Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 9
Le mercredi 3 mai 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les finances
- Le Sénat
- L'agriculture et l'agroalimentaire
- Le Parlement
- La défense nationale
- Les ressources naturelles
- Le commissaire à l'information
- Le Service correctionnel du Canada
- La justice
- Les affaires indiennes et le développement du Nord
- Le Sénat
- Les finances
- Les affaires indiennes et le développement du Nord
- Recours au Règlement
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 3 mai 2006
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'ALPHABÉTISATION DES ADULTES
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, l'automne dernier, l'ancien entraîneur des Canadiens de Montréal, Jacques Demers, a reconnu publiquement qu'il avait eu toute sa vie du mal à lire et à écrire. Il a déclaré que pendant toutes ces années, il avait toujours craint d'être congédié, d'être placé dans l'embarras et humilié.
Au fil des ans, il a élaboré des stratégies pour lui permettre de relever les défis quotidiens. Chaque fois qu'on lui demandait de lire quelque chose, il faisait semblant de chercher dans sa poche de poitrine ses lunettes et il disait qu'il les avait oubliées et qu'il ne pouvait s'en passer pour lire. Pour signer les autographes, il a appris à écrire les mots « tous mes voeux » et « à mon ami ».
M. Demers, qui a connu de nombreuses réussites professionnelles, qui a conduit notamment les Canadiens de Montréal, sa ville, à la coupe Stanley, qui a dirigé cinq équipes de la LNH et qui a remporté le prestigieux prix de l'entraîneur de l'année, a dû supporter ce lourd secret. Il a déclaré qu'il pensait que si son secret était dévoilé, sa carrière serait finie.
M. Demers s'est senti honteux et seul pendant de nombreuses années, mais en fait, des millions de Canadiens partagent son expérience. La dernière Enquête internationale sur l'alphabétisation des adultes, dont les résultats ont été rendus publics l'automne dernier, nous apprend que quatre Canadiens sur dix n'ont pas les capacités de lecture et d'écriture nécessaires pour respecter les exigences de notre société axée sur l'information.
Nous connaissons tous sans doute des gens qui font partie de ces 40 p. 100. Récemment, par exemple, j'ai entendu parler d'un homme qui prenait l'autobus pour aller travailler tous les jours avec un journal ouvert entre les mains. À son arrivée au bureau, il laissait le journal sur une table dans la salle réservée au personnel et il invitait ses collègues à le prendre, car il avait fini de le lire. Il a gravi les échelons à cette usine, mais il n'a pu accepter une grande promotion lorsqu'il a dit à son patron qu'il ne pouvait ni lire ni écrire. Ses collègues de travail ont été sidérés.
Il y a également l'histoire de cette femme de l'Île-du-Prince-Édouard qui avait aussi du mal à lire et à écrire. Cette mère de famille d'âge moyen a décidé de retourner à l'école. C'était simplement le départ dont elle avait besoin pour se bâtir une nouvelle vie. Elle est maintenant la propriétaire et l'administratrice d'un foyer pour personnes âgées dans sa collectivité, Charlottetown.
Honorables sénateurs, je félicite M. Demers et d'autres personnes qui ont le courage de parler de leur propre situation et de lever le voile sur les problèmes d'analphabétisme dans notre société. Je suis vraiment très impressionnée par le courage de ces Canadiens qui reconnaissent l'importance de savoir lire et écrire et qui choisissent d'améliorer leurs capacités de lecture et d'écriture une fois rendus à l'âge adulte. Je crois que leurs expériences et leurs luttes peuvent être des outils puissants pour encourager d'autres Canadiens à agir.
(1340)
Nous devons, ici au Canada, développer et favoriser une culture d'apprentissage continu et créer des occasions pour les apprenants adultes. L'alphabétisation est absolument nécessaire dans la vie, et encore plus aujourd'hui que par le passé. J'invite tous les sénateurs à faire la promotion active de l'alphabétisation dans leur milieu et dans leur collectivité.
ISRAËL
LA FÊTE DE L'INDÉPENDANCE
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, il y a de cela 58 ans aujourd'hui, selon le calendrier juif, l'État d'Israël venait au monde.
Je suis tout particulièrement fier du fait que le Canada ait joué un rôle d'une grande importance dans les discussions et les négociations aux Nations Unies qui ont débouché sur la résolution demandant le partage de ce qui était à l'époque la Palestine en un État juif et un État arabe.
Les Israéliens ont immédiatement accepté le partage. Plus d'une demi-douzaine de pays arabes ont alors attaqué Israël. C'est encore le même scénario aujourd'hui, sous une forme quelque peu atténuée. Ce ne sont pas des armées qui attaquent. Ce sont des terroristes, des kamikazes, un gouvernement voisin dirigé par le Hamas et, possiblement, des extrémistes iraniens belliqueux qui prônent l'annihilation d'Israël.
L'État d'Israël continue de susciter un intérêt particulier chez les Canadiens. Avec Israël, nous chérissons de grandes idées, celles d'un État démocratique, d'élections libres, d'une presse libre, de l'égalité entre les sexes, d'un pouvoir judiciaire indépendant et d'une sincère volonté de paix.
Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi, au nom de tous les Canadiens, pour souhaiter au peuple d'Israël, avec qui nous, Canadiens, partageons des valeurs fondamentales et essentielles, une joyeuse fête de l'Indépendance. Je vous prie également, honorables sénateurs, de vous joindre à moi dans une prière pour la paix dans cette région qui connaît de grands bouleversements.
LA SOUFFRANCE AU SOUDAN
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, il faut pour le Soudan une approche globale.
Au cours des dernières semaines, diverses manifestations, la couverture médiatique et le débat exploratoire tenu à l'autre endroit ont attiré l'attention sur le conflit en cours et le désastre humanitaire dans la région du Darfour, dans l'ouest du Soudan.
Au cours des quatre dernières années, j'ai agi comme envoyée spéciale du Canada pour la paix au Soudan. En constatant le degré de sensibilisation des Canadiens et des hommes et femmes politiques du Canada, j'ai bon espoir que nous allons continuer à jouer un rôle important au Soudan au cours de la présente session du Parlement.
Honorables sénateurs, je suis allée dans beaucoup de régions du Darfour et je peux vous dire que la souffrance des habitants de là- bas fait mal au cœur. Permettez-moi de partager avec vous les images qui hantent mon sommeil chaque nuit depuis ces visites.
Je me suis souvent rendue dans des camps de réfugiés où j'ai rencontré des jeunes filles de 13 ou 14 ans qui avaient subi des viols collectifs. Elles étaient assises dans un coin d'un centre accueillant les victimes de viol et nous nous regardions sans rien dire. Ces jeunes ne trouvaient pas de mot pour décrire ce qu'on leur avait fait et je ne trouvais pas les mots qu'il fallait pour consoler les victimes de telles atrocités.
Je continue de me poser la même question qu'avant. Comment les Canadiens peuvent-ils aider ces gens à panser leurs blessures? Peut- être que maintenant, nous pouvons faire quelque chose.
Honorables sénateurs, au nom de notre pays, je me suis rendue dans l'Est du Soudan, là où des gens vivent aussi dans des camps. Cette région est elle aussi déchirée par des combats. Des mères déplacées m'ont amenée dans le district portuaire de Port Soudan et m'ont montré tous ces camions de nourriture se dirigeant vers le Darfour alors qu'elles et leurs familles crèvent de faim.
La seule question que je me posais alors et que je me pose aujourd'hui est la suivante : comment les Canadiens peuvent-ils aider à nourrir ces gens? Peut-être que maintenant, nous pouvons faire quelque chose.
En décembre dernier, j'étais dans la capitale du Sud-Soudan, Juba. Tout près de la ville, l'Armée de résistance du Seigneur avait détruit un village. Personne, pas même les Nations Unies, ne se risque dans la région. Alan Bones, notre chargé d'affaires au Soudan, Samia Ahmed et moi-même avons marché vers le village pour savoir ce qui était arrivé.
La méthode de l'Armée de résistance du Seigneur consiste à enlever des enfants âgés de neuf à 14 ans pour en faire des enfants- soldats ou des esclaves sexuels. Les membres de cette armée ont aussi coupé les lèvres, les oreilles et le nez de certaines femmes. Voir les femmes de ce village avec leur visage mutilé qui souffrent de la perte de leurs enfants est un sort que je ne souhaite à aucun de mes collègues.
Comment, comme Canadiens, pouvons-nous contribuer à protéger la population du Sud, qui a enduré 20 ans de guerre civile, me demandais-je à l'époque et encore aujourd'hui. Peut-être que maintenant, nous pouvons faire quelque chose.
(1345)
Honorables sénateurs, je vous encourage aussi à penser à d'autres régions du Soudan quand vous pensez au Darfour. Partout au Soudan, les gens souffrent. Je propose que nous aidions le pays tout entier.
Notre créateur nous a donné des ressources si abondantes au Canada que nous pouvons nous permettre d'aider à guérir, nourrir et protéger nos frères et soeurs qui souffrent? Peut-être qu'aujourd'hui, nous le pourrons.
LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR LE TRANSPORT EN COMMUN
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, le gouvernement a annoncé qu'il investira 900 millions de dollars dans les immobilisations au titre du transport en commun et hier, il a annoncé qu'il accordera un crédit d'impôt aux utilisateurs du transport en commun s'élevant à 2 milliards de dollars, crédit qui sera financé par tous les Canadiens, des régions urbaines comme des régions rurales. Nous parlons de presque 3 milliards de dollars au cours des prochaines années.
Qu'est-ce que le gouvernement offre aux Canadiens qui n'ont pas accès au transport en commun? Les Canadiens qui vivent en ville seront doublement taxés. Qu'offre le gouvernement aux habitants de Grand Falls, d'Edmundston et de Woodstock, au Nouveau- Brunswick, qui doivent payer pour leur voiture, pour l'entretien et les assurances? Qu'advient-il du mantra du gouvernement à propos de la liberté de choix? Les Canadiens des régions rurales n'ont pas d'autre choix que d'avoir une voiture, avec toutes les dépenses que cela entraîne, s'ils veulent aller au travail.
Aucune somme n'est consacrée aux aéroports régionaux, contrairement à ce que les conservateurs avaient promis pendant la campagne. Le financement accordé à VIA Rail pour l'entretien de lignes actuelles a diminué. Nous ne parlons même pas de la construction de nouvelles voies qui desserviraient des localités qui n'ont pas accès au transport en commun.
Le gouvernement conservateur contribue sciemment à l'accroissement de l'énorme gouffre socio-économique qui sépare les Canadiens ruraux des Canadiens urbains. Il accorde un traitement de faveur aux Canadiens urbains au détriment des Canadiens ruraux. Il faut que le gouvernement fédéral accorde aux Canadiens ruraux un crédit d'impôt au titre des coûts de transport comparable à la mise de fonds dans le transport en commun dans les régions urbaines et au crédit d'impôt accordé aux utilisateurs de ce système. Il le faut!
[Français]
LA SEMAINE NATIONALE DE LA SANTÉ MENTALE
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, cette première semaine du mois de mai marque la Semaine nationale de la santé mentale. C'est un rappel pour toute la population à prendre soin de sa santé mentale autant que de son bien-être physique.
La grande majorité des Canadiens et des Canadiennes sont conscients des bienfaits de la pratique régulière de l'exercice physique.
Pourtant, l'exercice physique ne suffit pas à lui seul à garantir une bonne santé. Comme nous le rappelle l'Association canadienne de la santé mentale, pour être en bonne santé, il est aussi important d'accorder une attention particulière à sa santé psychologique. D'ailleurs, le message que cette association nous adresse cette année est « Prenez votre santé en main. Occupez-vous de votre esprit ».
Durant cette semaine, nous sommes conviés à réfléchir sur les manières d'entretenir notre santé mentale. Des gestes aussi simples que pratiquer un passe-temps, mettre de l'humour dans notre vie, faire du bénévolat, flâner dans un parc loin de nos soucis et obligations ou, encore, prendre quotidiennement du temps pour soi aident à renforcer notre équilibre psychologique.
L'Association canadienne pour la santé mentale a récemment mis au point un outil pour évaluer notre niveau de santé mentale et déterminer les mesures à prendre pour l'améliorer. Ce questionnaire est disponible sur son site web.
Je vous invite, honorables sénateurs, à adopter une attitude proactive dans votre vie de tous les jours. La santé mentale, qui n'est forcément pas l'absence de maladie mentale, est un élément essentiel au bien-être d'individu. Elle aide à mieux faire face au stress, à réaliser son plein potentiel et contribuer de manière significative à la vie de la société.
AFFAIRES COURANTES
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL 2005
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2005 de la Commission canadienne des droits de la personne, conformément à l'article 61 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et à l'article 32 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
(1350)
LE BUDGET DE 2006
DÉPÔTS DE DOCUMENTS
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les documents budgétaires de 2006.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. Le rapport fait état des dépenses du comité au cours de la première session de la trente- huitième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 97.)
[Traduction]
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
[Français]
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité des affaires étrangères soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LES FINANCES
LE BUDGET DE 2006—FONDS DE PRÉVOYANCE
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement au Sénat concerne le budget. C'est avec surprise et grand intérêt que nous avons tous constaté qu'hier était une journée historique. Je n'avais jamais vu un gouvernement conservateur présenter un budget fédéral équilibré. La dernière fois que cela s'est produit, en 1912, le gouvernement du premier ministre Borden était au pouvoir.
Les intentions du nouveau gouvernement quant aux finances du Canada inquiéteront sûrement certains Canadiens. Ma première question a trait au fait, que contrairement à l'habitude, il n'est pas question d'un fonds de prévoyance dans le budget. Une somme de 3 milliards de dollars a été affectée à la réduction de la dette, comme dans les derniers budgets, mais par contre, il n'y a rien au titre de la prévoyance financière. Dans les budgets antérieurs, il y avait une réserve de 1 milliard de dollars qui a servi à couvrir les dépenses encourues en raison des tempêtes de verglas et d'autres événements non prévus. Un autre milliard est allé à l'agriculture, ce dont vous entendrez certainement parler.
Pourquoi le budget actuel n'affecte-t-il aucune somme à un fonds de prévoyance?
