Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldMarshallMartinMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PettenPlettPoirierProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWhiteWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnot*AtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancis*GagnéGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldMarshallMartinMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PettenPlettPoirierProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWhiteWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

Absence de la Présidente

Le greffier au Bureau informe le Sénat de l’absence forcée de l’honorable Présidente. Conformément à l’article 2-4(6) du Règlement, l’honorable sénatrice Ringuette, Présidente intérimaire, assume la présidence.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Présidente intérimaire dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport spécial de la vérificatrice générale du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 8(2). —Document parlementaire n^o 1/44-2234.

o o o

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :

Comptes publics du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, intitulés (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 64(1).—Document parlementaire n^o 1/44-2235.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Wallin, présidente du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, présente le neuvième rapport du comité (projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, sans amendement).

L’honorable sénateur Downe propose, appuyé par l’honorable sénateur Quinn, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Cotter présente ce qui suit :

Le mardi 24 octobre 2023

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), a, conformément à l’ordre de renvoi du 21 septembre 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 1, pages 2 et 3 :

a) À la page 2 : Remplacer les lignes 36 et 37 par ce qui suit :

« (4) Le paragraphe 515(6) est modifié par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit : »;

b) à la page 3 :

(i) supprimer les lignes 1 à 6,

(ii) ajouter, après la ligne 22, ce qui suit :

« (13.1) S’il rend une ordonnance en application du présent article, le juge de paix est tenu de verser au dossier de l’instance une déclaration indiquant comment il a déterminé si le prévenu est un prévenu visé à l’article 493.2 et quelle a été sa décision. S’il détermine que le prévenu est un prévenu visé à l’article 493.2, il doit également verser au dossier de l’instance une déclaration indiquant comment il a tenu compte de la situation particulière du prévenu aux termes de cet article. ».

2. Article 2, page 3 : Remplacer les lignes 27 et 28 par ce qui suit :

« soumises à l’examen du comité permanent du Sénat et du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargés ».

Respectueusement soumis,

Observations au dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-48)

Le projet de loi C-48 a été présenté à la Chambre des communes le 16 mai 2023. Le projet de loi n’a pas été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour étude; il a plutôt franchi les étapes de la deuxième lecture, de l’examen en comité plénier et de la troisième lecture à la Chambre des communes le 18 septembre 2023.

Votre comité a tenu quatre réunions et a entendu 26 témoins, dont le ministre de la Justice et procureur général du Canada et des fonctionnaires du ministère de la Justice, la procureure générale de la Colombie-Britannique, des représentants d’associations policières, des organismes juridiques et des groupes de défense d’intérêts, des universitaires et des experts, des représentants autochtones et d’autres parties prenantes. Le comité a également reçu neuf mémoires.

Plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité ont exprimé des préoccupations au sujet des modifications envisagées par le projet de loi.

Voici un résumé des principaux enjeux soulevés par les témoins lors des audiences du comité.

Collecte de données

De nombreux témoins ont souligné l’importance de recueillir des données précises et exhaustives sur la mise en liberté sous caution au Canada afin, d’une part, de mieux comprendre et de résoudre les problèmes qui affligent le système de mise en liberté sous caution et, d’autre part, d’analyser l’incidence de mesures législatives comme le projet de loi C-48, notamment sur les groupes déjà surreprésentés dans le système judiciaire.

Bien que la collecte de données relatives au système de mise en liberté sous caution relève de la responsabilité des provinces et des territoires, bon nombre des témoins ont fait valoir que les lois fédérales, comme ce projet de loi, devaient être fondées sur des données probantes et des données empiriques exhaustives.

Préoccupations en matière de sécurité publique

Les témoins ont exprimé des points de vue divergents quant à la nécessité, à l’utilité et aux effets des mesures contenues dans ce projet de loi au regard de la sécurité publique.

Dans le contexte des récents incidents tragiques de violence impliquant des personnes en liberté provisoire, plusieurs témoins ont souligné qu’il était important de préserver la sécurité du public et sa confiance envers le système de justice pénale canadien en veillant à ce que les personnes prévenues soient détenues lorsque la protection de la sécurité publique le justifie.

Le comité a entendu des témoignages expliquant que le projet de loi contient des mesures ciblées censées répondre aux préoccupations soulevées par les forces de l’ordre partout au pays, ainsi qu’aux demandes des 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux, qui souhaitent voir les dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve s’appliquer à certaines infractions supplémentaires, comme l’indique la lettre que ces derniers ont cosignée le 13 janvier 2023.

