Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer, je vous invite à vous lever et à observer avec moi une minute de silence à la mémoire du caporal Michael Starker, qui est récemment décédé de façon tragique en servant son pays en Afghanistan.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Semaine de la santé mentale

L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, la semaine du 5 au 11 mai est la Semaine de la santé mentale au Canada. Cette semaine nationale de sensibilisation, parrainée par l'Association canadienne pour la santé mentale, donne de nombreuses occasions d'en apprendre davantage sur l'importance de la santé mentale et sur la manière d'atteindre la santé mentale dans notre vie quotidienne.

Le thème de cette année, « La santé mentale : Faites-en votre affaire! », met l'accent sur les mesures que les employeurs et les entreprises peuvent adopter pour faire de leur milieu de travail un environnement mentalement sain et productif.

Les chiffres montrent qu'un Canadien sur cinq sera atteint d'un quelconque problème de santé mentale au cours de sa vie. Or, en dépit du fait que nous connaissons presque tous quelqu'un qui est atteint d'une maladie mentale ou qui le sera, très peu d'entre nous en savent long sur le sujet.

Il est humain de craindre ce que nous ne comprenons pas. Malheureusement, la maladie mentale conserve encore un caractère honteux, et bon nombre de gens hésitent à demander de l'aide quand ils ont un problème de santé mentale. Les Canadiens doivent savoir qu'il existe des traitements efficaces et qu'ils peuvent obtenir de l'aide. La crainte associée à la maladie mentale disparaîtra au fur et à mesure que les gens en sauront davantage au sujet de cette maladie et qu'ils en parleront.

Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Association canadienne pour la santé mentale parraine plusieurs activités qui se déroulent cette semaine, la semaine du 5 mai, à commencer par la proclamation écrite officielle de la Semaine de la santé mentale à Terre-Neuve-et- Labrador par l'honorable Ross Wiseman, le ministre de la Santé et des Services communautaires de la province. Je suis fière de siéger au conseil du centre Pottle, un centre de ressources pour les personnes souffrant de troubles mentaux à St. John's. Le centre tiendra aussi une journée portes ouvertes cette semaine.

Dans le droit fil du thème « La santé mentale : Faites-en votre affaire », on enverra par courrier électronique des brochures d'information aux employeurs des secteurs public et privé aux quatre coins de la province.

Honorables sénateurs, je vous invite à prendre du temps cette semaine pour mieux comprendre la santé mentale et aider les Canadiens à gagner la bataille contre la stigmatisation qui frappe la maladie mentale. Ensemble, nous pouvons créer un Canada mentalement plus sain.

Les élections au Zimbabwe

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'attire votre attention aujourd'hui sur la démarche proactive que le Canada a entreprise face à l'incertitude qui s'est installée au Zimbabwe depuis les élections dans ce pays. Je tiens à ce que les sénateurs sachent que le Canada contribue très activement, dans les coulisses, à la recherche d'une solution à la crise électorale qui secoue le Zimbabwe, de manière à éviter que ce pays ne plonge dans une guerre civile.

Le 20 avril, je me suis rendu à Maurice où, grâce à l'aide admirable et aux conseils de Son Excellence Roxanne Dubé, ambassadrice à Harare, nous avons participé à plus de neuf réunions bilatérales importantes avec des chefs d'État africains et des ministres des Affaires étrangères des pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe.

Nous avons profité de l'occasion que nous offrait la conférence de la Communauté de développement de l'Afrique australe sur la pauvreté et le développement, à Maurice, pour exercer des pressions auprès des principaux délégués africains et les encourager à rechercher une solution au problème de crédibilité du processus électoral au Zimbabwe.

À la demande du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, nous avons fait valoir la position du Canada, à savoir exhorter les chefs d'État africains à jouer un rôle plus actif en vue de désamorcer la crise. À chaque réunion, nous avons rappelé la déclaration percutante des représentants des 135 parlements nationaux réunis au Cap à l'occasion de la 118^e assemblée de l'Union interparlementaire. Voici ce que dit le document :

Le peuple du Zimbabwe a le droit de choisir son avenir au moyen d'élections libres et régulières, comme le proclament les normes et critères universellement acceptés ainsi que les Principes et Directives régissant les élections démocratiques élaborés pour le continent par l'Union africaine, ainsi que par la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC).

L'ambassadrice Dubé et moi avons parlé avec des dirigeants africains du Zimbabwe, de Zambie, d'Afrique du Sud, du Mozambique, de Tanzanie et d'Angola, entre autres, pour les encourager à assumer un plus grand leadership pour régler la crise. Il s'agissait du deuxième sommet de la SADC auquel participait Son Excellence depuis les élections pour exercer des pressions sur les dirigeants africains.

Nous espérions qu'il n'y aurait pas de guerre civile qui ferait des milliers de morts. La diplomatie se fait parfois très discrète dans des dossiers délicats comme celui-ci.

Le jour du scrutin, les membres du personnel de l'ambassade du Canada ont agi à titre d'observateurs électoraux et ils ont surveillé de près les événements qui ont précédé et suivi le vote. De fait, l'ambassade canadienne était la seule à assister au recomptage officiel du scrutin présidentiel.

(1340)

L'ambassadrice Dubé et son personnel ont travaillé de près avec des organisations non gouvernementales, des ONG, y compris le Zimbabwe Election Support Network, qui a joué un rôle crucial dans les élections. Grâce à l'intervention directe et au travail de sensibilisation de l'ambassadrice canadienne, Mme Dubé, les journalistes du Globe and Mail et de la Société Radio-Canada ont fait partie des quelques journalistes occidentaux qui ont été autorisés à couvrir les élections à l'intérieur du pays. Ses rapports étroits et visibles avec les journalistes durant leur séjour ont peut-être protégé ces derniers lors des mesures prises contre les journalistes étrangers.

Honorables sénateurs, je tiens à féliciter l'ambassadrice Dubé de son excellent travail.

[Français]

La Campagne du ruban invisible

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, le Centre de ressources pour les familles des militaires de Trenton a organisé, le samedi 3 mai, son quatrième gala du Ruban invisible. Cet hommage aux familles militaires a vu le jour à Winnipeg en 1996. Barbara Little et Maureen Macdonald ont conçu ce ruban de plastique pour symboliser l'uniforme invisible que portent les épouses des membres des Forces canadiennes.

La contribution des conjointes de militaires et de leurs familles mérite d'être connue et célébrée. Nos militaires sont constamment en mouvement, au front, en mission ou en formation. Pendant ce temps, les conjointes deviennent l'élément central du foyer, dans lequel elles assument seules beaucoup de responsabilités. Elles jouent ce rôle avec dynamisme et permettent à leur conjoint militaire de s'acquitter convenablement de leur tâche.

Les conjointes travaillent constamment à concilier les exigences de la vie militaire avec leur statut de civil. Elles ont dû s'adapter à ces contraintes et également aux ruptures régulières de leur vie professionnelle que cela engendre.

La force morale et la discrétion dont elles font preuve forcent l'admiration. J'ai toujours été séduite par leur volonté de se prendre en main. Elles ne lâchent jamais. Ce sont mes héroïnes.

[Traduction]

Les conjointes font beaucoup de sacrifices sans rien espérer en retour. Elles veulent seulement que la mission de leur partenaire soit couronnée de succès. Leur appui au bien-être de leur mari est extrêmement important pour elles.

Honorables sénateurs, je vous encourage une fois de plus aujourd'hui à continuer d'appuyer les hauts gradés de l'armée dans leurs efforts pour nous sensibiliser aux sacrifices que font ces familles. Je sais que tous les sénateurs sont conscients de l'énorme contribution que font ces familles et qu'ils reconnaissent leur vraie valeur.

J'encourage les sénateurs à témoigner leur appui soutenu et leur solidarité à l'endroit des conjoints des militaires, cette semaine, en portant le ruban invisible qu'ils ont reçu. Les rubans se trouvent sur leur bureau.

[Français]

Ce soutien aux familles de nos braves militaires peut prendre plusieurs formes, mais si vous avez l'occasion de rencontrer les épouses de militaires, donnez-leur la main et dites-leur combien vous les admirez et respectez leur façon de faire. Elles sont invisibles, mais elles sont toujours là.

La Semaine de la santé mentale

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, du 5 au 11 mai se déroule la Semaine de la santé mentale, un événement annuel qui donne aux Canadiens et aux Canadiennes de nombreuses occasions d'en apprendre davantage sur l'importance de la santé mentale.

[Traduction]

Cette année, le thème de la Semaine de la santé mentale est « La santé mentale : Faites-en votre affaire ». Il met l'accent sur le rôle que doivent jouer les employeurs et les entreprises pour que le milieu de travail soit non seulement productif, mais également favorable à la santé mentale.

Les bureaux toxiques offrent un environnement où il est difficile de travailler et, par surcroît, ils nous coûtent de l'argent. L'épuisement professionnel des travailleurs entraîne des réclamations de santé, une perte de productivité et de l'absentéisme dont on estime le coût à 12 milliards de dollars par année.

Le 8 mai 2007, le Globe and Mail publiait un article dans lequel on pouvait lire ceci :

[...] 22 p. 100 des travailleurs canadiens se considèrent comme des bourreaux de travail. Or, l'argent est leur principale motivation.

Dans le même article, on lisait que les études révèlent également :

À long terme, toutefois, la recherche montre qu'il n'est pas profitable de trop travailler. Le fait de laisser le travail gruger le repos, la relaxation et les rapports personnels augmente la vulnérabilité à des problèmes ou à des maladies liés au stress.

Heureusement, nous prenons des mesures pour soutenir la santé mentale.

Comme les sénateurs le savent, le Sénat estime que la santé mentale des Canadiens est une priorité, comme en fait foi le rapport intitulé La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada, publié en mai 2006 par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Le gouvernement actuel considère lui aussi la santé mentale des Canadiens comme une priorité. Dans le budget de l'an dernier, il a prévu un financement pour la création de la Commission de la santé mentale du Canada. En outre, notre ancien collègue, l'honorable sénateur Michael Kirby, a été nommé président de cette commission.

(1345)

Dans le budget de cette année, le gouvernement maintient son appui à la santé mentale en prévoyant 110 millions de dollars pour le financement de divers projets-pilotes. Je dois dire que le sénateur Kirby a travaillé sans relâche pour obtenir des résultats. Ces projets nous aideront à trouver des solutions en ciblant les véritables problèmes que vivent les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale.

Voilà le genre de leadership qui aidera véritablement les Canadiens. Les sénateurs qui souhaitent en apprendre davantage sur la santé mentale devraient visiter le site web de l'Association canadienne pour la santé mentale.

Le transport

Le Manitoba—La pétition en ligne réclamant un système d'atterrissage aux instruments à l'aéroport municipal de Brandon

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, plus de 1 100 citoyens de la région de Brandon, dans ma province natale du Manitoba, ont signé une pétition réclamant une aide financière et une intervention en vue de l'installation d'un système d'atterrissage aux instruments, ou ILS, au terrain d'aviation McGill, à Brandon. Brandon est la deuxième ville en importance au Manitoba. Ses services passagers et marchandises ont toujours laissé à désirer, et c'est en grande partie parce que les conditions de sécurité requises pour l'installation d'un ILS ne sont pas en place.

