RAPPORT DU COMITÉ

Le JEUDI 31 mai 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT


Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-28, Loi autorisant Certas direct, compagnie d’assurance, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, a, conformément à l'ordre de renvoi du 29 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LORNA MILNE


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