Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 84
Le mercredi 9 février 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- La Semaine du développement international
- Ombres de violence
- La diversité dans les facultés de médecine
- Le décès de l'honorable Sterling R. Lyon, P.C., O.C.
- Les Jeux d'hiver du Canada de 2011
- Visiteurs à la tribune
- La mine de fer de Baffinland
- Le décès de Leslie Lorne McLaughlin
- Les condamnations pour crime haineux
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 9 février 2011
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Semaine du développement international
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine du développement international. Chaque année, au cours de la première semaine de février, la Semaine du développement international donne aux Canadiens l'occasion de se sensibiliser au bon travail qu'un grand nombre de leurs concitoyens réalisent à l'étranger. Ces gens dévoués œuvrent dans un large éventail de secteurs, dont, pour n'en nommer que quelques-uns, les droits de la personne, les soins de santé, les infrastructures, la protection civile, l'éducation et l'économie. Leur objectif ultime est d'améliorer la qualité de vie de la population des pays en développement.
Au cours de cette semaine, les Canadiens ont aussi la possibilité d'en apprendre un peu plus au sujet de la vie dans les pays en développement et de la façon dont ils peuvent donner un coup de main.
Dans ma province, l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard participe pour la dixième fois à la Semaine du développement international. Le point saillant des nombreuses activités organisées à cette occasion sera la présence sur le campus de notre collègue, le sénateur Dallaire, qui entretiendra les étudiants au sujet du rôle qu'ils peuvent jouer dans la vie des gens qui vivent dans des pays en développement. Les activités communautaires comme celles organisées à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard montrent que les Canadiens se soucient du développement international et du bien-être des autres.
J'ai été déçue d'apprendre que la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants s'était vu refuser les sommes nécessaires pour financer son projet d'une durée de cinq ans destiné à mettre en œuvre des programmes de perfectionnement professionnel pour les enseignants et des activités de développement des programmes d'études en Afrique, en Asie et dans certaines régions des Caraïbes.
Depuis plus de 50 ans, des enseignants canadiens se rendent à l'étranger pour aider à améliorer les systèmes d'éducation dans des pays en développement. Sans ce financement, le travail de milliers d'enseignants canadiens prendra fin. J'exhorte le gouvernement fédéral à trouver des façons de travailler avec la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants pour éviter que, faute de financement, on perde cette tradition de service remarquable.
Honorables sénateurs, il convient de féliciter les Canadiens qui s'occupent de développement international, car ils aident à améliorer les choses un peu partout dans le monde. Nous devrions être fiers du rôle que jouent ces Canadiens sur la scène internationale et les aider autant que possible à atteindre leurs objectifs.
[Français]
Ombres de violence
L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour inviter tous les sénateurs à assister à la première représentation mondiale d'Ombres de violence, une création du Ballet-théâtre atlantique du Canada au Centre national des arts, le 15 février.
[Traduction]
Le gouvernement appuie fièrement les arts de la scène. Il a soutenu la création de cette production, de concert avec Condition féminine Canada, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et le Conseil des Arts du Canada.
[Français]
Le ballet Ombres de violence est une œuvre provocante inspirée par la vie des femmes qui ont succombé à la violence familiale.
(1340)
[Traduction]
Le ballet, qui intègre différents médias aux arts de la scène, vise à exprimer le drame des victimes souvent silencieuses de la violence et à évoquer leurs souvenirs et leurs aspirations perdues.
Le spectacle Ombres de violence est le plus important projet entrepris par le Ballet-théâtre atlantique du Canada au cours de ses 10 années d'existence.
Le Ballet-théâtre atlantique du Canada est une compagnie de danse de Moncton qui a été fondée en 2002. Il s'agit d'une des compagnies les plus ambitieuses du Canada. Ses membres ont été de grands ambassadeurs du Nouveau-Brunswick et de l'Atlantique; ils ont présenté des spectacles ici et ailleurs, aux États-Unis, en Allemagne et en Italie.
La compagnie a eu l'honneur, en septembre 2010, de créer son nouveau ballet Fidelio à Bonn, en Allemagne, dans le cadre du prestigieux Festival Beethoven. La compagnie a été très bien accueillie et a présenté le spectacle devant des salles bondées.
