RAPPORT DU COMITÉ

Le MARDI 27 novembre 2001

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications

a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT


Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-34, Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 6 novembre 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente
LISE BACON


ANNEXE

au huitième rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des communications

Le Comité est d'avis que le projet de loi visant à constituer le Tribunal d'appel des transports du Canada (le tribunal proposé) témoigne des progrès accomplis par le gouvernement pour améliorer l'observation des règlements de sécurité et, par le fait même, la sécurité comme telle. Il a été démontré que les sanctions administratives (comme celles prévues dans le projet C-34) pouvant faire l'objet d'un appel auprès d'un tribunal administratif donnaient de meilleurs résultats au chapitre de l'observation.

Le Comité a toutefois des appréhensions analogues à celles qu'il a eues après avoir examiné le projet de loi C-14, Loi sur la marine marchande du Canada. Il appert que les personnes qui contestent une sanction administrative qui leur a été imposée et qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue par le tribunal d'appel n'ont pas toujours recours aux tribunaux pour faire valoir leurs doléances. Les motifs d'appel à la Cour fédérale seront restreints, notamment en ce qui concerne la détermination visant à savoir si le tribunal a respecté le cadre de ses compétences et a agi de manière pertinente. La sanction pourrait ne pas donner lieu à un appel en fonction du bien-fondé du cas.

Si nos appréhensions demeurent, elles ont été quelque peu atténuées par notre examen approfondi des 15 années d'existence du Tribunal de l'aviation civile. Il appert que ce dernier a démontré qu'il pouvait travailler avec célérité et efficacité, d'une manière non légaliste, plus ouverte et soucieuse de toutes les parties. 

Parallèlement, le tribunal existant semble avoir conservé une indépendance et une impartialité qui lui ont permis de respecter les principes d'équité et de justice naturelle. Rien ne montre que l'industrie a l'impression de ne pas avoir joui des recours appropriés lorsqu'elle a jugé que des sanctions n'étaient pas justifiées. De plus, ces recours sont utilisés et ils sont utiles, comme en font foi les six demandes de révision judiciaire qui sont présentement devant la Cour fédérale.

Le Comité est d'avis que si l'on peut garantir qu'on tiendra suffisamment compte de ses appréhensions au chapitre des appels, ce projet de loi peut être adopté tel que libellé. Il faut garantir que le tribunal d'appel proposé jouira de la même indépendance que le tribunal existant. Pour y arriver, il faudra que le ministre et ses fonctionnaires, particulièrement ceux oeuvrant dans les secteurs qui commenceront à être assujettis au tribunal, reconnaissent que cette indépendance est essentielle au bon fonctionnement dudit tribunal. Le Comité croit que si l'on reconnaît cette nécessité, le nouveau tribunal pourra assurer l'équité et la justice naturelle et que s'il y a des lacunes, la Cour fédérale pourra intervenir de façon appropriée.

Le Comité invite donc officiellement le ministre à réaffirmer l'engagement du gouvernement à l'égard de l'indépendance du nouveau tribunal et à demander à ses fonctionnaires de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il puisse fonctionner sur le modèle du tribunal existant. À cette fin, nous demandons au ministre à revenir devant le Comité dans deux ans lorsque le nouveau tribunal aura entendu son premier appel dans les secteurs ferroviaire ou maritime, afin d'informer les membres du Comité du nombre d'appels reçus, de décisions rendues et de demandes de révision judiciaire devant la Cour fédérale. Le Comité verra alors comment le Tribunal a fonctionné et, s'il juge que le processus est long ou coûteux, il pourra recommander que le comité du Tribunal soit habilité à modifier ou à annuler les décisions du ministre.

En conclusion, le Comité conseille vivement au ministre d'agir de la manière indiquée ci-dessus pour s'assurer que le nouveau tribunal ressemble sensiblement à celui qu'il va remplacer et qu'il possède ses qualités sur le plan de l'efficacité du fonctionnement, de l'équité procédurale et des effets sur la sécurité des transports.


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