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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 32

Le mercredi 6 mai 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 6 mai 2009

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

M. Faron Hall

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je rends hommage aux efforts héroïques d'un concitoyen de Winnipeg. Faron Hall n'est pas un héros ordinaire. Il n'a ni domicile fixe ni compte en banque. Il a passé la plus grande partie de sa vie dans la rue pour rester en marge de la société qui, jusqu'à tout récemment, l'a ignoré.

Dimanche dernier, M. Hall a rappelé aux Canadiens ce qui compte vraiment; que ce n'est pas le statut social ou ce qu'on a accompli dans la vie qui est digne du respect d'autrui, mais plutôt la façon de traiter et d'aimer les gens autour de soi.

M. Hall a posé l'acte le plus vaillant et le plus courageux qui soit — il a risqué sa vie pour sauver quelqu'un. Il était au bon endroit au bon moment quand il a entendu l'appel de détresse d'un jeune homme qui venait de tomber du pont Provencher dans les eaux de la rivière Rouge. M. Hall a plongé pour porter secours au jeune homme, qu'il a ramené sur la rive. Il a fait preuve d'un courage exceptionnel en se jetant à l'eau pour secourir le jeune homme, et c'est grâce à son intervention altruiste que ce jeune homme est vivant aujourd'hui.

Honorables sénateurs, l'acte de M. Hall nous rappelle clairement à tous que les héros ne sont pas nécessairement riches et célèbres. Nous qui siégeons ici, dans cette noble institution qu'est le Parlement, sommes souvent pris dans les débats acrimonieux qui se tiennent à Ottawa, mais nous devrions de temps en temps prendre du recul pour reconnaître que ce n'est ni la réputation ni la fortune d'une personne qui laisse une marque indélébile; c'est plutôt la capacité de faire passer les autres avant soi qui mérite le respect d'autrui. Honorables sénateurs, je lève mon chapeau à M. Faron Hall, qui est un exemple bien vivant de véritable altruisme.

(1335)

La campagne Grandmothers to Grandmothers

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, l'Afrique est devenue un continent d'orphelins; jusqu'à 13 millions d'enfants sont devenus orphelins à cause du sida en Afrique subsaharienne. Leurs parents ayant disparu, leurs grand-mamans sont devenues leurs parents. Elles ont enterré leurs propres enfants et, dans les années qui ont suivi, elles sont redevenues des parents; dans la plupart des pays, elles élèvent leurs petits-enfants sans aide ou si peu. Plus de la moitié des orphelins africains vivent chez leur grand-mère. Ces femmes courageuses n'ont pas le temps de se plaindre.

C'est la prochaine génération : des bébés et des enfants qui ont été abandonnés. Ces familles grand-mamans-enfants manquent de tout et ces grand-mamans s'efforcent néanmoins de nourrir, d'habiller et de réconforter leurs petits-enfants.

La campagne Grandmothers to Grandmothers a été lancée le 7 mars 2006, la veille de la Journée internationale de la femme. Depuis ce jour, quelque 200 groupes de grand-mères canadiennes ont répondu à l'appel désespéré de ces grand-mamans. Jusqu'à maintenant, la campagne a permis de recueillir plus de 4 millions de dollars pour les grand-mères africaines et les enfants à leur charge. Les fonds recueillis à l'occasion de cette campagne sont remis à des organismes communautaires de 15 pays d'Afrique subsaharienne qui aident les grand-mères à acheter de la nourriture, à payer leur loyer et les frais de scolarité de leurs petits-enfants et à obtenir de l'aide pour les endeuillés.

Je vous enjoins de visiter la page web de la campagne Grandmothers to Grandmothers dans le site de la Fondation Stephen Lewis. La misère de ces femmes est déchirante. Les épinglettes que j'ai distribuées dans chacun de vos bureaux illustrent deux grand-mamans de couleurs différentes inextricablement enlacées. L'épinglette s'appelle Ubuntu, un mot africain qui signifie « votre humanité est inextricablement liée à la mienne ».

Je vous invite à porter cette épinglette et à en expliquer le sens à quiconque vous croiserez. Permettez-moi de citer Elizabeth Rennie, des Grand-mamans Ubuntu de Burlington : « Joignez-vous à nous pour aider les héroïques grands-mamans d'Afrique et leurs orphelins. »

Expliquez le sens de l'épinglette à ceux vous croiserez. Et veuillez donner votre appui au projet de loi S-232, visant à simplifier le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), pour que le Canada puisse envoyer plus efficacement et plus rapidement en Afrique subsaharienne les médicaments contre le sida, le VIH, la tuberculose et le paludisme dont les Africains ont tant besoin.

Nous le devons aux grand-mères, nous le devons aux enfants et, honorables sénateurs, nous le devons à nous-mêmes.

[Français]

Le décès de Lionel Desjarlais

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, en avril 2009, le Canada, plus précisément l'Ontario français, a perdu un éducateur exceptionnel, un homme qui, dans le dossier des droits linguistiques, a eu le courage de ses convictions, comme enseignant au primaire, professeur au secondaire ou doyen fondateur de la faculté d'éducation de l'Université d'Ottawa. Oui, honorables sénateurs, je parle de M. Lionel Desjarlais, décédé à l'âge de 88 ans.

Il a joué un rôle de premier plan dans le domaine du droit à l'éducation, faisant notamment partie de la Commission Bériault, qui a largement contribué à la reconnaissance des écoles de langue française en Ontario.

Cet homme était considéré comme un visionnaire, quelqu'un qui, comme tout bon éducateur, savait éveiller la créativité chez autrui dans un climat de confiance et d'innovation. Le leadership de cet homme, chaleureux et plein de compassion, s'appuyait sur le respect et les droits fondamentaux de la personne.

Même à la retraite, ce fier Franco-Ontarien et fier Canadien est demeuré impliqué, assumant les fonctions de professeur émérite, conseiller scolaire et président du conseil d'administration du Centre de jour Guigues, à Ottawa.

(1340)

Ses réalisations dans le milieu universitaire et ses efforts de promotion des droits des francophones en Ontario et au Canada lui ont valu de nombreux prix.

Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi afin d'exprimer nos plus sincères condoléances à Jeannette, sa conjointe pendant 55 ans, ainsi qu'à sa famille, pour la perte d'un Canadien français extraordinaire.

[Traduction]

Le Mois du patrimoine asiatique

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour souligner le début du Mois du patrimoine asiatique. Pendant le mois de mai, des Canadiens d'un bout à l'autre du pays se rassemblent pour célébrer la longue et riche histoire des Canadiens d'origine asiatique. Ce mois permet à tous les Canadiens de se familiariser avec de nombreuses cultures et de célébrer les contributions des citoyens d'origine asiatique à la croissance et à la prospérité du Canada.

En décembre 2001, le sénateur Vivienne Poy a présenté une motion dans cette assemblée dont l'objet était de faire du mois de mai le Mois du patrimoine asiatique. Six mois plus tard, en mai 2002, le gouvernement du Canada a officiellement reconnu le Mois du patrimoine asiatique.

Deux ans après le lancement des festivités du Mois du patrimoine asiatique à Vancouver, en Colombie-Britannique, le sénateur Poy a prononcé un discours éloquent au gala explorAsian, présenté par la société pour le Mois du patrimoine asiatique en collaboration avec la communauté coréenne.

Les événements organisés d'un bout à l'autre du Canada pendant le mois de mai dans le cadre du Mois du patrimoine asiatique célèbrent les nombreuses réalisations et contributions des Canadiens d'origine asiatique tout en faisant la promotion de l'harmonie culturelle et de la diversité communautaire.

Jin-me Yoon est une Canadienne remarquable d'origine asiatique et une artiste de renommée mondiale installée à Vancouver. Grâce à ses photographies évocatrices et à ses installations vidéo, cette femme extraordinaire amène le spectateur à se poser des questions sur ce qui constitue l'identité canadienne. Elle et moi sommes des « sœurs de race », toutes deux nées à Séoul, en Corée, filles aînées de parents immigrants qui sont arrivés au Canada en espérant une vie meilleure pour leur progéniture, filles fières de deux grands pays.

Plus de 30 ans après avoir été mon animatrice préférée de la classe de religion du dimanche, dont les leçons incluaient l'art et l'artisanat, il n'est pas surprenant que Jin-me Yoon soit devenue une professeure respectée d'art contemporain et d'arts visuels à l'Université Simon Fraser, où elle inspire un grand nombre de nouveaux artistes à la recherche de leur propre voix en tant que Canadiens.

Jin-me Yoon a récemment été mise en nomination pour le prestigieux prix Grange du Musée des beaux-arts de l'Ontario. Chaque année, ce prix reconnaît le travail de deux photographes canadiens et internationaux. Le gagnant, choisi à la suite d'un vote public en ligne à l'échelle internationale, se mérite une bourse de 50 000 $ canadiens.

Honorables sénateurs, je vous invite à visiter le site www.thegrangeprize.com et à voter avant le 20 mai. J'invite chacun de vous à prendre le temps de participer aux nombreux festivals qui sont organisés à la grandeur du pays en l'honneur du Mois du patrimoine asiatique.

le Régime canadien d'accès aux médicaments

L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, tout comme le sénateur Goldstein, j'interviens aujourd'hui au nom des participants à la campagne Grandmothers to Grandmothers, qui sont extrêmement déçus du manque d'engagement de la part du gouvernement à faire en sorte que le Régime canadien d'accès aux médicaments, le RCAM, fonctionne.

Grâce à l'appui unanime de tous les députés, la loi de mise en œuvre du RCAM a été adoptée en 2004. La loi a pour but d'aider les pays à se procurer, par le truchement d'un système de licences obligatoires, les médicaments génériques à prix abordable nécessaires pour traiter des maladies telles que le VIH-sida, la tuberculose, le paludisme et d'autres infections mortelles.

En modifiant la Loi sur les brevets afin de prévoir des exemptions aux règles sur la propriété intellectuelle, on espérait que les malades et les mourants, particulièrement en Afrique subsaharienne, pourraient obtenir des médicaments à prix abordable. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. Comme l'a dit le sénateur Goldstein, un seul médicament contre le sida a été exporté grâce au RCAM, et ce, dans un seul pays.

Ce régime ne fonctionne pas, et des modifications doivent y être apportées, comme le propose le projet de loi S-232, récemment présenté au Sénat par le sénateur Goldstein.

( (1345)

La loi, dans sa forme actuelle, constitue une série d'obstacles pour les fabricants de médicaments génériques et les ONG, bien au-delà de ce qu'exige l'OMS. Il est évident qu'une approche plus souple et moins limitative est nécessaire, une approche qui n'imposerait pas des quantités et des limites temporelles strictes et fixes, comme le fait la loi actuelle.

Comme il n'existe aucun traitement permettant de guérir le VIH- sida, les thérapies offertes doivent être administrées à long terme. Le système actuel n'encourage pas les fabricants de médicaments génériques, les pays importateurs et les ONG à participer au RCAM.

Étant donné les besoins urgents des personnes qui meurent chaque jour du VIH-sida en Afrique, de tels obstacles ne peuvent se justifier. Il est regrettable que le Canada ait adopté, en toute bonne foi, une mesure législative qui, en pratique, ne fonctionne pas. La devise de la campagne Grandmothers to Grandmothers est : « Nous ne baisserons pas les bras tant qu'elles ne pourront pas se reposer. »

Honorables sénateurs, en Afrique, les grands-mères ne peuvent pas se reposer, car de plus en plus souvent elles doivent s'occuper de leurs petits-enfants orphelins dont les parents sont décédés du VIH- sida. Tendons la main aux grands-mères d'Afrique et aux nombreux enfants orphelins dont elles s'occupent en adoptant le projet de loi S-232, afin que le Régime canadien d'accès aux médicaments fonctionne et que les entreprises pharmaceutiques et les ONG du Canada puissent envoyer des médicaments génériques en Afrique subsaharienne sur une base continue.