(1355)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Hays de sa question.
C'est bon d'avoir un gouvernement conservateur qui présente un budget équilibré. C'est bon de voir que l'argent pris aux contribuables surtaxés sera maintenant utilisé à bon escient.
Pour répondre à la question du sénateur, comme l'a dit le ministre des Finances, le gouvernement ne fera pas de prévisions sur quatre ou cinq ans. Il établira plutôt ses décisions sur des périodes de planification de deux ans. Le gouvernement s'est engagé à réduire le déficit de 3 milliards de dollars et plutôt que de cacher les fonds pour éventualités, il sera honnête quant à l'argent mis de côté.
LE SÉNAT
L'ABSENCE DES MINISTRES
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, puisque j'ai la parole, j'en profite pour répondre à certaines questions qui ont été posées hier.
Il est regrettable que j'aie dû m'absenter hier à la période des questions mais je ne pouvais pas faire autrement. La période des questions est une partie importante de notre tradition parlementaire, et j'en tiens compte. Toutefois, comme pour le précédent leader du gouvernement au Sénat, il est inévitable que je sois absente de temps en temps. En tant que whip, il m'arrivait souvent de préparer des questions, de les envoyer à Son Honneur puis d'apprendre, au moment où nous allions les poser, que le leader du gouvernement au Sénat serait absent pour la période des questions.
Par le passé, nous avons toujours cru bon de ne pas invoquer l'absence du leader du gouvernement pour nous faire du capital politique, mais cette coutume a malheureusement pris fin hier. Ce comportement m'inquiète.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur LeBreton : Je suis inquiète parce que cela ne fait que nuire à la réputation du Sénat, et c'est pourquoi nous nous en tirons si mal à ce chapitre.
Je pense que l'erreur que font les sénateurs d'en face est de penser que je vais me mettre en colère, mais ce ne sera pas le cas.
Hier, j'ai dû m'absenter pour participer à une séance spéciale du Cabinet où l'on nous a renseignés sur le budget. Je prends très au sérieux ma mission de répondre au nom du gouvernement. J'ai pensé que les sénateurs d'en face se seraient attendu à ce que je participe à la réunion d'information sur le budget.
Avant de commencer à répondre à ces questions, je veux remercier les sénateurs d'en face qui sont venus me voir pour me dire qu'ils n'appuyaient pas la réaction de leurs collègues.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Je remercie ceux qui m'ont fait part de ces sentiments; je pense qu'ils étaient sincères. Je leur ai fortement suggéré qu'ils répètent ce qu'ils m'ont dit à leurs collègues.
C'était là une réponse à la question posée par le sénateur Hays.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
LE REVENU AGRICOLE ET L'AIDE EN CAS DE CATASTROPHE
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prendrai moins de temps pour répondre que madame le sénateur Milne n'en a pris pour poser sa question.
Qu'il suffise de dire que la question de l'honorable sénateur est redondante parce que la réponse se trouve déjà dans le budget.
Pour garder les choses en perspective, pour ce qui est de l'agriculture, j'étais ravie de lire que Gary Doer, le premier ministre du Manitoba, estime que l'engagement pris par le gouvernement fédéral dans le budget au titre de l'agriculture constitue une bonne nouvelle pour sa province. Si je ne m'abuse, la Saskatchewan et l'Alberta ont également exprimé leur satisfaction au gouvernement fédéral.
LE PARLEMENT
LA MISE EN BERNE DU DRAPEAU DE LA TOUR DE LA PAIX EN L'HONNEUR DES SOLDATS MORTS AU COMBAT
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en réponse à la question du sénateur Cordy au sujet du drapeau, je signale que tous les sénateurs sans exception honorent les services rendus par nos soldats. Pour ce qui est de la mise en berne du drapeau, comme je l'ai dit au sénateur Day lorsqu'il a posé cette question la première fois au Sénat, il s'agit d'une décision que le gouvernement précédent a prise en novembre 2005. Cette décision avait été prise par le ministre de la Défense de l'époque, qui siège maintenant comme leader intérimaire de l'opposition à l'autre endroit.
(1400)
Pour reprendre les termes du sénateur Carstairs : « Il n'y a pas de rappels au Règlement pendant la période des questions orales. »
LA DÉFENSE NATIONALE
LE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD DU COMMANDEMENT DE LA DÉFENSE AÉROSPATIALE DE L'AMÉRIQUE DU NORD
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en réponse à la question du sénateur Day sur l'Accord du NORAD, le texte de l'entente concernant le renouvellement de l'Accord du NORAD a été paraphé la semaine dernière, marquant ainsi la fin du processus de négociation. L'accord négocié prévoit que celui-ci doit être signé avant d'être ratifié et d'entrer en vigueur. L'accord n'entrera en vigueur qu'à la suite du débat à la Chambre des communes qui aura lieu aujourd'hui et après un échange de notes diplomatiques.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser.
Le sénateur LeBreton : J'accepterai d'y répondre plus tard.
Le débat et le vote qui sont prévus marquent une première; jamais auparavant le renouvellement de l'Accord du NORAD n'a été soumis au Parlement. À la suite du débat de ce soir, le ministre des Affaires étrangères, M. Peter MacKay, signera cet accord.
Le sénateur Day : J'ai une question complémentaire.
Le sénateur LeBreton : L'honorable sénateur pourra poser sa question complémentaire plus tard.
LES RESSOURCES NATURELLES
LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT DANS L'INDUSTRIE FORESTIÈRE
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : En ce qui concerne la question du sénateur Ringuette au sujet de l'accord sur le bois d'œuvre, il ne s'agit pas de choisir entre le libre-échange et le commerce administré, mais plutôt entre un règlement négocié donnant accès au marché et la poursuite du litige.
Le sénateur Robichaud : Ce processus est une atteinte au Sénat.
Le sénateur Mercer : À l'ordre!
Le sénateur LeBreton : Le différend concernant le bois d'œuvre est l'exception plutôt que la règle dans notre relation commerciale avec les États-Unis. En effet, 96 p. 100 des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis s'effectuent sans susciter de différend, et aucune industrie canadienne n'a fait l'objet de mesures commerciales américaines aussi draconiennes que ne l'a fait l'industrie forestière. L'entente qui a été conclue constitue un règlement juste et durable qui sert l'intérêt supérieur du Canada dans son ensemble.
Le sénateur Ringuette : Vous financez l'industrie des États-Unis.
Le sénateur LeBreton : Cette entente fournira sûreté et stabilité au gouvernement, à l'industrie et aux travailleurs, aux familles et aux collectivités qui dépendent de ce secteur. Ils espèrent depuis longtemps une solution durable et c'est ce que leur offre le nouveau gouvernement conservateur.
Le sénateur Ringuette : Je m'excuse, mais le leader du gouvernement n'était pas ici hier.
Le sénateur LeBreton : Je vois que madame le sénateur est attentive, et c'est très bien, mais, en fait, j'étais ici hier.
Comme les honorables sénateurs le savent, pour la première fois, les provinces de l'Atlantique ont été exemptées.
Le sénateur Robichaud : Cette procédure signifie que madame le leader du gouvernement n'aura qu'à répondre aux questions une seule fois par semaine. C'est absolument irrecevable.
Le sénateur LeBreton : J'aimerais ajouter que le budget déposé hier contient un engagement du gouvernement fédéral visant à jeter des bases générales pour améliorer la compétitivité et la productivité du Canada.
Le sénateur Milne : Ce sont des réponses différées.
Le sénateur Ringuette : Encore heureux que vous sachiez lire.
Le sénateur Milne : Quel manque de respect pour le Sénat!
Le sénateur LeBreton : Permettez-moi de citer Winston Churchill. Ce sont des paroles qui s'appliquent bien aux gens de votre espèce. Il a déjà dit qu'il n'y avait rien de plus satisfaisant que de se faire attaquer sans résultat.
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION
LE PROJET DE LOI FÉDÉRALE SUR L'IMPUTABILITÉ
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : En ce qui a trait à la question du sénateur Munson à propos du commissaire à l'information, il est décevant de voir que M. Reid, commissaire à l'information, a choisi, de son propre aveu, de faire fi du processus parlementaire et d'attaquer le gouvernement par l'entremise des médias. Le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à renforcer la Loi sur l'accès à l'information et le ministre Baird a rencontré M. Reid lundi dernier.
Le sénateur Milne : Ce sont des réponses différées. C'est un manque de respect pour le Sénat.
Le sénateur LeBreton : Ils ont longuement discuté.
Le sénateur Ringuette : Encore heureux qu'elle sache lire.
Le sénateur LeBreton : M. Reid a posé cinq questions au président du Conseil du Trésor, auxquelles ce dernier a entrepris de répondre. On en était à élaborer une réponse lorsque M. Reid a fait une sortie dans les médias. Nous sommes résolus à renforcer les lois sur l'accès à l'information et la responsabilité.
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES PRISONS
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la prochaine réponse se rapporte à la question du sénateur Carstairs au sujet des prisons.
Le sénateur Mercer : Voilà un nouveau programme sur le logement — construire plus de prisons.
Le sénateur LeBreton : Je ne veux pas porter de jugement hâtif sur les travaux de l'autre endroit, mais je peux affirmer que, lorsqu'on aura réglé les questions liées à la sûreté des collectivités, nous serons en mesure d'établir quels sont les besoins au chapitre des prisons. J'aimerais signaler qu'aucune nouvelle prison n'est actuellement en construction. Nous attendrons de voir quelles seront les politiques mises en œuvre par le gouvernement dans sa lutte résolue contre la criminalité.
LA JUSTICE
L'ACCÈS À L'INFORMATION—LE DROIT DU PUBLIC D'ÊTRE INFORMÉ
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Pour ce qui est de la question du sénateur Banks, honorables sénateurs, vous constaterez que je suis un peu perdue. Lorsqu'il a dit que sa question concernait Lamont Cranston, j'ai écrit : « Mais qui est ce Lamont Cranston? » Comme le sénateur Banks le sait, il est interdit de commenter les enquêtes de la GRC.
(1405)
Le sénateur Mercer : Voilà pourquoi ils ont ce procureur spécial.
LES AFFAIRES INDIENNES ET LE DÉVELOPPEMENT DU NORD
LE RÈGLEMENT CONCERNANT LES PENSIONNATS INDIENS
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Hier, nous avons reçu du sénateur Sibbeston une question sérieuse à propos des pensionnats. Il a posé une question sérieuse qui lui tenait à cœur.
L'affaire des pensionnats est très grave. Le gouvernement précédent était, lui aussi, fort préoccupé par cette affaire et il a travaillé très fort pour la régler. Je le reconnais et le remercie de ses efforts.
Le représentant fédéral, l'honorable Frank Iacobucci, est parvenu à une entente concernant un règlement définitif de l'affaire des pensionnats indiens, mais il lui reste encore à confirmer certains détails auprès des parties. Comme l'a déclaré Jim Prentice, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les représentants juridiques des groupes membres de l'Église catholique en cause ont assuré qu'ils confirmeront par écrit leur approbation. Les pourparlers touchent à leur fin. Dès que nous aurons la confirmation définitive, le gouvernement examinera immédiatement l'entente de règlement, versera des paiements anticipés aux plaignants âgés et procédera rapidement aux paiements.
En réponse à la question complémentaire du sénateur Sibbeston, j'ajouterais que le gouvernement mettra en place les modalités qui s'imposent pour s'assurer que les paiements prévus par l'entente de règlement iront aux plaignants légitimes.
LE SÉNAT
L'ABSENCE DES MINISTRES
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Enfin, au sénateur Austin, qui a demandé si ma participation à une réunion du Cabinet hier était l'indication d'une tentative de provocation de l'opposition libérale au Sénat pour montrer que celui-ci a besoin d'être réformé, je signale que les actes disent plus que les paroles.
Des voix : Bravo!
LES FINANCES
LE BUDGET DE 2006—LA PRUDENCE FINANCIÈRE
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je reviendrai sur le sujet de la bonne marche de nos travaux en temps voulu, c'est-à-dire avant que nous passions à l'ordre du jour.
Quant à la question que j'ai posée au leader du gouvernement, je pense qu'il y a vraiment lieu de s'interroger sur les gouvernements, en particulier les nouveaux gouvernements, et sur leur pratique effective de la prudence financière. Lorsque le dernier gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir en 1984, la dette était de 157 milliards de dollars. Lorsqu'il l'a quitté en 1993, elle a augmenté d'environ 330 milliards de dollars.
Le sénateur Mercer : C'est ahurissant!
Le sénateur Hays : Nous, qui appartenons au Parti libéral du Canada, aujourd'hui l'opposition officielle, pouvons avec raison nous féliciter de notre bonne gestion des finances publiques et de notre prudence financière.
Ma question, qui est complémentaire de la première question, concerne l'idée d'un cycle de deux ans et la possibilité pour nous de nous assurer que la prudence financière continuera d'être respectée.
Sur la base des deux derniers exercices, on prévoit qu'en 2007- 2008, les recettes augmenteront d'environ 15 milliards de dollars. On prévoit également que les dépenses fédérales augmenteront de 16,7 milliards de dollars. Or, pour tenir les engagements du programme électoral, il faudrait trouver environ 22,5 milliards de dollars quelque part, notamment en faisant des économies, si on voulait demeurer prudent sur le plan financier.
Honorables sénateurs, j'invite le leader du gouvernement au Sénat à répondre à la question suivante : existe-t-il un plan qui nous renseignera sur ce que réserve l'avenir compte tenu des grandes dépenses que le gouvernement actuel a prévues dans son budget et en particulier dans son programme électoral, ainsi que de l'incertitude pour lui de trouver les 22,5 milliards de dollars dont il a besoin d'ici cinq ans, je crois, pour s'acquitter de ses obligations? Tout ce que nous savons, c'est qu'il cherche à faire 1 milliard de dollars d'économies durant cet exercice et un autre milliard l'exercice prochain.
(1410)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, avant de répondre à la question, je voudrais faire une mise au point à propos de l'observation que le leader de l'opposition a faite sur la situation dont les libéraux ont « hérité » en 1993.