Malheureusement, honorables sénateurs, il s'agit d'une pétition électronique, et le Règlement du Sénat n'autorise pas le dépôt d'un tel document. Le Comité du Règlement pourrait peut-être se pencher sur cette question, car c'est l'une des nouvelles technologies dont les citoyens se servent quotidiennement pour faire part de leurs opinions aux politiciens de notre pays.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Carstairs : La pétition se lit comme suit :

Nous, soussignés, citoyens de l'Ouest du Manitoba, demandons au gouvernement du Canada de mettre en place l'infrastructure nécessaire pour rendre le transport aérien sûr à l'aéroport municipal de Brandon. L'absence de système d'atterrissage aux instruments, ou ILS, fait planer l'incertitude quant aux services aériens réguliers et suscite des inquiétudes quant à la sécurité des ambulances et des autres services. La présence d'un ILS accroîtrait la fiabilité et la sécurité des vols commerciaux, des ambulances aériennes et des avions d'affaires dans toutes les conditions météorologiques. En investissant dans une telle infrastructure, on rendrait possible le recrutement de transporteurs nationaux et internationaux pour desservir l'aéroport municipal de Brandon. Nous comptons sur l'appui et le leadership du gouvernement du Canada dans ce dossier qui revêt une grande importance pour les gens et pour l'économie de l'Ouest du Manitoba.

Honorables sénateurs, les gens de Brandon et de l'Ouest du Manitoba méritent toute l'aide que peut leur offrir le gouvernement du Canada.

Le décès de Richard Dillon

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, un grand Canadien, le colonel Richard Dillon, qui a vécu à London, Grand Bend et Toronto, et qui a été militaire, fonctionnaire et ingénieur, est décédé le mois dernier à l'âge de 87 ans. Il a reçu la Croix militaire pour service distingué et méritoire pendant la Seconde Guerre mondiale et la campagne d'Italie. C'est dans la commune d'Assoro qu'il a posé les gestes qui lui ont valu la croix. On a pu lire la description des événements en question dans le Globe and Mail.

Le 23 juillet 1943, deux compagnies du RCR ont reçu l'ordre de contourner, en pleine nuit, la ville d'Assoro et de l'attaquer par derrière. Rien ne s'est déroulé comme prévu : le commandant a été tué, les communications ont été coupées et le capitaine Dillon, avec une section de véhicules de transport, a joué un rôle clé dans le rétablissement des communications avec les compagnies avancées qui étaient prises d'assaut et en déroute.

La citation accompagnant la Croix militaire dit aussi :

[Il] a mené avec brio les véhicules de transport à travers une région rocheuse et montagneuse en plein jour sous le feu constant des artilleries, des mortiers et des mitrailleuses de l'ennemi, a évité les patrouilles ennemies, a contacté les compagnies avancées et a mené à bien sa mission. L'officier a fait preuve de leadership et d'un dévouement exceptionnel dans une situation difficile.

Cette citation a été signée, entre autres, par le feld-maréchal Bernard Law Montgomery.

Richard Dillon est par la suite devenu le premier doyen de la faculté de génie de l'Université de Western Ontario et le premier sous-ministre de l'Énergie de l'Ontario. Après l'élection du Parti québécois en 1976, il a inauguré, en compagnie de William Darcy McKeough et Richard Schmeelk, de Salomon Brothers, les bourses d'étude Schmeelk.

[Français]

[...] des Canadiens français peuvent étudier en anglais dans une université anglophone et des Canadiens anglais peuvent étudier dans une université francophone pour servir l'intérêt de l'unité nationale.

[Traduction]

Richard Dillon était un patriote, et la remarquable génération dont il est issu est fière de lui. Le Globe and Mail décrit ses derniers instants comme suit :

Mme Dillon s'est occupée de son mari à la maison jusqu'à ce qu'il ne reconnaisse même plus ses êtres chers et que la moindre promenade dans le jardin le terrifie. Elle a alors permis qu'il soit placé dans l'aile des anciens combattants du centre médical Sunnybrook [...]

C'est là qu'il est décédé, entouré de sa famille. Environ une heure après son décès, l'aumônier et certaines des infirmières qui étaient de service sont entrés dans la chambre de M. Dillon. Voici comment Kelly, une des trois filles de Dick Dillon, décrit la scène :

L'aumônier, une femme, a lu quelques passages de la Bible et a fait une prière [...] Puis, elle a regardé ma mère et a dit : « Au nom des Canadiens, je tiens à vous remercier et à remercier votre mari pour les services qu'il a rendus à notre pays et pour la liberté dont nous jouissons aujourd'hui. » Ils ont ensuite recouvert son corps du drapeau.

(1350)

AFFAIRES COURANTES

La Loi maritime du Canada
La Loi sur les transports au Canada
La Loi sur le pilotage

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

Projet de loi anti-pourriel

Première lecture

L'honorable Yoine Goldstein présente le projet de loi S-235, Loi concernant les messages électroniques commerciaux non sollicités.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Goldstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Conseil du Trésor

L'abolition du Système de coordination des demandes d'accès à l'information

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En réponse à la question que j'ai posée hier au sujet de l'abolition du Système de coordination des demandes d'accès à l'information, le leader l'a décrit en ces termes :

[...] un dispositif de contrôle centralisé complexe et incomplet sur l'accès à l'information, un dispositif coûteux et bureaucratique qui n'améliore guère l'accès à l'information.

Je demande donc à la ministre de dire au Sénat combien le gouvernement économisera en abolissant le système CDAI.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa question. Je crois avoir répondu à toutes les questions à ce sujet hier.

Il est assez clair que très peu de gens utilisent ce système. En fait, selon un article publié hier dans le National Post, des fonctionnaires fédéraux ont déclaré que le nombre d'utilisateurs s'élevait à 13 par mois, pour un coût annuel de 50 000 $.

Ce registre a été utilisé par le passé comme système d'alerte rapide pour restreindre le nombre de demandes d'accès à l'information. Notre gouvernement a accru l'accès à l'information.

(1355)

J'ai une liste de 69 mandataires du Parlement, sociétés d'État et filiales à 100 p. 100 que le gouvernement a ajoutés au registre. Quiconque veut faire une demande d'accès à l'information et qui est dans le registre peut obtenir l'information. Il lui suffit d'en faire la demande.

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je pense qu'il nous faut plus d'information, non seulement sur les coûts, mais aussi sur ce que ce système offre au grand public et à ceux qui doivent le consulter. Selon ce que le leader a dit aux sénateurs sur le nombre de demandes faites dans le cadre de ce programme, je crois comprendre que certains services ont été fournis gratuitement au gouvernement parce que le travail était fait à l'externe.

Le gouvernement ne pourrait-il pas mettre en place un système doté d'un mécanisme permettant un accès direct au gouvernement, ce qui éviterait de faire appel à bénévoles pour placer l'information sur le site web, où elle pourrait être consultée par le grand public? Le gouvernement ne pourrait-il pas compléter l'information et la rendre accessible aux contribuables canadiens?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous avons élargi le registre d'accès à l'information en y ajoutant 69 entités. Le public a maintenant accès à une information enrichie, comme l'indique le nombre accru de demandes d'accès enregistrées au cours des deux dernières années. Rien, dans cette décision de fermer le registre, n'empêche qui que ce soit, d'aucune façon, d'accéder à l'information. Ce registre était en fait une simple compilation des requêtes faites par le passé. Comme je l'ai dit hier, nous avons un exemple avéré d'utilisation du registre à mauvais escient. En effet, le cabinet du premier ministre précédent s'en est servi pour prendre connaissance des demandes d'accès, préparer sa réponse en conséquence et élaborer une stratégie de communication avant que le moindre renseignement ne soit communiqué au public.

L'abandon de la liste n'empêche personne d'exercer son droit, en tant que citoyen canadien, d'accéder à l'information. Lorsqu'une personne présente une demande d'accès en se doutant que quelqu'un qui pourrait figurer ou non sur cette liste a présenté la même requête, elle peut simplement demander à en être informée. Cette information est disponible.

L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, la Loi sur l'accès à l'information est une mesure législative majeure qui sert la cause de la démocratie canadienne. Toute altération des mécanismes d'accès à l'information soulève de graves préoccupations. J'ai une question à poser à la ministre. La liberté d'accès à l'information est une valeur à laquelle croyait jadis le fier Parti progressiste- conservateur du Canada. En raison de l'abolition du registre, l'héritage des Gerald Baldwin, Walter Baker, Joe Clark et Brian Mulroney est gravement édulcoré et même jeté aux ordures.

Pourquoi le gouvernement trahit-il l'héritage de son propre parti? Pourquoi le gouvernement est-il en train de mettre de côté et même de renier l'engagement d'ouverture et de transparence qu'il a pris dans son programme électoral de 2006?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis très fière de l'héritage de notre parti dans ce domaine. Je me souviens très bien de Gerald Baldwin, de Peace River, en Alberta. Il a été le tout premier à soulever la question de la liberté d'accès à l'information au Parlement.

(1400)

Je sais aussi que cela a pris beaucoup de temps avant que le Parlement n'adopte la loi. En fait, le gouvernement Mulroney a été le premier à appliquer les dispositions relatives à l'accès à l'information. La mesure avait été présentée très tard pendant le mandat précédent de Pierre Elliott Trudeau.

Je suis fière de l'héritage laissé par le Parti conservateur à cet égard. Preuve de notre attachement à cet héritage, nous avons élargi l'accès à l'information. Comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, je serais heureuse de lire la liste aux sénateurs. Nous avons élargi la portée du régime d'accès à l'information de manière à assujettir 69 organisations supplémentaires aux demandes d'accès. C'est une bonne nouvelle.

Honorables sénateurs, 13 clients par mois ne représentent pas un usage très fréquent d'un registre. En outre, nous avons des raisons de croire que le registre n'était pas à jour, et tout ce qui s'y trouvait est accessible à ceux qui veulent de l'information sur les gens qui ont présenté une demande d'accès à l'information.

Le Bureau du Conseil privé

L'accès à l'information—La divulgation de l'information

L'honorable Francis Fox : Si la ministre veut parler du passé, parlons-en. C'est un gouvernement libéral qui a repris le projet de loi sur l'accès à l'information proposé par M. Clark et qui lui a fait franchir les étapes au Parlement. Il est entré en vigueur le 1^er juillet 1983. Je m'en souviens très bien, car j'étais l'un de ceux qui l'ont piloté au Parlement. Je vois donc cette loi comme un héritage commun des parlementaires des deux côtés du Sénat.

Toutefois, en abolissant le registre, le gouvernement rend l'accès moins efficace et plus difficile. C'est un affaiblissement grave du processus d'accès. La ministre a abordé hier les conséquences néfastes de la centralisation au moyen d'instruments comme le registre.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle confirmer ou nier que le Conseil privé a été mandaté pour coordonner la divulgation de tout renseignement demandé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : C'est très intéressant. L'idée émanait des conservateurs, puis il a fallu trois ans au gouvernement de l'époque, celui de M. Trudeau, pour présenter la mesure. Toutefois, comme je l'ai souligné, la loi n'est devenue pleinement exécutoire que sous le gouvernement de Brian Mulroney.

Quant à la décision d'abolir cet outil, rien ne porte à croire que cela empêche de quelque façon que ce soit les Canadiens d'avoir accès à des renseignements provenant du gouvernement. Comme je l'ai dit il y a quelques instants, nous avons renforcé la loi. Soixante- neuf organismes de plus sont maintenant accessibles. À preuve, les histoires que l'on entend maintenant dans les médias au sujet des dépenses à la CBC.

En ce qui concerne la question elle-même, je ne suis pas au courant de ce dont parle le sénateur Fox. Je vais donc simplement prendre note de cette portion de sa question.

Le sénateur Fox : La ministre pourrait peut-être, dans un esprit d'accès à l'information, entreprendre ces recherches et s'engager envers le Sénat à déposer le protocole ou les directives qui ont été transmis aux ministères et aux organismes au sujet des nouvelles modalités qui gouvernent l'accès à l'information depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement.

Le sénateur LeBreton : Je devrais souligner que tout ce qui concerne l'accès à l'information relève du Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous avons fait de grands efforts, non seulement en ce qui concerne l'accès à l'information, mais aussi de nombreux autres domaines de la Loi fédérale sur la responsabilité et d'autres mandataires du Parlement. Je serais très heureuse de fournir la liste de nos réalisations.

