RAPPORT DU COMITÉ

Le mardi 2 juin 2015

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT


Votre comité a, conformément à l’article 12-7(2)c) du Règlement du Sénat, entrepris une étude de questions reliées au privilège parlementaire, et dépose maintenant un rapport intérimaire intitulé Une question de privilège : Document de travail sur le privilège parlementaire au Canada au XXIe siècle.

Respectueusement soumis,

Le président,

VERNON WHITE


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