RAPPORT DU COMITÉ

Le JEUDI 26 avril 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT


Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du 4 avril 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :

a) à la page 1, par substitution, aux lignes 26 à 28, de ce qui suit :

« 2. Les articles 1 à 5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1. (1) La Corporation constituée par le chapitre 91 des Statuts du Canada (1947) est prorogée en tant que personne morale portant le nom « Église Mennonite Canada ».

(2) La Corporation est composée des congrégations et conférences de Mennonites qui sont des membres corporatifs de la Corporation à l’entrée en vigueur de la présente loi et des autres congrégations et conférences de Mennonites , ou autres entités, qui le deviennent par la suite.

2. (1) Le siège social de la Corporation est »;

b) à la page 2, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« 3. (1) La Corporation a, sous réserve des ».

Respectueusement soumis,

La présidente,
LORNA MILNE


Haut de la page