En revanche, certains témoins ont mis en doute l’efficacité éventuelle des modifications proposées, en faisant valoir que les procureurs peuvent déjà plaider que la détention d’un prévenu est justifiée, y compris pour des motifs de sécurité publique.

Certains témoins ont déclaré que le projet de loi n’entraînerait pas une réduction des crimes violents, car il ne s’attaque pas à leurs causes profondes. Des investissements dans les services de soutien en santé mentale, le traitement des dépendances, le logement abordable et les services sociaux pourraient s’avérer plus efficaces pour réduire la criminalité.

Certains témoins ont recommandé de supprimer la modification que le projet de loi propose d’apporter à l’alinéa 515(6)b.1) du Code criminel, laquelle élargirait la disposition portant inversion du fardeau de preuve en matière de mise en liberté sous caution afin qu’elle s’applique à un prévenu ayant déjà obtenu une absolution inconditionnelle ou sous conditions pour une infraction antérieure impliquant de la violence contre un partenaire intime. Ils ont soutenu que cette mesure ciblerait et criminaliserait indûment les survivants de violence entre partenaires intimes, car il arrive souvent qu’il y ait un recoupement entre les auteurs et les survivants de violence entre partenaires intimes ou que des survivants soient accusés à tort de ce type de violence. D’autres, incluant tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, ont appuyé cette modification, y voyant un moyen de protéger les survivants de violence entre partenaires intimes. Le comité a adopté un amendement, avec dissidence, supprimant le renversement du fardeau de la preuve prévu dans ce cas.

Répercussions sur les personnes autochtones, racisées et marginalisées

Plusieurs témoins ont mis en garde contre l’effet disproportionné que ce projet de loi pourrait avoir sur les groupes autochtones, racisés ou marginalisés qui sont déjà surreprésentés dans le système judiciaire et désavantagés lorsqu’il s’agit d’obtenir une mise en liberté sous caution.

Certains témoins ont recommandé que les juges de paix soient tenus de déclarer la façon dont ils ont tenu compte de l’article 493.2 du Code criminel, lequel exige la prise en considération de la surreprésentation des populations vulnérables dans le système de justice pénale, au moment de rendre une décision sur une mise en liberté sous caution. Si les juges de paix sont déjà tenus de prendre en considération la sécurité de la victime de l’infraction, le projet de loi ajoute l’obligation de prendre en compte la sécurité de la collectivité.

Certains témoins ont dit craindre que les modifications proposées se traduisent par des contestations prolongées lors des audiences sur le cautionnement, une augmentation des demandes d’aide juridique, ainsi qu’une augmentation des délais de libération sous caution et des périodes de détention, ce qui exacerberait les retards actuels dans le système de mise en liberté sous caution. Gardant à l’esprit qu’une période de détention, même brève, pourrait entraîner de graves conséquences négatives comme la perte d’un emploi ou d’un logement, des délais additionnels avant d’obtenir une libération sous caution pourraient inciter une personne à plaider coupable pour éviter de rester en détention.

Examen par un comité

Le comité a noté que l’article 2 du projet de loi C-48 prévoit un examen quinquennal de l’impact du projet de loi par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Bien que le Sénat soit habilité à lancer une telle étude sans mandat législatif, les membres du comité se sont dits préoccupés par le fait que le projet de loi ne prévoit pas de rôle de surveillance coordonnée par le Sénat. Le comité est d’avis que l’examen par un comité du Sénat devrait être inclus à l’article 2 et a voté en faveur d’un amendement au projet de loi C-48 à cet égard.

Le comité fait les observations suivantes :

Réforme complète du système de mise en liberté sous caution fondée sur des données

Après avoir étudié le projet de loi C-48, le comité conclut que le moment est venu de procéder à une réforme substantielle du système canadien de mise en liberté sous caution. Un tel travail global doit s’appuyer sur des données détaillées, afin de garantir que les changements soient fondés sur des éléments probants.

Le comité exhorte le gouvernement fédéral à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires afin de mettre en place un moyen efficace et efficient de collecte et de partage des données relatives au système de mise en liberté sous caution, en temps opportun. Ces données devraient inclure des données désagrégées concernant les prévenus autochtones et les autres prévenus qui sont désavantagés au stade de la mise en liberté sous caution et qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale, ainsi que des données relatives au système de mise en liberté sous caution et à la sécurité publique, y compris celles relatives aux victimes.