Avec ce spectacle, la compagnie, qui se sert souvent de l'art pour instaurer un dialogue avec le public, cherche à sensibiliser la population à la terrible violence familiale qui sévit dans la société. Selon les statistiques, plus d'une femme est tuée chaque semaine au Canada. De plus, les jeunes femmes de moins de 25 ans sont quatre fois plus susceptibles d'être assassinées que les autres femmes.
[Français]
La violence familiale est un problème qui touche les familles de tous les horizons sociaux.
[Traduction]
Je suis fière que le Ballet-théâtre atlantique du Canada ait recours à ce moyen d'expression hors de l'ordinaire pour promouvoir le dialogue sur ce sujet difficile. Le ballet a été créé et chorégraphié par Igor Dobrovolskiy, le directeur artistique et chorégraphe du Atlantic Ballet Theatre.
Il y a deux ans, la troupe a été très surprise de la réaction de victimes de violence familiale au court ballet qu'elle a présenté sur le sujet. Des femmes qui n'étaient jamais sorties de leur silence avaient enfin trouvé un moyen d'expression. C'est ce qui a donné lieu à la version longue du ballet.
[Français]
Ce ballet s'inspire de l'initiative Silent Witness Project lancée au Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le projet « Une témoin silencieuse », du Nouveau-Brunswick, est une exposition itinérante de silhouettes en bois grandeur nature peintes en rouge. Chacune des silhouettes représente une femme victime d'homicide perpétré par son conjoint. Il y aura 21 silhouettes représentant des femmes de différentes provinces au CNA.
Honorables sénateurs, cette excellente troupe a travaillé très fort pour être en mesure de vous présenter ce spectacle marquant, qui a été créé au Nouveau-Brunswick. J'espère que vous vous joindrez à moi le 15 février pour y assister.
[Français]
La diversité dans les facultés de médecine
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, j'ai reçu, lundi dernier, la visite de trois étudiants de l'Université McGill au nom de la Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada. Ces médecins de demain sont préoccupés par le manque de diversité socioéconomique et géographique dans nos écoles de médecine. Pour eux, cette situation aggrave la pénurie de médecins de famille et de médecins dans les collectivités déjà mal desservies.
Les écoles de médecine encouragent la diversité, mais n'attirent toujours pas assez de candidats des milieux ruraux ou moins nantis. Certains obstacles sociaux et financiers sont avancés pour expliquer ce déséquilibre démographique.
Les étudiants moins nantis et ceux d'origine rurale vont moins considérer la médecine comme une option de carrière viable.
Les coûts associés aux études en médecine les découragent aussi. La plupart des étudiants en médecine proviennent de familles à l'aise financièrement. Presque 47 p. 100 des étudiants en médecine font état de revenus familiaux de plus de 100 000 $. Au Canada, seuls 19,7 p. 100 des ménages atteignent ce revenu.
La Fédération des étudiants en médecine du Canada veut corriger les disparités dans l'accès aux études en médecine. Elle demande des subventions gouvernementales pour couvrir les frais d'inscription des étudiants issus de milieux à faible revenu. L'Association des facultés de médecine du Canada appuie ces subventions qui existent déjà aux États-Unis et en Australie.
Il est utile à cet effet de savoir que les étudiants venant de ménages moins riches sont plus susceptibles de pratiquer en médecine familiale ou de traiter des patients défavorisés.
Les recherches démontrent aussi que les étudiants ruraux ont 2,5 fois plus de chances d'exercer dans une collectivité rurale. Étant donné qu'il peut être plus facile de garder dans les régions rurales des professionnels qui y ont grandi, il faut davantage de programmes visant à attirer vers la médecine des candidats de ces régions.
De plus, il serait important d'établir des programmes de mentorat et d'information qui cibleraient les groupes socioéconomiques moins présents dans les facultés de médecine. La préparation nécessaire pour entrer dans une école de médecine commence souvent dès le secondaire.
Le Dr John Wootton dirige la Société de médecine rurale du Canada. Pour lui, « s'il existe une médecine à deux vitesses au Canada, la distinction est bien entre la ville et la campagne ». Il est vrai que les 30 p. 100 de Canadiens et de Canadiennes qui vivent dans des régions rurales et éloignées n'accèdent pas facilement aux soins de santé.
