L'honorable Joan Cook: Honorables sénateurs, la famille de feu Jesse Elliott s'est rassemblée aujourd'hui à 11 heures à l'église catholique romaine St. Agnes, située dans la ville littorale de Pouch Cove. Elle a reçu l'appui de toute la population et d'autres personnes réunies le long du littoral pour dire adieu à Jesse et prier pour Adam et Adrian, dont les corps n'ont pas encore été récupérés.

Jeudi soir dernier, Jesse et ses amis Adam Wall, Adrian «A.J.» Sullivan et Michael Sparkes sont rentrés de l'école secondaire Holy Trinity de Torbay, ont joué une partie de billard et sont ensuite allés sauter d'une plaque de glace à l'autre, comme des moutons.

Honorables sénateurs, ce jeu est fort connu dans les collectivités côtières de Terre-Neuve et, quoique dangereux, il a habituellement comme pire résultat de se traduire par des pieds mouillés. Nous nous y sommes tous livrés.

Cette fois-ci, l'aboutissement n'a pas été le même. La tragédie était au rendez-vous. Un des jeunes a glissé et est tombé dans les eaux glacées lorsqu'une des plaques de glace s'est inclinée sous l'impulsion d'un courant sous-marin attribuable aux forts vents du nord-est. Ils ont cherché à s'entraider, et deux autres d'entre eux ont connu le même sort. Le quatrième jeune homme, Michael Sparkes, étendu à plat ventre sur une plaque de glace, a cherché en vain à secourir ses amis. N'y arrivant pas, il s'est précipité vers le rivage pour aller chercher de l'aide. Des gens se sont rendus immédiatement sur les lieux, mais leurs efforts n'ont rien donné devant l'impitoyable glace et la mer forte.

Honorables sénateurs, au moment où famille et amis pleurent la mort de ces jeunes, ils bénéficient de l'appui de la collectivité de Pouch Cove et des environs, de la Garde côtière canadienne, de la Royal Newfoundland Constabulary et des pompiers volontaires, qui ont tous travaillé sans relâche 24 heures sur 24. Les familles de Adam et d'A.J. attendent dans l'espoir que l'on réussisse à retrouver leurs corps.

Honorables sénateurs, il convient ici de souligner la bravoure de Michael Sparkes et de le féliciter du courage dont il a fait preuve, «sachant que nous ne sommes pas seuls; nous habitons dans le royaume de Dieu; rendons grâce à Dieu».

LA SOCIÉTÉ ANTI-ESCLAVAGISTE DU CANADA

LE CENT CINQUANTIÈME ANNIVERSAIRE DE SA FONDATION

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, j'ai eu l'honneur il y a environ une semaine de participer à Ottawa à une activité marquant le cent cinquantième anniversaire de fondation de la Société anti-esclavagiste du Canada. Émouvant sur le plan spirituel, cet événement a attiré un grand nombre de gens.

C'est le 26 février 1851 que George Brown — fondateur du Globe et un des Pères de la Confédération — et d'autres Canadiens de race blanche préoccupés par la question ont fondé la société. Des dizaines de milliers de Noirs ayant fui l'esclavage aux États-Unis avaient trouvé refuge au Canada.

Les activités de la semaine dernière ont été marquées par la première à Ottawa de Journey to Justice, de Roger McTair et Karen King-Chigbo, présentée par l'Office national du film. Il s'agit d'un film magnifique et émouvant à propos de notre système juridique canadien et de la lutte que nous avons menée pour l'égalité.

J'étais heureux que le gouvernement du Canada ait entièrement appuyé ce projet. L'Office national du film du Canada, la Bibliothèque nationale du Canada et les Archives nationales du Canada ont tous collaboré avec le J'Nikira Dinqinesh Education Centre pour présenter la soirée comme étant l'occasion de célébrer et de faire l'éloge de ces braves gens qui, il y a 150 ans, ont fondé la Société anti-esclavagiste et ont exigé des modifications aux lois discriminatoires du Canada. Les Archives nationales présentent une excellente exposition visant à célébrer cet anniversaire.

La projection du film a été suivie par les excellents exposés de l'honorable juge Juanita Westmoreland-Traoré; de l'honorable David Kilgour, secrétaire d'État pour l'Amérique latine et l'Afrique; de Michelle Falardeau-Ramsay, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne; et de Stanley G. Grizzle, syndicaliste et juge de la citoyenneté à la retraite.

Honorables sénateurs, si jamais vous avez l'occasion de voir le film Journey to Justice, je vous assure qu'il en vaut la peine.

[Français]

(2010)

LES FACULTÉS DE MÉDECINE QUÉBÉCOISES

LA FÉMINISATION DE LA PROFESSION

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur un article publié à la une du journal Le Devoir mercredi dernier, et je cite:

La médecine veut garder ses garçons. L'Université de Montréal se demande si ses critères d'admission favorisent trop les filles.

En fait, 70 p. 100 des candidats admis à l'Université de Montréal sont des femmes. Il est intéressant de constater que ce phénomène n'est pas isolé mais qu'il traduit plutôt une tendance. Plus loin dans l'article, on apprend qu'au Québec, près de 60 p. 100 des étudiants en médecine sont des femmes.

Il n'y a toutefois pas lieu de se réjouir parce qu'à l'Université de Montréal, le fait qu'une majorité de femmes soit admise à la faculté de médecine soulève une certaine inquiétude, voire une inquiétude certaine.

Le ministère de l'Éducation oblige les facultés de médecine à sélectionner au moins la moitié de leurs recrues parmi les finissants du cégep. Ces candidats sont forcément plus jeunes que les bacheliers ou les titulaires de maîtrise qui, eux, comptent pour l'autre moitié.

En ce qui touche la portion cégépienne des admissions, les filles, plus matures au même âge, sont admises dans une plus grande proportion que les hommes et réussissent davantage à l'entrevue de sélection, seconde étape du processus d'admission.

Pour s'assurer qu'aucune injustice ne soit commise à l'endroit des garçons, l'Université de Montréal est donc à vérifier si, du côté des bacheliers et des titulaires de maîtrises, les femmes réussissent mieux que les hommes à se faire admettre à la faculté de médecine.

Ce qui doit aujourd'hui attirer notre attention n'est pas tant le fait que l'Université de Montréal révise son processus de sélection — il est parfois utile de le faire quand cela est justifié —, mais plutôt que cette révision soit motivée par le constat que les femmes obtiennent, de manière générale, plus de succès que les hommes en ce qui concerne leur admission à la faculté de médecine.

Est-ce à dire que, dans tous les cas où les filles dominent une discipline, une révision du processus de sélection s'impose pour s'assurer que les garçons ne sont pas injustement traités? Se pose-t-on systématiquement la question contraire dans les disciplines dominées par les hommes? Où étaient ces mêmes dirigeants alors que les hommes étaient omniprésents sur les bancs de nos universités? Qu'en était-il des intérêts des femmes?

Honorables sénateurs, je m'inquiète lorsque je constate que des institutions d'enseignement sérieuses comme l'Université de Montréal se questionnent sur le bien-fondé de la réussite des femmes. Je m'inquiète lorsqu'on semble vouloir freiner l'émergence des femmes en médecine. Est-il encore nécessaire de justifier leur présence dans des institutions universitaires? J'espère que non.

Honorables sénateurs, de telles pratiques doivent absolument être dénoncées.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

PEUPLES AUTOCHTONES

DÉPÔT DU RAPPORT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 104

L'honorable Thelma J. Chalifoux: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui porte sur les dépenses engagées par le comité durant la deuxième session de la trente-sixième législature.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

PROJET DE LOI SUR LES CANDIDATURES DE COMPÉTENCE FÉDÉRALE

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Terry Stratton présente le projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Stratton, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

PÊCHES

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À RETENIR DES SERVICES

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 13 mars 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des pêches soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.

[Traduction]

LE SÉNAT

LA COLOMBIE-BRITANNIQUE—L'ÉLECTION DE SÉNATEURS—AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je donne avis, au nom de l'honorable sénateur Carney, c.p., que mercredi prochain, le 14 mars 2001, elle attirera l'attention du Sénat sur le bien-fondé d'élire des sénateurs de la Colombie-Britannique au Sénat du Canada.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL

LE SOMMET DES AMÉRIQUES—LE RECOURS AU GAZ POIVRÉ PAR LES SERVICES DE POLICE—LA POSSIBILITÉ D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA PERSONNE

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, les préparatifs en cours en vue de la tenue du Sommet des Amériques à Québec est un spectacle auquel la majorité d'entre nous étions loin de nous attendre au Canada.

Bon nombre d'entre vous auront certainement lu l'article du journaliste Michael Valpy paru dans le Globe and Mail en fin de semaine dernière. Après l'avoir lu, je me suis posé une question en rapport avec le gaz poivré. L'éminent avocat civiliste Clayton Ruby s'interroge sur le droit des policiers d'avoir automatiquement recours à cet outil pour mater les manifestations politiques. À son avis, cela va au-delà des pouvoirs que le Code criminel donne aux policiers de faire subir des lésions corporelles graves lorsque la vie des policiers est en danger.

Une cour d'appel de la Colombie-Britannique a précisé que l'expression «lésions corporelles graves» incluait les douleurs aiguës causées par le gaz poivré.

Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante: le gouvernement s'est-il penché sur cette question? S'est-il préoccupé de savoir si cela pouvait violer les droits constitutionnels? J'aimerais qu'on me précise le fondement juridique justifiant le recours au gaz poivré contre des manifestations pacifiques.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa question. Je crois cependant que sa dernière phrase résume toute la question. Si la manifestation est pacifique, si les manifestants ne tentent pas massivement d'abattre les barricades ou de nuire aux représentants des 34 pays qui viendront au Canada pour participer au sommet, il ne sera pas nécessaire d'utiliser de gaz poivré. Si, toutefois, un groupe d'individus, et nous savons tous qu'il s'agit habituellement d'un nombre très restreint de personnes par rapport au très grand nombre de celles qui participent à ce genre d'événement, décide de commettre des actes de violence, la police fera ce qu'il faut pour assurer la sécurité des citoyens canadiens et de nos invités.

Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement pourrait peut-être nous faire savoir, sinon aujourd'hui peut-être plus tard, quelles sont les règles d'engagement écrites, ou quel rôle le gouvernement fédéral jouera dans les préparatifs de sécurité pour ce sommet. La Sûreté du Québec sera sur place, mais cette rencontre est organisée par le gouvernement fédéral. J'aimerais savoir précisément ce qu'il en est, c'est-à-dire si les directives viendront du gouvernement fédéral ou si la Sûreté du Québec appliquera ses propres règles. Nous savons tous que, dans le feu de l'action, des innocents se font asperger de gaz poivré. Cela s'est produit dans le passé.

(2020)

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, c'est toujours la GRC qui, lors des conférences et visites internationales qui ont lieu au Canada, définit les procédures que doivent appliquer les agents de la paix. Dans ce cas-ci, la Sûreté du Québec fera partie intégrante du dispositif de sécurité mis en place pour les invités. Les agents de la SQ devront aussi protéger, au mieux de leur capacité, les manifestants innocents et pondérés qui défendront une position légitime de façon pacifique et respectueuse auprès des invités qui viendront chez nous.

Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, j'ai une dernière question à poser. La GRC jouera-t-elle le rôle principal? Est-ce la GRC qui déterminera, en définitive, le rôle de la Sûreté du Québec?

Le sénateur Carstairs: Comme l'honorable sénateur le sait sûrement, la Sûreté du Québec, comme la Police provinciale de l'Ontario, est une organisation policière indépendante. Leurs agents ne prennent pas leur travail moins au sérieux que ceux de la GRC. La GRC jouera le premier rôle; cependant, la Sûreté du Québec fera ce qu'elle doit faire si elle se trouve sur les lieux, et ce, conformément aux directives qui ont été établies.

LE SÉNAT

LA POSSIBILITÉ D'UNE ÉTUDE POUR METTRE À JOUR LE RAPPORT SUR LA CONCENTRATION DES MÉDIAS

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, la ministre se rappellera que le Sénat a autorisé, il y a quelques mois, une étude visant à mettre à jour le rapport initial sur les soins palliatifs intitulé «De la vie et de la mort».

La ministre serait-elle favorable à ce que le Sénat entreprenne une mise à jour de l'étude que les sénateurs Keith Davies et Charlie McElman avaient effectuée il y a quelques années sur la concentration des médias au Canada?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il en était résulté un excellent rapport qui mettait en lumière bon nombre des défauts des médias à l'époque. Si un groupe d'honorables sénateurs voulait proposer une telle mise à jour au Sénat, je pense que la proposition trouverait un accueil favorable auprès des autres honorables sénateurs.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, madame le ministre peut-elle faire un peu de lumière sur des bruits qui circulent depuis quelques jours dans certains milieux de notre ville et selon lesquels on songerait à confier à un groupe sélect d'experts la tâche d'entreprendre une telle étude? Si la ministre dispose d'informations en ce sens, voudrait-elle nous en faire part?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne dispose pas d'information en ce sens. Cependant, je sais que ce groupe de personnes accomplit du bon travail, de sorte que je suis tout à fait en faveur de permettre à ce groupe d'effectuer une telle étude.

LA POSSIBILITÉ D'UNE ÉTUDE EN VUE D'ÉLABORER UNE POLITIQUE DE SUSPENSION POUR LES SÉNATEURS ACCUSÉS D'INFRACTIONS CRIMINELLES

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Étant donné que nous avons le devoir, en tant que sénateurs, de conserver et de faire grandir la confiance de tous les Canadiens dans le Parlement du Canada, et étant donné qu'il est dans l'intérêt de tous les sénateurs de protéger l'intégrité du Sénat en tant que Chambre législative, madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire si le gouvernement est d'avis qu'une politique de suspension s'impose pour les sénateurs accusés ou trouvés coupables d'infractions criminelles graves et, dans l'affirmative, quand le gouvernement a-t-il l'intention de tenir un débat sur une telle proposition?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Le gouvernement n'a pas adopté de position sur ce sujet, mais c'est cette Chambre qui doit prendre position sur les fonctions et les responsabilités des membres de cette Chambre et sur les façons dont ils exercent ces fonctions et ces responsabilités. Cependant, j'ai communiqué avec le président du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, le sénateur Jack Austin. Le sénateur Austin m'a dit estimer que cette étude était souhaitable et que, à la première occasion, il discutera avec son comité des grandes lignes de cette politique. Il recueillera l'opinion non seulement des sénateurs qui siègent à ce comité, mais aussi de tous les sénateurs qui siègent dans cette Chambre.

[Français]

LE CONSEIL DU TRÉSOR

L'ÉVENTUALITÉ D'UNE RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE—LA PARTICIPATION DU SÉNAT

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Madame le ministre peut-elle confirmer que le gouvernement a l'intention de faire une révision importante des lois régissant la fonction publique du Canada?