On ne peut calculer les déficits que comme pourcentage du PIB. Or, le pire déficit de l'histoire du Canada est celui que Pierre Trudeau a laissé en 1984 : 8,6 p. 100 du PIB. Le gouvernement Mulroney a ramené ce chiffre à 4,6 p. 100. Bob Rae, l'ancien premier ministre de l'Ontario, a fait observer que la récession frappait le monde entier, de sorte qu'aucun ordre de gouvernement en particulier n'était à blâmer. Malgré tout, lorsque le gouvernement Mulroney a quitté le pouvoir, il a été remplacé par le gouvernement Campbell. Et lorsque ce dernier a essuyé la défaite, le déficit, comme pourcentage du PIB, était de trois points inférieur à ce qu'il était lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir. Toutes les dépenses que notre gouvernement a dû faire visaient à rembourser les frais d'intérêt sur la dette.
Pour en venir à la question que l'honorable sénateur soulève à propos du budget, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a proposé au président du Conseil du Trésor de viser des économies de 1 milliard de dollars au cours de la prochaine année et, à compter de l'année suivante, d'appliquer un cycle de deux ans, ce qui est différent des budgets du gouvernement précédent. Ce n'est pas le gouvernement qui a épongé le déficit. Ce sont les contribuables surimposés qui l'ont fait. Les chiffres vous diront qu'il y avait un net décalage. Dans les budgets des libéraux, les annonces faisaient croire aux Canadiens qu'ils allaient obtenir des réductions d'impôt, mais elles ne se concrétisaient que cinq ans plus tard. Par un plus grand souci de prudence, pour déployer des efforts plus honorables et pour mieux rendre des comptes aux Canadiens, le ministre Flaherty a opté pour un cycle de deux ans.
Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, j'ai une autre question complémentaire à poser. Un cycle de deux ans, c'est très bien, mais pour être rassurés, les Canadiens veulent voir au-delà de cet horizon. C'est à eux que nous devonst la bonne santé financière d'aujourd'hui, et le leader a raison de me le rappeler. Par contre, j'ai raison de dire que, même si des prévisions de deux ans peuvent suffire au ministre des Finances, les Canadiens veulent être davantage rassurés.
J'ai signalé quelques imprévus importants. La situation financière est excellente, mais les prévisions de deux ans ne suffisent pas à nous rassurer suffisamment, car nous souhaitons que l'équilibre budgétaire se maintienne à l'avenir et que le gouvernement du Canada continue, dans l'intérêt des Canadiens, à se comporter de manière responsable sur le plan financier.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur a droit à son opinion, bien entendu. L'opinion du ministre des Finances est différente. Je vais certainement faire savoir au ministre Flaherty que le sénateur s'inquiète de ce cycle de deux ans.
L'honorable sénateur semble beaucoup se soucier de l'opinion actuelle des Canadiens. D'après tout ce que j'ai lu et entendu au sujet de l'opinion des Canadiens, ils sont très heureux du budget, parce qu'on leur a fait payer trop d'impôt. Je ne crois pas qu'aucun d'entre nous puisse trouver un contribuable qui ne pense pas avoir payé trop d'impôt.
Le budget de 2006 accorde à lui seul plus d'allégements fiscaux aux particuliers que ne l'ont fait les quatre derniers budgets fédéraux, y compris l'énoncé financier qui avait l'air d'un repentir sur le lit de mort, juste avant que les libéraux ne soient renversés à l'autre endroit.
(1415)
LES AFFAIRES INDIENNES ET LE DÉVELOPPEMENT DU NORD
LE BUDGET DE 2006—L'ENGAGEMENT ENVERS LA POPULATION AUTOCHTONE
L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, je me demande si madame le leader du gouvernement au Sénat, à qui cette question s'adresse, a été bien informée sur ce qui s'est passé pendant la période des questions d'hier au Sénat?
Nous avons certainement remarqué qu'elle n'était pas présente à la période des questions. Pendant ce temps, le leader adjoint est resté assis en silence sans prendre note des questions, ce qui est vraiment très loin de la pratique habituelle au Sénat. Il a bien noté quelques questions, mais dans la plupart des cas, il est tout simplement demeuré silencieux. Selon moi, il s'agit d'un manque de respect à l'égard des sénateurs.
Je remarque, honorables sénateurs, que madame le sénateur LeBreton n'a pas commencé sa réponse comme elle le fait d'habitude en remerciant le sénateur de sa question. Manifestement, son comportement pendant la période des questions d'aujourd'hui est la preuve que j'avais raison lorsque j'ai posé ma question hier après-midi. Le haut degré de partisanerie et de négativisme agressif dans cette enceinte fait probablement partie d'un plan conçu pour mettre la majorité des sénateurs sur la défensive, ce qui donnera l'impression que le gouvernement doit intervenir pour mettre de l'ordre et permettre l'adoption des projets de loi.
Honorables sénateurs, voilà qu'on s'écarte grandement de notre pratique consistant à réduire le degré de partisanerie et, pour le leader du gouvernement, à s'efforcer de collaborer de manière constructive avec l'opposition.
Honorables sénateurs, je voudrais exprimer le plus sincèrement du monde ma déception et ma tristesse devant le traitement réservé dans le budget à la population autochtone et à l'accord de Kelowna. Voilà qui doit être douloureux pour certains conservateurs qui ont beaucoup travaillé pour que se réalise l'accord de Kelowna et qui ont collaboré avec mon gouvernement dans ce dossier. Par exemple, j'aimerais vous rappeler les propos du ministre des Affaires indiennes, Jim Prentice, sur les ondes du réseau de télévision des peuples autochtones, alors qu'il était porte-parole de son parti en matière d'affaires indiennes. Il a résumé la position de son parti à l'égard de l'accord de Kelowna de la manière suivante :
« C'est moi le porte-parole du parti concernant l'accord de Kelowna et j'aimerais que nous soyons bien clairs à l'intention de vos téléspectateurs. Nous appuyons l'accord de Kelowna. Nous approuvons les cibles et les objectifs prévus par cet accord. »
Honorables sénateurs, le budget que vient de présenter le gouvernement réduit les engagements pris par le gouvernement fédéral envers la population autochtone. Ces engagements étaient de 5,1 milliards de dollars en quatre ans et ils ne seront plus que d'un quart de cette somme. Voilà qui ne fera rien pour résoudre les problèmes de santé, d'éducation, de logement et de développement commercial au sein de la population autochtone. Il va sans dire que les Autochtones sont profondément déçus.
Honorables sénateurs, la question est la suivante : Pourquoi le gouvernement, dont madame le leader du gouvernement fait partie, est-il si indifférent à l'égard des questions qui touchent le groupe de Canadiens qui est le plus démuni, qui a le plus de chemin à faire pour être sur un pied d'égalité avec tous les Canadiens et qui a énormément de problèmes à s'adapter à notre société? Étant donné que les dirigeants autochtones, le gouvernement fédéral et les provinces avaient conclu une entente et qu'ils étaient parvenus à un niveau de consensus jamais vu auparavant dans les affaires autochtones au pays, pourquoi avez-vous laissé ainsi tomber la collectivité autochtone?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je vous remercie de votre question, sénateur Austin.
Le sénateur Mercer : Cela a fonctionné, sénateur Austin!
Le sénateur LeBreton : En ce qui concerne le préambule de votre question concernant l'accord de Kelowna, je ne crois vraiment pas que quiconque en face puisse faire la leçon à quiconque de notre côté au sujet du décorum dans cette Chambre. Il ne sert à rien de s'engager dans ce débat. Je ne crois pas que vous gagneriez.
En ce qui concerne le gouvernement du Canada et l'accord de Kelowna, le gouvernement du Canada s'est engagé à respecter les objectifs convenus. Vous n'avez sûrement pas lu le budget comme il faut.
Le sénateur Austin : Oh, je l'ai lu attentivement.
Le sénateur LeBreton : Le budget de 2006 prévoit, en tout, des fonds de plus de 3 milliards de dollars pour aider les Autochtones canadiens.
(1420)
Le budget annonce des mesures majeures : améliorer l'approvisionnement en eau et le logement dans les réserves et hors des réserves, la scolarité ainsi que les conditions socio- économiques des femmes, des enfants et des familles autochtones.
Personne n'a plus de crédibilité dans ce domaine que notre nouveau ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Jim Prentice, qui continuera de travailler avec les dirigeants autochtones, les provinces et les territoires afin d'élaborer une façon nouvelle et effective d'aborder les problèmes afin d'atteindre les objectifs fixés à Kelowna.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ne pense pas que ce soit là une explication ou une justification acceptable. Nous convenons que nous divergeons d'opinions sur différentes choses, je le sais. Cependant, pour ce qui est des questions autochtones, le premier ministre de l'Alberta a exprimé sa déception de voir le gouvernement fédéral se désengager. Les leaders autochtones ont exprimé leur déception. Peu importe les mots employés par madame le leader, il s'agit en réalité d'un abandon du soutien accordé au règlement des problèmes socio-économiques des Autochtones.
J'espère, comme je l'ai déjà dit au cours de la présente session, que nous avons affaire à un gouvernement qui procédera à un deuxième examen, c'est-à-dire qu'il examinera ses erreurs et les corrigera, car il est dans l'intérêt des Canadiens que l'on s'occupe du bien-être des Autochtones.
Honorables sénateurs, je suis de la Colombie-Britannique, comme le sénateur St. Germain. Je ne dirai pas ce que je crois qu'il pense parce que je ne voudrais pas lui attribuer de pensées en ce moment, mais, croyez-moi, il aura droit à un petit discours de la part des leaders autochtones de notre province.
Le sénateur LeBreton : Nous formons le gouvernement depuis moins de 100 jours, pas depuis 13 ans. C'est notre premier budget.
Le sénateur Bryden : Vous avez fait tout ce gâchis en si peu de temps? En seulement 100 jours? Cela m'a paru une éternité.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, dans de tels dossiers, le seul engagement que je peux prendre est celui dont je vous ai déjà fait part : le gouvernement tient sincèrement à atteindre les objectifs mentionnés dans l'accord de Kelowna.
Pour ce qui est des propos du premier ministre Klein, je me hâte de préciser qu'il avait prédit que les libéraux seraient réélus. Pour ce qui est de mon collègue, le sénateur St. Germain, je suis convaincue qu'il peut faire connaître son point de vue et défendre les initiatives du gouvernement sans avoir besoin des suggestions du sénateur Austin.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période réservée aux questions est terminée.
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, compte tenu des circonstances inhabituelles d'aujourd'hui, j'aimerais demander le consentement unanime du Sénat pour prolonger de 15 minutes la période des questions.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Il n'y a pas consentement unanime. Nous passerons donc à l'ordre du jour.
RECOURS AU RÈGLEMENT
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, j'aimerais invoquer le Règlement. En ce qui a trait à la période des questions et à la façon dont elle s'est déroulée, je vous renvoie à l'article 24 du Règlement, qui s'applique dans ce cas. Je porte tout particulièrement à l'attention de Son Honneur le paragraphe 4 qui prévoit ce qui suit :
Il n'y a pas de débat à la suite d'une question orale, mais le sénateur qui la pose et celui qui y répond peuvent fournir de brèves explications.
Le Règlement prévoit également à qui ces questions peuvent être posées, et je crois que ces dispositions sont bien comprises. Le paragraphe 24(3) précise que :
Si une question orale ne peut recevoir de réponse immédiate, le sénateur à qui elle s'adresse peut la considérer comme un avis.
Je ne suis pas certain s'il existe une règle prévoyant précisément le cas où une question est posée à un sénateur qui est également ministre en l'absence de ce dernier, mais si je me souviens bien de certains cas semblables survenus par le passé, il est arrivé qu'en l'absence du leader du gouvernement, le leader adjoint ait offert de considérer la question comme un avis.
(1425)
Je ne suis pas sûr du libellé exact, mais je crois que cela s'est produit hier.
Aujourd'hui, pendant la période des questions, le leader du gouvernement — et j'admets que cette situation n'est pas sans précédent — a utilisé le temps prévu pour la période des questions pour répondre à des questions posées un autre jour.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur Austin le faisait constamment.
Le sénateur Hays : Je ne crois pas que cela soit conforme au Règlement, honorables sénateurs.
Le sénateur Austin : J'ai tenté de le faire, mais le sénateur St. Germain m'en a empêché.
Le sénateur Hays : Je crois qu'une décision de la présidence à ce sujet serait utile pour déterminer la façon dont la période des questions devrait se dérouler à l'avenir.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, au sujet du même rappel au Règlement, de notre point de vue de simples sénateurs, nous partageons tous le même désir que les questions soient traitées avec le plus grand respect. J'ai siégé de l'autre côté de cette enceinte pendant une brève période, et j'étais toujours reconnaissant du respect et de la courtoisie que me témoignait le leader du gouvernement lorsque je posais des questions.
À propos du même rappel au Règlement, j'estime cependant que, si le Règlement ne prévoit pas de limite précise à l'égard du temps que le leader du gouvernement peut prendre pour répondre à une question particulière — je ne crois pas que cette limite existe, mais je m'en remets à d'autres sénateurs qui possèdent une plus grande expérience que moi — nous plaçons alors Son Honneur dans une situation délicate. J'ai entendu madame le leader du gouvernement exprimer le regret de ne pas avoir été présente hier, et elle a pensé, à mon sens, qu'il convenait de répondre à chacune des questions que les sénateurs d'en face ont posées en toute bonne foi hier. Je me rappelle en particulier que madame le sénateur Carstairs, pour qui j'ai la plus grande affection et le plus grand respect, a dit clairement qu'il s'agissait simplement hier « d'une période de questions », et non « d'une période de réponses », ce qui, à mon humble avis, a donné à penser qu'il n'y avait personne, de ce côté-ci, pour répondre aux questions. Toujours à propos du même rappel au Règlement, j'ai cru comprendre que le leader du gouvernement cherchait à tenir compte de cette limite et à répondre de son mieux dans le contexte actuel.