Le gouvernement du Canada travaille avec le milieu médical pour accroître le personnel en santé dans ces zones. Il faut néanmoins être plus novateur et aller à la racine même de la solution, c'est-à-dire créer les conditions d'un accès équitable à une scolarité en médecine.
J'ose espérer que, dans cette quête de solutions, une oreille attentive sera prêtée à ces recommandations de la Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada.
[Traduction]
Le décès de l'honorable Sterling R. Lyon, P.C., O.C.
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, le 16 décembre 2010, nous avons perdu un grand Manitobain et un grand Canadien. L'ancien premier ministre du Manitoba, Sterling Lyon, est mort à l'âge de 83 ans des suites d'une brève maladie. Véritable défenseur politique tant des Manitobains que des Canadiens, il laisse derrière lui un héritage remarquable.
Sterling Lyon est élu pour la première fois à l'Assemblée législative du Manitoba en 1958 dans la circonscription de Fort Garry, à Winnipeg. Il est ensuite nommé procureur général par le premier ministre Dufferin Roblin après que les conservateurs eurent formé un gouvernement majoritaire, en 1959. Durant son mandat comme député provincial, Sterling Lyon occupe également les fonctions de leader du gouvernement à l'assemblée, de ministre des Services publics, de ministre des Affaires municipales et de ministre des Mines et des Ressources naturelles.
En 1974, Sterling Lyon fait son entrée en politique fédérale, mais il se fait ravir de justesse la circonscription de Winnipeg-Sud par le libéral James Richardson. Il revient ensuite en politique provinciale.
En 1975, Sterling Lyon est élu chef du Parti progressiste-conservateur du Manitoba, et, en 1977, il est élu à titre de dix-septième premier ministre du Manitoba, menant le Parti progressiste-conservateur au pouvoir à l'Assemblée législative du Manitoba. Il est premier ministre de 1977 à 1981.
Durant son mandat comme premier ministre, Sterling Lyon joue un grand rôle dans le cadre du rapatriement de la Constitution et de la création de la Charte des droits et libertés, deux événements qui ont encore une incidence sur les Manitobains et les Canadiens. Il est connu pour ses prises de bec avec le premier ministre fédéral du moment, Pierre Trudeau, au sujet de l'inclusion de la disposition de dérogation dans la Charte des droits et libertés, qui garantit la suprématie des parlementaires élus sur les tribunaux non élus.
Le gouvernement de Lyon est défait par le NPD en 1981, après un seul mandat, en grande partie parce qu'il est très conservateur sur le plan financier et que ses politiques en matière de dépenses publiques sont prudentes. Après les élections de 1981, Lyon occupe le poste de chef de l'opposition pendant deux ans. En 1983, il tire sa révérence comme chef du Parti conservateur et, en 1986, il se retire de la politique.
En 2002, M. Lyon reçoit l'Ordre du Manitoba et, en 2009, il est fait Officier de l'Ordre du Canada en reconnaissance de ses nombreuses réalisations, y compris l'expansion des services de santé et des services sociaux basés dans la collectivité et la modernisation des procédures financières gouvernementales au Manitoba.
Sterling Lyon, en plus d'être un grand fonctionnaire, était aussi un grand ami, un excellent mari et un très bon père. Il travaillait dur et avait un horaire chargé, mais il trouvait toujours du temps à consacrer à ses amis et à sa famille, qu'il s'agisse d'aller chasser avec ses fils ou de passer du temps à son chalet. Parfois, une organisation judicieuse de son horaire lui permettait de trouver du temps pour sa famille. Le jour des élections, en 1981, alors que la campagne était terminée, Lyon a pris l'après-midi pour amener son fils chasser le canard.
Sterling Lyon avait une forte personnalité et a eu une profonde influence dans la vie de tous les Canadiens. Pour citer Shakespeare :
C'était un homme, voilà le vrai,
Jamais je ne reverrai son pareil.
Honorables sénateurs, unissez-vous à moi pour rendre hommage à Sterling Lyon, qui a beaucoup fait pour notre province, le Manitoba, et notre pays, le Canada.
