RAPPORT DU COMITÉ

Le mercredi 29 novembre 2006

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales

a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT


Votre Comité auquel a été référé le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 31 octobre 2006, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.

Respectueusement soumis,

Le président
JOSEPH A. DAY


RAPPORT SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) 2006-2007

 

Président : L’honorable Joseph A. Day
Vice-présidente : L’honorable Nancy Ruth

Novembre 2006


Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007[1], a, conformément à l’ordre de renvoi du 31 octobre 2006, étudié ledit Budget et présente ici son rapport.

 

Le Comité a consacré une réunion à l’examen du Budget supplémentaire. Le 22 novembre 2006, il a entendu deux fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – David Moloney, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, et Laura Danagher, directrice générale, Opérations et prévisions de dépenses – qui lui ont expliqué les modifications des prévisions de dépenses du gouvernement reflétées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007.

 

            Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007 est le premier budget supplémentaire de l’exercice se terminant le 31 mars 2007.  À moins d’indication contraire, tous les numéros de page mentionnés renvoient à ce document.

 

INTRODUCTION

Chaque année, le gouvernement fédéral dépose les Parties I et II de son Budget des dépenses pour l’exercice à venir,  qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars.  La Partie I (le « Plan de dépenses du gouvernement ») et la Partie II (le « Budget principal des dépenses ») exposent les prévisions de dépenses du gouvernement fédéral.  Les modifications de celles-ci en cours d’exercice sont présentées dans le « Budget supplémentaire des dépenses ».  Il y a normalement deux budgets supplémentaires, le Budget supplémentaire des dépenses (A), habituellement déposé en novembre, et le Budget supplémentaire des dépenses (B), déposé en février ou mars.  Les budgets supplémentaires sont en général déposés au Parlement un mois avant le projet de loi de crédits qui les concerne pour donner aux comités parlementaires le temps de les étudier avant de voter sur le projet de loi de crédits.

 

Comme l’ont expliqué les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, le Budget supplémentaire des dépenses sert deux fins : premièrement, il sert à faire avaliser des révisions des autorisations de dépenses que le Parlement approuvera ensuite dans une loi de crédits. Il présente en outre au Parlement des informations sur les variations des dépenses estimatives engagées en vertu de lois précédemment adoptées par le Parlement.

 

APERÇU DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) 2006-2007

 

A.        Dépenses prévues

Dans les documents budgétaires, les dépenses prévues sont distribuées entre les dépenses budgétaires et les dépenses non budgétaires, et les dépenses votées et les dépenses législatives :

 

·                     Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d’État  et à des personnes juridiques distinctes.

·                     Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui représentent des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral.

·                     Les dépenses votées sont celles pour lesquelles une autorisation parlementaire est demandée au moyen d'un projet de loi de crédits.

·                     Les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d'une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d'information seulement.

 

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont commencé par indiquer que le montant total des dépenses budgétaires dont on demande l’autorisation s’élève à 9,2 milliards de dollars, dont 5,0 milliards de dollars que le gouvernement cherche à faire approuver par le Parlement et qui reflètent de nouveaux engagements pris par le gouvernement actuel dans le budget de mai 2006,  des décisions prises par la suite et des mesures issues de budgets précédents qui ont été reconfirmées par le gouvernement actuel. Les 4,2 milliards de dollars restants concernent des dépenses qui ont déjà été autorisées par le Parlement par des lois habilitantes.  Le tableau 1 résume la situation.


 

 

TABLEAU 1

Total du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007 (en dollars)

 

Crédits à voter

Autorisations législatives

Total

Budgétaire

5 009 790 049

4 187 490 714

9 197 280 763

Non-budgétaire

27 500 001

---

27 500 001

Total

5 037 290 050

4 187 490 714

9 224 780 764

Source :  Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007, p. 49.

