Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 35
Le mardi 8 juin 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La commissaire à la protection de la vie privée
- L'environnement
- La santé
- Le Budget des dépenses de 2010-2011
- Projet de loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
- Projet de loi sur la Journée nationale de la philanthropie
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- La chasse commerciale du phoque
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur la sécurité automobile
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) - Le Code criminel
- Projet de loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières nations
- Le budget de 2010
- Projet de loi sur la Journée nationale du service
- Le Code criminel
- La Loi sur la Cour suprême
- Projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Finances nationales
- Le Sénat
- L'état des soins palliatifs
- Banques et commerce
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi sur l'emploi et la croissance économique
- La Loi sur la sécurité automobile
LE SÉNAT
Le mardi 8 juin 2010
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
L'Afghanistan—Le soldat tombé au champ d'honneur
Minute de silence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer nos travaux, je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire du sergent Martin Goudreault, décédé tragiquement pendant qu'il servait son pays en Afghanistan.
Les honorables sénateurs observent une minute de silence.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que nous passions aux déclarations de sénateurs, je désire informer le Sénat qu'il est probable que l'inuktitut soit utilisé au cours de la séance d'aujourd'hui. On pourra suivre les débats dans la langue d'origine au canal 1, en anglais au canal 2 et en français au canal 3.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée mondiale des océans
[Note de la rédaction : Le sénateur Watt s'exprime en inuktitut — La traduction suit.]
L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, après le déversement de pétrole dans le golfe du Mexique, la Journée mondiale des océans donne aux Canadiens une occasion essentielle de réfléchir. Je veux parler aujourd'hui de l'état des eaux arctiques du Canada, particulièrement du problème de la contamination et de la pollution. L'exploration et le forage pétroliers et gaziers en mer préoccupent beaucoup les Canadiens, tout comme le déversement d'autres polluants dans nos eaux arctiques.
Au cours des deux dernières semaines, on a recommencé à réclamer un moratoire sur le forage dans la mer de Beaufort. Les risques environnementaux et les mesures à prendre doivent être étudiés et évalués de façon adéquate, et des plans d'intervention en cas de déversement de pétrole doivent être mis au point.
Depuis des années, à titre de membre du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, je dis ouvertement qu'il serait impossible d'intervenir s'il y avait un important déversement de pétrole dans les eaux de l'Arctique — la terre des Inuits. Le matériel qu'il faudrait pour le nettoyage n'existe tout simplement pas. Il est irresponsable de sanctionner ce genre d'activité.
Ceux parmi nous qui vivent près des eaux arctiques et qui en dépendent ne font pas confiance à la capacité du gouvernement fédéral à gérer des déversements qui contamineraient nos eaux. Son bilan est peu reluisant. La communauté scientifique doit écouter les Inuits et respecter leurs connaissances traditionnelles.
La semaine dernière, La Presse Canadienne a rendu publics les résultats d'une enquête sur le Système national de renseignements sur l'application de la loi reliée à l'environnement. Il s'agit de renseignements fiables tenus par Environnement Canada. Il semble que ces renseignements nous aient été cachés et qu'Environnement Canada ne s'acquitte pas de son mandat, qui est de protéger l'environnement et ses habitants.
La base de données donne des détails concernant le déversement de millions de litres de contaminants nocifs dans nos eaux arctiques, y compris des eaux usées et du carburant d'aviation. L'un des plus fréquents transgresseurs et pollueurs des eaux arctiques est le gouvernement du Canada. Le ministère des Pêches et des Océans, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, la Gendarmerie royale du Canada et la Garde côtière canadienne figurent sur la liste des transgresseurs.
(1410)
Honorables sénateurs, les plus importants déversements, par la quantité, sont les déversements d'eaux usées. Le manque d'infrastructures adéquates à ce chapitre constitue un problème chronique dans le Nord. Les produits pétroliers représentent près des deux tiers de tous les déversements survenus dans le Nord. Selon la base de données d'Environnement Canada, de janvier 2004 à novembre dernier, il y a eu dans l'ensemble du Nord 75 déversements de diésel, qui s'est ensuite jeté dans l'océan Arctique. Viennent ensuite 28 déversements d'eaux usées, 26 déversements d'autres contaminants inconnus et 25 déversements de carburéacteur.
Nous devons nous préoccuper de ces menaces pour les eaux arctiques du Canada. À mon avis, pendant que le gouvernement fédéral du Canada passe en revue les règlements en matière de protection de l'environnement dans l'Arctique, il devrait aussi se pencher sur la pollution dont il est la cause dans l'océan Arctique et examiner les façons d'y remédier. Je recommande également une plus grande transparence au sujet des déversements qui surviennent dans nos eaux.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Watt a dépassé les trois minutes qui lui étaient accordées pour sa déclaration.
Le sénateur Watt : J'aimerais en dire un peu plus, si on me permet de terminer. Puis-je demander une prolongation?
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour accorder au sénateur une courte prolongation?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Watt : Merci.
[Note de la rédaction : Le sénateur Watt poursuit en inuktitut — La traduction suit.]
La Presse Canadienne rapporte qu'il a fallu attendre deux ans et porter plainte auprès du commissaire à l'information pour forcer Environnement Canada à rendre publics ces renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. C'est inacceptable. Tous les Canadiens devraient avoir facilement accès aux renseignements concernant les déversements dans nos eaux et de leur contamination.
[Français]
Le très honorable Martin Brian Mulroney, C.P., C.C.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'un des politiciens les plus fascinants de notre histoire, le très honorable Brian Mulroney.
[Traduction]
Il y a 27 ans cette semaine, Brian Mulroney était élu chef du Parti progressiste-conservateur du Canada lors du congrès national à la direction de ce parti, à Ottawa. Le 11 juin 1983, près de 3 000 délégués ont convergé vers le Centre municipal d'Ottawa afin d'élire le nouveau chef de leur parti. Sept candidats étaient dans la course, dont l'ancien premier ministre Joe Clark et l'ancien ministre des Finances, John Crosbie.
Avec près de 55 p. 100 des suffrages, Brian Mulroney a été élu au quatrième tour. Deux jours plus tard, on pouvait lire dans le New York Times que Brian Mulroney se voyait comme un conservateur modèle et un politicien d'un nouveau genre. C'est ainsi que Brian Mulroney est entré dans la vie politique fédérale.
Brian Mulroney a sillonné le Canada afin de convaincre les Canadiens que notre parti était de nouveau prêt à tenir les rênes du gouvernement après des années de règne libéral. Il a mené sa campagne avec brio, promettant d'améliorer notre économie, de resserrer nos liens avec les États-Unis et de renforcer les relations fédérales-provinciales. À l'époque, un journaliste du Globe and Mail a dit ceci :
Il s'est présenté devant les progressistes-conservateurs aux quatre coins du Canada comme un homme capable de gagner, le chef qui pouvait les mener à la victoire après toutes ces années de frustration dans le désert politique. Il leur demandait de le regarder et de croire en lui.
D'un bout à l'autre du pays, une majorité de Canadiens a cru en lui. Le 4 septembre 1984, un an après avoir pris la tête de son parti, Brian Mulroney a mené le Parti progressiste-conservateur à la victoire la plus éclatante qu'un gouvernement ait obtenue dans toute l'histoire du Canada. Le nombre de sièges du Parti conservateur à la Chambre des communes a augmenté de 108, pour atteindre 211 sièges sur 282, du jamais vu. Les élections de 1984 furent les dernières où le parti vainqueur a récolté plus de 50 p. 100 des suffrages populaires à l'échelle nationale.
Pendant 10 ans, le premier ministre Mulroney a gouverné le Canada. C'était un habile négociateur au style percutant et un politicien astucieux. Sous son règne, le Parti progressiste- conservateur a adopté bon nombre de lois historiques qui ont contribué à faire du Canada un pays plus progressiste, plus solide au plan économique et plus ouvert à la diversité. Il a laissé un héritage politique énorme. Que l'on pense notamment à l'Accord de libre- échange nord-américain, à l'Accord sur les pluies acides, au Plan vert sur l'environnement et à la Loi sur le multiculturalisme canadien.
Honorables sénateurs, la victoire de Brian Mulroney lors du congrès à la direction du Parti progressiste-conservateur de 1983 marqua un point tournant dans l'histoire du Canada. Elle allait donner lieu à l'élection de deux gouvernements majoritaires et à 10 années de règne conservateur équilibré à Ottawa.
En 1983, M. Mulroney a dit, et je cite : « Mon père rêvait d'une vie meilleure pour sa famille. Je rêve d'une vie meilleure pour mon pays ». À bien des égards, son rêve est devenu réalité.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour rendre hommage à l'un des politiciens les plus fascinants du Canada, le très honorable Brian Mulroney.
[Français]
L'alliance Jeunesse-Famille de l'Alberta Society
Félicitations à l'occasion de son dixième anniversaire
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est avec enthousiasme que je prends la parole aujourd'hui pour commémorer le 10e anniversaire de l'Alliance jeunesse-famille de l'Alberta Society. L'AJFAS est un organisme francophone à but non lucratif qui travaille activement dans les communautés francophones immigrantes de l'Alberta afin de valoriser la diversité culturelle canadienne.
Sa mission est de prévenir le crime auprès des jeunes et des familles francophones issus de l'immigration et de faciliter leur intégration et insertion socioprofessionnelles.
Depuis sa création, l'organisation s'est engagée à faciliter l'intégration socioprofessionnelle des immigrants, à lutter contre le racisme et la criminalité et à promouvoir le droit des femmes et l'esprit démocratique.
[Traduction]
En tant que Canadiens, nous devons aborder les questions liées à la diversité raciale, culturelle et ethnique de notre pays. En tant que peuple, nous sommes confrontés à de nombreux enjeux et nous devons inculquer des valeurs positives à nos jeunes notamment la compréhension, l'acceptation et l'appréciation des différences qui forment le tissu social du Canada.
(1420)
La Caravane contre le racisme et la discrimination, l'une des principales initiatives de l'AJFAS, visite les écoles d'un bout à l'autre de l'Alberta afin d'enseigner aux jeunes les conséquences du racisme, des préjugés et de la discrimination, et de promouvoir les échanges interculturels. Cette initiative est l'une des principales activités de l'AJFAS. Il est donc important de la saluer.
[Français]
L'Alliance jeunesse-famille de l'Alberta Society est un élément essentiel de notre collectivité. En tant que fière membre de la communauté francophone de l'Alberta, je salue son excellent travail depuis 10 ans.
[Traduction]
La mission canadienne en Afghanistan
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole pour exprimer ma profonde gratitude aux membres du Comité spécial de la Chambre des communes sur la mission canadienne en Afghanistan qui se sont rendus en Afghanistan récemment et qui sont rentrés au Canada à la fin de la semaine dernière. Ils se sont rendus sur place pour évaluer eux-mêmes la situation et voir de leurs propres yeux le travail remarquable qu'effectuent les membres des Forces canadiennes, des organismes humanitaires et de développement et du corps diplomatique.
Les députés Kevin Sorenson, Byron Wilfert, Jim Abbott, Claude Bachand, Bob Dechert, Jack Harris, Laurie Hawn, Deepak Obhrai, Bob Rae et Pascal-Pierre Paillé, qui ont participé à cette visite, méritent notre gratitude et nos remerciements, tout comme les militaires et les civils qui ont facilité leurs déplacements.
Lorsque j'ai pris la parole au Sénat le 30 mars dernier pour formuler le vœu qu'on tienne un débat parlementaire complet sur les prochaines étapes de la mission en Afghanistan, après 2011, et pour faire valoir énergiquement que, peu importe la composition du contingent canadien après 2011, les Forces canadiennes en feraient partie, j'espérais que nos collègues de l'autre endroit auraient l'occasion de constater eux-mêmes la situation.
Une occasion s'offre maintenant de tenir, dans les deux Chambres, un débat parlementaire complet — pas un débat partisan limité, mais un vaste débat multipartite d'intérêt national —, au cours duquel on pourra discuter ouvertement et franchement du rapport militaires-civils qui serait opportun dans l'effectif déployé en Afghanistan.
Les Forces canadiennes ont participé aux tout premiers assauts contre des bastions des talibans. Les Canadiens ont aidé à ramener un peu de stabilité à Kaboul afin de permettre la formation du premier gouvernement afghan, l'établissement du processus démocratique, puis la tenue d'élections. Les Forces canadiennes ont ensuite été déployées dans la province de Kandahar, la plus violente et la plus difficile, pour assurer presque à elles seules la défense du front et contenir l'insurrection pour que les habitants des autres régions du pays puissent reprendre une vie normale.
Nul ne saurait prédire l'aboutissement de la dernière étape de la mission en Afghanistan du point de vue de l'établissement d'un cadre constructif favorisant la stabilité et l'autonomie gouvernementale, mais il est évident que l'expérience, l'optique, la sensibilité aux réalités locales et le solide entraînement des militaires canadiens doivent faire partie intégrante de la dernière étape.
[Français]
Le décès du sergent Martin Goudreault
L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, le sergent Martin Goudreault, le 147e soldat canadien décédé hier en Afghanistan, était originaire de Sudbury.
En tant que sénateur représentant le Nord de l'Ontario, j'aimerais offrir à ses parents, M. et Mme Aurel Goudreault, nos sincères condoléances. Il n'avait que 35 ans et était membre du Régiment des ingénieurs de combat, basé à Edmonton.
Permettez-moi de lire ce que ses parents ont affirmé à son sujet aujourd'hui même :
[Traduction]
Nous sommes tous deux extrêmement fiers de Martin. Il faisait le travail qu'il voulait vraiment faire : être dans l'armée. Il s'est joint aux ingénieurs à cause du défi que cela représentait et il se mettait toujours à l'épreuve. Au cours de sa carrière, il a suivi le cours de nageur de combat parce que c'était la formation la plus difficile qui lui était offerte. Son attrait pour la navigation s'est développé et il était dans son élément lorsqu'il se trouvait sur l'eau. Il s'est déjà rendu aux États-Unis pour obtenir une certification de maître nageur pour que la collectivité profite de la présence d'un maître nageur qualifié et que les enfants puissent nager. Il aimait tout simplement les gens.
Martin avait bon caractère : il ne se disputait jamais avec personne, il était amusant et il avait toujours énormément d'énergie. C'était un farceur qui aimait plaisanter et il ne s'en faisait jamais pour des broutilles. Au travail, il faisait toujours passer ses hommes avant tout. Sa priorité consistait à s'occuper de ses troupes et c'était facile de parler avec lui.
Il n'avait jamais peur de dire ce qu'il pensait. Lors de sa première affectation en Afghanistan, il était tout feu tout flamme et il voulait apporter sa contribution. Après sa mission et après avoir vu la situation des enfants là-bas, il s'est rendu compte qu'il avait besoin d'y retourner pour changer les choses.
Puisse Martin Goudreault reposer en paix. J'espère que l'on fera preuve de gentillesse envers ses parents et sa famille en ces temps pénibles.
Les championnats annuels d'aviron des écoles secondaires
Félicitations à l'occasion du soixante-cinquième anniversaire
L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour féliciter toutes les personnes qui ont participé aux 65e Championnats annuels d'aviron des écoles secondaires, qui se sont déroulés à St. Catharines, en Ontario, et qui ont été organisés par l'Association canadienne d'aviron des écoles secondaires. Dans le cadre de cet événement, les équipes d'aviron des écoles secondaires canadiennes s'affrontent. Cette année, 2 500 athlètes de 133 écoles dans l'ensemble du Canada et des États-Unis ont participé à cette prestigieuse compétition.
Je tiens à féliciter spécialement E.L. Crossley, une école secondaire mixte à Fonthill, en Ontario, dont les équipes masculines et féminines ont remporté le championnat global pour la huitième année consécutive. C'est tout un exploit! L'équipe masculine du Upper Canada College de Toronto a terminé au deuxième rang.
Je suis fière de dire que mon fils faisait partie de l'équipe junior du huit masculin poids léger, qui a remporté la médaille d'or. Toutefois, je veux également féliciter les milliers de jeunes athlètes enthousiastes de l'ensemble du Canada et des États-Unis qui se sont entraînés pendant des mois, et même des années, et qui se sont donnés entièrement à cette compétition la semaine dernière.
En recherchant l'excellence et en faisant preuve d'esprit sportif, ces jeunes athlètes se sont distingués et ont fait honneur à leurs écoles secondaires respectives. Je tiens également à féliciter l'Association canadienne d'aviron des écoles secondaires, la ville de St. Catharines, en Ontario, et les responsables du bassin d'aviron Royal Canadian Henley pour le merveilleux travail qu'ils ont fait dans le cadre de ces prestigieux championnats scolaires canadiens d'aviron.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La commissaire à la protection de la vie privée
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques—Dépôt du rapport annuel de 2009
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
L'environnement
La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada—Dépôt de documents
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et un rapport du Parlement intitulé Réserve d'aires marines nationales de conservation et site du patrimoine Haida Gwaii Haanas.
[Traduction]
La santé
L'avenir des soins palliatifs au Canada—Dépôt de document
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(4) du Règlement et avec la permission du Sénat, j'aimerais déposer un document intitulé Monter la barre : Plan d'action pour de meilleurs soins palliatifs au Canada.
[Français]
Le Budget des dépenses de 2010-2011
Le Budget principal des dépenses—Présentation du quatrième rapport du Comité des Finances nationales
L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le mardi 8 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le Budget des dépenses 2010-2011, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 mars 2010, examiné ledit Budget et présente ici son deuxième rapport intérimaire.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 507.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1430)
[Traduction]
Projet de loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Présentation du sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le mardi 8 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 20 avril 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
Préambule, page 1 : Remplacer les lignes 3 et 4, de ce qui suit :
« tistique touchent un bon nombre de familles; ».
Préambule, page 1 : Supprimer les lignes 9 à 12.
Préambule, page 1 : Supprimer les lignes 20 à 23.
Préambule, page 2 : Supprimer les lignes 9 à 11.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
KELVIN KENNETH OGILVIE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi sur la Journée nationale de la philanthropie
Présentation du septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le mardi 8 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 avril 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Préambule, page 1 : Remplacer, dans la version française, la ligne 20 par ce qui suit :
« qu'il est important de rendre hommage à ».
2. Supprimer l'article 3, page 2.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
KELVIN KENNETH OGILVIE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier le décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je propose que le décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de même que le rapport au Parlement intitulé Réserve d'aires marines nationales de conservation et site du patrimoine Haida Gwaii Haanas, déposé au Sénat le mardi 8 juin 2010, conformément à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, L.C. 2002, chapitre 18, paragraphe 7(1), soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour étude.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
La chasse commerciale du phoque
Avis d'interpellation
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur le fait que, par son absence de leadership, devant l'effondrement de la chasse commerciale du phoque, le gouvernement a manqué à son devoir envers les Canadiens et s'est aliéné ses partenaires commerciaux étrangers.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires indiennes et le Nord canadien
L'itinérance et le logement dans le Nord
[Note de la rédaction : Le sénateur Watt s'exprime en inuktitut — La traduction suit.]