(1405)

Le Conseil du Trésor

L'accès à l'information—La réponse à une demande

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, il se trouve justement que j'ai reçu cette semaine une lettre du Bureau du Conseil privé au sujet de la Loi sur l'accès à l'information, car l'été dernier j'avais envoyé au premier ministre et à Gordon O'Connor, alors ministre de la Défense, une lettre dans laquelle je leur demandais qu'on prenne des mesures au nom des anciens combattants souffrant du syndrome de stress post-traumatique. Je vous lis la demande en question :

[Français]

[...] copie de toutes les lettres envoyées à l'attention de Stephen Harper, à l'exception des lettres qui proviennent du public et ce, depuis le 1^er juillet 2007 à aujourd'hui, 19 octobre 2007.

[Traduction]

J'en déduis que la demande a été présentée le 19 octobre 2007. La lettre que j'ai reçue du Bureau du Conseil privé dit qu'on envisage la publication de l'information, mais que celle-ci pourrait contenir des renseignements visés par le paragraphe 21, qui porte sur les exceptions, par exemple de l'information qui n'a pas à être divulguée. Pour m'être utiles, on a annexé des extraits de la loi.

Je n'arrive pas à comprendre comment ma lettre toute banale au premier ministre entrerait dans les exceptions, mais j'ai été particulièrement intéressée par un passage de la loi qui exige que, lorsque des renseignements sont demandés en vertu de la loi, le chef de l'institution visée doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, donner un avis écrit au tiers visé par la demande. Si la demande a été faite le 19 octobre, c'était il y a presque sept mois.

Comment concilier cela avec les assurances du gouvernement, qui soutient qu'il fait davantage que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada pour améliorer l'accès à l'information et la transparence?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question, qui ressemblait plutôt à un de ses anciens éditoriaux dans la Gazette de Montréal.

Je ne peux pas répondre. De toute évidence, le sénateur a envoyé une lettre au premier ministre, c'est donc au Bureau du Conseil privé de lui répondre.

En réponse au sénateur Fox, je dirai que c'est le Conseil du Trésor qui est responsable de l'application de la loi.

Puisque je n'ai pas les détails nécessaires pour répondre à la question du sénateur Fraser, qui n'a d'ailleurs lu que des extraits, probablement bien choisis, de sa lettre, elle ne peut pas s'attendre à ce que je lui réponde.

Je dois dire que je me souviens, lorsque nous étions dans l'opposition et que M. Chrétien était premier ministre, qu'il clamait partout qu'il était un premier ministre modeste qui roulait en Chevrolet. Toutes les dépenses faites pour blinder sa Chevrolet ont été rapportées dans les journaux. Ce fut d'abord une Chevrolet mais, pour finir, une Buick Roadmaster. Un recherchiste a présenté en mon nom — j'ai payé les 5 $ moi-même — une demande d'information toute simple. Je ne demandais pas de détails liés à la sécurité; je voulais simplement savoir combien les travaux avaient coûté. La GRC a fait enquête sur mon recherchiste simplement parce qu'il avait posé la question, ce qui avait amené le commissaire à l'information à parler d'abus de pouvoir. C'est là mon expérience personnelle avec le gouvernement précédent.

Je n'ai pas suffisamment de détails pour répondre convenablement à la question du sénateur Fraser.

Le sénateur Fraser : Il me fera plaisir de fournir à madame le leader du gouvernement de plus amples détails au sujet de l'échange. J'ai été éditorialiste en chef durant de nombreuses années — période dont elle a apparemment d'excellents souvenirs —, mais je lui demande de me croire quand je dis que je n'ai jamais édité des textes de manière à en déformer le sens. Je n'induirais jamais notre assemblée en erreur.

Le sénateur LeBreton : Comme s'en souviendra madame le sénateur Fraser, j'ai envoyé beaucoup de lettres à la rédaction de la Gazette de Montréal. Quand elle fut nommée au Sénat, elle et moi sommes devenues voisines et, un jour, elle a crié à ma secrétaire : « Votre sénateur m'écrivait beaucoup, à une époque », ce à quoi j'ai répondu, car j'étais dans mon bureau : « Oui, et j'aurais bien aimé recevoir une réponse de temps en temps. »

Quoi qu'il en soit, l'honorable sénateur ne m'a pas donné suffisamment de détails pour que je puisse lui donner une réponse convenable.

(1410)

Les services correctionnels

Les programmes à l'intention des délinquants—Le financement

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, il y a un certain temps, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu le témoignage d'un certain nombre de personnes au sujet des services correctionnels offerts au Canada. J'ai par la suite reçu une lettre du Bureau de l'enquêteur correctionnel affirmant que, en 2006-2007, sur un budget total de 1,8 milliard de dollars, 37 millions de dollars seulement étaient consacrés aux programmes qui contribuent à la réinsertion sociale des délinquants dans des conditions sûres, après leur mise en liberté. Cela représente une diminution du financement des programmes de plus de 28 p. 100 au cours des dernières années, compte tenu de l'inflation.

Puisque nous voulons tous, y compris le leader du gouvernement au Sénat, que nos rues soient plus sûres, le gouvernement augmentera-t-il, dans son programme de justice, le financement destiné à l'amélioration des programmes à l'intention des délinquants afin que ceux-ci présentent un risque de récidive moindre lorsqu'ils sont mis en liberté?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de cette question. Le gouvernement se soucie grandement de la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Un grand nombre de projets de loi en matière de criminalité au Canada ont été proposés et adoptés au Parlement. Je n'ai pas les chiffres en ce qui trait au montant dépensé par le Service correctionnel du Canada pour les personnes libérées après leur incarcération et je vais donc prendre note de cette question.

Le sénateur Milne : Je remercie le leader de sa réponse. Cependant, je m'inquiète de savoir où va nous mener la volonté du gouvernement actuel de condamner des Canadiens pour ensuite les jeter aux oubliettes. Je crains que nous ne soyons en train de suivre l'exemple des États-Unis en matière correctionnelle. On a annoncé récemment que plus d'un adulte sur 100, aux États-Unis, était derrière les barreaux.

L'an dernier, on a dépensé plus de 49 milliards de dollars aux États-Unis pour les services correctionnels, soit 10 milliards de plus qu'en 1995. C'est une augmentation d'à peu près 20 p. 100. Parallèlement, au Canada, pour la même période, les dépenses pour les services correctionnels ont doublé, ce qui représente une augmentation de 200 p. 100. Alors que les dépenses pour les services correctionnels augmentent tandis que les dépenses de programmes visant les détenus sont à la baisse, il est peu surprenant que le Bureau de l'enquêteur correctionnel ait constaté une insuffisance de la programmation de base dans les prisons à sécurité maximale.

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle exercer l'influence considérable qui est la sienne pour rappeler à ses collègues du Cabinet que la responsabilité à l'égard des contrevenants ne prend pas fin lorsqu'ils se voient infliger une peine? La sécurité des Canadiens exige que nous veillions à ce que les contrevenants puissent avoir accès à des programmes qui peuvent les aider à devenir des membres productifs de la société après avoir quitté la prison.

Le sénateur LeBreton : Pour ce qui est de l'ensemble du budget du Service correctionnel du Canada, le sénateur Milne suppose qu'aucune proportion des coûts accrus n'est investie pour la réadaptation et la préparation des personnes incarcérées pour qu'elles retournent dans leur milieu sans récidiver. Je sais qu'il est de bon ton de comparer notre système à celui des États-Unis. Sans pouvoir répondre au nom des États-Unis, je puis dire que notre système est complètement différent. Nous avons présenté de nombreux projets de loi concernant la justice. Certains d'entre eux ont été adoptés, d'autres retardés. Ils visaient à résoudre de graves problèmes en matière d'application de la loi.

Le sénateur suppose qu'aucune partie des coûts accrus de Service correctionnel du Canada n'a été investie dans la population carcérale. Or, je ne crois pas que ce soit le cas.

Lorsque je demanderai au bureau du ministre de répondre à la première question du sénateur, je demanderai une description détaillée de l'utilisation qui a été faite d'une partie des fonds.

(1415)

La sécurité publique

Le rapport de la vérificatrice générale—L'agence des services frontaliers du Canada—Le suivi des mesures de renvoi exécutoires

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, à la lecture du rapport que la vérificatrice générale a déposé hier, je remarque qu'elle joint sa voix à celle de centaines de milliers de Canadiens qui veulent voir le premier ministre Stephen Harper quitter le 24, promenade Sussex.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Mercer : Je n'ai pu résister à la tentation de faire cette blague.

Honorables sénateurs, le rapport déposé hier par la vérificatrice générale présente certaines constatations très préoccupantes. Je pense tout particulièrement au fait que, à l'heure actuelle, l'Agence des services frontaliers du Canada a perdu la trace de près de 41 000 personnes visées par une mesure de renvoi. C'est plus que la population de certaines petites villes de ma province.

La vérificatrice générale, Sheila Fraser, a également souligné que les lignes directrices du service accordent une grande latitude aux agents, qui peuvent décider du moment où ils détiendront une personne. Il n'existe pas non plus de système garantissant que ces décisions soient prises de façon uniforme partout au pays.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Quand le chef de son parti, le premier ministre Stephen Harper, prendra-t-il des mesures à l'égard du fait que le ministre de la Sécurité publique semble incapable d'assurer la sécurité des Canadiens?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Le sénateur s'attend-il à ce que les gens croient que l'état des lieux, au 24, promenade Sussex, a commencé à se détériorer en janvier 2006 et que toutes ces personnes manquent à l'appel depuis janvier 2006?

Voici ce que la vérificatrice générale dit dans son rapport :

Depuis notre dernière vérification, l'ASFC a apporté un certain nombre d'améliorations à la manière dont elle gère les détentions et les renvois. Elle estime mieux le nombre de cas en instance et se concentre sur le renvoi des personnes présentant un risque élevé.

Le gouvernement apprécie beaucoup le travail de la vérificatrice générale. Elle a relevé certains points sur lesquels nous devons nous pencher, contrairement à ce qui se passait autrefois, lorsque les rapports présentés par le Bureau du vérificateur général faisaient état d'utilisation abusive et éhontée de l'argent des contribuables, comme le gâchis à Ressources humaines et Développement social Canada et le scandale des commandites. Dans le rapport actuel, la vérificatrice générale attire l'attention du gouvernement sur des préoccupations légitimes tout en reconnaissant les améliorations apportées depuis sa dernière vérification.

Le sénateur Mercer : Le leader du gouvernement au Sénat fait constamment référence à l'ancien gouvernement. À quelle période, à quel moment, à quelle date, à quel stade ce gouvernement assumera- t-il enfin la responsabilité de ses actions? À mon avis, il aurait dû le faire à compter du moment où le Parti conservateur est arrivé au pouvoir. Le leader du gouvernement au Sénat devrait le reconnaître et commencer à assumer ses responsabilités.

Dans son rapport, la vérificatrice générale note également que l'Agence des services frontaliers du Canada ne vérifie pas si les détenus sont traités équitablement, conformément aux objectifs établis en matière de respect des droits de la personne. Imaginez cela! Nous ne savons pas si ces personnes sont bien traitées. En outre, l'Agence des services frontaliers du Canada ne vérifie pas si les personnes libérées à certaines conditions respectent ces dernières. On ne sait donc pas si elles se conforment aux restrictions qui leur sont imposées. L'agence ne tient pas compte non plus des coûts relatifs à la détention et au renvoi de personnes. La liste des lacunes est interminable.