 

B.        Principales modifications des dépenses budgétaires

            Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont présenté au Comité les principales modifications des dépenses budgétaires (votées et législatives) prises en compte dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007.  Au total, les quatre grands engagements suivants du gouvernement comptent pour environ 44 % des dépenses :

 

·                     la création de la Prestation universelle pour la garde d’enfants – 1,6 milliard de dollars (dépense législative);

·                     les dépenses de la Défense – 955,9 millions de dollars (dépenses votées);

·                     le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole 873 millions de dollars (dépenses législatives);

·                     des transferts aux provinces et aux territoires au titre des programmes de développement de la petite enfance et de garde d’enfants – 650 millions de dollars (dépenses législatives).

 

Les fonctionnaires ont aussi mis en relief les dépenses que le gouvernement envisage de faire pour préserver et améliorer la santé et la sécurité des Canadiens.  Elles comprennent des dépenses aux postes suivants, toutes votées :

 

·                     mesures touchant la sécurité publique – 153 millions de dollars;

·                     problèmes issus du volume croissant des voyageurs dans les aéroports – 65,6 millions de dollars;

·                     préparatifs en vue d’une éventuelle épidémie de grippe aviaire ou pandémie de grippe – 52,9 millions de dollars.


 

 

RATIONALISATION DES DÉPENSES

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont donné au Comité un aperçu des mesures de rationalisation des dépenses annoncées dans le Budget 2006.  Le gouvernement entend ainsi économiser un milliard de dollars sur deux exercices, soit 2006-2007 et 2007-2008.  Les fonctionnaires ont signalé que ces économies seraient réalisées par une gestion plus serrée des dépenses et des économies réalisées sur les programmes publics.

 

Les sénateurs voulaient savoir si l’objectif d’un milliard de dollars d’économies fixé par le gouvernement était fondé en loi.  M. Moloney a confirmé que ce n’était pas le cas.  Il a ajouté cependant qu’il ne s’agissait pas d’un simple objectif et que le gouvernement avait annoncé, en septembre 2006, comment il entendait économiser un milliard de dollars par des réductions budgétaires touchant des programmes et activités précis[2].  Le Budget supplémentaire des dépenses comprend ainsi 223 millions de dollars d’économies qui figurent séparément du reste parce que les réductions concernent des programmes et des activités dont le gouvernement avait initialement demandé l’autorisation dans le Budget principal des dépenses.  Comme l’on dit les fonctionnaires, le gouvernement est tenu d’informer le Parlement que les sommes précédemment autorisées ne seront pas dépensées comme il était initialement prévu.  Les réductions sont ventilées par ministère et organisme et aucun détail n’est donné.  Les ministères et organismes suivants subissent les réductions les plus fortes :

 

·                     ministère de la Santé – 17,6 millions de dollars;

·                     Ressources humaines et Développement social – 22 millions de dollars;

·                     Société canadienne d'hypothèques et de logement – 30 millions de dollars;

·                     Secrétariat du Conseil du Trésor – 20,9 millions de dollars;

·                     Statistique Canada – 15 millions de dollars;

·                     Industrie Canada – 28,0 millions de dollars.

 

Le reste des économies à réaliser sur deux ans – 777,3 millions de dollars – est constitué de fonds qui peuvent avoir déjà été autorisés par le Cabinet et le Conseil du Trésor, mais qui n’ont pas encore été intégrés à un projet de loi de crédits.  En conséquence, les ministères et organismes concernés n’ont peut-être pas encore d’autorisation de dépenser à l’égard de ces programmes.  Les détails de ce solde figureront donc dans des budgets des dépenses futurs ou dans des réductions des dépenses prévues qui ne sont pas encore prises en compte dans les niveaux de référence des ministères. 

 

Les membres du Comité se sont intéressés à deux programmes en particulier visés par des compressions budgétaires, le Programme canadien des armes à feu et Condition féminine Canada.  Les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont confirmé que le Budget supplémentaire des dépenses fait état d’une économie de 3 millions de dollars sur les fonds initialement destinés au Programme des armes à feu.  En revanche, les économies de dépenses administratives annoncées en septembre 2006 à Condition féminine Canada n’y sont pas comptabilisées.  En réponse à une question sur les réductions des budgets d’administration, M. Moloney a expliqué que les ministères pourront demander des fonds de fonctionnement supplémentaires si ces réductions compromettent la poursuite des activités à long terme. 