La dette des étudiants

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, des membres de l'Alliance canadienne des associations étudiantes ont récemment visité le Parlement et ont demandé que je parle publiquement de leurs préoccupations. Voici ma réponse.

L'automne dernier, lorsque j'ai rencontré l'Alliance canadienne des associations étudiantes et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, j'ai été choquée d'apprendre que la dette moyenne des étudiants s'élevait entre 21 000 $ et 28 000 $, et ce, selon les contributions provinciales. J'avais alors fait une déclaration.

À la fin de l'année dernière, le Conseil canadien sur l'apprentissage, une société nationale indépendante à but non lucratif, a publié son deuxième rapport annuel sur l'enseignement postsecondaire. En 2006, le Conseil a produit son premier aperçu de l'enseignement postsecondaire au Canada. Ces rapports sont une synthèse de nos connaissances actuelles sur l'état de l'enseignement postsecondaire.

Il nous manque des données fondamentales. Nous ne savons pas dans quelle mesure la capacité de nos établissements d'enseignement postsecondaire répond aux besoins du marché du travail. Nous n'avons aucune donnée sur le corps professoral et la capacité des collèges communautaires ou sur les inscriptions dans ces établissements et nous ignorons si les professeurs à temps partiel suivent toujours des cours à l'université ou si le nombre de collèges privés augmente ou diminue.

Statistique Canada mène 11 enquêtes qui permettent de recueillir des renseignements très utiles sur l'enseignement postsecondaire et des questions connexes, comme l'immigration et l'apprentissage des adultes.

Honorables sénateurs, l'investissement dans l'enseignement postsecondaire est garant de l'avenir de notre pays. J'espère qu'on fera davantage à l'avenir pour répondre aux préoccupations de ces étudiants.

(1350)

[Français]

Les initiatives de formation pour les travailleurs sans emploi du Québec

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, j'étais présente lorsque le gouvernement conservateur et le gouvernement du Québec ont annoncé la semaine dernière la conclusion de trois nouvelles ententes totalisant plus de 1 milliard de dollars visant à améliorer les compétences des travailleurs et à développer l'employabilité des personnes sans emploi au Québec.

Cette annonce a marquait l'appui du gouvernement conservateur aux initiatives mises en place par le gouvernement du Québec. De plus, ce financement témoigne d'un engagement de la part du gouvernement conservateur à l'égard des Québécoises et des Québécois. L'objectif de cet important apport financier est de faciliter davantage l'accès à une formation axée sur les besoins du marché québécois, ce qui permettra aux Québécoises et aux Québécois d'obtenir de meilleurs emplois.

Le gouvernement conservateur a conclu ces trois nouvelles ententes avec le gouvernement du Québec dans le but de revigorer l'économie québécoise. Aux termes de l'Entente Canada-Québec sur le marché du travail, le gouvernement conservateur investira plus de 700 millions de dollars au cours des six prochaines années.

Ces nouveaux investissements sont destinés aux Québécois sans emploi qui n'ont pas droit à l'aide à la formation offerte dans le cadre de l'assurance-emploi. La nouvelle entente sur le marché du travail respecte les engagements qui ont été pris dans le plan Avantage Canada, qui vise à créer la main-d'œuvre la plus instruite, la plus qualifiée et la plus souple au monde.

De plus, le gouvernement conservateur versera au Québec une somme de 261,2 millions de dollars. Ces fonds s'ajoutent au financement de plus de 598 millions de dollars versés cette année au gouvernement du Québec.

Dans le même ordre d'idées, près de 128 millions de dollars, provenant du Fonds de transition et de formation stratégique, seront versés au cours de la même période afin d'assurer que tous aient accès à la formation ou à toute autre forme d'aide dont ils ont besoin, qu'ils soient admissibles ou non à des prestations d'assurance-emploi.

Ces investissements du gouvernement conservateur visent à améliorer les compétences des travailleurs québécois, à intégrer les bassins de main-d'œuvre disponibles, à rendre la participation au marché du travail plus attrayante et plus payante et à combler les besoins de main-d'œuvre des entreprises québécoises, qui seront grandissants au cours des prochaines années.

[Traduction]

La bataille de l'Atlantique

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, dimanche dernier, nous avons commémoré à nouveau la bataille de l'Atlantique, la bataille la plus décisive de la Seconde Guerre mondiale.

Au début de la guerre, ni la Grande-Bretagne — dont la survie même dépendait de son approvisionnement en matériel et en armes et de l'apport de soldats — ni le Canada n'étaient prêts. C'est un défi que le Canada accepta cependant de relever.

Ma propre province a joué un rôle essentiel. En juin 1940, cinq bombardiers Digby sont partis pour Gander. En mai 1941, la Newfoundland Escort Force était née, au moment même où presque tous les navires que la Marine royale du Canada, la MRC, pouvait réunir, à savoir l'Agassiz, l'Alberni, le Chambly, le Cobalt, le Collingwood, l'Orillia et le Wetaskiwin, voguaient vers St. John's. C'est à partir de ce moment que la NEF commença à jouer un rôle crucial pour les périples des navires entre Terre-Neuve et Derry; St. John's est devenue célèbre dans le monde entier sous le nom affectueux de Newfyjohn.

Au déclenchement de la guerre, ils étaient à peine 1 800 dans la MRC et 1 200 parmi les réservistes. À la fin de la guerre, plus de 100 000 Canadiens avaient servi dans la MRC. Au début de la guerre, le

Canada ne put réunir que 16 navires. À la fin de la guerre, 370 navires avaient été construits dans des chantiers navals comme ceux de Kingston et de Collingwood. Grâce à cette aide, 25 000 navires marchands alliés ont transporté environ 200 000 tonnes de fret à travers l'Atlantique.

Beaucoup de mes compatriotes étaient à bord de ces escortes. Churchill disait d'eux qu'ils étaient « les marins les plus doués qui soient sur des mers déchaînées ». Bon nombre d'entre eux, j'ose le dire, ont pris part à la chasse au phoque.

Plus de navires, plus d'hommes, plus d'avions et de meilleurs services de renseignement. Finalement, la roue a tourné en 1943. Grâce à beaucoup de détermination et de volonté dans des circonstances très difficiles, les navires de la MRC ont réussi le tour de force de patrouiller sur les routes de navigation de l'Atlantique. La MRC était devenue l'une des plus grandes et des meilleures marines au monde.

Aujourd'hui, nous rendons hommage à ceux qui ont servi à terre et en mer au cours de cette historique bataille. Ayons une pensée en particulier pour ceux qui n'ont pas de tombe, qui sont morts en mer et qui ont donné leur vie lors de la bataille de l'Atlantique pour que nous puissions vivre libres.

(1355)

Le Parti libéral du Canada

L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, le week-end dernier, à Vancouver, des délégués du Parti libéral du Canada se sont réunis pour confirmer la nomination de leur troisième chef en près de six ans. Je suis persuadé que les sénateurs conviendront que la majorité des libéraux n'ont pas eu la possibilité de voter pour confirmer ce choix.

J'ai été consterné lorsque, en rendant hommage à son successeur, Paul Martin a attribué aux libéraux le mérite des excuses que notre gouvernement a présentées l'année dernière au sujet des pensionnats autochtones. Quelque chose m'a peut-être échappé, mais si le gouvernement libéral l'avait voulu, il aurait eu 13 années de règne pour réaliser cette noble entreprise.

En matière d'abandon des efforts de réforme, toutefois, M. Martin reçoit une note parfaite pour avoir fait marche arrière après avoir entrepris des mesures progressistes. Nous y reviendrons plus tard.

Son parti, formant un gouvernement libéral majoritaire, avait, sous la gouverne de son prédécesseur, présenté une mesure législative visant le remaniement progressif de la gouvernance dans les réserves et une reddition de comptes accrue envers les citoyens des Premières nations. Malheureusement, Paul Martin a lui-même sabordé cette mesure.

[Français]

Honorables sénateurs, le fait de tout simplement dire, à qui que ce soit, quoi que ce soit sur une base géographique ou démographique ne représente point une gouvernance efficace. Ce n'est pas du leadership. Le vrai leadership, c'est de traiter de questions difficiles sans hésiter face à elles.

Le Parti libéral a maintenant un nouveau chef. Ensemble, nous nous demandons comment ce chef et son parti seront définis en politique et en pratique, car, à l'heure actuelle, ils n'en ont point.

[Traduction]

À l'occasion d'une réunion à son bureau, l'an dernier, le nouveau chef libéral m'a conseillé de faire preuve de prudence dans le choix de mes relations sur la Colline du Parlement. Je n'ai pas suivi son conseil.

Le chef libéral doit beaucoup d'explications aux Canadiens et aux Québécois. Il semble évident que, selon l'endroit où il se trouve et le public à qui il s'adresse, il dira n'importe quoi pour obtenir un vote. C'est peut-être là la stratégie politique de M. Ignatieff : ne rien faire, dire n'importe quoi et espérer obtenir des votes.

J'ai été heureux de lire que M. Ignatieff avait même louangé l'ancien premier ministre Mulroney. C'est louable de sa part, mais c'est peut-être aussi parce que M. Ignatieff a vécu à l'extérieur du pays pendant 36 ans et qu'il n'a pas réalisé que M. Mulroney était conservateur.

Honorables sénateurs, le véritable leadership, c'est être mis à l'épreuve, devoir relever des défis et faire preuve de franchise envers le public au sujet de ses valeurs. M. Ignatieff est le chef libéral de facto depuis quatre mois. Il n'a pas été mis à l'épreuve, il n'a pas eu à relever de défis et il n'a pas vraiment été franc avec les Canadiens au sujet de ses valeurs.

[Français]

Honorables sénateurs, c'est la réalité. Notre premier ministre et notre gouvernement ne sont pas sujets de la rhétorique élevée, de plans latents ou de fausses promesses.

[Traduction]

Nous continuons d'offrir des mesures d'aide concrètes et un espoir concret et de faire des promesses concrètes aux Canadiens de tous âges, de toutes races et croyances, partout au Canada.

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1400)

Le Régime de pensions du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Catherine S. Callbeck présente le projet de loi S-234, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Callbeck, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

La Loi sur les pêches

La cessation de la chasse au phoque commerciale—Présentation d'une pétition

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants de la Colombie-Britannique qui demandent au gouvernement de modifier la Loi sur les pêches afin que cesse la chasse au phoque commerciale.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les pêches

L'industrie du homard

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'industrie du homard dans le Canada atlantique vit une crise majeure. Les prix sont très bas et des pêcheurs n'arrivent pas à vendre leurs prises. L'honorable Neil J. LeClair, ministre des Pêches, de l'Aquaculture et du Développement rural de l'Île-du-Prince-Édouard, dit que l'industrie du homard sur l'île pourrait être frappée plus durement que ne l'a été le secteur de l'automobile en Ontario.

Ces dernières années, l'association des pêcheurs de l'Île-du-Prince- Édouard a demandé au gouvernement fédéral de créer un programme de rachat de permis de pêche au homard, pour alléger la pression sur l'industrie de la pêche et aider les pêcheurs à prendre leur retraite dans la dignité. Le gouvernement prévoit-il créer un tel programme?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, lorsque j'entends l'ancienne première ministre de l'Île-du-Prince-Édouard et membre du gouvernement précédent poser de telles questions, je me demande pourquoi ces dossiers n'étaient pas urgents par le passé. Je dois demander à madame le sénateur ce qu'elle faisait lorsqu'elle était première ministre ou ce que faisait son gouvernement.