Il y a plusieurs années, le Parlement canadien avait effectué une revue de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. À ma connaissance, il n'y a pas eu, depuis 40 ans, une revue complète de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique du Canada.

La ministre peut-elle nous dire quelle formule sera utilisée pour faire cette étude? Le travail sera-t-il fait par un comité mixte du Parlement? L'étude comprendra-t-elle un examen du rôle assigné à la Commission de la fonction publique et de ses relations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor? L'étude englobera-t-elle les relations de la Commission de la fonction publique avec les divers ministères et organismes? Finalement, aurons-nous un système de vérification des responsabilités d'exécution des tâches déléguées aux ministères et organismes régis par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique du Canada?

[Traduction]

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question, mais il possède des renseignements que je n'ai pas. J'ignore si cet examen est envisagé et, si un examen se prépare, j'ignore quelle orientation il prendra. Cependant, le sénateur peut être assuré que je me renseignerai et lui ferai rapport.

Le sénateur Gauthier: Honorables sénateurs, cela a fait la manchette à Ottawa aujourd'hui. Le grand titre du Ottawa Citizen disait que Mme Robillard, présidente du Conseil du Trésor, envisageait de mener une étude sérieuse sur la réforme de la fonction publique du Canada. Madame le ministre pourrait-elle me dire si l'étude comprendra toute la politique et toute la législation cadres, des relations de travail à la négociation collective, à la classification des postes, au recrutement, aux licenciements, aux promotions, à la rémunération, à la formation, au perfectionnement professionnel, à l'apprentissage, et même à la charge de travail? Mme Robillard a soutenu aujourd'hui que cette étude était envisagée.

Je m'interroge au sujet des efforts précédents pour faire adopter ce genre de mesure législative, efforts qui ont été vains, faute de participation des parlementaires. Madame le ministre tâchera-t-elle de faire en sorte que le Sénat et la Chambre des communes participent à tout examen à venir de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. À mon réveil ce matin, à Winnipeg, j'ai lu le quotidien Winnipeg Free Press, et non The Ottawa Citizen. Aucun article ne traitait du plan de la ministre Robillard. Si elle envisage une telle étude, elle ne m'en a pas informée.

Je vais en parler avec l'honorable ministre. Je lui ferai part du message du Sénat qui demande, au nom de l'honorable sénateur, que des députés et des sénateurs participent activement à cette initiative.

LES COMMUNAUTÉS CHRÉTIENNES

LE SOUTIEN FINANCIER POUR RÉGLER À L'AMIABLE LES PROCÈS INTENTÉS PAR D'ANCIENS ÉLÈVES DES PENSIONNATS—LA POSSIBILITÉ DE DISCUTER AVEC LES GROUPES INTÉRESSÉS—LA COMPENSATION FINANCIÈRE

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte de nouveau sur le dossier des pensionnats. Ces derniers jours, j'ai eu des échanges avec l'honorable Herb Gray, qui représente le gouvernement dans ce dossier, dans les pages du National Post. Je préférerais que nos échanges se fassent directement ici, au Parlement.

Le ministre a dit que le gouvernement visait surtout à faciliter le ressourcement et la réconciliation, et qu'il déployait des efforts pour trouver d'autres solutions au recours à des poursuites coûteuses. J'en conviens tout à fait. Je voudrais donc savoir ce qui empêche le ministre de réunir, en même temps, à la table toutes les parties — soit les représentants des premières nations, des Églises et du gouvernement — afin de trouver une solution à ce problème coûteux, solution qui soit dans l'intérêt des anciens élèves, des Églises et de toute la société canadienne.

(2030)

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de cette question. Je veux remettre les pendules à l'heure car, lorsque le sénateur a posé cette question antérieurement, j'ai cru comprendre qu'il disait que le ministre n'avait pas rencontré les membres de la collectivité autochtone. En fait, ce n'est pas le cas. Le ministre, qui est aussi vice-premier ministre, a rencontré toutes les parties en cause. À cette étape, il a jugé qu'il valait mieux les rencontrer individuellement que de les rassembler à la table. Je peux seulement supposer que c'est aussi ce que souhaitaient alors les parties.

En ce qui concerne les commentaires sur la volonté de faciliter la guérison, c'est certainement l'objectif qui devrait primer dans l'esprit de tous les intervenants. Les Autochtones qui ont été trompés et ont subi des abus tant physiques que sexuels ont besoin de ce processus de guérison. Notre objectif à tous est de voir ces gens émerger de tout processus, procès ou autre procédure, plus forts et plus aptes à envisager l'avenir qu'ils ne le sont à l'heure actuelle.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, je ne voudrais pas contredire ou sembler contredire madame le leader du gouvernement, que je respecte énormément. Cependant, d'après mes discussions avec les parties en cause, et je voudrais que cela aussi soit clairement inscrit au compte rendu, je crois comprendre que les représentants des Églises, des anciens étudiants et du gouvernement souhaitent se rencontrer au même moment. C'est la seule façon d'amorcer un processus de réconciliation.

Je tiens à attirer l'attention de madame le ministre sur les paroles du vérificateur général sortant, M. Desautels; il a déclaré que tous les Canadiens devraient être inquiets et déçus de voir tant de questions autochtones demeurer sans solution, ou, en dernier recours, être soumises aux tribunaux. C'est justement pour cela que Tony Merchant, l'avocat saskatchewanais qui défend bon nombre de ces causes, a accusé le gouvernement d'avoir recours à des astuces juridiques et d'utiliser une approche sans pitié pour gagner à l'usure. Je précise ici que je ne souscris pas aux propos de M. Merchant. Cependant, puisqu'il a tant attiré l'attention avec ces commentaires, j'aimerais savoir ce que le gouvernement répond à ceux qui prétendent ainsi que le processus est sans issue.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne vais ni défendre ni attaquer les opinions de Tony Merchant, qui agit à titre d'avocat et touche sans doute de généreux honoraires pour représenter un segment de la collectivité.

La question est très simple. Nous devons essayer de venir en aide à ceux qui ont souffert. Nous devons aussi faire le maximum pour éviter que les Églises qui sont partie au litige n'en viennent à être incapables de continuer à offrir leurs services non seulement à la collectivité non autochtone, mais aussi, dans bien des cas, à la collectivité autochtone également. Voilà pourquoi le processus a été mis en place et voilà pourquoi notre vice-premier ministre a mené des négociations. Il importe qu'elles se poursuivent pour que justice soit faite et, surtout, pour que les personnes touchées puissent guérir.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, il me semble clair qu'à peu près tout le monde, exception faite peut-être des procéduriers les plus fervents, préfèrent une démarche de réconciliation. Elle doit cependant s'accompagner d'une certaine indemnisation financière. Le gouvernement a-t-il adopté, dans l'approche de réconciliation à l'amiable, une position ferme excluant toute indemnisation financière pour les accusations de violences culturelles qui ont été portées relativement aux pensionnats?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, si mon honorable ami veut entendre par là qu'il ne devrait y avoir d'indemnisation financière en aucune circonstance, je ne saurais être d'accord. Il se peut que les souffrances infligées aient été telles qu'une indemnisation soit tout à fait justifiée. Exclure toute possibilité d'indemnisation financière, si c'est bien ce que le sénateur propose, est hors de question, à mon avis. Il faut mettre l'accent sur la réconciliation et le traitement. S'il faut recourir à une indemnisation financière à cause de manquements graves à la justice, alors il faut l'offrir.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, je vais préciser ma position pour la ministre qui, je le sais, prend cette question très au sérieux. Selon moi, il doit y avoir une indemnisation financière parmi les mesures de réconciliation. J'ai été très heureux d'entendre la réponse de madame le ministre à la dernière question, puisqu'elle a dit que, à son avis également, le gouvernement devrait offrir une indemnisation financière pour réparer les violences culturelles infligées autrefois aux élèves des pensionnats.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, nous pourrions nous lancer dans un débat, ce qui n'est toutefois pas permis pendant la période des questions, mais les sénateurs doivent comprendre le sens très général que l'honorable sénateur donne à l'adjectif «culturel» quand il parle de tout élément d'une entente qui pourrait être conclue. Je crois que le gouvernement — tout comme les collectivités touchées, semble-t-il — se concentre surtout sur les sévices physiques et sexuels perpétrés contre les victimes.

Pour ce qui est des compensations financières, il faut que le gouvernement soit à la table pour les négocier. Toutefois, si des personnes ou des organisations sont jugées responsables des mauvais traitements infligés, elles devraient aussi assumer une partie des compensations financières.

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à cinq questions: tout d'abord, à la question soulevée au Sénat le 7 février 2001 par le sénateur Kinsella concernant le nom des participants à la mission d'Équipe Canada en Chine; deuxièmement, à la question soulevée au Sénat le 8 février 2001 par le sénateur Kinsella concernant le rapport du vérificateur général et les questions d'une importance particulière; troisièmement, à la question soulevée le 7 février 2001 par le sénateur Stratton concernant le bureau de la protection de l'infrastructure essentielle et de la planification d'urgence; quatrièmement, à la question soulevée au Sénat le 20 février 2001 par le sénateur Spivak concernant l'ACIA et l'EBS; et cinquièmement, à la question soulevée le 22 février 2001 par le sénateur Oliver concernant la Commission de la fonction publique et les minorités visibles sur le site Web.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

LA MISSION COMMERCIALE EN CHINE—LA DEMANDE DES NOMS DES PERSONNES ACCOMPAGNANT LE PREMIER MINISTRE

(Réponse à la question soulevée le 7 février 2001 par l'honorable Noël A. Kinsella)

Question:

La ministre pourrait-elle communiquer au Sénat le nom des personnes qui accompagneront le premier ministre en Chine?

(Le texte de la réponse figure en annexe, p. 258.)

LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITÉ FIDUCIAIRE DANS LA GESTION DES FONDS PUBLICS—LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

(Réponse à la question soulevée par l'honorable Noël A. Kinsella le 8 février 2001)

Les quatre principes que décrit le vérificateur général sont: que toutes les dépenses gouvernementales devraient recevoir la sanction du Parlement; que les dépenses gouvernementales devraient être gérées avec probité et efficience; que la valeur des dépenses publiques devrait être mesurée en fonction des résultats obtenus et que les programmes gouvernementaux de dépenses devraient toujours avoir leur raison d'être.

Les quatre principes énoncés par le vérificateur général font effectivement partie intégrante du cadre de gestion du gouvernement. L'autorisation des dépenses par le Parlement est le fondement même de nos procédures d'approbation du budget, du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses. De plus, le document «Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes: Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada» déposé par le gouvernement intègre clairement ces principes aux meilleures pratiques de gestion moderne. Le cadre énonce les engagements du gouvernement: assurer la souplesse des programmes et leur adaptation aux besoins des citoyens; que les décisions reflètent les valeurs les plus élevées dans la prestation des services au public; que la gestion mette l'accent sur l'atteinte des résultats; et que des dépenses judicieuses soient engagées grâce à la discipline, à une diligence raisonnable et à une comptabilisation rigoureuse.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE PROJET DE CRÉATION D'UN BUREAU DE LA PROTECTION DE L'INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE ET DE LA PLANIFICATION D'URGENCE—DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

(Réponse à la question soulevée le 7 février 2001 par l'honorable Terry Stratton)

La création du bureau de la protection de l'infrastructure essentielle et de la planification d'urgence démontre l'engagement de ce gouvernement à garantir la santé, la sécurité et le bien-être économique des Canadiennes et des Canadiens. Ce bureau assurera le leadership national à l'égard de la protection de l'infrastructure essentielle du Canada tout en assurant la planification d'urgence civile dans tout le pays. C'est le ministre de la Défense nationale qui sera le ministre responsable de cette organisation.

Le gouvernement reconnaît que le Canada doit améliorer sa capacité de protéger son infrastructure essentielle telle l'énergie, les services publics, les communications, les services techniques, les transports, la sécurité et les secteurs gouvernementaux contre les pannes et les bouleversements, qu'ils soient causés par des catastrophes naturelles, par des accidents ou par des actes délibérés. Cette nouvelle organisation élaborera et mettra en oeuvre une démarche globale visant à protéger l'infrastructure essentielle du Canada, tant au plan de ses installations physiques que de sa dimension informatique, et à faire en sorte que les collectivités se sentent fortes et en sécurité. Pour arriver à cette fin, elle travaillera en collaboration avec d'autres ministères et agences du gouvernement fédéral.

Ce bureau sera également la principale agence du gouvernement en ce qui a trait à la planification d'urgence civile à l'échelle nationale, englobant de ce fait les fonctions et les ressources spécialisées actuelles de Protection civile Canada. De solides motifs justifient la fusion de la protection de l'infrastructure essentielle et de la planification d'urgence en une seule organisation. Elles partagent un but commun: la protection de ce qui nous appartient et de notre infrastructure contre les bouleversements ou les pannes. En outre, les catastrophes naturelles et les accidents peuvent avoir à peu près les mêmes répercussions négatives sur notre infrastructure essentielle que dans le cas d'événements liés à l'informatique. Ainsi, l'union des compétences et des connaissances de la protection de l'infrastructure essentielle aux ressources de la planification d'urgence à l'intérieur d'une seule organisation soutiendra une démarche plus forte, mieux intégrée et plus étendue à l'échelle nationale pour contrer les menaces et les faiblesses, aux plans des installations physiques et de l'informatique, quelle qu'en soit la source. Les Canadiens en profiteront grandement.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS—LES LIGNES DIRECTRICES SUR LE DÉPISTAGE DE L'ENCÉPHALOPATHIE BOVINE SPONGIFORME—LA SURVEILLANCE ET L'APPLICATION

(Réponses aux questions soulevées par l'honorable Mira Spivak le 20 février 2001)

QUESTION:

Pourquoi n'avons-nous pas interdit l'utilisation des farines de viande et d'os dans l'alimentation de tous les animaux? Pourquoi les organes à risque élevé, comme le cerveau et les intestins, n'ont-ils pas été retirés de la chaîne d'alimentation des humains et des animaux?

RÉPONSE:

En 1997, l'ACIA a modifié le Règlement sur la santé des animaux afin d'interdire l'utilisation de protéines provenant de mammifères, sauf les porcs et les chevaux, dans l'alimentation de ruminants comme les bovins, les moutons et les cerfs. Cette interdiction frappe les farines de viande et d'os, les cerveaux et les intestins. Cette politique cadre avec les mesures demandées par l'Organisation mondiale de la santé qui, en raison des préoccupations suscitées par la situation au Royaume-Uni, a préconisé l'interdiction à l'échelle mondiale de l'utilisation de tissus de ruminants dans l'alimentation d'autres ruminants. Ces mesures de contrôle satisfont également aux exigences que l'Organisation internationale des épizooties a établies pour prévenir l'ESB.

QUESTION:

Pourquoi des animaux morts impropres à la consommation humaine sont-ils toujours utilisés en alimentation animale?