 

Certains sénateurs ont posé des questions sur les rapports entre les économies réalisées par la voie de cet exercice de compression des dépenses et celles qui avaient été déterminées par le Comité d’examen des dépenses en 2005.  M. Moloney a précisé que l’initiative actuelle de compression des dépenses est nouvelle et que les niveaux de référence des ministères intègrent déjà les économies identifiées dans le Budget de 2005, qui totalisaient 11,9 milliards de dollars sur cinq ans.  Ainsi, les économies identifiées dans le Budget supplémentaire des dépenses s’ajoutent à celles qui avaient été annoncées par le Comité d’examen des dépenses en 2005.  Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont ajouté qu’une partie des économies en question, celles qui concernent les approvisionnements, n’avaient pas été précisées en détail en 2005 et figurent maintenant dans le Budget supplémentaire des dépenses puisqu’elles se concrétisent.

 

EXAMEN DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) 2006-2007

Durant l’audience du Comité consacrée au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007, les sénateurs ont soulevé un certain nombre de questions, dont certaines sont abordées ci-dessous.

 

A.        Responsabilités régionales

Des sénateurs ont noté un poste de dépenses qui figure sous plusieurs ministères : « Ressources supplémentaires en raison d’une nouvelle répartition des responsabilités régionales du Ministère ».  M. Moloney a expliqué que ce montant tient au fait que le gouvernement a confié des responsabilités régionales à certains ministres.  Les sénateurs ont remarqué avec satisfaction que par souci de transparence, on a indiqué ces sommes séparément dans les crédits supplémentaires des ministères concernés plutôt que de les regrouper dans un crédit central.

 

B.        Évacuation du Liban

Le Comité a cherché à savoir si les 63 millions de dollars figurant dans le Budget supplémentaire à l’égard de l’évacuation de citoyens canadiens du Liban représentaient le coût total final de l’évacuation (p. 133).  Les fonctionnaires ont précisé que les sommes figurant à la rubrique Affaires étrangères et Commerce international représentent la somme que le Ministère demande en sus des fonds qui lui avaient été alloués à cette fin dans le Budget principal des dépenses.  Ils ont indiqué aussi que le Ministère était encore en train de finaliser les factures pour s’assurer qu’il ne reste aucun passif à cet égard.   

 

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont aussi précisé que le montant qui figure sous Affaires étrangères et Commerce international était tout à fait indépendant des frais engagés par les autres ministères dans l’évacuation, comme l’Agence canadienne de développement international, Citoyenneté et Immigration Canada et le ministère de la Défense nationale.  Les dépenses de ces ministères devront être comptabilisées pour déterminer le coût final de l’évacuation des citoyens canadiens du Liban.  Il s’est ensuivi une discussion sur la manière dont les postes de dépenses horizontaux sont présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses, dont nous parlerons plus loin.

 

C.        Défense

Certains sénateurs ont remarqué que le Budget de février 2005 prévoyait une affectation allant jusqu’à 12,8 milliards de dollars sur cinq ans destinée au ministère de la Défense nationale tandis que le Budget de mai 2006 prévoyait 5,3 milliards de dollars de plus sur cinq ans. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, la Défense nationale sollicite une rallonge de 955,9 millions de dollars. M. Moloney a expliqué que cette somme financera plusieurs mesures et que 418,1 millions de dollars serviront à renforcer la capacité des Forces canadiennes de défendre de manière autonome la souveraineté et la sécurité du Canada. C’est ce qu’on appelle le programme Le Canada d’abord. Ce programme permettra d’identifier et de combler les lacunes sur le plan de la formation et de l’état de préparation opérationnelle des Forces et de l’entretien et de la réparation des véhicules et du matériel, et à financer l’augmentation des cibles quant à l’effectif de la force régulière.  Le reste des fonds sera distribué de la manière suivante : soutien du rôle des Forces canadiennes en Afghanistan (202,6 millions de dollars); augmentations de la solde et des indemnités versées aux membres des Forces canadiennes (177 millions de dollars) et achat des éléments initiaux de certains biens d’équipement importants (158,1 millions de dollars).

