RAPPORT DU COMITÉ

Le JEUDI 13 décembre 2001

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications

a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT


Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 décembre 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente
LISE BACON


ANNEXE

au onzième rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des communications

Après examen du projet de loi et des circonstances dans lesquelles il a été présenté, le Comité croit qu’il devrait être adopté sans amendement. Néanmoins, compte tenu des questions importantes que soulèvent la protection des renseignements personnels, leur utilisation et les conditions auxquelles ils peuvent être divulgués, le Comité souhaite faire part au Sénat de ses réserves et de ses craintes à cet égard et demande que le ministre prenne des mesures pour garantir dans toute la mesure possible que les renseignements qui concernent personnellement les Canadiens demeureront confidentiels. Le Comité demande plus particulièrement que le ministre demande l’assurance que les renseignements fournis par des citoyens canadiens à des gouvernements étrangers ne serviront que pour protéger la sécurité nationale et la sûreté publique et pour assurer la défense du pays.


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