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, il y a une autre disposition qu'on a oubliée, et c'est celle portant sur les réponses différées. Il s'agit là d'un mécanisme qui sert à répondre aux questions, et nous l'avons tous utilisé. C'est une pratique de longue date que de présenter des réponses différées, mais cela ne se fait pas durant la période des questions pour ne pas prendre le temps de ceux qui ont le droit de poser des questions au gouvernement. Nous sommes dans une démocratie; nous avons des droits et des responsabilités ici, au Sénat, pour ce qui est d'exiger que le gouvernement rende des comptes. C'est notre travail en tant qu'opposition. Nous n'avons pas pu faire cela hier et ne nous pouvons pas le faire encore aujourd'hui parce que le gouvernement prend le temps qui nous est alloué durant la période des questions pour donner des réponses qui auraient dû être données sous la rubrique des réponses différées.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le leader de l'opposition a soulevé plusieurs points dont Son Honneur devrait tenir compte au moment de rendre une décision sur cette question. Je crois que le leader a dit à un certain moment qu'il n'était pas certain s'il y avait une règle à ce sujet, mais il a ajouté que c'était la pratique. Une pratique n'est pas nécessairement une règle.
J'ai plusieurs points à faire valoir. Premièrement, il y a une tradition de longue date selon laquelle il n'y a pas de période des questions lorsque le leader du gouvernement au Sénat est absent. Je me souviens qu'il est arrivé à plusieurs occasions que le leader du gouvernement soit absent lorsque nous étions de l'autre côté. On nous avisait tout simplement qu'il n'y aurait pas de période des questions ce jour-là. Nous manifestions bien sûr un peu de mécontentement à celui qui nous faisait le message, mais nous acceptions la tradition et comprenions qu'il se pouvait, à l'occasion, que le leader du gouvernement au Sénat ne puisse pas être présent. Nous n'aimions peut-être pas cela, mais c'est quelque chose que nous acceptions.
Madame le leader de l'opposition a signalé que je n'avais pris note d'aucune question. Je voudrais lire aux sénateurs un extrait du hansard d'hier. Voici ce que j'ai répondu au sénateur Banks :
Honorables sénateurs, nous vous avions avisés avant la période des questions que la ministre responsable serait absente aujourd'hui. Les questions que vous poserez seront bien notées et transmises à la ministre.
(1430)
À plusieurs reprises pendant la période des questions d'hier, chaque fois qu'une question était adressée au leader adjoint du gouvernement, j'ai répondu en disant que je la transmettrai au ministre.
À quelques occasions, hier, des orateurs ont dit : « J'adresse ma question au fauteuil vide » ou quelque chose du même genre. D'autres ont dit : « Je veux poser une question au leader du gouvernement au Sénat. » Dans ces cas, je ne pouvais pas répondre au nom du leader du gouvernement parce que je ne suis pas le leader du gouvernement au Sénat et qu'elle était absente. De toute évidence, je ne me suis pas levé pour répondre à ces occasions.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'ai été intrigué par une citation faite par le leader de l'opposition lorsqu'il a invoqué le Règlement. Je n'en ai pas le texte sous les yeux, mais je crois m'en souvenir.
Il a cité un article du Règlement selon lequel la personne qui pose une question et celle qui y répond peuvent donner de brèves explications, mais qu'il ne peut pas y avoir de débat pendant la période des questions. Je voudrais demander à Son Honneur de déterminer si les honorables sénateurs sont d'accord pour que la présidence applique strictement cette disposition à l'avenir.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je voudrais répondre à quelques arguments du leader de l'opposition. Il est vrai que les réponses aux questions prenaient souvent la forme de réponses différées. Malgré son nom, la période des questions ne se limite pas aux questions, elle a également pour objet de donner des réponses. Ce n'est pas simplement une occasion pour chacun de prendre la parole à sa convenance. À cause de l'urgence apparente des questions d'hier, j'ai cru que mon leader avait répondu. Je suis sûr que tous les sénateurs qui ont posé ces questions souhaitaient des réponses le plus tôt possible et les ont reçues.
En ce qui concerne les réponses autres que les réponses différées, le sénateur Austin a très souvent fixé les critères qui s'appliquent ici. Les honorables sénateurs se souviendront — et je m'efforce d'éviter tout esprit partisan — qu'en de nombreuses occasions, le sénateur Austin disait : « Pendant que je suis debout... », puis tirait une question vieille de trois semaines et lisait la réponse aux fins du compte rendu pendant deux, trois, quatre ou cinq minutes. C'était acceptable pour eux.
Je ne dis pas que c'est acceptable pour nous. Toutefois, à cette occasion, je suis sûr que le temps utilisé par madame le leader du gouvernement au Sénat pour répondre aux questions d'hier n'a même pas été proche du temps que le sénateur Austin consacrait à sa lecture lorsqu'il était leader du gouvernement.
L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention de participer à ce débat, mais le sénateur Tkachuk me force à répondre.
Permettez-moi de vous parler de la pratique établie lorsque j'étais leader du gouvernement. Tout d'abord, j'ai essayé une fois de donner verbalement une réponse différée à l'appel de cet article de l'ordre du jour. Le sénateur St. Germain en a pris ombrage et a invoqué le Règlement. D'après la décision rendue, je ne pouvais pas le faire. Voilà qui règle cette question.
Le sénateur Tkachuk a également dit que je répondais souvent à des questions vieilles de trois semaines. Je ne crois pas que l'honorable sénateur trouverait beaucoup d'exemples à donner. Toutefois, quand je l'ai fait, c'était pour être utile à un sénateur, et pas du tout dans une intention négative ou agressive. Quand j'avais l'impression que ma réponse déplaisait, croyez-moi, je m'arrêtais immédiatement.
Enfin, madame le leader du gouvernement au Sénat a parlé de mes nombreuses absences. En fait, je n'étais jamais absent pendant la période des questions, sauf lorsque j'ai été convoqué auprès de Sa Majesté la reine lors du centenaire de la Saskatchewan. Je ne saurais pas dire ce qui se faisait avant que j'assume ces fonctions, mais ma présence pendant la période des questions a toujours pris le pas sur toutes mes autres tâches.
L'honorable John G. Bryden : Honorables sénateurs, je souhaite participer à ces discussions. Je regarde le sénateur Segal, et je pense qu'hier et aujourd'hui n'auraient pas été des moments favorables pour laisser tourner les caméras de la télévision. Toutefois, je voudrais donner ma réaction à ce qui s'est passé hier et qui a donné lieu à cette controverse.
Comme les honorables sénateurs le savent, je m'apprêtais à prononcer un discours un peu plus tard, ce qui fait que j'étais occupé à mettre ensemble des bouts pris ça et là dans de vieux discours. J'ai remarqué qu'il n'y a pas eu d'appel de la période des questions, et j'ai levé le regard. J'ai alors vu de dos madame le leader du gouvernement au Sénat et le ministre des Travaux publics, remontant l'allée pour sortir de la salle. Les deux ministres — puisque nous avons le luxe d'en avoir deux — sont donc sortis.
Je n'avais aucune idée du motif de leur départ. Si madame le leader du gouvernement avait fait à ses collègues sénateurs la courtoisie de leur dire qu'elle avait l'obligation de s'absenter pendant la période des questions — elle n'avait pas à s'excuser, mais elle aurait dû le dire par simple courtoisie —, alors nous aurions tous compris que quelque chose avait changé et nous aurions pu l'accepter plus facilement.
Il n'y a sans doute aucune règle disant qu'il faut agir ainsi. Toutefois, l'une des choses qui a bien marché au Sénat depuis 12 ans que j'y suis — je sais que bien des événements malheureux ont eu lieu avant, et le fait que tout ait changé pour le mieux m'est peut être attribuable, je ne le sais pas —, c'est que même au milieu des débats les plus vifs et les plus durs, il y avait le plus souvent du respect et de la courtoisie. Je suppose que ce sont nos chefs qui donnent le ton.
J'ai été déçu hier de voir ce qui a déclenché une scène qui n'a probablement pas été très favorable de notre côté non plus. C'aurait été tellement plus facile, nous n'aurions pas cette discussion maintenant si la simple courtoisie avait prévalu et si les sénateurs qui sont restés ici avaient été informés de ce qui se passait.
(1440)
[Français]
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, sous la rubrique « Affaires courantes », on trouve, premièrement, les déclarations des sénateurs, suivies du dépôt de documents. Je passe tous les autres points pour arriver au no 14, soit la période des questions, suivie du no 15, la présentation des réponses différées. Aujourd'hui, les sénateurs ont été soumis à une prestation qui aurait dû avoir lieu à l'étape des réponses différées.
J'ai entendu plusieurs sénateurs demander un rappel au Règlement. Évidemment, le Règlement ne permet pas de rappels au Règlement pendant la période des questions.
Selon l'article 18(1), le Président peut — et doit — maintenir l'ordre et le décorum au Sénat.
Honorables sénateurs, pourquoi y a-t-il eu silence du côté du principal fauteuil en cette Chambre?
[Traduction]
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je soutiens que le rappel au Règlement soulevé par les honorables sénateurs d'en face n'a aucune validité dans les circonstances. Le paragraphe 18, dont le sénateur Corbin vient de donner lecture, établit les limites des pouvoirs de la présidence relativement aux questions de maintien de l'ordre.
Honorables sénateurs, en matière d'ordre et de décorum, les pouvoirs de notre Président, contrairement à ceux du Président de la Chambre des communes, sont extrêmement limités et lui imposent une grande circonspection.
Nous avons présentement un petit problème théâtral, mais, heureusement, ce n'est pas dramatique.
Les seules dispositions du Règlement où il est question d'ordre sont les paragraphes 23(1), l'article 50 et les paragraphes 18(1), (2) et (3).
Honorables sénateurs, nous devrions peut-être nous sortir de ce mauvais pas et renoncer à demander une décision sur la validité de ce rappel au Règlement. J'aimerais plutôt que nous nous penchions sur la comédie humaine, les caprices humains, la fragilité humaine, l'indulgence humaine, ainsi que sur quelques autres qualités humaines pertinentes en l'occurrence.
En vertu du paragraphe 18(1) du Règlement, Son Honneur n'est autorisé à agir de sa propre initiative que dans les cas de « désordre grave », c'est-à-dire un désordre sérieux. Il faudrait faire de grands efforts d'imagination pour croire que ce qui vient de se produire dans cette enceinte puisse être qualifié de désordre grave.
Son Honneur ne doit donc éprouver aucun sentiment de culpabilité pour n'être pas intervenu pour prendre la situation en main. S'il l'avait fait, je me serais certainement objectée vigoureusement, car Son Honneur aurait alors enfreint le Règlement, ce qui n'est pas une situation souhaitable pour la présidence.
Honorable sénateurs, je propose que nous réglions cette question en concluant qu'il s'agissait d'une plaisanterie qui a mal tourné ou d'un caprice égaré. S'il y avait quelque chose de différent dans la façon dont madame le sénateur LeBreton a répondu aux questions aujourd'hui, il faudrait en rechercher l'origine hier. Il faut dire que, déjà hier, la situation était bizarre. Franchement, je pensais que l'opposition s'attaquait férocement à l'humour et à la rigolade.
Hier, les fredaines de certains membres de l'opposition sont tombées un peu à plat, car ceux-ci n'avaient pas anticipé qu'il y aurait des conséquences. Ils pensaient en effet qu'il y aurait aujourd'hui une période des questions normale.
J'appelle tous les honorables sénateurs à sortir de cette situation. Le rappel au Règlement n'est pas fondé. Il n'y a rien que Son Honneur puisse signaler pour indiquer qu'une règle a été violée. Il n'y a pas eu de préjudice, sous quelque forme que ce soit.
Nous devons accepter le fait qu'en cette enceinte, seul un ministre peut parler au nom du gouvernement à propos de questions de politique gouvernementale, d'où la nécessité que le leader du gouvernement, au Sénat, soit ministre. D'aucuns croient que le leader du gouvernement en cette enceinte est le ministre chargé du Sénat. Il n'en est rien. La loi dispose que le leader du gouvernement au Sénat doit être ministre. Historiquement, il a toujours été prévu que cette personne occupe deux postes, à savoir ceux de leader du gouvernement au Sénat et de ministre.
Au lieu de considérer que nous sommes en présence d'un rappel au Règlement, nous devrions y voir une plaisanterie qui a dérapé. Nous pouvons peut-être trouver une meilleure façon de traiter les mauvaises plaisanteries que de faire des rappels au Règlement.
À mon avis, Son Honneur n'a aucun rôle à jouer dans cette affaire. Des sénateurs d'en face demandent à Son Honneur de créer un faux scénario. En fait, on ne peut faire de rappel au Règlement pendant la période des questions. L'opposition le savait hier, alors nous sommes simplement restés à nos places et nous avons écouté, tout comme Son Honneur devait le faire aujourd'hui pour la même raison.
On ne peut demander rétroactivement à Son Honneur, en faisant un rappel au Règlement quelques instants après la période des questions, de juger qu'on peut présenter un rappel au Règlement pendant la période des questions. Cela n'est pas conforme au Règlement.
Honorables sénateurs, traitons cela comme une plaisanterie qui n'a pas tourné de la façon que l'opposition attendait. C'était une espièglerie, un caprice. Restons-en là.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, lorsque le sénateur Bryden a déclaré qu'il ne savait pas qu'il n'y aurait pas de période des questions hier, j'ai commencé à réfléchir à ce qui s'était passé. En consultant le Feuilleton hier matin, nous nous sommes rendu compte qu'en raison du grand nombre d'articles à traiter avant la période des questions, madame le leader du gouvernement au Sénat et le ministre des Travaux publics ne pourraient pas assister à la période des questions. Nous avons immédiatement demandé à notre personnel d'appeler le personnel de l'opposition pour indiquer que nous souhaitions ne pas tenir de période des questions. Cela est survenu vers 12 h 45 ou 13 heures. On nous a laissé entendre que notre explication était acceptable et que l'autre côté comprendrait.