Les Jeux d'hiver du Canada de 2011
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, la Nouvelle-Écosse est toujours un endroit merveilleux, mais les deux dernières semaines de février seront particulièrement excitantes. Les Jeux d'hiver du Canada débuteront vendredi de cette semaine, le 11 février, à Halifax. Des milliers de jeunes athlètes se rendront en Nouvelle-Écosse pour participer aux compétitions. Ces athlètes ont consacré temps et efforts à faire l'acquisition d'aptitudes pour représenter leur province dans leurs sports respectifs. Nous savons que ces jeunes talentueux participeront aux compétitions avec détermination sans ménager leurs efforts pour gagner, mais ils feront aussi preuve d'un bel esprit sportif. Je tiens à féliciter tous les athlètes et à leur souhaiter de belles compétitions. Je tiens tout spécialement à souhaiter bonne chance à Brandon et Liam Dimmer, qui sont mes voisins à Dartmouth et font partie de l'équipe de la Nouvelle-Écosse. Je veux aussi souligner le travail des milliers de bénévoles qui aideront à faire des Jeux du Canada à Halifax un franc succès.
(1350)
J'invite tous les sénateurs à Halifax pour assister aux Jeux du Canada. Il y aura évidemment des compétitions sportives, mais il y aura aussi des spectacles extérieurs donnés par des artistes comme Joel Plaskett, Matt Mays, Sloan et Great Big Sea.
Honorables sénateurs, les Jeux d'hiver du Canada de 2011 devraient être une bonne occasion de se divertir et de montrer l'hospitalité des habitants du Canada atlantique. Ce seront des semaines merveilleuses. Venez célébrer avec nous.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de poursuivre les déclarations de sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un invité spécial à qui je veux dire qujannamiik, ce qui veut dire « merci de votre visite » en inuktitut. Notre invité de marque est nul autre que Paul Okalik, qui est le Président de l'Assemblée législative du Nunavut. J'aimerais ajouter que son nom de famille veut dire « lapin ». Quel meilleur moment pour venir au Sénat du Canada qu'au début de l'année du lapin?
Je lui souhaite la bienvenue au nom de tous les sénateurs.
Des voix : Bravo!
La mine de fer de Baffinland
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j'aimerais me joindre à Son Honneur pour souhaiter la bienvenue à M. Okalik.
Des événements importants se sont produits récemment au Nunavut et sur le marché international. À mon avis, ces événements auront des répercussions profondes et durables sur l'avenir économique de cette riche région qu'est l'Arctique canadien, région que je suis fier de représenter au Sénat.
Je parle de l'acquisition de la mine de fer de Baffinland par ArcelorMittal et Nunavut Iron Ore.
Comme je l'ai déjà dit auparavant, Baffinland détenait les droits sur le projet Mary River, l'un des projets de minerai de fer les plus riches au monde, situé dans le nord de l'île de Baffin, qui contient une énorme quantité d'hématite.
Baffinland travaillait à ce projet depuis des années. L'entreprise était parvenue à un stade où elle avait besoin de capitaux considérables pour amener le projet au stade final de développement et passer à l'étape de l'extraction minière.
Nous savons que le gisement Mary River contient des réserves exploitables pendant au moins 21 ans. Il y a littéralement des centaines de millions de tonnes de minerai de fer qui pourront être extraites dans les années à venir. Cela signifie que ce projet facilitera la vie des collectivités du nord de l'île de Baffin et d'autres régions du Nunavut pendant des décennies grâce à des possibilités de formation, d'emploi et d'affaires.
De plus, la mine générera des recettes importantes pour le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association, lesquels percevront respectivement des recettes fiscales et des recettes en redevances. La contribution de ce projet de 6 milliards de dollars au PIB de notre pays et les recettes qu'il générera pour le gouvernement fédéral sont tout aussi importantes.
Je tiens à préciser, pour ceux d'entre vous qui ne connaissent pas les sociétés qui ont acquis ce complexe minier, qu'ArcelorMittal est le numéro un de la sidérurgie mondiale et le quatrième producteur de minerai de fer en importance au monde.
ArcelorMittal est bien connue au Canada, puisqu'elle possède la société ArcelorMittal Dofasco et ArcelorMittal Mines Canada, autrefois connue sous le nom de Québec Cartier Mining, lesquelles emploient plus de 7 000 Canadiens.
