RAPPORT DU COMITÉ

Le mardi 15 février 2005

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications

a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT


Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 9 décembre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente
JOAN FRASER


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