(1450)
Il semble qu'il se pourrait qu'au moins un sénateur et peut-être d'autres de l'autre côté de la Chambre n'aient pas été informés, ou qu'il y ait eu un manque dans les communications entre notre personnel et celui de l'opposition. Nous devrions chercher à savoir ce qui s'est produit parce que, de toute évidence, l'appel a été fait. Nous avions cru que les sénateurs de l'autre côté, bien qu'ils aient un peu maugréé, comprendraient notre situation. Il s'agit vraisemblablement d'une question sur laquelle les deux côtés pourraient travailler. Une rupture de communications a dû se produire.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je crois que le rappel au Règlement était justifié, mais une bonne partie des discussions des 25 dernières minutes explique pourquoi beaucoup de nos concitoyens ne prêtent pas toujours attention à ce que nous faisons ici. Aujourd'hui, je voulais aborder la question de l'autisme. Toutefois, puisque nous aimons nous entendre parler, les familles qui ont des enfants autistes n'auront qu'à patienter jusqu'à demain. Je pense tout simplement que ce n'est pas une très bonne chose.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai écouté avec un vif intérêt les observations faites des deux côtés. Un sénateur m'a demandé si, depuis mon arrivée au Sénat, j'ai déjà eu connaissance d'une situation où, sans excuse valable, le leader du gouvernement au Sénat ne s'est pas présenté au Sénat même s'il était au Parlement, et je lui ai répondu que non. Au cours des 21 ans que j'ai passés ici, je n'ai jamais eu connaissance d'une situation où nous avions l'avantage d'avoir un nouveau leader du gouvernement au Sénat qui est expérimenté et compétent, et en plus, comme c'est le cas aujourd'hui, un nouveau sénateur qui est en même temps ministre. Selon moi, ce n'est pas seulement une question liée au Règlement, c'est aussi une question liée à la Constitution et aux coutumes.
Je parlerai de la Constitution pendant quelques instants afin, peut-être, d'élucider la question parce que celle-ci m'est venue à l'esprit lorsque j'ai constaté que madame e leader du gouvernement au Sénat et le nouveau sénateur du Québec, qui vient d'être nommé et qui est le bienvenu parmi nous, étaient absents. Comme nous tous, ces nouveaux sénateurs ont prêté le serment d'allégeance à la reine. Voici ce que l'on peut lire dans l'accueil que Sa Majesté la reine adresse aux nouveaux sénateurs :
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
C'est la convocation. L'ordre suit :
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit
Il s'agit d'un ordre donné aux termes de la Constitution : le sénateur doit non seulement remplir ses fonctions ordinaires de sénateur, mais aussi, et c'est là que les usages sont importants, jouer son rôle à la période des questions, car c'est là un élément qui fait partie intégrante de notre ordre du jour. Elle est prévue par notre pratique, nos usages et notre Règlement. Les usages veulent que les leaders du gouvernement et de l'opposition soient présents pour poser des questions au gouvernement lorsque le Parlement siège.
Honorables sénateurs, j'espère que nous allons aborder cette question de façon très large et non comme si une simple règle ou un simple privilège étaient en cause. Il pourrait y avoir atteinte aux privilèges de tous les honorables sénateurs, puisqu'ils n'ont pas la possibilité d'entendre l'opposition interroger le gouvernement au moment opportun. Cela fait intervenir toute la question de la convocation et de l'ordre adressés aux sénateurs.
Je signale cela aux nouveaux sénateurs, car la question a été portée à mon attention lorsque j'étais occupé à l'extérieur du Sénat, et je me suis assuré que je pouvais respecter mon serment en m'acquittant de mes fonctions publiques de sénateur.
Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, je ne me suis pas reporté plus d'une fois au terme « bref » qui figure dans le Règlement, en ce qui concerne l'intérêt du sénateur Segal pour les indications que nous pourrions trouver dans le Règlement. La définition n'est pas facile, mais je signale que cet adjectif se trouve là, à propos de l'entrée en matière des questions et des réponses, et j'espère que Son Honneur trouvera cet adjectif utile.
Son Honneur le Président : Je remercie tous les honorables sénateurs qui ont donné leur avis sur le rappel au Règlement. Je vais le prendre en délibéré et rendre une décision écrite.
ORDRE DU JOUR
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE
L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois.
—Honorables sénateurs, c'est un plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-4, qui porte sur l'enregistrement des partis. Il concerne les nouvelles règles sur l'enregistrement des partis politiques que le Parlement a adoptées en 2004 dans le projet de loi C-3. Le projet de loi dont nous sommes saisis est essentiel au maintien d'un système d'enregistrement valide après le 15 mai prochain. Je vais expliquer l'urgence de la situation tout à l'heure, et on verra clairement pourquoi il importe d'étudier rapidement cette question.
Honorables sénateurs, il a fallu adopter de nouvelles règles sur l'enregistrement des partis en 2003 parce que la Cour suprême du Canada avait annulé les précédentes par sa décision dans l'affaire Figueroa. Ces règles exigeaient que les partis présentent au moins 50 candidats aux élections pour pouvoir s'enregistrer et avoir droit à certains avantages aux termes de la Loi électorale du Canada. Ces avantages comprennent le droit de remettre des reçus d'impôt pour les dons reçus et d'obtenir un remboursement partiel des dépenses électorales du parti et l'accès à du temps d'antenne gratuit garanti.
Dans l'affaire Figueroa, la Cour suprême du Canada a estimé que le seuil de 50 candidats était contraire à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, article qui garantit aux Canadiens les droits de voter et de se porter candidat aux élections, ce qui englobe le droit à une participation et à une représentation sérieuses.
Pour laisser au Parlement le temps de modifier la Loi électorale du Canada, la Cour suprême a suspendu pendant un an l'application de sa décision. Le projet de loi C-3 a ramené à un seul le nombre de candidats nécessaires pour qu'un parti puisse s'inscrire. Il a également apporté une série d'autres modifications à la loi pour faire en sorte que seuls des partis authentiques puissent s'inscrire et pour prévenir une utilisation abusive des crédits d'impôt et autres avantages.
Un élément central du projet de loi était une définition de la notion de parti politique dans la Loi électorale du Canada, définition qui exige que l'un des objectifs essentiels de l'organisation soit de participer aux affaires publiques en soutenant un ou plusieurs candidats. Lorsqu'il vérifie si un parti peut s'inscrire, le directeur général des élections doit acquérir la conviction que cette définition est respectée. Le projet de loi a également porté de 100 à 250 le nombre minimum de membres du parti et il prévoyait de nouvelles mesures et sanctions pour prévenir les abus.
Le projet de loi C-3 a fini par être adopté pendant l'année de suspension de la décision rendue dans l'affaire Figueroa. De la sorte, il y a eu en tout temps des règles valides sur l'enregistrement.
Néanmoins, des préoccupations au sujet des nouvelles règles se sont fait entendre pendant leur examen parlementaire. Par exemple, certains ont soutenu qu'un seuil d'un seul candidat était trop faible pour décourager les groupes opportunistes qui voudraient se faire passer pour des partis politiques afin d'avoir accès aux fonds publics. Certains honorables sénateurs ont avancé que d'autres seuils prévus dans la Loi électorale du Canada pourraient finir par être touchés par la décision Figueroa, par exemple le critère selon lequel les partis doivent obtenir au moins 2 p. 100 du vote à l'échelle nationale ou 5 p. 100 du vote dans les circonscriptions où ils ont présenté des candidats pour recevoir l'allocation et un remboursement partiel de leurs dépenses.
(1500)
Toutefois, il n'a pas été possible d'aborder toutes ces questions de façon appropriée étant donné l'urgence d'agir rapidement dans le délai de grâce d'une année accordé par la Cour suprême. Celle-ci a en effet suspendu sa décision pendant une année. En guise de compromis, avec l'accord de tous les partis, on a ajouté une disposition de caducité de deux ans de manière à ce que les nouvelles règles fassent l'objet ultérieurement d'un examen approfondi.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-3 est entré en vigueur le 15 mai 2004. Si le projet de loi dont nous sommes saisis n'est pas adopté, la disposition de caducité de deux ans prendra effet le 15 mai de cette année.
Le directeur général des élections a fait une mise en garde à cet égard. Il a dit que cela créerait un vide juridique dans la Loi électorale du Canada. L'enregistrement et la radiation de partis politiques deviendraient alors impossibles. Nous aurions en fait un système à listes fermées, en contravention avec l'article 3 de la Charte. Les Canadiens ne pourraient plus créer ou appuyer de nouveaux partis politiques reflétant leurs points de vue politiques et leurs aspirations.
Il importe donc que le Parlement prenne des mesures immédiates afin d'assurer que ce scénario ne puisse se réaliser et que les règles d'enregistrement demeurent en vigueur sans interruption.
Il est malheureux que nous soyons obligés de prendre rapidement une décision sur cette question importante. Le précédent gouvernement a eu tout le temps voulu pour terminer l'examen des règles relatives à l'enregistrement des partis, mais il a tardé à agir, si bien que la mesure n'a pas pu être adoptée avant le déclenchement des élections. Nous avons hérité de cette situation, cependant ce projet de loi nous permettra de maintenir l'intégrité de la Loi électorale du Canada.
Je signale aux sénateurs que l'autre endroit a reconnu l'urgence d'agir dans ce dossier. Avec l'appui de tous les partis, le projet de loi a obtenu une adoption accélérée dans l'autre endroit.
Honorables sénateurs, en plus de supprimer la disposition de caducité, le projet de loi C-4 prévoit un examen obligatoire des nouvelles règles, dans un délai de deux ans, par un comité de la Chambre et un comité du Sénat. Il assurera donc la tenue d'un examen complet des préoccupations que suscitaient les nouvelles règles sur l'enregistrement des partis lors de l'adoption du projet de loi C-3. Je signale un aspect important de la mesure, à savoir que le Sénat aura un rôle à jouer dans l'examen obligatoire prévu.
Honorables sénateurs, ce projet de loi ne renfermant qu'une seule disposition n'est pas complexe, mais il est important. Le projet de loi C-4 fera en sorte que notre système électoral continue d'être une réussite et un modèle pour le monde entier. Si on n'assurait pas le maintien en vigueur des règles régissant l'enregistrement des partis à la suite de l'application d'une disposition de réexamen, on éliminerait un élément essentiel de notre infrastructure démocratique. Ce serait inexcusable. J'exhorte donc tous les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi C-4.
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, je suis heureuse de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le sénateur Di Nino a signalé que le projet de loi C-4 représente le dernier maillon d'une chaîne législative qui remonte à la décision de la Cour suprême du Canada, en 2003, dans l'affaire Figueroa c. Canada (procureur général).
Dans cette décision, la Cour suprême a jugé que le seuil de 50 candidats prévu dans la Loi électorale du Canada violait l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.
L'article 3, honorables sénateurs, garantit à tous les citoyens canadiens le droit de vote et la possibilité de se porter candidats, ainsi que le droit à une véritable participation et une véritable représentation.
La Cour suprême du Canada a également décidé que la déclaration d'inconstitutionnalité serait suspendue pendant 12 mois, afin de permettre au Parlement de mettre en oeuvre un autre régime d'enregistrement des partis. Cet autre régime, honorables sénateurs, a été proposé au cours de la 3e session de la 37e législature sous la forme du projet de loi C-3, qui a été adopté dans le délai de 12 mois accordé par la Cour suprême du Canada. On s'assurait ainsi que les règles valides régissant l'enregistrement des partis demeureraient en vigueur à compter de la décision Figueroa jusqu'à l'adoption du projet de loi C-3.
On apportait également dans ce dernier un éventail d'autres modifications à la Loi électorale du Canada pour empêcher tout abus des crédits d'impôt et des autres avantages accordés. Le sénateur Di Nino nous a précisé ces modifications.
Le projet de loi C-3 ajoutait aussi la définition de « parti politique » et l'obligation, pour le chef du parti, d'attester que le parti poursuivait l'objectif essentiel mentionné dans la définition. Les entités cherchant à s'inscrire comme partis politiques devaient également satisfaire aux exigences indiquées dans la définition, aussi bien au moment de l'enregistrement que par la suite. Le projet de loi permettait au commissaire aux élections fédérales de demander la radiation judiciaire du parti politique qui ne satisfaisait pas à ces exigences.
Les honorables sénateurs se souviendront peut-être que, pendant nos délibérations sur le projet de loi C-3, certains parlementaires ont exprimé des préoccupations à propos de certaines de ses dispositions. Des sénateurs se sont opposés à la notion d'un minimum d'un candidat, prétendant qu'un minimum si bas pourrait nuire à l'efficacité de notre système électoral. D'autres préoccupations concernaient d'éventuelles contestations fondées sur la Charte à l'égard de l'appui minimum de l'électorat en fonction duquel seraient déterminé le remboursement des dépenses électorales et le versement d'une allocation annuelle.
Afin de répondre à ces préoccupations, tous les partis ont consenti à ajouter une disposition de caducité de deux ans au projet de loi C- 3. Puisque le projet de loi est entré en vigueur le 15 mai 2004, nous approchons la fin de ces deux ans.
Le gouvernement précédent a tenté de résoudre le problème pendant la dernière session du Parlement et a mis sur pied un plan d'examen des dispositions du projet de loi C-3 et du projet de loi C- 24, sur le financement politique. Cependant, ce plan a été interrompu par les récentes élections générales. C'est pourquoi nous sommes saisis du projet de loi C-4.
Le projet de loi C-4 remplacera la disposition de caducité du projet de loi C-3 par une disposition prévoyant un examen obligatoire. Un comité de l'autre endroit et un comité sénatorial seront chargés d'examiner les dispositions du projet de loi C-3 dans un délai de deux ans et de soumettre un rapport faisant état de leurs conclusions.
Si ce projet de loi n'est pas adopté, il serait impossible d'enregistrer ou de radier du registre un parti politique, étant donné que la disposition de caducité entre en vigueur le 15 mai. La légitimité de toute élection future pourrait aussi être mise en cause.
Si le projet de loi est adopté dans un délai raisonnable, il permettra à tous les sénateurs d'examiner les règles fixées dans le projet de loi C-3. Il nous permettra aussi d'établir un rapport exhaustif sur les questions relatives à l'enregistrement des partis politiques au Canada et à leur radiation du registre, et de débattre du rapport.
J'encourage les honorables sénateurs à appuyer ce projet de loi et à permettre que l'examen ait lieu dans les deux prochaines années.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'ai participé au débat sur le projet de loi C-3 quand le Sénat en a été saisi il y a plusieurs années, surtout étant donné qu'il a été présenté après la décision de la Cour suprême du Canada en 2003.