RÉPONSE:

Pendant de nombreuses années, les usines d'équarrissage ont utilisé les sous-produits des animaux domestiques destinés à l'alimentation humaine au Canada et à l'étranger pour préparer des ingrédients d'aliments pour animaux. Les matières grasses et les protéines obtenues de la fonte de ces sous-produits sont considérées comme des sources d'éléments nutritifs économiques et de haute qualité pour l'alimentation des animaux. La fonte chaque année de millions de kilogrammes de sous-produits animaux constitue en outre une solution de rechange viable et écologique aux décharges publiques, à l'incinération ou à l'enfouissement. Cette pratique d'alimentation demeure donc en vigueur pour des espèces qui ne sont pas sensibles à l'ESB ou aux autres encéphalopathies spongiformes transmissibles.

QUESTION:

Pourquoi n'y a-t-il pas de programme de surveillance active de l'ESB, assorti d'analyses adéquates?

RÉPONSE:

Une surveillance de l'ESB s'exerce au pays depuis 1991. Le programme national de surveillance de l'ESB repose sur l'analyse du cerveau d'animaux suspects dans les laboratoires du fédéral, des provinces et des universités. Les bovins élevés pour la production de boeuf sont généralement trop jeunes pour permettre la détection de la maladie, de sorte que le programme concentre ses efforts sur les animaux plus âgés, en particulier ceux qui présentent des symptômes suspects. À l'heure actuelle, le Canada soumet aux analyses 900 vaches chaque année (les exigences internationales se limitent à 375 sujets). Les épreuves canadiennes ont jusqu'ici confirmé l'absence de l'ESB au pays.

QUESTION:

Quelles mesures d'application de la loi et de surveillance prend le gouvernement pour s'assurer que de graves risques pour la santé ne se poseront pas dans les 13 établissements d'équarrissage cités dans le rapport de la CE qui pourraient être une source de contamination croisée?

RÉPONSE:

Depuis 1997, tous les établissements d'équarrissage de produits non comestibles du Canada sont tenus d'obtenir un permis annuel d'exploitation de l'ACIA. Cette exigence est entrée en vigueur dans la foulée des modifications apportées cette année-là au Règlement sur la santé des animaux pour interdire certains aliments. Par cette mesure de contrôle, le gouvernement désire être davantage assuré que les fondoirs se conformeront aux conditions régissant la transformation, l'étiquetage et la tenue de livres qui sont prescrits dans ce règlement. À la suite de ces modifications, l'ACIA a inspecté tous les ans chaque établissement d'équarrissage préparant des produits non comestibles en vue de vérifier s'ils respectaient la réglementation fédérale. Les établissements d'équarrissage ne peuvent obtenir un permis que s'ils satisfont pleinement aux exigences réglementaires, ce que permettent de vérifier les inspections annuelles de l'Agence. Dans le cadre des exigences, les fondoirs qui manipulent des ruminants et d'autres espèces sont tenus de les traiter séparément afin d'éviter la contamination croisée. En outre, tous les produits contenant les matières interdites doivent être clairement identifiés.

LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LES MINORITÉS VISIBLES—LA DESCRIPTION D'EMPLOI SUR LE SITE WEB

(Réponse à la question soulevée par l'honorable Donald H. Oliver le 22 février 2001)

- La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme indépendant faisant rapport au Parlement. La CFP nomme des personnes qualifiées à la fonction publique et au sein de celle-ci selon le principe du mérite.

- La CFP annonce des postes à la fonction publique fédérale offerts au public en ayant recours à diverses méthodes dont le site Web emplois.gc.ca.

- En cherchant à être plus représentatifs et conformément au Programme d'équité en matière d'emploi, les ministères peuvent avoir recours à une mesure spéciale lorsque d'autres options visant à éliminer la sous-représentativité s'avèrent inefficaces: restreindre le recrutement à l'un ou plusieurs des groupes d'équité en emploi. Ceci s'adresse autant aux postes temporaires (de durée déterminée) que permanents (de durée indéterminée).

- D'une façon générale, les répertoires de candidates et candidats qualifiés servent à combler des postes déterminés de soutien administratif et de secrétariat. Le bureau de secteur de la Nouvelle-Écosse de la CFP a commencé à mettre en oeuvre une série de répertoires pour les minorités visibles afin de combler de tels postes dans divers coins de la province.

- L'emploi du terme «qui n'ont pas la peau blanche» sert à préciser qui est considéré comme membre d'une minorité visible. La Loi sur l'équité en matière d'emploi définit les membres des minorités visibles comme «les personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n'ont pas la peau blanche».

- En ayant recours au terme «qui n'ont pas la peau blanche», la CFP se conforme à la définition provenant de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), qui définit un membre d'une minorité visible au Canada comme «une personne (autre qu'un autochtone) qui n'est pas de race ou de couleur blanche, peu importe le lieu de sa naissance».

- Le gouvernement, par le biais de la CFP, annonce des postes sur une base de permanence et plusieurs Canadiens et Canadiennes peuvent postuler pour ces postes. L'accès aux occasions d'emplois est un aspect important du rôle que joue la CFP afin d'assurer que l'embauche soit fondée sur le mérite.

ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR L'ADMINISTRATION DU PONT BLUE WATER

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'honorable Lorna Milne propose: Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Blue Water, soit lu une troisième fois.

— Honorables sénateurs, je serai très brève. Pendant plus de 300 ans, la traverse entre cet endroit qu'on appelle maintenant Sarnia, dans le sud de l'Ontario, et Port Huron, dans l'État du Michigan, a constitué un important lien pour le commerce. Cela a commencé avec les marchands de fourrures. Aujourd'hui, le pont Blue Water est un lien commercial important entre le Canada et les États-Unis.

Comme l'usage de ce point de passage a augmenté au cours des siècles, il a été nécessaire d'étendre lentement les services pour répondre aux besoins du moment. De nos jours, le pont Blue Water relie la transcanadienne aux grandes routes américaines. Quelque 14 000 véhicules en moyenne traversent ce pont chaque jour, et ce chiffre grimpe à 20 000 pendant la saison touristique.

Une grande partie de la circulation a un rapport direct avec les exportations canadiennes aux États-Unis. Environ 6 000 camions franchissent ce pont quotidiennement. Le pont est aussi le chemin le plus rapide pour se rendre à Chicago et dans le Midwest américain depuis Montréal et Toronto.

(2040)

Le pont Blue Water a été ouvert à la circulation le 18 octobre 1938. En 1992, un groupe d'étude international a conclu que le pont original atteignait rapidement sa pleine capacité et qu'une seconde travée était nécessaire. La construction de cette travée a été entreprise au printemps 1995 et elle a été ouverte à la circulation le 22 juillet 1997. Une fois que le nouveau pont a été ouvert, l'ancien pont vieux de 60 ans a été temporairement fermé pour des raisons de réfection.

L'Administration du pont Blue Water a été constituée en vertu d'une loi en 1964. Depuis ce temps, c'est elle qui possède et exploite la partie canadienne du pont. Le projet de loi S-5 a pour but de modifier la loi de 1964 en vue de donner à l'Administration une plus grande capacité d'emprunter les fonds nécessaires pour accroître et améliorer les services offerts à cet important point de passage.

La loi en vigueur limite le pouvoir d'emprunt de l'administration sauf si l'intérêt obligataire est égal ou inférieur à 6,5 p. 100. Il est impossible d'obtenir un tel taux aujourd'hui, même après la récente baisse du loyer de l'argent de la Banque du Canada. D'autres administrations de ponts ont un pouvoir d'emprunt limité. Par exemple, l'Administration du pont de la Paix entre Fort Erie, en Ontario, et Buffalo, dans l'État de New York, a un pouvoir d'emprunt limité à 100 millions de dollars. Le projet de loi S-5 fixe à 125 millions de dollars le plafond d'emprunt, ce qui sera suffisant pour le service de la dette à long terme, laquelle s'élève actuellement à environ 60 millions de dollars, et pour le plan d'immobilisations pluriannuel, qui s'élève à 55 millions de dollars.

Honorables sénateurs, je puis vous dire que le Comité des transports et des communications souscrit sans problème à l'objet du projet de loi. Le comité a, de façon générale, convenu que l'Administration du pont a besoin d'une plus grande latitude pour agir de façon indépendante afin de répondre aux besoins du trafic commercial et récréatif sur le pont. En fait, nombre de membres du comité craignaient que le plafond d'emprunt prévu dans le projet de loi ne soit pas assez élevé pour permettre à l'Administration de répondre à ses besoins financiers à long terme. Toutefois, je puis donner l'assurance aux sénateurs que le plafond proposé dans le projet de loi tient compte de nombreux facteurs, y compris les études faites par le ministère des Affaires étrangères et l'Administration du pont Blue Water sur l'utilisation du pont, l'augmentation projetée de la population de la région Sarnia-Port Huron et les droits actuellement demandés par l'Administration.

Bref, en adoptant ce projet de loi, nous laisserons la gestion du pont Blue Water entre les mains de professionnels compétents, sans aucune responsabilité de la part du gouvernement fédéral. Honorables sénateurs, j'espère que vous m'imiterez et que vous appuierez ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Cette mesure est capitale si on veut permettre à l'Administration du pont de répondre aux besoins du trafic, qui est en hausse, et de le faire d'une manière opportune, efficiente et rentable.

Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, nous passerons à la motion de troisième lecture.

Le sénateur Milne, appuyée par le sénateur Cordy, propose: Que le projet de loi soit lu une troisième fois maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.)

LA LOI SUR LES BREVETS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wiebe, appuyé par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je crois qu'il y a un certain nombre de sénateurs de ce côté-ci qui s'intéressent particulièrement à ce projet de loi parce que les arguments présentés par le sénateur Wiebe en faveur de ce projet de loi sont remarquablement semblables à ceux présentés par les sénateurs conservateurs à la fin de 1992 et au début de 1993 lors du débat sur le projet de loi C-91, qui modifiait la Loi sur les brevets. Le projet de loi C-91 avait été présenté pour que nous puissions nous conformer au GATT et à l'ALENA, et les collègues du caucus du sénateur Wiebe s'y étaient farouchement opposés à ce moment-là.

Le projet de loi S-17, tel qu'il nous est présenté aujourd'hui, découle d'une décision rendue en septembre dernier par l'Organisation mondiale du commerce, qui a décrété que la Loi sur les brevets du Canada n'était pas conforme à un accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Dans sa fiche documentaire, le gouvernement assure ce qui suit aux Canadiens:

La décision de l'Organisation mondiale du commerce n'aura aucun effet durable sur le coût des médicaments. L'incidence de la décision au cours des huit prochaines années sera minime: exprimée en termes quantitatifs, elle équivaudra à beaucoup moins de 1 p. 100 des ventes de produits pharmaceutiques d'une année. La population canadienne continuera d'avoir accès à des médicaments vendus à prix abordable, des prix de 40 p. 100 inférieurs aux prix américains.

La fiche documentaire dit que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés «a pour mandat de veiller à ce que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs».

Honorables sénateurs, des garanties semblables ont été données en 1992, mais elles ont été totalement rejetées par l'opposition libérale. Et voici que les libéraux sont soudainement en faveur aujourd'hui d'une attitude qu'ils ont rejetée à ce moment-là. En fait, alors que le gouvernement de l'époque avait estimé le coût de la protection additionnelle prévue dans le projet de loi C-91 à quelque 129 millions de dollars pour cinq ans, les partisans d'un projet de loi semblable aujourd'hui ont cité certains experts dont les avis ne varient que lorsqu'il est question de déterminer si le chiffre réel est deux, trois, quatre ou même cinq fois plus élevé que ce montant. Les libéraux ont également critiqué le conseil d'examen parce qu'il avait des pouvoirs limités et sont même allés jusqu'à mettre en doute la constitutionnalité de ses mécanismes de contrôle des prix.

Quelques années auparavant, le débat sur le projet de loi C-22 — la Loi sur les brevets, que le projet de loi C-91 modifiait et que le projet de loi à l'étude aujourd'hui modifie également — a suscité un sentiment d'indignation encore plus grand chez nos amis d'en face, tant ici qu'à l'autre endroit. Aussi tentant que cela puisse être, je vais faire grâce à mes collègues du récit de cet épisode. Je me contenterai simplement de dire que ce débat entre dans la même catégorie que celui sur le projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange et celui sur le projet de loi concernant la TPS comme exemples de déclarations extrêmes, de faux arguments et d'obstructionnisme mesquin.

À présent, voici un autre exemple du désir du gouvernement libéral de tabler sur une idée contre laquelle il s'était tellement battu lorsqu'il était du côté de l'opposition. Le ministre qui parraine le projet de loi S-17 à l'autre endroit avait dit au sujet du projet de loi C-22 que modifie le projet de loi S-17:

Il faudra plus que des médicaments génériques pour panser les plaies béantes des Canadiens les plus pauvres lorsque le ministre se sera enfin repu, qu'il les aura grugés jusqu'à l'os et que le projet de loi C-22 les aura saignés à blanc.

Espérons que le ministre comparaîtra prochainement devant le comité qui sera chargé d'examiner le projet de loi S-17. J'espère qu'il sera alors en mesure d'expliquer comment il peut appuyer aujourd'hui un amendement à une loi au sujet de laquelle il avait dit à l'époque: «Il leur octroie une garantie de 10 ans pour les aider à mieux mordre ceux qui ont besoin de médicaments.»

Honorables sénateurs, en fait, le temps a montré que, malgré l'opposition libérale à l'époque, rien de cela n'est arrivé, qu'il n'y a ni augmentation outrageuse des prix des médicaments, ni conseil d'examen des prix impuissant. Franchement, je doute que, aussi professionnelles et compétentes qu'elles soient, les industries pharmaceutiques et de produits génériques réunies puissent mettre au point une pilule aussi difficile à avaler pour nos amis de l'autre côté.

En tous cas, j'engage vivement le comité à inviter à comparaître devant lui des représentants des mêmes groupes d'intérêt qui avaient des positions tellement arrêtées à l'époque de l'examen du projet de loi C-91, car la raison à la base du projet de loi S-17 est la même que celle sur laquelle reposait le projet de loi C-91 — le respect des accords internationaux dont le Canada est signataire. Chose certaine, les comportements adoptés à l'époque, notamment chez les libéraux, ont à tout le moins considérablement changé. Il sera intéressant d'en apprendre le pourquoi. Il suffit de dire que le Parti progressiste-conservateur, qui a parrainé les projets de loi C-22 et C-91, restera fidèle à sa cohérence traditionnelle en souscrivant au projet de loi S-17.

(2050)

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

ADOPTION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (prévisions budgétaires du Sénat pour l'exercice financier 2001-2002) présenté au Sénat le 1er mars 2001.-(L'honorable sénateur DeWare).

L'honorable Richard H. Kroft propose: Que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je signale au départ que la charge de travail de notre institution s'alourdit de jour en jour.

