Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

ONZIÈME RAPPORT


RECOMMANDATIONS

Le JEUDI 13 juin 1996

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants et conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 21 mars 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements et les recommandations suivants :

1. Page 3, article 2 : remplacer le ligne 10 par ce qui suit :

« l'une ou l'autre des annexes I, II, III, IV ou V. »

2. Page 28, article 31 : dans la version française, remplacer les lignes 6 à 8, par ce qui suit :

« réglementaire - l'habilitant à se livrer à des opérations à l'égard de substances désignées ou de précurseurs - exerce son activité commerciale ou professionnelle. Il »

3. Page 39, article 55 : dans la version anglaise, remplacer le ligne 5, par ce qui suit :

« applications and distribution of controlled substances »

4. Page 39, article 55 : dans la version anglaise, remplacer le ligne 42, par ce qui suit :

« stance included in Schedule I, II, III, IV, V or VI »

5. Page 45, article 64 : remplacer les lignes 19 à 34, par ce qui suit :

« 64. L'annexe II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE II

(paragraphes 107(1) et 125(1)

et articles 129, 130 et 132)

1. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les stupéfiants, dans leur version antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

a) article 4 (trafic de stupéfiant);

b) article 5 (importation et exportation);

c) article 6 (culture);

d) article 19.1 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);

e) article 19.2 (recyclage des produits de la criminalité).

2. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

a) article 39 (trafic des drogues contrôlées);

b) article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);

c) article 44.3 (recyclage des produits de la criminalité);

d) article 48 (trafic des drogues d'usage restreint);

e) article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);

f) article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité).

3. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

a) article 5 (trafic);

b) article 6 (importation et exportation);

c) article 7 (production);

d) article 8 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);

e) article 9 (recyclage des produits de la criminalité).

4. L'infraction de complot prévue à l'alinéa 465(1)c ) du Code criminel, en vue de commettre une des infractions mentionnées aux articles 1 à 3 de la présente annexe, et poursuivie par mise en accusation. »

6. Page 46, article 65 : remplacer les lignes 5 et 6 par ce qui suit :

« infraction visée aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines »

7. Page 46, nouvel article 65.1 : ajouter après la ligne 17 ce qui suit :

« 65.1 L'alinéa 109(1)c) de la même loi, dans sa version édictée par l'article 139 de la Loi sur les armes à feu, est remplacé par ce qui suit :

c) d'une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; »

8. Page 48, article 71 : remplacer le ligne 26 par ce qui suit :

« 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant »

9. Page 49, article 71 : remplacer le ligne 3 par ce qui suit :

« ragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi »

10. Page 49, article 72 : remplacer les lignes 9 à 13 par ce qui suit :

« (ix), de ce qui suit :

(x) l'alinéa 4(4)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,

(xi) le paragraphe 5(4) de la Loi régle- »

11. Page 50, article 74 : dans la version française, remplacer les lignes 7 à 8, par ce qui suit :

« paragraphe 16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. »

12. Page 50, nouvel article 76.1 : ajouter après la ligne 33 ce qui suit :

« Loi sur les armes à feu

76.1 Le sous-alinéa 5(2)a)(iv) de la Loi sur les armes à feu est remplacé par ce qui suit :

(iv) une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; »

13. Page 52, nouvel article 83.1 : ajouter après la ligne 10 ce qui suit :

« Loi sur la défense nationale

83.1 L'alinéa 147.1(1)c) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version édictée par l'article 176 de la Loi sur les armes à feu, est remplacé par ce qui suit :

c) d'une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; »

14. Page 55, nouveaux articles 93.1 à 93.3 : ajouter après la ligne 11 ce qui suit :

« Loi sur les jeunes contrevenants

93.1 L'article 4 de l'annexe de la Loi sur les jeunes contrevenants est remplacé par ce qui suit :

4. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

a) article 5 (trafic);

b) article 6 (importation et exportation);

c) article 7 (production).

Modifications conditionnelles

Projet de loi C-7

93.2 En cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, à l'entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de ce projet de loi ou à celle du paragraphe 14(4) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, ce paragraphe est remplacé par ce qui suit :

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

(4) Le juge nomme, à la demande du procureur général du Canada, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d'administrateur visé par le sous- alinéa (3)b)(i).

