RAPPORT DU COMITÉ

Le jeudi 24 novembre 2011

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications

 a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT


Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 2 novembre 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l’amendement suivant: 

     Page 36, article 37: Remplacer les lignes 28 et 29 par ce qui suit: 

« dentiels à l’intention du ministère ».

Respectueusement soumis,

Le président,
Dennis Dawson


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