Beaucoup de Canadiens, notamment ceux qui suivent de près nos travaux au Sénat et en comité, sont conscients de la contribution importante du Sénat à l'élaboration des politiques publiques. Nous offrons une tribune à laquelle il est possible de débattre des questions d'importance pour les Canadiens. Nous nous penchons sur des sujets et des questions qui ne sont pas souvent soulevés dans d'autres assemblées législatives. Nous étudions à fond des questions concernant les politiques nationales, avec un plus grand détachement de l'esprit de parti.

Comme le savent les honorables sénateurs, dans une année moyenne, les propositions d'initiative ministérielle amènent les comités sénatoriaux à entreprendre 50 études législatives.

Pendant la deuxième session de 1999-2000, nous avons notamment apporté des amendements au projet de loi sur le commerce électronique, ce qui a contribué à renforcer les mesures de protection de la confidentialité des renseignements médicaux personnels, ainsi que des amendements à la Loi sur le casier judiciaire, qui ont limité la proposition du gouvernement permettant d'obtenir auprès du Centre d'information de la police canadienne les dossiers de personnes réhabilitées.

Permettez-moi également de rappeler aux honorables sénateurs les travaux des comités du Sénat qui ont été décrits comme «le coeur et l'âme du Sénat». Ils constituent le plus important moyen de contribuer à l'élaboration de la politique gouvernementale. En moyenne, les comités tiennent 400 réunions par année et passent plus de 800 heures à analyser les politiques du gouvernement et à scruter ses propositions législatives. S'appuyant sur les vues de spécialistes et les idées et les informations fournies par quelque 1 400 témoins, les sénateurs produisent une centaine de rapports par année qui sont tous soumis à l'approbation de l'ensemble du Sénat.

N'oublions pas non plus les résultats d'études spéciales menées par des comités du Sénat — plus de 30 chaque année — autorisées par l'institution de sa propre initiative et indépendamment du gouvernement. À titre d'exemple, au printemps de l'an 2000, le Sénat a établi un comité spécial chargé de réexaminer la législation et les politiques antidrogue du Canada. Une motion visant à réinstaurer ce comité est en suspens au Sénat.

Au nombre des études spéciales menées l'an dernier, citons par exemple «Forger de nouvelles relations: l'autonomie des autochtones au Canada; L'imposition des gains en capital»; La nouvelle OTAN et l'évolution du maintien de la paix: implications pour le Canada; «Des soins de fin de vie de qualité: chaque Canadienne et Canadien y a droit».

On note déjà l'intérêt du public à l'égard des travaux effectués par cette Chambre au cours de la dernière session. De plus, le discours du Trône nous a donné des indices des nouvelles questions sur lesquelles le Parlement sera appelé à se pencher. Si nous gardons ce contexte à l'esprit, il est manifeste que le programme de cette année sera chargé.

Après cette introduction, je suis heureux d'appuyer avec ma collègue, le sénateur DeWare, et au nom du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, le budget proposé du Sénat, de l'ordre de 56 516 000 $, pour nous acquitter de notre mandat en 2001-2002. Ce montant représente une hausse de 4 020 200 $, ou 7,66 p. 100, par rapport aux 52 495 900 $ prévus dans le Budget principal des dépenses 2000-2001.

Les honorables sénateurs se rappelleront qu'il a été fort difficile au cours des dernières années d'établir une base de financement raisonnable dans le contexte des restrictions de dépenses à l'échelle du gouvernement. À mon avis, le budget proposé que les honorables sénateurs ont en main permettra au Sénat de maintenir cette base et d'empêcher la poursuite de son érosion.

Les hausses des coûts non discrétionnaires représentent la première tranche de l'augmentation. Elles sont notamment dues à l'inflation du coût de certains éléments dont le transport, les dispositions administratives et les exigences législatives. Une augmentation prévue de 985 000 $ servira à couvrir ces dépenses.

Quelque 400 000 $ ont été ajoutés pour permettre au Sénat d'assumer la charge de travail croissante qui entraîne des coûts de recherche et des frais de bureau plus élevés.

Les comités, les échanges parlementaires, le protocole et les associations reçoivent 800 000 $ pour deux principales activités — le déplacement des comités dans diverses régions du pays afin de les rendre plus accessibles à des témoins incapables de venir à Ottawa et la contribution du Sénat au paiement des dépenses associées à une conférence de l'OTAN dont le Parlement sera l'hôte.

La dernière tranche du budget prévoit 1 800 000 $ pour le soutien administratif. Cette catégorie englobe une vaste gamme de biens et services dont le logement, le salaire des employés et l'informatique.

C'est là le budget du Sénat que le Comité de la régie interne entrevoit pour 2001-2002. Si ce budget est approuvé, le Sénat coûtera par année à chaque Canadien 1,80 $ — ce qui est bien en deçà du coût par habitant des législatures provinciales, qui varie actuellement entre 20 $ et 8 $.

En terminant, honorables sénateurs, bien que, comme le reste d'entre vous, je ne sois peut-être pas aussi objectif que je le devrais, permettez-moi de dire que le Sénat se compose de nombreuses personnes extraordinaires qui travaillent assidûment pour le compte des Canadiens en vue d'améliorer la qualité de vie du pays. Il constitue un élément vital de notre système parlementaire et il répond aux besoins sociaux, économiques et culturels des Canadiens. Il est très rentable. Je crois fermement que ce budget prévoit l'utilisation des fonds publics à bon escient.

Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer l'adoption de ce rapport.

[Français]

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, j'aimerais en profiter pour féliciter le sénateur Kroft de sa nomination en tant que président du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration. Plusieurs comités auront le privilège d'utiliser les médias électroniques, la télévision en particulier, lors de leurs réunions. Le président de ce comité pourrait-il nous dire si son comité, le Sénat ou la Chambre des communes ont complété les négociations avec la CPAC, la Chaîne d'affaires publiques par câble, qui distribue le signal de télévision?

[Traduction]

(2100)

La présidence peut-elle nous dire si les négociations se poursuivent? Est-ce que ce sera terminé bientôt? Avons-nous les fonds nécessaires pour assurer la télédiffusion et la distribution adéquates des délibérations des comités par la CPAC? Enfin, le comité envisage-t-il de permettre le sous-titrage codé pour malentendants dans le cas de nos délibérations, afin de permettre à des personnes comme moi, qui sont sourdes, de suivre les délibérations? Cela représenterait un grand progrès pour les Canadiens qui sont atteints d'un handicap auditif s'ils pouvaient avoir accès au sous-titrage codé pour malentendants.

Le sénateur Kroft: Honorables sénateurs, je précise tout d'abord que je n'occupe ce poste que depuis peu. J'avais la même question au sujet des négociations avec la CPAC. À 17 heures cet après-midi, j'ai demandé et reçu un compte rendu de l'état des négociations. On m'a alors informé que les négociations se poursuivaient. C'est tout ce que je puis dire au sénateur, mais j'ajoute que nous poursuivons cette initiative avec le plus de détermination possible.

Si je me rappelle les autres éléments de la question du sénateur, en ce qui concerne le financement nécessaire pour poursuivre le travail qui pourrait résulter de cette entente, je sais, ayant été président du sous-comité du budget l'an dernier, que des mesures ont été prises pour assurer la télédiffusion élargie des travaux du sous-comité. Il reste à voir si cela nous permettra d'assurer une programmation complète, ou ce que certains pourraient considérer comme une programmation complète; quoi qu'il en soit, des mesures sont prises pour assurer une télédiffusion élargie et une connexion Internet. Je rappelle qu'un projet expérimental lancé l'an dernier à ce sujet avait donné de bons résultats.

En ce qui concerne le sous-titrage codé pour malentendants, c'est une question intéressante. Je la soumettrai volontiers au comité et aux personnes qui travaillent dans ce domaine. Je n'ai aucune idée de ce qui en résultera, mais je tiendrai le sénateur au courant de la situation.

Le sénateur Gauthier: Honorables sénateurs, je connais le contenu de l'ancien contrat, si je puis employer ce mot. La CPAC s'était engagée à investir jusqu'à hauteur d'environ 50 000 $ par année dans le sous-titrage codé pour malentendants. Je veux que le comité le sache.

J'aimerais savoir si la CPAC a tenu cet engagement et si elle compte augmenter ce montant ou le maintenir cette année.

Le sénateur Kroft: Je prends la question en note et je verrai à ce que le comité l'étudie.

Son Honneur le Président: Le sénateur Kroft, appuyé par le sénateur Wiebe, propose: Que le deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit adopté.

Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

LA DISCRIMINATION DANS L'EMPLOI

LES RÉPERCUSSIONS DU RÈGLEMENT COCA-COLA—INTERPELLATION

L'honorable Donald H. Oliver, ayant donné avis le 6 février 2001:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le règlement Coca-Cola et l'action en justice pour préjugé racial qui l'a précédé afin de le tenir au courant des questions récurrentes en matière de discrimination dans l'emploi. Il parlera également des détails du règlement, des circonstances de l'affaire, des réalités de la culture d'entreprise en Amérique du Nord et de l'importance de la question pour la conscience politique canadienne.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de parler de cet avis d'interpellation. Je voudrais parler de la discrimination raciale dans les pratiques actuelles d'emploi en Amérique du Nord. Mes commentaires sont basés sur l'affaire Coca-Cola.

La société Coca-Cola d'Atlanta, en Géorgie, a récemment dû accepter de verser le règlement le plus important de l'histoire, à l'issue d'un recours collectif pour discrimination intenté par des employés afro-américains. La société devra verser environ 200 millions de dollars américains en dédommagement. Il y a environ trois ans, j'ai pris la parole dans cette Chambre pour attirer l'attention des sénateurs sur la cause Texaco, un autre recours collectif pour discrimination s'étant soldé par un important règlement. Il y a quelques mois, Microsoft Corporation a fait l'objet d'une poursuite pour racisme dans son système d'évaluation du rendement.

Ces causes m'intéressent, car elles laissent entrevoir que le racisme pourrait être bien ancré dans les grandes entreprises nord-américaines. Plus particulièrement, je m'inquiète du fait qu'il ait existé et qu'il existe encore un modèle de comportement raciste dans les entreprises canadiennes.

Bien que nous percevions une harmonie sociale et que nous soyons si attachés au multiculturalisme, le racisme est à la hausse au Canada. Dans son rapport sur les droits de la personne publié en 1999, la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, Michelle Falardeau-Ramsey, c.r., déclare:

Le racisme qu'on croyait en perte de vitesse emprunte maintenant des formes subtiles qui le rendent plus difficile à reconnaître, mais qu'à cela ne tienne, il est aussi insidieux que jamais.

Les auteurs d'un rapport scientifique exhaustif publié le mois dernier par la Fondation canadienne des relations raciales intitulé «Inégalité d'accès: profil des différences entre les groupes ethnoculturels canadiens dans les domaines de l'emploi, du revenu et de l'éducation tirent» la conclusion suivante:

Bien qu'elles soient de plus en plus représentées dans la main-d'oeuvre canadienne, les minorités raciales n'ont toujours pas le même accès à l'emploi. Plusieurs personnes appartenant à ces minorités sont à la recherche d'emplois qui correspondent à leurs qualifications ou qui leur ouvriront des possibilités d'avancement.

Voici les faits en ce qui concerne Coca-Cola. En avril 1999, huit employés anciens et actuels de la société intentent un recours collectif contre la Coca-Cola Corporation pour pratiques discriminatoires en matière d'évaluation du rendement, de rémunération et d'avancement. En 1995, l'écart salarial entre les Noirs américains employés par la société Coca-Cola et leurs collègues de race blanche est de 19 000 $. Cet écart salarial entre les employés de races noire et blanche atteint 27 000 $ en 1998.

Au plan de l'avancement, la société avait l'habitude de combler les postes vacants sans les afficher. Les politiques officielles de la société ne prévoyaient pas l'affichage de tous les postes laissés vacants. Par conséquent, les candidats étaient choisis d'avance. Qui plus est, les superviseurs avaient l'habitude d'ignorer les résultats des entrevues individuelles de manière à s'assurer que leurs candidats favoris de race blanche étaient choisis, laissant peu de possibilités d'avancement aux employés de race noire.

Les obstacles à l'égalité des chances étaient particulièrement évidents dans les postes de haut niveau de la société. Ainsi, très peu de Noirs occupaient des postes de cadre à Coca-Cola. Les employés afro-américains représentaient environ 15,7 p. 100 des employés au siège social de la société; seulement 1,5 p. 100 avaient accédé au niveau de salaire 15, soit au niveau de cadre.

La poursuite judiciaire alléguait que, outre les obstacles à l'avancement, les employés afro-américains étaient systématiquement exclus des postes de haut niveau et d'influence, comme le marketing mondial, les finances, les systèmes d'information et les opérations techniques. Par exemple, les plaidoyers dans l'affaire Coca-Cola révèlent ce qui suit:

Bien qu'environ 5 p. 100 des postes de haut niveau soient occupés par des Afro-américains dans tout le Bureau de la société, lorsqu'on exclut les divisions des Ressources humaines et des Affaires commerciales, ce pourcentage baisse à 2,9 p. 100. La division des Opérations techniques, qui est chargée des achats et de la production, compte 82 blancs et seulement un Afro-américain dans des postes de haut niveau, selon les données de 1998 du Bureau de la société. Selon les mêmes données, la division de l'Intégrité des produits — qui joue un rôle important dans cette société qui garde jalousement sa «formule secrète» — compte 42 blancs et aucun Afro-américain dans des postes de haut niveau.

(2110)

Fait plus important, il y avait beaucoup plus de mises à la retraite anticipée involontaires chez les employés noirs que chez les employés blancs. Par exemple, sur 62 mises à la retraite anticipée involontaires en 1997, les employés afro-américains comptaient pour 37 p. 100, même si leur représentation à l'administration centrale de la société était inférieure à 16 p. 100.

Même après le début des procédures, certains membres de l'équipe de gestion chez Coca-Cola résistèrent et même nièrent quelque méfait que ce soit. Ils prétendaient que la diversité était à son meilleur chez Coca-Cola. Le révérend Jesse Jackson a assisté à l'assemblée annuelle l'année dernière et il a prévenu l'exécutif:

Ceux qui refusent ou retardent une résolution en ce sens ou tergiversent à ce sujet ne vous rendent pas service. [...] Coca-Cola perdra devant le tribunal de la loi mais, pire encore, devant le tribunal de l'opinion publique, à moins que la société ne recoure à de nouvelles sources de conseils et d'avis.

Après une série de protestations et de menaces de boycott, on est parvenu à un règlement de 192,5 millions de dollars. Il s'applique à environ 2 000 employés afro-américains, y compris les huit plaignants dans la poursuite. Un journal d'Atlanta a rapporté que le PDG de Coca-Cola, Douglas Daft, a dit aux actionnaires que la société doit donner l'exemple de la diversité:

Notre société est l'entreprise la plus diverse au monde, quelle que soit la définition que l'on donne de ce mot. [...] Nous devrions toujours faire mieux. Personne n'est parfait. Notre société sera à l'avant-garde pour ce qui est d'adopter une structure administrative diverse au XXIe siècle.

