RAPPORT DU COMITÉ

Jeudi 13 mai 2010

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT


Votre Comité, auquel a été référé le document « Proposition de Santé Canada soumise au Parlement au sujet des frais d’utilisation et des normes de service pour les programmes des médicaments pour usage humain et des matériels médicaux », a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 avril 2010, étudié la nouvelle proposition aux frais d’utilisation et, conformément à l’article 5 de la Loi sur les frais d’utilisation, recommande son approbation.

Respectueusement soumis.

Le vice-président,
KELVIN KENNETH OGILVIE


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