J'ai questionné le leader du gouvernement au Sénat le mois dernier à propos du fait que l'Agence des services frontaliers du Canada avait refusé l'aide du Service régional de police de Halifax, qui avait offert de relever les empreintes digitales à l'intérieur d'un autobus se trouvant dans un navire à bord duquel des passagers clandestins étaient cachés. L'agence a refusé. Elle n'était pas intéressée à connaître le nombre de passagers clandestins dans cet autobus. Le ministre de la Sécurité publique est d'une incompétence rare.

(1420)

J'ai reçu une autre des missives électroniques que le ministre Day envoie à tous ses employés pour se mettre en valeur et se rapprocher d'eux. Si le ministre est trop occupé à essayer d'être l'ami de tout le monde et s'il ne dirige pas son ministère comme il le devrait pour garantir la sécurité des Canadiens, quand Stephen Harper le congédiera-t-il pour le remplacer par une personne qui fera son travail?

Le sénateur LeBreton : Nous sommes heureux d'assumer la responsabilité des décisions du gouvernement que nous formons après avoir été élus en janvier 2006 et avoir prêté serment en février. Je suis heureuse de répondre au nom de ce gouvernement. Le sénateur donne souvent des statistiques qui ne décrivent manifestement pas une réalité tout juste apparue pendant la période de deux ans qui s'est écoulée depuis le début de notre mandat.

Le ministre Day, qui est un ministre compétent et très apprécié, a demandé à l'Agence des services frontaliers du Canada d'élaborer un plan d'action pour améliorer la gestion du programme de détentions et d'expulsions. Ce plan devra comprendre un mécanisme de supervision nationale des détentions et des expulsions pour qu'on procède de façon plus efficace, avec un meilleur contrôle des coûts et un meilleur suivi des cas individuels, de manière à renforcer la procédure des expulsions et à maintenir la sécurité publique.

Le ministre Day est bien en avance sur le sénateur dans ce dossier, et j'attends des nouvelles de son ministère pour savoir dans combien de temps on prévoit mettre en œuvre le plan d'action.

Le sénateur Mercer : Le ministre se doute peut-être que le reste d'entre nous attend aussi qu'on agisse, parce que la vérificatrice générale nous dit que 41 000 personnes errent dans les rues du pays, du nord au sud et de l'est à l'ouest. Le gouvernement a eu deux ans pour changer cette situation.

C'est un gouvernement qui a été élu avec un ambitieux programme en ce qui a trait à l'ordre public. Son objectif déclaré était de rendre les rues du Canada plus sûres. Malgré cela, la vérificatrice générale nous dit qu'il y a encore 41 000 personnes faisant l'objet d'une ordonnance d'expulsion qui errent dans les rues du pays. M. Day ne sait pas où se trouvent ces milliers de personnes. Je dirais que c'est un signe d'incompétence.

Le sénateur LeBreton : La vérificatrice générale admet que ces 41 000 personnes ne sont peut-être même pas au pays. La difficulté est de les retrouver.

Comme je l'ai dit, le ministre a demandé à l'Agence des services frontaliers du Canada de prendre des mesures pour améliorer la situation. Il est à espérer que, lorsque la vérificatrice générale se penchera de nouveau sur ce dossier, elle pourra constater encore une fois dans un rapport que, depuis la vérification précédente, l'agence a réalisé des progrès dans sa gestion des détentions et des expulsions.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à une question orale de l'honorable sénateur Jaffer, posée le 17 avril 2008, concernant l'ACDI, l'initiative pour sauver un million de vies et le financement de la lutte contre le paludisme.

Les affaires étrangères

Le financement de la lutte contre le paludisme—L'Agence canadienne de développement international—La demande de l'organisation mondiale de la santé de contribuer à l'achat de moustiquaires

(Réponse à la question posée le 17 avril 2008 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

L'Initiative pour sauver un million de vies

L'Initiative pour sauver un million de vies sera axée sur la formation et le déploiement de travailleurs de la santé de première ligne, et sur la fourniture du matériel requis, afin que les enfants et les femmes enceintes puissent bénéficier des services de santé de base. Dans le cadre de cette initiative menée par le Canada, on fournira, outre des services de santé de base, de nouveaux médicaments pour traiter le paludisme, de même que des moustiquaires de lit imprégnées d'insecticides afin de prévenir la maladie.

L'UNICEF travaille actuellement avec les ministères de la Santé à évaluer les besoins et les lacunes sur le plan des services de santé essentiels, dont les services relatifs au paludisme. Des lacunes ont déjà été relevées dans certains pays. Dans d'autres, les travaux se poursuivent. Par exemple, au Mozambique, des lacunes existent sur le plan de la distribution de moustiquaires aux enfants et aux femmes enceintes. C'est pourquoi les fonds canadiens iront à la distribution, d'ici la fin de l'année, de plus de 400 000 moustiquaires de longue durée aux enfants et aux femmes enceintes.

La contribution canadienne à l'Initiative permettra également de fournir d'autres services essentiels, comme l'immunisation, des suppléments de vitamine A et des traitements contre la pneumonie — toutes des interventions qui visent à lutter contre les maladies qui causent des décès chez les enfants dans les pays en développement. L'Initiative fait en sorte que les résultats soient durables et qu'il y ait suffisamment de travailleurs de la santé qui soient formés pour fournir les services voulus à ceux qui en ont le plus besoin.

L'ACDI surveillera de près l'utilisation de ces fonds en se fondant sur les rapports annuels fournis par l'UNICEF et validera les résultats au moyen d'une évaluation indépendante.

Le paludisme

Le Canada continuera de jouer un rôle de chef de file sur la scène mondiale dans la lutte contre le paludisme, avec l'aide de diverses organisations, dont l'Organisation mondiale de la santé.

Depuis 2003, le soutien du Canada à la lutte antipaludique a permis de distribuer plus de 6,4 millions de moustiquaires de lit en Afrique, en partenariat avec la Société canadienne de la Croix-Rouge, l'UNICEF et Vision mondiale Canada. On estime au bas mot que ces moustiquaires permettront de sauver environ 180 000 vies.

Le Canada a été le premier parmi les pays donateurs à fournir des moustiquaires imprégnées d'insecticides de longue durée (MIILD) et il demeure l'un des premiers pays en importance.

Le deuxième élément dans la lutte antipaludique est l'élargissement de l'accès au traitement pour les plus démunis. L'ACDI jouera un rôle majeur pour ce qui est de faire bénéficier les enfants malades des nouveaux médicaments antipaludiques très efficaces appelés thérapies combinées à base d'artémisinine (ACT).

En outre, le Canada a récemment promis de verser un montant de 450 millions de dollars sur trois ans au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Cela porte à 980 millions de dollars notre contribution totale, laquelle constitue l'engagement le plus important en matière d'aide internationale jamais pris par le Canada. Environ le quart de l'argent du Fonds mondial est allé à la prévention et au traitement du paludisme.

Recours au Règlement

Décision de la Présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de procéder à l'ordre du jour, j'ai une décision du Président concernant les déclarations des sénateurs.

Honorables sénateurs, le 1^er mai 2008, à la fin de la période des questions, le sénateur Fraser a invoqué le Règlement relativement aux déclarations des sénateurs. Deux points la préoccupaient : elle estimait d'une part qu'une déclaration faite plus tôt au cours de la séance ne respectait pas les critères énoncés à l'article 22(4) du Règlement et, d'autre part, que sa teneur avait peut-être enfreint les dispositions de l'article 51. Dans un autre ordre d'idées, elle demandait conseil pour savoir quand, s'il y a lieu, l'absence d'un sénateur peut être signalée.

Les honorables sénateurs Comeau, Carstairs, Goldstein, Banks, Corbin et Stratton sont tous intervenus à ce sujet, parlant d'aspects précis du rappel au Règlement du sénateur Fraser. Je remercie tous les honorables sénateurs de leurs interventions.

(1425)

[Traduction]

Tout d'abord, voici ce que dit l'article 22(4) du Règlement :

Après l'appel des « déclarations de sénateurs », les sénateurs peuvent, sans préavis, soulever des questions qu'ils jugent urgent de porter à l'attention du Sénat. Les déclarations de sénateurs devraient se rapporter particulièrement à des questions d'intérêt public auxquelles le Règlement et les pratiques du Sénat ne permettent pas d'accorder une attention immédiate. Dans ces déclarations, les sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour, et ils restent liés par les règles habituelles qui régissent la pertinence du débat. Les questions abordées au cours de cette période ne sont pas sujettes à débat.

Les sénateurs doivent, dans une large mesure, s'en remettre à leur jugement pour savoir s'il convient d'aborder certaines questions dans leurs déclarations. C'est ce qui ressort de cette disposition du Règlement qui dit que les sénateurs peuvent soulever des questions « qu'ils jugent » urgent de porter à l'attention du Sénat. Ce règlement reflète bien le fait que le Sénat est, dans une large mesure, une Chambre qui s'autoréglemente.

[Français]

Le sénateur Fraser a dit craindre également que cette déclaration n'ait enfreint l'article 51 du Règlement qui interdit « Les propos vifs, offensants ou accusateurs ». Elle s'inquiétait plus précisément de certains des termes employés.

L'article 51 vise à préserver l'ordre et le décorum. Comme je l'ai souligné dans des décisions antérieures, le Sénat fonctionne mieux lorsque ses travaux se déroulent de façon courtoise et digne, comme il convient à cette Chambre de second examen modéré et réfléchi. Les sénateurs doivent garder cela à l'esprit. Je les invite d'ailleurs à toujours bien peser leurs mots.

[Traduction]

Pour terminer, le sénateur Fraser a demandé conseil pour savoir dans quelles circonstances l'absence d'un sénateur peut être signalée. Ce n'est pas la première fois que la question est abordée au cours de cette législature. Voici ce qu'on pouvait lire à ce propos dans une décision rendue le 7 février 2007 :

En ce qui concerne la mention de l'absence ou de la présence des sénateurs, l'ouvrage de Marleau et Montpetit La procédure et les usages de la Chambre des communes dit clairement, à la page 188, que « le Président a d'ailleurs toujours rappelé aux députés qu'ils ne doivent pas signaler l'absence d'un autre député car les députés doivent être à bien des endroits, afin de bien remplir les devoirs de leur charge ». Il en est de même pour les sénateurs. En outre, à la page 146 de la sixième édition du Beauchesne, on peut lire, au commentaire 481c), que l'usage interdit qu'un député, lorsqu'il a la parole, souligne l'absence ou la présence de tel ou tel député.

[Français]

Au Canada, la pratique veut que l'on ne signale pas l'absence des sénateurs. Les pratiques en vigueur dans d'autres pays, dont il a été question dans le débat sur le rappel au Règlement, ne concernent pas directement la conduite des travaux du Sénat dans le cas présent.

[Traduction]

Tout comme il ne convient pas de signaler l'absence d'un sénateur, il ne convient pas non plus que les sénateurs attirent l'attention sur l'arrivée ou le départ d'un honorable sénateur. Nous savons tous que les sénateurs ont de nombreuses obligations à remplir et que leur horaire est très chargé.

[Français]

Comme je l'ai déjà mentionné, les honorables sénateurs décident eux-mêmes, dans une large mesure, du fonctionnement du Sénat. C'est là une responsabilité que nous partageons tous.

[Traduction]

Je voudrais aussi profiter de l'occasion pour donner suite à la préoccupation exprimée hier par le sénateur Mercer. Le sénateur Mercer a fait référence à l'article 19 du Règlement qui traite de la bienséance des sénateurs dans cette Chambre. Le but de cet article est d'assurer un niveau adéquat de respect et de dignité chez les honorables sénateurs. Le premier élément de cet article prévoit que les sénateurs ne doivent pas passer entre le fauteuil du Président et le sénateur qui a la parole. J'invite tous les honorables sénateurs à observer scrupuleusement toutes les lignes de conduite prévues à l'article 19.