Mais au cours de la réunion de près de trois heures, dont la moitié avait été occupée par une discussion sur la diversité, Jesse Jackson a pris la société à partie quant à sa feuille de route en matière d'emploi au cours du XXe siècle.

«Le conseil d'administration de Coca-Cola doit ressembler à ses consommateurs», a dit Jesse Jackson. Il a cependant fait remarquer que le conseil d'administration ne comportait aucun hispanique et seulement «un Noir durant 20 ans». Il voulait parler de Donald McHenry, l'ancien ambassadeur des États-Unis à l'ONU.

De même, dans un discours prononcé devant le Commerce Club d'Atlanta, M. Daft a réaffirmé l'intention de sa société:

Notre attachement à la diversité sonnerait creux si nous n'allions pas au-delà de nos obligations, si nous ne défiions pas les attentes. Je prends personnellement l'engagement que la société Coca-Cola aidera notre communauté à donner l'exemple au monde entier.

Le règlement monétaire comprend 113 millions de dollars américains pour arrérages et dommages versés aux Afro-Américains salariés qui ont travaillé entre le 22 avril 1995 et le 14 juin 2000; 43,5 millions de dollars pour frais juridiques et 36 millions de dollars pour ce qu'on a appelé des réformes générales. De plus, l'entreprise a promis de verser un montant additionnel de 50 millions de dollars à une fondation favorisant la diversité.

L'entreprise a aussi annoncé des plans pour attirer un plus grand nombre de membres des minorités en mettant en place un programme de stage, en partenariat avec le United Negro College Fund. Dans le cadre de ce programme, Coca-Cola embauchera 150 membres de minorités au cours des quatre prochaines années. En plus des montants pour le logement et les salaires, les stagiaires auront droit à une bourse de 10 000 $.

Un autre élément important du règlement est la formation d'un groupe de travail composé de sept membres et chargé d'observer et de garantir l'exécution de l'entente. Ce groupe autonome a le mandat de surveiller les changements apportés dans la foulée du règlement et d'assurer une surveillance indépendante de la diversité.

Les rapports sur le règlement établissent que le groupe de travail de Coca-Cola «exercera des pouvoirs d'enquête, de rapport et de surveillance concernant les pratiques en matière de ressources humaines». Ses constatations paraîtront sur le site Web de l'entreprise chaque année. L'entreprise sera examinée jusqu'à ce qu'elle soit entièrement touchée par la transformation organisationnelle. Les pratiques de gestion des ressources humaines devront faire l'objet de changements fondamentaux.

Le règlement en argent comptant de la société Coca-Cola dépasse de 16,5 millions de dollars celui de Texaco.

Honorables sénateurs, Coca-Cola est le premier producteur de boissons gazeuses non alcoolisées et, avec ses filiales, l'entreprise emploie 31 000 personnes. Sous sa bannière, l'entreprise contrôle plus de 230 sociétés dans presque 200 pays aux quatre coins du monde.

En 1999, le chiffre d'affaires net de Coca-Cola a été supérieur à 19,8 milliards de dollars, ou 5 p. 100 de plus qu'en 1998. Sa marge bénéficiaire brute a atteint 6 milliards de dollars, alors qu'elle était de 5,5 milliards de dollars l'année précédente. Pour les neuf mois se terminant le 30 septembre 2000, les recettes nettes de Coke dépassaient les 15,5 milliards de dollars américains.

Comment une entreprise ayant une telle envergure et une telle diversité géographique a-t-elle pu adopter des lignes directrices qui ont permis la suppression hiérarchique de groupes ethniques particuliers? Pourquoi les grandes entreprises institutionnalisent-elles le racisme, et dans quel but?

Ces questions se poseront toujours tant qu'il n'existera pas de meilleurs mécanismes pour déceler et prévenir les pratiques discriminatoires. Les opérations des services des ressources humaines des grandes sociétés demeurent souvent un mystère complet pour bien du monde. Les seules mesures importantes qui ont été prises par le passé pour assurer l'équité en matière d'emploi ont été le résultat des vastes boycotts organisés par la population et des recours collectifs. Dans l'affaire Texaco, pour inciter cette société à consentir à un règlement, il a fallu divulguer des enregistrements où l'on pouvait entendre des cadres supérieurs dénigrer les employés de race noire et planifier la destruction d'éléments de preuve.

Il ne faut pas se surprendre du fait que Coca-Cola ait accepté un règlement aussi considérable. Il lui fallait régler la poursuite pour protéger son image et sa part du marché. Les théoriciens qui se penchent sur la question de la discrimination croient que les sociétés qui font de la discrimination perdent des ventes aux mains des sociétés qui n'en font pas. Voici ce qui a été présenté en plaidoirie:

La discrimination en matière d'emploi chez Coca-Cola empêche la société d'exploiter le talent dont elle a besoin pour bien appliquer ses stratégies de marketing. Les consommateurs afro-américains représentent un marché extrêmement important pour Coca-Cola. En 1995, selon les plus récentes données, Coca-Cola a vendu environ 183 millions de caisses de Coke Classique et environ 110 millions de caisses de Sprite aux Afro-Américains des États-Unis, soit à peu près 25 p. 100 des ventes totales de cette marque de boisson. Les stratégies de marketing de Coca-Cola prévoient le ciblage agressif des consommateurs minoritaires au moyen de campagnes de publicité particulières, d'événements publics et d'activités axées sur les relations avec les collectivités ainsi que des activités de promotion organisées avec les revues Essence Magazine, Soul Train, et cetera.

La discrimination ne disparaîtra pas si les grands dirigeants d'entreprise définissent les groupes en fonction de leurs perceptions de certains préjugés. Selon le sociologue Gary Becker, les gens ont tendance à avoir un goût pour la discrimination tout comme ils ont un goût pour certains fruits ou pour certaines voitures rapides. Ils sont prêts à satisfaire ce goût à tout prix.

Nous ne devrions pas nous laisser aveugler par le mythe selon lequel le racisme est presque inexistant au Canada. Rappelons-nous les paroles de Michelle Falardeau-Ramsay, qui affirmait que le racisme existe encore ici, qu'il est plus difficile à reconnaître mais aussi pernicieux que jamais.

Bref, honorables sénateurs, le principal problème avec le règlement de Coca-Cola, c'est que la société a convenu de dépenser près de 200 millions de dollars américains et que le président-directeur général, Douglas Daft, a dit que la société Coke serait la première au monde à avoir une structure d'entreprise diversifiée au XXIe siècle, mais cet argent ne sert nullement à promouvoir rapidement des Noirs compétents à des postes de cadre supérieur. Dans les 200 pays où la société Coke fait des affaires, les Noirs ne feront encore qu'approcher du pouvoir sans l'exercer.

La société Coke aura un véritable problème tant que les Noirs n'auront pas un pouvoir réel. Le pouvoir réel appartient aux cadres supérieurs. La société Coke devrait suivre l'exemple d'American Express.

Enfin, quelles leçons les Canadiens peuvent-ils tirer de cette triste affaire? Peu importe le nombre de Blancs qui insistent pour dire que le racisme est mort et que les choses vont beaucoup mieux pour nous, la discrimination dans l'emploi et l'évaluation du rendement existe au Canada tout comme aux États-Unis. Nous avons des statistiques et des faits qui prouvent qu'on a délibérément essayé d'empêcher des Noirs d'être promus. Ce que je crains, c'est que l'élite corporative du Canada ne comprenne pas tant que des entreprises canadiennes ne seront pas aux prises avec une poursuite de discrimination raciale de 100 millions de dollars. Compte tenu de l'absence de personnes de couleur aux postes de cadre supérieur de presque toutes les grandes entreprises du Canada et de l'absence des minorités visibles dans les conseils d'administration de diverses sociétés, celles-ci ne reconnaissent pas leurs propres barrières systémiques. En affaires, l'argent parle plus fort que les mots. Les présidents-directeurs généraux d'entreprises canadiennes qui ne reconnaissent pas la diversité du Canada seront donc peut-être forcés d'ouvrir les yeux s'ils sont frappés d'une poursuite de 100 millions de dollars et ont du mal à expliquer cela à leurs actionnaires. Le militantisme des actionnaires fera peut-être que la diversité devienne une réalité parmi les cadres supérieurs du Canada.

Attendez-vous donc, honorables sénateurs, à entendre davantage parler des actionnaires sensés ou à voir intenter un important recours collectif contre une de nos grandes entreprises.

Son Honneur le Président: Comme personne d'autre ne veut intervenir, cela mettra un terme au débat sur cette interpellation.

[Français]

(2120)

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

INTERPELLATION—LES ALLÉGATIONS PUBLIÉES DANS LES JOURNAUX CONTRE LE MINISTRE—FIN DU DÉBAT

L'honorable Pierre De Bané, ayant donné avis le 1er mars 2001:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur certaines allégations publiées dans les journaux contre le ministre Gagliano.

— Honorables sénateurs, je me lève pour exprimer mon indignation devant l'attaque malicieuse et sans fondement dont a été victime la semaine dernière le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l'honorable Alfonso Gagliano.

Je me lève non seulement par amitié pour le ministre, mais surtout parce qu'en 33 ans de vie parlementaire, je n'ai jamais vu plus grande fourberie. Il n'y a pas ici même l'ombre d'une prévarication. Cette accusation perfide du journal La Presse, reprise par certains membres de l'autre endroit, constitue la plus belle illustration d'un proverbe plein de sagesse, soit qu'une accusation infondée révèle davantage l'ignominie des délateurs qu'elle n'ébranle l'intégrité de la personne visée.

Le plus désolant est que dès la parution de l'article, vendredi matin, le ministre Gagliano a immédiatement réfuté les insinuations sournoises du journal La Presse. Malgré cela, certains membres de l'autre endroit ont profité de l'absence du ministre en Chambre, retenu par le décès d'un membre de sa famille, pour charger à fond de train et persévérer dans la malveillance.

Les faits sont pourtant éminemment simples et ne prêtent à aucune controverse; ils sont on ne peut plus clairs et sans ambiguïté.

[Traduction]

L'année dernière, en mai, une dame originaire d'Italie, que le ministre et son personnel ne connaissaient pas, s'est présentée à son bureau de circonscription pour demander où en était son dossier d'immigration. Il n'y a rien de surprenant dans une telle démarche. Vu qu'il est le seul député italophone de Montréal, des centaines de personnes de la région métropolitaine se présentent à son bureau pour obtenir des renseignements sur leur dossier d'immigration ou d'autres questions. Le gouvernement québécois avait accepté la demande de la personne en question à titre d'immigrant investisseur et elle voulait avoir des informations sur le volet fédéral de son dossier.

[Français]

L'assistante de M. Gagliano a donc suivi la procédure habituelle, soit d'envoyer une note facsimilée au Service de la clientèle de Citoyenneté et Immigration Canada.

Honorables sénateurs, je vous signale que la note n'était pas adressée à une personne déterminée, mais bien à un service du ministère.

Dans le seul paragraphe de la note, il est écrit «Seulement pour savoir où est rendu le dossier de résidence».

Comment peut-on indiquer plus clairement qu'il s'agit là d'une simple démarche d'information, sans aucune forme d'appui ou de référence?

[Traduction]

La note renferme ensuite trois questions: «Est-ce que les vérifications ont été faites?» J'insiste sur le point d'interrogation. «Qu'en est-il des résultats des examens médicaux?» Encore une fois, il s'agit d'une question se terminant par un point d'interrogation. Enfin, la dernière question est la suivante: «Croyez-vous que les visas seront bientôt délivrés?» Il faut noter, ici encore, le point d'interrogation.

Cette note ne renferme pas un seul mot qui vise à faire pression pour intervenir dans la décision. En outre, elle a été signée par une assistante au bureau de circonscription du ministre. Elle est très simple et sans distinction. Elle est identique à 40 000 notes de la sorte qui sont transmises chaque année à Citoyenneté et Immigration Canada par des députés et des sénateurs de tous les partis.

[Français]

D'ailleurs, honorables sénateurs, le ministre a déposé à l'autre endroit une copie de cette note.

On peut donc s'interroger sur la motivation des journalistes, qui ont choisi d'écrire que le ministre avait envoyé une lettre personnelle — ce qui n'est pas du tout le cas — et d'insinuer avec malice que l'honorable ministre aurait fait des pressions dans ce dossier.

Par ailleurs, le chef du Bloc québécois a regretté les accusations injustes proférées par certains membres de son parti.

Dans l'édition de cette semaine de l'hebdomadaire The Hill Times, le journal de la colline, des parlementaires de différents partis disent que tous les parlementaires doivent faire parvenir au ministère les demandes d'information des personnes qui frappent à la porte de leur bureau.

Monsieur le ministre Gagliano disait récemment dans l'autre endroit, et je cite:

Monsieur le président, ce n'est pas la première fois que je suis l'objet d'attaques aussi pernicieuses. À chaque fois, il y a eu enquête, et à chaque fois, j'ai été exonéré de tout blâme.

Dans notre travail de député, nous ne pouvons pas vérifier à l'avance les antécédents de tous ceux et celles qui font appel à notre personnel pour faire le suivi d'un dossier fédéral. Nous sommes donc tous vulnérables. C'est pourquoi mon personnel suit des procédures très strictes, afin de servir la population avec diligence et efficacité, sans favoritisme ni discrimination. Néanmoins, considérant le comportement de certains députés de l'opposition, il est facile de dire, comme un célèbre commentateur de CKAC le faisait hier matin, que si mon nom «était Lapierre ou Arcand, ce genre de chose n'arriverait pas».

On ne peut mieux dire, honorables sénateurs. Le mal est d'autant plus grand que l'accusation est fausse, et ceux qui l'ont lancée le savent fort bien.

Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, je déclare le débat sur cette interpellation terminé.

[Traduction]

PEUPLES AUTOCHTONES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LES POSSIBILITÉS D'ACCROÎTRE LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES PARCS NATIONAUX DANS LE NORD ET D'UTILISER POUR L'ÉTUDE ACTUELLE LES MÉMOIRES REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS AU COURS DE LA SESSION PRÉCÉDENTE

L'honorable Thelma J. Chalifoux, conformément à l'avis du 22 février 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les possibilités d'accroître le développement économique, y inclus le tourisme et l'emploi, associées aux parcs nationaux du nord du Canada, en respectant les paramètres des accords existants sur des revendications territoriales globales et d'autres accords connexes avec les peuples autochtones et en conformité des principes de la Loi sur les parcs nationaux;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient renvoyés au comité; et

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 28 septembre 2001.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion? Je crois que le sénateur Robichaud a une question à poser.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais obtenir un peu d'information sur l'étude dont il est question. Est-ce une nouvelle étude? Est-ce une étude spéciale? Avait-elle déjà été entreprise? Se continuera-t-elle tout simplement et représentera-t-elle des déplacements, occasionnant ainsi des dépenses considérables qui n'avaient pas été prévues?