Je tiens également à mentionner que plusieurs cadres supérieurs d'ArcelorMittal possèdent une vaste expérience dans les projets d'extraction minière dans les régions froides. Phil Du Toit, le nouveau PDG, a dirigé la mise en place de la prospère mine de diamants Diavik, dans les Territoires du Nord-Ouest et de la mine de nickel de Voisey's Bay, au Labrador. Peter Kukielski était directeur de l'exploitation chez Teck Resources et était responsable de la mine de zinc Red Dog, en Alaska. En outre, lorsqu'il était directeur de l'exploitation chez Falconbridge, il était responsable de la mine de nickel Raglan dans la région du Nunavik, dans le Nord du Québec.
L'équipe d'ArcelorMittal est en train de mettre la touche finale à un nouveau projet d'extraction minière au Liberia. Elle sera, par conséquent, la première société minière à produire du minerai de fer en Afrique de l'Ouest, tout comme elle espère être la première à le faire au Nunavut. Le partenaire d'ArcelorMittal dans cette aventure, Nunavut Iron Ore, est une société qui a été constituée dans le but de faire une offre de rachat de Baffinland. Durant le processus d'appel d'offres, Nunavut Iron Ore et ArcelorMittal se sont associées pour conclure la transaction.
ArcelorMittal a confirmé qu'elle avait l'intention d'aller immédiatement de l'avant avec l'exécution du projet.
Le projet Mary River est bien particulier et se trouve dans une région spéciale et unique au monde.
Ce projet pourrait offrir d'énormes possibilités aux travailleurs et aux entreprises privées du Nunavut et des avantages considérables au Canada. Le projet est actuellement à l'étape du processus de réglementation. Je suis convaincu que les commissions et les organismes du Nunavut prendront les décisions et feront les recommandations qui s'imposent afin de veiller au respect de l'environnement du Nunavut et de faire en sorte que les répercussions socioéconomiques dans les collectivités avoisinantes soient gérables et bénéfiques. J'ai l'intention de rencontrer les représentants du groupe ArcelorMittal plus tard ce mois-ci, et j'ai très hâte d'en apprendre davantage sur leurs projets pour les années à venir.
Je sais que je parle au nom de tous les sénateurs en souhaitant la bienvenue à ArcelorMittal et en l'appuyant dans ses démarches visant à concrétiser ce projet spécial au Nunavut.
Le décès de Leslie Lorne McLaughlin
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je rends hommage au regretté Leslie Lorne McLaughlin, décédé à Ottawa le 8 janvier dernier, à l'âge de 69 ans.
M. McLaughlin commence sa vie au Yukon à l'âge de trois ans. Il joue dans la ligue de hockey mineur à Whitehorse et passe ensuite au niveau senior.
Parallèlement, au cours des années 1950, il fait du bénévolat à la station de radio militaire CFWH.
M. McLaughlin commence sa carrière en radiodiffusion en 1962, au Service du Nord de Radio-Canada, au Yukon. Il devient annonceur-opérateur à plein temps dès 1964 et le demeure jusqu'en 1968. Il va ensuite travailler à Montréal en tant que producteur du Service du Nord, puis à Ottawa en tant que producteur et chef de l'équipe de production d'Ottawa, poste qu'il occupera de 1980 à 1995.
Heureusement pour le patrimoine du Canada et du Yukon, M. McLaughlin consigne la voix et les souvenirs de pionniers du Yukon sur bande magnétique et vidéo, en musique et en paroles. Son œuvre constitue une richesse dont pourront bénéficier les Canadiens pendant des générations à venir.
Dans l'article soulignant son décès, le Whitehorse Star fait mention de « la voix bien caractéristique de McLaughlin, une voix de baryton riche, au débit autoritaire et d'une exactitude acérée. »
Honorables sénateurs, je me souviens aussi de cette voix. Tous les Yukonnais s'en souviennent fort bien.
M. McLaughlin reçoit le prix du président de Radio-Canada en 1992, le prix du patrimoine du Yukon en 1996 et le prix du commissaire du Yukon en 2005.
Lorsqu'il prend sa retraite de son poste de producteur à Ottawa, M. McLaughlin part en tournée et produit des albums de musique du Nord. Il fonde et produit la série de concerts True North, diffusée dans tout le Canada. Il produit également une série unique et novatrice d'enregistrements de radiodiffusion, mettant en vedette les talents musicaux de partout dans le Nord. Réunissant plus d'un millier de pièces musicales, cette série témoigne de son grand engagement envers le Nord.