L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Les besoins en logements adéquats ont atteint un point critique dans toutes les régions inuites du Canada. Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, 31 p. 100 des ménages du Nunavut et 40 p. 100 des ménages du Nunavik sont trop à l'étroit dans leur logement. Dans le Nord, les besoins en logements sont trois fois plus grands pour les familles autochtones que pour les familles non autochtones, qui, grâce à leur emploi, peuvent jouir d'un logement.
Les Inuits doivent surmonter des obstacles énormes à l'accession à la propriété qui sont liés au climat, aux coûts relatifs à l'expédition de marchandises dans les collectivités éloignées, aux impôts élevés et à la nécessité de payer les biens un an à l'avance. Nous devons composer avec un faible pouvoir d'achat attribuable à des prix extrêmement élevés et à un approvisionnement limité en matériaux dans une économie inexistante.
Les Inuits aimeraient savoir à quel moment le gouvernement fédéral va élaborer une stratégie nationale en vue d'éliminer l'itinérance dans l'Arctique. Ce plan comprendra-t-il des programmes destinés à permettre à plus d'Inuits d'avoir accès à la propriété?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le sénateur met le doigt sur un problème grave, pour lequel il n'existe pas de solution facile. La question de l'itinérance rend le problème du logement encore plus complexe. Il admettra que, dans son premier budget, le gouvernement a investi une somme supplémentaire de 300 millions de dollars au titre du logement dans le Nord. De plus, 300 millions de dollars ont été attribués pour aider les provinces à composer avec le problème du logement à l'extérieur des réserves, ce qui n'a eu aucun effet direct sur la situation vécue dans le Nord. Le gouvernement a créé le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations, et le Plan d'action économique du Canada prévoyait 400 millions de dollars sur deux ans pour appuyer directement le logement dans les réserves et 200 millions de dollars pour le logement dans le Nord. Manifestement, c'était une étape importante.
(1440)
Les questions soulevées par le sénateur sont difficiles et complexes. L'une des difficultés, comme l'a fait remarquer le sénateur, concerne l'approvisionnement. Cela dit, le gouvernement a réservé des fonds considérables pour le logement dans le Nord et je serais heureuse de demander des précisions à mon collègue, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Peut-être pourra-t-il nous mettre au courant des derniers développements, plus particulièrement à la lumière du rapport que vient de citer le sénateur.
[Note de la rédaction : Le sénateur Watt s'exprime en inuktituk. La traduction suit.]
Le sénateur Watt : Les sénateurs ont peut-être lu récemment un article dans la presse selon lequel il semble que le gouvernement fédéral ne voulait pas aider les gens au Nunavik à disposer de logements abordables. Je trouve que ce dossier mérite un examen plus approfondi. Plus nous attendrons, plus la situation sera difficile et le gouvernement fédéral doit réagir maintenant parce que la crise sévit en ce moment.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai indiqué dans ma première réponse, nous avons réservé une somme importante pour le logement dans le Nord. Je serai heureuse de porter les préoccupations du sénateur à l'attention du ministre et de demander où en sont les choses relativement aux préoccupations particulières du sénateur.
L'environnement
La production d'hydroélectricité dans le Nord
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, c'est cela le Canada. Il est touchant et réjouissant d'entendre le sénateur Watt parler une des langues autochtones de notre pays. Je parle aussi une langue parlée dans le Nord, une langue dénée. Nous ne sommes pas avancés au point où je puisse l'utiliser au Sénat, mais je remarque que mon collègue a parlé dans sa langue, et c'était agréable de l'entendre.
Ma question au leader du gouvernement au Sénat concerne l'hydroélectricité. La catastrophe pétrolière dont nous sommes témoins dans le golfe du Mexique, la prise de conscience environnementale croissante à l'égard de l'exploitation des sables bitumineux dans le Nord de l'Alberta et les risques d'une catastrophe environnementale liés aux travaux de forage rendent beaucoup plus attrayant le développement de l'hydroélectricité et d'autres sources d'énergie propres.
Dans le Nord, de nombreux cours d'eau pourraient être harnachés pour produire de l'électricité. Le projet hydroélectrique de la rivière Taltson, dans la partie méridionale du Nord canadien, en est un exemple. Ce projet fait actuellement l'objet d'une analyse environnementale.
Dans le discours du Trône, le gouvernement fédéral a affirmé qu'il passerait à des sources d'électricité propres, mais, à ce jour, il n'a fourni aucun appui à cet égard. Le gouvernement fédéral a fait une promesse. Je demande au gouvernement de tenir sa promesse, notamment en ce qui concerne ce projet dans les Territoires du Nord-Ouest.
Madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle l'obligeance de communiquer avec ses collègues, le ministre des Affaires indiennes et le ministre de l'Environnement, pour savoir s'ils peuvent soutenir ce projet hydroélectrique dans le Nord? Une analyse environnementale est actuellement en cours, mais il faut également des fonds de démarrage.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle faire cette démarche pour nos concitoyens qui vivent dans le Nord?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, notre gouvernement s'est fixé pour objectif de recourir à des sources non émettrices, telles que l'hydroélectricité, l'énergie nucléaire, l'énergie solaire ou l'énergie éolienne, pour satisfaire 90 p. 100 des besoins en électricité au Canada d'ici 2020. Le Plan d'action économique du Canada prévoit un Fonds pour l'infrastructure verte de 1 milliard de dollars, pour produire de l'énergie propre, et un Fonds pour l'énergie propre de 1 milliard de dollars, pour soutenir les éléments essentiels que sont la recherche, le développement et la présentation de projets nouveaux et novateurs dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Je ne suis pas en mesure de parler du projet auquel le sénateur a fait allusion, mais j'ose espérer qu'il est bien au courant de l'engagement du gouvernement à l'égard de ce genre de subvention. Je me ferai un plaisir de m'informer au sujet du projet que le sénateur a mentionné, notamment pour savoir si la demande de subvention a été reçue et, le cas échéant, à quelle étape du processus d'examen elle en est.
De toute évidence, nous souhaitons tous trouver de nouvelles sources d'énergie; d'ailleurs, il suffit d'écouter les bulletins de nouvelles chaque soir pour renforcer cette détermination.
Le fait est que notre pays présente une grande diversité. Certaines régions ont des ressources propices à l'hydroélectricité, comme par exemple le Canada atlantique, où l'on trouve de l'énergie marémotrice. Cela dit, notre pays présente une grande diversité et l'hydroélectricité n'est pas une possibilité pour tous les Canadiens. Il va de soi que le plan du gouvernement en ce qui a trait aux ressources non renouvelables doit tenir compte de la région du pays d'où émane la demande.
Les transports
Les services de navigation dans le Nord
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a environ un an, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a présenté un certain nombre de recommandations au sujet de l'Arctique. L'une de ces recommandations visait à rendre le NORDREG obligatoire. Le NORDREG est le règlement régissant la navigation dans le Nord.
Sur la côte atlantique, la réglementation est obligatoire, tout comme sur la côte du Pacifique. Dans l'Arctique, elle était appliquée de façon volontaire. Le gouvernement a accepté la recommandation et il a rendu le NORDREG obligatoire dans l'Arctique, mais seulement pour les bateaux de 300 tonnes ou plus. C'est mieux que rien du tout, mais, avec l'ouverture du passage du Nord-Ouest et le nombre accru de bateaux qui naviguent dans ces eaux, la ministre va-t-elle exhorter ses collègues à aller jusqu'au bout et à faire en sorte que chaque bateau qui franchit le passage du Nord-Ouest se rapporte aux autorités canadiennes?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le sénateur a tout à fait raison : c'est mieux que rien du tout, ce qui était le cas auparavant. Cela dit, je prends note de la question et je vais obtenir des précisions sur le statut de cette mesure.
Le sénateur Rompkey : Le sénateur Watt a fait allusion au risque de polluer les eaux pures de l'Arctique. Ce risque est très réel et aussi très proche. Les bateaux de 300 tonnes ou plus transportent du pétrole et ce pétrole peut être déversé. Cela dit, les bateaux de moins de 300 tonnes peuvent transporter des terroristes, des trafiquants de drogues, des clandestins ou des criminels. Il y a déjà eu un cas où un petit bateau norvégien a déposé des gens armés dans l'Arctique, à l'insu des autorités canadiennes.
Il importe donc que ce règlement soit obligatoire, non seulement pour les grands bateaux, mais aussi pour les petits.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis aussi d'avis qu'il existe une nouvelle menace provenant de diverses sources, et nous ne pouvons pas être trop prudents en ce qui a trait à notre région du Nord et aux personnes qui la franchissent. Comme je l'ai dit, je serai heureuse d'obtenir des précisions sur la politique du gouvernement à cet égard.
La Commission canadienne des droits de la personne
La fermeture de bureaux
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La Commission canadienne des droits de la personne traite les plaintes de discrimination qui émanent des secteurs sous réglementation fédérale comme les transporteurs aériens, les banques, ainsi que les ministères et agences du fédéral. La commission défend les droits des Canadiens qui estiment être victimes de discrimination.
(1450)
À la fin mars, les Canadiens ont appris que près de la moitié des bureaux de la commission seraient fermés. Les bureaux de Halifax, Toronto et Vancouver doivent disparaître. Cela signifie que la commission n'aura aucun bureau dans le Canada atlantique et que le bureau le plus proche, pour les habitants de la région, sera celui de Montréal.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement a pris cette décision? Sur quelles données et renseignements factuels s'est-il fondé pour fermer les bureaux de la Commission canadienne des droits de la personne?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je serai heureuse d'obtenir une réponse pour madame le sénateur. Elle a déjà posé des questions semblables concernant d'autres organismes. Il est souvent plus avantageux d'affecter les fonds à la prestation de services. Dans ce cas particulier, je suis sûre que la décision se fonde sur de bonnes raisons, mais je prends note de la question du sénateur.
Le sénateur Callbeck : Je remercie madame le leader. Je serai heureuse de recevoir une réponse.
Les trois bureaux que le gouvernement ferme à Halifax, Toronto et Vancouver ont une importante clientèle. En fait, à eux seuls, ces trois bureaux sont à l'origine de 70 p. 100 de toutes les plaintes signées reçues par la Commission canadienne des droits de la personne. Cela signifie que les bureaux restants verront leur charge de travail augmenter considérablement. Je crois savoir que les trois bureaux devant fermer employaient plus de 20 personnes.
La fermeture de ces bureaux signifie-t-elle que moins d'employés s'occuperont des plaintes relatives aux droits de la personne et de l'aide apportée aux gens qui estiment que leurs droits ont été lésés? De quelle façon le gouvernement s'assurera-t-il que le niveau de service à la commission demeure le même?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit dans ma première réponse, je suis sûre qu'il y a de très bonnes raisons. J'obtiendrai une réponse détaillée.
Je ne parle pas de la Commission canadienne des droits de la personne, mais, dans beaucoup d'autres organismes, le recours à de nouvelles technologies et la rationalisation des installations permet aux gens d'accéder à différents services sans qu'il soit nécessaire d'établir un bureau à un endroit donné. Je ne sais pas si ce facteur a joué dans le cas mentionné. Je n'ai fait que donner un exemple.
Comme je l'ai dit dans ma première réponse au sénateur, j'obtiendrai des renseignements sur les raisons qui ont motivé la fermeture de ces bureaux.
La défense nationale
Le financement de Valour Place
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En revenant d'une de leurs visites en Afghanistan, les membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se sont arrêtés à l'hôpital militaire des États-Unis établi à Landstuhl, en Allemagne. C'est un établissement de chirurgie ultramoderne où sont envoyés des soldats américains et canadiens qui ont subi des blessures graves, après le traitement primaire administré sur le terrain.
Pendant notre séjour, nous avons eu l'occasion de visiter Fisher House, une grande maison très accueillante située sur le campus de l'hôpital, sans y être matériellement rattachée. C'est un endroit où les familles des soldats grièvement blessés résident pour être près de leur conjoint, de leur fils ou de leur fille pendant qu'ils reçoivent des soins ou, malheureusement, pour faire leurs ultimes adieux dans certains cas. Pendant que nous étions là, nous avons vu plusieurs familles, y compris des familles canadiennes, qui résidaient à Fisher House.
En 1990, l'industriel et promoteur américain Zachary Fisher avait lancé le programme Fisher House. Il y a maintenant 29 de ces maisons aux États-Unis. Depuis la mise en œuvre du programme, plus de 50 000 familles de soldats, y compris des familles canadiennes, y ont résidé. Conformément à la loi américaine, ces familles n'ont absolument rien à payer pour leur séjour dans ces maisons.
Honorables sénateurs, je suis fier de dire qu'à Edmonton, la communauté des affaires et plusieurs éminents citoyens, s'inspirant de l'exemple du programme Fisher House, se sont engagés à bâtir un édifice de ce genre pour accueillir les familles des nombreux membres blessés des Forces canadiennes qui reçoivent des soins au Glenrose Rehabilitation Hospital d'Edmonton ou à l'hôpital de l'Université de l'Alberta. Cet établissement s'appellera Valour Place.
Avant même le lancement de la campagne de financement, des entreprises et des particuliers d'Edmonton ont déjà offert des contributions de plusieurs millions de dollars. Pour sa part, le gouvernement de l'Alberta s'est engagé à verser 1 million de dollars de plus.
Compte tenu des sacrifices consentis par nos soldats dans l'intérêt de tous les Canadiens et pour montrer notre considération à l'égard de leurs familles, est-ce que le gouvernement du Canada fera au moins une contribution de contrepartie pour la construction de Valour Place?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Banks de m'avoir avertie de sa question au préalable. J'étais au courant de ce projet, mais je ne connaissais pas tous les détails mentionnés par le sénateur Banks.
À Edmonton, les membres des Forces canadiennes reçoivent des soins complémentaires au Glenrose Rehabilitation Hospital et à l'Hôpital de l'Université de l'Alberta. Pendant leur séjour, le ministère de la Défense nationale est en mesure de mettre un nombre limité de logements militaires à la disposition des familles ou de leur verser une indemnité pour payer un logement commercial. Ces services sont donnés en sus de ceux qui sont offerts par Anciens combattants Canada et des organismes caritatifs privés.
Il importe cependant de noter que le ministère et le gouvernement reconnaissent qu'il est possible d'en faire davantage, à Edmonton comme dans d'autres centres de réadaptation du pays. J'ai donc été chargée d'informer le sénateur que le ministère de la Défense nationale examine actuellement plusieurs possibilités pouvant faciliter encore davantage la réadaptation de nos soldats et réduire le fardeau qui leur est imposé, ainsi qu'à leurs familles, dans cette période cruciale de leur rétablissement.
Je remercie le sénateur d'avoir attiré mon attention sur cette question.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse à une question posée par l'honorable sénateur Tardif, le 25 mars 2010, concernant la condition féminine, la violence faite aux femmes, ainsi qu'aux questions posées par l'honorable sénateur Hubley, les 14, 15, 28 avril 2010, concernant les pêches et les océans, le quota de crabe des neiges.
La condition féminine
La violence faite aux femmes
(Réponse à la question posée le 25 mars 2010 par l'honorable Claudette Tardif)
Notre gouvernement met beaucoup d'accent sur la question de la violence contre les femmes et a fait plus que tout autre dans l'histoire du Canada pour la sécurité féminine. Depuis 2007, nous avons financé 150 projets pour un montant total de 28,7 millions de dollars en vue d'éliminer la violence faite aux femmes. Par le truchement de projets financés par le Fonds de partenariat pour les femmes, le gouvernement du Canada aide les femmes fuyant la violence à obtenir des services de meilleure qualité dans les refuges pour femmes partout au Canada. Les projets tombant sous ce Fonds facilitent l'échange de pratiques « éprouvées, prometteuses et innovatrices » afin d'implanter un réseau national de refuges pour femmes à travers le pays. Les projets financés par le Fonds communautaire pour les femmes appuient les femmes en milieu rural, isolé, urbain et culturel dans chaque province et territoire. Par exemple, le projet de vie communautaire « Young Women's Leadership Group » de Peterborough aide les femmes ayant une déficience intellectuelle à parrainer d'autres femmes handicapées afin de les sensibiliser aux droits des femmes, ainsi que de les encourager à être indépendantes et à acquérir des compétences en leadership. Plus de groupes de femmes que jamais demandent des fonds en vertu de ce programme et, parce qu'il produit des résultats, notre gouvernement a augmenté son financement à un niveau beaucoup plus élevé. Depuis 2007, nous avons financé 341 projets ayant un effet direct sur 140 000 femmes et un effet indirect sur 1 744 665 autres.
Le gouvernement du Canada fournit un soutien et un respect sans précédent aux femmes autochtones. Elles sont les plus vulnérables dans nos collectivités — souffrant en tant que victimes de crimes violents plus que tout autre groupe. Nous avons investi dans notre budget de 2010 10 millions de dollars sur deux ans pour répondre au problème du nombre élevé de femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada. Le gouvernement finance actuellement un projet qui s'intitule « Du constat aux actes » afin d'apprendre à 2 500 femmes et jeunes filles autochtones à travers le Canada à reconnaître la violence sexiste et à y faire face dans leur famille et dans la collectivité de même qu'à renforcer la capacité des collectivités à briser le cycle de la violence. Notre financement de 7 millions de dollars à « l'Initiative de lutte contre la violence familiale » protège également les femmes autochtones contre la violence.
Notre gouvernement a apporté des changements de fond et des modifications techniques au Code criminel du Canada afin d'accroître la sécurité des femmes et des enfants en protégeant les enfants des prédateurs sexuels, et les femmes vulnérables contre l'esclavage sexuel et la traite des personnes. Nous avons aussi légiféré pour protéger les femmes contre les violeurs et les meurtriers. Le ministre de la Justice prendra des mesures concrètes pour faire en sorte que les organismes d'application de la loi et le système de justice répondent aux besoins des femmes autochtones et de leurs familles.
Les pêches et les océans
Les quotas de crabe des neiges
(Réponse aux questions posées les 14, 15 et 28 avril 2010 par l'honorable Elizabeth Hubley)
Dans le cadre du processus normal de consultation scientifique du MPO, les avis scientifiques préparés par nos équipes sont publiés sur le site Internet du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS). Ces rapports sont disponibles dans les semaines qui suivent la réunion d'examen par les pairs. Mentionnons également que les intervenants de l'industrie de la pêche participent toujours à ces réunions d'examen. Le MPO mène une évaluation annuelle des populations de crabes des neiges du sud du golfe du Saint- Laurent. Ainsi, tous les rapports produits au cours des dernières années sont disponibles sur ce site internet. En 2010, deux rapports ont été produits. L'un se réfère à la plus récente évaluation de l'état du stock et l'autre traite de l'identification de points de référence liés à la mise en œuvre d'une approche de précaution intérimaire pour ce stock.
Les liens pour accéder aux deux plus récents avis scientifiques et les références complètes sont fournis ci- dessous.
http://www.dfo-mpo.gc.ca/CSAS/Csas/Publications/SAR- AS/2010/2010_015_f.htm
MPO. 2010. Évaluation du crabe des neiges du sud du golfe du Saint-Laurent (zones 12, 19, 12E et 12F). SCCS du MPO, Avis sci. 2010/015.
http://www.dfo-mpo.gc.ca/CSAS/Csas/Publications/SAR- AS/2010/2010_014_f.htm
MPO. 2010. Points de référence conformes à l'approche de précaution pour le crabe des neiges du sud du golfe du Saint- Laurent. SCCS du MPO, Avis sci. 2010/014.