[Traduction]

L'honorable Thelma J. Chalifoux: Honorables sénateurs, il s'agit de la continuation d'une étude entreprise durant la dernière législature. Oui, ce sera un groupe de travail. C'est une étude importante. On doit poursuivre cette étude pour un certain nombre de raisons. Il est question d'environ 70 000 emplois dans les Territoires du Nord-Ouest, ce qui aura un effet sur les collectivités entourant les parcs nationaux. Le groupe de travail sera composé de trois personnes. Nous voulons limiter le budget le plus possible et faire le meilleur travail possible. C'est un sous-comité du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

[Français]

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, le sénateur Chalifoux a mentionné qu'il s'agissait d'une étude entreprise par un sous-comité. Ce sous-comité existait-il déjà?

[Traduction]

Le sénateur Chalifoux: Oui.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Le sénateur Chalifoux, appuyée par le sénateur Rompkey, propose que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les possibilités d'accroître le développement économique...

Une voix: Suffit!

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(2130)

PROJET DE LOI SUR LA DÉNONCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE

AUTORISATION DONNÉE AU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES D'UTILISER POUR L'ÉTUDE DU PROJET DE LOI ACTUEL LES MÉMOIRES REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DURANT LA SESSION PRÉCÉDENTE

L'honorable Lowell Murray, conformément à l'avis donné le 22 février 2001, propose:

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des finances nationales durant son étude du projet de loi S-13, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique, au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature, soient déférés au comité pour son étude actuelle du projet de loi S-6, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique.

(La motion est adoptée.)

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Lorna Milne, conformément à l'avis donné le 1er mars 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Lorna Milne, conformément à l'avis donné le 1er mars 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

ANNEXE

LA MISSION COMMERCIALE EN CHINE

(Réponse à la question posée le 7 février 2001 par l'honorable Noël A. Kinsella)

(Voir p. 247)

RÉPONSE:

