RAPPORT DU COMITÉ

Le jeudi 22 mars 2007

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales

a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT


Votre Comité auquel a été référé le Budget des dépenses 2007-2008, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 28 février 2007, examiné ledit Budget et présente ici son premier rapport intérimaire.

Respectueusement soumis,

Le président
JOSEPH A. DAY


PREMIER RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR LE BUDGET DES DÉPENSES 2007-2008

 Comité sénatorial permanent des finances nationales

TREIZIÈME RAPPORT

Président : L’honorable Joseph A. Day
Vice-présidente : L’honorable Nancy Ruth

Mars 2007


PREMIER RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR LE BUDGET DES DÉPENSES 2007‑2008 

Conformément à son ordre de renvoi du 27 février 2007, le Comité a examiné le Budget des dépenses 2007-2008 et présente son premier rapport provisoire. 

INTRODUCTION 

Le Budget des dépenses 2007-2008 a été déposé au Sénat le 27 février 2007 et a ensuite été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour étude. Le Comité a réservé plusieurs dates pour l’étudier et y a consacré une première réunion le 20 mars 2007. Au cours de l’année qui vient, il compte faire d’autres rapports provisoires et présenter son rapport final avant la fin de l’exercice 2007-2008. 

Le 20 mars 2007, l'honorable Vic Toews, Président du Conseil du Trésor du Canada, a témoigné devant le Comité au sujet du Budget des dépenses 2007-2008 en compagnie de deux fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : M. David Moloney, Premier sous-secrétaire, Secteur de la gestion des dépenses, et Mme Laura Danagher, Directrice exécutive, Division des opérations et prévisions de dépenses, Secteur de la gestion des dépenses.

 

LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2007-2008

Le Président du Conseil du Trésor a d'abord donné aux sénateurs un aperçu du Budget des dépenses 2007-2008. Comme les précédents, il se compose de trois parties. À l'heure actuelle, le Comité examine la Partie I (« le Plan de dépenses du gouvernement ») et la Partie II (« le Budget principal des dépenses »)[1]. Ainsi que le président l’a expliqué, le Budget principal donne suite à la Loi de crédits en ventilant les dépenses que le Parlement autorise les divers ministères et agences à faire au cours du prochain exercice et en décrivant leurs activités et les résultats stratégiques attendus d’eux. Il informe aussi le Parlement des rajustements apportés aux dépenses législatives, c'est-à-dire les dépenses qu’il a déjà approuvées. 

Le Budget des dépenses 2007-2008 donne de l’information sur les dépenses budgétaires et non-budgétaires autorisées. Le Tableau 1 ci-dessous compare ces dépenses à celles qui avaient été autorisées dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007. Comme le président l’a expliqué, le Budget principal donne de l’information sur les dépenses budgétaires totales prévues de 210,3 milliards de dollars, dont des dépenses législatives de 135,4 milliards de dollars et des crédits votés de 74,9 milliards de dollars[2]. Il renseigne aussi sur des dépenses non-budgétaires de 1,4 milliard de dollars, lesquelles consistent en 0,1 milliard de dollars en crédits votés et en 1,3 milliard de dollars de dépenses législatives.

MONTANT TOTAL DU BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES
(en millions de dollars)

 

2007-2008

2006-2007

Variation des dépenses totales

 

Budgétaires

Non-budgétaires

Total

Budgétaires

Non- budgétaires

Total

$

%

Votées

74 928,8

94,3

75 023,1

70 205,0

123,4

70 328,4

4 694,7

6,7

Législatives

135 382,1

1 285,2

136 667,3

128 389,9

999,5

129 389,4

7 277,9

5,6

Budget principal

Total

210 310,9

1 379,5

211 690,4

198 594,9

1 122,9

199 717,8

11 972,6

6,0

                   

  Source : Budget des dépenses 2007-2008, p. 1-2

LE PLAN DE DÉPENSES DU GOUVERNEMENT – SURVOL 

Le Budget 2007 a été présenté le 19 mars 2007, après le dépôt du Budget des dépenses 2007-2008. Comme le Président du Conseil du Trésor l’a signalé, ce budget de dépenses ne tient pas compte des plans de dépenses supplémentaires établis en vue du prochain exercice et décrits dans le Budget de mars 2007.  Ce budget de dépenses représente donc les plans de dépenses que le gouvernement a annoncés dans le Budget de mai 2006 et dans sa mise à jour économique et financière de novembre 2006. Il prévoit une augmentation des crédits affectés à l’environnement, à la défense et à la sécurité, à l’agriculture et aux programmes sociaux. Il intègre de plus certaines réductions consécutives à l’initiative de 2006 visant à réduire les dépenses d’un milliard de dollars. Le président a également assuré au Comité que les nouveaux plans de dépenses annoncés dans le Budget de 2007 ne seront mis à exécution que si le Parlement approuve les budgets supplémentaires qui seront déposés au cours de l’exercice 2007-2008.

