RAPPORT DU COMITÉ

Le jeudi 2 décembre 2010

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

a l’honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT


Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 18 novembre 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
ART EGGLETON, C.P.


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