RAPPORT DU COMITÉ

Le JEUDI 17 mai 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT


Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-12, Loi modificant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du 9 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LORNA MILNE


Haut de la page