Violence fondée sur le sexe et violence à l’égard des femmes

Le comité a entendu des témoignages, selon lesquels il faut en faire beaucoup plus pour s’attaquer aux causes de la violence et pour soutenir les survivants. Le comité reconnaît également l’importance de l’éducation et des réponses proactives pour lutter contre la violence conjugale et le contrôle coercitif. Le comité encourage le gouvernement à investir davantage de ressources dans des initiatives visant à améliorer les soutiens financiers, sociaux et sanitaires qui contribuent à assurer : la capacité et les ressources pour les soutiens émancipateurs contre la violence, les centres, y compris les refuges pour femmes, les soutiens financiers, un traitement plus réceptif et respectueux des victimes par la police et les autorités chargées des poursuites, et des interventions efficaces pour interrompre et traiter la violence misogyne et raciste, y compris avec les agresseurs.

À cette fin, nous encourageons le gouvernement du Canada à prendre des mesures plus importantes et urgentes pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et le contrôle coercitif, et pour soutenir les victimes/survivants de la violence conjugale et de la violence envers un partenaire intime en répondant, en vue de mettre en œuvre toutes :

•les appels à la justice de l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;

•les recommandations du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre.

Commission du droit du Canada – révision du Code criminel

Par le passé, nous avons déposé des rapports sur la façon dont le Code criminel était modifié à la pièce depuis des décennies et était devenu trop lourd, parfois même répétitif ou contradictoire, et dont il devait faire l’objet d’une réforme approfondie (voir, par exemple, le rapport de 2017 du Comité intitulé Justice différée, justice refusée, pages 41 à 43).

La Commission du droit du Canada, nouvellement rétablie, pourrait entreprendre une révision exhaustive, qui devrait intégrer une étude portant sur toutes les dispositions du Code relatives à la violence contre les femmes, et en particulier à la violence envers un partenaire intime. Le comité demande à être mandaté par le Sénat pour entreprendre une révision des sanctions applicables dans les cas de violence à l’égard des femmes, y compris les valeurs sous-jacentes de ces sanctions.

Nous incitons le gouvernement fédéral à travailler avec les provinces et les territoires pour prendre collectivement et de toute urgence, davantage de mesures pour combattre la violence faite aux femmes et pour appuyer les victimes ou les survivants de violence envers un partenaire intime et de violence familiale.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus)

Le comité a reçu du gouvernement fédéral une copie de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus) du projet de loi C-48 seulement quelques jours avant l’étude article-par-article devant le comité.

Afin de mener les études des projets loi du gouvernement d’une manière sérieuse, exhaustive et inclusive, le comité nécessite prendre connaissance de cette analyse en temps opportun.

À cette fin, le comité exhorte le gouvernement fédéral à lui transmettre l’ACS plus d’un projet de loi du gouvernement renvoyé pour étude en comité, et ce, avant le début de cette étude ou au plus tard la comparution du ministre ou des représentants gouvernementaux comme témoins devant le comité, à défaut de quoi, l’étude d’un projet de loi pourra être retardée par le comité jusqu’à ce que cette analyse soit déposée au comité.

L’honorable sénateur Cotter propose, appuyé par l’honorable sénatrice Boniface, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada.

L’honorable sénatrice Sorensen propose, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 1 and 131 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement, lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance soit levée à 18 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, comme si cette heure-là était, à tous égards, l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue à l’article 3-4 du Règlement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE

Honorables sénateurs, je suis prête, après consultation avec la Présidente, à rendre une décision sur la question de privilège soulevée par la sénatrice McCallum le 19 octobre au sujet de la motion 132 du gouvernement.

La sénatrice McCallum a fait référence à l’article 13-4 du Règlement dans sa question de privilège, mais je tiens à souligner qu’il existe une disposition précise concernant les préavis donnés au cours des affaires courantes. L’article 4-11(2) du Règlement stipule que :

Un sénateur peut soulever toute question de privilège relative :

a)à une affaire dont préavis a été donné au cours des affaires courantes seulement au moment où l’affaire est appelée pour la première fois.

Ce point n’est évoqué que rarement, mais il s’agit de la disposition qui doit être prise en compte lorsqu’on traite d’une question de privilège concernant les affaires en préavis. Dans le cas précis qui nous occupe, le résultat est le même, et l’affaire a été soulevée au bon moment, mais il n’est pas nécessaire que ce soit toujours le cas.