La pêche du crabe des neiges du sud du golfe du Saint- Laurent est l'une des pêches qui font le plus l'objet de recherches au Canada. Les scientifiques du MPO contrôlent et étudient ce stock depuis plus de vingt ans, et leurs recherches sont examinées par des pairs.
Les données scientifiques à partir desquelles le ministre a pris et continue de prendre des décisions sont approfondies, et il a entièrement confiance dans leur exactitude. Pour soutenir une durabilité de la pêche à plus long terme, le MPO a déjà commencé à mettre à profit des données scientifiques à jour qui lui permettront d'améliorer son approche de précaution dans la gestion de ce stock.
Fondé sur des preuves scientifiques actuelles quant à la nature cyclique de ce stock, le cadre de gestion, une fois terminé, comprendra des lignes directrices pour le processus décisionnel menant à l'établissement du total autorisé des captures (TAC) annuel; il sera ainsi possible de réduire au minimum les risques de dommages à la biomasse lorsqu'elle se retrouve dans le creux de son cycle d'abondance.
Cette approche contribuera également à mieux soutenir la conservation et à améliorer la prévisibilité à long terme des décisions de gestion de la pêche, ce qui aidera l'industrie à mieux planifier son avenir.
Le MPO a rencontré toutes les flottilles de pêche du crabe des neiges du sud du golfe pour leur offrir une flexibilité quant à certaines règles régissant la réaffectation des quotas. Les flottilles pourront créer des ententes de partenariat et combiner plusieurs détenteurs de permis sur un seul bateau. Ces mesures permettront aux pêcheurs de réduire leurs frais et les aideront à affronter les difficultés de la saison de pêche actuelle. Cette mesure additionnelle sera établie en 2010, et nous consulterons l'industrie et les Premières nations pour une approche à plus long terme.
Un certain nombre de pêcheurs des flottilles traditionnelles, ainsi que les Premières nations, se sont déjà prévalus des mesures de flexibilité proposées, et le MPO continue de répondre à des questions et de recevoir des demandes. Le ministre a aussi demandé à ses fonctionnaires de continuer à étudier d'autres mesures administratives que le MPO peut appliquer pour aider les pêcheurs à surmonter les défis de l'actuelle saison de pêche.
Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton
La santé—Le groupe de travail technique de l'Accord de libre-échange nord-américain
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 11 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Downe.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
La Loi sur la sécurité automobile
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'honorable Michael L. MacDonald propose que le projet de loi S- 5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu pour la troisième fois.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'honorable John D. Wallace propose que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit lu pour la troisième fois.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, il faudra un moment.
(1500)
Ce projet de loi a été adopté avec dissidence au Comité des affaires juridiques. Il s'agit du premier examen objectif du projet de loi S-9. Le Sénat est maintenant saisi de ce projet de loi qui, une fois approuvé ici, sera renvoyé à la Chambre des communes. Je vais voter « avec dissidence » lorsque le projet de loi sera mis aux voix, comme je l'ai fait au comité. Je vais brièvement expliquer mes raisons, de façon à ce que les députés élus de la Chambre des communes puissent procéder à un examen objectif du projet de loi, le modifier peut-être, et le renvoyer au Sénat pour qu'il soit soumis à un second examen objectif et final.
Honorables sénateurs, le projet de loi a été adopté avec dissidence parce que la police n'aimait pas certaines de ses dispositions. Le projet de loi porte sur le vol d'automobile et le numéro d'identification d'un tel véhicule. Pour la première fois, ce dont nous remercions le gouvernement, voici un projet de loi qui crée une loi stipulant qu'il est illégal de modifier, d'enlever ou d'oblitérer le numéro d'identification d'un véhicule.
Pourquoi est-ce important? Pensons à ce qui s'est produit récemment à New York. Un terroriste a tenté de faire exploser une bombe à Times Square. Le terroriste avait rayé le numéro d'identification du véhicule sur le tableau de bord afin d'empêcher la police d'en retracer l'origine. Le terroriste a été capturé à l'aéroport, au moment où il allait s'envoler. Pourquoi? Parce que la police avait retrouvé ce qu'on appelle le numéro d'identification secondaire qui, en vertu d'un accord international, doit être inscrit sur tous les véhicules par les fabricants, au Canada, aux États-Unis et dans d'autres parties du monde. Ce numéro est gravé sur le moteur et sur une certaine section du châssis. Il est composé de 17 caractères alphanumériques qui permettent notamment de déterminer où le véhicule a été fabriqué et de quel type de véhicule il s'agit. Autrement dit, il contient toutes les informations antérieures à la vente du véhicule. La police peut ainsi vérifier qui a acheté le véhicule, chez quel concessionnaire. C'est ainsi que le terroriste en question a été attrapé.
Le problème, en ce qui concerne le projet de loi que nous sommes en train d'adopter, c'est que la police s'oppose à l'article proposé 353.1. Il s'agit de l'article 4 dans le projet de loi. Voici l'infraction créée, pour laquelle nous félicitons le gouvernement :
353.1(1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie, enlève ou oblitère, en tout ou en partie, le numéro d'identification d'un véhicule à moteur.
Honorables sénateurs, cette disposition deviendra loi une fois le projet de loi adopté. C'est très positif puisque c'est la loi aux États- Unis et dans plusieurs parties du monde. Aux États-Unis et ailleurs dans le monde, il est même interdit de posséder un véhicule automobile dont le numéro d'identification a été modifié ou oblitéré.
Qu'est-ce qui rend les policiers aussi furieux? Je vous lirai dans un instant certains des commentaires que j'ai recueillis. C'est le paragraphe 3 qui les met en colère. Une fois que vous aurez entendu ce que les policiers de la province ont à dire, vous comprendrez pourquoi nous voterons avec dissidence et pourquoi nous espérons que la Chambre des communes modifiera le projet de loi. Ce sont les députés qui sont les élus, pas nous. Le gouvernement a proposé ce projet de loi et il a le droit de présenter les mesures législatives qu'il veut. Il ne faut pas l'oublier, et il ne faut pas oublier non plus que nous avons normalement le devoir de procéder à un second examen objectif, c'est-à-dire de peaufiner le travail. Toutefois, le présent projet de loi vient du Sénat et c'est la première fois qu'il est présenté.
Les policiers sont furieux à cause du paragraphe 353.1(3), qui précise ce qui suit :
Malgré le paragraphe (1), ne constitue pas une infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer, en tout ou en partie, le numéro d'identification d'un véhicule à moteur dans le cadre de son entretien normal ou de toute réparation ou de tout travail effectué sur celui-ci dans un but légitime, notamment lorsqu'une modification y est apportée.
Qu'est-ce que les policiers ont à dire à cet égard? Voici le témoignage du chef du Bureau de la lutte contre le crime organisé de la Police provinciale de l'Ontario, le sergent-détective Stephen Boyd :
À mon avis, le projet de loi crée sans le vouloir des obstacles à la répression de ces crimes en prévoyant des exceptions.
Puis :
Nous croyons que cette disposition rendra plus difficile l'obtention d'une condamnation. De plus, le nouvel article sur le trafic présente le même défaut.
Compte tenu de ces préoccupations, nous sommes d'avis que nous devons mener davantage de consultations en vue d'assurer la sécurité et le bien-être de tous au moyen des mesures législatives les plus efficaces.
Avant de continuer, permettez-moi de dire que nous avons, dans les rangs conservateurs, certains des membres les plus qualifiés de ce comité.
Une voix : Merci.
Le sénateur Baker : Oui, c'est bien vrai. Ce sont des juristes.
S'ils appuient la disposition, c'est parce que le ministère de la Justice — et c'est important — appuie la disposition, et ils ont expliqué pourquoi ils étaient en faveur de cette disposition. Cependant, les policiers en ont rajouté devant le comité. Ils ont donné l'exemple suivant : il y a quelques semaines, la Corvette d'Eric Lindros a été volée. Ils ont retrouvé le véhicule dans un garage et tous ses numéros d'identification avaient été enlevés. Le mécanicien a déclaré que quelqu'un lui avait demandé de modifier le véhicule. Le sergent-détective Boyd a demandé si on pouvait imaginer ce que le juge avait dit à ce sujet, puis a poursuivi en déclarant que le juge avait accepté cela comme excuse. M. Boyd nous a demandé quelles seront les possibilités de condamner quelqu'un pour l'infraction dont il est question ici une fois que nous aurons ajouté cette exception dans la loi.
Honorables sénateurs, permettez-moi de présenter l'autre côté de la médaille, car je ne peux pas présenter un seul côté. Nous sommes au Sénat, la Chambre du second examen objectif. L'autre côté de la médaille, c'est évidemment que le ministère de la Justice affirme que nous ne pouvons pas inclure dans la loi une disposition — et le sénateur Oliver m'écoute, parce qu'il a justement enseigné cela à la faculté de droit — sans y ajouter une excuse légitime. Le ministère de la Justice estime que l'on ne peut pas inclure une telle disposition sans offrir quelques exemples d'excuses légitimes. C'est la position du ministère de la Justice.
Que répliquons-nous à cela? Nous affirmons qu'il suffit de consulter le Code criminel pour voir que, dans un millier de pages de dispositions semblables, on ne trouve pas un seul exemple d'« excuse légitime ». Aux articles 86, 87, 88, 89 et 108 du Code criminel, on trouve l'expression « sans excuse légitime », mais aucun exemple de ce qui constitue une telle excuse. Si vous ne vous présentez pas au tribunal parce qu'il y a une tempête de neige ou parce qu'un membre de votre famille est décédé, vous avez une excuse légitime, mais ces exemples n'apparaissent pas dans le Code criminel.
Les policiers ont présenté un autre argument important. Le ministère de la Justice a précisé dans les documents d'information sur le projet de loi que, en vertu de l'article 354 du Code criminel, il est illégal d'avoir en sa possession un véhicule dont le numéro d'identification a été altéré d'une manière ou d'une autre.
(1510)
Honorables sénateurs, je me suis souvenu que l'article avait été ajouté vers la fin des années 1970. Je siégeais alors à la Chambre des communes. Or, le policier a dit au comité : « Oui, mais nous ne pouvons pas nous servir de cette disposition ». Je suis allé vérifier si ce policier disait la vérité et s'il l'avais bien comprise.
Comme de fait, j'ai constaté à la première recherche sur les trois dernières années que cet article du Code criminel n'avait été utilisé dans aucune cause publiée au Canada. Puis, j'ai étendu la recherche sur une période de cinq ans. Il n'avait pas été utilisé pendant cette période non plus. Pourtant, il y a tous ces vols d'auto qui sont perpétrés et des voitures volées qu'on exporte sans arrêt depuis le port de Montréal.
J'ai alors approfondi quelque peu ma vérification et j'ai constaté que, en 1983, la Cour d'appel de l'Ontario avait déclaré la disposition inconstitutionnelle, car on y présumait que, si on possédait un véhicule dont le numéro d'identification avait été modifié, on devait savoir qu'on était en possession d'une voiture volée et l'infraction était automatique. En 1983, donc, la Cour d'appel de l'Ontario a déclaré cette disposition contraire à la Constitution.
Quelle est la conséquence? C'est qu'il n'y a aucune loi à cet égard au Canada à l'heure actuelle, selon la police, et je la crois, après avoir fait cette vérification sur l'article qui interdit à quiconque d'avoir un véhicule dont le numéro d'identification a été modifié. Bien sûr, il y a des lois provinciales, soit la loi sur la circulation routière de chacune des provinces. Elles disposent qu'il doit y avoir un numéro VIN sur le tableau de bord, juste sous le pare-brise, pour qu'un policier puisse le voir. Toutefois, il s'agit d'une infraction mineure aux termes de ces lois provinciales. Il s'agit d'une infraction de responsabilité stricte. Si le numéro n'est pas là, la personne est coupable, mais c'est une infraction mineure passible d'une amende. Il est important d'avoir la loi à l'étude pour combattre le terrorisme, et pas uniquement le vol de voitures. Je crois donc avoir expliqué pourquoi nous avons dit « avec dissidence » au moment du vote sur le projet de loi.
S'il faut décider qui a raison, la police ou le ministère de la Justice, je rappellerai simplement ceci aux sénateurs : les policiers sont ceux qui portent les accusations. Ils savent quelles accusations ils peuvent porter. Ils doivent prendre une décision.
Il y a toutefois une protection qui est intégrée à notre système. Le ministère de la Justice intervient après coup et décide s'il y a lieu ou non de poursuivre. Deux questions différentes se posent ici. La police a dit que le projet de loi ne valait rien, et elle a donné ses raisons. Le ministère de la Justice dit que nous devons vraiment avoir une protection pour les personnes innocentes, lorsque le numéro d'identification est modifié ou qu'on enlève tous les numéros d'identification pour modifier le véhicule.
Une dernière réflexion sur le terme « modification ». Nous avons ici un sénateur qui connaît de fond en comble la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, que nous sommes sur le point d'étudier. On ne peut saisir des biens immobiliers lorsque les propriétaires les utilisent pour cultiver de la marijuana, à moins que ces biens n'aient été modifiés à cette fin. Il y a eu modification.
Le sénateur Nolin a dit, à propos de la Loi sur les stupéfiants initiale, que les termes employés sont « modification importante ». Il s'est donc constitué toute une jurisprudence sur la signification de « modification ».
Que veut dire ce terme dans le projet de loi à l'étude? Il veut dire exactement ce que dit la jurisprudence : le fait de modifier une chose. La police craint que, malgré l'objectif légitime de la modification, insérée dans le projet de loi comme une excuse, elle ne puisse plus faire respecter la loi et que, de façon non intentionnelle peut-être, nous n'empirions la situation au lieu de l'améliorer.
Je propose que nous adoptions le projet de loi avec dissidence et que nous laissions les parlementaires de l'autre endroit, qui liront la transcription des délibérations du Sénat et du comité, faire usage de leur jugement, à titre de députés élus. Nous aurons peut-être alors une deuxième occasion d'appliquer au projet de loi un second examen objectif.
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je suis également membre du comité, j'ai assisté à toutes les séances qui ont été convoquées et j'ai entendu tous les témoins. Mon opinion est contraire à celle de mon savant collègue d'en face. Je tiens à dire que, selon moi, il doit y avoir une protection prévue dans la loi pour les personnes qui travaillent quotidiennement à des véhicules et qui peuvent, par inadvertance ou à cause de la modification, en retirer le numéro d'identification. En pareil cas, ils n'enfreindraient pas la loi.
Mon savant collègue simplifie le problème à outrance aux yeux des sénateurs qui n'ont pas siégé au comité. Celui-ci a accueilli de nombreux témoins dont la majorité appuient le projet de loi et en reconnaissent la nécessité, comme mon collègue vient de le dire. Nous devons légiférer pour réprimer le vol d'automobiles, car des éléments criminels volent 20 000 véhicules par an au Canada. Ces véhicules sont expédiés à l'étranger ou bien ils sont dépecés dans des ateliers, et leurs pièces sont distribuées. C'est une activité qui rapporte des millions de dollars.
Ce qui me semble le plus troublant, à propos du projet de loi, et je me reporte encore au sénateur précédent qui a parlé de cette question, c'est qu'il a fallu cinq ans pour étudier ce qui me semble une loi fort simple. Il a fallu cinq ans pour parvenir à ce stade au Sénat, et pourtant, il se vole 400 véhicules par jour au Canada.
Honorables sénateurs, je voudrais persuader mon savant collègue de revoir ses observations et d'envisager la loi dans son intégralité. J'avoue qu'il essaie de rédiger une loi parfaite, mais lui et moi savons que nous n'y arrivons pas nécessairement. J'ai du mal à comprendre pourquoi quiconque voterait contre une loi dont l'intention et le but sont sans doute acceptés par tous les sénateurs, seulement parce qu'il existe une divergence d'opinions entre deux témoins qui ont comparu devant le comité.
Je dirais aux sénateurs qu'il ne nous appartient pas de retarder le projet de loi. Nous devons plutôt en accélérer l'adoption. Les Canadiens n'ont que trop attendu. Je demande à tous les sénateurs de bien vouloir appuyer le projet de loi. Pressons le pas dans l'espoir de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes avant son ajournement estival.
Le sénateur Baker : Je comprends ce que dit le sénateur. Il est riche d'une grande expérience. Il a été ministre dans une autre administration pendant de longues années et dans de nombreux ministères, et il sait de quoi il parle.
Ce qu'ont dit les témoins de la police, c'est que les mots « sans excuse légitime » sont déjà là. C'est comme les dispositions sur la conduite en état d'ébriété : « sans excuse raisonnable ». C'est comme d'autres articles du code adoptés il y a des années avec ce passage : « sans justification ni excuse légitime ». La police craint que l'ajout d'une nouvelle nuance n'entrave son travail. Selon moi, c'est la grande question.
Néanmoins, je prends note de ce que dit l'honorable sénateur, et c'est un bon point. Toutefois, la police dit que, à moins d'une excuse légitime, il n'y a aucune raison valable de modifier ou d'enlever complètement le numéro d'identification d'un véhicule. Le projet de loi ne devrait pas prévoir de défense. C'est l'objection de la police.
(1520)
L'honorable Joan Fraser : Je vais peut-être faire un discours de 90 secondes pour préciser qui a posé des questions à qui.
Son Honneur le Président : C'est actuellement le temps de parole de 45 minutes alloué au sénateur Baker. Nous en sommes au stade des questions et observations.
Le sénateur Mercer : Il n'y a jamais assez de temps pour le sénateur Baker.
L'honorable Tommy Banks : Puis-je poser une question au sénateur Baker?
Si j'étais un voleur de voitures en train de voler un véhicule pour l'envoyer du port de Montréal à un endroit quelconque et que je voulais enlever le numéro d'identification, je pourrais donner le véhicule à un atelier de cannibalisation en lui demandant de le modifier. Ce faisant, l'exploitant de l'atelier ne commet pas un crime et, une fois que je reprends possession du véhicule, je n'en commets pas non plus puisque le véhicule ne contient pas de numéro d'identification, celui-ci ayant été enlevé pendant la modification. Ai-je bien compris la question?
Le sénateur Baker : Le sénateur a bien compris. Je vais parler de ce que le sénateur Wallace est sur le point de dire sur cette question. Je veux le faire parce que le sénateur Wallace examine ces cas et considère en premier ce qu'il appelle dans son jargon mens rea, ou intention coupable. Toutefois, en ce qui concerne ce point particulier, si la personne qui modifie le véhicule croit que l'opération vise ce but et si elle a reçu des instructions en ce sens, il serait difficile à une autre personne de prouver le contraire. Autrement dit, il faudrait pouvoir prouver que la personne qui a fait la modification savait que le véhicule était volé et savait pourquoi le numéro d'identification était retiré ou modifié. La Couronne aurait à prouver l'intention coupable.