[Français]

Pour terminer, je désire remercier tous les honorables sénateurs de leurs observations. J'invite encore une fois tous les honorables sénateurs à réfléchir à leur comportement durant la séance et à faire en sorte que le partage d'information et de réflexions se fasse toujours sous le signe du respect, comme le veut la tradition au Sénat.

(1430)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les juges

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, ma collègue pourrait-elle nous donner une idée du moment où son parti compte se pencher sur ce projet de loi? C'est une mesure législative extrêmement importante qui prévoit la participation des Canadiens au processus de nomination des juges. D'après ce que je comprends, l'adoption de ce projet de loi profiterait à un certain nombre de juges des collectivités autochtones du Canada.

Ma collègue pourrait-elle nous donner une idée du moment où son parti se penchera sur cette question?

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, comme l'a dit le sénateur Comeau, c'est un important projet de loi qui requiert un examen approfondi. Bien entendu, notre parti est en train d'étudier attentivement la mesure législative et de préparer l'information nécessaire pour répondre comme il faut.

(Le débat est reporté.)

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une ancienne collègue, madame le sénateur Pat Carney.

Je lui souhaite la bienvenue au nom de tous les sénateurs.

Des voix : Bravo!

Projet de loi visant à protéger les phares patrimoniaux

Message des communes—Adoption des amendements

Le Sénat passe à l'étude des amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.

1. Préambule, page 1 : Ajouter après la ligne 16 ce qui suit :

« qu'il s'impose de permettre l'accès aux phares patrimoniaux afin que les gens puissent comprendre leur apport au patrimoine maritime du Canada et l'apprécier à sa juste mesure; »

2. Article 2, page 2 : Remplacer les lignes 15 et 16 par ce qui

suit :

« « phare patrimonial » Phare — ainsi que tout bâtiment connexe désigné comme phare »

3. Article 2, page 2 : Remplacer les lignes 18 à 25 par ce qui suit :

« « bâtiment connexe » S'entend, à l'égard d'un phare patrimonial, de tout bâtiment situé sur le même site que le phare qui contribue à son caractère patrimonial. »

4. Article 6, page 3 : Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

« prendre tout bâtiment connexe qui, de l'avis »

5. Article 7, page 3 : Remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« tout bâtiment connexe — doivent être »

6. Article 11, page 4 : Remplacer la ligne 15 par ce qui suit :

« tout bâtiment connexe — devraient être dés- »

7. Article 16, page 5 : Remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« ainsi que tout bâtiment connexe — doit » —(L'honorable sénateur Murray, C.P.)

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, comme j'interviens pour recommander cette motion et vous demander de l'appuyer, je serai bref.

Après dix années d'efforts, sept ou huit examens de cette mesure législative et le déplacement du sénateur Carney, qui est arrivée de Vancouver par avion, pour s'assurer que nous fassions les choses comme il se doit, je n'oserais pas faire quoi que ce soit pour nuire à l'adoption de ce projet de loi au Sénat ou retarder le moment où il recevra la sanction royale.

Ces amendements portent sur la question à l'égard de laquelle le sénateur Carney et moi, ainsi que d'autres partisans du projet de loi, d'une part, et le gouvernement, d'autre part, nous sommes mis d'accord dernièrement, en l'occurrence l'accès public aux phares et aux sites désignés patrimoniaux.

Ce qui préoccupait le sénateur Carney et nous était que la désignation patrimoniale des phares par le ministre aux termes de ce projet de loi aurait, sans être lettre morte, un effet douteux si nous n'avions pas l'assurance que le public aura accès à ces sites patrimoniaux.

J'ouvre une parenthèse pour remercier nos amis du comité sénatorial qui ont aidé le sénateur Carney et moi dans cette entreprise. Le comité a incorporé dans le libellé du projet de loi des dispositions contraignantes pour faire en sorte que la désignation patrimoniale des phares s'accompagne de la permission d'accès.

À la Chambre des communes, le gouvernement a déclaré que les dispositions que le comité sénatorial avait inscrites dans le projet de loi allaient trop loin, qu'elles étaient trop contraignantes. Le gouvernement, comme il a l'habitude de le faire, a invoqué la loi bien connue des conséquences futures hypothétiques imprévues. Cela a entraîné une série de négociations et de discussions avec les parrains du projet de loi et diverses parties intéressées à l'extérieur du Parlement. De nombreuses parties fortement intéressées et déterminées nous exhortent à adopter ce projet de loi. Ce projet de loi amendé dont nous sommes maintenant saisis est le fruit de ces négociations et discussions.

Le sénateur Carney et les autres partisans du projet de loi ont convenu d'ajouter la disposition suivante dans le préambule :

qu'il importe de permettre l'accès aux phares patrimoniaux afin que les gens puissent comprendre leur apport au patrimoine maritime du Canada et l'apprécier à sa juste mesure;

Dans le texte du projet de loi, on fait référence non seulement aux phares à désigner, mais aussi aux « structures connexes ». Le ministre responsable de Parcs Canada, le ministre de l'Environnement, peut accorder à un phare la désignation patrimoniale. La désignation peut aussi inclure toute structure connexe. Avec la référence dans le préambule à l'importance de donner au public l'accès aux phares patrimoniaux, cela nous semblait être un compromis raisonnable, que nous avons accepté et que je soumets, au nom des partisans du projet de loi, à l'approbation des honorables sénateurs.

Pour conclure, honorables sénateurs, permettez-moi de répéter que le Parlement est saisi de ce projet de loi depuis au moins dix ans. Si ma mémoire est bonne, son instigateur était notre regretté ami et collègue, l'honorable Michael Forrestall, un vétéran de plus de 30 ans des deux Chambres du Parlement, dont je salue la mémoire avec affection.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Murray : C'est le sénateur Carney, de la côte Ouest, qui a pris le relais. Je suis probablement le mieux placé des sénateurs pour dire que la persévérance du sénateur est illimitée, car j'ai hérité du projet de loi et suivi les directives du sénateur durant plusieurs mois.

Permettez-moi de souligner le travail de nos amis à la Chambre des communes, M. Gerald Keddy, un député de la Nouvelle-Écosse, et M. Larry Miller. Ils y ont pris en main le projet de loi et l'ont défendu avec une compétence, une énergie et une détermination exceptionnelles.

M. Miller est le député de Bruce—Grey—Owen Sound, circonscription qui englobe la baie Georgienne et qui compte six phares — cela explique dans une certaine mesure son intérêt dans ce dossier — qui ont été érigés de 1855 à 1859. Il me semble que le dossier intéresse et préoccupe non seulement ceux d'entre nous qui ont des liens sur les côtes, mais aussi des personnes telles que M. Miller, en Ontario.

Je félicite aussi le ministre responsable de Parcs Canada, M. Baird, et le ministre des Pêches et des Océans, M. Hearn. C'est le ministère de M. Hearn qui supportera une bonne partie des coûts pour la suite des choses. Évidemment, il a dû adopter le point de vue traditionnel et modeste sur ces questions étant donné tous les autres postes budgétaires prévus au budget de son ministère. Nous le remercions également pour son intérêt et sa patience.

(1440)

À la première occasion que j'ai eue d'aller rencontrer M. Miller, le député de Bruce—Grey—Owen Sound, il m'a déclaré qu'il avait lu ma biographie dans le guide parlementaire et constaté que j'étais né la même année que sa mère. Cependant, après un départ plutôt difficile, nos rapports ont fini par être productifs.

Merci, honorables sénateurs. Je recommande le projet de loi à votre attention.

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'ai quelques observations à formuler au sujet du projet de loi, car j'y suis un peu associé. Les phares sont des instruments très puissants, et nous pouvons affirmer que les gardiens de phares sont des gens très puissants.

Il existe une histoire d'origine inconnue au sujet de la rencontre de deux navires. Le premier envoyait des signaux qui signifiaient : « J'ai la priorité. Virez à tribord. » Le deuxième navire répondit : « J'ai la priorité. Dirigez-vous vers le port. » Le premier navire a alors répondu : « Je suis un navire de guerre. Virez à tribord. » Le deuxième navire répliqua alors : « Je suis un phare. Dirigez-vous vers le port. »

Des voix : Bravo!

Le sénateur Rompkey : Pour passer du ridicule au sublime, j'appelle à l'aide le sénateur Smith pour réfléchir à l'origine du vieil hymne, Let the Lower Lights Be Burning :

Laissez les lumières briller! Projetez un rai lumineux sur les flots! Il y a peut-être un pauvre marin affaibli Que vous pourriez secourir et sauver.

Le sénateur Smith : Gloire à Dieu!

Le sénateur Mercer : Pouvez-vous augmenter le volume de la musique, s'il vous plaît?

Le sénateur Campbell : Les Temptations!

Le sénateur Rompkey : Voilà qui met les choses en contexte.

Pour les gens qui vivent sur la côte, le phare est probablement, après la croix du clocher de l'église, le symbole le plus puissant. De toute évidence, l'église a été construite sur une colline pour servir à la navigation. Cependant, le phare prend une grande importance pour ceux qui sont sur l'océan.

Je voudrais accorder le mérite qui lui est dû au sénateur Michael Forrestall. J'ai appris au déjeuner, aujourd'hui, qu'il avait fait partie de la marine marchande. Je l'ignorais. Il a passé un certain temps en mer et il était très conscient des dangers qu'elle présente et de l'exaltation qu'elle procure, et aussi de l'importance des phares. Lorsqu'on est au large, on a besoin d'un lien avec la terre ferme et la maison. Le phare répondait à ce besoin.

Je voudrais donc rendre hommage au sénateur Forrestall, celui qui a été l'instigateur de ce projet de loi, et aussi à notre amie, madame le sénateur Carney, qui a poursuivi l'effort. J'espère que le Sénat lui donnera aujourd'hui son approbation en bonne et due forme.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je veux moi aussi remercier toutes les personnes, aussi bien au Sénat qu'à la Chambre des communes, qui ont participé au travail qui a permis à ce projet de loi de franchir les diverses étapes du processus parlementaire.

Je m'en voudrais également de ne pas souligner le travail acharné de notre cher ami, feu le sénateur Forrestall, l'instigateur de la mesure. Il a vraiment mis beaucoup de cœur à l'ouvrage pour proposer ce projet de loi. Je voudrais également remercier le sénateur Carney, qui a pris le relais avec beaucoup d'enthousiasme, et aussi le sénateur Murray, qui a agi comme intermédiaire entre les divers intérêts qu'il fallait mettre d'accord sur la façon d'aborder le projet de loi.

J'aimerais enfin remercier le ministre Baird et le ministre Hearn. M. Baird est le ministre responsable qui aura à administrer la plupart des dispositions du projet de loi. Le ministre Hearn, pour sa part, doit trouver les sommes qui permettront d'en financer la mise en œuvre.

Félicitations à tous!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Murray, C.P., avec l'appui de l'honorable sénateur Spivak, propose que le Sénat approuve les amendements apportés par la Chambre des communes à ce projet de loi, sans amendement, et qu'un message soit transmis à la Chambre pour l'en informer.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'article suivant, le projet de loi S-234, je vous signale la présence à la tribune du grand chef Eva Ottawa, du chef Jean Charles Pitchal, d'Andrew Delisle père et de Ghislain Picard, président de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

[Français]

Projet de loi sur l'Assemblée des peuples autochtones du Canada

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Aurélien Gill propose que le projet de loi S-234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, permettez-moi de vous remercier pour votre attention et vos marques d'encouragement. Comme vous le savez, la période durant laquelle je dois siéger au Sénat s'achève. Je vous demande donc de favoriser le cheminement de ce projet de loi jusqu'à son objectif final.

