RAPPORT DU COMITÉ

Le jeudi 18 octobre 2001

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications

a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT


Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente
LISE BACON


ANNEXE

au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des communications

Le Comité juge que le projet de loi constitue une mise à jour absolument nécessaire de la vieille loi sur la marine marchande et que cette mesure législative comprend également de nouvelles orientations dans les secteurs cruciaux de la protection de l’environnement et de la sécurité des embarcations, mais il a néanmoins un certain nombre de préoccupations qu’il souhaite rendre publiques à ce moment-ci.

Les principales préoccupations du Comité ont trait à la pollution des voies navigables et à la sécurité des embarcations de plaisance.

La pollution de nos voies navigables constitue un vieux problème qui ne cesse de prendre de l’ampleur. Des événements récents comme l’importation d’espèces envahissantes dans les eaux de ballast des navires, et le rejet de déchets par des paquebots de croisière dans l’Inside Passage, au large de la côte de la Colombie-Britannique, viennent s’ajouter aux inquiétudes que suscitait déjà la vidange en mer des eaux de cale. De plus, les embarcations de plaisance, même si elles constituent de petits pollueurs prises individuellement, peuvent très bien représenter à la longue un danger environnemental important pour un bien plus grand éventail de voies navigables.

Les dispositions de la partie 8, qui traitent de la prévention de la pollution et des interventions, relèvent de la compétence du ministère des Pêches et des Océans, mais cette loi est du ressort à la fois de Transports Canada et du ministère des Pêches et des Océans. Ces dispositions semblent complètes et bien pensées. Toutefois, il semble également que ces dispositions soient d’une portée considérable et qu’elles nécessiteront énormément d’efforts sur le plan de l’exécution de la loi et de l’éducation. On ne sait pas trop si le ministère disposera des ressources nécessaires pour s’acquitter de cette tâche convenablement.

Le Comité éprouve des craintes semblables en ce qui touche aux dispositions portant sur les embarcations de plaisance, soit la partie 10. On l’a informé que les dispositions du projet de loi accorderaient au ministère concerné tous les pouvoirs voulus concernant l’immatriculation des bateaux, la réglementation de leur utilisation sécuritaire et les contrôles d’application. En fait, on a précisé au Comité qu’il ne s’agissait que d’une mise à jour des dispositions actuelles de la loi.

Ce n’était pas tous les membres du Comité, tout comme peut-être bon nombre d’autres citoyens de ce pays, qui étaient au courant que les embarcations circulant sur nos lacs et rivières étaient régies par les ministères des Pêches et des Océans et des Transports. Il se peut que les citoyens ne sachent pas trop si c’est le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ou en fait leur municipalité (et sa force policière) qui est responsable de l’établissement et de l’application des règlements sur l’utilisation sécuritaire des embarcations et des mesures visant à prévenir la pollution, ou si ces pouvoirs ont été délégués d’un palier de gouvernement à un autre, ou encore si ces règlements ne sont tout simplement pas appliqués.

Le Comité est d’avis qu’une loi qui corrige ce problème « sur papier », mais qui n’est pas en réalité appliquée comme il se doit ne permet pas d’améliorer la situation et peut même contribuer à l’aggraver, notamment parce que cela peut donner l’impression qu’on résout les problèmes alors que ce n’est pas le cas dans les faits.

Le Comité estime que plusieurs mesures sont nécessaires pour dissiper ces inquiétudes. Il faut clarifier les compétences des diverses autorités. Ce partage des compétences est peut-être clair pour les spécialistes qui travaillent dans ce secteur, mais il faut absolument que cette question soit clarifiée pour le grand public. Il faut que les ministères informent le public des autorités qui sont chargées de réglementer la prévention de la pollution et l’utilisation sécuritaire des embarcations de plaisance, qu’ils établissent des plans d’exécution de la loi, et qu’ils déterminent les ressources dont ils auront besoin dans ces secteurs.

Par conséquent, le Comité recommande vivement aux ministres de prendre ces mesures et d’examiner ensuite de manière réaliste si ces dispositions relatives à la prévention de la pollution et aux embarcations de plaisance peuvent être appliquées convenablement avec les ressources dont ils disposent, et, dans le cas contraire, de déterminer quelles autres mesures pourraient être prises pour garantir l’utilisation sécuritaire des embarcations de plaisance et préserver l’intégrité écologique des voies navigables. Le Comité vérifiera si ces mesures sont exécutées et veut être informé des résultats qu’elles donneront.

La dernière question qui préoccupe le Comité est la mise en place dans le secteur du transport maritime d’un nouvel outil d’application de la loi : les sanctions administratives. Les arguments militant en faveur de la mise en place de sanctions administratives peuvent être convaincants, mais leur adoption entraîne en un certain sens un retard dans l’application régulière de la loi. Le Comité souhaite donc qu’on lui confirme que toute personne se voyant imposer une sanction administrative aurait (après un appel devant le tribunal d’appel) la possibilité de recourir aux tribunaux pour chercher à faire renverser ce qu’elle considère comme une sanction injuste.

Le Comité estimant que les dispositions réglementaires font partie intégrante de la législation, il les passera en revue à leur parution dans la Gazette et demande aux ministres de lui signaler toute difficulté éprouvée lors de la conception des règlements.

En conclusion, le Comité exhorte les ministres à prendre les mesures susmentionnées et il demande à ce qu’ils lui fassent rapport dans deux ans sur les actions qui auront été prises et les résultats obtenus.


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