RAPPORT DU COMITÉ

Le jeudi 13 juin 2013

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications

a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT


Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), a, conformément à l’ordre de renvoi du 5 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

DENNIS DAWSON


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