J'aimerais attirer l'attention du sénateur Di Nino, qui parraine le projet de loi, sur le fait que, si nous suivons l'orientation actuelle, cela signifie que la Cour suprême du Canada a rendu sa décision en 2003 et qu'elle a donné un an pour mettre en œuvre les changements énoncés dans la décision. Le sénateur accepte cette interprétation. Puis, nous avons adopté le projet de loi C-3, qui retardait la mise en œuvre de deux ans. Cela fait deux ans et dix jours. Nous sommes en train de débattre un projet de loi qui retardera encore de deux ans l'application des changements, ce qui nous mènera en 2008. Toutefois, la décision finale ne viendra pas en 2008; à ce moment, seul le rapport sur les changements à apporter à la Loi électorale du Canada devra être déposé. Une fois que le rapport est déposé, nous savons ce qui se passe : il doit se refléter dans les mesures législatives du gouvernement. Les honorables sénateurs savent que le processus législatif devrait durer au mieux deux ans. Or, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision en 2003 et, sept ans après, la mise en œuvre des changements qu'elle recommande serait inscrite dans la loi.
(1510)
Comme le veut le dicton, Dieu propose et l'homme et la femme disposent. La décision de la Cour suprême du Canada visait à réparer une erreur en 2003 et, si tout demeure inchangé dans le projet de loi, cela aura pris sept ans avant qu'on apporte les changements. Je tiens à attirer l'attention des sénateurs là-dessus.
Le projet de loi semble assez inoffensif en ce qu'il vise simplement à corriger une erreur, mais il aurait fallu sept ans pour donner suite à une recommandation de la Cour suprême du Canada, alors que cela ne devrait prendre qu'un an. Bien sûr, on peut s'interroger sur l'attention que nous accordons à une décision de la Cour suprême du Canada fondée sur l'article 3 de la Charte. Honorables sénateurs, il n'est pas question dans ce cas-ci de mesures fiscales ou administratives. Il est plutôt question du droit de vote des Canadiens. Ce droit était au cœur de la décision rendue par la Cour suprême en 2003. La question est grave. J'attire aujourd'hui l'attention des sénateurs sur cette situation. Je ne m'oppose pas au projet de loi C-4, mais je suis d'avis qu'il faut prendre conscience des conséquences qu'entraîne le report, année après année, de solutions à une question fondamentale que la Cour suprême a qualifiée de violation des droits visés à l'article 3 de la Charte des droits et libertés.
Je voudrais approfondir l'étude de ce projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, s'il y était renvoyé. Cependant, il serait bon que les sénateurs s'interrogent sur la rapidité avec laquelle nous devrions donner suite à une décision de la Cour suprême du Canada, qui traite des droits des Canadiens.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Ethel Cochrane propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit lu pour la deuxième fois.
— Les honorables sénateurs se souviennent peut-être qu'au cours de la dernière session, le Sénat a étudié cette mesure qui était alors le projet de loi S-40. Ayant été lu pour une deuxième fois, ce projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Le comité a tenu des audiences et a présenté son rapport sans proposition d'amendement, le 29 septembre 2005. La troisième lecture au Sénat a eu lieu le 20 octobre 2005. Le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture à l'autre endroit, mais n'a pu y être étudié avant la dissolution du Parlement.
Avant de traiter des dispositions du projet de loi S-2, je voudrais prendre quelques minutes pour rafraîchir la mémoire des sénateurs concernant le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, que modifie le projet de loi que je présente de nouveau, régit les activités du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Organisme indépendant et quasi judiciaire du gouvernement, le Conseil joue un rôle essentiel en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de protection de secrets industriels.
Le Conseil est un élément du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, ou SIMDUT. Ce système d'information a été élaboré conjointement par les syndicats, l'industrie et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Aux termes de la Loi sur les produits dangereux, le SIMDUT veille à ce que les renseignements de santé et de sécurité nécessaires pour traiter en toute sécurité des produits dangereux soient communiqués aux travailleurs qui utilisent ces produits. Ces renseignements sont fournis sur une fiche signalétique ou une étiquette apposée sur les produits. Ils identifient les ingrédients dangereux que renferme un produit; les risques précis pour la santé et la sécurité de ceux qui utilisent le produit; les précautions à prendre lors d'une manipulation du produit; et les premiers soins à prodiguer lorsqu'un travailleur est exposé à un ingrédient dangereux.
Pendant la mise en place du SIMDUT, l'industrie a fait remarquer qu'il y avait des cas où la divulgation complète des renseignements sur les matières dangereuses risquait de trahir les secrets industriels d'une entreprise au profit d'un de ses concurrents sur le marché. Par exemple, une entreprise pourrait trouver une nouvelle application pour un ingrédient dangereux dans un procédé de fabrication. Si la dénomination chimique complète de cet ingrédient était mise à la disposition des travailleurs, elle le serait également aux concurrents de l'entreprise, et cette dernière perdrait l'avantage concurrentiel qu'elle aurait obtenu grâce à la découverte de l'ingrédient. C'est ici qu'intervient le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Le mandat du Conseil consiste à examiner les demandes de dérogation légitimes et à statuer à leur égard. Le Conseil veille aussi à ce que la documentation sur l'utilisation sans risque de produits dangereux qui est fournie aux travailleurs soit absolument exacte.
La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a été incorporée par renvoi dans les lois provinciales et territoriales sur la santé et la sécurité au travail. Le mandat du Conseil consiste donc à établir un équilibre entre le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir des renseignements complets sur l'utilisation de matières dangereuses et le droit de l'industrie de protéger ses secrets commerciaux, et à le faire à la fois au nom du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires.
Quand une entreprise qui fournit des matières dangereuses à l'industrie canadienne veut protéger de l'information qu'elle considère comme un secret commercial, elle présente au Conseil une demande de dérogation à l'obligation de divulguer. Cette demande doit être accompagnée de la documentation nécessaire concernant la santé et la sécurité. Ce n'est pas la même chose quand il n'y a pas de secret commercial en jeu. Dans un tel cas, la documentation sur les questions de santé et sécurité est assujettie à un examen de l'organisme gouvernemental fédéral, provincial ou territorial responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs au sein de l'industrie où oeuvre cette entreprise.
Sur réception de la demande, le Conseil de contrôle examine les documents étayant la demande de dérogation à l'obligation de divulguer pour déterminer s'il s'agit bien de secrets commerciaux selon les critères réglementaires. Le Conseil détermine aussi la conformité de la fiche signalétique ou de l'étiquette avec les exigences fédérales, provinciales et territoriales.
Si l'information fournie aux travailleurs n'est pas conforme aux règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux en matière de santé et de sécurité, le Conseil ordonne au demandeur d'apporter les corrections nécessaires et de lui remettre un exemplaire de la fiche signalétique corrigée. Les décisions et les ordonnances du Conseil sont publiées dans la Gazette du Canada. Ainsi, toutes les parties visées ont accès à toute l'information sur les corrections que le demandeur a dû apporter. Si les corrections ne sont pas faites dans le délai exigé, le Conseil peut avoir recours à des mesures correctives. Il peut notamment entamer des démarches menant à l'interdiction du produit en question au Canada.
Pour les travailleurs, il ne s'agit pas que d'une protection de pure forme. On m'a fourni de l'information montrant que, depuis l'établissement du Conseil en 1988, les fiches signalétiques ayant fait l'objet d'un contrôle ont été jugées non conformes à la loi dans quelque 95 p. 100 des cas. Les chiffres révèlent que, au cours des dernières années, huit ou neuf corrections ont dû être apportées, en moyenne, à chacune des fiches.
(1520)
Bon nombre de ces insuffisances risquent d'être une menace pour la santé et la sécurité des travailleurs. De façon typique, on constate les violations suivantes : défaut de mentionner des effets d'une exposition aiguë ou chronique à un produit; défaut de déclarer qu'un ingrédient dangereux d'un produit est un agent cancérigène connu; défaut de déclarer des produits de combustion dangereux; et défaut de fournir des renseignements suffisants concernant les mesures qui s'imposent si un travailleur est exposé accidentellement à un produit dangereux.
Les Conseil a la responsabilité de veiller à ce que les fiches signalétiques et les étiquettes de produits liées à des demandes de dérogation soient complètes et exactes. Les travailleurs connaîtront alors les risques auxquels ils s'exposent et seront en mesure d'utiliser les matériaux dangereux sans mettre en danger leur santé et leur sécurité.
Le rôle que joue le Conseil en matière de dérogation, combiné à celui qu'il joue en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs procure des avantages financiers considérables aux entreprises dont les secrets commerciaux sont protégés. Toute entreprise qui demande une dérogation de l'obligation de divulguer des renseignements confidentiels doit informer le Conseil de la valeur réelle ou possible de l'information pour elle-même ou pour ses concurrents. En se fondant sur les demandes qu'il a traitées en 2005-2006, le Conseil estime que cette valeur totalise environ 624 millions de dollars.
Le bureau de direction tripartite du Conseil est un élément clé de sa structure de gouvernance. Les membres du bureau représentent les employeurs, les travailleurs, le gouvernement fédéral, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le bureau agit à titre d'organisme consultatif auprès du Conseil et fournit des conseils et des orientations stratégiques. C'est par le truchement du bureau que s'expriment les intérêts des intervenants et que sont résolues les diverses questions qu'ils soumettent.
Avec la pleine approbation du bureau de direction, le Conseil a entrepris un programme intégré de renouvellement visant à moderniser et à simplifier ses activités et à répondre aux besoins des intervenants. Le processus de renouvellement a permis d'améliorer le fonctionnement du Conseil et de définir des mécanismes permettant de répondre aux besoins des intervenants. Toutes les propositions de changement définies ont été mises en œuvre, à l'exception de trois qui exigent des modifications législatives.
Tout d'abord il faut modifier la loi de manière à ce que les demandeurs puissent déclarer, avec un minimum de faits à l'appui, que les informations pour lesquelles ils souhaitent une dérogation de divulgation constituent des renseignements commerciaux confidentiels. À l'heure actuelle, la loi exige des demandeurs qu'ils fournissent une documentation détaillée concernant les mesures qu'ils ont prises pour protéger le caractère confidentiel de l'information et les répercussions financières éventuelles d'une divulgation.
C'est un fardeau administratif pour les demandeurs et pour le Conseil. En réalité, la plupart des changements pour dérogation sont valides. Sur plus de 2 400 demandes qu'il a examinées, la commission n'en a rejeté que quatre. Toutefois, le Conseil devra encore exiger une documentation complète lorsqu'une des parties visées contestera une demande ou lorsqu'une demande sera sélectionnée pour vérification, dans le but de dissuader la présentation de demandes fausses ou frivoles.
Les modifications permettront également la correction volontaire des fiches signalétiques de sécurité et des étiquettes de produit que le Conseil aura estimé non conformes. Pour le moment, le Conseil doit émettre des ordres officiels de correction même si le demandeur est tout à fait disposé à apporter les corrections nécessaires.
Les demandeurs estiment que ces ordres laissent entendre qu'il y a réticence de leur part à respecter leurs responsabilités en matière de sécurité au travail. Ces ordres sont publiés dans la Gazette du Canada, mais ne deviennent exécutoires que 75 jours après publication. Le fait de permettre d'apporter des corrections sans qu'un ordre soit émis accélérera la communication aux travailleurs d'information de sécurité exacte.
Enfin, les modifications amélioreraient le processus d'appel en permettant au Conseil de fournir, au besoin, des précisions factuelles aux commissions d'appel pour faciliter le processus.
Les appels interjetés contre les ordres et les décisions de la commission sont entendus par des commissions indépendantes composées de trois membres issus respectivement des secteurs syndical, industriel et gouvernemental. Dans le cas de la plupart des appels entendus à ce jour, il aurait été utile d'avoir des informations et des explications additionnelles du Conseil, mais la loi actuelle ne le permet pas.
Lorsque nous avons examiné ces modifications pour la première fois au cours de la dernière session, nous avions des réserves au sujet du laps de temps requis pour présenter ces modifications. Certains craignaient que cela n'indique une dissension parmi les intervenants quant à la pertinence des modifications proposées. Ces préoccupations ont été dissipées lors des témoignages devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, au cours desquels des représentants de l'industrie et des syndicats ainsi que des provinces et territoires ont appuyé de façon claire et unanime les modifications proposées.
En bref, les modifications prévues dans le projet de loi sont très positives pour la santé et la sécurité au travail. Elles simplifieront et rationaliseront les processus administratifs et elles recevront l'appui entier et unanime de l'ensemble des intervenants.
(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS
Permission ayant été accordée de passer aux articles nos 51 et 52 sous la rubrique « Motions » :
L'honorable Lorna Milne, conformément à l'avis du 2 mai 2006, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
(La motion est adoptée.)
AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL
L'honorable Lorna Milne, conformément à l'avis du 2 mai 2006, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
(La motion est adoptée.)
[Français]
LE DISCOURS DU TRÔNE
MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Champagne, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Segal, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-neuvième législature.—(6e jour de la reprise du débat)
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, permettez-moi de partager avec vous mon analyse et mes réflexions au sujet du discours du Trône. Il me semble que le premier ministre mise sur un programme électoraliste pour un électorat peu sophistiqué, ce qui constitue une attitude méprisante pour les Canadiens et les Canadiennes.
Ce discours du Trône se résume comme suit : Ériger la dénonciation ou la délation comme outil de gouvernance; accroître les sentences criminelles, qui placent de ce fait le Canada au deuxième rang des pays démocratiques pour l'emprisonnement; envoyer des chèques à la Ralph Klein pour les allocations familiales, d'ailleurs imposables, avec les surplus budgétaires accumulés sous la bonne gestion des libéraux; diminuer la TPS, qui profite évidemment aux gens plus à l'aise; et accélérer les admissions dans les hôpitaux, bien que le gouvernement fédéral ne gère qu'un seul hôpital, à Sainte-Anne-de-Bellevue, pour les vétérans.
