RAPPORT DU COMITÉ

Le jeudi 21 juin 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT


Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, a, conformément à l’ordre de renvoi du merdredi 13 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

Original signé par :
KELVIN K. OGILVIE


OBSERVATIONS
annexées au treizième rapport du
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Observations au sujet de l’article 58 du projet de loi C 31 qui ajoutera l’article 109.1 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le Comité insiste sur le fait qu’il est important que les lignes directrices concernant la persécution fondée sur le sexe émises par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada continuent à être appliquées aux demandeurs d’asile de pays d’origine désignés.

Le Comité invite la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada à élaborer des lignes directrices à l’intention des communautés GLBT.

Le Comité invite le ministre et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada à prendre en considération la situation spéciale des minorités dans le pays d’origine.


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