La police dit cependant que cette preuve de l'intention coupable lui rend la vie difficile. Le chef de la division des crimes majeurs de la Police provinciale de l'Ontario a dit que le fait de prouver l'intention criminelle est problématique. Il a ajouté que lorsque la loi contient des dispositions qui appuient la défense ou qui donnent une excuse, c'est encore plus difficile pour la police.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, le gouvernement a présenté un grand nombre de projets de loi sous prétexte de s'attaquer plus énergiquement à la criminalité. Toutefois, les mesures législatives en elles-mêmes ne prouvent pas que le gouvernement est sérieux dans sa lutte contre le crime. Si une loi est adoptée mais ne peut être mise en vigueur parce qu'il n'y a pas suffisamment de ressources pour le faire, alors nous, politiciens, jouons à un jeu dangereux. Nous suscitons chez les gens des attentes qui ne se matérialiseront pas.
Je viens de Winnipeg, qu'on appelait autrefois la capitale du vol de voitures au Canada. Je dois préciser en passant que la ville est en train de perdre cette réputation en faveur de Toronto et Montréal. Pourquoi? C'est parce que, selon les témoignages présentés à notre comité, la Société d'assurance publique du Manitoba a investi 52 millions de dollars dans un programme destiné à recouvrer les véhicules volés et à lutter contre ce problème qui, dans ma ville, est fréquemment attribuable à des jeunes. La ville a mis au point un système dans le cadre duquel les jeunes délinquants sont joints au téléphone toutes les trois heures pour savoir où ils sont et s'assurer qu'ils restent à l'écart de la rue et des voitures à voler.
La population totale du Manitoba ne s'élève qu'à un million d'habitants, honorables sénateurs. Par conséquent, l'investissement de 52 millions de dollars de la Société d'assurance publique du Manitoba a permis de réduire de 73 p. 100 le nombre d'autos volées à Winnipeg. Le nombre de vols demeure élevé, mais les témoignages que nous avons entendus au comité nous ont montré clairement que des ressources sont nécessaires. Nous avons appris, comme l'a dit le sénateur Lang, que 20 000 véhicules sont probablement envoyés de l'autre côté de la frontière, entiers ou en pièces détachées. La question aux représentants des services frontaliers était la suivante : quelles ressources supplémentaires recevrez-vous? Ils ont répondu qu'ils n'avaient pas besoin de ressources supplémentaires.
Comment trouveront-ils ces 20 000 véhicules entiers ou en pièces détachées s'ils ne disposent pas de ressources supplémentaires?
À l'exception de ce qu'a mentionné le sénateur Baker, je crois que c'est un bon projet de loi. Je ne suis pas du tout d'accord avec le sénateur Lang pour dire que le Sénat a empêché le projet de loi d'être adopté rapidement. La seule raison pour laquelle j'ai pris la parole aujourd'hui au lieu de proposer l'ajournement à mon nom, c'est que je veux que nous puissions adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture pour le renvoyer à la Chambre des communes. J'espère que la Chambre obtiendra des réponses plus réalistes que celles que nous avons reçues.
Honorables sénateurs, si nous ne prévoyons pas des ressources, nous ne réglerons pas le problème. Le projet de loi en soi ne suffira pas.
Le sénateur Fraser : Pour revenir à la question du retard de cinq ans évoqué par le sénateur Lang, nos comptes rendus prouveront que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a terminé l'étude du projet de loi en deux semaines en tenant des audiences intensives. En effet, nous avons réorganisé nos plans et notre calendrier pour examiner cette mesure législative plus rapidement que nous ne l'avions prévu et être en mesure de la renvoyer à la Chambre des communes avant qu'elle n'entreprenne l'intersession d'été plus tôt que prévu. Nous lui assurerons ainsi une plus longue intersession.
Pour la gouverne du sénateur Lang, les versions précédentes du projet de loi — et notamment la version dont était saisi le même comité sénatorial l'automne dernier — n'ont pas abouti non à cause de retards parlementaires mais par suite de prorogations et de dissolutions du Parlement qui, de toute évidence, étaient indépendantes de la volonté du comité.
Le sénateur Wallace : Honorables sénateurs, j'ai quelques observations à formuler, à titre de parrain de ce projet de loi. C'est une chose d'assister aux réunions du comité — je sais que tous les honorables sénateurs se trouvent dans cette situation — en ayant l'impression de connaître tous les détails du problème, mais c'en est une autre d'être devant cette Chambre et de se rendre compte qu'on ne connaît pas aussi bien qu'on le croyait les questions qui sont soulevées.
Je voudrais préciser quelques points. Tout d'abord, l'objet principal du projet de loi est de s'attaquer d'une façon globale au sérieux problème des vols de véhicules automobiles au pays. Il ne s'agit pas simplement de s'attaquer à un élément. Nous voulons apporter une solution d'ensemble.
Je ne passerai pas en revue tout le contexte du projet de loi. Qu'il me suffise de dire que, dans le cadre de cette approche globale, le projet de loi crée une nouvelle infraction de vol de véhicule, une autre pour le trafic des véhicules, la possession en vue d'un trafic et la modification du numéro d'identification, dont le sénateur Baker a parlé. Il y a aussi de nouvelles dispositions traitant de l'exportation et de l'importation transfrontalières de véhicules et de pièces. Il est complet. Le projet de loi n'a pas été élaboré à toute vapeur. Il y a un long processus lié à cette mesure législative. Je peux dire en toute franchise que le projet de loi se veut une réponse aux demandes des organismes d'exécution de la loi et des procureurs généraux des provinces et des territoires. De vastes consultations ont été menées auprès de tous ces organismes.
(1530)
Les témoignages entendus par le comité, y compris ceux des organismes d'exécution de la loi, étaient absolument en faveur du projet de loi. Le sénateur Baker a raison : le sergent-détective Boyd a exprimé un point de vue relativement aux dispositions qui portent sur la modification du numéro d'identification d'un véhicule. Le sénateur Baker a dit que les policiers étaient « en colère ». Je n'ai vu aucun signe de colère. En fait, j'ai plutôt constaté le contraire chez tous les représentants d'organismes d'exécution de la loi qui sont venus témoigner, y compris le sergent-détective Boyd. L'important est d'avoir un projet de loi qui va viser tous les participants au sein de la filière criminelle qui s'adonnent au vol de véhicules à moteur. Or, c'est précisément ce que fait le projet de loi.
En ce qui a trait à une remarque du sénateur Carstairs, je ne contesterai pas le fait que des ressources sont nécessaires pour appuyer toute mesure législative dont nous sommes saisis. Cela dit, je ne voudrais pas que les sénateurs aient l'impression que nous avons entendu des témoignages portant que cette loi modifiée — que le Code criminel modifié — ne pourrait pas être appliquée avec les ressources qui existent actuellement ou qui seraient ajoutées. Personne n'a fait de déclaration en ce sens. Je ne voudrais pas que les sénateurs aient l'impression qu'il s'agit ici d'un projet de loi vide, d'une mesure qui n'a guère de substance.
Pour ce qui est du point soulevé par le sénateur Baker — et il m'a déjà entendu formuler cette observation —, la question de l'enlèvement ou de l'oblitération du numéro d'identification d'un véhicule n'est pas compliquée. L'objectif est de dire clairement à ceux qui, par inadvertance, enlèvent ou oblitèrent ces numéros, notamment ceux qui s'occupent de l'entretien des véhicules, qu'ils ne seront pas passibles de poursuites au criminel si le numéro est enlevé ou oblitéré dans le cadre de l'entretien du véhicule. Je pense que c'est sensé. De toute façon, s'il n'y a pas préméditation, comme dans le cas d'une personne qui assure l'entretien d'un véhicule, il n'y a pas d'infraction. Je fais respectueusement valoir au sénateur Baker que, à mon avis, ce point est sans importance. Ce point a d'ailleurs été soulevé au comité par un représentant d'un organisme d'exécution de la loi. Encore une fois, le projet de loi a reçu un appui incroyable.
Le dernier point que je veux aborder est lié aux remarques du sénateur Fraser portant que le projet de loi ait été retardé. Je tiens à souligner que j'avais présenté une demande à notre comité directeur afin que nous changions l'ordre des projets de loi, de façon à nous occuper du projet de loi S-9 en priorité. Je tiens à remercier le sénateur Fraser d'avoir acquiescé à cette demande. Sans ce changement, nous n'en serions pas à l'étape de la troisième lecture. J'apprécie le geste qui a été posé.
Pour conclure, je demande respectueusement aux honorables sénateurs d'appuyer l'adoption du projet de loi S-9 à l'étape de la troisième lecture.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)
Projet de loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières nations
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Brazeau, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui sur ce projet de loi, parce que j'ai promis au sénateur Brazeau de le faire aujourd'hui. J'avais simplement l'intention de vous exhorter à le renvoyer au comité, pour que celui-ci puisse l'étudier. Or, au cours des derniers jours, j'ai appris de nouvelles choses.
Honorables sénateurs, j'aimerais tout d'abord faire remarquer que, au cours des sept dernières années, alors qu'il siégeait au Sénat, le sénateur Grafstein a plusieurs fois proposé — et je ne sais pas à combien de reprises il l'a proposé, mais je crois que le Sénat l'a adopté à au moins deux reprises — un projet de loi concernant la salubrité de l'eau potable des Canadiens. Si le Parlement l'avait adopté, personne n'aurait eu à proposer le projet de loi dont nous sommes saisis ou un autre projet de loi de cette nature, car le projet de loi du sénateur Grafstein allait beaucoup plus loin que l'actuel projet de loi pour protéger la salubrité de l'eau potable de tous les Canadiens puisque, comme il ne cessait de le répéter, son projet de loi incluait les Premières nations.
Je ne remets pas en doute les bonnes intentions qui ont motivé ce projet de loi. Or, même avec toutes les bonnes intentions, il y a loin de la coupe aux lèvres. J'ai appris que l'Assemblée des Premières Nations s'oppose à ce projet de loi. Puisque c'est un projet de loi qui concerne l'eau potable sur les terres des Premières nations, je pense qu'il faut être attentif — plus attentif que je ne l'ai été jusqu'à présent — au fait que l'Assemblée des Premières Nations s'oppose à l'adoption de ce projet de loi.
On m'a également informé que la Fondation pour la salubrité de l'eau potable s'opposait elle aussi au projet de loi. Il ne s'agit pas ici d'un groupe d'activistes environnementaux cinglés de gauche. Le président de cette fondation, David Schindler, est non seulement un éminent scientifique, mais aussi un scientifique prééminent dont la plupart d'entre nous ont entendu parler. Cette fondation s'oppose au projet de loi pour différentes raisons, dont, et je cite, « [...] le fait que les règlements fédéraux proposés pourraient en réalité mettre les collectivités elles-mêmes en danger. En effet pour produire de l'eau potable réellement salubre et respecter les nouveaux règlements, les collectivités des Premières nations auront besoin de plus d'argent, de plus de formation et de plus d'installations de traitement des eaux que ce qu'elles ont en ce moment [...]. »
Honorables sénateurs, avec toutes mes excuses au sénateur Brazeau, je demande l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il me reste. Je reprendrai la parole au sujet de ce projet de loi dès que j'aurai toute l'information nécessaire.
(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)
(1540)
Le budget de 2010
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Tracer la voie de la croissance et de l'emploi, déposé à la Chambre des communes le 4 mars 2010 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 9 mars 2010.
L'honorable Vim Kochhar : Honorables sénateurs, c'est la première fois aujourd'hui que je prends la parole dans la Chambre rouge, et je peux vous dire que je suis touché par la confiance dont le premier ministre m'a honoré et reconnaissant de l'accueil chaleureux que m'ont réservé les sénateurs, que je suis conscient des responsabilités qui m'incombent, moi qui suis le premier sénateur d'origine indienne. Quand je regarde autour de moi et que je vois 104 des plus illustres Canadiens, choisis par six premiers ministres différents, je sais qu'il y a de quoi être fier.
Permettez-moi, honorables sénateurs, de vous parler de ma vie avant mon arrivée au Canada. Je suis né en Inde il y a 73 ans. Pendant les 18 années que j'y ai vécu, j'ai vu la Seconde Guerre mondiale, la chute de l'Empire britannique, la partition de l'Inde et l'assassinat du mahatma Gandhi, dont la philosophie a énormément influencé ma vie.
Quand j'ai eu 18 ans, mon père a eu le courage de m'envoyer étudier aux États-Unis, à l'Université du Texas pour être exact. J'avais en poche mon billet d'embarquement et 300 $. C'est sa foi en moi — et mon rêve — qui m'ont permis de faire la traversée.
Le premier souvenir que je garde du Canada, c'est celui du port d'Halifax, que j'ai entraperçu lorsque je m'y suis arrêté une nuit alors que je faisais route vers Boston, il y a à peu près 55 ans. Même à cette époque, j'étais convaincu que le Canada était le meilleur pays du monde.
Le premier été, j'ai fait de l'auto-stop jusqu'en Californie, où je suis allé cueillir des pêches. Quand je suis revenu à l'université, j'ai eu la chance de décrocher un emploi à plein temps. Poursuivant mes études, aussi à plein temps, tout en travaillant, j'ai obtenu mon diplôme en génie de l'Université du Texas cinq ans plus tard; j'avais alors 10 000 $ en banque. J'ai passé les cinq années suivantes à travailler comme ingénieur en chef et chargé de projets pour les hôtels InterContinental et à bâtir des hôtels aux quatre coins du globe.
J'ai déménagé à Toronto en 1967. Pendant six ans, j'ai géré des projets dans le cadre de la construction du bâtiment des sciences médicales de l'Université de Toronto et de l'Université Memorial de Terre-Neuve. J'ai également eu le privilège de déplacer l'historique maison Campbell de son emplacement d'origine à son emplacement actuel au coin de l'avenue University et de la rue Queen, à Toronto. Construite en 1822, la maison Campbell était la première maison de briques construite pour sir William Campbell, premier juge en chef du Haut-Canada.
Au cours des 38 dernières années, j'ai fabriqué et vendu des meubles typiquement canadiens par l'entremise de ma compagnie, la Vimal Group of Companies, à Toronto. Ce furent des années très prospères pour moi.
Tout le monde a récemment ressenti les effets de la récession mondiale. Cependant, grâce au leadership déterminé et à la planification réfléchie du gouvernement, nous sommes sortis relativement indemnes de l'effondrement économique. Beaucoup de mesures, provisoires et autres, ont été prises pour que notre pays puisse rester à flot malgré les circonstances.
Le renforcement du secteur financier est une des façons dont nous avons pu maintenir la force du Canada. Le secteur financier au Canada a su résister à la crise financière bien mieux que ceux d'autres pays grâce à notre cadre réglementaire solide et à nos institutions bien capitalisées.
Ce mois-ci, aux sommets du G8 et du G20, le Canada lancera le débat sur le renforcement du système financier international. Nous allons montrer au monde que, en finançant les entreprises et en protégeant les consommateurs, nous pouvons assurer la force et la compétitivité du système financier.
Notre organisme de réglementation financière cherche toujours à faire fond sur ses succès. Nous procédons actuellement à la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières afin de mieux protéger les investisseurs, d'améliorer l'application de la loi afin de lutter contre les crimes économiques, d'élaborer de nouveaux outils permettant de maintenir la stabilité du secteur financier et de simplifier les processus pour les entreprises, réduisant ainsi les tracasseries administratives et les coûts pour les investisseurs.
Nous sommes sur la bonne voie en ce qui concerne le système financier et l'emploi. Nous avons pu créer et protéger des emplois au Canada. Grâce au Plan d'action économique du Canada, nous avons amélioré les programmes de formation et de développement des compétences. La construction et la modernisation de notre infrastructure a également stimulé l'emploi.
À ce rythme, le Canada sera prêt à participer à l'économie de l'avenir. Nous investirons, entre autres, dans la science, la technologie et la recherche afin de mettre le Canada à l'avant- garde de l'économie de demain.
Je tiens à ce que les sénateurs sachent que je suis fier d'être Canadien. Le Canada a été généreux envers moi. Ce pays m'a permis de travailler, d'évoluer et de prospérer. C'est un privilège et un honneur de pouvoir servir mon pays.
Je suis également fier de mes origines indiennes. Les enseignements que j'ai reçus m'ont toujours bien servi. Mon père m'a appris que gagner de l'argent n'est pas une réalisation et que ce qui compte vraiment, c'est notre dévouement à autrui.
J'ai eu la chance d'avoir des modèles qui m'ont mis sur un piédestal. J'ai hérité du sénateur Consiglio Di Nino la présidence du conseil des scouts du Canada dans la région métropolitaine de Toronto. J'ai hérité de la présidence de la Fondation paralympique canadienne du sénateur Joyce Fairbairn. Le président du Rotary International, Wilf Wilkinson, m'a transmis son amour pour cet organisme. Enfin, un grand ministre des Finances, Michael Wilson, m'a appris que faire de la politique, c'est servir son pays.
Cela fait plus de 30 ans qu'une femme extraordinaire, Marg McLeod, m'a passé le flambeau du mouvement en faveur des personnes handicapées. Marg McLeod est une pionnière des foyers pour personnes vivant avec un handicap au Canada. À ce moment- là, le centre pour enfants Bloorview MacMillan s'appelait le Centre des enfants infirmes de l'Ontario, et le Centre de toxicomanie et de santé mentale, l'hôpital des aliénés. Je me rappelle de l'époque où les médias parlaient des athlètes paralympiques comme des « athlètes infirmes ». À cette époque-là, les personnes lourdement handicapées vivaient en institution ou étaient confinées chez elles. Les services aux personnes vivant avec la surdité ou la cécité étaient considérés comme du gaspillage.
Je me rappelle que, il y a 26 ans, nos athlètes paralympiques ont ramené au pays 222 médailles. Le Canada s'était classé au deuxième rang des pays ayant remporté le plus de médailles. C'était le secret le mieux gardé au pays parce que les médailles paralympiques ne valaient rien aux yeux des médias et de la population.
Lorsque j'ai pris le flambeau, je croyais qu'il était possible, pour les personnes ayant un handicap, de mener une vie sans obstacle. Je croyais que la médaille d'or paralympique avait autant de valeur que la médaille d'or olympique. J'ai acquis la conviction que le fauteuil roulant n'est plus un symbole de déficience, mais un symbole de liberté pour ceux qui ne peuvent marcher. Je crois aussi qu'il n'y a absolument rien que les personnes handicapées ne puissent faire, et qu'elles devraient être reconnues pour leurs réalisations.
(1550)
Aujourd'hui, honorables sénateurs, nous nous arrêtons pour souligner les nombreuses étapes que nous avons franchies. Nous célébrons nos athlètes paralympiques, dont 19 sont montés sur le podium aux Jeux paralympiques de Vancouver. Ils ont remporté 19 médailles, dont 10 d'or, ce qui nous place au troisième rang dans le monde.
Nous célébrons les réalisations de Lauren Woolstencroft, triple amputée qui a remporté cinq médailles d'or en ski, se joignant ainsi à Chantal Petitclerc et à Stephanie Dixon pour former le club des filles d'or du Canada. Pensez-y bien, sénateurs, cela figurera pour toujours dans les annales.