Bref, le leadership du premier ministre se limite à un programme électoral qui aurait pu être élaboré par un étudiant de niveau secondaire et encore, puisque la semaine dernière, le Forum des jeunes Canadiens, qui nous a visité, aurait probablement fait mieux. Ces jeunes auraient sûrement inclus une phrase sur l'éducation, la nécessité de se préparer à être les meilleurs parmi la concurrence mondiale. Mais de cela rien, « niet ».
D'ailleurs, cette étudiante de la Beauce avec qui j'ai discuté aurait pu expliquer au premier ministre que le but des garderies n'est pas d'avoir un parking pour bébés, mais de préparer les jeunes à un apprentissage de plus en plus sophistiqué.
Dans son discours, le premier ministre n'a pas trop élaboré sur le rôle du Canada sur le plan international. Il s'est plutôt contenté d'aller parader pour rehausser son image auprès des soldats canadiens basés en Afghanistan.
(1530)
Mais qu'en est-il de la mission en Haïti? Qu'en est-il de la misère au Darfour? Qu'en est-il du rôle important que le premier ministre pourrait jouer auprès des leaders des Amériques pour réduire les tensions avec Chavez et compagnie ou encore du dialogue pour améliorer le sort des habitants de notre continent et renforcer le processus démocratique que mes collègues et moi, au sein du Forum interparlementaire des Amériques, que je préside depuis cinq ans, souhaitent ardemment?
Ce qui frappe le plus dans le message du premier ministre, c'est la contradiction entre le « dire » et le « faire ». Ce qui frappe, c'est la manipulation de la langue pour manipuler les esprits.
Allons-y pour la transparence. Ne vient-il pas de changer les règles d'accès aux médias sur la colline du Parlement comme sur les bases militaires? Lorsque l'image risque de ternir le message, on coupe le courant, on cache, on dissimule! Voilà la transparence version Harper! Certains journalistes parlent de censure pour décrire la stratégie du premier ministre qui consiste à contrôler à tout prix les messages. N'a-t-il pas reçu René Préval en catimini, comme l'a relaté Le Devoir d'hier? Je cite Hélène Buzetti, du quotidien Le Devoir :
Ce halo de secret entourant la visite de M. Préval détonne avec les protocoles d'accueil en vigueur sous l'ancien gouvernement...
Et sur tous les efforts que le gouvernement précédent a faits pour aider Haïti à retrouver la grande famille démocratique.
Cela nous conduit à reprendre son thème favori : l'éthique, un mot d'origine grecque et latine qui se rapporte aux mœurs. Mon dictionnaire Petit Robert, à la première définition, me dit :
Nom féminin, de nature philosophique; science de la morale; art de diriger la conduite.
Par le biais de ce mot noble, élevé, le premier ministre réussit le tour de force d'édicter une loi qui nous amènera dans les plus basses visées de l'être humain, soit la délation, que l'on érige en système étatique sous le couvert de la morale. Je reviens à l'étymologie de la délation, que mon dictionnaire définit comme suit :
Dénonciation, calomnie, médisance; Faire une délation : dénoncer, trahir, vendre.
Je termine ma définition par une citation de Duhamel, qui écrit dans le dictionnaire Petit Robert, à la page 480 :
Développer comme font toutes les dictatures, un ignoble esprit de délation et de discorde.
Honorables sénateurs, les Canadiennes et les Canadiens de souche, d'origine, ou les nouveaux arrivants, ne veulent pas d'un pays de délateurs. Lorsque vous poussez l'audace à suggérer, au nom de l'éthique , l'adoption d'une Loi sur la délation qui récompenserait les dénonciateurs, comme certaines lois américaines, je suis triste et bouleversée.
J'aimerais vous rappeler le principe fondamental de notre système démocratique, soit celui qui reconnaît que la souveraineté appartient à l'ensemble des citoyens, que ces derniers n'ont pas élu le gouvernement conservateur pour remettre entre les mains des délateurs l'avenir de notre pays.
Ainsi, depuis son élection, le premier ministre nous fait la démonstration qu'il maîtrise une troisième langue : la novlangue, si chère à George Orwell. Bientôt, ce sera au nom de la paix et de la stabilité du monde que notre armée prendra la direction de l'Iran.
Honorables sénateurs, le gouvernement doit traiter chacun de nous avec respect, et croire que chaque citoyen canadien est un élément positif dans notre société, qu'un leader peut s'appuyer sur ce peuple qui, majoritairement, est droit, intègre, honnête et capable de dépassement pour son pays et sa famille. L'évolution de ce système démocratique s'est faite au cours des siècles et a coûté la vie à des millions de citoyens qui se sont vu privés de liberté et ont même été exécutés par suite de délation. Et aujourd'hui on voudrait nous faire croire qu'il faut ériger la délation en système, l'arme la plus odieuse des systèmes totalitaires!
Honorables sénateurs, le premier ministre n'est pas sérieux. La société qu'il nous propose est une société basée sur la peur, la suspicion, une société où la propagande officielle est délivrée par le ministère de la Vérité.
Dans son cours de théologie morale, le professeur Michel Labourdette, op., commente la délation ainsi :
La délation [...] n'est pas un moyen légitime de gouvernement et ne saurait être utilisée sans bassesse.
Honorables sénateurs, peut-on être compétent, dévoué, généreux et être un délateur? Je continue la citation :
Elle est certes souvent, pour l'autorité, une tentation : utiliser, pour surprendre des gens qui sont mêlés aux autres et ne se dévoilent pas. C'est une facilité et la facilité tente toujours.
Le 4 avril 2005, le philosophe français André Comte-Sponville a également commenté cette question dans L'Express, un hebdomadaire d'outre-Atlantique, décrivant la délation comme « une faute, car elle n'est pas fondée sur l'amour de la justice, sur la volonté de protéger les victimes ou les faibles, mais sur l'intérêt personnel ». Pour cet auteur, la délation « n'en est pas moins méprisable » même si elle devait à l'occasion produire des résultats positifs.
De même, ce genre de mesures soulève l'indignation chez les médias. Je vous réfère à l'article de Chantal Hébert dans le quotidien Le Devoir, qui disait d'un projet de loi précédent, pour lequel je n'ai pas voté, qu'il constituait une mesure de chasse aux sorcières.
Au cours de mes recherches sur cette question, qui se pose dans plusieurs pays, j'ai constaté que le « modèle » par excellence est le modèle américain. Depuis 1978, on a établi chez nos voisins du Sud un système de dénonciation comme mode de gouvernement. Le président Bush, le maître incontesté de la Novlangue qui inspire apparemment beaucoup notre premier ministre, ne cesse de rappeler les vertus de la démocratie, tout en généralisant, suite à l'affaire Enron, la délation au secteur privé dans sa forme la plus sophistiquée avec la loi Sarbanes-Oxley. Plusieurs autres lois américaines en font également état, dont l'Ethics in Government Act et le Whistleblower's Protection Act.
Dans son dictionnaire de droit criminel, le professeur Jean-Paul Doucet mentionne que « l'obligation de dénoncer une infraction doit être réservée à des cas particulièrement graves dans une démocratie libérale : seuls les dirigeants d'un État totalitaire peuvent souhaiter que la masse de la population vive dans un climat de délation ». Il va sans dire que toutes les mesures qui accompagnent notre processus judiciaire, confié à des experts sont les seules que l'on peut admettre pour respecter la norme inscrite dans notre Constitution canadienne, soit la paix, l'ordre et le bon gouvernement. On ne peut avoir deux systèmes de justice, l'un pour les citoyens ordinaires, l'autre pour les employés de l'État. Si l'on veut paralyser la fonction publique, ériger la délation en système en est la meilleure garantie. Ce n'est pas en changeant les mots pour « imputabilité » qu'on va changer l'attitude que cette loi va engendrer.
Honorables sénateurs, le monde de Harper et de Bush, ce monde où « Big Brother is watching you », ne sera jamais le monde du Canada.
Hier, le premier ministre a choisi, dans son budget, de ne pas écouter les provinces ni les parents, en accordant une allocation familiale imposable aux familles canadiennes.
Honorables sénateurs, il ne faut pas être dupes, cette mesure est rétrograde en 2006. Une telle mesure a débuté dans les années 1950, quand ma mère recevait 6 $ par mois jusqu'à ce que son enfant ait atteint l'âge de 16 ans — et ce n'était pas imposable. Cette somme allait alors aux mamans, dont 80 p. 100 restaient à la maison. Pourtant, une étude récente du C.D. Howe Institutede Colombie- Britannique a clairement démontré que depuis l'instauration du programme de garderie subventionné au Québec, il y a eu une augmentation de 21 p. 100 des femmes sur le marché du travail. Et tout récemment les statistiques montrent qu'il y a beaucoup moins d'assistés sociaux au Québec. C'est plus que le double des autres provinces. Pour un enfant, les parents du Québec paient 140 $ par mois, alors que les parents de la Colombie-Britannique doivent débourser 1 100 $ par mois. M. Harper croit-il avoir trouvé une solution en versant 80 $ par mois, après impôt, aux Canadiens?
Comment les conservateurs, les bloquistes et les néo-démocrates peuvent-ils, en 2006, appuyer une telle mesure qui constitue un empiètement flagrant sur les compétences provinciales? Rappelez- vous la Conférence de Victoria, en 1971, lorsque le débat avait commencé sur la question des allocations familiales. Cette conférence a achoppé sur la question des allocations familiales parce que le Québec, y compris le ministre Castonguay, un ancien sénateur conservateur réclamait cette somme globale comme transfert à la province, puisque la politique familiale est de compétence provinciale.
Les gouvernements Chrétien et Martin transféraient directement au gouvernement du Québec, qu'il soit libéral ou péquiste, plus d'un milliard de dollars pour que la prestation pour enfants soit distribuée conformément à la politique familiale du Québec, qui avait permis au Parti québécois auparavant, avec des sommes d'argent substantielles, de démarrer un programme dynamique de garderies grâce auquel les enfants d'âge préscolaire pouvaient recevoir une éducation préparatoire adaptée dans des centres de la petite enfance publics ou privés ou en milieu familial. Tout un choix pour les parents!
C'est cette politique établie depuis des décennies dans la majorité des pays de l'OCDE que le gouvernement libéral du Canada avait mise de l'avant avec les premiers ministres provinciaux, qui avaient à cœur de supporter les femmes en milieu de travail qui ont des jeunes enfants.
(1540)
Savez-vous qu'aujourd'hui, 77 p. 100 des jeunes femmes canadiennes ont besoin de services de garde? Pourquoi adopter une politique d'appui unique et revenir 50 ans en arrière?
Si nous examinons l'impact fiscal complet de ce nouveau régime, les grands perdants seront les enfants, car le programme des garderies n'est pas un luxe pour les ménages québécois, c'est un service essentiel. La moitié seulement des bambins du Québec ont une place à sept dollars dans le programme actuel, et ces 120 $ par mois ne viennent en rien rétablir l'égalité entre tous les parents et ne favorisent en rien le choix des parents.
Honorables sénateurs, je vous demande d'examiner cette mesure qui va à l'encontre des intérêts du Canada, qui doit préparer sa jeunesse à concurrencer le monde entier.
Quant à la baisse de la TPS, selon les économistes de l'OCDE et du Canada, cette taxe ne donne aucun bénéfice, à moins que l'on effectue des achats de biens de consommation. Il faut se demander à qui bénéficiera réellement cette baisse de taxes à la consommation? Certainement pas aux familles à faibles revenus, qui ont un pouvoir de consommation limité.
Pensez-vous que le commerçant qui vend un billet de cinéma aujourd'hui à 12 $ va maintenant vendre son billet 11,88 $? C'était l'observation d'un commentateur sur les ondes de Radio-Canada.
D'autant plus que, comme le rapportait l'édition d'hier du Journal de Montréal, la baisse de la TPS coûtera en moyenne 575 $ par PME seulement pour ajuster leur comptabilité et leurs caisses enregistreuses.
Évidemment les familles les mieux nanties profiteront davantage de cette baisse de la TPS, vu leur plus grand pouvoir d'achat, alors que la réduction de l'impôt sur le revenu aurait profité directement aux familles de façon plus équitable.
Quand à l'accès aux services médicaux, sachant que le fédéral n'a qu'un seul hôpital, à Sainte-Anne-de-Bellevue, pour les vétérans, est-ce que les provinces paieront la facture et seront remboursées par le gouvernement Harper? Les provinces, au moment où l'on se parle, vont-elles choisir l'option facile d'envoyer des patients à l'étranger pour réduire les listes d'attente, ou choisiront-elles d'ouvrir la voie aux cliniques privées?
Je perçois également une grande inquiétude de la part des artistes quant aux priorités qu'énonce le nouveau premier ministre dans ce discours du Trône. Aujourd'hui, une danseuse des Grands Ballets canadiens gagne moins de 30 000 $ par année pour un emploi qu'elle ne gardera que 15 ans environ. Ce discours du Trône laisse nos artistes pour compte. Pourtant la culture est l'âme du pays, et la création son avenir.
En conclusion, honorables sénateurs, le discours du Trône est une ébauche plutôt qu'un agenda pour le Parlement. Les conservateurs ont eu 13 ans pour réfléchir à des orientations politiques dans le meilleur intérêt du pays. Je suis donc à la fois déçue et étonnée que la leur préparation pour gouverner notre pays ait été aussi improvisée. La culture, le sport, l'agriculture, l'environnement, les transports, les Autochtones, la dualité linguistique, l'innovation et l'éducation ne semblent pas avoir fait l'objet d'une réflexion et d'orientations que nous étions prêts à discuter comme parlementaires.
Bref, ce discours du Trône ne mérite pas la note de passage. Tout au plus, il n'obtiendrait qu'un « E » chez des étudiants du secondaire.
Honorables sénateurs, je suggère que le premier ministre retourne à sa table de travail pour compléter son mini-discours du Trône.
[Traduction]
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, permettez-moi de féliciter les sénateurs qui ont proposé et appuyé la motion d'Adresse en réponse au discours du Trône, madame le sénateur Champagne et le sénateur Segal. Je les félicite d'une part, d'avoir mérité cet honneur et, d'autre part, d'avoir donné le ton au débat en présentant des discours aussi intéressants que réfléchis.
