RAPPORT DU COMITÉ

Le MARDI 19 février 2002

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT



Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-15A, Loi modifiant  le Code criminel et d’autres lois, a, conformé­ment à l'ordre de renvoi du mardi 6 novembre 2001, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.      Page 2, article 5: Ajouter après la ligne 34, ce qui suit :

 

« (2.1) L’article 163.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Ne commet pas une infraction le gardien d’un ordinateur qui ne fait que fournir les moyens ou installations de télécommunication qu’emploie une autre personne pour commettre une infraction au sens du paragraphe 163.1 (3).

(3.2) Au présent article, « télécommunication » a le même sens qu’aux articles 326 et 327 de la présente loi. ».

2.  Page 3, article 5: Ajouter après la ligne 8, ce qui suit :

« (4) Les paragraphes 163.1(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(6) Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction visée aux paragraphes (2), (3), (4) ou (4.1), le tribunal est tenu de déclarer cette personne non coupable si la représentation ou l’écrit qui constituerait de la pornographie juvénile a une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical.

(7) Les paragraphes 163(3) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une infraction visée aux paragraphes (2), (3), (4) ou (4.1). ».

Respectueusement soumis, 

La présidente,
LORNA MILNE


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