 

Les sénateurs voulaient aussi savoir quelle part des 18,1 milliards de dollars engagés par le gouvernement dans les deux derniers budgets avait déjà été fournie au ministère de la Défense nationale.  M. Moloney a dit que ce rapprochement était compliqué en raison de l’adoption de nouvelles pratiques de comptabilité publique.  En conséquence, les deux montants ne peuvent pas vraiment être additionnés. Il a expliqué que le gouvernement a adopté la comptabilité d’exercice il y a quelques années pour le cadre budgétaire global, mais que les budgets et les crédits parlementaires reposaient encore largement sur la comptabilité de caisse.  Les 12,8 milliards de dollars prévus dans le budget de février 2005 représentaient le montant des décaissements engagés. Par contre, le montant de 5,3 milliards de dollars qui figure dans le Budget de mai 2006 représente les montants budgétaires réels sur cinq ans. Les 12,8 milliards de dollars représentent un décaissement couvrant 7 milliards de dollars de dépenses budgétaires sur une période de cinq ans[3].  Par conséquent, les deux budgets prévoient des dépenses budgétaires totales de 12,3 milliards de dollars sur cinq ans. Sur cette somme, le Ministère a utilisé jusqu’à présent pour 1,1 milliard de dollars d’autorisations budgétaires et enregistré pour 1,7 milliard de dollars de décaissements.  Ainsi, il reste pour 11,2 milliards de dollars de dépenses budgétaires sur le reste de la période.  

 

D.        Agence du revenu du Canada

Certains sénateurs ont noté dans le Budget supplémentaire des dépenses le transfert de 18,2 millions de dollars de Ressources humaines et Développement des compétences (Développement social) à l’Agence du revenu du Canada (ARC). M. Moloney a expliqué que cela tient au transfert des Services de recouvrement national et de Conseils juridiques et litiges-recouvrement de la première organisation à la seconde.  Ainsi, 95 % environ des activités de recouvrement totales du gouvernement sont maintenant centralisées à l’ARC.   

 

Les sénateurs ont aussi remarqué que l’ARC demandait 26,2 millions de dollars à l’égard de mesures législatives, stratégiques et organisationnelles annoncées dans le Budget de février 2005 et un milliard de dollars à l’égard de celles qui figuraient dans le Budget  de mars 2004. D’après M. Moloney, la mesure la plus importante issue du Budget  2005 concerne ce que l’ARC appelle la « planification fiscale internationale abusive » par la voie d’opérations internationales et le recours à des abris fiscaux. Les crédits demandés dans le Budget supplémentaire visent à accroître les activités de vérification et d’exécution, celles-ci devant théoriquement rapporter suffisamment à l’État pour compenser ces dépenses. Parmi les autres mesures afférentes au Budget 2005, on peut mentionner aussi plusieurs mesures fiscales concernant l’invalidité et des mesures relatives à l’observation des règles sur le tabac.  Parmi les mesures provenant du Budget de mars 2004 figurent la finalisation des opérations relatives à l’allocation pour frais de chauffage annoncée dans l’énoncé économique de 2000 et le crédit pour la taxe de vente de la Saskatchewan.

 

E.        Programmes environnementaux

            Quelques sénateurs ont signalé que ces crédits supplémentaires comportent des fonds à l’égard de programmes existants en matière de changements climatiques.  Neuf ministères sont visés, et les crédits s’élèvent en tout à 82,8 millions de dollars.  M. Moloney a expliqué qu’il s’agit de crédits provisoires visant à permettre au gouvernement de passer de ses programmes actuels en matière de changements climatiques à ses nouvelles stratégies environnementales et aux nouveaux programmes qu’elles prévoient.  De plus, les crédits ne prévoient pas un sou au titre de nouveaux programmes environnementaux.  Des sénateurs ont également noté que le gouvernement ne finance plus que deux programmes — l’Initiative d'innovation technologique (10 millions de dollars) et les contributions accordées aux distributeurs d’électricité en vue de promouvoir le recours à des formes d’énergie renouvelables (10,5 millions de dollars).  M. Moloney a indiqué que ces réductions ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’initiative de réduction budgétaire en cours d’application et que Ressources naturelles Canada était mieux placé que quiconque pour les expliquer.