Pourtant, aucun de ces athlètes n'a la notoriété ni les commandites dignes de médaillés d'or aux Olympiques. À mes yeux, l'or paralympique sera toujours aussi bon que l'or olympique. C'est un rêve que je veux réaliser et je ne ferai aucun compromis, ni maintenant ni jamais.
Nous célébrons la création de la Canadian Foundation for Physically Disabled Persons et du Great Valentine Gala, il y a 26 ans. Cette organisation symbolise les espoirs et les aspirations des personnes handicapées et elle a changé pour toujours l'idée que les Canadiens se font des handicaps.
La Canadian Foundation for Physically Disabled Persons, au moyen de plus d'une soixantaine de manifestations, dont les Great Valentine Galas, le Terry Fox Hall of Fame, le Canadian Disability Hall of Fame, le Rolling Rampage et les prix du Canadian Helen Keller Centre, a recueilli plus de 25 millions de dollars et souligné les réalisations de centaines de Canadiens extraordinaires qui sont handicapés ou qui ont apporté une contribution à la cause des personnes handicapées.
Nous célébrons l'ouverture du Rotary Cheshire Home, où 16 personnes sourdes et aveugles vivent sans entrave et de façon autonome dans leur propre appartement. C'est toujours le seul bâtiment de cette nature dans le monde.
Nous nous réjouissons de l'ouverture du Canadian Helen Keller Centre, seul centre de formation pour les personnes à la fois sourdes et aveugles au Canada.
L'activité suprême, pour la Canadian Foundation for Physically Disabled Persons, a eu lieu il y a 14 ans : elle a organisé le parcours de la flamme paralympique au Canada, d'est en ouest et du nord au sud, faisant connaître les Jeux paralympiques aux médias, aux politiques et au grand public. En une période de deux mois, elle a considérablement amélioré l'image des Jeux paralympiques au Canada.
Nous célébrons le huitième anniversaire de l'exploit de Jeff Adams, qui a grimpé les 1 776 marches de la tour du CN dans son fauteuil roulant en moins de quatre heures.
Honorable sénateurs, nous n'avons pas tout réalisé à la perfection, mais nous avons accompli suffisamment pour qu'il vaille la peine de célébrer ce qui a été fait. Je vous invite à vous joindre à moi pour améliorer le sort de tous les Canadiens qui ont une déficience physique et celui des athlètes paralympiques. Ensemble, nous pouvons améliorer le sort de nos concitoyens qui ont un handicap physique et faire du Canada une société qui reconnaît et valorise la diversité et la différence d'une façon qui n'exclut personne et qui favorise l'égalité des chances.
C'est vraiment un honneur et un privilège pour moi de siéger ici, dans la Chambre rouge, et de pouvoir travailler avec mes collègues sénateurs en vue d'améliorer la vie des Canadiens, qui vivent dans le meilleur pays au monde.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la Journée nationale du service
Deuxième lecture—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallin, appuyée par l'honorable sénateur Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001.
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j'ai remarqué que, plus tôt aujourd'hui, le sénateur Banks faisait valoir l'importance de veiller à ce que les mesures législatives que nous présentons ici tiennent compte des intérêts de ceux qui sont les plus directement visés. Je suis arrivée au Sénat il y a environ 18 mois. L'un des premiers projets de loi que j'aie présentés proposait une Journée nationale du service. Cette mesure a l'appui des familles de nos soldats tombés en Afghanistan, des familles des victimes de l'attentat contre le vol d'Air India, des familles des victimes des attentats du 11 septembre et d'autres actes de violence. Ces gens nous ont demandé de présenter ce projet de loi. Le sénateur Banks peut-il me dire quand il prévoit prendre la parole sur cette mesure?
L'honorable Tommy Banks : Je croyais que le sénateur avait déjà pris la parole sur ce projet de loi, mais je peux me tromper.
Le sénateur Wallin : La question que je pose, sénateur Banks, est la suivante : a-t-il une raison de continuer à retarder les choses et peut-il me dire quand il compte prendre la parole sur cet article au Feuilleton, puisque le débat est ajourné à son nom?
Le sénateur Banks : Je n'admets pas le mot « retarder ». J'examine le contenu du projet de loi et les répercussions qu'il aura sur le Canada. Je me concentre surtout sur la question du nombre de journées semblables que nous voulons avoir, sur ce que chacune de ces journées représente et sur l'effet qu'elles ont.
Je prendrai la parole sur ce projet de loi quand je serai arrivé à une conclusion sur ces points.
(Le débat est reporté.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Yonah Martin propose que le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), soit lu pour la troisième fois.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, on a soulevé un grand nombre de questions importantes au Sénat à l'étape de la deuxième lecture. Plusieurs des sénateurs qui ont soulevé ces questions s'attendraient à ce que le parrain du projet de loi y réponde à l'étape de la troisième lecture et qu'il puisse assurer aux sénateurs que le comité s'est penché sur les questions pertinentes.
Il est très peu courant de proposer la troisième lecture sans qu'il y ait eu un ou deux discours, voire même plus.
(1600)
Le sénateur Martin : Honorables sénateurs, au lieu de parler du projet de loi, qui a été étudié au comité et renvoyé sans proposition d'amendement, je vais me faire un plaisir de répondre à certaines questions qui ont été soulevées.
Toutefois, au comité, nous avons réalisé une étude bien délimitée. Nous avons pu entendre des fonctionnaires du ministère de la Justice, de Statistique Canada et de la GRC; des avocats de la Criminal Lawyers' Association et de l'Association canadienne des juristes de l'État, sans oublier les représentants de groupes de promotion. Le comité, compte tenu de tous les points importants qui avaient été soulevés, a étudié le projet de loi article par article et l'a renvoyé au Sénat.
Je remercie le sénateur Dyck de son étude très réfléchie du projet de loi, à titre de porte-parole, ainsi que les sénateurs membres du comité, qui ont fait leur travail en posant des questions et en interrogeant à fond les témoins. Je remercie également tous les sénateurs qui ont participé au débat à l'étape de la deuxième lecture.
Honorables sénateurs, nous avons fait rapport du projet de loi sans propositions d'amendement. Peut-être le sénateur d'en face, madame le sénateur Dick, voudra-t-elle ajouter quelques mots pour compléter ce résumé. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions, si elle en a.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je ne songeais pas à une séance de questions et réponses avec le sénateur. Ce que je voulais dire ou demander, c'est que la coutume veut que le parrain du projet de loi prononce un discours à la fin de l'étape de la troisième lecture. Que cela ne se fasse pas sort de l'ordinaire. Il est toutefois du devoir du sénateur qui a parrainé le projet de loi de répondre ici aux préoccupations et questions qui ont été soulevées au Sénat.
Honorables sénateurs, nous savons tous que le comité aura fait son rapport. Le projet de loi n'est pas à l'étape du rapport, mais à celle de la troisième lecture, et c'est maintenant qu'il faudrait répondre, une à une, aux questions posées au cours du débat. Il ne suffit pas de dire que le comité a étudié le projet de loi. Sauf votre respect, nous ne sommes pas au comité.
Honorable sénateurs, j'espérais que le sénateur Martin réponde aux préoccupations signalées par le sénateur Dyck et à certaines des questions que j'ai posées au cours de mon intervention. J'espère que le sénateur Martin aura abordé certaines de ces préoccupations au comité, comme je l'aurais attendu ou espéré. Il me semble convenable, poli et conforme aux bonnes manières parlementaires — et à un bon débat parlementaire — de bien faire savoir que les préoccupations ont été soumises au comité et qu'on y a répondu au lieu de les écarter du revers de la main. Voilà tout ce que j'essaie de dire.
La meilleure chose à faire, c'est peut-être que le sénateur Martin ajourne le débat à son nom et revienne dans un jour ou deux répondre à certaines des préoccupations exprimées. On devrait y répondre.
Le sénateur Martin : Je répète, honorables sénateurs, que je veux bien parler du projet de loi, mais, comme je l'ai déjà dit, toutes les questions qui ont été soulevées ont été de nouveau abordées au comité et elles ont reçu des réponses exhaustives.
J'ai un discours, mais je me suis dit aujourd'hui qu'il valait mieux accélérer l'adoption du projet de loi. Il a été étudié à la Chambre des communes, où il a obtenu l'appui majoritaire des députés libéraux et conservateurs. Au Sénat, nous avons pu débattre du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Il a été renvoyé au comité, et les différents témoins et les représentants ont répondu à toutes les questions et préoccupations soulevées.
Je me ferais un plaisir de donner cette information maintenant, mais ce serait beaucoup plus long. Je tiens cependant à donner au porte-parole l'occasion de dire quelques mots, si tel est son désir. Je remercie encore une fois madame le sénateur de l'excellent travail qu'elle a accompli.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je ne comprends pas pourquoi le porte-parole pour l'étude du projet de loi répondrait à des questions soulevées au Sénat à la place du parrain du projet de loi. Est-ce votre intention, sénateur Dyck?
L'honorable Lillian Eva Dyck : Je propose à mon nom l'ajournement de l'étude du projet de loi.
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Dyck propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Rompkey, que le débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux sénateurs s'étant levés :
L'honorable Terry Stratton : Je crois que Son Honneur aurait dû aller une étape plus loin. Normalement, lorsque le Président demande les pour et les contre, il y a une réaction initiale, après quoi il pose la question une deuxième fois pour s'assurer qu'il a l'attention de tous et qu'il est correctement tenu compte des oui et des non.
Puis-je proposer que nous évitions le vote par assis et debout pour l'instant et que nous reprenions le vote verbal pour confirmer où nous en sommes?
Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce la volonté des honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.
(La motion est adoptée avec dissidence et le débat est ajourné.)
La Loi sur la Cour suprême
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême. D'entrée de jeu, j'invite les sénateurs à se demander pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi d'initiative parlementaire et s'il contribuera au maintien de la paix linguistique atteinte au cours des 30 dernières années.
Pourquoi sommes-nous saisis de ce projet de loi? Nous devons nous demander, premièrement, si la Cour suprême fonctionne bien et, deuxièmement, si les critères actuels de nomination des juges de la Cour suprême permettent de choisir les meilleurs juristes du Canada.
Honorables sénateurs, quand je regarde autour de moi, j'estime avoir la réponse à cette question. Cette réponse est affirmative.
Sachant que la réponse à ces deux questions est affirmative, je tiens à ce que tout le monde sache que je considère le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis comme une mesure législative mal intentionnée qui vise à ranimer le vieux conflit sur les droits linguistiques au Canada.
Il y a quelques semaines, notre savant collègue, le sénateur Carignan, a exposé méthodiquement et très clairement, dans cette enceinte, les raisons constitutionnelles et juridiques de ne pas appuyer ce projet de loi. Il a souligné que, en vertu de l'article 133 de la Constitution du Canada, les Canadiens ont le droit de s'exprimer dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.
À ce jour, aucun des intervenants sur ce projet de loi n'a contesté le bien-fondé de cette position, qui s'appuie sur des recherches poussées. Il est clair que ni le Sénat ni la Chambre des communes n'ont le pouvoir d'invalider ce droit ou de l'enfreindre.
(1610)
Un certain nombre de points de vue ont été exprimés au sujet du projet de loi. Je félicite madame le sénateur McCoy de nous avoir fait part de son expérience de première main à titre de conseillère juridique de la Cour suprême et de nous avoir décrit le fonctionnement de la cour, et particulièrement le fait que la traduction et l'examen des textes écrits constituent l'essentiel de la base sur laquelle elle se fonde pour prendre des décisions raisonnables et réfléchies. Malheureusement, les arguments politiques avancés par certains partisans du projet de loi tendent à faire croire au public que la Cour suprême entend des affaires tous les jours, comme dans les émissions judiciaires qu'on voit à la télé. En fait, comme nous l'a dit le sénateur McCoy, la plus grande partie du travail de la Cour suprême se fait par écrit. Contrairement aux émissions judiciaires, la cour fait son travail en privé, examinant des textes disponibles dans les deux langues officielles.
Il faut donc se poser la question suivante : la Cour suprême travaille-t-elle bien et se conforme-t-elle aux normes que les Canadiens attendent d'elle? La réponse est oui. Pourtant, si ce projet de loi avait été en vigueur avant la nomination des neuf juges actuels, plusieurs d'entre eux ne répondraient pas au critère qui y est prescrit. Les juges de la Cour suprême sont les plus grands juristes du pays. Il est donc difficile de croire que certains d'entre eux auraient été privés de leur fonction si ce projet de loi avait été en vigueur lors de leur nomination.
Compte tenu des effets pratiques de cette mesure, je demande ceci aux sénateurs : pourquoi devrions-nous appuyer un projet de loi qui aurait empêché un important pourcentage des membres de notre communauté juridique d'appartenir à l'une des plus importantes institutions du Canada?
Honorables sénateurs, si nous sommes la Chambre du second examen objectif, je crois qu'il est évident que nous ne pouvons pas appuyer une mesure qui prive certains de nos concitoyens d'un droit constitutionnel et qui nous divise sur la base du niveau de nos connaissances linguistiques. Certains ont dit qu'un juge de la Cour suprême devrait être bilingue parce que nous avons des programmes d'études bilingues dans les écoles de Toronto, de Vancouver et des autres grandes agglomérations du pays. Cela est vrai, mais les sénateurs en cause ont oublié le Canada rural, où cela n'est pas le cas. Combien de sénateurs ont entendu parler de petites villes comme Watson Lake, au Yukon, ou La Tuque, au Québec? Ces collectivités rurales n'ont, au mieux, que des programmes très élémentaires de langue seconde dans leurs écoles. Il va sans dire que les étudiants des petites villes du Canada ne satisferaient pas au critère linguistique défini dans le projet de loi. Honorables sénateurs, convient-il de nier aux Canadiens ruraux la possibilité d'être nommés à la plus haute cour du pays simplement parce qu'ils sont nés dans une petite ville, même s'ils sont les plus qualifiés et les plus compétents parmi les juristes candidats du pays? La réponse est non. Nous ne pouvons et ne devons pas faire délibérément preuve de discrimination à l'endroit des plus brillants esprits du Canada rural.
J'attire l'attention des sénateurs sur la question de la représentation à la Cour suprême. Je suis sûr que tous les sénateurs souhaitent voir le jour où les Premières nations du Canada seront représentées à la plus haute cour du pays. Est-ce que ce projet de loi favorise ou facilite cet objectif? Non, ce n'est pas le cas. S'il est adopté, le projet de loi ajouterait un autre obstacle empêchant les Premières nations de participer davantage à une institution qui constitue la pierre angulaire de notre société.
Il est indéniable que, dans le Canada rural, beaucoup des membres de nos Premières nations doivent apprendre à maîtriser leur langue autochtone et, selon l'endroit, apprendre le français ou l'anglais comme langue seconde pendant leurs années de formation scolaire. De toute évidence, personne ici ne voudra appuyer une mesure législative qui restreindrait la possibilité pour les membres des Premières nations d'aspirer à un poste de juge à la Cour suprême du Canada.
Je regarde autour de moi et je vois des sénateurs représentant toutes les régions du Canada. Plusieurs d'entre nous représentent des régions rurales du pays, et plusieurs d'entre nous, que ce soit à la Chambre des communes ou au Sénat, sont unilingues. Comment pouvons-nous avoir une norme pour ceux qui élaborent les lois et une norme différente pour ceux qui doivent les interpréter? Les deux fonctions sont également importantes. Je ne comprends pas pourquoi nous devrions faire une telle distinction.
Honorables sénateurs, j'ai posé quelques questions au départ. Premièrement, pourquoi sommes-nous saisis du projet de loi C-232? Deuxièmement, favorisera-t-il la paix linguistique que nous avons réalisée au cours des 30 dernières années? Je crois avoir répondu à ces questions. Ma conclusion est que le Sénat ne devrait pas appuyer un projet de loi qui va semer la zizanie dans le pays et fera preuve de discrimination à l'endroit des étudiants venant des petites villes du Canada.
Je voterai en conséquence.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Est- ce que mon collègue accepterait de répondre à une question?
Le sénateur Lang : Allez-y.
Le sénateur Tardif : Le sénateur demande pourquoi nous sommes saisis du projet de loi et pourquoi nous l'appuierions. La réponse relève de l'égalité et de la justice pour tous les Canadiens qui doivent plaider leur cause devant la plus haute cour du pays. Il y a actuellement une inégalité. Un groupe de citoyens peut plaider sa cause directement sans passer par le filtre de l'interprétation. L'autre groupe ne peut pas le faire. C'est injuste.
Mon collègue peut-il me dire si la loi doit servir l'ensemble des citoyens ou seulement ceux qui aspirent à siéger à la Cour suprême du Canada?
Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, la cour a pour objet d'entendre des appels. Il faut dire cela avec clarté et concision dans le contexte de ce débat. Je demande également à madame le sénateur pourquoi elle veut priver d'un droit constitutionnel tous les jeunes du Canada rural, qu'ils appartiennent ou non à une Première nation, parce qu'ils ont été élevés dans une petite ville n'ayant qu'un accès limité à des programmes de formation en langue seconde? Cela les désavantage manifestement s'ils aspirent à devenir juges à la Cour suprême.
Lorsque le sénateur Carignan a demandé au sénateur Raine si elle avait compris la question qu'il avait posée en français, elle a répondu qu'elle avait évidemment compris l'interprétation. Il est faux de prétendre que nos services de traduction et notre capacité de dispenser de tels services sont insuffisants compte tenu du travail à faire, que ce soit au Parlement ou à la Cour suprême.
Le sénateur Tardif représente la grande province de l'Alberta qui n'a pas de bilinguisme institutionnalisé parce que le ministère albertain de l'Éducation n'a pas les moyens d'établir des programmes d'enseignement dans les deux langues dans toutes les petites villes de l'Alberta. J'espère que madame le sénateur voudra revoir sa situation pour déterminer si elle veut appuyer un projet de loi qui va exclure certains jeunes qui font peut-être des études de droit et ont une chance de compter parmi les grands juristes du pays, mais qui ne seront pas admissibles à des fonctions de juge à la Cour suprême. Je dirais que c'est injuste et indigne des valeurs canadiennes.
Le sénateur Tardif : Le sénateur sait-il que Beverley McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada, vient de la toute petite ville de Pincher Creek, en Alberta? Sait-il que 33 000 étudiants suivent des programmes d'immersion en français en Alberta et que plus de 200 000 autres étudient le français comme langue seconde? Le sénateur sait-il que ce projet de loi exige la compréhension des deux langues officielles, et non leur maîtrise, comme on le prétend souvent?
(1620)
Le sénateur sait-il que ce projet de loi ne fait pas disparaître le droit constitutionnel des juges de s'exprimer dans l'une ou l'autre des langues officielles au niveau de la Cour suprême? Le juge a le droit de s'exprimer dans la langue officielle de son choix. Le projet de loi exige tout simplement que les juges qui seront nommés à l'avenir soient en mesure de comprendre la cause plaidée devant eux dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.