Je félicite tout aussi chaleureusement Son Honneur, et je me réjouis de sa nomination à l'important poste de Président du Sénat. Comme vous le savez, Son Honneur est originaire du Nouveau- Brunswick et il a fait ses études à Rome chez les Dominicains. Il doit donc savoir apprécier la fine cuisine et les bons vins. Nous espérons pouvoir nous réunir à sa table aussi souvent que son modeste budget le permettra.
Je me joins à lui pour rendre hommage à son prédécesseur, le sénateur Hays qui, avec son épouse Kathy Hays, a toujours suscité chez nous une grande fierté lorsqu'il représentait le Sénat, le Parlement et le Canada, ici et à l'étranger.
J'aimerais adresser mes remerciements et dire adieu à tous ceux qui délaissent des fonctions de leader dans cette enceinte. J'en profite pour souligner la courtoisie, la coopération et le sérieux qu'ont toujours manifesté le sénateur Austin et le sénateur Rompkey à mon égard, ainsi qu'à l'égard de tous ceux qui occupent ce petit coin.
J'adresse aussi mes félicitations et souhaite la bienvenue à ceux qui viennent d'être nommés à des postes de leader. On me pardonnera si je remercie particulièrement l'honorable leader du gouvernement au Sénat, car nous sommes amis depuis plus de 40 ans. Madame e sénateur LeBreton a beaucoup à apporter au Cabinet Harper, grâce à son expérience, à ses antécédents, à son tempérament, à ses nombreux talents et à ses autres qualités remarquables qui, j'en suis sûr, feront d'elle une ressource et un atout considérables pour le gouvernement. Je la félicite et lui souhaite beaucoup de succès.
Je souhaite également la bienvenue au nouveau ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Les honorables sénateurs ont de quoi se réjouir, car tant qu'il sera présent parmi nous, nous aurons l'assurance que les besoins du Sénat recevront une attention prioritaire de la part des fonctionnaires du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
La Loi fédérale sur l'imputabilité est la première initiative législative dont il a été question dans le discours du Trône, et c'est également le premier projet de loi d'initiative ministérielle qui a été présenté dans l'autre endroit. Je suis impatient, comme tous les sénateurs, j'en suis sûr, de suivre le débat sur cette question lorsque le projet de loi arrivera ici.
J'aimerais prendre une minute ou deux pour parler d'un sujet dont un grand nombre d'honorables sénateurs ont déjà parlé dans le passé. Dans notre système de gouvernement, le principe de la responsabilité s'exprime avant tout dans la responsabilité du gouvernement envers le Parlement et en particulier envers la Chambre des communes. Il me semble plutôt ironique que, quelques minutes après le discours du Trône, les députés soient retournés à la Chambre des communes pour adopter immédiatement, unanimement et sans débat une motion visant à accélérer, à compter du 3 mai, l'étude des crédits et à continuer pendant l'exercice 2006-2007 la même comédie budgétaire à laquelle nous assistons dans ce pays depuis 40 ans.
Le budget des dépenses a été envoyé d'office aux comités concernés le 25 avril et sera renvoyé d'office à la Chambre par ces comités au plus tard le 10 novembre, même si aucun comité n'a le temps d'examiner un seul crédit de ce budget. Voilà donc comment le Parlement exerce aujourd'hui sa prérogative la plus ancienne, c'est-à-dire celle qui consiste à tenir les cordons de la bourse.
Je sais qu'il y a des circonstances particulières cette année qui font que le cycle budgétaire est quelque peu déréglé et que, même normalement, des journées sont accordées à l'opposition au cours desquelles elle peut présenter des motions de défiance et contester certains éléments du budget, mais la Chambre des communes et le Parlement en général ne tiennent plus vraiment les cordons de la bourse.
Dans les millions de mots qui ont été dits et écrits à propos du scandale des commandites, une question a rarement été posée et n'a jamais trouvé de réponse selon moi : où était la Chambre des communes lorsque tout cela s'est produit? Où étaient les partis de l'opposition? Quand a-t-on pris le temps d'étudier le budget?
C'est bien beau de voir le Comité des comptes publics de la Chambre des communes s'occuper de la question lorsque l'argent s'est déjà envolé et que la vérificatrice générale du Canada a déjà produit ses rapports. Toutefois, je suis d'avis qu'une étude sérieuse et digne de foi du budget aurait permis de sonner l'alarme bien plus tôt, et nous aurions probablement pu éviter quelques-uns des excès et des cas extrêmes qui ont fini par se produire. Je crois qu'il est bien triste de voir que l'étude des crédits et du budget ainsi que le pouvoir de tenir les cordons de la bourse ne sont plus que des idées abstraites dans l'autre endroit.
(1550)
Ce qu'il y a d'intéressant dans toute cette affaire, c'est que, dans une Chambre des communes où le gouvernement est minoritaire, les partis d'opposition ont la possibilité de modifier le Règlement et de redonner aux travaux budgétaires et des crédits leur caractère constructif. Le feront-ils? Non. Pourquoi ne le feront-ils pas? Parce que l'autre endroit est programmé aussi rigidement qu'un ordinateur, pour la commodité non seulement du gouvernement exécutif, mais également de l'ensemble des députés. Ceux-ci ont besoin de savoir quand un débat aura lieu, quand un vote sera tenu et quand ils pourront rentrer chez-eux. Il s'agit là de préoccupations humaines que l'on peut comprendre, mais, honorables sénateurs, cela a occasionné un relâchement tel que, à l'autre endroit, le principe de la responsabilité et le pouvoir sur les deniers publics ne sont plus qu'une comédie.
[Français]
Les sénateurs Champagne et Segal ont tous deux vanté la nouvelle approche du premier ministre Harper dans les relations fédérales- provinciales. Je suis enclin, ou presque, à partager leur enthousiasme. Les allusions, dans le discours du Trône, à « la place unique du Québec » au sein de notre Confédération, ainsi qu'aux arrangements fiscaux qui touchent toutes les provinces et le gouvernement fédéral, avaient été annoncées par M. Harper dans un discours remarquable qu'il a prononcé à Québec le 19 décembre dernier, pendant la campagne électorale et, plus récemment, à Montréal, dans son discours du 20 avril dernier. Ces questions ont suscité chez moi un vif intérêt, étant donné mon expérience aussi bien au niveau provincial qu'au niveau fédéral.
Je suis plutôt encouragé par l'annonce de M. Harper d'un « fédéralisme d'ouverture ». Il s'engage à respecter les compétences fédérales et provinciales telles que définies dans la Constitution, à accorder un plus grand rôle aux gouvernements provinciaux sur les questions internationales qui relèvent de leur compétence, à travailler à éliminer le déséquilibre fiscal, à encadrer le pouvoir fédéral de dépenser et à collaborer avec le Conseil de la fédération afin d'améliorer le fonctionnement de notre régime fédéral.
Cet agenda me paraît si prometteur d'une nouvelle ère fédérative que je regrette d'avoir à signaler une incohérence flagrante entre la politique fédérale et la pratique dans le programme de garde d'enfants. Rappelons que le gouvernement précédent avait signé des ententes avec chacune des dix provinces, dans lesquelles les gouvernements provinciaux s'engageaient à respecter certaines normes, certains principes, et selon lesquelles l'argent fédéral de l'ordre de 5 milliards de dollars devait être réparti sur cinq ans et avait déjà commencé à être distribué aux provinces.
Le Parti conservateur, ayant pris une toute autre approche sur cette question pendant la campagne électorale le nouveau gouvernement a décidé d'abroger unilatéralement les ententes signées par son prédécesseur et, dans ce champ de compétence provinciale, d'avoir recours au pouvoir fédéral de dépenser et d'envoyer une nouvelle allocation directement aux parents des enfants de moins de six ans.
Les mérites des programmes des Partis libéral et conservateur sur ces questions ne me concernent pas pour le moment. Il y aura certes d'autres occasions pour débattre ces questions. Cependant, sur le plan des relations fédérales-provinciales, force est de constater que le gouvernement actuel s'apprête à commettre le même abus du pouvoir fédéral de dépenser que nous avons toujours reproché aux gouvernements libéraux par le passé.
Dans l'esprit de son discours à Québec le 19 décembre dernier, dans l'esprit du discours du Trône, dans l'esprit de son discours à Montréal le 20 avril dernier, M. Harper et son gouvernement ne devraient pas imposer leurs nouvelles politiques aux provinces sans leur consentement.
Honorables sénateurs, nous voici pour la troisième fois depuis 1984 dans une situation où les sénateurs de l'opposition sont beaucoup plus nombreux que les membres du caucus gouvernemental. J'ai vécu cette expérience du côté ministériel pendant les deux mandats du gouvernement Mulroney et du côté de l'opposition officielle pendant les premières années du gouvernement Chrétien. J'ai assez souvent exprimé mon point de vue sur ce que devrait être le comportement du Sénat, quelles que soient les circonstances politiques ou la conjoncture parlementaire, et je n'ai pas changé d'avis.
Premièrement, le Sénat ne devrait pas être le lieu d'une partisanerie excessive qui conduit à un affrontement inutile. J'ajouterai que plus nous ressemblons à la Chambre des communes, moins grande sera notre crédibilité auprès de nos concitoyens.
Deuxièmement, et je suis d'accord avec les propos du sénateur Segal à ce sujet, il faut reconnaître que toute initiative qui nous viendra de la Chambre des communes au cours des prochains jours aura reçu l'approbation d'au moins deux partis politiques en cette Chambre.
Je me joins ici aux commentaires de l'honorable sénateur McCoy dans son excellent discours d'hier. Je serai le dernier à prétendre que le bilatéralisme à la Chambre des communes, ou même l'unanimité en cette Chambre, doivent nécessairement être entérinés automatiquement au Sénat. Nous avons toujours regardé d'un œil sceptique, et avec raison, leur collaboration trop fréquente sur les questions touchant la carte électorale, où tout le monde se trouve en conflit d'intérêts dans cette Chambre. Néanmoins, je dirai qu'il faut traiter avec un respect particulier toute initiative qui semble être le fruit d'un compromis honorable entre deux, trois ou quatre formations politiques.
Troisièmement, à mon humble avis, le retard continuel du processus législatif n'est une tactique justifiable que dans les circonstances les plus extrêmes.
Ai-je raison de croire que mon temps de parole est écoulé?
[Traduction]
Son Honneur le Président : Il reste six minutes avant que je doive mettre la motion d'ajournement aux voix. Le sénateur Murray dispose encore de cinq minutes.
Le sénateur Murray : Je finirai en moins de temps que cela, honorables sénateurs.
Le sénateur Murray : Je ne peux résister à la tentation de dire un mot au sujet de l'élection des sénateurs.
On nous dit que M. Harper entend tenir des élections sénatoriales lors des prochaines élections fédérales. Je dirai tout simplement qu'en renonçant à son droit de nommer de nouveaux sénateurs conservateurs, M. Harper se prive de l'opportunité de restaurer un meilleur équilibre en cette Chambre. Je trouve malsain dans toute assemblée parlementaire qu'une seule formation politique soit plus forte dans une proportion de quatre contre un ou de trois contre un. Cette situation est malsaine et elle n'encourage pas le bon fonctionnement de notre institution. Le premier ministre se prive donc de l'opportunité de se donner la masse critique qu'il manque aujourd'hui au Sénat. À mon avis, M. Harper devrait combler les sept sièges vacants en cette Chambre et les autres sièges qui deviendront vacants au cours de ce premier mandat.
(1600)
J'accepte la parole des honorables sénateurs qui affirment que l'appui pour un Sénat élu est quasi unanime partout dans le pays parmi les partisans du Parti conservateur. Je suis néanmoins sûr qu'en cherchant bien, les honorables sénateurs pourraient trouver un conservateur à Terre-Neuve-et-Labrador, un autre dans l'Île-du- Prince-Édouard, un troisième et un quatrième au Nouveau- Brunswick et en Nouvelle-Écosse, et un autre encore au Québec et deux en Ontario qui seraient disposés à mettre leurs principes en veilleuse dans l'intérêt général et qui feraient le sacrifice d'accepter une nomination au Sénat.
S'il était impossible d'en trouver deux en Ontario, par exemple, il suffirait d'aller en Nouvelle-Écosse. On pourrait sans doute trouver quelqu'un qui serait disposé à investir 4 000 $ pour satisfaire aux exigences relatives aux biens fonciers et pour siéger fièrement à titre de sénateur de l'Ontario.
L'honorable Leonard J. Gustafson : L'honorable sénateur accepterait-il une question?
Le sénateur Murray : Certainement.
Le sénateur Gustafson : Et que faites-vous de la représentation régionale? C'est Peter Lougheed, je crois, qui a dit qu'il était important non seulement d'avoir un Sénat élu, mais aussi de considérer la question de la représentation régionale.
Il y a des provinces qui ont moins d'habitants que la ville de Regina, mais qui ont quand même quatre représentants.
Le sénateur Murray : Mon ami me donne l'occasion d'exprimer un point de vue dont j'ai déjà fait état dans le passé, je crois : le pire au Sénat, ce n'est pas que les sénateurs soient nommés, c'est plutôt la grossière sous-représentation de l'Ouest, et particulièrement de la Colombie-Britannique. Sans aller dans les détails, je dirai que j'ai consulté à titre privé différents sénateurs et que je suis disposé à proposer, à bref délai, une motion pour sonder le Sénat ou même une résolution en vue de modifier la Constitution, le but étant d'abord que la Colombie-Britannique soit constitutionnellement reconnue comme région aux fins du Sénat, comme elle l'a été dans le cas de l'initiative du gouvernement Chrétien concernant le projet de loi sur le veto régional, et ensuite, que les trois provinces des Prairies soient reconnues comme région.
Les conséquences d'une telle mesure seront claires pour mon honorable ami. Il serait possible ainsi d'accroître très sensiblement la représentation de la Colombie-Britannique. Je ne vois aucune raison de ne pas le faire. Je crois que nous devrions tenir un débat soit dans l'optique d'une motion, que je serais heureux de proposer, soit dans l'optique d'une résolution portant modification de la Constitution.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné).
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 4 mai 2006, à 13 h 30.)