Au total, le Budget principal des dépenses 2007-2008 a augmenté de 12,0 milliards de dollars (6,0 p. 100) par rapport à celui de 2006-2007, dont 11,7 milliards de dollars en dépenses budgétaires et 256,6 millions de dollars en dépenses non budgétaires. Cette augmentation de 11,7 milliards de dollars est attribuable, pour 7,5 milliards de dollars,  à de nouveaux programmes ou initiatives que le gouvernement a commencé à financer au moyen des Budgets supplémentaires (A) et (B) 2006-2007. Ce sont notamment la Prestation universelle pour la garde d’enfants, l’augmentation du budget de la Défense nationale et le soutien de programmes agricoles et de sécurité publique.

            LE PLAN DE DÉPENSES ET LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2007-2008

(en millions de dollars)

 

Budget principal

Variation des dépenses

 

2006-2007

2007-2008

 

Péréquation et financement des territoires

13 352

       13 819

3,5%

Transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux*

28 640

       30 148

5,3%

Prestations aux aînés

30 575

       32 059

4,9%

Assurance-emploi

15 030

       15 075

0,3%

Paiements aux sociétés d’État

5 194

         4 998

-3,8%

Fonctionnement et capital

47 481

       52 825

11,3%

Frais de la dette publique

34 395

       34 697

0,9%

Autres paiements de transfert et subventions (montant net)

23 928

       26 690

11,5%

Montant total des dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses

198 595

      210 311

5,9%

Rapprochement**

6 505

         5 568

 

Rajustement net, avec des données brutes au lieu de données nettes

0

       14 893

 

Total des dépenses budgétaires

205 100

      230 772

12,5%

* Y compris les paiements de remplacement au titre des programmes permanents.

** Rajustements au titre du rapprochement avec le budget 2006 et la mise à jour économique et financière de novembre 2006, et rajustements effectués en raison de la comptabilité d’exercice, des charges imputées aux exercices précédents et d’une péremption prévue.

Source : Budget des dépenses 2007-2008, p. 1-5.

Comme le gouvernement l’avait prédit dans sa mise à jour économique et financière de novembre 2006, le total des dépenses budgétaires prévues pour l’exercice  2007-2008 est de 230,8 milliards de dollars.

 

L’EXAMEN DU BUDGET DES DÉPENSES 2007-2008

Lors des premières audiences consacrées Budget des dépenses 2007-2008 par le Comité, les sénateurs ont soulevé un certain nombre de questions,  dont certaines sont décrites ci-après. 

 

A.  La croissance des dépenses          

Les sénateurs craignaient que les dépenses du gouvernement ne croissent plus vite que l’économie, notant que le Budgétaire du Budget principal des dépenses 2007-2008 a augmenté de 12,0 milliards de dollars, ou 6 p. 100, par rapport à celui de 2006-2007. Le Président du Conseil du Trésor a signalé qu’il partage ces inquiétudes, mais qu’à son avis, on peut se faire une idée plus exacte des tendances des dépenses gouvernementales en comparant le total du budget des dépenses de l’année dernière (c'est-à-dire le total du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires de dépenses (A) et (B) 2006-2007) au Budget principal des dépenses de l’exercice courant. Cette comparaison révèle une augmentation de 1,1 p. 100 ou 2,3 milliards de dollars du total des dépenses budgétaires. Il a toutefois admis que le Budget de mars 2007 propose un certain nombre de dépenses nouvelles dont le total s’élève à quelque 4,4 milliards de dollars et qui figureront dans un prochain budget supplémentaire. Il a aussi fait remarquer que, comme le budget est établi suivant la méthode de la comptabilité d’exercice, les crédits en espèces demandés à l'égard de certaines initiatives budgétaires seront plus importants, à telle enseigne que des fonds sont demandés pour financer les dépenses en capital.

 

B. Les progrès réalisés vers la budgétisation et l'affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice

Le Comité observe depuis quelque temps les progrès réalisés par le gouvernement vers le recours universel à la comptabilité d’exercice, recommandé par la vérificatrice générale. M. Moloney a déclaré que le gouvernement répondrait au plus tard le 6 avril 2007 aux rapports de deux comités permanents de la Chambre des communes l’exhortant à annoncer l’échéancier selon lequel les ministères devront faire leur budgétisation et affecter leurs crédits selon la méthode de la comptabilité d’exercice[3]

 

C. Le rapprochement entre le Budgétaire total du Budget principal des dépenses et les dépenses totales prévues dans le Budget principal

Les sénateurs ont fait remarquer que si le Budgétaire du Budget principal des dépenses s’élève en tout à 210,3 milliards de dollars, les dépenses totales prévues dans le Budget principal atteignent, elles, 230,8 milliards de dollars. Cet écart est attribuable aux 6,5 milliards de dollars inscrits sous « Rapprochement » et aux 14,9 milliards de dollars inscrits sous « Rajustement net, avec des données brutes au lieu de données nettes ».