Je remercie également mes collègues sénateurs autochtones pour leur soutien et leur confiance, particulièrement le sénateur Watt, qui a accepté d'accompagner ce projet de loi tout au long du processus. Je remercie également le légiste du Sénat, M. Mark Audcent, ainsi que son personnel, pour leur aide et leur expertise relativement au projet de loi S-234.

Mes remerciements s'adressent également à Kathleen Lickers et à ses collègues membres du Barreau autochtone canadien, à mon personnel, ainsi qu'à Serge Bouchard et à mon grand ami Andrew Delisle.

Le texte de loi que je vous soumets aujourd'hui en deuxième lecture est le résultat d'une longue réflexion. Il fait suite aux interventions que j'ai faites dans cette assemblée au fil des années. En effet, vous m'avez entendu souvent. Certains d'entre vous pourraient même trouver que je me répète et c'est peut-être vrai, il faut m'en excuser. Les Indiens, comme on nous a longtemps appelés, ont l'habitude de répéter, et si nous avons l'habitude de tant répéter, c'est parce qu'il nous semble que personne ne nous entend.

Honorables sénateurs, j'arrive au terme de ma carrière publique. C'est avec honneur que j'ai siégé au Sénat à titre d'Amérindien et fier de l'être. Je suis à la fois Montagnais, Abénakis, Anglais et Canadien français. Voyez comme l'histoire est compliquée.

[Traduction]

Comme j'ai grandi dans la réserve de Pointe-Bleue, dans la région du lac Saint-Jean, j'ai toujours été très sensible au sort de notre peuple tout au long de l'histoire et aujourd'hui encore.

[Français]

Toute ma vie, j'ai fait la promotion de la cause amérindienne. Toute ma vie, j'ai vu les ravages de la dépendance. J'ai pu constater que le gouvernement canadien ne pourra pas éternellement porter à bout de bras les obligations fiduciaires qu'il s'est données au XIX^e siècle. Nous l'avons dit 100 fois, 1 000 fois, et il faut bien le redire, la Loi sur les Indiens est une anomalie. Le ministère des Affaires indiennes est une anomalie. Il est urgent et impératif de briser le mur de la tutelle.

Ce système paternaliste, symbolisé par la Loi sur les Indiens et le ministère responsable de son application, a montré ses limites. Il est temps de réfléchir à une formule qui implique les Autochtones dans la gestion des affaires de ce pays, notamment celles qui les concernent.

(1450)

Il est urgent de passer à une autre étape, que tous les rapports sensibles et intelligents, notamment celui de la Commission royale sur les peuples autochtones, n'arrêtent pas de recommander, c'est-à- dire une responsabilisation accrue des Autochtones.

Mais comment faire, me direz-vous? Il faut progresser par étapes et d'abord créer un cadre qui donne aux Autochtones la possibilité de participer adéquatement au processus décisionnel de ce pays. Une telle structure reconnaîtrait les intérêts, les cultures et les valeurs de nos peuples tout en leur permettant de se pencher sur toute question revêtant une importance critique pour les Premières nations, les Métis et les Inuits. Ce cadre institutionnel représenterait pour les peuples autochtones un lieu au sein duquel ils pourraient s'organiser et exprimer leurs préoccupations de façon officielle.

Essentiellement, c'est ce que je propose : un corps politique responsable et une véritable assemblée représentative. C'est une expérience qui a été tentée ailleurs, certes avec des pouvoirs limités : je veux parler du Parlement sami, en Norvège, et du Parlement sami, en Finlande.

Certains pourraient trouver risquée cette direction que je suggère. D'autres pourraient même y voir une dangereuse nouveauté. Pourtant, cette idée n'a rien de nouveau en soi. C'est une très vieille idée soumise à maintes reprises, sous différentes formes, et je serais injuste de ne pas le souligner.

Dans son rapport final du 21 novembre 1993, la Commission royale sur les peuples autochtones avait recommandé l'adoption d'une Loi sur le Parlement autochtone afin d'établir un organe représentatif des peuples autochtones qui deviendrait une Chambre des Premières nations et qui ferait partie du Parlement.

[Traduction]

L'idée d'une troisième Chambre a été présentée durant les négociations constitutionnelles qui ont abouti à l'accord de Charlottetown.

[Français]

Déjà, en 1918, certains de nos grands leaders ont ébauché l'idée d'un gouvernement autochtone au Canada; je pense notamment à l'Iroquois Frederick Ogilvie Loft. Honorables sénateurs, c'était un homme remarquable. Ce n'était pas un excité sans ressources, car il possédait un diplôme universitaire. Il avait servi dans l'armée durant la guerre et il aurait bien pu être premier ministre du Canada, car il avait les compétences politiques nécessaires.

En définitive, il voulait briser le cercle infernal de la dépendance et de la tutelle. Par suite de ses actions, on a voulu le décourager et on a interdit les réunions politiques dans les réserves et, le cas échéant, on a modifié la Loi sur les Indiens afin de rendre illégale toute collecte de fonds par les Indiens pour financer la cause amérindienne.

Le gouvernement de l'époque est même allé plus loin dans sa lutte contre l'affirmation de nos droits. Il a interdit le recours à des avocats pour permettre aux Premières nations d'entreprendre des recours contre les abus de pouvoir des agences indiennes. Malgré tout, Loft a poursuivi son action. Il s'est opposé à la loi Oliver, qui autorisait la vente des terres indiennes pour établir des anciens combattants non indiens. Loft parvint, avec d'autres, à mettre sur pied la Ligue des Indiens de l'Ontario ainsi que des ligues semblables au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta.

À l'instar d'autres Iroquois, Deskaheh, Levi General, s'est rendu à Genève en 1921 pour obtenir la reconnaissance de la souveraineté de la Confédération des Six Nations par la Société des nations. Loft, quant à lui, parlait de nations souveraines. Il s'adressait à des Couronnes. Il s'inscrivait dans la tradition des anciens grands leaders amérindiens dans l'histoire.

Malgré la sourde oreille et les stratégies déloyales et humiliantes du gouvernement du temps, le mouvement s'est poursuivi de 1930 à 1980. Les Canadiens d'aujourd'hui ignorent tout de cette lutte importante. Il est peut-être difficile de dire et d'entendre toutes ces choses, mais il faut bien le faire, car l'histoire est avare de détails sur cette réalité.

En 1943, Andrew Paull, de la nation Squamish, en Colombie- Britannique, et un bon nombre de leaders, dont le Huron Gilles Sioui, l'Algonquin Willie Commanda et d'autres, ont organisé une conférence nationale qui fut à l'origine de la Fraternité nationale des Indiens. Cette fraternité a grandi grâce à la participation d'autres leaders au cours des années 1960 et a été suivie par la création de différentes associations des Premières nations au niveau des provinces. Cette fraternité est devenue l'Assemblée des Premières nations.

[Traduction]

Les Autochtones ne sont pas de nouveaux venus dans le monde de la politique. Nous étions souverains. Certains de nos dirigeants politiques d'autrefois étaient légendaires. Ils ont dû prendre des décisions difficiles. Ils ont dû traiter directement avec la couronne de France et la couronne d'Angleterre.

[Français]

Aux grands tournants de l'histoire, certains se sont levés et ont pris parti. Ils nous ont laissé des héritages : le grand Pontiac de la nation Ottawa, devant le tumulte des guerres entre la France et l'Angleterre pour la possession de l'Amérique, en a appelé à l'union des Premières nations. C'était en 1760. Tecumseh, de la nation Chouanon (Shawnee), a fait de même en 1812 dans un discours d'une grande force. Face au Nouveau Monde, disait-il, les Indiens doivent s'unir et parler d'une seule voix afin de trouver une place sur la carte politique entre les Américains et les Canadiens. Bien sûr, ils n'ont été entendus par personne.

Honorables sénateurs, je ne veux pas refaire l'histoire devant vous, je veux seulement qu'elle soit davantage transparente pour nous rappeler que ces démarches sont la continuité des démarches anciennes. Tous ces gens remarquables, depuis Loft, ont constamment réclamé la responsabilité et l'autorité politiques des Autochtones.

La revendication d'un monde meilleur, la démonstration que nous n'allons nulle part ne remontent pas à aujourd'hui. En fait, la conscience politique des leaders autochtones n'est pas nouvelle, elle s'est toujours maintenue, mais leurs voix ont été étouffées ou n'ont pas été entendues.

Vous savez comme moi comment les Américains ont abordé la question des Indiens, entre 1830 et 1890. Brutalement, méchamment, sans égard. Le Canada fut moins brutal, certes, mais les résultats furent-ils si différents? Disparition des terres indiennes et des ressources naturelles mises sous tutelle, établissement des réserves, non-respect des traités, administration injuste et frauduleuse, abus de pouvoir et non-respect de nos droits les plus élémentaires.

Le XX^e siècle restera dans l'histoire comme un cauchemar en ce qui touche les droits des Autochtones au Canada. Que sont devenues les Premières nations? Elles ont été brisées, elles sont devenues des bandes isolées les unes des autres, des unités administratives sous tutelle, des sujets à la charge du gouvernement fédéral. Il faut considérer comme une authentique tragédie le cul-de-sac dans lequel nous nous trouvons, car il engendre une situation sociale inacceptable dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'économie, comme le prouvent année après année les drames familiaux et communautaires.

Nous revenons de loin, nous qui avons été privés de nos droits de citoyens et de personnes, qui avons légalement été repoussés en marge de la vie canadienne. Vous savez que nous n'avons acquis le droit de vote qu'en 1960. Il y avait déjà quatre ans que j'étais sorti de l'université avec un diplôme en poche. Il y avait aussi déjà quatre ans que je payais des impôts et que l'on m'avait confié un poste d'enseignant et de directeur d'école.

Malgré toutes ces inconsistances, nous sommes toujours là, et, plus incroyable encore, nous avons été actifs dans l'histoire pour le bénéfice du Canada. Les nôtres ont fait la guerre en 1914 et en 1939, et plusieurs y ont laissé leur vie. Certains ont été des héros militaires.

(1500)

Je pense à de grandes personnalités comme Francis Pegamagabow, un Ojibway qui a remporté plusieurs médailles durant la Première Guerre mondiale. Je pense également à M. Joe Kurtness, mon voisin immédiat dans ma communauté de Mashteuiatsh. Ont-ils été reconnus? Non, ils ont été oubliés, humiliés à leur retour. Ils furent pour la plupart exclus des programmes d'aide aux anciens combattants.

Nous voici en 2008, et la situation perdure. De temps à autre, au hasard des informations nationales, les Canadiens découvrent des tragédies par le biais d'histoires d'horreur : taux de suicide dans les communautés isolées, tiers-monde à l'intérieur du Canada, problèmes de santé publique, et cetera. Il n'y a jamais d'image positive. Ce sont toujours des images et des surprises désagréables.

[Traduction]

Nous ne pourrons pas passer à autre chose tant que nous n'aurons pas le plein contrôle de nos propres affaires. Nous avons le savoir- faire politique nécessaire pour nous gouverner.

[Français]

L'objectif principal du projet de loi que je soumets à votre attention aujourd'hui est de créer une Assemblée des Peuples autochtones, dont le siège sera à Ottawa.

L'assemblée, qui réunira les représentants des peuples autochtones du Canada, sera elle-même subdivisée en trois Chambres : une Chambre de Premières nations, une Chambre des Métis et une Chambre des Inuits. Le français et l'anglais feront partie des langues officielles de l'assemblée.

Le nombre de membres doit être déterminé par l'assemblée. Ce nombre ne doit toutefois pas dépasser le nombre normal de sièges au Sénat. L'assemblée aura le pouvoir de décider de la méthode de sélection de ses membres et de la durée de leur mandat.