Honorables sénateurs, je sais très bien que la ministre des Pêches et des Océans a fait plusieurs déclarations publiques au sujet de l'industrie du homard. Je vais prendre note de la question de madame le sénateur.

Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs j'ai bien hâte d'entendre la réponse du leader, car cette crise est sans précédent dans l'histoire de l'industrie des pêches de l'Île-du-Prince-Édouard. L'industrie du homard est extrêmement importante pour le Canada atlantique. Dans ma province, elle emploie plus de 5 000 personnes et rapporte plus de 250 millions de dollars à l'économie.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, l'honorable Gerry Ritz, a annoncé récemment une campagne de promotion du homard de l'Atlantique. Toutefois, le gouvernement fédéral n'a alloué que 329 000 $ à ce programme, ce qui ne représente qu'une goutte dans un verre d'eau.

Madame le leader demandera-t-elle au ministre s'il entend affecter une somme supplémentaire à cette campagne de promotion mondiale destinée à faire augmenter la demande de homards de l'Atlantique?

(1405)

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Callbeck de sa question. Un des problèmes auxquels l'industrie du homard doit faire face, c'est que de nombreuses personnes ne se rendent pas compte que le prix du homard a baissé. Les gens pensent que le homard est cher, ce qui était vrai il y a quelques années. Manifestement, des projets de marketing devront être mis en œuvre pour faire savoir aux consommateurs que le homard est, de nos jours, un produit dont le prix est plus abordable.

Je ferai part des inquiétudes du sénateur Callbeck au sujet de l'accessibilité du homard aux marchés à mon collègue, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ainsi qu'à la ministre des Pêches et des Océans.

Patrimoine canadien et les langues officielles

Les Jeux olympiques d'hiver de 2010—L'affichage bilingue

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'utilisation du français aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver. Le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, le COVAN, dit que sa mission « consiste à exalter l'âme du Canada et à inspirer le monde entier grâce à des Jeux olympiques et paralympiques extraordinaires qui laisseront un héritage durable ».

Honorables sénateurs, j'ai bien peur qu'au lieu d'être durable, cet héritage soit embarrassant, car il se peut fort bien que ces Jeux soient unilingues. L'affichage à l'anneau de glace olympique que vient d'ouvrir la ville de Richmond est uniquement en anglais. Le maire de Richmond, Malcolm Brodie, dit qu'on ne prévoit pas installer l'équivalent français de la grande affiche unilingue anglaise qui se trouve à l'extérieur du spectaculaire anneau de patinage de vitesse olympique de cette municipalité. En fait, le COVAN admet ne pas avoir discuté avec la ville de Richmond de la nécessité de mettre en place des affiches bilingues.

Le maire et le COVAN ont eu des discussions pendant deux ans. Tout au long de cette période, le COVAN n'a jamais abordé la nécessité d'avoir un affichage bilingue. Comme les sénateurs le savent fort bien, on parle ici de Jeux d'envergure internationale. Le Canada est fier d'avoir deux langues officielles.

Compte tenu du fait que le gouvernement du Canada est responsable de la nomination des 20 membres du conseil d'administration, quel message envoyons-nous au monde et à notre pays?

J'aimerais demander au leader du gouvernement au Sénat ce que le gouvernement fédéral prévoit faire pour corriger la situation.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Comme les sénateurs le savent tous, le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a exprimé de vives préoccupations à propos du manque d'installations bilingues aux Jeux olympiques de Vancouver.

À la suite de discussions entre le commissaire aux langues officielles et le COVAN, on a mis en place un comité consultatif. Bien sûr, c'est une chose que le commissaire avait demandée dans son rapport de décembre dernier.

Le COVAN a fait des efforts au cours des deux dernières années pour s'assurer que les deux langues officielles du Canada sont représentées aux Jeux olympiques de Vancouver. Le comité consultatif est formé de membres canadiens experts en la matière, ainsi que de l'ancien premier ministre français, Jean-Pierre Raffarin, qui a agi à titre de Grand Témoin de la Francophonie aux Jeux olympiques de 2008, à Pékin.

Notre gouvernement a toujours défendu et fait valoir la dualité linguistique et culturelle du Canada, et il le fera toujours. Nous poursuivrons certainement sur cette voie. Nous travaillons avec nos partenaires olympiques pour nous assurer que la dualité linguistique de notre pays soit mise en valeur aux Jeux olympiques de 2010 afin que tous les Canadiens, peu importe la langue qu'ils parlent, soient fiers de nos jeux à Vancouver.

Le sénateur Jaffer : J'apprécie les propos de madame le sénateur. Compte tenu de ce qu'elle a dit et du fait que le COVAN a commis une erreur en ne discutant pas de la nécessité d'afficher dans les deux langues, le gouvernement fédéral versera-t-il de l'argent pour s'assurer que les affiches soient rédigées dans les deux langues?

(1410)

Le sénateur LeBreton : En ce qui concerne la participation du gouvernement fédéral aux Jeux olympiques de Vancouver, je ne sais pas exactement, honorables sénateurs, qui sont les autorités compétentes. Le ministre du Patrimoine canadien — ministre parfaitement bilingue originaire de la Colombie-Britannique et ministre responsable de l'application de notre Loi sur les langues officielles — a fait toutes les démarches possibles.

Pour ce qui est de l'affichage, je suppose que cela s'inscrit dans la planification des Jeux. Je suis au courant de la situation; j'ai vu les reportages sur les installations de Richmond. Des doutes semblent planer sur ce qui arrivera une fois que les installations relèveront du COVAN. Je puis néanmoins affirmer, honorables sénateurs, que toute activité à laquelle contribue le gouvernement fédéral continuera, comme toujours, de faire une place aux deux langues officielles du pays.

En ce qui concerne le montant de la contribution, le gouvernement du Canada a, comme les sénateurs le savent, investi une somme considérable dans les Jeux olympiques. J'estime que la politique linguistique du Canada, la Loi sur les langues officielles, fait partie intégrante de toutes les dépenses que nous faisons. Je vais néanmoins soumettre la question à mon collègue, le ministre Moore, afin d'obtenir des précisions.

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, sauf tout le respect que je dois au leader du gouvernement, cela n'est pas suffisant. L'affichage à l'aéroport de Vancouver, point d'accès aux Olympiques, a beau être bilingue, comme il se doit, il reste que des dizaines d'affiches souhaitant la bienvenue aux visiteurs aux Jeux olympiques de Vancouver sont en anglais seulement. Cela ne concerne pas le ministre du Patrimoine canadien. Cela ne concerne pas un comité. Cela concerne le ministère des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, qui doit intervenir immédiatement pour faire retirer ces affiches unilingues ou les faire remplacer immédiatement par des affiches bilingues.

La ministre promet-elle de veiller à ce que cela se fasse cette semaine?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ferai simplement part des préoccupations du sénateur Goldstein à mon collègue, le ministre du Patrimoine canadien.

Le sénateur Goldstein : Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

Le sénateur LeBreton : Je ne connais pas l'ampleur du problème. Je crois le sénateur Goldstein sur parole. Je ferai simplement part à mon collègue des préoccupations du sénateur et de la solution qu'il propose.

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, le mercredi 29 avril, j'ai posé une question à ce sujet à madame le leader. Je lui avais alors mentionné qu'il n'y a aucun doute que la majorité des intervenants et des responsables ont les meilleures intentions du monde. Ils sont conscients de l'existence de la Loi sur les langues officielles et ils veulent même la respecter.

Le problème, c'est qu'il y a des gens qui ne respectent pas la loi et il semble que personne n'ait l'autorité nécessaire pour trancher la question. Il faudrait parler aux intervenants qui ne respectent pas la loi afin de leur dire qu'elle existe et que le gouvernement fédéral a injecté des fonds pour cette activité. Les services doivent alors être offerts dans les deux langues officielles.

J'avais suggéré à madame le leader que le premier ministre nomme une personne qui aurait l'autorité nécessaire pour prendre les décisions finales. C'est urgent. Je demande à nouveau à la ministre de parler au premier ministre, M. Harper, afin de lui faire cette recommandation.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Le commissaire aux langues officielles est un homme exceptionnel, et il se trouve qu'il a un lien de parenté avec un de vos collègues. Il s'est prononcé énergiquement sur la question auprès des médias anglophones et francophones dans l'ensemble du pays.

(1415)

Les préoccupations qu'il a exprimées ont donné lieu à la création d'un comité consultatif qui travaillera avec le COVAN et lui pour remédier à la situation. Il y a tout lieu de croire que le COVAN prend la situation au sérieux et s'efforce d'y remédier.

J'estime que M. Fraser, le commissaire aux langues officielles, est la personne la plus compétente pour s'attaquer à cette question. Je ne pense pas que nous témoignerions d'une grande confiance en ses compétences, qui sont exceptionnelles, si nous demandions à quelqu'un de le suivre partout pour veiller à ce qu'il livre le même message au COVAN. Il a prouvé qu'il est capable de livrer ce message en sa qualité de commissaire aux langues officielles. Il a beaucoup d'expérience avec les médias, et il est tout à fait capable de communiquer ce message non seulement au public canadien, mais aussi aux organisateurs des Jeux olympiques, qui auront lieu à Vancouver, en Colombie-Britannique, en février 2010.

[Français]

Le sénateur Chaput : Je suis tout à fait d'accord avec les propos de la ministre au sujet du commissaire aux langues officielles. Les recommandations du commissaire font partie du plan d'action que s'est donné le COVAN — à titre d'exemple.

La ministre ne croit-elle pas qu'il est urgent que le commissaire ait quelqu'un pour appuyer ses recommandations puisqu'il n'a pas l'autorité de les faire respecter? Il ne peut qu'encourager fortement, en parler et en reparler, sensibiliser, mais personne n'a l'autorité de trancher la question.

La ministre ne voit-elle pas l'urgence d'avoir quelqu'un qui appuie et recommande l'implantation des recommandations du commissaire le plus tôt possible?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je dirais que le commissaire aux langues officielles est extrêmement bien équipé pour s'occuper de cette question. Il bénéficie également de l'appui du ministre du Patrimoine, l'honorable James Moore, un homme talentueux et

déterminé qui est né et a grandi en Colombie-Britannique. Grâce à ses parents, qui comprenaient l'importance des deux langues officielles au Canada, il a commencé à apprendre le français à un très jeune âge pour avoir la chance de devenir parfaitement bilingue, ce qu'il est d'ailleurs. Qui serait mieux placé pour veiller à ce que nos politiques soient respectées qu'un ministre qui vient justement de cette région?

[Français]

Le sénateur Chaput : Encore une fois, je suis d'accord avec ces propos. Donnons-lui l'autorité de trancher les questions.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Il y a le COVAN, il y a divers groupes et, bien sûr, il y a aussi le Comité olympique.

Honorables sénateurs, nous devons faire un peu confiance non seulement aux personnes responsables de l'application de notre Loi sur les langues officielles, mais aussi aux habitants de la Colombie- Britannique, aux membres du Comité olympique, au gouvernement et aux citoyens.

Je suis beaucoup plus optimiste que ne l'est madame le sénateur, car je suis convaincue que les lois et les politiques linguistiques du Canada seront appliquées de façon rigoureuse lorsque le Canada, la Colombie-Britannique, et Vancouver, en particulier, accueilleront des gens de partout dans le monde aux Jeux olympiques d'hiver qui, nous l'espérons, seront couronnés de succès. Je suis convaincue qu'il en sera ainsi, honorables sénateurs, même si le sénateur Chaput ne semble pas être de cet avis.

(1420)

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, c'est ce qu'on appelle la responsabilité ministérielle.

[Français]

Il est facile de jeter le blâme sur autrui, qu'il s'agisse du COVAN ou du commissaire aux langues officielles. Il reste que nous vivons dans un régime de responsabilité ministérielle. Le gouvernement est le partenaire international des Jeux olympiques de Vancouver. Par conséquent, nous nous attendons à ce que le ministre assume ses responsabilités plutôt que de jeter le blâme sur le COVAN ou sur M. Fraser.