Le sénateur Lang : En l'analysant un peu, je serais tenté de demander ce qui a motivé la présentation d'un tel projet de loi.
Le sénateur Tardif : C'est une question de justice et d'égalité.
Le sénateur Lang : Compte tenu du raisonnement que j'ai présenté, je dirais plutôt que ce projet de loi n'assure en rien la justice et l'égalité. Je considère plutôt qu'il porte atteinte aux droits des autres Canadiens et qu'il restreint leurs chances d'être nommés à la Cour suprême du Canada. De mon côté, j'appuie le bilinguisme.
Pourquoi ce ricanement sarcastique?
Le sénateur Tardif : J'ai souri, honorable sénateur, je n'ai pas ricané.
Le sénateur Lang : C'est là le problème de ce projet de loi. Peut-on vraiment dire qu'il favorise la paix linguistique dans ce pays lorsqu'on entend un tel débat entre deux sénateurs? Je tiens à faire savoir à ma collègue que j'appuie le principe de l'immersion française. J'ai fait partie d'un gouvernement qui a lancé un programme d'immersion en langue française au Yukon. J'ai quatre enfants qui ont étudié en immersion française. L'un d'entre eux enseigne le français.
J'aimerais dire quelques mots à propos des étudiants de Mayo ou de Watson Lake, par exemple. Au cours de la dernière année seulement, une étudiante de Watson Lake qui fréquentait l'Université de Victoria et qui s'est classée première de sa classe est devenu greffière de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et sa candidature a été étudiée pour un poste à la Cour suprême du Canada. Je dirais toutefois que, malheureusement, cette étudiante n'avait pas accès aux programmes de français que l'on trouve dans les plus grands centres, comme Whitehorse ou Calgary.
Ce que je dis à ma collègue d'en face, c'est que je ne vois pas l'utilité d'un tel projet de loi. Le tribunal fonctionne bien. Les critères relatifs à la nomination des juges à la Cour suprême sont clairs et je ne vois donc pas l'utilité d'un tel projet de loi.
L'honorable Grant Mitchell : La justice est l'un des objets du projet de loi. Il est également vrai qu'il faut absolument continuer de créer des possibilités de rehausser et de promouvoir le bilinguisme, surtout par des moyens éminemment symboliques, si on ne veut pas perdre l'élan acquis pour faire rayonner le bilinguisme partout au pays par de nouveaux moyens.
Mon collègue a avancé l'idée que ce projet de loi empêchera la nomination de juristes autochtones à la Cour suprême. D'abord, comment le ferait-il? Le sénateur est-il en train de dire que les Autochtones sont incapables d'apprendre le français ou ne le parlent pas déjà? Dans bien des cas, ils parlent français. Ensuite, qu'est-ce qui, en l'absence de ce projet de loi, favorise la nomination de juristes autochtones en ce moment?
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Lang dispose de moins de 30 secondes pour répondre, car son temps de parole est écoulé.
Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, là n'est pas la question. Ce que je faisais valoir, c'est que les programmes n'existent pas dans les petites collectivités surtout parce que la province ou le territoire n'a pas les moyens de les mettre en œuvre. Ce n'est pas la capacité des élèves qui est en cause, mais le fait qu'ils sont sérieusement désavantagés. Le sénateur Mitchell le sait aussi bien que moi. Il vient de l'Alberta; il sait où se trouvent ces petites collectivités. Nul besoin de lui rappeler ce qu'il sait déjà.
Son Honneur le Président intérimaire : Le temps de parole du sénateur Lang est écoulé. Voulez-vous qu'on vous accorde plus de temps, sénateur Lang?
Non.
(Sur la motion du sénateur Meighen, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, l'étude de ce projet de loi est particulièrement pertinente aujourd'hui, car le gouvernement vient d'annoncer qu'il n'a atteint que le dixième des objectifs qu'il s'était fixés en ce qui concerne les taux d'émissions.
Il y a deux choses que nous pouvons faire lorsque nous n'atteignons pas le but que nous nous étions fixé. Nous pouvons soit modifier le but, et c'est ce que le gouvernement fait aujourd'hui, ou nous pouvons redoubler d'efforts afin d'atteindre notre but.
Comme le sénateur Mitchell nous l'a dit, l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis n'est pas très loin du but et du programme du gouvernement. Le but exprimé dans le projet de loi est un peu plus ambitieux, mais il ne va pas beaucoup plus loin que le but que le gouvernement s'est fixé.
Toutefois, il y a des Canadiens, y compris quelques sénateurs, qui ont et qui expriment des réserves, voire des doutes, quant à l'existence des changements climatiques et à la contribution humaine à ces changements. Ce que je dis est vrai.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Banks : Votre Honneur, je vais attendre que d'autres sénateurs disent ce qu'ils ont à dire.
Merci, chers collègues.
Il est impossible de répondre à la question de savoir si nous contribuons réellement aux changements climatiques. Dans un sens ou dans l'autre, nous ne pouvons faire que des hypothèses. Pour la plupart d'entre nous, nous fondons nos hypothèses sur les données scientifiques disponibles. Ces données nous rallient, mais il n'en demeure pas moins que nous ne faisons que des hypothèses. Tous font des hypothèses. Je pourrais comparer cela aux paris que l'on faits aux courses. Parfois, lorsqu'on parie, on ne tient aucunement compte de l'information fournie sur le formulaire quant au rendement du cheval par le passé, voire des conseils des pronostiqueurs. Il arrive qu'on parie parce qu'on a un pressentiment, qu'on aime la robe du cheval ou qu'on a envie de tenter le hasard.
Au plan des changements climatiques, en ce qui concerne leur atténuation ou notre adaptation, c'est un peu comme si nous pariions. Nous parions sur l'avenir de la planète. Nous parions sur l'avenir, peut-être pas en dépit des arguments invoqués quant à l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants, mais sur notre avenir, car il y a des pronostiqueurs qui disent que la situation se détériore de façon exponentielle. Nous parions sur notre avenir.
J'ai demandé à des parieurs expérimentés, des copains à moi qui parient aux courses de chevaux, des parieurs invétérés, de réfléchir à la question en termes de paris simples. Je leur ai demandé de prendre en compte les scénarios les plus extrêmes, de manière à ce que les choix soient clairs : pas de stratégies de couverture, pas de paris jumelés, pas de triplés, mais des paris simples. Ces parieurs ne plaisantent pas. Ils pourraient parfois mettre littéralement la main au feu. Ils comprennent le hasard et le sens du risque. Voici ce qu'ils m'ont dit.
Ils ont examiné les pires prédictions, les prédictions les plus pessimistes, et les ont assimilées à un facteur unique. Ils ont ensuite examiné les prédictions opposées dans chaque cas, avant de conclure que les pires prédictions ne sont pas fondées et que, quels que soient les problèmes, nous ne sommes pas responsables. Ils ont conclu que, pour gagner notre pari, nous n'avons pas à savoir quel résultat serait le bon. Pour gagner notre pari, il n'est pas nécessaire de savoir si ce sont les écolos ou les négateurs qui ont raison. C'est bien s'ils ont raison, car nous n'avons nous-mêmes aucune certitude.
Je leur ai dit que je ne comprenais pas comment on peut faire un pari sans croire en l'un des deux résultats opposés. Ils m'ont répondu qu'il ne fallait pas être impatient, qu'ils n'avaient pas encore terminé. Ils ont ajouté que, pour faire le bon pari, nous devons examiner les possibilités opposées de façon à faire des comparaisons directes et à prendre les décisions appropriées. Cependant, il est impossible de prévoir l'issue avec certitude. Comme il s'agit d'effets et non de causes, nous devons tenir compte des autres facteurs.
Leur raisonnement se fonde sur un simple choix entre deux résultats. L'un de ces résultats est que tous les arguments voulant que nous sommes la cause des changements climatiques, petits ou grands, ne seraient pas fondés. L'autre, c'est que c'est vrai. Il est essentiel de comprendre que personne ne sait avec certitude comment évoluera la planète. Toutes les personnes raisonnables, peu importe quelle est leur position, doivent être prêtes à reconnaître un jour ou l'autre qu'elles ont fait une erreur. Les seules personnes qui ne changent jamais d'idée, ce sont les imbéciles. Il y a deux possibilités : la première, c'est que les humains contribuent aux changements climatiques; la deuxième, c'est qu'ils n'y sont pour rien.
(1630)
Nous arrivons à l'autre élément de la question, soit celui qui a trait à ce sur quoi nous pouvons avoir une influence, c'est-à-dire ce que nous devrions ou ne devrions pas faire, les mesures que nous devrions prendre ou ne pas prendre. Nous avons une influence sur ces choses. Encore là, il y a deux côtés à la médaille. Nous pouvons prendre des mesures déterminantes ou nous pouvons ne rien faire. N'oubliez pas que nous parlons ici de résultats extrêmes.
Par conséquent, nous avons quatre scénarios possibles. Le premier, c'est que nous prenons des mesures déterminantes, mais, au bout du compte, elles ne sont pas nécessaires. Le deuxième, c'est que nous ne prenons aucune mesure déterminante, et c'est une bonne chose parce que ces mesures ne sont pas nécessaires. Le troisième, c'est que nous prenons des mesures et ces mesures sont nécessaires. Le quatrième, c'est que nous ne prenons aucune mesure déterminante, mais nous devrions le faire parce que de telles mesures sont nécessaires.
Notre premier pari, c'est que nous prenons des mesures déterminantes et, au bout du compte, nous constatons que la panique était exagérée parce que nous ne contribuons pas au problème. Quels sont les risques liés à ce scénario? Ce pourrait être une perte colossale d'argent et certains d'entre nous s'inquiètent d'une augmentation des impôts, d'un accroissement excessif du fardeau de la réglementation, d'un gouvernement qui se fourre le nez partout et, pour aller jusqu'au bout, car, n'oubliez pas que nous parlons de scénarios extrêmes, de mises à pied massives entraînées par le ralentissement économique et la stagnation attribuables aux règlements radicaux qui causent une récession, allant jusqu'à une dépression et à des perturbations économiques mondiales qui donnent à la crise économique actuelle des apparences de tempête dans un verre d'eau. Ce serait très coûteux.
Le deuxième pari, c'est de ne prendre aucune mesure majeure qui, de toute manière, ne sont pas nécessaires. Ce serait un bon pari. Nous ne faisons rien et, au bout du compte, nous n'avons besoin de ne rien faire. Quels sont les inconvénients de ce pari? Il n'y en a aucun. Quels sont les risques? Il n'y en a aucun puisque, finalement, nous n'avons rien à voir dans les changements climatiques. Nous gagnons sur toute la ligne.
Voyons maintenant le troisième pari, celui qui consiste à prendre des mesures d'envergure, et c'est une bonne chose parce qu'il s'avère que les environnementalistes ont raison. Quels sont les risques du troisième pari? Nous devons assumer tous les coûts, mais on constate que c'est de l'argent sagement dépensé. Nous subissons la catastrophe économique entraînée par ces dépenses, mais nous sauvons la planète. Nous pouvons continuer d'y vivre. C'est un résultat raisonnablement positif.
Examinons maintenant le quatrième pari, celui de n'avoir pris aucune mesure déterminante alors que nous aurions dû le faire parce qu'il s'avère que les prophètes de malheur avaient raison. Nous devons envisager les scénarios extrêmes dans ce cas également. Dans le cas du pari no 4, les extrêmes sont une horrible éventualité. Si nous devons un jour donner raison à ceux qui croient que les changements climatiques et leurs conséquences sont causés par les êtres humains et que nous avons fait le pari no 4, nous serons vraiment dans de sales draps. Nous serons aux prises avec des situations catastrophiques dans tous les domaines, soit dans les sphères économique, politique, sociale et environnementale ainsi qu'en santé publique. Les catastrophes seraient partout et à l'échelle mondiale. C'est le pire des scénarios et celui où les risques sont les plus grands. Cela engendrerait une hausse du niveau de la mer de plusieurs mètres, des guerres pour l'accès à de l'eau potable, des sécheresses, des forêts agonisantes, le chaos sur le plan social, des inondations et la disparition progressive des terres arables. Ce serait la totale : famines, maladies, incendies, ouragans et effondrement de l'économie mondiale. Au regard de ce scénario, on pourrait accuser Al Gore de maquiller et d'édulcorer la réalité.
Donc, les paris nos 1 et 4 auraient des conséquences extrêmement négatives, et les paris nos 2 et 3 auraient des conséquences positives. Même si nous n'aimons pas ces exemples extrêmes, même si nous envisageons des facteurs et des résultats beaucoup plus modérés, les conseils suivants donnés par ces pronostiqueurs demeurent valables. Notre avenir ressemblera plus ou moins à l'un des résultats de ces paris. Comme nous ne savons pas si nous contribuons réellement aux changements climatiques, nous ne pouvons pas savoir lequel de ces scénarios se réalisera. Nous savons cependant si nous allons prendre des mesures déterminantes. Nous avons le pouvoir de le faire. C'est la seule certitude que nous ayons.
C'est tout comme pour une loterie, ou un pari. Ou bien nous achetons le billet A, qui nous fait prendre des mesures déterminantes, ou bien nous achetons le billet B, selon lequel nous ne prenons pas de mesures déterminantes. Si nous achetons le billet A et prenons des mesures, que risquons-nous? Dans le pire des scénarios, nous risquons d'engendrer une dépression économique mondiale. S'il s'avère que le billet A était le bon, et que nous avons pris des mesures déterminantes à juste titre, il valait la peine de courir ce risque parce que, malgré la dépression, nous avons encore un monde vivable. Si nous achetons le billet A et que nous perdons le pari, c'est-à-dire qu'il n'était pas nécessaire d'engendrer cette dépression économique mondiale parce que nous ne contribuons en rien aux changements climatiques, nous sommes aux prises avec une dépression économique.
Quel risque encourons-nous si nous achetons le billet B et ne prenons pas de mesures déterminantes? Bien sûr, si nous gagnons ce pari, si nous ne contribuons pas tellement aux changements climatiques, s'il n'y a pas de raison de s'inquiéter, nous serons tous heureux parce que nous ne contribuons pas au problème, nous n'aurons pas à composer avec une dépression et la situation sera relativement tolérable. Quel est l'inconvénient si nous perdons ce pari, c'est-à-dire si nous constatons que nous aurions dû dépenser cet argent, que nous aurions mieux fait de composer avec les inconvénients, et que le pire des scénarios se réalise? Nous avons une dépression économique mondiale, une catastrophe au plan politique, une catastrophe au plan social, une catastrophe environnementale, une catastrophe au plan de la santé et ainsi de suite.
Lorsque nous décidons lequel de ces paris nous allons faire, lequel de ces risques nous allons prendre, mes amis amateurs de courses de chevaux choisiraient le pari qui a la plus courte liste de pires conséquences possibles. C'est la liste qui ne contient qu'un élément : une dépression économique mondiale. C'est ce que nous risquons si nous achetons le billet A, si nous prenons des mesures qui se révèlent non nécessaires. Par contre, la liste des pires conséquences possibles si nous achetons le billet B est longue, ce qui en fait un mauvais pari. Nous ne sommes pas maîtres de ce que la Terre fera, mais nous sommes maîtres de ce que nous faisons. Nous pouvons décider quel pari nous ferons, celui qui n'a qu'un élément sur la liste des pires conséquences possibles ou celui qui a une longue liste de pires conséquences possibles, celui où nous risquons tout.
Devons-nous choisir ou deviner? La réponse à cette question devrait être évidente. Nous pouvons vivre dans ce monde si nous perdons notre pari avec le billet A. Ce ne sera pas une partie de plaisir, mais nous pouvons survivre si nous perdons ce pari. Cependant, aucun de nous ne voudrait vivre dans le monde que nous aurions si nous perdions notre pari avec le billet B, le pari facile, celui de ne pas prendre les mesures les plus rigoureuses. Le jeu n'en vaut tout simplement pas la chandelle, et c'est exactement ce dont il est question dans ce projet de loi. Il est question du choix que nous faisons dans le seul élément de ces scénarios que nous pouvons contrôler, soit la décision de prendre ou non des mesures rigoureuses. C'est ce qu'ont dit les amateurs de courses de chevaux et c'est pourquoi je voterai en faveur de ce projet de loi et pourquoi nous devrions tous voter en faveur de ce projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Neufeld, le débat est ajourné.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il semble qu'un ministre ait accepté de comparaître devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles plus tard cet après-midi. Je sais à quel point il peut être difficile pour les comités d'obtenir la comparution de ministres. Puisque nous aurons probablement terminé sous peu et passerons à l'étude d'une autre mesure, afin de permettre au Comité de l'énergie de siéger en même temps que le Sénat plus tard cet après-midi, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège ce moment-là, l'application de l'article 95(4) étant suspendue à cet égard.
(La motion est adoptée.)
(1640)
Finances nationales
Motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat et pendant l'ajournement du Sénat—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gerstein, appuyée par l'honorable sénateur Eaton,
Que, jusqu'au 30 juin 2010, pour les fins de toute étude d'un projet de loi, de la teneur d'un projet de loi ou des prévisions budgétaires, le Comité sénatorial permanent des finances nationales :
a) soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard;
b) soit autorisé, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la motion soit modifiée, en remplaçant les mots « 30 juin 2010 » par les mots « 31 juillet 2010 ».
L'honorable Wilfred P. Moore : Je demande le report.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Je demande le report.
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénateur Losier-Cool, propose l'amendement suivant : que la motion soit modifiée, en remplaçant les mots « 30 juin 2010 » par les mots « 31 juillet 2010 ».
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?
Le sénateur Moore : Non. Je demande le report de cet article.
Des voix : Non.
Le sénateur Moore : Il a été reporté.
Le sénateur Cools : Votre Honneur, il a dit : « Je demande le report ».
Son Honneur le Président intérimaire : Je n'ai pas entendu cela.
Le sénateur Cools : L'article no 49 devait être reporté à demain.
Son Honneur le Président intérimaire : J'avais posé la question suivante : « Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? »
Le sénateur Cools : Non.
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
L'honorable Tommy Banks : Votre Honneur, j'ai l'impression, et je crois que le compte rendu en fera foi, que lorsque l'article no 49 a été appelé, le sénateur Moore a dit : « Je demande le report », car la motion est inscrite à son nom. Il est possible que Son Honneur n'ait pas entendu.
Son Honneur le Président intérimaire : Je m'excuse. Je n'avais pas entendu.
Le sénateur Banks : Nous en sommes là, Votre Honneur.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Moore a dit qu'il l'avait dit trois fois. Je m'excuse, car je n'ai rien entendu.
Honorables sénateurs, j'aimerais poser de nouveau la question. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : D'accord. Y a-t-il débat?
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je propose que la suite du débat soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
[Traduction]
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Robichaud, avec l'appui de l'honorable sénateur Losier-Cool, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : La motion est adoptée, avec dissidence.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné, avec dissidence.)
