RAPPORT DU COMITÉ

Le mercredi 21 mars 2007

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales

a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT


Votre Comité auquel a été référé le Budget des dépenses 2006-2007, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 26 avril 2006, examiné ledit Budget et présente ici son rapport final.

Respectueusement soumis,

Le président
JOSEPH A. DAY


RAPPORT FINAL SUR LE BUDGET DES DÉPENSES 2006-2007

 Comité sénatorial permanent des finances nationales

DOUZIÈME RAPPORT

Président : L’honorable Joseph A. Day
Vice-présidente : L’honorable Nancy Ruth

Mars 2007


RAPPORT FINAL SUR LE BUDGET DES DÉPENSES 2006-2007 

INTRODUCTION 

Comme le veut la coutume, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a tenu plusieurs réunions pour examiner divers aspects des plans de dépenses du gouvernement fédéral au cours de l’exercice 2006‑2007.  En tout, il a tenu cinq audiences, dont deux sur le Budget principal des dépenses de 2006‑2007, une sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) et une autre sur le Budget supplémentaire des dépenses (B).  Des hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont témoigné devant le Comité à quatre occasions.  Ont également témoigné l’honorable John Baird, président du Conseil du Trésor, et l’honorable Vic Toews, ministre de la Justice.  En outre, ce dernier a témoigné en tant que président du Conseil du Trésor, après avoir remplacé l’honorable John Baird dans ce poste.  Le Comité a également entendu les témoignages de hauts fonctionnaires du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale et du ministère de la Justice.

 

RAPPORTS ANTÉRIEURS 

Par suite de ces réunions, le Comité a soumis trois rapports au Sénat : 

1.      le premier rapport intérimaire sur le Budget des dépenses 2006‑2007 (mai 2006); 

2.      le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2006‑2007 (novembre 2006); 

3.      le deuxième rapport intérimaire sur le Budget des dépenses 2006‑2007 – Dispositions pour préserver l’indépendance des juges et la détermination de la rémunération des juges (novembre 2006). 

Le Comité a également préparé son rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2006‑2007, qu’il soumet en même temps que le présent rapport final.

 

QUESTIONS AUXQUELLES LE COMITÉ CONTINUE DE S’INTÉRESSER 

Le Comité continue de s’intéresser à plusieurs questions discutées lors des audiences sur le Budget des dépenses de 2006‑2007.

 

   A.  Présentation des données sur les initiatives horizontales 

Le Comité continue de s’inquiéter de la présentation des données sur les programmes horizontaux dans les documents budgétaires.  Certains sénateurs s’inquiètent de ce que le coût total de certains programmes horizontaux, comme l’évacuation du Liban en juillet 2006, ne soit pas forcément mentionné dans les futurs documents budgétaires.  Le Comité a noté dans son examen du Budget supplémentaire des dépenses (A) qu’il serait utile de mentionner de manière cumulative les renseignements concernant les programmes horizontaux qui ont été financés pendant tout l’exercice.  Il a estimé que certaines améliorations avaient été apportées sur le plan du niveau de renseignements fournis dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), certaines dépenses au titre d’initiatives horizontales étant, dans une certaine mesure, présentées de manière cumulative au cours de l’exercice.  Toutefois, le document n’assure aucun suivi pour les initiatives horizontales pour lesquelles on a demandé un financement dans les budgets supplémentaires antérieurs au cours du même exercice.

En outre, pendant les audiences sur le Budget principal des dépenses pour 2006‑2007, certains sénateurs ont dit souhaiter que le Budget principal contienne également des renseignements sur les programmes horizontaux.  Des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont fait savoir qu’ils se pencheraient sur la question.  Le Comité s’attend à des améliorations sur ce plan dans les futurs documents budgétaires.

 

   B.  Dépendance à l’égard des budgets supplémentaires des dépenses 

Le Comité s’intéresse depuis longtemps à la façon dont les ministères utilisent les budgets supplémentaires des dépenses.  Lors des audiences sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), les sénateurs ont noté que le Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale concluait qu’entre les exercices 1989‑1990 et 1996‑1997, années pour lesquelles des déficits avaient été enregistrés, le pourcentage moyen des budgets supplémentaires des dépenses à l’ensemble des budgets des dépenses soumis au Parlement était de 4,5 p. 100.  Entre les exercices 1997‑1998 et 2005‑2006, exercices durant lesquels le budget était excédentaire, ce pourcentage a plus que doublé pour atteindre 10,4 p. 100([1]).  Le Comité comprend qu’en raison des contraintes de temps liées au secret entourant le budget et le calendrier de production, les nouvelles dépenses du gouvernement annoncées dans les budgets de fin d’hiver ne peuvent être incorporées au Budget principal des dépenses.  Il demeure toutefois préoccupé par cette tendance et continuera de se pencher sur la question.

