RAPPORT DU COMITÉ

Le JEUDI 7 juin 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT


Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, a, conformément à l'ordre de renvoi du 9 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec les observations suivantes:

C’est surtout la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario en août 2000 dans l’affaire Figueroa v. Canada (Attorney General) qui est à l’origine du projet de loi C-9. La Cour a statué que les articles de la Loi électorale du Canada prévoyant que seuls les partis enregistrés ont le droit d’indiquer l’appartenance politique de leur candidat sur les bulletins de vote portent atteinte au droit de vote garanti à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés et que cette atteinte n’est pas justifiée en vertu de l’article premier. La Cour a conclu que le droit de vote comporte un volet information et que l’indication de l’appartenance politique des candidats sur le bulletin de vote constitue une information importante pour les électeurs. Les dispositions de la Loi visent à éviter d’embrouiller les électeurs ou de les induire en erreur, mais le fait d’ajouter sur les bulletins de vote la désignation d’un parti qui présente 49 candidats ou moins n’est pas susceptible d’embrouiller les électeurs ou de les induire en erreur. D’ailleurs, cette désignation pourrait bien être le seul renseignement dont les électeurs disposent sur le candidat d’un petit parti. Ces dispositions de la Loi ont donc été invalidées, mais l’effet de la déclaration d’invalidité a été suspendu pendant six mois pour donner au Parlement le temps de les modifier.

En réponse au jugement de la Cour d’appel, le projet de loi C-9 permettrait aux « partis politiques » – c’est-à-dire aux groupes ou aux formations qui présentent au moins 12 candidats – d’indiquer l’appartenance politique de ces derniers sur le bulletin de vote. L’article 12 du projet de loi prévoit également que, lors d’élections partielles, seuls les partis qui ont présenté au moins 12 candidats lors des élections générales précédentes ont le droit d’indiquer l’appartenance politique de leurs candidats sur le bulletin de vote. Cette disposition n’est pas différente de la disposition actuelle de la Loi électorale du Canada sur les partis récemment enregistrés.

Lors de sa comparution devant le Comité le 30 mai 2001, le directeur général des élections du Canada, M. Jean-Pierre Kingsley, a déclaré que les propositions de modifications techniques et administratives prévues dans le projet de loi C-9 ne préoccupent pas le personnel de son bureau, mais il estime que les amendements relatifs à l’indication de l’appartenance politique des candidats sur les bulletins de vote soulèvent d’importantes questions. En particulier, M. Kingsley est d’avis que le candidat d’un parti politique lors d’une élection partielle devrait pouvoir indiquer son appartenance politique sur les bulletins de vote, pourvu que son parti ait satisfait à toutes les exigences de la Loi électorale du Canada. Il s’ensuit donc logiquement qu’un seul candidat qui représente un parti politique lors d’une élection générale devrait également pouvoir indiquer son appartenance politique sur le bulletin de vote, encore une fois pourvu que son parti ait satisfait à toutes les exigences de la Loi.

Lors de sa comparution devant le Comité, le chef du Parti de l’héritage chrétien a donné un exemple concret de situation où, à son avis, le critère actuel sur l’indication de l’appartenance politique sur le bulletin de vote peut être une source de désinformation pour les électeurs. En raison du désenregistrement du parti, ses candidats ne pouvaient indiquer leur appartenance politique sur le bulletin de vote lors des dernières élections générales. Il semble qu’une membre du Parti de l’héritage chrétien n’a pu voter pour celui-ci parce qu’elle a cru que le parti ne présentait pas de candidat, car l’appartenance politique du candidat de ce parti n’était pas indiquée sur le bulletin de vote.

Le directeur général des élections s’est lui aussi servi de cet exemple lors de sa comparution devant le Comité pour appuyer sa position, à savoir que l’appartenance politique du seul candidat représentant un parti politique à une élection générale devrait figurer sur le bulletin de vote. Il a aussi fait référence à la décision Figueroa dans laquelle la Cour a jugé que le Parti communiste du Canada (PCC) est un parti politique au sens courant du terme, même si lors des élections générales de 1993, il n’a présenté que sept candidats et si, aux élections générales de 1997, il n’en a présenté aucun. La Cour a fait valoir que le CPP avait tous les attributs d’un parti : un chef, des employés, des membres, un programme, et qu’en plus, il choisissait et soutenait des candidats aux élections. De plus, le CPP est prêt à s’enregistrer et à se plier aux différentes dispositions qui régissent l’inscription de l’appartenance politique sur le bulletin de vote. De l’avis de la Cour, le fait de refuser aux candidats du CPP le droit de voir leur appartenance politique inscrite sur le bulletin de vote ne contribue en rien à réduire les possibilités de confusion et de méprise de la part des électeurs. Au contraire, il les prive d’un renseignement qui pourrait les aider à faire leur choix. Par exemple, certains (et l’histoire montre qu’ils sont peu nombreux) voudront voter en faveur d’un candidat en particulier parce celui-ci se présente sous la bannière du Parti communiste du Canada.

En réponse aux questions d’un membre du Comité à propos de l’argument selon lequel le seuil de 12 candidats proposé dans le projet de loi C-9 est quelque peu évocateur et a une certaine résonance historique à la Chambre des communes, M. Kingsley a tenu à établir une distinction entre ceux qui sont élus et ceux qui cherchent à se faire élire. Il a affirmé ne pas savoir au juste pourquoi le seuil fixé pour les premiers devait être le même que pour les derniers, et il a insisté sur le fait que la Cour d’appel dans l’affaire Figueroa avait clairement souligné que différents seuils pouvaient être établis à différentes fins en vertu de la Loi.

Même si le Comité partage le point de vue du directeur général des élections lorsque celui-ci affirme que les modifications prévues dans le projet de loi C-9 relativement à l’appartenance politique soulèvent certaines questions intéressantes, nous sommes conscients du fait que la Cour d’appel a suspendu l’application de sa déclaration d’invalidité pour une période de seulement six mois, à compter du 16 août 2000. Le Comité a donc adopté le projet de loi sans modification; nous espérons toutefois que cette question recevra toute l’attention qu’elle mérite lorsque M. Kingsley présentera son rapport sur les propositions de modifications législatives à apporter à la Loi électorale du Canada, conformément à l’article 535 de la Loi. Pour sa part, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles continuera à suivre l’évolution de ces questions touchant la loi électorale et le déroulement du processus électoral.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LORNA MILNE


Haut de la page