Nous voulons que le problème se règle. Nous ne cherchons pas des coupables, mais plutôt des gens qui, d'ici la tenue des Jeux, trouveront des solutions afin que les Jeux olympiques se conforment aux valeurs du Canada et soient parfaitement bilingues.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis très confiante. C'est vous autres qui semblez vouloir rejeter le blâme sur les autres.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : Je sais que les sénateurs n'aiment pas que j'utilise l'expression « vous autres », mais il faut dire les choses comme elles sont.

Nous avons un gouvernement engagé et un ministre engagé en la personne du ministre Moore, et nous avons également un excellent commissaire aux langues officielles. Je suis persuadée qu'ils sauront voir à ce qu'à mesure que les Jeux olympiques approcheront et que les sites seront terminés et prêts à recevoir les visiteurs et les athlètes au pays, toutes les lois canadiennes, y compris celles qui portent sur la reconnaissance des deux langues officielles, soient tout à fait respectées.

Je ne blâme personne. Nous avons des gens en place. Le commissaire aux langues officielles, M. Fraser, a souligné que c'était un problème et un comité consultatif a été mis sur pied. M. Fraser travaille de près avec les membres du Comité olympique. Je suis très confiante que les déclarations publiques qu'il a faites à cet égard et les mesures prises par le ministre Moore au nom du gouvernement auront les résultats que nous attendons. Nous tiendrons des Jeux olympiques qui seront une grande source de fierté pour les Canadiens, tant anglophones que francophones. Le Canada a une politique sur les langues officielles et le gouvernement l'appuie et la met en valeur.

[Français]

Le sénateur Dawson : Le sénateur Goldstein a parlé de ce qui s'est produit vendredi dernier.

[Traduction]

Pour des raisons évidentes, nous étions à Vancouver la semaine dernière et nous étions heureux de notre fin de semaine.

[Français]

Comme le sénateur Goldstein l'a indiqué, nous avons vu à l'aéroport de Vancouver des affiches qui disaient, en anglais seulement : « Bienvenue aux Jeux olympiques de Vancouver ».

[Traduction]

Je suis désolé, mais nous attendons davantage du gouvernement. Lorsque nous arrivons à l'aéroport d'une ville du Canada où se tiendront les prochains Jeux olympiques internationaux, nous nous attendons à ce que les deux langues officielles du pays soient respectées. Nous ne parlons pas uniquement de ce qui se produit au Canada. Les Jeux olympiques se tiennent également dans deux langues officielles.

[Français]

Nous espérons que le problème que le sénateur Goldstein a soulevé sera réglé. La responsabilité n'est pas celle de M. Fraser ni même du ministre du Patrimoine canadien, mais bel et bien celle du ministre des Transports.

Il existe deux solutions : soit on pose des affiches dans les deux langues, soit on enlève les affiches en anglais seulement.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'avais oublié que le sénateur Dawson était à Vancouver, l'événement n'a pas retenu beaucoup l'attention au pays.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Comeau : Ils peuvent critiquer les autres, mais ils n'acceptent pas de se faire critiquer.

Le sénateur LeBreton : Les libéraux ne comprennent pas le mot « vanité ».

(1425)

Je me ferai un plaisir d'attirer l'attention du commissaire aux langues officielles, du ministre du Patrimoine et du ministre des Transports sur les craintes du sénateur Dawson concernant l'affichage à l'aéroport de Vancouver.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Je me demande si je pourrais donner à ma collègue, madame le leader du gouvernement au Sénat, un conseil d'ami : quand on s'enfonce, il faut cesser de se débattre.

Le sénateur LeBreton : Parlant de s'enfoncer, sénateur Cowan, l'autre jour, j'ai regardé brièvement le nouveau chef libéral, Michael Ignatieff, à la télé. Je cherchais le Kentucky Derby et je zappais. J'ai entendu au passage ce que disait M. Ignatieff. Il a commencé par dire : « In this hole, there are...» Je me suis dit : « Pourquoi dit-il qu'ils sont dans le trou? Il voulait dire « hall », bien entendu.

Les transports

La sécurité dans les aéroports

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat au sujet de l'annonce récente et bien accueillie d'un financement de plusieurs millions de dollars pour rehausser la sécurité dans les aéroports.

Madame le leader aurait-elle l'amabilité de me dire si une partie de ces fonds sera consacrée à la fouille des travailleurs affectés aux rampes et, le cas échéant, à combien s'élèvera cette somme? Va-t-on fouiller tous ces travailleurs à leur arrivée au travail et à leur départ?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Kenny de sa question. Je n'ai pas d'information aussi détaillée à portée de la main, mais je me ferai un plaisir d'obtenir la répartition exacte de la somme annoncée par le ministre d'État aux Transports et de fournir une réponse au sénateur.

La justice

Les droits des Canadiens autochtones garantis par la Constitution

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, plus tôt aujourd'hui, un sénateur qui fait partie de « vous autres » nous a fait un petit sermon au sujet des droits des Autochtones. En décembre 2007, après avoir effectué une étude très approfondie, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté un rapport portant sur les dispositions de non-dérogation. Les sénateurs se rappelleront qu'il s'agit de dispositions insérées dans les projets de loi pour s'assurer qu'une loi donnée n'aura pas pour effet de diminuer les droits des Autochtones. Au fil des ans, ces dispositions ont fini par constituer un ensemble hétérogène et, fait intéressant, chacune des réincarnations de la disposition de non-dérogation a eu tendance à en rogner un peu plus les effets.

Le Comité des affaires juridiques a recommandé qu'on abroge toutes les dispositions de non-dérogation pour les remplacer par une disposition claire et sans équivoque dans la Loi d'interprétation fédérale. Cette nouvelle disposition affirmerait une fois pour toutes que toutes les lois fédérales seraient interprétées de manière à ne pas porter atteinte aux droits constitutionnels des Autochtones.

Sept mois plus tard, le ministre de la Justice a répondu que l'idée était valable, mais qu'il devrait d'abord consulter les peuples autochtones. Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire ce qu'ont donné ces consultations?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Il me fera grand plaisir d'en informer le sénateur.

Le sénateur Fraser : Je crois comprendre que madame le leader du gouvernement prendra note de ma question. Cette question est importante. Aucune minorité au Canada n'a un plus grand besoin de voir ses droits respectés et confirmés que les peuples autochtones du Canada. Le Sénat du Canada a offert au gouvernement, sur un plateau d'argent, une mesure qui donnerait des résultats pour les peuples autochtones.

En même temps que madame le leader du gouvernement demandera à sa collègue quels ont été les résultats des consultations, pourrait-elle lui demander d'indiquer un échéancier estimatif quant à la concrétisation de cette modification somme toute simple, mais combien importante?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il me fera plaisir de le faire. Toutefois, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour décrire officiellement les résultats importants que nous avons obtenus dans certains dossiers concernant les peuples autochtones.

(1430)

J'ai entendu quelqu'un crier « Kelowna » tout à l'heure lorsqu'il a été question du communiqué de Paul Martin. L'année dernière, l'ancien ministre libéral des Affaires indiennes, Robert Nault, a déclaré ce qui suit :

L'accord de Kelowna n'est pas le genre de changement fondamental qui est nécessaire pour améliorer la vie des membres des Premières nations. L'argent ne règlera pas leurs problèmes.

Une des premières choses que nous avons faites en arrivant au pouvoir, a été de travailler en collaboration avec les Premières nations à l'élaboration d'un plan d'action visant à améliorer la qualité de l'eau dans les réserves. L'an dernier, notre plan d'action a été élargi en raison de son efficacité. Nous avons aussi été les partenaires de l'Assemblée des Premières Nations dans l'élaboration du projet de loi C-30, sur le Tribunal des revendications particulières, et du projet de loi C-21, qui permettait enfin aux Premières nations de bénéficier de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Je n'entrerai pas dans les détails, mais les libéraux ont eu de nombreuses occasions de faire quelque chose, mais ne les ont pas saisies.

Nous avons investi des sommes appréciables dans le Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones. En septembre dernier, le gouvernement a signé un protocole historique avec la nation métisse en vue de commencer à travailler à un large éventail de dossiers, dont le développement économique et l'éducation. Nous investissons des sommes importantes dans la construction et la rénovation d'écoles. Nous avons créé deux nouveaux programmes afin d'aider à réformer le système d'éducation des Premières nations et d'améliorer la réussite scolaire de leurs membres. En avril, le ministre Strahl et Mary Simon, présidente d'Inuit Tapirisat Kanatami, ont signé l'accord sur l'éducation des Inuits.

Honorables sénateurs, nous avons investi plus de 1 milliard de dollars dans le logement dans les réserves et hors réserve et dans le Nord. En outre, grâce à notre Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations, il sera plus facile aux familles et aux individus des Premières nations d'obtenir du financement pour construire, acheter ou rénover des maisons dans les réserves.

Pour reprendre les mots du sénateur Cowan, le gouvernement a sorti ce dossier de l'énorme trou où il se trouvait lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.

[Français]

Dépôt d'une réponse à une question inscrite au feuilleton

La justice—Le régime d'indemnisation des victimes de l'agent Orange

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 5 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Downe.

[Traduction]

Le programme d'échange de pages avec la Chambre des communes

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je veux vous présenter deux pages de la Chambre des communes qui participent au programme d'échange cette semaine.

Leah Stuart-Sheppard vient de Toronto, en Ontario. Leah se spécialise en études internationales et langues modernes à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa.

Ian McCarter vient de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Ian étudie à l'Université d'Ottawa en sciences commerciales avec majeure en gestion internationale.

[Français]

Recours au Règlement

Report de la décision de la présidence

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, j'ai été surprise d'entendre la teneur si partisane de l'un de nos nouveaux collègues, aujourd'hui, pendant la période réservée aux déclarations de sénateurs, au sujet du congrès du Parti libéral du Canada tenu le week-end dernier.

Je respecte fondamentalement le fait que notre assemblée soit formée de sénateurs du Parti conservateur, du Parti libéral et de sénateurs qui siègent comme indépendants, mais l'article 22(4) stipule que :

Les déclarations de sénateurs devraient se rapporter particulièrement à des questions d'intérêt public [...]

C'est la règle écrite.

La tradition de notre institution est d'utiliser, de mémoire, et j'ai l'honneur de siéger au Sénat depuis 1995, les déclarations de sénateurs dans l'intérêt d'un service au public.

Par exemple, aujourd'hui, le sénateur Rompkey a commémoré la bataille de l'Atlantique. Hier, le sénateur Nancy Greene nous a parlé de l'absence des femmes au saut à ski aux Jeux olympiques de 2010.

Son Honneur, à sa convenance, aurait-il l'obligeance d'interpréter l'article 22(4), non seulement dans ses mots, mais aussi dans son esprit?

Son Honneur le Président : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

(1435)

[Traduction]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis toujours surpris de constater que les sénateurs d'en face croient pouvoir nous insulter tant qu'ils veulent sans que nous réagissions.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Comeau : Ils continuent. Ils n'arrêtent même pas une seconde pour entendre ce que j'ai à dire.

Ils n'acceptent pas que quelqu'un de notre côté expose des faits. C'est vraiment étonnant.

Je pense que Son Honneur pourrait, à un moment donné, rappeler aux sénateurs d'en face les observations qu'ils font constamment. Nous les acceptons gentiment, avec le sourire. Pourtant, dès qu'un sénateur de ce côté-ci se montre le moindrement provocateur, ils ne l'acceptent pas.

Le sénateur Tkachuk : Le Sénat est une tribune politique.