 

F.         Prestation universelle pour la garde d’enfants

Les sénateurs ont noté que le Budget supplémentaire prévoit 1,6 milliard de dollars de dépenses législatives au titre de la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Quatre ministères (Ressources humaines et Développement des compétences (Développement social), le ministère de la Justice, l’Agence du revenu du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux) demandent des crédits votés additionnels de 27,1 millions de dollars à l’égard des frais d’administration du programme. M. Moloney a expliqué que les 1,6 milliard de dollars représentent le coût total du programme, de son entrée en vigueur le 1er juillet 2006 au 31 mars 2007. Il a aussi expliqué que 95 % environ des parents admissibles touchent la prestation automatiquement parce qu’ils sont inscrits dans la base de données de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.  Les 5 % de familles restants doivent déposer une demande, et les coûts d’administration comprennent donc certaines dépenses de publicité.

 

G.        Transferts entre ministères

Les sénateurs ont posé des questions sur les transferts entre ministères qui sont couverts dans le Budget supplémentaire des dépenses.  Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont expliqué les deux manières dont les transferts figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses.  Dans le premier cas, il s’agit d’un transfert de crédits entre ministères présenté comme un rajustement des autorisations de dépenses.  Les sénateurs ont discuté à cet égard d’un transfert du ministère de la Défense nationale à Environnement Canada pour des investissements dans des initiatives de coordination des opérations de recherche et de sauvetage (p. 190).  La seconde manière dont les transferts figurent au Budget supplémentaire des dépenses, c’est sous la forme de « postes d’un dollar » visant à modifier des dotations déjà approuvées dans le Budget principal des dépenses.  Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont expliqué que les postes d’un dollar ne servent pas à demander des fonds nouveaux ou additionnels, mais à affecter différemment des crédits déjà prévus.  Mme Danagher a précisé que pour qu’un poste figure dans un projet de loi de crédits, il doit être associé à un crédit. Par conséquent, les postes qui ne représentent qu’un transfert du pouvoir de dépenser ont une valeur nominale d’un dollar.

 

H.        Crédits non reportables

Certains membres du Comité se sont interrogés sur les différences entre les ministères relativement à la péremption des crédits.  Comme on l’indique dans le Budget supplémentaire des dépenses, le Budget des dépenses, 2006-2007 prévoyait 100,7 millions de dollars pour l’Agence du revenu du Canada et 42,8 millions de dollars pour Parcs Canada provenant de crédits reportables de 2005-2006.  Comme l’a expliqué Mme Danagher, ces deux organisations jouissent d’une autorisation de dépenser de deux ans qui leur permet de reporter les crédits inutilisés d’un exercice sur le suivant.  L’autorisation de dépenses en question de ces deux organisations expire le 31 mars 2008 alors que celle de tous les autres ministères expire le 31 mars 2007.  Mme Danagher a indiqué que si les autorisations de dépenses des autres ministères sont valables pour un an seulement, les ministères peuvent néanmoins reporter sur l’exercice suivant jusqu’à cinq pour cent des crédits de fonctionnement votés figurant dans leur Budget principal des dépenses. 

 

Il y a eu ensuite une discussion sur l’efficacité de la disposition de report.  Les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont confirmé que cette disposition améliore considérablement la gestion financière du fait qu’elle supprime l’incitation à dépenser sans raison les fonds excédentaires en fin d’exercice.  Le report annuel moyen des ministères représente trois pour cent de leur budget, ce qui, d’après le Secrétariat du Conseil du Trésor, montre bien que les ministères ne voient pas dans le pouvoir de report un fonds de caisse automatique. 