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à exprimer la reconnaissance du Sénat à la Marine canadienne
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Stratton :
Que le Sénat du Canada, à l'occasion du 100e anniversaire du Commandement maritime des Forces canadiennes, aujourd'hui appelé Marine canadienne et autrefois appelé Marine royale du Canada, lui offre ses meilleurs vœux ainsi que l'expression la plus sincère de sa gratitude, de sa reconnaissance et de son respect et qu'il salue particulièrement le courage, la compétence, la loyauté et la détermination des hommes et des femmes qui ont servi, qui servent et qui serviront sous le pavillon blanc, le pavillon de beaupré des Forces canadiennes et l'unifolié, toujours dans le but de défendre au nom de la population canadienne la liberté, l'humanité, la paix et la stabilité.
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je veux d'abord féliciter le sénateur Segal d'avoir présenté cette motion. En tant que capitaine honoraire dans la marine, il connaît non seulement l'histoire de cette dernière, mais il fait également tout son possible pour servir les gens qui se joignent à la marine pour nous défendre. C'est l'enfant chéri du NCSM Cataraqui, et il reste en contact étroit avec sa base d'attache ainsi que d'autres bases dans l'ensemble du pays. Il jette des ponts entre les forces armées et la collectivité, ce qui est extrêmement important. Personne ne fait mieux ce travail que lui. Je tiens à le féliciter pour cela.
Ayant moi aussi servi dans la Marine canadienne, je suis heureux de me joindre à lui. Je me suis engagé dans la Marine canadienne en 1955 au sein de la Division universitaire d'instruction navale, la DUIN. Il était possible à l'époque, pour les étudiants des universités canadiennes, de participer à la formation d'officier de la réserve à titre de cadet. Nous avons été nombreux à mon université, l'Université Memorial de Terre-Neuve, à profiter de cette occasion. La formation, d'une durée de trois ans, se donnait sur terre et en mer, après quoi on nous décernait le grade de sous- lieutenant. Certains ont poursuivi leur carrière militaire au sein de la marine régulière, d'autres ont choisi une autre direction. Cependant, bon nombre d'entre nous, en tant que civils, étaient prêts à faire n'importe quoi pour soutenir la marine. Encore aujourd'hui, il existe un réseau d'anciens membres de la DUIN prêts à soutenir la marine et à partager des souvenirs que Peter C. Newman qualifiait de brefs moments de splendeur dans la jeunesse de nos vies.
Pour ceux d'entre nous qui venaient de Terre-Neuve-et-Labrador, il s'agissait d'une expérience « canadianisante ». J'avais 13 ans lorsque la colonie de Terre-Neuve s'est jointe au Canada et 18 ans lorsque je me suis engagé dans la marine. J'ai appris à connaître un nouveau pays, un des meilleurs pays du monde, et certains de ses habitants, d'un océan à l'autre. Pour tous ceux d'entre nous qui se sont engagés dans la marine, ce fut une expérience unique qui nous a permis d'ajouter une dimension qui manquait à nos vies. Il n'y a peut-être que la marine pour faire cela, car elle mène ses activités non pas à partir de bases fixes, mais à partir de navires dont les équipages proviennent de partout au pays. Il est intéressant de noter que les associations des officiers de marine du Canada et l'Association des anciens de la DUIN existent toujours et qu'elles sont toujours aussi fortes. Nous avons appris ce que c'était de travailler en mer, mais nous avons également appris ce que cela voulait dire d'être Canadien.
Cette année, nous célébrons 100 ans de service naval au Canada. C'est sir Wilfrid Laurier qui, le premier, a eu l'idée de ce que pourrait être la marine canadienne. Ses débuts ont été chancelants et, au cours de cette période de 100 ans, elle a dû traverser des mers agitées. Lorsque le pays en avait besoin, en temps de guerre, on construisait des navires et on recrutait des hommes. Trop souvent, la période de paix pour laquelle ces hommes s'étaient battus ne leur rapportait que compressions et réductions. Contre vents et marées, la marine a continué de servir notre pays et, aujourd'hui, elle figure parmi les meilleures au monde.
Les militaires canadiens se sont bien acquittés de leurs responsabilités pendant la Première Guerre mondiale, tant en mer que dans les airs. C'est toutefois au cours de la Seconde Guerre mondiale que se sont vraiment distinguées la Marine royale du Canada, la MRC, et la capitale d'où je suis originaire, St. John's. Lorsque la guerre avec l'Allemagne a éclaté en 1939, la MRC avait été sous-financée et était à court de personnel depuis si longtemps qu'elle était toujours à peine plus qu'une ramification de la Royal Navy, la RN. Comme la Grande-Bretagne était isolée, il était essentiel que des marchandises, du personnel et des armes soient envoyés de l'autre côté de l'Atlantique pour que l'on puisse gagner la guerre. Qu'est-ce que St. John's, dans le dominion de Terre- Neuve, pouvait donc offrir à la Marine royale du Canada? Outre son emplacement géographique idéal, la ville était dotée d'un port accueillant et sûr et comptait des hommes et des femmes qui connaissaient bien la mer. St. John's, le port le plus près de l'Europe, fut choisi pour héberger la Newfoundland Escort Force, dont la tâche consistait à aller à la rencontre des convois en partance de Halifax et de Sydney, au large des Grands Bancs, et de les escorter jusqu'en Grande-Bretagne.
La Newfoundland Escort Force a vu le jour en 1941. Elle a alors réquisitionné presque tout ce que la MRC avait à offrir, soit six destroyers et sept corvettes, qui se sont joints à sept destroyers et à quatre corvettes de la RN. C'est à partir de ce moment que Newfyjohn, du surnom affectueux que lui avaient attribué les marins de la RN, de la MRC et d'autres marines du monde entier, s'est fait connaître et aimer.
La mise sur pied de la Marine canadienne fut une tâche colossale. Lorsque la guerre a éclaté, la MRC comptait 1 800 officiers et hommes de la force permanente et 1 200 membres du personnel de la force de réserve. À la fin de la guerre, près de 100 000 personnes avaient servi au sein de la MRC. Au départ, la MRC pouvait rassembler seulement six destroyers, cinq petits dragueurs de mines et deux navires-écoles. À la fin de la guerre, le Canada possédait plus de 370 navires de combat, dont la plupart avaient été construits dans les chantiers maritimes canadiens, comme ceux de Collingwood et de Kingston, et bien d'autres au pays.
Par conséquent, 23 000 navires marchands alliés ont pu transporter 181 000 tonnes de marchandises de l'autre côté de l'Atlantique sous escorte canadienne. Les navires canadiens ont coulé 27 sous-marins et 42 bâtiments de surface allemands. Au cours de ces opérations, 24 navires de combat canadiens ont sombré. Ce fut une montée fulgurante : en l'espace de quelques années seulement, la MRC est sortie de nulle part pour devenir l'une des marines les plus imposantes et les plus efficaces du monde entier. À la fin de la guerre, notre marine figurait au quatrième rang en importance dans le monde.
Par ailleurs le processus de « canadianisation » avait commencé. La Marine canadienne n'était plus uniquement une filiale de la Royal Navy. Probablement le coup le plus dur que la marine ait eu à subir était encore à venir. Après les élections de 1963, M. Paul Hellyer, le ministre de la Défense nationale, a entrepris ce qui, selon lui, serait ce qu'il laisserait en héritage, à savoir l'intégration et l'unification des forces armées. Cela a certainement été le cas. Le 1er février 1968, les trois services distincts des forces armées — la Marine royale du Canada, l'armée canadienne et l'Armée de l'air — ont cessé d'exister.
La marine a lutté, sans succès, pour survivre et garder son identité. Des amiraux comme Landymore, aux états de service distingués, ont été mis à la retraite prématurément, s'ils n'avaient pas déjà été congédiés. De nombreux officiers ont pris leur retraite en guise de protestation, mais en vain. La MRC a cessé d'exister et a été remplacée par le Commandement maritime.
(1650)
La confusion régnait au quartier général de la Défense nationale et le moral prit un coup dur. Toutefois, la Marine canadienne a survécu au coup qui lui avait été porté et a continué à servir avec distinction. En 1968, la Force navale permanente de réaction de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord a été créée. Depuis, des navires canadiens servent dans cette force et, de temps en temps, des officiers de la Marine canadienne y occupent le poste de commandant. Y servent également des contre-torpilleurs et des frégates canadiens à bord desquels se trouvent des hélicoptères — innovation purement canadienne. Peu à peu, les femmes ont pris plus d'importance au sein de la marine et ont fini par servir non seulement en mer, mais à bord de sous-marins et à titre de commandants. Par ailleurs, nos navires ont des équipages bilingues depuis bien longtemps.
Depuis les années 1980, nos navires coopèrent de plus en plus avec la United States Navy, avec qui nous partageons la responsabilité de patrouiller le continent.
Après l'invasion du Koweït en 1990, le commodore Ken Summers a dirigé une force opérationnelle envoyée dans le golfe Persique pour faire respecter l'embargo des Nations Unies. Le capitaine Dusty Miller était commandant adjoint et a été nommé coordonnateur de la force de logistique de combat. Ces hommes étaient responsables d'une force constituée de 10 navires d'escorte et de 20 navires de ravitaillement de plus d'une douzaine de pays. La Marine canadienne a prouvé sa compétence et son professionnalisme. Des Canadiens ont assumé le commandement de flottes de la coalition à l'étranger.
Par la suite, la marine a continué de servir au pays et à l'étranger. Cette année, une frégate de la classe Halifax et un destroyer de la classe Iroquois sont venus en aide aux victimes en Haïti. Récemment, le NCSM Fredericton est rentré à Halifax à temps pour les célébrations qui marquaient le centenaire de la marine. La frégate avait passé six mois dans la mer d'Oman, dans le golfe d'Aden et autour de la corne de l'Afrique, où elle a mené des opérations visant à contrer le piratage et le terrorisme aux côtés de partenaires de l'OTAN.
Aujourd'hui, la marine protège efficacement les côtes canadiennes et navigue fièrement et avec succès sur toutes les mers du globe. Honorables sénateurs, nous rendons hommage à la Marine canadienne, une force reconnue mondialement qui a son propre insigne, ses usages, ses pratiques et son histoire. Cette marine reflète la diversité, la créativité, la compétence et le multiculturalisme du pays qu'elle représente.
Ayant moi-même servi dans la Réserve navale, je suis particulièrement fier du service consenti, hier et aujourd'hui, par des hommes et des femmes de ma province. Aujourd'hui, plus de 10 p. 100 du personnel de la marine vient de Terre-Neuve-et-Labrador, bien que nous ne formions que 2 p. 100 de la population du pays. Le NCSM St. John's, le NCSM Corner Brook et le NCSM Goose Bay rappellent notre longue association avec la mer et avec la marine.
Aujourd'hui, nous rendons hommage à la marine, qui a rendu 100 ans de service exemplaire. Nous espérons qu'elle ira de victoire en victoire et, à la manière de la marine, nous lui disons : « Bravo, Zulu. Excellent travail. »
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Segal, avec l'appui de l'honorable sénateur Stratton, propose que le Sénat du Canada, à l'occasion du 100e anniversaire du Commandement maritime des Forces canadiennes... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Adoption de la motion tendant à reconnaître la Journée nationale des anciens combattants de la guerre de Corée
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Segal :
Que le Sénat reconnaisse et appuie, chaque année, le 27 juillet comme étant la Journée nationale des anciens combattants de la guerre de Corée.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai utilisé une partie de mon temps de parole pour parler de cette motion. Je crois comprendre qu'il s'agit d'une motion plutôt urgente, en raison de la planification des activités entourant cet événement.
Par conséquent, avec la permission des sénateurs, je conclurai mon intervention en félicitant, encore une fois, madame le sénateur Martin d'avoir présenté cette initiative. Je la remercie également de son intervention. Pendant qu'elle prononçait son discours, je me suis dit que ses observations étaient vraiment judicieuses et que c'était vraiment une bonne décision de sa part de présenter cette motion pour que le Sénat reconnaisse et appuie, chaque année, le 27 juillet comme étant la Journée nationale des anciens combattants de la guerre de Corée.
À la fin de la Seconde Guerre mondiale, la Corée a été divisée en deux, le long du 38e parallèle. À l'instar de l'Allemagne de l'Est et de l'Allemagne de l'Ouest, la Corée du Nord et la Corée du Sud ont été créées. Les Russes occupaient le Nord et les Américains le Sud. Une société fondée sur un régime communiste s'est développée dans le Nord. Les Russes n'ont pas tardé à plier bagage, mais le régime communiste est resté. Dans le Sud, les Américains ont maintenu une forte présence, mais le gouvernement est démocratique et le marché est libre et ouvert. Tous les sénateurs savent que la Corée du Sud apporte une contribution considérable à l'économie mondiale.
Honorables sénateurs, je vais vous raconter une petite histoire pour mettre cette motion en contexte. Le 25 juin 1950, la Corée du Nord a envahi la Corée du Sud, en franchissant le 38e parallèle. Cette invasion marquait le début du conflit. Les Nations Unies ont agi rapidement et ont demandé aux autres pays d'aider la Corée du Sud. Le Canada a répondu rapidement et les premiers navires ont appareillé le 12 juillet.
Cette action, entre autres, a marqué le début du rôle du Canada à l'appui des activités des Nations Unies. Cette mission a été la première mission des Nations Unies après la fin de la Seconde Guerre mondiale, survenue seulement cinq ans auparavant.
Comment le Canada a-t-il répondu à l'appel? Le Canada a envoyé plus de 26 000 membres des forces armées au cours des trois années qu'a duré la guerre de Corée. Plus de 8 000 militaires de tous les rangs ont servi. La Marine royale du Canada a envoyé 15 500 officiers et marins. L'Aviation royale du Canada a envoyé environ 264 aviateurs et aviatrices et 22 autres pilotes de l'ARC ont servi au sein de la US Fifth Air Force. Les sénateurs peuvent voir que le Canada a répondu avec force moyens.
Le jour du 50e anniversaire du conflit, je me suis joint à une délégation du Canada qui est allée en Corée du Sud. Un souvenir ressort dans mon esprit : notre visite pour voir le mur d'honneur à Séoul. Le Canada y est extrêmement bien représenté. Le Canada a été le troisième pays pour sa contribution à l'effort des Nations Unies en Corée. Cet effort des hommes et des femmes des forces armées qui ont servi dans cette guerre mérite que les sénateurs s'en souviennent.
Nous disons « la guerre », mais, pendant de nombreuses années, on parlait du « conflit coréen » pour des raisons diplomatiques. C'est en partie ce qui m'incite à appuyer cette motion sans réserve. Pendant bien des années, on a parlé de cette guerre comme de la « guerre oubliée ». Les soldats — les hommes et les femmes qui ont servi — en ont été affectés.
(1700)
Si quelqu'un fait le compte et dit : « Nous avons tant de jours pour commémorer une foule de choses. N'est-ce pas diluer l'importance des choses au point où elles ne seront plus remarquées? Qu'est-ce qu'il y a de mal à commémorer cette guerre le 11 novembre, le jour du Souvenir pour la Première et la Seconde Guerres mondiales? » Nous rendons hommage aux anciens combattants de ces conflits ce jour-là. Je sais qu'Anciens Combattants Canada souhaite rendre hommage à tous les Casques bleus et à tous ceux qui ont servi pendant une guerre le même jour et que ce sera toujours le 11 novembre.
Cependant, cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont servi durant la guerre de Corée. C'est le but de cette motion.
Honorables sénateurs, j'ai aussi eu l'occasion de visiter le Cimetière commémoratif du Commonwealth, à Busan, en compagnie du ministre des Anciens Combattants et de la délégation. Plus de 516 soldats ont été tués durant cette guerre. Plusieurs d'entre eux ont été inhumés dans ce cimetière, à Busan.
C'est un site très bien entretenu. Tout y est fait avec respect. On y trouve un monument représentant un soldat tenant un enfant coréen dans ses bras, en hommage aux soldats qui sont venus à la rescousse de ceux qui sont l'avenir de la Corée.
On en trouve une réplique pas très loin du Monument commémoratif de guerre, ici à Ottawa. J'invite les sénateurs à prendre le temps de s'y rendre, car il nous permet de prendre conscience des torts qu'ont subis les soldats qui ont pris part à cette guerre et dont les efforts incommensurables sont souvent tombés dans l'oubli; il nous permet aussi, dans une certaine mesure, de corriger ces torts.
Rappelons-nous que 26 000 Canadiens ont pris part à la guerre de Corée, comparativement à 3 000 pour le conflit en Afghanistan que nous connaissons trop bien : 26 000 contre 3 000. Cela remet les choses en perspective.
Pour conclure, je tiens à remercier encore une fois le sénateur Martin d'avoir présenté cette motion. Je crois qu'elle a sa raison d'être et qu'elle saura toucher le cœur des anciens combattants de la guerre de Corée, qui vieillissent de plus en plus. J'invite tous les sénateurs à l'appuyer.
L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Day d'avoir ainsi exprimé son soutien.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je dois informer le Sénat que, si le sénateur Martin, qui a déjà pris la parole, parle maintenant, cela aura pour effet de clore le débat.
Le sénateur Day : J'ai cru qu'elle posait une question.
Le sénateur Martin : Comme le disait le sénateur Day, la date choisie est importante, car il y aura 60 ans le 25 juin que les hostilités ont commencé.
Je sais que les anciens combattants du Canada ont été invités à se rendre en Corée en avril. J'ai reçu un courriel hier d'un sergent à la retraite, Dennis Moore. Il avait joint une photographie, sur laquelle il tenait une très jolie fillette qu'il appelait son « trésor ». C'est pour elle qu'ils ont fait ce qu'ils ont fait : pour voir la Corée du Sud se relever et renaître de ses cendres. Un ancien combattant, qui a servi en Corée et qui a vu ses camarades tomber au combat, tenait à remercier le Sénat d'examiner cette motion.
Je signale également aux sénateurs que le 27 juillet est la date de l'armistice et qu'une cérémonie commémorative aura lieu pour l'occasion. Or, les anciens combattants qui étaient ici représentaient tous les anciens combattants qui ont fait preuve d'abnégation et contribué à instaurer la démocratie qui prévaut aujourd'hui en Corée du Sud. Leurs sacrifices n'auront pas été vains.
Je remercie le sénateur Day des ses propos sincères et d'avoir abordé cette question en temps opportun.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Martin, avec l'appui de l'honorable sénateur Segal, propose que le Sénat reconnaisse, chaque année, le 27 juillet comme étant la Journée nationale des anciens combattants de la Corée.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
L'état des soins palliatifs
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Sharon Carstairs, ayant donné avis le 1er juin 2010 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'état des soins palliatifs au Canada.
— Honorables sénateurs, plus tôt aujourd'hui, j'ai déposé dans cette enceinte un rapport intitulé Monter la barre : Plan d'action pour de meilleurs soins palliatifs au Canada.
Comme bon nombre de sénateurs ici présents le savent, cette question me passionne depuis 15 ans. En réalité, toutefois, mon intérêt remonte à plus loin que cela. C'est la façon dont mes parents sont décédés, en 1980, qui m'a amenée à m'intéresser aux questions liées à la mort et à la fin de la vie.