Le sénateur Comeau : Bien sûr que c'est une tribune politique. Ses membres doivent accepter que, de temps en temps, des gens refusent de se taire et s'en prennent leurs vis-à-vis.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Toujours sur le recours au Règlement, Son Honneur nous a rappelé, il y a quelques semaines, que le tapis, dans cette enceinte, est rouge et non vert. Il ne faut pas l'oublier. Ce qui se dit durant les déclarations de sénateurs me dérange aussi.

Si je comprends bien, les déclarations de sénateurs devraient attirer l'attention du Sénat sur des questions d'intérêt public qui passeraient inaperçues autrement. La période des déclarations sert souvent à nous faire connaître de distingués compatriotes d'un bout à l'autre du Canada et à faire l'éloge de leur travail.

Par le passé, il était rare qu'un sénateur fasse une déclaration pour féliciter le gouvernement ou l'opposition de ses réalisations. Les motions, les projets de loi et les interpellations qui figurent au Feuilleton nous donnent l'occasion de le faire.

Il ne convient pas d'utiliser la période des déclarations de sénateurs pour faire l'éloge d'une mesure prise par le gouvernement ou d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Le temps réservé aux déclarations devrait servir uniquement aux fins décrites à l'article 22(4) du Règlement.

L'honorable Terry Stratton : Ce que j'ai entendu de la bouche de nos vis-à-vis me semble incroyable. J'aimerais demander à Son Honneur de vérifier les comptes rendus des deux ou trois dernières semaines. Nous allons le faire. Durant les déclarations de sénateurs, j'ai entendu des sénateurs libéraux vilipender leurs vis-à-vis aussi bien sur le plan personnel qu'à titre de membres d'un parti et d'un gouvernement.

Lorsque nous les vilipendons, on parle de comportement inacceptable. Pourtant, ils estiment pouvoir nous vilipender et nous ne pouvons rien y faire. Nous sommes censés rester assis bien tranquillement et endurer cela.

Votre Honneur, je vous demande de vérifier le contenu des comptes rendus des deux ou trois dernières semaines et de diffuser, si vous le jugez opportun, les déclarations politique méprisantes de sénateurs d'en face à l'endroit de sénateurs de ce côté-ci de la Chambre.

(1440)

L'honorable Joan Fraser : Votre Honneur, je me souviens d'une occasion où l'un de vos prédécesseurs, feu le sénateur Molgat, — et je ne me rappelle plus quelle était la question qu'on lui posait — rendant une décision au sujet d'une question controversée, avait cité le Président d'une assemblée législative, celle de la Nouvelle-Écosse je crois, qui avait déclaré ceci : « Ce n'est peut-être pas irrecevable, mais ce n'est pas gentil. »

C'est avec un sourire que le mot « gentil » avait été prononcé puisqu'on ne dit pas normalement à un groupe d'adultes d'être « gentils ». Il est vrai, cependant, que les traditions du Sénat accordent une importance considérable au respect des règles de la courtoisie.

Le sénateur Comeau : Il faudrait en parler à Mercer.

Le sénateur Fraser : Durant la période des questions, en règle générale, l'esprit de parti nous anime beaucoup plus qu'à d'autres moments. Cependant, les déclarations de sénateurs ont été traditionnellement, pour l'essentiel, l'occasion d'observations non partisanes visant à attirer l'attention du Sénat sur des questions d'intérêt public qui ne font pas normalement partie de nos débats, comme le fait de souligner les réalisations de divers citoyens. Je ne dis pas que, d'un côté ou de l'autre, nous sommes à l'abri de l'erreur.

Le sénateur Comeau : Bien.

Le sénateur Fraser : Quoi qu'il en soit, je pense que c'est une bonne idée que Son Honneur vérifie dans le hansard. Il faudrait que la recherche porte sur tous les travaux depuis le début de la présente législature, selon moi. De plus, je l'exhorte à nous rappeler l'importance de réserver cette précieuse période de 15 minutes pour des déclarations non partisanes.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, permettez- moi de rappeler au sénateur Tardif et au sénateur Fraser, qui parlent de la nature non partisane des déclarations de sénateurs et qui disent que nous ne devrions pas nous servir de ces déclarations dans nos débats sur les projets de loi, que madame le sénateur Poy s'est servie d'une déclaration aujourd'hui pour parler du projet de loi S-232 du sénateur Goldstein, sur les produits pharmaceutiques. L'article 22(4) du Règlement du Sénat interdit cette pratique.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis heureux que le Règlement ait été invoqué sur cette question parce que le fauteuil du Président est très inconfortable par moments, pendant la période des questions. Je vais profiter de l'occasion qui m'est donnée d'examiner pour vous les Débats du Sénat d'aujourd'hui ainsi que les comptes rendus précédents. Je vais récapituler les décisions qui ont été prises sur cette question, y compris quelques-unes qui ont été prises par ce Président.

En attendant ma décision sur la question et le rapport que je vous ferai, j'aimerais vous parler de la couleur de la moquette. Cette couleur, le rouge, marque l'ordre et le décorum, qui est une tradition dans cette enceinte et qui la distingue de l'autre endroit, où l'ordre et le décorum ne sont pas les mêmes pendant la période des questions, comme vous pouvez le constater en regardant la chaîne CPAC. Toutefois, le rouge ne se rapporte pas vraiment à nous, les sénateurs. Il souligne plutôt la présence de la Couronne et du trône, qui se trouvent dans cette enceinte. Nous sommes dans la Chambre où la Couronne a son trône, ce qui détermine l'atmosphère qui doit y régner. Je vais prendre la question en délibéré.

Les travaux du Sénat

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, puis-je revenir aux réponses différées?

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur veut-il demander la permission de revenir aux réponses différées?

Les réponses différées sont données par le leader adjoint.

Le sénateur Goldstein : Puis-je avoir votre permission?

Son Honneur le Président : Le sénateur a-t-il quelque chose à dire au sujet d'une réponse différée?

Le sénateur Goldstein : Je souhaite faire une observation sur une réponse différée qui n'a pas encore été donnée.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée de revenir aux réponses différées?

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : J'ai entendu un non. Nous passerons donc à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Hector Daniel Lang propose que le projet de loi C-5, Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je vous remercie d'avoir étudié attentivement la mesure législative dont nous avons été saisis. Je signale également que, lors de la période des questions, la dernière question soulevée portait sur la difficile situation des Autochtones. C'était approprié compte tenu du fait que cette mesure législative doit être lue pour la troisième fois au Sénat.

Honorables sénateurs, les Premières nations qui ont des réserves pétrolières et gazières ont réclamé la présentation du projet de loi C- 5, dont nous sommes saisis, pour harmoniser la réglementation fédérale s'appliquant au secteur énergétique à celle des provinces et des territoires. Au terme de dix années d'examen, le temps est venu d'agir et d'adopter la Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes pour qu'elle soit adaptée à la réalité du XXIe siècle. J'estime que tous les parlementaires souhaitent que cet important secteur de l'économie soit une source de possibilités et d'espoir pour les Premières nations.

Cette mesure législative est complexe et de nature technique, mais nous tenons à être clairs; le projet de loi C-5 vise d'abord et avant tout, une fois qu'il sera adopté, à libérer le potentiel économique des collectivités autochtones qui possèdent des ressources pétrolières et gazières, en créant des conditions et un cadre pour attirer les investissements.

Les modifications que nous proposons réduiront les obstacles législatifs et réglementaires qui font fuir les investissements du secteur privé. De plus, elles contribueront à ce que les Premières nations ne perdent pas d'occasions de créer des emplois et de la richesse dans leurs collectivités. Par la même occasion, le projet de loi C-5 permettra de protéger les terres, les droits de propriété et l'environnement des Premières nations.

Honorables sénateurs, ce projet de loi, en plus de rendre les lois fédérales conformes aux régimes provinciaux, permettra à Pétrole et gaz des Indiens du Canada, l'organisme responsable de superviser l'exploitation pétrolière et gazière dans les réserves, d'améliorer continuellement le système fédéral afin qu'il puisse s'adapter aux futures percées sectorielles et technologiques. Compte tenu de l'évolution rapide de ce secteur, cela doit être une priorité.

Honorables sénateurs, une autre raison clé d'actualiser cette loi est de doter Pétrole et gaz des Indiens du Canada des outils nécessaires pour faire son travail plus efficacement. Grâce aux nouvelles dispositions du projet de loi C-5, cet organisme sera modernisé et aura à sa disposition de nouveaux pouvoirs pour faire appliquer la

loi. Ces dispositions rendent le régime réglementaire plus clair, plus uniforme et plus prévisible. Cela aura pour effet d'améliorer la confiance des entreprises qui sont présentes sur les terres des Premières nations, ou qui envisagent l'être, et garantira l'observation de la loi.

Une des grandes forces du projet de loi C-5 est qu'il fera en sorte que l'exploitation se fera dans le respect et la protection des valeurs culturelles et des traditions des Premières nations en ce qui concerne la gestion des terres. Le projet de loi accroît la responsabilisation et donne à Pétrole et gaz des Indiens du Canada le pouvoir de faire enquête sur toute entreprise participant à la prospection et à l'exploitation pétrolière et gazière sur les terres des Premières nations. De plus, le projet de loi permettra à Pétrole et gaz des Indiens du Canada de déterminer plus facilement les redevances à verser aux Premières nations pendant la production pétrolière et gazière.

(1450)

Il est important de signaler un autre changement important qui protégera les intérêts des Premières nations, soit les modifications qui prévoient entre autres un nouveau délai maximal de dix ans pour intenter des actions. Le nouveau délai maximum obligera l'industrie à rester en état d'alerte pour répondre aux vérifications futures. Il est également important de signaler qu'il n'y a cependant pas de délai maximal dans les cas de fraude ou de fausse déclaration.

Honorables sénateurs, une autre caractéristique importante de cette mesure législative réside dans le fait qu'elle assure une meilleure protection de l'environnement. Cette protection est une des grandes priorités de nos Premières nations et, je crois, de l'ensemble des Canadiens. La réglementation actuelle peut seulement préciser, comme condition d'obtention d'un bail ou d'une licence, que les sociétés « devraient » observer toutes les lois provinciales en matière d'environnement. Ce libellé laisse à Pétrole et gaz des Indiens du Canada des options plutôt limitées pour ce qui est d'assurer l'observation de tout règlement provincial en matière d'environnement en cas de contravention à un tel règlement.

Une autre faiblesse est le fait que l'actuelle Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes permet au gouvernement fédéral d'imposer seulement une amende maximale de 5 000 $ pour toute contravention à un règlement. De nos jours, une amende de 5 000 $ n'est pratiquement qu'une goutte d'eau dans l'océan pour l'industrie pétrolière et gazière. C'est nettement insuffisant, honorables sénateurs. C'est pourquoi le projet de loi érige en infraction le fait de contrevenir à la loi ou aux règlements et rend cette infraction passible d'une amende maximale de 100 000 $.

De plus, pour moderniser les amendes, le projet de loi C-5 donnera au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de suspendre les activités et d'ordonner la prise de mesures correctives lorsque les activités présentent un danger ou risquent d'endommager l'environnement, ou encore lorsque des lieux revêtant une importance historique ou culturelle pour les Premières nations sont découverts ou menacés. Le projet de loi modifiera aussi la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes pour permettre la prise de règlements fédéraux dans lesquels sont incorporées des dispositions législatives provinciales touchant la protection de l'environnement, l'exploration, la production équitable et la conservation.

Honorables sénateurs, les raisons d'appuyer le projet de loi C-5 sont nombreuses et toutes plus convaincantes les unes que les autres. Toutefois, la plus importante est que cette mesure législative ouvre la voie à une plus grande participation des Premières nations au sein du secteur de l'énergie. Actuellement, Affaires indiennes et du Nord Canada travaille en étroite collaboration avec le Conseil des ressources indiennes. Le ministère a établi des groupes de travail mixtes pour examiner les options et les futurs changements qui donneraient aux Premières nations un contrôle accru à l'égard de la gestion des ressources sur leurs terres.

