RAPPORT DU COMITÉ

Le MARDI 23 mars 2004

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales

a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT


Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 22 mars 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président
Lowell Murray


Haut de la page