En ce qui concerne le fond de la question, nous sommes guidés par les quatre critères énoncés à l’article 13-2(1) lorsque nous examinons une question de privilège. Tous les critères doivent être respectés.

Le premier critère est que l’affaire doit être soulevée à la première occasion. La sénatrice McCallum a fait part de ses préoccupations dès que possible après que le préavis a été donné, et ce critère a donc été respecté.

Les deuxième et troisième critères exigent que la question de privilège « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur » et qu’elle « vise à corriger une atteinte grave et sérieuse ». En considérant ces points, nous devons tenir compte du fait que le privilège existe pour nous permettre de remplir nos devoirs en tant que sénateurs. Ce point a été soulevé dans diverses décisions, dont celles du 23 mai 2013; du 24 février 2016; du 22 mars 2018; et du 29 octobre 2020. La présidence a noté que « … les droits et privilèges du Sénat comme tel l’emportent sur ceux des sénateurs, à titre individuel ». Les droits et privilèges d’un sénateur individuel peuvent donc être limités par le Sénat.

Le droit le plus fondamental du Sénat est probablement celui de contrôler ses affaires internes, incluant le Règlement et le déroulement des délibérations. Le Sénat a lui-même adopté son Règlement et il peut en varier comme il le juge approprié. C’est ce que nous faisons régulièrement en décidant de ne siéger les lundis et les vendredis que lorsque cela s’avère nécessaire, et en adoptant des ordres sessionnels concernant la levée de la séance à 16 heures les mercredis.

La motion du sénateur Gold propose une autre variation de ce type. Elle aurait pour effet de modifier l’heure normale de levée de la séance les jeudis. L’adoption de cette motion constituerait un exercice par le Sénat de son droit fondamental de réglementer ses travaux.

En ce qui concerne le quatrième critère — à savoir qu’il ne doit y avoir aucune réparation qui peut vraisemblablement être obtenue par une autre procédure parlementaire — les points soulevés peuvent être traités de la manière la plus appropriée dans le cadre du débat sur la motion elle-même. Les sénateurs peuvent en effet s’inquiéter, comme l’a fait la sénatrice McCallum, qu’une telle proposition ne restreigne indûment les possibilités de débattre d’affaires non gouvernementales. Bien que cette motion soit le résultat de discussions entre les leaders et les facilitateurs, chaque sénateur peut maintenant prendre part au débat, argumenter pour ou contre la proposition, et voter pour ou contre celle-ci. Des amendements peuvent être proposés. Ce n’est que si la motion est acceptée par le Sénat lui-même — dans l’exercice de son droit fondamental de régir ses travaux — que la proposition devient contraignante.

Il n’y a donc pas de question de privilège et le débat peut se poursuivre.

Affaires du gouvernement

Motions

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement, lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance soit levée à 18 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, comme si cette heure-là était, à tous égards, l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue à l’article 3-4 du Règlement.

Après débat,

L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles n^os 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres affaires

Étude du message de la Chambre des communes :

Le mercredi 18 octobre 2023

EXTRAIT,—

Que,

a)le Comité mixte spécial sur l’aide médical à mourir soit reconstitué, conformément à la recommandation 13 du deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir;

b)le Comité soit composé de cinq sénateurs et de 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, trois députés de l’opposition officielle et deux députés des autres partis de l’opposition qui ne sont pas l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;

c)outre les coprésidents, le Comité élise trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, le deuxième vice-président soit un député du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique;

d)le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;

e)les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion;

f)les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

g)les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;

h)le cas échéant en ce qui concerne un comité mixte spécial, les dispositions relatives aux séances hybrides des comités dans le Règlement de la Chambre des communes s’appliquent également au Comité;

i)le Comité ait le pouvoir de :

(i)siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement,

(ii)faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression,

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,

(iv)mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,

(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

j)le Comité présente au Parlement son rapport final, faisant état notamment de ses recommandations, au plus tard le 31 janvier 2024;

k)le Comité cesse d’exister lorsque son rapport final est présenté dans les deux chambres;

qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que :

a)le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soit reconstitué, conformément à la recommandation 13 du deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir;

b)le comité soit formé de cinq sénateurs, dont un sénateur de l’opposition, deux sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, et de dix députés, avec deux présidents, le coprésident agissant au nom du Sénat étant de l’opposition et le coprésident agissant au nom de la Chambre des communes étant du parti ministériel;

c)outre les coprésidents, le comité ait un vice-président agissant au nom du Sénat étant du Groupe des sénateurs indépendants et trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre;