Ces partenaires participeront aussi activement à l'élaboration des règlements d'application de cette mesure législative, la prochaine étape importante du processus.

Nous sommes convaincus que, une fois qu'il aura été mis en œuvre, le projet de loi C-5 permettra à de nombreuses collectivités des Premières nations d'améliorer la vie et le gagne-pain de leurs habitants. J'exhorte tous les sénateurs à appuyer sans réserve cette mesure législative afin que nous puissions aller de l'avant et profiter de ces possibilités pour le Canada et ses Autochtones.

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je vais parler brièvement de ce projet de loi, que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a examiné pendant les deux dernières semaines.

Bien que le projet de loi ait été approuvé par le comité sans amendement, nous avons entendu des témoignages convaincants au sujet des modifications qui devraient y être apportées. Le projet de loi C-5, comme l'a déclaré le sénateur, est le résultat de dix années de consultations exhaustives et d'un processus de négociations entre le gouvernement et le Conseil des ressources indiennes. Ce dernier représente environ 130 Premières nations dont les terres sont utilisées ou pourraient être utilisées pour l'exploitation pétrolière et gazière.

Finalement, le Conseil des ressources indiennes a convenu que le projet de loi C-5, bien qu'il ne réglait pas tous les problèmes, était acceptable. Cette entente comprenait une lettre d'intention de la main du ministre qui y disait que le conseil participerait pleinement à l'élaboration des règlements et qu'un processus continu aboutirait à de nouvelles modifications à la loi.

Je note que l'autre endroit a amendé ce projet de loi pour exiger du ministre qu'il fasse rapport au Parlement sur ces processus d'ici deux ans. Cet amendement reflète peut-être un scepticisme tout à fait sain lorsqu'il s'agit de tractations entre le Canada et les peuples autochtones.

Cependant, les Premières nations ne sont pas toutes satisfaites du résultat. Par exemple, la nation Stoney Nakoda, qui fait partie du Conseil des ressources indiennes et qui a participé aux consultations, a réclamé des changements pour clarifier et renforcer le projet de loi. Plusieurs autres Premières nations l'ont appuyée par écrit.

Ces Premières nations comptent parmi les plus grands producteurs de pétrole et de gaz et ce sont celles qui savent le mieux traiter avec cette industrie. Récemment, elles ont également saisi la Cour suprême d'une affaire. Ce groupe connaît bien la loi et les aspects juridiques et possède une grande expérience du secteur pétrolier et gazier. Ses représentants ont demandé au comité d'apporter d'autres amendements au projet de loi.

Le gouvernement nous a dit que toute modification du projet de loi impliquerait une réouverture des consultations et retarderait l'adoption du projet de loi. Le Conseil des ressources indiennes a dit craindre que des modifications poussées n'amènent le gouvernement à ne pas aller de l'avant avec ce projet de loi. Notez la différence subtile.

Dans les faits, le ministre fédéral, au moment de sa comparution, nous a dit de ne rien amender, de ne rien faire de crainte d'anéantir l'ensemble du projet de loi. D'autre part, le Conseil des ressources indiennes a dit craindre que si le Sénat fournissait une ouverture ou s'il apportait des amendements, il aurait à s'occuper de tous les autres problèmes. Du fait qu'il y a eu négociations, la situation est difficile.

J'ai soulevé la question des amendements et j'en ai parlé comme de cadeaux que le Sénat pouvait offrir aux Premières Nations. J'ai proposé certains amendements, mais malheureusement, mes collègues ne les ont pas appuyés.

Quoi qu'il en soit, j'aimerais parler brièvement des changements qui auraient été apportés. Il importe de comprendre deux choses par rapport aux amendements qui ont été proposés, et que j'ai présentés au comité. En premier lieu, tous les amendements concernaient des questions en suspens que le Conseil des ressources indiennes avait cernées et proposées, mais que les fonctionnaires avaient rejetées. Ces modifications constitueraient, en effet, un cadeau pour le Conseil des ressources indiennes. Je doute que le conseil refuse de les accepter et réclame un autre cycle de consultations. En deuxième lieu, ces amendements n'auraient pas transformé radicalement le projet de loi.

Par le premier amendement, on assurerait aux Premières nations que le ministre respecterait sa responsabilité fiduciaire lorsqu'il déléguerait des pouvoirs à des gouvernements provinciaux. Dans le cadre du processus, les provinces adopteraient ou harmoniseraient les règlements provinciaux visant le pétrole et le gaz. Il existerait en effet un processus selon lequel les provinces réglementeraient les activités des Premières nations.

La modification que je voulais apporter commençait par « il est entendu ». Une disposition comme celle-là aurait rassuré les Premières Nations; elle leur aurait donné l'assurance que même si elles étaient assujetties à un régime provincial, le gouvernement fédéral aurait une responsabilité fiduciaire à leur égard.

Je croyais que de légers amendements comme ceux-là auraient pu être adoptés et intégrés au projet de loi. Ils auraient rassuré davantage les Premières Nations.

Deux amendements auraient créé un partage des pouvoirs entre les Premières Nations et le ministre pour ce qui est d'intenter des poursuites contre les sociétés qui ne respectent pas leurs contrats ou ne versent pas de redevances. Le quatrième amendement aurait permis aux Premières Nations d'exploiter leurs ressources pétrolières et gazières à leurs propres fins.

Toutes ces modifications auraient permis aux Premières Nations d'avoir un contrôle accru sur leur territoire et leurs ressources et d'améliorer leur économie, non pas de façon radicale, mais progressive.

Ces amendements vont dans le sens des recommandations que le Sénat a formulées à maintes reprises au cours des dernières années. Grâce au processus évolutif au sein de notre comité j'espère que le Sénat sera un jour saisi de ces amendements, de même que d'autres amendements.

Le Sénat jouit de la réputation méritée de prendre en compte les préoccupations des Autochtones et d'autres peuples, particulièrement lorsque leurs droits sont visés. Il appartient au gouvernement de veiller au respect de ces droits.

C'est un cas qui, je crois, aurait pu nous permettre d'accroître cette réputation et je suis désolé que nous ne l'ayons pas fait. Évidement, comme les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones n'étaient pas disposés à appuyer ces amendements, j'ai jugé qu'il était inutile que je les propose.

(1500)

Nous avons un projet de loi négocié qui, dans un sens, était approprié et acceptable pour le Conseil des ressources indiennes, le principal organisme des Premières nations qui représente toutes les Premières nations productrices de pétrole et de gaz. Ce projet de loi est bon, mais nous aurions pu le rendre encore meilleur. Malheureusement, nous ne l'aurons pas fait si nous appuyons ce projet de loi dans sa forme actuelle, sans proposer d'amendement.

Je suis désolé de ce qui arrive, mais j'espère qu'à l'avenir nous aurons le courage et la détermination nécessaires pour aller un peu plus loin afin d'améliorer la situation pour les Premières nations.

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier tous les membres du comité qui ont travaillé à ce projet de loi et à d'autres questions connexes.

Je reconnais que ce serait merveilleux si nous pouvions satisfaire aux exigences de tous, mais nous ne devons jamais laisser la perfection devenir l'ennemi du bien. Ce projet de loi renferme un grand nombre de bons éléments et les négociations ont duré 10 ans.

Le Conseil des ressources indiennes ne voulait clairement pas rouvrir l'entente. On y travaille depuis 10 ans et le conseil a jugé que si elle était rouverte, il se pourrait bien qu'il faille encore 10 ans avant d'arriver à nouveau à l'étape où nous sommes en ce moment.

Je suis convaincu que le sénateur sait très bien que l'on peut décider de se soumettre au régime de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations. Je me rends compte qu'il y a de l'hésitation parce qu'il est possible, ou parce que les Premières nations estiment, que le gouvernement peut se soustraire à sa responsabilité de fiduciaire si elles décident de passer du régime de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes à celui de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations. Ai-je raison de supposer cela? Est-ce le raisonnement qui a été tenu?

Je tiens à ce qu'il soit bien clair non pas que le sénateur Sibbeston tentait de négliger quoi que ce soit, mais qu'il est important que le Sénat sache que les Premières nations peuvent se soumettre au régime de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations si elles le désirent.

Le sénateur Sibbeston : D'après ce que je comprends, les Premières nations ont deux possibilités. Elles peuvent se soumettre au régime de l'autre loi offerte par le ministre, mais cette loi n'est pas destinée à régler le cas du pétrole et du gaz. Elle vise la plupart des autres sujets que le pétrole et le gaz, soit l'administration générale des terres des Premières nations et le reste. Il est possible de se soumettre au régime de cette loi et de s'en servir comme véhicule pour assurer davantage de contrôle sur des choses comme le pétrole et le gaz qui se trouve sur leurs terres, mais la loi n'a pas été prévue pour cela. Il n'y a aucun processus réglementaire visant le pétrole et le gaz. Les modifications à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes visent à proposer la mise sur pied d'un tel régime. Le projet de loi C- 5 propose dans certains cas d'adopter des régimes de type provincial déjà en place et qui sont, pour la plupart, très efficaces.

Je le répète, certaines des Premières nations craignent que le nouveau régime ne les protège plus. En vertu de la loi, le contrôle ordinaire des activités menées dans les réserves pourrait être soumis à la réglementation provinciale. Dans ce cas, la crainte, c'est que la responsabilité de fiduciaire du gouvernement fédéral soit amoindrie. C'est un aspect.

Une disposition commence par « il est entendu ». Quel tort y aurait-il à avoir une disposition comme celle-là, qui aurait apporté plus de précisions?

Pour répondre à la question du sénateur, oui, c'est une option, mais il est peu probable qu'ils se prévalent de l'autre loi pour traiter des questions de pétrole et de gaz sur les terres des Premières nations.

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, comme il a été indiqué à plusieurs reprises ici même, ces amendements sont le fruit de 10 ans de consultations exhaustives. Toutes les parties ont eu amplement l'occasion d'exprimer leurs préoccupations.

Il est très difficile de faire l'unanimité complète, mais en général, le projet de loi dresse le cadre qui donnera aux Premières nations les outils modernes et efficaces nécessaires pour jouir d'une plus grande certitude juridique. Honorables sénateurs, 130 Premières nations appuient le projet de loi et veulent qu'il soit adopté.

Certaines des zones grises, comme les redevances, seront éclaircies dans le règlement, qu'on ne pourra commencer à rédiger qu'après l'adoption du projet de loi.

L'adoption du projet de loi C-5 est la première étape à franchir pour que les Premières nations puissent participer au développement économique et jouer un rôle majeur dans l'exploitation du pétrole et du gaz sur leurs terres. Plus important encore, elles pourront, à l'avenir, participer à des secteurs en amont comme le transport par camion, le forage et l'aménagement de terrain, et assurer ainsi à leurs jeunes des possibilités d'emploi qui leur font cruellement défaut actuellement. J'encourage les sénateurs à ne pas les priver de ces possibilités en retardant l'adoption du projet de loi.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer le projet de loi.

Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, j'aimerais dire au sénateur Peterson que je lui suis reconnaissant de son appui à ce projet de loi. Je ferai également remarquer que ce dernier est considéré comme un projet de loi non partisan, ce qui augure bien pour les peuples autochtones du Canada.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, quand le sénateur compte-t-il prendre la parole à propos du projet de loi S- 201? Cette mesure est à l'étude au Sénat depuis quatre ans. On pourrait peut-être aller de l'avant. Quand obtiendrons-nous une réponse?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le sénateur Segal prendra la parole au sujet de ce projet de loi. J'espère qu'il pourra le faire la semaine prochaine.