LISTE DES COMPAGNIES

COMPAGNIE	PRÉNOM	NOM
A.R. Monteith Inc.	Janet	Lamb
Academy Canada	George	Simpson
Academy Canada	Michael	Barrett
Access Forum - Canada	Henry	Walker
Accutel.com	Joe	Balaz
ACDEG International Inc.	David	Fung
Acres International Limited	Oskar	Sigvaldason
AERDE Environmental Research	Dirk	Werle
Fondation Aga Khan Canada	Nazeer	Ladhani
AGF Management Ltd.	Dannie	Tong
Agri-Tec Canada Inc.	Paul	Westdal
Agriculture et Agroalimentaire Canada	Sally	Jorgensen
Air Canada	Douglas	Port
Air Canada	Carol	Hutchins
Air Canada	Michael	Tremblay
Air Canada	Jack	Wallis
Air Canada	Stephen	Markey
AKD International	Francis	Pang
Alberta Dragon Ltd.	Joseph	Hung
Alberta Economic Development	Barry	Mehr
Alberta Economic Development	Hazel	Cail
Alberta Economic Development	Gordon	Vincent
Alcan Asia Pacific Limited	Hing Choy	Mung
Alcatel Canada Inc.	Walter	Friesen
Alcatel Canada Inc. Transport Automation	Kevin	Fitzgerald
Alcatel Canada Inc. Transport Automation	Walter	Friesen
Alcatel Networks Corp.	Cecillia	Cheung
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	Gregory	Cosgrove
All International Investments & Development Inc.	Courtland	Brewster
All International Investments & Development Inc.	David	Qi
AMR Technologies Inc.	Constantine	Karayannopoulos
AMR Technologies Inc.	Peter	Gundy
ApecTec Inc.	Barclay	Hambrook
Aquamed Canada Inc.	Diane	Padoin
Aquamed Canada Inc.	Paolo	Padoin
Fondation Asie Pacifique du Canada	Yuen	Woo
Association des collèges communautaires du Canada	Terry	Boyles
Association des universités et collèges du Canada	Sally	Brown
Atlantis Scientific Inc.	Isabell	MacRae
Énergie Atomique du Canada, Limitée	Keith	Bradley
Énergie Atomique du Canada, Limitée	Allen	Kilpatrick
Énergie Atomique du Canada, Limitée	William	Hancox
Énergie Atomique du Canada, Limitée	Louis	Nolet
ATS Automation Tooling Systems Inc.	Shawn	Qu
Aviation Strategies International	Pierre	Coutu
B.C. Trade & Investment Office	Deanna	Chan
B.C. Trade & Investment Office	Kevin	Regan
B.E.S.T. Investment Counsel Ltd.	John	Richardson
BAE-Newplan Group Ltd.	Bassem	Eid
Banque de Montréal	Albert	Poirier
Banque de Montréal	Peter	Wren
Banque de Montréal	Constance	Mak
Banque de Montréal	Maria	Gonzalez
Banque de Montréal	Neil	Tait
Bedarco Nooter Inc.	Peter	Bedard
Bendwell et Associés Inc.	André	Bendwell
Benol Corporation	Raphael	Benditkis
BERG Chilling Systems Inc.	Feng	Cai
BeSeen Consulting Ltd.	Rachel	Wang
BIT Integration Technology Inc.	Paul	Gallagher
Bitcasters	Nathon	Gunn
Blake, Cassels & Graydon	Gerald	Deyell
Blake, Cassels & Graydon	Robert	Kwauk
Bombardier Aérospatiale	Thomas	Appleton
Bombardier Inc.	Robert	Brown
Bombardier Inc.	Pierre	Pichette
Bombardier Inc.	Robert	Greenhill
Bombardier Transports Chine	David	Penhorwood
Bombardier Transports Chine	Serge	Bisson
Borden, Ladner, Gervais, LLP	Amélia	Salehabadi
Boucher Brothers Lumber Ltd.	Normand	Boucher
Bradley Pacific Enterprises	Wendy	Yuan
British Columbia Centre for International Education	Ian	Andrews
British Columbia Institute of Technology	Anthony	Knowles
British Columbia Ministry of Employment & Investment	Charles	Kang
British Columbia Ministry of Employment & Investment	Christopher	Nelson
Brownstein & Brownstein Attorneys	Herbert	Brownstein
Conseil canadien des chefs d'entreprise	Thomas	d'Aquino
Banque de développement du Canada	Michel	Vennat
Ca Fung Enterprises Ltd.	Norman	Ho
Ca Fung Enterprises Ltd.	Fred	Lee
Ca Fung Enterprises Ltd.	Jackie	Tse
CAE Inc.	Stephen	Wilson
CAE Inc.	Derek	Burney
CAE Inc.	Carman	Feng
Can-Achieve Consultants Ltd.	Alex	Li
Can-Achieve Consultants Ltd.	Joe	Kenney
Can-Achieve Consultants Ltd.	Dennis	Tanack
Can-Achieve Consultants Ltd.	Jim	Li
Can-China Strawboard Inc.	Wing-Yip	Man
Lignes Aériennes Canada 3000 Limitée	John	Chan
Canada Asia Holdings Inc.	Chih-Ton	Chan
Canada Cadavisa International Consulting Inc.	Changmin	Yan
Centre canadien de télédétection	Ronald	Brown
Centre canadien de télédétection	Marc	D'Iorio
Association commerciale Canada Chine	Johnson	Yu
Conseil commercial Canada Chine	Alison	Winters
Conseil commercial Canada Chine	Ariana	Bradford
Conseil commercial Canada Chine	Jack	Austin
Canada Control Equipment Inc.	Fengshan	Qi
Canada Fei Cui International Industrial Group Ltd.	Flora	Kwan
Canada Fei Cui International Industrial Group Ltd.	Saree	Tangsrisaree
Canada Livestock Services Ltd.	Sydney	Palmer
Canada Porc International	Bill	Vaags
Société canadienne des postes	Patricia	Nesbitt
Société canadienne des postes	Pierrette	Ringuette-Maltais
Canada's Royal Winnipeg Ballet	Tara	Birtwhistle
Canadian Agritech Dev. Corp.	Fred	Eden
Canadian Association of Prawn Producers	John	Angel
Corporation commerciale canadienne	Douglas	Patriquin
Canadian Development and Marketing Corporation	Mohammad K.	Al Zaibak
Canadian Foundation Centre for International Education	Sam	Rong
Commission canadienne des grains	Douglas	Stow
Canadian Iceberg Vodka Corporation	Gary	Pollack
Agence canadienne de développement international	Janet	Zukowsky
Agence canadienne de développement international	Douglas	Henderson
Canadian International Legal Services	Jenny	Weng
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada	David	McLean
Canadian Overseas Holdings Inc.	Ning	Bai
Canadien Pacifique Limitée	Willy	Wang
Société canadienne de la Croix-Rouge	Pierre	Duplessis
Société canadienne de la Croix-Rouge	Kai	Tao
Société canadienne de la Croix-Rouge	Yunhong	Zhang
Agence spatiale canadienne	Bjarni	Tryggvason
Agence spatiale canadienne	Philip	Price
Agence spatiale canadienne	Colleen	deBont
Agence spatiale canadienne	Stéphane	Lessard
Agence spatiale canadienne	Mac	Evans
Commission canadienne du blé	Haiguang	Shi
Commission canadienne du blé	Bill	Spafford
Commission canadienne du blé	Greg	Arason
CanAsia Enterprises Ltd.	Richard	Walker
Canatal International Inc.	Otto	Poon
Canatal International Inc.	Peter	Vanderplaat
Canatal International Inc.	Tom	Kilmer
Canbreal Therodiagnostics International Inc.	Gabriel	Pulido-Cejudo
Cantronic Systems Inc.	James	Zahn
Capilano College	Mitra	Kiamanesh
Capilano College	Allen	Zhu
Capilano College	Cyrus	Kanga
Carleton Productions International	Andrew	Ormsby
Carleton Productions International	Mark	Ross
Carleton Productions International	Anne	Johnston
Catherine A. Sas Immigration Centre	Catherine	Sas
Cavendish Analytical Laboratory Ltd.	Wade	Reeves
CBL Data Recovery Technologies Inc.	Tim	Margeson
CDM Information Inc.	Mohammad	Al Zaibak
CEC Network	Rodney	Briggs
CECA International Trade Inc.	Ping	Li
CECA International Trade Inc.	Glenn	Wilhide
Centrinity Inc.	Charles	Ivey
CGA-Canada	Bruce	Hryciuk
CGA-Canada	Guy	Legault
CHAI-NA-TA Corp.	William	Zen
Chan-Yond Consultant Ltd.	Martin	Chen
China Broadband Corp.	Daming	Yang
China Broadband Corp.	Matthew	Heysel
China Xin Network	Raymond	Boisvert
Chinese Interpreters & Translation Services	Tony	Luk
CIBC Wood Gundy Inc.	Hugh	Alcorn
CIBC World Markets Inc.	Donald	Lindsay
CIBC World Markets Inc.	Peter	Tulloch
CIBC World Markets Inc.	Christopher	Blackwell
Cirque du Soleil	Gaétan	Morency
Cirque du Soleil	Paul	Laporte
Cirque du Soleil	Eric	Bick
Cirque du Soleil	Rachel	Laperrière
Citibanque Canada	John K.	Kwong
City of Woodstock	John	Geoghegan
Clearwater Fine Foods Inc.	Peter	Matthews
Click2Net Inc.	Jeff	Lancaster
Click2Net Inc.	Adam	Simpson
SCHL	Jean-François	Martin
CML Global Capital Ltd.	Eric	Kong
CNPC-Alberta Petroleum Centre	Angelo	Zia
Cognac 2253320 Corporation	Yun	Ng
Coincard International Inc.	Brian	Doyle
Collège de Rosemont	Réginald	Lavertu
Columbia International College of Canada	Pauline	Kan
Com Dev International	Richard	Kolacz
Université Concordia	Marcel	Danis
Université Concordia	Martin	Singer
Université Concordia	Frederick	Lowy
Université Concordia, John Molson School of Business	Mohsen	Anvari
Conestoga College of Applied Arts & Technolgy	John	Tibbits
Continental Marble Industries Ltd.	Lorne	Janes
Coopérative fédérée de Québec	Pierre	Gauvreau
Coril Holdings Ltd.	Ronald	Mannix
Corma Inc.	Manfred	Lupke
Corma Inc.	Jianming	Ding
Corporation Canaccord Capital	Natalie	Marleau
Corporation Canaccord Capital	Renaud	Bergeron
Corporation Waskahegen	Gilles	Bérubé
Cosem Neurostim Ltd.	Alain	Philibert
Council of Canada China Entrepreneurs and Professionals	Sai	Wan
Cyberteks Design	Deepal	Peiris
Cyberteks Design	Keith	Peiris
D.D. Huang & Associates	Dongdong	Huang
Université Dalhousie	Lynn	McIntyre
Davies, Ward, Phillips and Vineberg	Canice	Chan
Davies, Ward, Phillips and Vineberg	Douglas	Robertson
Davies, Ward, Phillips and Vineberg	Howard	Jiang
DC Canada International (DCCI) Corp	George	Liu
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international	David	Adams
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international	David	Clendenning
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international	Brigitte	Léger
Descartes Systems Group Inc.	Thomas	Sandor
Dessau Soprin Inc.	Jean-Pierre	Sauriol
Deton'Cho Corporation	Darrell	Beaulieu
DFS & Smith Carter	Michael	Start
DFS & Smith Carter	David	Simpson
DI Multimedia Corp.	Steve	Low
Dickson Hall & Associates	Dickson	Hall
Digital Accelerator Corp.	Nick	Ringma
Digital Accelerator Corp.	Meng	Wang
Dipont Consultants Ltd.	David	Luo
Diversinet Corporation	Nagy	Moustafa
Groupe DMR Inc.	Jean-Marc	Proulx
DragonKing Global Solutions Inc.	David	Wang
Dynamic Pacific Enterprises Corp.	Brian	Hui
E & P Trading Ltd.	Yongping	Xu
EAA Enterprises Limited	Jeannie	Cheng
Earth Tech (Canada) Inc.	John	Herbert
Eastern Charlotte Waterways Inc.	Susan	Farquharson
Eastern Restoration Center	Cecilia	Yumin
Eicon Networks	Nelson	Poon
Elk Island Public Schools	Karuna	Ausman
Elk Island Public Schools	Robert	McPhee
EMS Technologies Ltd	David	Warne
EMS Technologies Ltd	Donald	Osborne
Encanes International Development Corp.	Cheng	Chang
Energy Contact Inc.	Armand	Chalifoux
Enghouse Systems Limited	Andrew	Nellestyn
Entrust Technologies Inc.	Zhengyu	Liu
Entrust Technologies Inc.	Pamela	Jones
Entrust Technologies Inc.	Brian	O'Higgins
Entrust Technologies Inc.	Jessica	Zhu
Environnement Canada, Région du Pacific et du Yukon	Don	Fast
Ernst & Young	Gordon	Fear
Société pour l'expansion des exportations	June	Domokos
Société pour l'expansion des exportations	Ronald	Dahms
Société pour l'expansion des exportations	Alison	Nankivell
Société pour l'expansion des exportations	Rob	Simmons
Family Tradition Foods Incorporated	John	Omstead
Fidelity Financial International Inc.	John	Ryan
First Nat Consulting and Export Corp.	George	Du
Fogo Island Co-Operative Society Limited	Cecil	Godwin
Forintek Canada Corporation	Ian	De La Roche
Four Square Productions Canada	Gerald	Sperling
Fred Campbell Consulting	Fred	Campbell
Corporation FRI	Eligio	Gaudio
Friede Goldman Newfoundland Limited	Miguel	Pazos
GAO Research Inc.	Frank	Gao
Gardiner, Miller, Arnold	Gerald	Miller
Gardiner, Miller, Arnold	Tony	Wang
GE Hydro	Ernest	Sinyor
GECom Canadian Holdings Corporation	Frank	Tan
George Kelk Corporation	Peter	Kelk
Global Thinkers Inc.	Michael	Quinn
Golden Dragon Energy Ltd.	Stuart	Squires
Golden Dragon Energy Ltd.	Douglas	Miller
Gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador	Bob	Norman
Gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador	Harry	Bishop
Gouvernement du Yukon	Danny	Cheng
Great Earth Architects	Zheng	Lin
Groupe ADF Group inc.	Nansen	Cheng
Groupe Alexis Nihon	Paul	Massicotte
Groupe Everest	Jean-Pierre	Toupin
GrowthWorks Capital Ltd.	David	Levi
Haber & Associates	Christopher	Haber
Harris Corporation	Robert	Bolduc
Harris Corporation	Ronald	Chow
Harris Corporation	Carleton	Smith
HATCH	Adam	Majorkiewicz
HATCH	Tinsle	Wang
HATCH	Chuan	Jiang
Hatfield Consultants Ltd.	Thomas	Boivin
Healthcare Technology Service	Sylvia	Morawetz
Henry Global Consulting Services Ltd.	Henry	Zou
Hfu Film (Canada) Ltd.	Keyen	Huangpu
Holland College	Jolene	Chan
Holland College	Keith	Dewar
Hotway Biochemicals Canada Co. Ltd.	Yunxiang	Li
HSBC Bank Canada	J. Lindsay	Gordon
Humber College of Applied Arts & Technology	Richard	Hook
Humber College of Applied Arts & Technology	William	Ngaw
Husky Injection Molding Systems Ltd.	Marcus	Sutch
HydroNov Inc.	Luc	Desrochers
IBI Group	R.A.	McNally
INCO Limitée	David	Luo
INCO Limitée	Peter	Goudie
Industrie Canada	Keith	Chang
Innovative Board Technologies	Adrian	Kuypers
Institut Rosell Inc.	Patrice	Malard
Institut Rosell Inc.	Dupuis	Angers
Inter-Citic Mineral Technologies Inc.	James	Moore
Inter-Transport Ltd.	Tony	Altomare
International Education Alliance Inc.	Connie	Chan
Centre de développement international des sciences et de la technologie	Robert	Zhao
Internet Incubation.com Inc.	Abe	Schwartz
Internet Incubation.com Inc.	Stephen	Lautens
IntraCoastal System Engineering	Vid	Wadhwani
Investex S.A. Inc.	George	Yui
Investissement Québec	Louis	Roquet
Investissement Québec	Louis	Lavigne
Investissement Québec	Lucia	Baldino
Partenaires pour l'investissement au Canada	Rocco	Delvecchio
J&P Star Management Consulting Group Inc.	Charles	Qi
J.D. Irving Limited	John	Irving
J.P. Environmental Products	James	Haller
Jie Li International Environmental Technologies Group Ltd.	Jerymy	Brownridge
Joe Ng Engineering Ltd.	Joe	Ng
Joe Ng Engineering Ltd.	Mario	Cuconato
Junior Team Canada	Alexandre	Lafleur
Junior Team Canada	Andrea	Wang
Justice Institute of British Columbia	John	McGee
KelsanTechnologies Corp.	Patrick	Rooney
Kentrexs Enterprises Ltd.	Demas	Kim
Kiu Shun Trading Co. Ltd	Albert	Fok
Kryton International Inc.	Ron	Yuers
Kurtz Produce Inc.	Bradley	Kurtz
L&L Food Ltd.	Richard	Lam
Labcal Technologies Inc.	Carl	Boudreau
Langley School District No. 35	Eugene	MacDonald
Lingo Media	Michael	Kraft
Listel Canada Ltd.	Tao	Zhou
Lockerbie Stanley Inc.	Robert	Pitour
Loewen Phoenix Company	Howard	Loewen
Logic Tax Ltd.	Tony	Wa
Longway Supernet International Inc.	Jianfei	Ouyang
Lu Chan, Barrister and Solicitor	Lu	Chan
MacDonald Dettwiler and Associates Ltd.	Steve	Kirchgessner
Macro Engineering & Technology Inc.	Weiguang (Steven)	Shi
Macro Engineering & Technology Inc.	Herbert	Lam
Man Cheong International Ltd.	Bill	Lo
Manitoba Trade and Investment Corp.	Richard	Walker
Financière Manuvie	Victor	Apps
Financière Manuvie	Raymond	Chan
Financière Manuvie	Dominic	D'Alessandro
Financière Manuvie	Edward	Lau
Financière Manuvie	Marc	Sterling
McCain Foods Asia Pacific	Basil	Hargrove
McDonald International Technology Centre Inc.	Norman	Lee
McGill Centre for International Management Studies	Sylvain	St-Amand
Université McGill	Bernard	Shapiro
McKnight and Associates	Bill	McKnight
McKnight and Associates	Rick	Logan
McKnight and Associates	Quan	Zhu
McMaster University	Luke	Chan
Meridian Technologies Inc.	Mark	Tucker
Meridian Technologies Inc.	John	Berkmortel
Meridian Technologies Inc.	Tony	Walsh
Millennium Technology Inc.	Illich	Cheng
Minco Mining & Metals Corporation	Ken	Cai
Ministère de l'Industrie et du Commerce	Jean	Pronovost
Ministère de l'Industrie et du Commerce	Darlene	Lenden
Ministère de l'Industrie et du Commerce	Francine	Arès
Ministère de l'Industrie et du Commerce	Suzanne	Ethier
Ministère des Relations Internationales, Gouvernement du Québec	Michel	Robitaille
Ministère du Développement économique et du Commerce, Division du développement du commerce	Len	Crispino
Morgen & Kevin Canadian Immigration	Charlie	Chun Huang
Motry International Inc.	Peter	Zhang
Mount Royal College	Thomas	Wood
Mount Royal College	Judith	Eifert
Mount Royal College	Donna	Spaulding
Université Mount Saint Vincent	Judith	Woodsworth
Mundoro Mining Inc.	Colin	McAleenan
Institut national d'optique	Jean-Guy	Paquet
Conseil national de recherches du Canada	Walter	Pickering
Conseil national de recherches du Canada	Bruce	Pridmore
Conseil national de recherches du Canada	Maureen	Wong
Ressources naturelles Canada	Irwin	Itzkovitch
Ressources naturelles Canada	Peter	Harrison
Ressources naturelles Canada	Martin	Walters
Netbility Corporation	Dennis	Periard
Ministère des Investissements et des exportations du Nouveau-Brunswick	William	Thompson
Newfield Seeds Company Ltd.	Janet	Stoner
Newfield Seeds Company Ltd.	John	Doege
Newfound Resources Limited	Brian	McNamara
Newfoundland Department of Industry, Trade & Technology	Keith	Healy
NewQuest Capital Corporation	Robert	McDowell
Niagara College	Dan	Patterson
Nienkamper Furniture and Accessories Inc.	Klaus	Nienkamper
Niko Resources Ltd.	Robert	Ohlson
Noetix Research Inc.	Tom	Hirose
Norampac Inc.	Marc-André	Dépin
Nortel Networks Ltd.	Robert	Mao
Nortel Networks Ltd.	Yardley	Lazovsky
Nortel Networks Ltd.	Stephen	Tsui
North America Steamships Ltd.	James	Tang
North America Steamships Ltd.	Cecilia	Tang
North American Overseas Consultant Ltd.	Hongbin	Xu
Northern Alberta Institute of Technology (NAIT)	Sam	Shaw
Northstar Trade Finance Inc.	Scott	Shepherd
Nova Pole International Inc.	Sandra	Atkins
Novel Energy (North America) Ltd.	Pa	Wong
RNCan/CANMET	Yvan	Roy
Oceanic Consulting Corp.	Dan	Walker
Ontario Exports Inc.	Valerie	Fountain
Ontario Exports Inc.	Yijun	Song
Ontario Superbuild Corporation	David	Lindsay
Ouellet Canada	Raymond	Beaulieu
Ouellet Canada	Robert	Beaulieu
Ouellet Canada	Benson	Han
Pacific Rim Endangered Species Centre	Ken	Macquisten
Pan Pacific Design and Development Group Ltd.	Hongwei	Zhang
Parker Knox Consultants Inc.	Parker	Knox
Partition Components Asia	Carl	Aass
PCI Geomatics Group	Robert	Moses
PCI Geomatics Group	Lise	Laflamme
PCI Geomatics Group	Trevor	Taylor
Pearson Pacific (Canada) Ltd.	Michael	Chen
Phillip's Sharksfin Co. Ltd.	Phillip	Yang
PIC Canada	Les	Cain
Placer Dome Inc.	Ian	Austin
PlanPlus Inc.	Shawn	Brayman
Positron Inc.	Jose-Luis	Menghini
Pourslo International Development Inc.	Mohammed	Lakhmiri
Power Corporation du Canada	André	Desmarais
Power Corporation du Canada	Peter	Kruyt
Power Corporation du Canada	Henry	Liu
Power Corporation du Canada	Luc	Reny
Power Corporation du Canada	Victor	Yang
Power Corporation du Canada	Dele	Liu
Power Corporation du Canada	Hua	Yu
Power Corporation du Canada	Jean-Guy	Gourdeau
Power Pacific Corporation Ltd.	Charles	Shiu
Pratt & Whitney Canada Inc	Robert	Wu
Pratt & Whitney Canada Inc	Joseph	Torchetti
PricewaterhouseCoopers LLP	Michael	Gourley
Primex Forest Products Limited	Shaun	Sullivan
Professional Institute of Applied Technology	Rojean	Williams
Promithian Inc.	Philip	Wheelton
Provest Management (1984) Corp.	John	Wanamaker
Provincial Studios Ltd.	Greg	Penney
Pulse Canada	Les	Rankin
QGI Institute of Information Technology	Guang	Qi
QWEB	Jacques	Robitaille
R & F Hi-Tech Development Co. Ltd.	Zhang	Li
Radarsat International Inc.	Ron	Martin
Raymond Chabot Grant Thornton	Clément	Joly
RCI Capital Group Inc.	John	Park
RCI Capital Group Inc.	Allen	Li
RCI Capital Group Inc.	Yangzhou	Hu
Regional Municipality of Niagara	Debbie	Zimmerman
Renaissance Capital Inc.	Sylvain	Payette
Rieder Hymmen & Lobban Inc. Architects	Malcom	Lobban
Royal Roads University	Tom	Austin
S.M. Group International Inc.	Guangji	Zhu
Saint Mary's University	Gabrielle	Morrison
Saskatchewan Trade and Export Partnership	John	Treleaven
Saskatchewan Trade and Export Partnership	Tim	Marshall
Science Council of British Columbia	Monty	Little
Seneca College of Applied Arts & Technology	Wayne	Norrison
Seneca College of Applied Arts & Technology	Nick	Huang
Shade-O-Matic Ltd.	Norbert	Marocco
Shenglin Financial Inc.	Shenglin	Xian
Sierra Tech Homes Ltd.	Wayne	Dalgleish
Simon Fraser University	David	Mitchell
Simon Fraser University	Colin	Jones
SinoCann Environmental Centre Ltd.	Goodrich	Ho
SinoProjects.com	Henry	Wang
SLCC Consultants Corp.	George	Lian
Smart Seed Fund	Alnoor	Kassam
SNC - Lavalin Inc.	Robert	Tribe
SNC-Lavalin (Chine) Engénierie Inc.	Cheng Chun	Li
SNC-Lavalin (Chine) Engénierie Inc.	Lujiang	Fan
SNC-Lavalin (Chine) Engénierie Inc.	Jianmin	Ke
SNC-Lavalin (Chine) Engénierie Inc.	John	Shou
SNC-Lavalin (Chine) Engénierie Inc.	Rod	Scriban
SNC-Lavalin Capital Inc.	Esther	Tse
SNC-Lavalin ECS Inc.	Sheldon	Xie
SNC-Lavalin Inc.	Parveen	Khan
SNC-Lavalin International	Mark	Osterman
SNC-Lavalin International Inc.	Michael	Novak
Société de développement économique de Drummondville	Martin	Dupont
Soo Singapore Jerky Ltd.	Philip	Wong
SR Telecom Inc.	Garry	Forbes
St-Pierre Internationale Inc.	Brian	Wang
St. Francis Xavier University	Sean	Riley
STW Holdings (Canada) Consultants Inc.	J. Charlie	Wang
Sun Life Financial Services	Qianqian	Dong
Sun Life Financial Services	Michel	Leduc
Sun Life Financial Services	Timothy	Chen
Sun Life Financial Services	Janet	De Silva
Sun Life Financial Services	Douglas	Henck
Sun Life Financial Services	Dikran	Ohannessian
Sunwing Energy Ltd.	Patrick	Chua
Sunwing Energy Ltd.	Gerald	Moench
Sunwing Energy Ltd.	David	Martin
Sunwing Energy Ltd.	Robert	Friedland
Synnovate International Inc.	Christopher	Zee
T.E.S.T. College International	Joyce	Chang
T.E.S.T. College International	Frank Xun fan	Jiang
T.Z.F. International Herbs Investment Inc.	Sonny	Chen
T.Z.F. International Herbs Investment Inc.	Amelia	Gao
Tanbec inc.	Bernard	Guimont
Technical University of BC	Bernard	Sheehan
Technologies DOZ inc.	Alain	Moreau
Technologies Nter Inc.	Simon	Brodeur
TechWok.com	Raj	Rama
Teck Corporation	Fred	Daley
Teck Corporation	Alex	Christopher
Teilhard Technologies	Terry	Mitchell
Téléfilm Canada	François	Macerola
Teshmont Consultants Inc.	David	Stregger
Tessag-KSH Ltd.	Alan	Curleigh
La Banque de Nouvelle-Écosse	Patrick	Rooney
The Brick Warehouse Corporation	Jeffrey	Silver
The GEM Group	Doug	Mitchell
The Lotus Group	George	Chen
Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario	Ted	Raytrowsky
Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario	George	Gilvesy
Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario	Frank	Menich
The Personnel Department	Leslie	Meingast
Thermo Black Clawson Canada Ltd	Ed	Siedlak
Toronto 2008 Bid Committee	Bob	Richardson
Tri-Link Technologies Inc.	Roy	Leahy
Tri-Star Seafood Supply Ltd.	Claude	Tchao
TTA Technology Training Associates Ltd.	Jeanne	Kurz
TTA Technology Training Associates Ltd.	Lawrence	Gu
Turkhot Tech Inc.	Maurice	Labrèche
Twisted Air Technologies	Mark	Dee
UC Global Tours	John	Wang
Underwater Harvesters Association	James	Austin
Underwater Harvesters Association	Michelle	James
Union College	Andy	Tseng
Université de Montréal	Louis	Maheu
Université de Sherbrooke	Pierre	Reid
Université du Québec a Montréal	Danielle	Maisonneuve
Université Laval	François	Tavenas
University of British Columbia	Christopher	Brown
University of British Columbia	Indira	Samarasekera
University of British Columbia, Faculty of Commerce	Stanley	Hamilton
University of British Columbia, Faculty of Commerce	Grace	Wong
University of Manitoba	Emoke	Szathmary
Université du Nouveau-Brunswick.	Frederick	Miner
University of Regina	David	Barnard
University of Toronto	Heather	Munroe-Blum
University of Waterloo	David	Johnston
Upsilon International Commerce Inc.	Norbert	Sporns
Administration de l'aéroport international de Vancouver	Raymond	Segat
Vancouver Island Helicopters Ltd.	Didier	Moinier
Vancouver Island Helicopters Ltd.	Ken	Norie
Société du port de Vancouver	David	Stowe
Société du port de Vancouver	Kevin	Little
Viceroy Homes Ltd.	George	Chow
Viceroy Homes Ltd.	Chris	Lindal
WaveRider Communications Inc.	Mike	Orloff
WaveRider Communications Inc.	Richard	Guo
Wavesat Télécom Inc.	Dennis	Ma
Wavesat Télécom Inc.	Mark	Holleran
Wesbridge Construction Limited	Lyal	Sakamoto
Westech Industrial Ltd.	Etienne	Patenaude
Westeel	Harry	Harms
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada	Doug	Maley
Whiting Equipment Canada Inc.	Rudi	Kroeker
Wildfire Fire Equipment Inc.	James	White
Wilkins Chan Engineering Ltd.	Norman	Koo
Winnport Logistics Ltd.	Lynn	Bishop
Woodchem Canada Ltd.	Joël	Decorte
Assemblée mondiale de la santé mentale	Kenneth	Fung
World Classical Furniture Inc.	Wen	Li
World English Center.com	Michael	Lavallée
World English Center.com	Theresa	Kane
X.O. Tours Canada Ltd.	John	Luk
X.O. Tours Canada Ltd.	Ronnie	Chen
XCAN Grain Pool Limited	Ken	Matchett
Xenexi Construction Industries Ltd	Steven	Wan
YES Canada Education Services	Anita	Lau
Collège du Yukon	Sally	Adams Webber
Zi Corporation	Michael	Lobsinger

