Modification de la Constitution du Canada Clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Présidente, L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président intérimaire, L'honorable C. William Doody

17 JUILLET 1996


TABLE DES MATIÈRES

MEMBRES DU COMITÉ

ORDRE DE RENVOI

RAPPORT MAJORITAIRE

I. MANDAT ET HISTORIQUE

II. RÔLE DU SÉNAT

  1. Le rôle du Sénat : la protection des droits des provinces
  2. Accord négocié : l'accord cadre

III. DROITS DES MINORITÉS

  1. Les droits des minorités et la clause 17 proposée
  2. Le droit aux écoles uniconfessionnelles : amendement par l'ajout des mots «lorsque le nombre le justifie»
  3. Le droit aux écoles uniconfessionnelles : amendement proposé afin de remplacer «régir» par «déterminer et régir»
  4. Les droits des minorités : trouver un équilibre
  5. Autres minorités

IV. LES EFFETS DE LA MODIFICATION SUR D'AUTRES PROVINCES

V. CONCLUSION

OPINION DISSIDENTE

I. SOMMAIRE DES TÉMOIGNAGES TEL QUE PRÉPARÉ PAR LES RECHERCHISTES DU COMITÉ

1. Contexte et avis des spécialistes

a. Contexte historique

b. Le système d'enseignement de Terre-Neuve

c. Le rôle du Sénat à l'égard d'une modification en vertu de l'article 43

d. La clause 17 et les droits aux écoles confessionnelles

2. Les opinions à Ottawa

a. Caractère équitable du processus

i. Genèse du processus

ii. Nécessité ou non d'une modification constitutionnelle

iii. Autres droits des minorités

b. Les conséquences pour les droits des minorités

i. La nature de la nouvelle clause 17

ii. La nature et la portée de la notion d'«enseignement confessionnel»

iii. Critiques et modifications proposées à la clause 17

c. Les effets sur le reste du pays

3. Les opinions à Terre-Neuve

a. Après le rapport de la commission royale

b. Le point de vue des confessions religieuses protégées

c. Les enseignants, les parents et les regroupements non confessionnels

d. L'Assemblée législative

II. AUTRES OPINIONS

  1. Les répercussions de la Charte canadienne des droits et libertés
  2. La clause 17 et les droits confessionnels
  3. La modification de la Constitution est-elle nécessaire?
  4. Les droits constitutionnels institués par la nouvelle clause 17 doivent-ils être subordonnés aux lois provinciales? .
  5. Le référendum
  6. Autres questions

III. OBSERVATIONS DE LA MINORITÉ

ANNEXE « A » -- Liste des témoins

MEMBRES DU COMITÉ

(En date du 17 juillet 1996)

Présidente : L'honorable Sharon Carstairs,

Vice-président intérimaire : L'honorable C. William Doody,

et

Les honorables sénateurs:

Anderson

Beaudoin

Cogger

*Fairbairn

(ou Graham)

Gigantès

Jessiman

Kinsella

Lewis

Losier-Cool

*Lynch-Staunton

(ou Berntson)

Pearson

Rompkey

*Membres d'office

(Quorum 4)

Autres sénateurs qui ont participé à l'étude du Comité : Forest, Hébert, MacDonald (Halifax), Milne, Ottenheimer, Petten, Poulin, Prud'homme et Roberge.

Agents de Recherche : Mollie Dunsmuir et Laura Snowball, Bibliothèque du Parlement.

Personnel du Comité : Heather Lank, Greffière du Comité; Cathy Piccinin, Commis législatif et Colette Charlebois, Adjointe administrative.

ORDRE DE RENVOI:

Extrait des Journaux du Sénat, le jeudi 13 juin 1996 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Stanbury,

Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,

Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

1. La clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve est abrogée et remplacée par ce qui suit :

« 17. En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867.

Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais :

a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause;

b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles :

(i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics,

(ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non;

c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b)(i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs;

d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste;

e) si elles le désirent, les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause ont le droit d'élire une proportion d'au moins deux tiers des membres d'un conseil scolaire et une de ces catégories a le droit d'élire le nombre de membres de cette proportion qui correspond au pourcentage de la population qu'elle représente dans le territoire qui est du ressort du conseil. »

Titre

2. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de année de la proclamation (Loi sur Terre-Neuve);

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit déférée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

Et sur la motion en amendement, l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robertson, que la motion soit modifiée en outre par l'adjonction des mots suivants :

Que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux;

Que le Comité soit autorisé à se rendre à Terre-Neuve et au Labrador afin d'entendre des points de vue sur l'amendement proposé à la Constitution;

Que le Comité présente son rapport au plus tôt le 30 septembre 1996; et

Que si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport est terminé, le Comité soit autorité à le déposer auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre.

Après débat,

Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion en amendement de l'honorable sénateur Murray, c.p., est modifiée en supprimant le troisième paragraphe pour le remplacer par ce qui suit :

?« Que le Comité présente son rapport au plus tard le 17 juillet 1996; et ».

Après débat,

La motion en amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion en amendement, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit déférée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

Que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux;

Que le Comité soit autorisé à se rendre à Terre-Neuve et au Labrador afin d'entendre des points de vue sur l'amendement proposé à la Constitution;

Que le Comité présente son rapport au plus tard le 17 juillet 1996; et

Que si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport est terminé, le Comité soit autorité à le déposer auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre.

Après débat,

La motion en amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

Greffier du Sénat

Paul C. Bélisle


Haut de la page