(Le débat est reporté.)

La Loi électorale du Canada
La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Motion d'amendement—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants);

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Nancy Ruth, que le projet de loi S-224 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois, mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

Que le comité dépose son rapport au plus tard le 22 septembre 2009;

Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaisse pas au Feuilleton et Feuilleton des avis jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport sur la teneur du projet de loi.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, comme mon collègue, le sénateur Grafstein, je me demande quand on peut s'attendre à ce que quelqu'un prenne la parole à ce sujet.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je vais le demander au sénateur Brown. Je crois qu'il entend prendre la parole sur ce projet de loi la semaine prochaine.

(Le débat est reporté.)

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Russell Trood, sénateur du Queensland au Sénat australien.

Au nom des honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

La Loi sur la Banque de développement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence.

L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi S-203, présenté par le sénateur Grafstein. C'est un projet de loi qui prévoit des exemptions d'impôt fédéral sur le revenu pour les investisseurs qui achètent des obligations émises par les municipalités pour financer des projets d'infrastructure. Nous savons tous qu'il est essentiel de disposer d'infrastructures de classe mondiale, non seulement pour que l'économie du pays soit concurrentielle et productive, mais aussi pour assurer la qualité de vie et le bien-être des familles canadiennes.

Le Plan d'action économique du Canada accélère et augmente les investissements fédéraux dans les infrastructures. Cette mesure immédiate va permettre au Canada de sortir de la récession mondiale avec des infrastructures plus modernes et plus vertes.

Le gouvernement du Canada comprend manifestement la nécessité d'améliorer les infrastructures du pays. Cependant, le projet de loi S-203 comporte des défauts. Il aurait pour effet de réduire les impôts de certains investisseurs, mais ne réduirait pas pour la peine les coûts de financement que les municipalités doivent payer. Je souligne que ce projet de loi a été présenté pour la première fois au cours de la législature précédente, en janvier 2008, alors que j'avais la joie de travailler pour le premier ministre Rodney MacDonald, dont je souhaite ardemment la réélection le 9 juin. À l'époque, ce projet de loi avait suscité une réaction à l'évidence peu enthousiaste. Le maire de Toronto, David Miller, avait remis en question la pertinence du projet de loi en affirmant que les villes comme Toronto pouvaient déjà emprunter de l'argent à de faibles taux d'intérêt. Derek Burleton, économiste de la Banque Toronto- Dominion, avait rejeté le projet de loi en disant que ses effets néfastes étaient nettement plus importants que le léger avantage qu'on pouvait gagner à réduire le coût des emprunts pour certaines villes.

Pour que les gens comprennent bien pourquoi des exemptions d'impôt pour les investisseurs qui achètent des obligations ne réduiraient pas les coûts de financement, je dois leur donner quelques éléments d'information sur la nature du marché canadien des obligations. Une grande partie des créanciers obligataires au Canada, soit plus de 85 p. 100 d'entre eux, ne paient pas d'impôt ou entrent dans une catégorie particulière aux fins de l'impôt. On trouve parmi ces créanciers des caisses de retraite et d'autres intermédiaires financiers, comme des fonds communs de placement, des administrations publiques et des sociétés d'État.

Bon nombre d'investisseurs gagnent des revenus d'investissement et d'intérêt à l'abri de l'impôt dans leurs REER et, depuis cette année, dans leurs nouveaux comptes d'épargne libre d'impôt. À mesure que les CELI prennent de l'ampleur, on prévoit que moins de 10 p. 100 des personnes détiendront des investissements ailleurs que dans des comptes à l'abri de l'impôt. Il n'est pas vraisemblable que ces investisseurs acceptent un taux d'intérêt plus bas en échange d'une exonération fiscale puisque cette exonération n'aurait aucune valeur pour eux. Compte tenu de l'importance des investisseurs institutionnels ou des investisseurs exonérés d'impôt sur les marchés canadiens des obligations, les municipalités devront continuer à compter sur ces investisseurs pour répondre à leurs besoins financiers et devront leur assurer des taux d'intérêt intéressants.

Évidemment, d'autres pourront en dire autant. Prenons par exemple l'expérience de l'Ontario en matière d'obligations exonérées d'impôt. En 2003, l'Office ontarien de financement de l'infrastructure économique des municipalités a lancé une émission unique d'une valeur de 320 millions de dollars environ d'obligations de financement de projets de l'Ontario, exemptes de l'impôt provincial. Or, ce programme a été abandonné.

Si les obligations exonérées d'impôt étaient si efficaces, pourquoi le gouvernement de l'Ontario déciderait-il d'abandonner le programme? Voici ce qu'en a dit l'OOFIEM, l'Office ontarien de financement de l'infrastructure économique des municipalités, comme on l'appelle maintenant :

[...] ce genre d'obligation n'est pas nécessairement le produit le plus efficace qui soit pour réunir des fonds pour un plus vaste programme de prêts visant l'infrastructure. Les obligations pour le renouvellement de l'infrastructure imposables constituent un instrument financier plus efficace. Elles [...] imposent responsabilité et discipline aux emprunteurs.

Les avantages restreints des obligations exemptées d'impôt ne justifient pas l'élargissement du mandat de la Banque de développement du Canada à laquelle la proposition à l'étude donnerait lieu. La BDC n'a pas la capacité de surveiller et d'évaluer des projets d'infrastructure. De telles fonctions ne cadrent pas avec l'accent qu'elle met sur les besoins de la petite et de la moyenne entreprise et exigeraient vraisemblablement un important investissement en ressources. De plus, l'exigence de l'obtention de l'approbation préalable de la province alourdit le fardeau administratif que comporte la proposition.

Honorables sénateurs, en cherchant à renforcer les infrastructures du Canada, nous devrions chercher les moyens de maximiser les avantages aux municipalités, idéalement de manière à attirer des apports additionnels venant d'autres partenaires, étant donné que les pouvoirs publics font déjà clairement leur part.

Dans le budget de 2007, le gouvernement a annoncé son plan historique, le plan Chantiers Canada, à hauteur de 33 milliards de dollars. Ce plan, qui vise à aider les provinces, les territoires et les municipalités à répondre à leurs besoins urgents en infrastructures, est le plus vaste investissement en infrastructures consenti par le gouvernement du Canada depuis 50 ans.

Le Fonds de la taxe sur l'essence est un élément clé du plan Chantiers Canada. Il assure aux municipalités un financement stable à long terme qui leur permettra d'investir dans leurs réseaux d'aqueduc et d'égouts, leurs transports en commun et leurs routes locales. Le financement disponible grâce à ce fonds augmente régulièrement. D'ici l'an prochain, on pourra en tirer annuellement 2 milliards de dollars. Dans le budget de 2008, nous avons établi que le Fonds de la taxe sur l'essence devenait permanent. Outre le financement tiré du Fonds de la taxe sur l'essence, le gouvernement fournit aussi du financement à long terme grâce à l'augmentation du remboursement de la taxe sur les produits et services payée par les municipalités.

Le Fonds Chantiers Canada est un autre élément important. C'est le principal programme d'infrastructure du gouvernement. Ce fonds prévoit le financement de projets d'infrastructure particuliers, provinciaux ou municipaux. Les projets peuvent aller de la prolongation d'une voie rapide pour le transport en commun à l'amélioration d'une usine d'épuration des eaux.

Dans le budget de 2009, le gouvernement a prévu des mesures de simplification du processus d'approbation afin que plus de projets puissent être lancés dans le cadre de Chantiers Canada durant la saison de la construction qui commence. Le budget de 2009 prévoit aussi des sommes de financement supplémentaire importantes pour les municipalités, par exemple pour rénover une infrastructure municipale vieillissante, qu'il s'agisse de conduites d'eau ou de routes locales, grâce au Fonds de stimulation de l'infrastructure qui permettra la distribution de 4 milliards de dollars à des municipalités. Le Programme d'infrastructures récréatives au Canada permet aux municipalités de rénover leurs installations récréatives ou d'en construire de nouvelles. Enfin, les municipalités sont admissibles à du financement provenant du Fonds pour l'infrastructure verte, un fonds de 1 milliard de dollars, dans le cas de projets municipaux d'infrastructure qui amélioreraient la qualité de l'environnement. Il n'est pas étonnant que la Fédération canadienne des municipalités ait exprimé son admiration à l'égard du récent budget en déclarant : « [...] le gouvernement fédéral a pris des mesures concrètes pour créer des emplois, combattre la récession et investir dans un Canada plus sûr, plus vert et plus concurrentiel. »

L'Association canadienne de la construction a déclaré que le budget de 2009 avait « reconnu que la meilleure façon, et la plus rapide aussi, de remettre les Canadiens au travail, c'est de consacrer des investissements dans l'infrastructure [...]. Elle a ajouté : « En investissant aujourd'hui dans le Canada, nous nous assurons que notre économie sera concurrentielle demain et que toutes les collectivités pourront en profiter, et ce de Caraquet à Montréal, de Témiscaming à Sudbury et de Winnipeg à Vancouver ».

La même chose est vraie, bien sûr, de Coboconk à Carleton Place et dans ces endroits aux noms délicieux que sont Ecum Secum et Meat Cove.

L'Association canadienne de la construction a aussi affirmé :

Les mesures en matière d'infrastructure annoncées dans ce budget fédéral sont essentielles pour veiller à ce que les collectivités, les entreprises et les travailleurs au Canada soient bien outillés et prêts à tirer parti des nouvelles occasions qui se présenteront à mesure que l'économie se rétablira.

Grâce aux récentes initiatives annoncées par notre gouvernement, le financement fédéral mis à la disposition des provinces, des territoires et des municipalités pour des projets d'infrastructure s'élèvera à plus de 18 milliards de dollars pour les deux prochaines années. Parallèlement, nous devons repenser l'approche traditionnelle du gouvernement quant au renouvellement de l'infrastructure. Pourquoi? Eh bien parce que, comme c'est le cas pour tous les pays du monde, le déficit infrastructurel du Canada est très important, ce qui veut dire que le gouvernement du Canada, comme tous les autres gouvernements, a de plus en plus de difficulté à financer, à bâtir et à entretenir chaque projet d'infrastructure moderne. Tous les pays cherchent des solutions novatrices à ce problème. C'est pourquoi notre gouvernement prend des mesures pour promouvoir un plus grand usage des partenariats public-privé au pays.

Honorables sénateurs, je m'empresse de signaler que le sénateur Dickson a été un des pionniers de ce côté-ci du Sénat pour ce qui est des PPP au Canada. Notre gouvernement a créé la société d'État PPP Canada qui dirige nos efforts dans ce secteur et a mis sur pied le Fonds pour les partenariats public-privé de 1,25 milliard de dollars.

Honorables sénateurs, compte tenu de tous ces facteurs, je ne peux pas appuyer le projet de loi S-203, car à mon avis, il n'est pas nécessaire. Un gouvernement doit s'assurer que l'argent durement gagné des contribuables soit utilisé d'une façon efficace et qui favorise la croissance économique et une bonne qualité de vie pour les Canadiens.

(1520)

La bonne utilisation de l'argent des contribuables est particulièrement importante en cette période économique difficile. Le gouvernement est conscient de l'importance de l'infrastructure et il a agi de façon décisive afin d'offrir aux municipalités un appui dont elles ont bien besoin et ce, avec efficacité.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : J'aimerais poser une ou deux questions. Je remercie le sénateur Greene pour son discours réfléchi. Je crois qu'il a soulevé toutes les questions qui méritent de l'être, en supposant que nous puissions renvoyer ce projet de loi au comité. Je crois que tous les sénateurs conviendront que notre infrastructure est sous-financée et que l'argent disponible ne suffit pas. Nous sommes d'accord sur ce point.