Les privilèges et les immunités des membres de l'assemblée seront similaires à ceux que possèdent les sénateurs du Canada. La rémunération des membres ne devra pas non plus être supérieure à celle versée aux membres du Sénat.

Le mandat général de l'assemblée sera surtout de délibérer des affaires des peuples autochtones. L'assemblée peut entre autres mener des enquêtes, délibérer et adopter des résolutions sur des questions constitutionnelles ayant trait aux peuples et aux personnes autochtones du Canada.

Le texte prévoit que l'assemblée puisse étudier, en parallèle avec le Sénat et la Chambre des communes, toute motion ou tel projet de loi visant à modifier la Constitution du Canada.

Le Sénat ou la Chambre des communes devraient remettre à l'assemblée, pour examen, une telle motion ou un tel projet de loi.

Évidemment, ce projet de loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs de Sa Majesté, du Parlement ou du gouvernement du Canada ou de l'assemblée législative, ou du gouvernement d'une province ou d'un territoire.

La compétence de l'assemblée s'étend également aux dépenses gouvernementales liées aux affaires des peuples autochtones, aux droits ancestraux, aux droits issus de traités et aux revendications territoriales au Canada, au droit régissant les peuples et les personnes autochtones au Canada, à l'identité, l'éducation, la langue, la tradition, la culture et la vie sociale autochtones. Il sera aussi possible d'étudier les questions que l'assemblée acceptera de recevoir des entités autochtones.

L'assemblée devra reconstituer la carte géopolitique des Premières nations. Elle devra réglementer l'appartenance, s'attaquer de fait à la question métisse, à la réunion des Inuits. Elle devra s'occuper des terres, des ressources, de la création de la richesse, de l'assiette fiscale, des relations avec le gouvernement, de la santé, de l'éducation et de la culture.

[Traduction]

Le libellé du projet de loi comprend plus de détails à cet égard en ce qui a trait à la responsabilité future de l'Assemblée des Premières Nations du Canada.

[Français]

L'assemblée établira un comité chargé de l'aider à gérer ses affaires internes et elle constituera également un secrétariat, dont feront partie un greffier, un juriste et un conseiller parlementaire. Le mandat du vérificateur général du Canada sera étendu à l'assemblée.

Pour mettre en place cette assemblée permanente, il est prévu dans le projet de loi de loi de créer une assemblée provisoire d'une durée de vie de deux ans au plus, qui sera composée de personnes autochtones nommées par le Gouverneur général par acte revêtu du grand sceau du Canada.

Préalablement à la recommandation des personnes pouvant être nommées à l'assemblée provisoire, le gouverneur en conseil, en consultation avec les Premières nations, les Inuits et les Métis, nommera de sept à 15 personnes au sein du comité chargé de mettre en place cette assemblée provisoire.

Ce comité sera sous la direction du Président de la Chambre des communes, du Président du Sénat et d'un membre du Barreau autochtone canadien, qui seront chargés de sélectionner les personnes autochtones selon certains critères démographiques et géographiques, toujours en consultation avec les associations des Premières nations, des Inuits et des Métis.

L'assemblée provisoire doit faciliter la création et la réunion de l'Assemblée des Peuples autochtones.

Le projet de loi prévoit la constitution, au sein de l'assemblée permanente, d'un conseil exécutif, dont le mandat sera d'exercer des fonctions exécutives déléguées par l'assemblée. Les membres seront au nombre de sept, soit un président et trois membres élus par l'assemblée et d'autres membres désignés par chacune des Chambres qui composent l'assemblée.

Il m'apparaît impératif que l'appareil gouvernemental fédéral consacré aux affaires autochtones et les ressources budgétaires gouvernementales des autres ministères passent sous le contrôle entier d'un corps politique autochtone dûment constitué.

Je propose à cet effet dans le projet de loi que le gouvernement, un an après la création de cette Assemblée des Peuples autochtones, propose, en collaboration avec ladite assemblée, une loi sur la cessation des activités du ministère des Affaires indiennes.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il s'agit là de l'essence du projet de loi que je soumets à votre approbation.

[Français]

Cette assemblée représentative est l'étape première sans laquelle rien ne se fera jamais. Les Autochtones doivent prendre leur place dans le paysage politique canadien. La Constitution de 1982 nous reconnaît en tant que peuples. Elle reconnaît l'existence de nos droits. En conséquence, il est plus que temps de passer aux actes afin d'atteindre les objectifs permettant aux peuples autochtones de contrôler leur destinée.

Il faut comprendre également que cette Assemblée des Peuples autochtones ne vient pas remplacer la démarche d'autonomie gouvernementale entreprise par différentes nations. C'est plutôt une institution additionnelle à la grande marche nationale d'autonomie entreprise il y a quelques années dans nos communautés.

Je m'inscris très humblement dans la tradition de nos grands leaders historiques. Je veux voir apparaître un gouvernement autochtone responsable au Canada. C'est mon souhait le plus cher. J'invite donc tous nos leaders à s'engager dans cette voie.

Je veux contribuer à la disparition des conditions présentes : plus de 600 conseils de bandes isolés et vulnérables, des regroupements d'Autochtones qui n'ont aucun pouvoir économique, juridique et politique; un manque de volonté de la part du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux incapables de changer et d'améliorer quelque situation que ce soit.

Honorables sénateurs, je vous demande d'examiner le projet que je vous présente. Mesurez l'importance du pas à franchir. Calculez les effets positifs à long terme. Vous verrez apparaître au Canada ce qui aurait dû exister depuis longtemps, une place réelle de la gestion des affaires de l'État, en particulier celle des affaires autochtones.

Pour nous, Autochtones, le travail sera considérable. Il faudra nous réunir, apprendre à travailler ensemble. Il faudra nous redécouvrir nous-mêmes. Il faudra nous secouer. Mais qui serait contre?

Comment ne pas s'engager avec passion, quand il s'agit de l'avenir de nos enfants qui sont si nombreux, quand il s'agit de leur éducation, de leur santé, de leur milieu de vie, de leur fierté, de leur culture et de leur identité?

Honorables sénateurs, le Canada est un pays inachevé, une maison dont il manque quelques pièces importantes à la base.

Une de ces pièces manquantes, c'est cette assemblée que je vous propose.

Ce pays ne sera jamais achevé tant et aussi longtemps que les Autochtones n'auront pas leur place dans l'architecture politique. Si nous acceptons les peuples autochtones en tant que partie prenante à la fondation de ce pays, beaucoup de querelles seront dissipées. Nous corrigerons une erreur de parcours et, ainsi, nous pourrons poursuivre notre développement sur la base d'une vérité historique.

(1510)

Il faut établir cette nouvelle Chambre et lui donner le temps et les moyens de se mettre en place.

Cette mise en place se fera par étapes, et beaucoup de problèmes seront résolus au fur et à mesure. J'ai confiance en nos leaders. Nous savons tous que ces problèmes sont complexes et nombreux. Il nous faudra des décennies pour les résoudre, et le chemin sera difficile. Il y aura beaucoup d'obstacles, mais au moins, ce sera un chemin et, surtout, ce sera notre chemin!

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Avez-vous une question, sénateur Mercer?

L'honorable Terry M. Mercer : Je félicite le sénateur d'avoir présenté ce projet de loi. Je comprends et j'apprécie la passion qui y a donné lieu. J'ai quelques questions à lui poser pour mieux comprendre comment cela sera utile à d'autres égards. J'ai tendance à encourager une plus grande participation de chacun au processus démocratique et à convaincre un plus grand nombre de personnes de s'impliquer. Je poserai les deux questions en même temps afin de ne pas prendre trop de temps.

Les membres des Premières nations continueront-ils de poser leur candidature à la Chambre des communes? Continueront-ils d'accepter des offres de nomination au Sénat du Canada? J'espère que la réponse à ces deux questions est oui, car tous les parlementaires autochtones que je connais ont fait des contributions extraordinaires peu importe le parti dont ils sont membres.

Le sénateur pense-t-il que cela contribuera à accroître la participation des Autochtones aux élections générales au Parlement? La difficulté à attirer des Autochtones ne date pas d'hier. Je ne sais pas comment nous, en tant que pays, pouvons oublier les mauvais traitements que nous leur avons fait subir alors que, comme le sénateur Gill l'a dit, il n'a eu le droit de voter qu'en 1960. Avant cela, nous étions très contents que nos amis autochtones s'enrôlent dans l'armée, la marine et la force aérienne pour combattre et donner leur vie pour notre pays, mais nous n'étions pas prêts à leur accorder le droit de vote. Nous devrions avoir honte.

Il me semble que nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour encourager les gens à participer au processus politique. J'espère que cette mesure législative y contribuera parce que nous dressons continuellement des obstacles à la pleine participation des Autochtones au processus démocratique.

Le sénateur Gill : Je vais essayer de répondre à la deuxième question du sénateur. J'ai déjà expliqué dans un de mes discours pourquoi, selon moi, les gens ne participent pas beaucoup à la vie politique et aux élections. Ils n'ont pas l'impression de faire partie du pays. Si nous avions une institution qui montrait que les Premières nations font partie du pays, je pense que leur participation augmenterait.

Le sénateur pourrait-il répéter sa première question?

Le sénateur Mercer : Verrons-nous encore des membres des Premières nations briguer des sièges à la Chambre des communes, et les membres des Premières nations continueront-ils d'accepter des nominations au Sénat?

Le sénateur Gill : Je crois que cette mesure ne l'empêcherait pas. Il y aura un seul pays où tout le monde pourra se porter candidat dans n'importe quel parti. Soit dit en passant, je veux que ce projet soit appuyé par tous les partis, si possible.

À la Chambre des communes, au sein du gouvernement et dans les partis, et au Sénat, tout est ouvert. Néanmoins, nous voulons avoir des institutions qui permettraient aux Premières nations de diriger leur destinée et de gérer leurs propres affaires au lieu d'être dirigées par d'autres. Les sénateurs peuvent-ils imaginer ce qu'il arriverait si un groupe d'Américains décidait de gérer les affaires du Canada? Nous devons assumer nos erreurs comme nos succès; nous devons assumer la responsabilité de tout ce que nous faisons.

L'honorable Tommy Banks : Puis-je poser une question?

Le sénateur Gill : Oui.

Le sénateur Banks : Tous les sénateurs sont reconnaissants envers le sénateur Gill pour le travail qu'il a fait relativement à ce projet de loi. Pour bien comprendre la structure dont il vient de parler, j'aimerais lui poser une question brève et simple et une question difficile. Premièrement, dans quel lieu géographique cette assemblée siégerait-elle? Deuxièmement, puisqu'il est question d'une structure et de la prise en charge par les Autochtones de leurs affaires, quelle serait la relation entre, d'une part, les Premières nations telles qu'on les connaît aujourd'hui et, d'autre part, cette assemblée? Aurait-elle des pouvoirs qui lui permettraient de prendre des décisions au nom des Premières nations sur certains sujets dont traite le projet de loi?

Le sénateur Gill : Je pense que l'assemblée devrait siéger à Ottawa parce que c'est à cet endroit que les décisions d'envergure nationale sont prises. Je ne sais pas ce qui se produira. Je propose une organisation grâce à laquelle les Premières nations et les Canadiens pourront discuter du genre d'avenir qu'ils souhaitent et des moyens d'améliorer les relations entre Autochtones et non-Autochtones. C'est le genre d'assemblée dont je parle, et c'est pourquoi je propose qu'elle soit permanente. Cependant, il devrait y avoir auparavant une assemblée provisoire où les principaux intéressés discuteraient pour déterminer quelle serait l'organisation optimale.