Dans un récent article de l'Ottawa Citizen, Dave Brown écrit ce qui suit au sujet de Leslie Lorne McLaughlin :
Il était modeste et effacé, des qualités rares chez une vedette médiatique, surtout une vedette issue de CBC/Radio-Canada... Il portait des lunettes surdimensionnées. Des rumeurs non confirmées couraient, rumeurs selon lesquelles il possédait vraiment une cravate. Son salut habituel consistait à incliner la tête, à regarder par-dessus ses lunettes et à sourire.
Honorables sénateurs, Les McLaughlin a bien servi le Canada et le Yukon. Comme ses enfants, Mark et Angela, leur famille et sa sœur Margaret, qui était à ses côtés au cours des derniers mois, nous pleurons sa mort et célébrons la contribution qu'il a apportée au Canada.
Les condamnations pour crime haineux
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis intervenu hier pour parler du Mois de l'histoire des Noirs. Je prends aujourd'hui la parole pour expliquer pourquoi ce mois est si important.
Le 10 mars 2010, j'ai attiré votre attention sur l'incident de la croix brûlée qui a eu lieu à Poplar Grove, en Nouvelle-Écosse.
Vous vous souvenez peut-être que, au milieu de la nuit du 21 février 2010, une croix en bois de sept pieds de haut, qui rappelait les activités du Ku Klux Klan, fut érigée, puis brûlée devant la maison d'une famille biraciale. Une corde de potence avait été attachée à la croix. Pendant que la croix brûlait, des menaces et des mots de haine à caractère racial ont été proférés contre Shayne Howe, Michelle Lyon et leurs cinq enfants.
Deux frères, Justin et Nathan Rehberg, âgés de 20 et de 21 ans, ont été accusés et reconnus coupables de ces crimes horribles.
(1400)
Le procureur de la Couronne, Darrell Carmichael, a qualifié l'incident de la croix brûlée d'expression sensationnaliste de haine raciale. Il voulait par ces mots dire que le fait de brûler une croix en bois portant un nœud coulant a une signification culturelle et historique.
Le 10 janvier, la juge Claudine MacDonald a imposé à Justin Rehberg une peine d'emprisonnement de deux mois pour incitation publique à la haine et de deux mois pour harcèlement criminel. Le lendemain, le juge John Murphy a condamné Nathan Rehberg à six mois d'emprisonnement pour harcèlement criminel, plus quatre mois pour incitation à la haine.
Au moment du prononcé de la sentence, la juge MacDonald a dit ceci :
En agissant comme vous l'avez fait, en utilisant le symbole de la haine [...] vous avez persécuté la famille et perturbé l'ensemble de la collectivité.
Le Chronicle-Herald d'Halifax a publié une analyse fouillée des procès. La semaine dernière, il a publié une série, en quatre volets, d'articles détaillés sur l'incident de la croix brûlée pour susciter une réflexion. Bien des Néo-Écossais qui ont répondu en envoyant une lettre au rédacteur en chef niaient l'existence même du racisme.
Dan Leger, directeur des nouvelles pour le Chronicle-Herald, a écrit ceci :
Il y a un problème et nous ne pouvons pas simplement fermer les yeux de peur de réveiller de vieux ressentiments [...] Nous avons couvert cette affaire parce qu'il est important de faire la lumière sur les événements sombres et d'aborder une question pénible qui divise les Néo-Écossais depuis longtemps.
Honorables sénateurs, c'est la deuxième fois dans l'histoire du Canada que le fait de brûler une croix est considéré par un tribunal comme un crime haineux. La première fois, c'était en 2001, à Moncton.
Cela nous rappelle aussi que les crimes haineux et le racisme existent vraiment au Canada. En 2007-2008, plus de 1 800 crimes haineux ont été signalés à la police au Canada; 58 p. 100 de ces crimes étaient motivés par la race ou l'ethnicité.
Honorables sénateurs, ce qui s'est passé à Poplar Grove l'année dernière est un acte offensant et indélicat motivé par la haine et, malheureusement, un dur rappel que le racisme empoisonne toujours notre société.
Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour faire ce que vous pouvez pour combattre la haine raciale, promouvoir la tolérance et l'égalité et, enfin, sensibiliser les citoyens aux avantages de la diversité.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Les relations entre le Canada et les États-Unis
Dépôt de la déclaration du premier ministre du Canada et du président des États-Unis
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une déclaration faite par le premier ministre du Canada, Stephen Harper, et le président des États-Unis, Barack Obama, à Washington, le 4 février 2011, intitulée Par delà de la frontière—Une vision commune de la sécurité et la compétitivité économique à l'intérieur d'un périmètre.
[Traduction]
Les promesses du gouvernement
Avis d'interpellation
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 15 février 2011 :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la série de promesses non tenues par le gouvernement Harper, en commençant par la promesse relative aux fiducies de revenus qui, parce qu'elle n'a pas été respectée, a pulvérisé les économies que de nombreuses personnes âgées canadiennes avaient mises de côté pour leur retraite.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La coopération internationale
L'Agence canadienne de développement international—Le financement pour le Projet outre-mer
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Depuis 50 ans, les enseignants canadiens donnent de leur temps et mettent à profit leur expérience pour améliorer l'éducation dans les pays en développement. La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants du Canada s'est associée au gouvernement du Canada pour envoyer des enseignants canadiens — plus de 1 900 depuis les débuts du programme — travailler avec des enseignants dans des pays en développement partout dans le monde, comme le Ghana, le Malawi, la Mongolie, l'Ouganda, le Mozambique, le Burkina Faso, le Sierra Leone et Haïti.
La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants du Canada a calculé que, si seulement la moitié des enseignants ayant participé à ce programme avaient profité leurs capacités à enseigner, cela aurait profité à au moins 1,4 million d'étudiants. Tout ce travail vient d'être réduit à néant. Le gouvernement a rejeté la demande de financement pour le Projet outre-mer pour les cinq prochaines années. Les 40 000 enseignants qui se trouvent à l'étranger et leurs plus de 2 millions d'étudiants seront les premières victimes de cette décision.
Le courriel qu'un fonctionnaire de l'ACDI a envoyé à la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants du Canada disait ceci :
Nous avons conclu que la toute dernière proposition de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants du Canada ne répondait pas à nos critères d'efficacité de l'aide.
Quels sont les critères auxquels la proposition ne répondait pas? Qu'est-ce que le gouvernement peut bien reprocher à un programme d'enseignement qui encourage les jeunes des pays en développement?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises en réponse aux questions portant sur le financement accordé par l'ACDI, notre gouvernement assure une véritable reddition de comptes en matière d'aide au développement pour que les contribuables en aient pour leur argent. Nous voulons veiller à ce que l'argent que nous investissons dans les programmes vienne en aide aux personnes qui en ont le plus besoin.
Je sais que l'ACDI travaille de concert avec la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants depuis six mois en vue de l'aider à adapter ses programmes aux critères de financement.
Le sénateur Cowan : La question que j'ai posée est la suivante : quels sont les critères auxquels la proposition ne répondait pas? Le leader pourrait peut-être prendre la question en délibéré et y répondre plus tard, pour la gouverne des honorables sénateurs.
Ce qui me dérange, c'est qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé. Cette affaire me rappelle la récente décision qu'a prise le gouvernement de réduire le financement accordé à KAIROS. La ministre responsable de l'ACDI et sa secrétaire parlementaire ont toutes deux répété, à l'autre endroit, et à plusieurs reprises, que KAIROS ne répondait pas aux critères de financement officiels.
La présidente et le vice-président de l'ACDI, eux, ont affirmé sans équivoque qu'ils avaient recommandé, au nom de l'organisme, le renouvellement de la subvention de 7 millions de dollars destinée à KAIROS. Les sénateurs savent peut-être que KAIROS est une ONG qui s'intéresse principalement aux droits de la personne, à la pauvreté et à d'autres questions liées à la justice.
La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, qui a à cœur d'envoyer des enseignants dans les pays les plus pauvres du monde, cherche à bâtir un avenir meilleur dans ces pays grâce à l'éducation. Or, la FCE s'est fait dire que sa demande ne manquait pas de mérite mais qu'elle avait été rejetée à cause d'un détail technique, et ce, après 18 mois passés à préparer la nouvelle demande avec l'aide de l'ACDI.
Quel détail technique a bien pu sonner le glas de cet excellent programme? Durant les 18 mois où l'ACDI aidait la FCE à préparer sa proposition, pas une seule fois elle n'a signalé l'existence de ce problème d'ordre technique. Pourquoi pas? Se pourrait-il que, une fois de plus, l'ACDI porte l'odieux d'une décision prise ailleurs au gouvernement?