d)le quorum du comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées, qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que six membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;

e)les cinq sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif, ou leurs délégués respectifs, et remis au greffier du Sénat au plus tard à 17 heures le jour suivant l’adoption de cette motion, faute de quoi, le leader ou facilitateur, et, dans le cas du Groupe des sénateurs indépendants, le facilitateur adjoint s’il y a lieu, de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur au greffier du Sénat, sera réputé être nommé au comité, les noms des sénateurs nommés à titre de membres étant consignés aux Journaux du Sénat;

f)pour plus de certitude, les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat;

g)il soit entendu que les dispositions de l’ordre adopté par le Sénat le 17 octobre 2023 concernant la participation des sénateurs aux réunions hybrides des comités mixtes jusqu’au 30 juin 2024 s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité;

h)le comité ait le pouvoir de :

(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

(ii)faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le comité;

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;

(iv)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public sur les sites Web du Parlement du Canada;

i)le comité présente au Parlement son rapport final, faisant état notamment de ses recommandations, au plus tard le 31 janvier 2024;

j)le comité cesse d’exister lorsque son rapport final est présenté dans les deux Chambres;

k)un rapport du comité puisse être déposé auprès du greffier du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et que tout rapport ainsi déposé puisse être déposé électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang).

Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Clement.

o o o

Les articles n^os 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Loffreda, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-259, Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Les articles n^os 1, 2, 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gerba, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 31, 33, 40, 48, 49, 51, 52, 53 et 54 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 3, 4, 5, 6, 7, 11, 12, 19, 30, 68, 77, 82 et 96 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Smith,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de remplacer ses systèmes de prestation de programmes et de technologie de l’information désuets en accélérant, de toute urgence, la mise en œuvre de solutions numériques axées sur les usagers qui transforment l’expérience des Canadiens en matière de prestation des services publics et, en fin de compte, réduisent le coût de la prestation des programmes.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles n^os 113, 131, 134, 142, 146, 147 et 149 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur les défis et possibilités auxquels font face les municipalités canadiennes, et sur l’importance de comprendre et de redéfinir les relations entre les municipalités du Canada et le gouvernement fédéral.

Après débat,

L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles n^os 3, 4, 5, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Audette,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 16 h 30, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport relatif aux frais de service du ministère des Services aux Autochtones pour 2022 à 2023 pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire n^o 1/44-2224.

Copie du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Iran (C.P. 2022-1028), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Document parlementaire n^o 1/44-2225.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (C.P. 2023-1029), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-2226.

Rapport relatif aux frais de service de l’Agence du revenu du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire n^o 1/44-2227.

Rapports de la Commission canadienne du tourisme pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-2228.

Rapport de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/44-2229.

Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R.C. 1985, ch. C-52, par. 21(1).—Document parlementaire n^o 1/44-2230.

Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/44-2231.

Arrêté d’urgence n^o 2 sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R.C. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8).—Document parlementaire n^o 1/44-2232.

Arrêté d’urgence n^o 3 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R.C. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8).—Document parlementaire n^o 1/44-2233.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénatrice Dupuis a remplacé l’honorable sénatrice Petitclerc (le 24 octobre 2023).

L’honorable sénateur Klyne a remplacé l’honorable sénateur Cardozo (le 24 octobre 2023).

L’honorable sénateur Cardozo a remplacé l’honorable sénateur Klyne (le 24 octobre 2023).

L’honorable sénatrice Miville-Dechêne a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 23 octobre 2023).

L’honorable sénateur Wells a remplacé l’honorable sénateur Mockler (le 23 octobre 2023).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 24 octobre 2023).

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 24 octobre 2023).

L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Greenwood (le 23 octobre 2023).

L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 19 octobre 2023).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur Cardozo a remplacé l’honorable sénateur Klyne (le 24 octobre 2023).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénatrice MacAdam a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 24 octobre 2023).

L’honorable sénatrice Galvez a remplacé l’honorable sénatrice Duncan (le 24 octobre 2023).

L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 23 octobre 2023).

L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénatrice MacAdam (le 23 octobre 2023).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénateur Klyne a remplacé l’honorable sénateur Harder, c.p. (le 24 octobre 2023).

L’honorable sénateur Richards a remplacé l’honorable sénateur Downe (le 24 octobre 2023).

L’honorable sénateur Downe a remplacé l’honorable sénateur Richards (le 24 octobre 2023).