La question est la suivante : outre le projet de loi, serait-il opportun d'explorer d'autres possibilités différentes de celles proposées par des experts, afin d'accroître les fonds nécessaires à l'infrastructure?

Le sénateur Greene : Le gouvernement est toujours à la recherche de solutions nouvelles et créatives. La réponse à la question du sénateur Grafstein est oui, j'en suis sûr.

Le sénateur Grafstein : Je propose que ce projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : La question!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

Le sénateur Comeau : Jamais.

(Sur la motion du sénateur Grafstein, adoptée avec dissidence, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

[Français]

La Loi sur la capitale nationale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, le projet de loi S-204 vise à modifier la Loi sur la capitale nationale, prévoyant la création et la protection du territoire du parc de la Gatineau. Il vise à établir les limites juridiques du parc et prévoit un mécanisme de gestion de ce territoire. Déposé au Sénat le 27 janvier dernier, il est le légitime successeur des projets de loi S-210, déposé lors de la 39e législature de la première session, et du projet de loi S- 227, aussi déposé lors de la 39e législature, mais durant la deuxième session.

Je suis intervenu dans les deux débats. Je maintiens que je suis d'accord et que j'appuie l'objectif poursuivi par ce projet de loi. Depuis plus de 40 ans, des citoyens engagés sont préoccupés par le sort de ce parc, joyau de la région de la capitale nationale. Le Comité pour la protection du parc de la Gatineau soutient avec raison le point suivant : bien que pressenti comme le premier parc national sur le territoire de la province de Québec, le parc de la Gatineau demeure le seul parc fédéral qui ne relève pas de la compétence du Parlement. Contrairement aux parcs nationaux, ses limites peuvent être modifiées, ses terres peuvent être vendues et des routes peuvent y être construites à l'insu du Parlement et sans son approbation.

Cependant, nous devons à ce stade faire état d'une nouvelle problématique qui, je l'espère, nous permettra de mettre fin à une situation fort inusitée. En novembre 2007, le Bureau du vérificateur général du Canada a déposé au conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale un rapport d'examen spécial contenant de multiples recommandations. Entre autres, il y était recommandé que la Commission de la capitale nationale présente,

dans les meilleurs délais, le plan directeur des terrains urbains de la capitale afin de s'assurer qu'un cadre de planification cohérent et complet soit mis en place pour guider les décisions prises par la direction. La commission, conformément à cette recommandation, a amorcé un processus de consultation pour l'aider à définir une vision, un concept et des principes qui devaient s'ensuivre.

Récemment, nous commémorions la Journée internationale de la terre, et le député d'Ottawa-Centre à l'autre endroit en a profité pour déposer le projet de loi C-367, qui vise à peu près les mêmes objectifs que le projet de loi S-204. En clair, le Comité pour la protection du parc de la Gatineau, qui fait très bien son travail, vise, par le dépôt de ces deux projets de loi, un au Sénat et un à l'autre endroit, à interpeller tous les parlementaires pour résoudre ce problème.

Je sais que le ministre responsable de la Commission de la capitale nationale et le gouvernement ont l'intention de donner suite à plusieurs des recommandations contenues à la fois dans le rapport de la vérificatrice générale et dans l'étude qui s'en est suivie.

Ces recommandations visent une réforme de la Commission de la capitale nationale ainsi que des responsabilités concernant, entre autres, le parc de la Gatineau. J'ignore le contenu de ces mesures et la date où elles seront annoncées, mais il risque d'y avoir collision entre les intentions du gouvernement et les deux projets de loi à l'étude dans les deux Chambres. Quand je dis collision, je pense qu'il devrait y avoir communion d'intention, mais il risque d'y avoir trois mesures à l'étude au même moment. C'est pourquoi je veux poursuivre mon discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-204 à une date ultérieure pour tenir compte de la décision imminente, j'ose le croire, du gouvernement. C'est pour cette raison que je demande l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il me reste.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur la défense nationale

Cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui s'intitule Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales, déposé au Sénat le 5 mai 2009.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, en ce qui concerne ce rapport, je ne prendrai que quatre ou cinq minutes pour féliciter les sénateurs Angus, Campbell, Dickson, Fraser, Joyal, Milne, Nolin, Rivest, Wallace, Watt et Bryden, de même que deux autres membres du comité, les sénateurs LeBreton et Cowan.

Honorables sénateurs, il serait peut-être parfois utile pour nous de tenir des conférences de presse et de publier des communiqués de presse pour certains rapports de nos comités. Le présent rapport en est un exemple. Il est urgent que quelqu'un donne suite aux recommandations de ce rapport.

Je faisais partie du gouvernement qui, à la fin des années 1990, a adopté une mesure législative permettant aux cours martiales d'étendre leur compétence aux cas visés par le Code criminel. Auparavant, les cours martiales étaient saisies des questions touchant les mesures disciplinaires au sein des Forces canadiennes, mais c'étaient les cours civiles qui étaient saisies des cas relatifs au droit pénal. Nous avons présenté une nouvelle loi. Cependant, nous ne pourrons jamais tenir compte de toutes les circonstances qui pourraient se produire. C'est l'un des principaux problèmes que nous avons aujourd'hui avec nos soldats en Afghanistan et ceux qui reviennent de là-bas.

(1530)

Quand les sénateurs examineront les décisions des cours martiales de l'année dernière, ils constateront que les cours se sont occupées d'affaires mineures et d'affaires sommaires. Par exemple, si un soldat ne se lève pas à 7 h 30 du matin alors qu'il est censé être levé, il pourrait se retrouver devant la cour martiale. Au comité, nous avons entendu parler d'une affaire où une personne n'avait pas acheté de billet pour un dîner militaire à Petawawa et, un an et demi plus tard, cette personne a été inculpée par la cour martiale et a dû revenir de l'Afghanistan.

Au comité, nous avons aussi entendu le témoignage des avocats dans une affaire intitulée R. c. Grant. Cette affaire est allée devant la Cour suprême. Le caporal Grant a servi en Afghanistan. Le premier soir de son retour au Canada, il y a eu un dîner à la base. Certaines personnes ont bu de l'alcool, mais pas le caporal Grant. À minuit, il s'est rendu à l'extérieur. Il s'est ensuite fait interpeller par une autre personne qui avait quitté le dîner et qui avait bu plus de 12 bouteilles de bière et six petits verres d'alcool. D'après ce qui a été établi, cette personne a demandé au caporal Grant d'où venait sa veste. Le caporal a répondu qu'elle venait de l'Afghanistan. La personne a ensuite frappé le caporal Grant à l'épaule et sur le côté du visage. Le caporal Grant lui a asséné un coup de poing. Il était gaucher. Une légère dispute est ensuite survenue.

Cependant, ce sont là les conséquences de notre échec lorsque, en tant que gouvernement libéral, nous avons adopté le projet de loi en 1997. Si un militaire commet une infraction disciplinaire, le commandant de la base doit mettre sur pied un comité de discipline dans un délai d'un an afin de prendre les mesures qui s'imposent. Si ce délai n'est pas respecté, le militaire en question est automatiquement dirigé vers la cour martiale.

Un an et demi plus tard, alors qu'il se trouvait encore à l'étranger, le caporal Grant s'est rendu compte qu'à la suite d'une enquête, la cour martiale l'accusait de voies de fait et de lésions corporelles relativement à cette altercation. Évidemment, il a été rapatrié pour être jugé devant la cour martiale. Il a été reconnu coupable des infractions.

Le juge aurait souhaité ne pas être saisi de cette affaire. Il a déclaré ceci : « Écoutez, ce cas ne devrait pas être jugé par une cour martiale. Il aurait dû être réglé au sein de l'armée. »

Cependant, nous n'avons pas inscrit cette possibilité dans notre loi. Comme le professeur Oliver vous le dira, la cour martiale ne dispose pas de la compétence inhérente. En d'autres mots, elle doit se contenter de faire ce que la loi lui dit qu'elle peut faire. Nous avons omis d'inscrire cette disposition dans la loi.

L'affaire a été portée en Cour d'appel, qui a dit que nos soldats en mission à l'étranger ne devraient pas être obligés de rentrer tout à coup au pays afin de comparaître devant une cour martiale pour une infraction mineure. Et comme il y avait prescription, la Cour d'appel de la cour martiale a statué que l'affaire devait être renvoyée. Un spécimen de substances corporelles pour analyse génétique avait été prélevé sur le caporal Grant, ce qui est obligatoire en vertu de la loi dans les cas d'agressions causant des lésions et d'agressions armées. La cour a ordonné de le détruire. Or, elle n'avait pas compétence pour ce faire. L'affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada, qui a refusé de l'entendre, sans donner de raisons. Elle ne donne jamais de raisons, et elle n'a pas à le faire non plus. Nous ignorons la raison de son refus, mais je soupçonne que c'est parce que la Cour d'appel avait pris la décision qui s'imposait, même si elle n'en avait pas la compétence.

Le comité recommande au gouvernement de corriger ce problème dans notre loi et de permettre deux choses lorsque des accusations sont portées. Nous suggérons une disposition prévoyant que les accusations soient portées dans un délai de six mois, plutôt que de constituer une cour martiale qui entendrait la cause. Ainsi, le juge de la cour martiale peut accepter, avant le procès, que l'affaire soit renvoyée là où elle aurait dû être entendue au départ.

Honorables sénateurs, c'est une affaire immensément importante pour nos soldats. Dans la jurisprudence, on dit toujours la même chose, comme dans l'arrêt Grant, au paragraphe 36 de la Cour d'appel, où on dit que l'accusation a été portée devant la Cour martiale parce qu'on estimait qu'il était impossible de s'acquitter des préparatifs en vue d'un procès sommaire avant la fin du délai de prescription.

Il s'agit de corriger des centaines d'affaires. Nos soldats en service en Afghanistan sont accusés d'une infraction mineure devant une cour martiale. Lorsqu'on lit certains des témoignages, on voit comment cela les touche — la pression qu'ils subissent, leur anxiété, le stress, du simple fait que des accusations ont été portées contre eux.

Imaginez un jeune de 20 ou 21 ans amené devant une cour martiale parlant à sa mère ou à son père au téléphone et obligé de dire : « Oui, je participe aux combats ici en Afghanistan, mais je vais devoir passer devant une cour martiale ». Un grand nombre d'entre eux ne savent pas ce que cela veut dire.

Le comité a rendu un grand service en faisant cette recommandation et le gouvernement devrait la suivre et modifier la loi comme le recommande le comité. En outre, honorables sénateurs, comme je l'ai dit au début, nous devrions parfois diffuser des communiqués ou convoquer des conférences de presse pour que non seulement le gouvernement soit sur la sellette, mais pour que la population canadienne, en voyant cela, dise : « Le Sénat a tout à fait raison; voilà un cas où un second examen objectif devrait être fait immédiatement dans l'intérêt de nos soldats en Afghanistan. »

L'honorable Joan Fraser : Je devrais peut-être souligner que, même si le comité n'a pas tenu de conférence de presse, il a publié un communiqué. Sur ce, je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

(1540)

L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans

Deuxième rapport du Comité des pêches et des océans et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat

Permission ayant été accordée de revenir à l'article nº 1, sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités :

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Relever le défi dans l'Arctique : Rapport sur la Garde côtière canadienne, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 mai 2009.

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je propose :

Que le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Relever le défi dans l'Arctique : Rapport sur la garde côtière canadienne, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 mai 2009, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Pêches et des Océans, le ministre des Transports, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre de la Défense nationale étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aurais pensé que le sénateur Rompkey voudrait dire quelques mots sur le sujet, mais s'il ne le fait pas, j'aimerais le faire moi-même.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 7 mai 2009, à 13 h 30.)

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