 

I.          Initiatives horizontales

On a parlé plusieurs fois durant l’audience des initiatives horizontales.  Le Comité a félicité dans le passé le Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’amélioration de la présentation des mesures horizontales dans le Budget supplémentaire des dépenses.  Certains sénateurs ont cependant fait valoir que certains postes qui semblaient appartenir à une initiative horizontale n’étaient pas présentés comme tels dans le Budget supplémentaire des dépenses.  M. Moloney a expliqué que les seuls programmes qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses sont ceux pour lesquels on demande une rallonge.  Par conséquent, même si un programme relève d’une initiative horizontale, si c’est le seul pour lequel on demande des fonds additionnels, il n’apparaîtra pas comme tel dans le Budget supplémentaire des dépenses.  Les sénateurs ont soulevé cette question à l’égard de deux initiatives : l’évacuation des citoyens canadiens du Liban et le projet de gazoduc de la vallée du Mackenzie.

 

Les sénateurs craignent que le coût total de l’évacuation du Liban ne soit pas présenté dans les budgets supplémentaires futurs parce qu’on n’y présente pas de données cumulatives sur les initiatives horizontales.  Ainsi, si d’autres ministères demandaient une rallonge à cet égard dans le budget supplémentaire des dépenses (B), le montant demandé dans le Budget supplémentaire (A) ne figurerait pas dans le total demandé pour l’évacuation.  Par ailleurs, certains sénateurs se demandaient pourquoi le projet de gazoduc de la vallée du Mackenzie figure dans les budgets des dépenses de plusieurs ministères, mais n’est pas présenté comme un poste de dépenses horizontal. 

 

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont proposé deux solutions.  On pourrait signaler dans le texte relatif à l’initiative horizontale que d’autres demandes de fonds figuraient dans des budgets des dépenses antérieurs. Cela attirerait l’attention des parlementaires sur les coûts totaux d’une initiative horizontale.  La seconde solution consisterait, pour les parlementaires, à examiner les informations contenues dans le Rapport sur le rendement du Ministère responsable de l’initiative horizontale pour comptabiliser les coûts totaux d’une initiative donnée. 


 

 

CONCLUSION

            Durant sa réunion sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007, le Comité a traité de ces questions et d’autres encore, comme les mesures en matière de santé et de sécurité publique et la question des transferts de points d’impôt et des programmes d’abattement d’impôt.  Cette dernière question intéresse tout particulièrement le Comité puisqu’il est en train d’étudier l’équilibre fiscal.  Les transferts de points d’impôt constituent un aspect essentiel du système fédéral de transferts sociaux, et le Comité se penchera sur cette question dans les prochains mois dans le contexte de son étude sur le déséquilibre fiscal vertical.

 

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales présente respectueusement son rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007.


[1]           Ce document peut être consulté en ligne sur le site du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/sups/A/pub/ME-001_f.pdf.

[2]           Ministère des Finances, communiqué de presse,  Le nouveau gouvernement du Canada élimine des programmes ruineux, recentre les ressources financières sur les priorités et procède à une réduction importante de la dette, comme promis, 23 septembre 2006,  http://www.fin.gc.ca/news06/06-047f.html.

[3]           M. Moloney a expliqué la situation au moyen de l’exemple suivant.  Supposons que le gouvernement achète un bien d’équipement coûtant 100 millions de dollars. Ce bien est censé durer un certain nombre d’années (par exemple dix ans) et contribuer aux opérations régulièrement durant cette période. Dans la comptabilité d’exercice, le gouvernement porte les 100 millions de dollars à l’actif l’année de l’achat puis l’amortit à coup de 10 millions de dollars par an chaque année d’utilisation du bien en question. Dans la comptabilité de caisse, le gouvernement aurait considéré la totalité du coût du bien comme une dépense l’année même de l’achat. En outre, la méthode de la comptabilité d’exercice permet de suivre le solde de valeur du bien (après amortissement) jusqu’à la fin de sa vie utile. Dans la comptabilité de caisse utilisée précédemment, il n’y aurait pas eu de solde du tout.


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