RAPPORT DU COMITÉ

Le JEUDI 6 décembre 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT



Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 20 novembre 2001, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre Comité fait remarquer qu'il a demandé au Légiste et conseiller parlementaire de corriger une erreur typographique dans le parchemin. À la page 12, article 45, ligne 30 de la version anglaise du projet de loi, les mots " after section 15: " devraient être en lettres minuscules. Dans la version française à la même page et au même article, à la ligne 30, les mots " suivant l'article 15, de ce qui suit : " devraient être en lettres minuscules. 

Respectueusement soumis, 

La présidente,
LORNA MILNE


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