RAPPORT DU COMITÉ

Le jeudi 14 février 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

a l’honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT


Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 24 octobre 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

KELVIN K. OGILVIE


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