Prié d’expliquer le facteur de rajustement net, M. Moloney a dit qu’à l’instar du Budget de mai 2006, le Budget n’a pas été établi selon la même méthode que le Budget des dépenses. En effet, non seulement l’a-t-il été selon la méthode de la comptabilité d’exercice plutôt que selon celle de la comptabilité de caisse, mais la comptabilité a été basée sur des données brutes plutôt que sur des données nettes. L’utilisation de données brutes a été recommandée par la vérificatrice générale, qui estimait que baser le Budget et les états financiers sur des données brutes permet de rendre compte plus exactement de la nature et de l’importance des recettes et des dépenses du gouvernement.

M. Moloney a indiqué que certains ministères prélèvent des fonds directement, par exemple au moyen de frais d’utilisation. Dans les documents budgétaires, le Parlement les autorise, par le libellé de beaucoup de crédits, à dépenser les recettes en question. Comme le Parlement leur permet de dépenser encore plus en puisant ce qui manque dans le Trésor, le Budget des dépenses est basé sur des données nettes. Le président a de plus expliqué que le rajustement de 14,9 milliards de dollars est composé de trois éléments. Le plus important des trois — 9,3 milliards de dollars — est attribuable à la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Aux fins du Budget des dépenses, cette prestation n’est pas considérée comme une dépense votée, même si elle est traitée comme une dépense dans les comptes publics et le Budget. Les autres recettes des ministères excèdent leurs dépenses de 3,7 milliards de dollars. En outre, le rajustement net comprend des recettes de 1,8 milliard de dollars provenant de sociétés d’État consolidées. Les sénateurs ont remercié M. Moloney de son explication et ont suggéré au Secrétariat du Conseil du Trésor de clarifier ce point dans ses futurs documents budgétaires. Il a promis de le faire.

 

D. L’initiative écoFiducie Canada

Les sénateurs ont appris que l’initiative écoFiducie Canada annoncée par le gouvernement serait financée au moyen des excédents budgétaires prévus pour l’exercice 2006-2007 et figurera dans les Comptes publics qui seront déposés en octobre 2007. M. Moloney a confirmé ce qu’ils pressentaient, à savoir qu’aucune dépense ne serait effectuée sans l’autorisation du Parlement; il a signalé que toutes les sommes imputées sur le Trésor au titre de 2006-2007 à l'égard de cette initiative seraient incluses dans les fonds demandés dans les futures lois d'exécution du Budget.

 

E. Les progrès réalisés dans l’application de l’initiative de 2006 visant à réduire les dépenses

Dans sa déclaration liminaire, le Président du Conseil du Trésor a dit que l’élimination de programmes inefficaces permettra au gouvernement d’économiser un milliard de dollars qu’il va affecter à de nouveaux postes de dépenses. M. Moloney a expliqué que le gouvernement en avait déjà épargné 223 millions de dollars en faisant des économies déjà mentionnées dans des documents budgétaires précédents; le reste proviendra de réductions effectuées dans les cadres financiers des exercices 2006-2007 et 2007-2008. Le cadre financier affectait des fonds à certains programmes dont le Cabinet avait déjà approuvé le budget. Un certain nombre de ces programmes ont été démantelés dans le cadre de l’initiative de réduction des dépenses. Les économies ainsi réalisées ne sont pas mentionnées dans les documents budgétaires à l’étude et ne le seront pas non plus dans les documents à venir. Les sénateurs estiment que cette façon de faire n’est pas parfaitement transparente.

 

CONCLUSION

Lors des premières réunions qu’il a consacrées à l’étude du Budget des dépenses 2007-2008, le Comité a discuté de ces questions et d’autres, notamment de la dotation dans la fonction publique; des changements apportés à l’administration des subventions et contributions du gouvernement; du financement des programmes d'alphabétisation; des organismes de développement régional; du statut de programmes de logement et de rénovation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement; et du Régime d'assurance-emploi. Le Comité entend faire un examen poussé des plans de dépenses du gouvernement pour l’exercice 2007-2008 et présenter d’autres rapports provisoires. 

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales présente respectueusement son premier rapport provisoire sur le Budget des dépenses 2007-2008.


[1] La Partie III du Budget des dépenses se compose de deux parties : les Rapports sur les plans et les priorités et les Rapports ministériels sur le rendement. Le Comité peut examiner ces documents, mais en général, il ne le fait que quand il examine les prévisions budgétaires d’un ministère ou d’une agence en particulier.

[2] Les dépenses budgétaires incluent les frais du service de la dette publique; les dépenses de fonctionnement et d’équipement; les paiements de transfert aux gouvernements des autres ordres, aux organisations ou aux particuliers; et les paiements aux sociétés d’État. Les dépenses non-budgétaires (prêts, investissements et avances) sont des transactions qui correspondent à des modifications à la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

[3] Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, 6e rapport : La comptabilité d’exercice pour la budgétisation et l'affectation des crédits au gouvernement fédéral. Décembre 2006. Comité permanent des comptes publics, 12e rapport : Les comptes publics du Canada 2006. Décembre 2006.


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