RAPPORT DU COMITÉ

Le JEUDI 2 mai 2002

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT



Votre Comité, autorisé par le Sénat le 25 mars 2002, à étudier et à faire rapport sur l'exécution des dispositions exigeant l'examen de la loi qui sont contenues dans une sélection de lois concernant les affaires juridiques et constitutionnelles, demande que des fonds lui soient approuvés pour 2002-2003.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis, 

La présidente,
LORNA MILNE


ANNEXE (B) AU RAPPORT

  Le jeudi 25 avril 2002

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné et approuvé le budget qui lui a été présenté par le président du Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003 aux fins de leur Étude spéciale sur l’éxécution des dispositions exigeant l’examen de la loi, tel qu'autorisé par le Sénat le lundi 25 mars 2002.  Ledit budget se lit comme suit:

Services professionnels et autres 2 000 $
Transports et communications 0 $
Autres dépenses 0 $

TOTAL         2 000 $

Respectueusement soumis,

Le président,
RICHARD KROFT


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