93.3 À la date d'entrée en vigueur du paragraphe 515(4.1) du Code criminel, dans sa version édictée par l'article 153 de la Loi sur les armes à feu, le paragraphe 515(4.1) du Code criminel, dans sa version édictée par le paragraphe 71(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

Condition additionnelle

(4.1) Lorsqu'il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d'une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, de l'infraction visée à l'article 264 (harcèlement criminel), d'une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou d'une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, le juge de paix doit, s'il en arrive à la conclusion qu'il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu ou pour celle d'autrui, assortir l'ordonnance d'une condition lui interdisant, jusqu'à ce qu'il soit jugé conformément à la loi, d'avoir en sa possession de tels objets ou l'un ou plusieurs de ceux-ci. »

15. Page 62, Annexe II : ajouter après le numéro 1(8), ce qui suit :

« (9)tige de cannabis mature - à l'exception des branches, des feuilles, des fleurs et des graines - ainsi que les fibres obtenues de cette tige »

RECOMMANDATIONS

Examen conjoint des politiques canadiennes antidrogue

Attendu:

que le Comité permanent de la Santé de la Chambre des communes a entrepris à l'automne l'examen des lois et des politiques canadiennes antidrogue;

que cet examen répond aux demandes exprimées pour qu'on procède à une réévaluation indépendante, ouverte, objective et impartiale des lois et des politiques canadiennes antidrogue;

que le Sénat pourrait considérer de mener parallèlement un examen indépendant des lois et des politiques canadiennes antidrogue;

le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles propose énergiquement qu'un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes soit créé afin d'examiner toutes les lois, politiques et les programmes canadiens antidrogue.

Sans que ce qui suit ait pour effet de restreindre son mandat, le comité mixte devrait être autorisé à :

¨ Réexaminer l'approche adoptée par le gouvernement pour combattre la consommation de drogues illicites au Canada, son efficacité comme moyen de réduire la consommation des drogues et la mesure dans laquelle son application est juste;

¨?élaborer une politique nationale de réduction des méfaits afin d'atténuer les conséquences néfastes de la consommation de drogues illicites au Canada; faire des recommandations sur la façon d'appliquer cette politique, notamment la possibilité de considérer avant tout l'usage et l'abus de drogues comme un problème socio-sanitaire;

¨?étudier les modèles de réduction des méfaits adoptés par d'autres pays (programmes de traitement et programmes parallèles destinés aux usagers de drogues illicites); déterminer s'il y aurait lieu de les appliquer, partiellement ou intégralement, au Canada;

¨ examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants afin de déterminer si ces conventions l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites judiciaires et la pénalisation des contrevenants;

¨ si ce n'est pas le cas, déterminer si le Canada devrait demander d'apporter aux conventions des Nations Unies sur les stupéfiants un amendement permettant de prendre des mesures de réduction des méfaits autres que judiciaires afin d'ouvrir cette possibilité aux pays signataires de s'y conformer;

¨ revoir les conclusions et les recommandations de la Commission LeDain et déterminer quelles autres mesures s'imposent;

¨ explorer les effets du cannabis sur la santé; étudier la question de savoir si la décriminalisation du cannabis conduirait à une augmentation de l'usage et de l'abus à court et à long termes;

¨?étudier la possibilité que le gouvernement use du pouvoir de réglementation que lui confère la Loi sur les contraventions comme moyen supplémentaire d'appliquer une politique de réduction des méfaits.

En outre, le comité mixte devrait consulter abondamment la population pour déterminer les besoins des différentes régions du pays, notamment dans les grands centres urbains où les problèmes sociaux liés au trafic de drogues illicites sont plus manifestes. Le but visé devrait être l'adoption d'une stratégie antidrogue conçue par et pour les Canadiens et en vertu de laquelle tous les paliers de gouvernement travailleraient en étroite collaboration à la réduction des méfaits liés à la consommation de drogues licites et illicites.

Réglementation

Le Comité suggère ce qui suit relativement à la prise de règlements :

¨ Que les règlements respectent les pratiques spirituelles et thérapeutiques des Autochtones; les règlements ne doivent pas léser les guérisseurs traditionnels et les herboristes dans l'exercice de leurs droits inhérents ou issus des traités.

¨ Qu'il soit clairement stipulé dans les règlements que les « programmes d'échange de seringues » n'entrent pas dans la définition de « substance désignée » figurant au paragraphe 2(2) du projet de loi, en vertu duquel tout objet servant — ou destiné à servir ou conçu pour servir — à la production ou à l'introduction d'une substance désignée dans le corps humain peut être assimilé à cette substance illicite. S'il n'existe pas une exemption claire dans les règlements, les utilisateurs et les administrateurs des programmes d'échange de seringues risquent d'être accusés de trafic d'une « substance désignée ».

¨ Que l'on consulte officiellement l'Association médicale canadienne au sujet de la rédaction de tous les règlements concernant l'application des substances désignées à des fins médicales.

Respectueusement soumis,

La présidente

SHARON CARSTAIRS


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