RAPPORT DU COMITÉ

Le JEUDI 6 juin 2002

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT



Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 25 avril 2002, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

 
Respectueusement soumis, 

La présidente,
LORNA MILNE


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