On sait que 90 p. 100 des Canadiens qui approchent de la mort peuvent bénéficier de soins palliatifs. Pourtant, à l'heure actuelle, tout au plus 30 p. 100 des Canadiens reçoivent des soins palliatifs au Canada. Les soins palliatifs sont l'ensemble des soins de santé de nature multidisciplinaire prodigués à une personne, dans n'importe quel cadre, pour alléger la souffrance et améliorer la qualité de la vie et de la mort. Ces soins devraient commencer à être prodigués dès qu'un diagnostic de maladie mortelle est prononcé et se poursuivre jusqu'à la fin de la vie. Les soins palliatifs s'adressent au patient et à la famille et comprennent des services d'accompagnement offerts à la famille après le décès de l'être cher.
Quand j'ai été nommée au Sénat en 1994, je suis immédiatement devenue membre du Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide, et j'ai rapidement été convaincue de la nécessité d'améliorer les soins palliatifs au Canada. En juin 1995, ce comité a présenté son rapport intitulé De la vie et de la mort. Ce n'est donc pas une coïncidence si je dépose le présent rapport également en juin, quelque 15 ans plus tard.
De grandes améliorations ont été apportées à l'offre de soins palliatifs de qualité pour les Canadiens, mais nous devons relever la barre beaucoup plus haut parce qu'il y a toujours un trop grand nombre de Canadiens qui meurent dans la douleur sans raison. Mes collègues savent bien que je défends depuis longtemps la cause de l'amélioration des soins palliatifs. C'est le troisième rapport qui est présenté à ce sujet depuis 1995 et j'espère qu'il établira aussi une vision pour les soins palliatifs de l'avenir, grâce à des objectifs réalistes et atteignables. Les recommandations qui y sont formulées constituent une feuille de route qui permettrait, je l'espère, d'atteindre ces objectifs.
J'aimerais tout d'abord reconnaître le magnifique appui que j'ai obtenu de mon personnel au cours de la préparation de tous ces rapports, y compris celui-ci. J'aimerais également remercier la Bibliothèque du Parlement pour l'aide qu'elle m'a fournie au cours de la préparation de ce rapport, ainsi que les traducteurs qui y ont ajouté leurs bons mots.
Les données sur lesquelles ce rapport est fondé ont été recueillies à l'occasion d'un sondage dans le cadre duquel nous avons reçu 740 réponses de partout au pays. Nous avons également reçu des mémoires, effectué une revue de la presse et une analyse documentaire, tenu des rencontres en personne et des séances de consultation, visité des maisons et des services de soins palliatifs, rencontré personnellement des intervenants importants dans le milieu, et enfin, nous avons tenu une série de tables rondes dans toutes les provinces du Canada, huit en personne et deux par appels conférence à Terre-Neuve et au Nouveau-Brunswick.
(1710)
Nous avons pu entendre directement plus de 160 experts, notamment des médecins, des infirmières, des infirmières auxiliaires autorisées, des travailleurs sociaux, des pharmaciens, des musicothérapeutes, des conseillers en matière de deuil, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des chercheurs, des administrateurs, des représentants du gouvernement, des conseillers en soutien spirituel, des bénévoles, des membres du personnel des centres de soins palliatifs, des représentants autochtones, des travailleurs du secteur des soins à domicile, des membres du personnel et des administrateurs d'établissements de soins à long terme et des analystes de politiques publiques. Tous participent à la prestation des soins palliatifs. J'étais l'une des rares à me réjouir de la longue prorogation. J'ai ainsi pu passer le mois de février à voyager dans tout le pays pour travailler à la préparation de ce rapport.
Honorables sénateurs, comme dans la plupart des pays, la société canadienne nie l'existence de la mort. Nous ne discutons que rarement de la mort et de la fin de la vie et nous avons encore plus de difficulté à accepter ces événements comme des étapes naturelles de la vie. Pourtant, il est indiscutable que le taux de mortalité des humains est de 100 p. 100. Nous allons tous mourir.
Il est vrai que les Canadiens vivent plus longtemps qu'avant, mais ils vivent longtemps avec des troubles complexes. Le succès de notre système de santé a créé un environnement où nous pouvons gérer les maladies chroniques pendant plus longtemps et plus efficacement qu'auparavant. Il n'est pas rare que des personnes vivent assez longtemps pour développer plusieurs maladies chroniques. Notre population vieillissante et ses besoins complexes exercent une pression substantielle sur notre système de soins de santé, notre système de soins à long terme et nos aidants naturels.
Les Canadiens en fin de vie et leurs familles ont besoin de soins interdisciplinaires de santé et de services sociaux, au bon moment et dans l'environnement approprié, en fonction de leurs besoins. Où qu'ils vivent au Canada, ils devraient être en droit de s'attendre à jouir d'un accès équitable à des soins de qualité uniforme. Nous devons dépenser plus intelligemment.
Pour en arriver à ce que tous les Canadiens aient accès à des services de soins palliatifs de qualité, nous avons besoin de cinq choses, à savoir une culture des soins, une capacité suffisante, un soutien pour les aidants naturels, surtout les aidants naturels familiaux, des services intégrés et du leadership.
Voyons d'abord le concept de la culture des soins. Le système de soins de santé est débordé et mis à l'épreuve comme jamais auparavant dans notre pays. Nous devons intégrer services de soins palliatifs et gestion de la douleur chronique, compte tenu que toutes les maladies chroniques arrivent éventuellement à une phase terminale. Comme les gens vivent maintenant plus longtemps avec une maladie chronique, il faut reconnaître la nécessité d'offrir le soutien qui permettra à la personne de composer avec ce long passage vers la mort.
Honorables sénateurs, il fut une époque où nous vivions en santé et mourions rapidement. Maintenant, nous nous approchons tranquillement de la mort. C'est pourquoi il faut plus de services.
Au moins 70 p. 100 des Canadiens n'ont pas accès aux soins palliatifs. Même lorsque ces services existent, on n'y a pas accès équitablement. Nous avons besoin d'une culture des soins qui reconnaisse la mort comme une étape normale de la vie. Nous avons besoin d'un système où l'on a accès plus rapidement à des soins palliatifs — où les patients sont envoyés aux soins palliatifs à une étape antérieure de la progression de la maladie — afin que ces services s'ajoutent aux traitements normaux et qu'ils soient suivis, après la mort, de l'accompagnement des proches dans leur deuil.
Il est essentiel de développer les capacités au Canada. Il y a encore des Canadiens qui meurent dans des souffrances inutiles parce que le personnel soignant ne sait pas ce que c'est qu'une mort douce. Nous devons développer les capacités voulues par l'intermédiaire de notre système de soins de santé, grâce à des recherches plus intensives, à une meilleure transmission du savoir, à l'adoption de pratiques exemplaires, à une meilleure éducation des soignants et à l'élaboration d'un plan de dotation en ressources humaines, dans le domaine de la santé, qui nous permettra de combler les besoins futurs.
Les 17 écoles de médecine du Canada enseignent maintenant les soins palliatifs à leurs étudiants. Cette amélioration a été rendue possible grâce au projet intitulé Former les futurs médecins dans les soins palliatifs et de fin de vie, financé par Santé Canada. Des travaux semblables visent à assurer cet enseignement aux infirmières, aux travailleurs sociaux, aux pharmaciens et aux animateurs de services de pastorale, afin qu'ils acquièrent aussi cette formation.
On constate des progrès dans bien des domaines, mais nous ne pouvons pas nous asseoir sur nos lauriers. L'éducation et les occasions de formation pratique doivent se poursuivre. Les travailleurs de la santé doivent pouvoir rafraîchir leurs connaissances dans ce domaine en tout temps. Les « méthodes essentielles d'apprentissage des soins palliatifs et des soins de fin de vie », ou le programme LEAP, selon son acronyme anglais, qui a été créé dans le cadre du projet Pallium, en Alberta, sont notamment extrêmement utiles.
De par leur nature même, les soins palliatifs font appel à plusieurs disciplines. Les compétences de base nécessaires pour prodiguer des soins en fin de vie doivent comprendre des aptitudes fondamentales dans toutes les professions de la santé. Il faut aussi enseigner aux bénévoles les services et les compétences de base.
Nos professionnels de la santé prennent également de l'âge et ils partent à la retraite plus vite que nous ne pouvons former leurs remplaçants. La pénurie de médecins et d'infirmières de soins primaires est commune à l'ensemble du pays. Nous avons besoin d'un secteur solide des ressources humaines en santé, ce qui comprend des bénévoles. Honorables sénateurs, les professionnels ne pourront jamais s'occuper de tout le soutien. C'est pourquoi il faudra toujours des bénévoles qui sont en mesure d'appuyer la prestation de soins palliatifs de qualité à tous les Canadiens, peu importe l'endroit où ils vivent ou leur situation financière, culturelle ou linguistique.
Honorables sénateurs, nous devons soutenir les aidants naturels. Ces derniers jouent un rôle essentiel dans notre système de santé. Étant donné que l'accent est porté de plus en plus sur la prestation de soins de santé en milieu familial et dans la collectivité, le fardeau assumé par les aidants naturels sera de plus en plus lourd. Nous devons donc fournir à ces personnes des services de soutien adéquats pour garder intacte la cellule familiale alors que ses membres vivent la perte d'un être cher.
Le soutien qui doit être offert aux aidants membres de la famille qui restent à la maison pour offrir des soins est un soutien financier. Je tiens à souligner particulièrement une initiative récemment mise sur pied en Nouvelle-Écosse. Nous avons besoin de programmes de soutien à domicile dotés de bonnes ressources pour aider les aidants membres de la famille qui restent à la maison. De plus, de l'information et des ressources doivent être mises à la portée de tous ces aidants naturels.
L'application du programme de prestations de soignant est trop étroite et des changements sont nécessaires pour s'assurer que les aidants qui peuvent en bénéficier le plus connaissent l'existence du programme et y aient accès.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas nous permettre de faire abstraction de la nécessité d'offrir aux familles un soutien et un suivi au moment du deuil. Nous devons adapter les régimes et les programmes afin de faciliter le soutien aux aidants, notamment le soutien financier, l'éducation, la formation, les soins de relève et les services de deuil.
Nous devons faire en sorte que les services soient mieux intégrés. Notre système de soins de santé est conçu principalement pour les maladies épisodiques qui s'étendent sur de brèves périodes. Ce système n'est pas en mesure de s'adapter à la progression des maladies chroniques. De plus, les divers systèmes de santé et de services sociaux ne sont pas suffisamment intégrés pour permettre aux professionnels de la santé et aux membres de la famille de rassembler la gamme de services adéquate pour répondre aux besoins particuliers des patients en fin de vie.
Les programmes et les services de soins palliatifs doivent être intégrés au système de soins de santé; ils ne doivent pas être des programmes connexes. Ils doivent être fondamentalement intégrés. Ils ne doivent pas être assujettis à des ajustements budgétaires annuels — ou, carrément, à des compressions.
Les services sociaux et de santé ne doivent pas être isolés, mais doivent fonctionner en partenariat afin de répondre aux besoins de la population. Nous devons réfléchir sérieusement à la question de l'intégration des services et surmonter les incompatibilités qui rendent difficile la transition entre les types de soins pour les patients et les fournisseurs de soins.
Mais par-dessus tout, honorables sénateurs, nous avons besoin de leadership. Le vieillissement de la population s'accélérera au cours des prochaines années, et nous ne sommes pas prêts à accueillir le nombre grandissant de personnes qui auront besoin de soins palliatifs.
Permettez-moi de vous donner un aperçu de ce que sera la situation. Actuellement, 30 p. 100 des Canadiens reçoivent des soins palliatifs, et environ 250 000 Canadiens meurent chaque année. D'ici 10 ans, 400 000 Canadiens mourront chaque année. Nous allons offrir moins de services si nous n'agissons pas dès maintenant.
Sans leadership, les Canadiens devront encore composer avec des services disparates, puisqu'aucune province ne peut offrir le leadership national nécessaire. Nous devons tous faire preuve de leadership. Pour relever la barre et offrir des soins palliatifs de qualité à tous les Canadiens, il faudra adopter une approche multigouvernementale. Les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux devront faire preuve de leadership, tout comme l'ensemble de la collectivité, y compris les associations professionnelles, les organismes communautaires et les fournisseurs de soins de santé.
(1720)
Honorables sénateurs, afin de permettre de réaliser les objectifs, qui consistent à développer une culture de soins, à renforcer les capacités du système de santé, à soutenir les proches aidants, à intégrer les services et à stimuler le leadership, le rapport propose 17 recommandations s'adressant aussi bien aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qu'à l'ensemble de la collectivité, qui englobe notamment les associations professionnelles, les organisations communautaires et les fournisseurs de soins de santé.
Dans ce rapport, on recommande que le fédéral rétablisse une stratégie nationale sur les soins palliatifs, dans le cadre d'un partenariat entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et la collectivité. On y recommande également que le fédéral reconnaisse et assume son rôle de dispensateur direct de soins de santé et qu'il veille à offrir aux segments de la population relevant de sa compétence les programmes et le financement nécessaires. On y recommande, de plus, que le fédéral crée une disposition d'exclusion au Régime de pensions du Canada pour les proches aidants.
Le gouvernement fédéral devrait revoir les prestations de soignant offertes en vertu du programme d'assurance-emploi en vue de favoriser une plus grande sensibilisation, de simplifier le processus de demande, de prolonger la période de prestations, d'augmenter l'aide financière et de modifier le critère d'admissibilité.
On recommande que le fédéral crée une prestation pour les proches aidants, semblable à la prestation fiscale pour enfants, pour couvrir une partie de leurs dépenses, et qu'il établisse une stratégie nationale pour les proches aidants.
Le gouvernement fédéral devrait en outre créer un fonds de transition destiné aux soins de santé et aux services sociaux pour aider les provinces et les territoires à continuer de remanier leur système de santé de façon à ce qu'il réponde aux besoins d'une population vieillissante.
Honorables sénateurs, pourrait-on m'accorder cinq minutes de plus?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : D'accord.
Le sénateur Carstairs : On recommande également que le gouvernement fédéral crée un fonds canadien de renforcement des capacités des soins palliatifs pour aider à financer des activités de recherche, de transmission du savoir, d'éducation et de formation, et de planification des ressources humaines de la santé pour répondre aux besoins en main-d'œuvre.
On recommande dans le rapport que les gouvernements provinciaux et territoriaux établissent des définitions de données, des technologies et des politiques communes afin de faciliter la transition entre les divers milieux de soins et qu'ils créent des postes d'intervenants pivots chargés d'aider les proches aidants et les patients à avoir accès aux services dont ils ont besoin. On recommande aussi qu'ils travaillent en partenariat avec le gouvernement fédéral et avec la collectivité pour lancer une campagne nationale de sensibilisation à la planification préalable des soins et aux soins palliatifs.
Les gouvernements devraient collaborer avec le gouvernement fédéral pour établir un programme national destiné à ceux pour qui prendre soin d'un proche occasionne une perte de revenu, mais qui n'ont pas droit aux prestations de soignant offertes en vertu du programme d'assurance-emploi.
On recommande que tous les régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux couvrent les services de soins palliatifs et que des ententes de réciprocité soient conclues entre les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'éliminer les temps d'attente. On recommande enfin la création d'une norme nationale des services de soins palliatifs afin d'améliorer la transférabilité des services entre les provinces.
Le rapport recommande que les organismes professionnels comme le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et l'Association médicale canadienne fassent la promotion d'un système d'orientation préalable conçu pour sensibiliser et inciter les médecins à diriger les patients vers les services de soins palliatifs dès le diagnostic d'une maladie potentiellement mortelle et qu'ils fassent reconnaître les soins palliatifs en tant que spécialité.
Le rapport recommande également que les organismes professionnels collaborent pour adopter des compétences essentielles en soins palliatifs normalisées à l'échelle nationale dans toutes les disciplines.
Au cours des dernières années, j'ai constaté que les services de soins palliatifs s'étaient énormément améliorés au Canada. J'ai visité pratiquement tous les établissements de soins palliatifs, les établissements de soins à long terme et les hôpitaux spécialisés dans les soins palliatifs que compte le Canada. Pas plus tard que la semaine dernière, j'étais à Guelph pour l'ouverture d'un nouvel établissement de soins palliatifs. J'étais à Kirkland, au Québec, lors de l'ouverture de l'établissement de soins palliatifs de cette ville, qui est en exploitation depuis 10 ans.
Le fait est que trop de Canadiens meurent dans la souffrance. Trop de médecins ne savent pas quelles connaissances leur manquent. Pour créer une société au sein de laquelle tous les Canadiens ont accès à des soins palliatifs de qualité, nous devons instaurer une culture de soins et nous devons admettre que la mort est une réalité au Canada. Nous devons être en mesure de fournir suffisamment de services et de soutien aux aidants membres de la famille. Nous avons besoin de services intégrés et nous avons surtout besoin de leadership.
J'espère que les 17 recommandations que je viens de passer en revue fourniront une feuille de route pour concrétiser cette vision. Tous les Canadiens ont la responsabilité de collaborer à tous les niveaux afin de s'assurer que les 90 p. 100 de gens qui ne mourront pas subitement auront accès à des services de qualité à la fin de leur vie.
Pour terminer, je remercie chaleureusement toutes les personnes qui travaillent et qui font du bénévolat dans les unités de soins palliatifs, qui soignent les malades et s'en occupent, afin d'atténuer leurs souffrances physiques et mentales à la fin de leur vie. Toutes les personnes que j'ai rencontrées dans le cadre de mes déplacements et qui travaillent sur le terrain m'ont dit qu'elles ont de la chance de pouvoir soigner les gens en fin de vie, parce que cela leur permet de partager avec eux cette étape de vie et de vivre ainsi l'expérience la plus humaine d'entre toutes. On ne les remerciera jamais assez d'être là pour eux, à un moment où ceux-ci en ont grandement besoin. Aucun mot, dans aucune langue, ne rend justice à la portée de leur dévouement. Ces personnes incarnent nos valeurs humaines les plus intrinsèques et nous rappellent tous les jours que la valeur la plus fondamentale et la plus importante est de prendre soin les uns des autres. Je les remercie publiquement pour tout ce qu'elles font.
(Sur la motion du sénateur Eaton, le débat est ajourné.)
Banques et commerce
Autorisation au comité de reporter la date de présentation de son rapport final sur l'étude des instruments d'épargne des Canadiens
L'honorable Michael A. Meighen, conformément à l'avis donné le 3 juin 2010, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 24 mars 2010, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, autorisé à entreprendre une étude sur la mesure dans laquelle les Canadiens recourent à des comptes d'épargne libre d'impôt et à des régimes enregistrés d'épargne-retraite, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 juin 2010 au 31 décembre 2010;
Qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2011 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
(La motion est adoptée.)
Les travaux du Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je propose :
Que la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence, le timbre retentissant pendant quinze minutes avant la reprise de la séance;
Que les comités devant siéger aujourd'hui soient autorisés à le faire au cours de cette suspension, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue aujourd'hui;
Qu'à la reprise des travaux, il y ait soit ajournement, soit réception de messages de la Chambre des communes.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La séance est suspendue.)
(1800)
(Le Sénat reprend sa séance.)
Projet de loi sur l'emploi et la croissance économique
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 9 juin 2010, à 13 h 30.)