 

   C.  Système de gestions des dépenses 

Lors des audiences sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), le Comité a noté que le Secrétariat du Conseil du Trésor est en train d’appliquer de nouvelles orientations pour le système de gestion des dépenses afin que les programmes gouvernementaux soient axés sur l’efficacité, l’efficience, les résultats et l’optimisation des ressources.  Cette nouvelle approche en matière de gestion des dépenses s’appuiera sur une gestion axée sur les résultats, une prise des décisions en fonction des résultats et une communication des résultats.  Les sénateurs étaient très intéressés par cette initiative et sont impatients de voir comment le nouveau système permettra de réaliser ces objectifs à court terme.

 

   D.  Compression des dépenses 

Dans le Budget 2006, le gouvernement fédéral s’engageait à économiser un milliard de dollars lors du présent exercice et du suivant à même les programmes et les activités qui ne sont plus efficaces.  Selon des témoignages entendus, le Budget supplémentaire des dépenses (A) comportait 223 millions de ces économies attendues et le Budget supplémentaire des dépenses (B) seulement 875 000 $.  Les quelque 776 millions de dollars restants sur les économies à réaliser par une compression des dépenses sur deux ans seront pris en compte dans les futurs budgets, ou se feront par des réductions des dépenses prévues et non des niveaux de référence des ministères.  Le Comité s’inquiète du manque de transparence créé par l’enterrement du restant des réductions dans les futurs budgets et attend avec impatience des précisions, comme une ventilation par poste de l’origine de ces 776 millions de dollars et un rapport d’étape sur les économies effectivement réalisées et prévues dans les prochains documents budgétaires.  


 

E.  Jeux olympiques de Vancouver 

Le Comité s’intéresse depuis un certain temps à la participation financière totale du gouvernement fédéral aux Jeux olympiques de Vancouver.  Pendant les audiences sur le Budget principal des dépenses, le Comité a appris que l’engagement total du gouvernement fédéral jusqu’ici envers ces jeux s’élève à 497 millions de dollars; on demandera 235 millions de dollars environ de plus pour les Jeux de Vancouver dans les prochains budgets.

Les sénateurs s’intéressent également aux processus en place pour suivre et contrôler les dépenses du gouvernement pour les Jeux d’hiver.  Le Comité a appris que c’est la responsabilité du Secrétariat fédéral des jeux de 2010, organisme affilié à Patrimoine Canadien.  Le Comité attend avec impatience une mise à jour sur la répartition des fonds pour ces jeux.

 

   F.  Défense nationale, établissement des budgets selon la comptabilité

d’exercice et comptabilité d’exercice 

Lors des audiences sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), les sénateurs ont noté que le ministère de la Défense nationale avait engagé 18,1 milliards au cours de ses derniers budgets.  Une tentative visant à rapprocher les dépenses réelles et les dépenses annoncées dans le Budget ont mis en lumière la nécessité d’établir une méthode cohérente de comptabilité pour l’information budgétaire et financière fournie au Parlement.  Comme l’ont expliqué les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, le gouvernement fait appel à la comptabilité d’exercice aux fins du cadre budgétaire global et du Budget alors que les crédits parlementaires s’appuient sur une comptabilité de quasi-caisse.  Pour le ministère de la Défense, il est donc difficile d’établir combien des fonds engagés par le gouvernement lui ont été fournis.  Les sénateurs ont noté que des parties intéressées, notamment la vérificatrice générale, avaient de nouveau appelé le gouvernement à adopter la comptabilité d’exercice intégrale.  Le Comité craint aussi que les ministères et les agences n’utilisent pas efficacement les renseignements financiers sur la comptabilité d’exercice, étant donné surtout que leurs budgets et leurs crédits se fondent essentiellement sur la comptabilité de caisse.  Le Comité aimerait que le gouvernement s’engage fermement à appliquer la comptabilité d’exercice à ces budgets et à ces crédits.
 

CONCLUSION

Lors de ses audiences sur le Budget des dépenses 2006‑2007, le Comité a analysé ces questions, notamment les effets des politiques environnementales sur le financement au titre du changement climatique; l’élimination des barrières géographiques aux emplois dans la fonction publique et l’application d’articles de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales présente respectueusement son rapport final sur le Budget des dépenses 2006‑2007.

 

([1])     Bureau de la vérificatrice générale, « Chapitre 1 – Les système de gestion des dépenses au centre du gouvernement », Rapport de la vérificatrice générale, novembre 2006, pièce 1.1, à l’adresse : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/20061101ce.html/$file/20061101ce.pdf.


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