Il y aura bien sûr un bâtiment quelque part. Je verrais bien un immeuble sur l'île. Je ne fais que proposer une chose qui devait exister depuis le tout début. Rien n'a encore été fait. Je ne propose pas une assemblée ayant un droit de veto, ou pouvant discuter de certaines questions pendant cinq minutes ou pendant trois jours par année. Je propose une institution qui aurait à peu de choses près le même temps que les Chambres existantes pour discuter des questions relatives aux Premières nations. Ce sont des questions très complexes, comme on le dit souvent. Nous ne prenons pas le temps d'en discuter. Je sais que les Canadiens ont bon nombre d'autres priorités, et nous devons donc prendre le temps de le faire. Nous aurons bien sûr besoin d'installations physiques et de bien d'autres choses, mais il ne faut pas oublier que le ministère des Affaires indiennes dispose d'un budget de 10 milliards de dollars, et je ne compte pas les dépenses effectuées par les autres ministères. Nous pouvons faire beaucoup avec de telles sommes. Je crois même qu'on pourrait peut-être faire mieux.

[Français]

L'honorable Pierre Claude Nolin : Sénateur Gill, sans vous demander de reprendre votre discours, puis-je connaître le rapport qui existe entre votre assemblée et le conseil exécutif? J'ai l'impression, en lisant rapidement le projet de loi, que le conseil exécutif est une création de l'assemblée.

Pourtant, si on crée une telle assemblée, on va éliminer inévitablement d'autres structures qui existent au Canada afin d'éviter un dédoublement.

(1520)

Je pense aux organisations qui représentent les différentes communautés autochtones canadiennes, que ce soit les Premières nations, les Métis ou les Inuits. Est-ce ce que vous avez en tête? C'est ce que je veux comprendre de façon un peu plus précise.

Le sénateur Gill : Honorables sénateurs, je pense que c'est une institution additionnelle qui n'existe pas du tout. Ce n'est pas pour remplacer l'Assemblée des Premières Nations et les Inuits. Mon objectif est d'avoir une institution reconnue, juridique, qui peut gérer des affaires à la place du ministère des Affaires indiennes. C'est ce que je veux. Actuellement, il y a des nations autochtones qui sont en cheminement vers leur autonomie. On ne brise pas cela du tout, ça continue.

Ce que j'essaie d'expliquer et ce que j'aimerais voir, c'est une institution nationale où toutes les nations autochtones sont représentées : les Inuits, les Métis et les différentes nations indiennes. C'est ce que je recherche. Le conseil exécutif est une création, vous avez raison. C'est une création mise en place par l'assemblée provisoire. Ce conseil exécutif est nécessaire pour assurer une continuité dans le temps.

L'assemblée ne pourra pas siéger tout le temps. Elle ne pourra pas être toujours ici. Le conseil exécutif est là pour décider, exécuter les dossiers en assemblée et assurer une permanence. Elle ne va pas siéger tout le temps. Elle va siéger comme les autres assemblées et les autres Chambres. À un moment donné, cette assemblée va arrêter de siéger. Il faut une continuité pour les bâtiments et les affaires de l'assemblée. C'est pour cela que le conseil exécutif existe.

Le sénateur Nolin : J'aurais une autre question à poser à propos du financement. Il y aura des coûts associés à ce projet. On ne peut pas éviter de réfléchir à la capacité du Sénat de prendre en charge des dépenses aussi importantes. Est-ce que nous pouvons le faire? Si c'est le cas, j'aimerais comprendre le raisonnement qui vous a amené à conclure cela.

Le sénateur Gill : Je sais qu'on ne peut pas adopter de projets de loi qui imposent de grosses dépenses. Je crois que ce n'est pas ce que je demande actuellement.

Ce projet de loi s'inscrit dans la politique gouvernementale de décentralisation des communautés, d'autonomie gouvernementale, et c'est une des politiques gouvernementales. À l'intérieur de ces politiques gouvernementales, il y a des budgets qui proviennent du ministère des Affaires indiennes et d'ailleurs. Il est évident que cela va prendre des moyens pour mettre sur pied une assemblée provisoire et des comités.

Si on atteint cet objectif, les budgets utilisés actuellement le seront par des organisations officielles, gouvernementales, qui vont être établies. Je l'ai dit tantôt, on parle de 10,5 milliards de dollars. Cela fait longtemps que je vois venir cela — si ce n'est pas maintenant, ce sera plus tard. Les Indiens, les Métis et les Inuits vont gérer leurs propres affaires. Ils vont avoir leur propre formule de péréquation. Cela ne pourra pas durer, pas avec les jeunes. Les ressources viennent des territoires isolés. Il faudra un partage. On ne pourra pas voir toujours dans ce pays des fossés énormes entre les différents groupes de citoyens canadiens. On ne peut pas continuer comme cela. Il y aura des formules de péréquation et de partage des ressources. J'ai confiance que cette assemblée pourra y parvenir.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le programme d'échange de pages avec la Chambre des communes

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, j'aimerais présenter un page qui nous vient de la Chambre des communes. Paul Anderson poursuit ses études en lettres et sciences humaines à la faculté des sciences sociales de l'Université Carleton. Paul est originaire d'Ottawa, en Ontario.

Des voix : Bravo!

[Français]

Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de Kelowna

Troisième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna.—(L'honorable sénateur St. Germain, C.P.)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 37(1) du Règlement, j'aimerais demander la permission afin de clarifier ce qui a été rapporté dans les Débats du Sénat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, hier, lors de mon intervention à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-292, j'ai inclus une citation du sénateur St. Germain. J'ai remarqué qu'une partie du texte avait été mal rapportée dans les Débats du Sénat et j'aimerais informer tous les honorables sénateurs que ceci a été dûment corrigé.

(Le débat est reporté.)

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Cinquième rapport du comité—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Keon, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (l'usage de langues autochtones au Sénat), présenté au Sénat le 9 avril 2008.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, je ne prendrai pas la parole sur la motion avant que le sénateur Stratton ait d'abord donné son avis sur la question. Le sénateur prendra-t-il la parole au sujet du rapport cette semaine ou la semaine prochaine?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je demanderai au sénateur Stratton de me dire quand il compte prendre la parole sur cette question. Rien n'empêche le sénateur Adams de prendre la parole au sujet de la motion, s'il le souhaite. Quoi qu'il en soit, je l'informerai des intentions du sénateur Stratton.

(Le débat est reporté.)

Le Sénat

Motion visant à exhorter le gouvernement à reconnaître le service des bombardiers dans la libération de l'Europe pendant la Seconde Guerre mondiale—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Johnson,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au long retard et injustifié à reconnaître le dévouement et le sacrifice des Canadiens du commandement de bombardiers dans la libération de l'Europe pendant la Deuxième Guerre mondiale.—(L'honorable sénateur Day)

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, hier, quand j'ai abordé la question, le sénateur Banks a posé une question sur le statut des aviateurs canadiens qui ont peut-être volé avec la Royal Air Force au lieu de l'Aviation royale du Canada. La question et ma réponse étaient bien intentionnées, mais je crois qu'elles reposaient sur des faits incorrects. On m'a informé que de nombreux escadrons de l'Aviation royale du Canada ont volé sous notre drapeau avec le commandement des bombardiers. La proposition contenue dans mon texte hier se rattache aux distinctions canadiennes et à une médaille canadienne pour nos aviateurs.

Veuillez m'excuser pour la confusion que je peux avoir causée en répondant au sénateur Banks.

L'honorable Tommy Banks : Je m'excuse également, car c'est moi qui ai suscité cette confusion.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avait-on accordé la permission pour cette précision?

Son Honneur le Président : La question a été mise à l'étude, et le sénateur s'est levé pour faire corriger le compte rendu.

(Le débat est reporté.)

(1530)

Les travaux du Sénat

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je me demande si certains sénateurs ne sont pas débordés de travail. Le sénateur Di Nino semble abattre une quantité remarquable de travail avec toutes ces motions, interpellations, et autres.

L'honorable David Tkachuk : C'est contraire au Règlement. À l'ordre!

Le sénateur Dallaire : Est-ce la pratique habituelle? Je n'ai pas trouvé, dans le Règlement du Sénat du Canada, une limite à ce que peut entreprendre un seul sénateur, au nombre de débats qu'il peut ajourner, au nombre d'articles inscrits à son nom à l'ordre du jour. Suis-je à la recherche d'une règle qui n'existe pas? Devrait-elle exister?

Son Honneur le Président : Le sénateur soulève un bon point. Il y a un certain temps, le Règlement a été modifié afin qu'un article qui figure au Feuilleton depuis plus de 15 jours soit rayé s'il ne fait l'objet d'aucun débat. Je suppose que le sénateur fait référence à l'article n^o78. Le Règlement est clair et cela fait six jours que la motion prévue à l'article n^o 78 est inscrite au Feuilleton, au nom du sénateur Di Nino.

L'âge requis pour voter

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Di Nino, attirant l'attention du Sénat sur l'âge requis pour voter au Canada aux élections et aux référendums fédéraux.—(L'honorable sénateur Cowan)

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, cela fait maintenant sept jours que cet article est inscrit au Feuilleton. J'ai l'intention de me prononcer à ce sujet, mais je propose l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion visant à télédiffuser les délibérations—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon :

Que, lorsque le Sénat siège, les délibérations de la Chambre haute, à l'instar de celles de la Chambre basse, soient télédiffusées ou autrement enregistrées sur bandes vidéo afin d'être diffusées en direct ou rediffusées sur CPAC ou une autre station de télévision à des moments opportuns pour les Canadiens;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Segal, que la motion soit modifiée par la suppression de tous les mots après le mot « Que » et l'adjonction de ce qui suit :

« le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat;

Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (« le Comité »);

Que les délibérations choisies et éditées, classées par sujets, soient préparées et mises à la disposition des télédiffuseurs ou des distributeurs d'émissions audiovisuelles, sous réserve des conditions précisées dans les ententes actuelles et futures entre le Sénat et ces télédiffuseurs ou distributeurs;

Que, sur demande, les délibérations choisies soient aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Parlement;

Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du Comité, décidera des délibérations choisies, éditées et classées du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions;

Que l'on se dote à ces fins de l'équipement et du personnel requis pour choisir, éditer, préparer et classer les délibérations de qualité radiodiffusion;

Que le Comité soit chargé de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette motion. ». —(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, madame le sénateur Andreychuk n'est pas ici en ce moment. Je sais qu'elle est toujours intéressée par cette question, mais je me rends également compte que certains sénateurs aimeraient que cet article soit abordé. Nous en sommes maintenant au treizième jour. Nous ne voulons pas voir cet article mourir au Feuilleton par inadvertance. Pour l'heure, j'aimerais que le débat demeure ajourné pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Motion tendant à exhorter le gouverneur en conseil à préparer un référendum sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon :

ATTENDU QUE le public canadien n'a jamais été consulté sur la structure de son gouvernement (Couronne, Sénat et Chambre des communes).

ATTENDU QUE le public canadien ne s'est jamais exprimé clairement et précisément sur la légitimité de la Chambre haute depuis l'accord constitutionnel prévoyant sa création.

ATTENDU QU'on pourrait obtenir une opinion claire et concise en posant la question directement aux électeurs par référendum.

QUE le Sénat demande au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat;

QUE soit envoyé à la Chambre des communes un message demandant à la Chambre de s'unir au Sénat dans ce but.—(L'honorable sénateur Cowan)

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, je veux aussi parler de cette question. J'aimerais que ce débat soit ajourné pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Wilbert J. Keon, conformément à l'avis du 6 mai 2008, propose :

Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le mardi 20 mai 2008 et le mercredi 21 mai 2008, à St. John's, Terre-Neuve, aux fins de son étude de la santé des populations, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 8 mai 2008, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature, Volume 144, Numéro 57

Le mercredi 7 mai 2008 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 7 mai 2008

2^e Session, 39^e Législature,
Volume 144, Numéro 57

Le mercredi 7 mai 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président