RAPPORT DU COMITÉ

Le jeudi 21 mars 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de présenter son

VINGT-DEUXIÈME RAPPORT


Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-53, Loi d’assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 7 mars 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

 

Le président,

Bob Runciman


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