DÉLÉGATION

Le très honorable Jean Chrétien
Premier ministre du Canada

Mme Aline Chrétien

L'honorable Pierre Pettigrew
Ministre du Commerce international

L'honorable Rey Pagtakhan
Secrétaire d'État (Asie-Pacifique)

Mme Gloria Pagtakhan

L'honorable Mitchell Sharp
Conseiller particulier au Premier ministre
Cabinet du Premier ministre
(anciennement secrétaire d'État aux Affaires étrangères)

Mme Jeanne D'Arc Sharp

L'honorable Michael Harris
Premier ministre de l'Ontario

Mme Sharon Dunn

L'honorable Lucien Bouchard
Premier ministre du Québec

Mme Audrey Best-Bouchard

L'honorable John Hamm
Premier ministre de la Nouvelle-Écosse

Mme Genesta Hamm

L'honorable Bernard Lord
Premier ministre du Nouveau-Brunswick

Mme Diane Lord

L'honorable Gary Doer
Premier ministre du Manitoba

Mme Ginny Devine

L'honorable Ujjal Dosanjh
Premier ministre de la Colombie-Britannique

Mme Raminder Dosanjh

L'honorable Patrick Binns
Premier ministre de l'Ile-du-Prince-Édouard

L'honorable Roy Romanow
Ancien premier ministre de la Saskatchewan

L'honorable Stephen Kakfwi
Commissaire, Territoires du Nord-Ouest

Mme Marie Wilson Kakfwi

L'honorable Pat Duncan
Commissaire, territoire du Yukon

M. Daryl Berube

L'honorable Paul Okalik
Commissaire, territoire du Nunavut

M. Jim Karygiannis
Député

Mme Sophia Leung
Député

M. Howard Balloch
Ambassadeur du Canada
auprès de la République populaire de Chine

Mme Liani Balloch

M. Stewart Beck (Shanghai)
Consul général du Canada à Shanghai

Mme Brenda Beck (Shanghai)

M. Colin Russel (Hong Kong)
Consul général du Canada à Hong Kong

Mme Linden Russel (Hong Kong)

HAUTS FONCTIONNAIRES

M. Jean Pelletier
Chef de cabinet
Cabinet du Premier ministre

M. Robert Wright
Sous-ministre du Commerce international
Ministère des Affaires étrangères
et du Commerce international

M. Claude Laverdure
Secrétaire adjoint du Cabinet et conseiller du
Premier ministre (politiques étrangère et de défense)
Bureau du Conseil privé

M. Edward Goldenberg
Conseiller principal en politiques
Cabinet du Premier ministre

M. Paul Sparkes
Directeur des opérations
Cabinet du Premier ministre

M. Patrick Parisot
Conseiller spécial en politiques
Cabinet du Premier ministre

Mme Françoise Ducros
Directrice des communications
Cabinet du Premier ministre

M. Maurice Foster
Conseiller spécial
Cabinet du Premier ministre

M. Joseph Caron
Sous-ministre adjoint
Asie-Pacifique et Afrique
Ministère des Affaires étrangères
et du Commerce international

Mme Caroline Chrétien
Attachée politique principale
Cabinet du Premier ministre

M. Bruce Hartley
Adjoint exécutif du Premier ministre
Cabinet du Premier ministre

M. Charles Boyer (Shanghai)
Attaché politique
Cabinet du Premier ministre

Mme Jennifer MacIntyre (Hong Kong)
Attachée politique
Cabinet du Premier ministre

M. Jason McLean (programme de Mme Chrétien)
Attaché politique
Cabinet du Premier ministre

Mme Deborah Gowling
Conseillère en politiques
Cabinet du ministre du Commerce international

M. Jean-François Gascon
Conseiller en politiques
Cabinet du ministre du Commerce international

Mme Stéphanie Ashton
Adjointe législative du secrétaire d'État (Asie-Pacifique)

M. Pierre Leduc
Adjoint exécutif du premier ministre de l'Ontario

M. Landon French
Directeur des tournées et des activités publiques
Cabinet du premier ministre de l'Ontario

M. Frédéric Alberro
Conseiller économique du premier ministre du Québec

Mme Christiane Miville-Deschênes
Attachée de presse du premier ministre du Québec

Mme Karen Oldfield
Chef de cabinet du premier ministre de la Nouvell-Écosse

M. Ron L'Espérance
Sous-ministre
Ministère du développement économique
de la Nouvelle-Écosse

Mme Barbara Winsor
Chef de cabinet du premier ministre
du Nouveau-Brunswick

M. Gregory Lutes
Conseiller en politiques du premier ministre
du Nouveau-Brunswick

M. Paul Vogt
Secrétaire du Cabinet - Politiques
Gouvernement du Manitoba

M. Garry Hastings
Directeur exécutif, Affaires internationales
Ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme
du Manitoba

Mme Sandra Houston
Chef de cabinet adjoint
Cabinet du premier ministre de la Colombie-Britannique

Mme Shari Graydon
Attachée de presse du premier ministre
de la Colombie-Britannique

M. Patrick Dorsey
Adjoint exécutif et conseiller principal en politiques du
premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard

M. John MacQuarrie
Directeur des initiatives stratégiques,
ministère de l'Agriculture de l'Île-du-Prince-Édouard

M. Brent Cotter
Sous-ministre
Affaires intergouvernementales et autochtones,
Saskatchewan

M. Carlo Binda
Conseiller spécial du premier ministre de la Saskatchewan

L'honorable Jon Havelock
Ministre du Développement économique de l'Alberta

M. Dave Corbett
Directeur exécutif, direction générale de l'Asie
Développement économique de l'Alberta

L'honorable Sandra Kelly
Ministre de 1'Industrie, du Commerce et de la Technologie de Terre-Neuve

Mme Paula Dyke
Directrice des communications du premier ministre
de Terre-Neuve

M. John Bayly
Premier secrétaire du commissaire,
Territoires du Nord-Ouest

M. Cameron Zubko
Conseiller du gouvernement, Territoires du Nord-Ouest

M. Angus Robertson
Sous-ministre du développement économique,
territoire du Yukon

M. Keith Halliday
Adjoint exécutif du commissaire, territoire du Yukon

L'honorable Kelvin Ng
Commissaire suppléant, territoire du Nunavut

M. Paul McKinstry
Premier secrétaire, territoire du Nunavut

M. Hau Sing Tse
Vice-président, Asie
Agence canadienne de développement international

M. Bruce Jutzi
Directeur général, Direction générale de 1'Asie du Nord
et du Pacifique
Ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international

GROUPE D'ACCOMPAGNEMENT

Mme Mariane Goodwin
Attachée de presse
Cabinet du Premier ministre

M. Duncan Fulton
Attaché de presse adjoint
Cabinet du Premier ministre

M. Kenneth Polk
Adjoint spécial
Cabinet du Premier ministre

M. Bernard Séguin (Beijing, Xi'an, Shanghai)
Éclaireur médias
Cabinet du Premier ministre

Mme Kerry Edmonds (Shanghai)
Éclaireur médias
Cabinet du Premier ministre

M. Thomas Young (Hong Kong)
Éclaireur médias
Cabinet du Premier ministre

M. Ghislain Dubeau
Coordonnateur des visites,
Direction des visites et des conférences
Bureau du protocole
Ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international

M. Philip Lemieux
Coordonnateur des visites, Direction des visites
et des conférences
Bureau du protocole
Ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international

M. Alain Racine (Beijing)
Agent des visites, Direction des visites et des conférences
Bureau du protocole
Ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international

Mme Nathalie Renault (Shanghai)
Agente des visites, Direction des visites et des conférences
Bureau du protocole
Ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international

Mme Marsha Kern (Xi'an, Hong Kong)
Agente des visites, Direction des visites et des conférences
Bureau du protocole
Ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international

Brian Garvie, surintendant principal
(Relations avec les provinces)
Gendarmerie royale du Canada

Inspecteur Pierre Giguère (Premier ministre Chrétien)
Équipe de protection du Premier ministre
Gendarmerie royale du Canada

Inspecteur Pierre Perron (Programme de Mme Chrétien)
Équipe de protection du Premier ministre
Gendarmerie royale du Canada

Inspecteur Guy Comeault (Beijing, Xi'an)
Équipe de protection du Premier ministre
Gendarmerie royale du Canada

Inspecteur Terry Gibbon (Shanghai)
Équipe de protection du Premier ministre
Gendarmerie royale du Canada

Inspecteur Pasquale Teolis (Hong Kong)
Équipe de protection du Premier ministre
Gendarmerie royale du Canada

Inspecteur Pierre Bélanger (Relations avec les provinces)
Gendarmerie royale du Canada

M. Guylain Legros
Gestionnaire, Soutien des tournées
Bureau du Conseil privé

M. Ted Prusakowski (Beijing)
Services techniques
Bureau du Conseil privé

M. Todd Pilon (Shanghai)
Services techniques
Bureau du Conseil privé

M. Kenneth Brooman (Hong Kong)
Services techniques
Bureau du Conseil privé

Mme Alma Abellana (Xi'an, Hong Kong)
Services techniques
Bureau du Conseil privé

Dr Mark Gracia
Médecin
Ministère de la Défense nationale

Mme Diana Murphy
Photographe officiel
Cabinet du Premier ministre

M. Michel Savard
Cabinet du Premier ministre

M. Adrian Simpson (Beijing, Shanghai)
Cabinet du Premier ministre

Mme Chantal Bédard (Xi'an, Hong Kong)
Cabinet du Premier ministre

Mme Julie Éthier
Cabinet du Premier ministre

Mme Catherine Bachand
Cabinet du Premier ministre

Mme Claire Read
Cabinet du Premier ministre

Mme Nathalie Duquette
Cabinet du Premier ministre

Mme Teresa Saraiva
Cabinet du Premier ministre

M. Denis Deschambault
Cabinet du Premier ministre

M. Benoît Arial
Cabinet du Premier ministre

M. Ian Benson
Cabinet du Premier ministre

DIRECTION DE L'ÉQUIPE CANADA
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

M. Peter McGovern
Directeur

M. Jon Dundon
Directeur adjoint,
Programme d'affaires/Logistique de voyage

M. Guy Cadieux
Directeur adjoint, Relations avec les provinces

M. Mario Lessard
Agent de liaison, ministre du Commerce international

Mme Sameena Qureshi
Agente de liaison, secrétaire d'État (Asie-Pacifique)

M. Ian Burchett
Agent de liaison, Ontario

M. Robert Desjardins
Agent de liaison, Québec

M. Su Yun Myong
Agent de liaison, Nouvelle-Écosse

Mme Cynthia Bernier
Agente de liaison, Nouveau-Brunswick

M. Kenneth Wong
Agent de liaison, Manitoba

Mme Yvonne Chin
Agente de liaison, Colombie-Britannique

Mme Sarah Filotas
Agente de liaiton, Île-du-Prince-Édouard

M. Sameer Ahmed
Agent de liaison, Saskatchewan

M. Mark Voislo
Agent de liaison, Territoires du Nord-Ouest

Mme Jennifer Hart
Agente de liaison, territoire du Yukon

M. Ken England
Agente de liaison, territoire du Nunavut

Mme Christine Nakamura
Agente de liaison, programme des conjoints

Mme Tara Scheurwater
Agente de liaison, délégation municipale

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature, Volume 139, Numéro 13

Le lundi 12 mars 2001 L'honorable Dan Hays, Président

LE SÉNAT

Le lundi 12 mars 2001

1^re Session, 37^e Législature,
Volume 139, Numéro 13

Le lundi 12 mars 2001
L'honorable Dan Hays, Président