Le sénateur LeBreton : Il semble que des fonctionnaires de l'ACDI se soient dits expressément préoccupés par l'absence d'orientation claire de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, par son manque de viabilité et par l'absence d'informations financières fournies.
Cela dit, nous invitons la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants à régler ces problèmes et à présenter une demande de financement dans le cadre du nouvel appel d'offres.
(1410)
Pour ce qui est de KAIROS, la ministre Oda a toujours été claire. Comme je l'ai déjà dit à propos du financement de l'Agence canadienne de développement international, il arrive souvent que des projets ne répondent pas aux priorités du gouvernement. C'était le cas de KAIROS. Nous ne pouvons pas financer toutes les propositions qui nous sont faites. Le fait d'avoir obtenu des fonds de différents programmes gouvernementaux par le passé ne garantit nullement leur obtention à perpétuité. Il y a d'autres personnes et organismes qui font des demandes de financement. Dans le cas du travail qu'accomplissait KAIROS, l'organisme a des partenaires, comme l'Église Unie du Canada et le Secours luthérien mondial, qui ont obtenu du financement et qui poursuivent ces bonnes œuvres.
L'honorable Jane Cordy : Madame le leader dit que le manque de viabilité est l'une des raisons qui motivent le refus du financement. Ce programme existe depuis 50 ans. Cela me semble un bon gage de viabilité.
Mary-Lou Donnelly, présidente de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, a souligné, à l'instar du sénateur Cowan, que la demande de son organisme avait été rejetée non pas sur la base des qualités du programme, mais seulement pour un point de détail. Un programme qui était en place depuis plus de 50 ans, dans le cadre duquel des bénévoles formaient des enseignants et mettaient au point des programmes d'enseignement en Afrique, en Asie et dans certaines régions des Caraïbes, a été rejeté à cause d'un point de détail. Selon le leader, ce programme aurait été rejeté pour son manque de durabilité. C'est difficile à croire.
Comme l'a demandé le sénateur Cowan, madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous dire quel était ce point de détail?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois qu'il est clair qu'il ne s'agissait pas simplement d'un point de détail. Je répète : les fonctionnaires de l'agence ont exprimé certaines inquiétudes à la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants au sujet d'un manque de vision, d'un manque de durabilité et d'un manque de renseignements d'ordre budgétaire. Par conséquent, je pense que ces préoccupations étaient un peu plus qu'un simple point de détail.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises et comme je le répéterai encore, l'ACDI est sollicitée pour financer un grand nombre de nobles causes. Elle finance un grand nombre d'organismes. Ce n'est pas parce que certains de ces organismes ont déjà été financés qu'ils doivent l'être à perpétuité. Il y a d'autres organes et organismes qui méritent également d'être considérés.
Honorables sénateurs, je le répète : certaines inquiétudes ont été exprimées à la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants au sujet d'un manque de vision, d'un manque de durabilité et d'un manque de renseignements d'ordre budgétaire. Ces préoccupations sont importantes, car il s'agit en l'occurrence de l'argent des contribuables. La fédération a été invitée et sincèrement encouragée à discuter des problèmes soulevés directement avec l'ACDI et à présenter une nouvelle demande de financement dans le cadre d'un nouvel appel d'offres.
Le sénateur Cordy : Comprenons-nous bien. L'ACDI a dit à Mary-Lou Donnelly, présidente de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, que la demande de son organisme avait été rejetée en raison d'un point de détail. Cependant, le leader nous dit qu'en fait, il ne s'agissait pas seulement d'un point de détail. Les fonctionnaires de l'ACDI ont donc fait erreur lorsqu'ils ont parlé à Mary-Lou Donnelly. Est-ce bien là ce que madame le leader vient de nous dire?
Le sénateur LeBreton : Je dis simplement que je n'ai pas pris part à la conversation entre le fonctionnaire de l'ACDI et la personne que le sénateur vient de mentionner. Je rapporte simplement au sénateur ce qui m'a été rapporté par les fonctionnaires. Ce n'est pas moi qui ai parlé de « point de détail ». C'est le sénateur qui a utilisé ce terme.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, depuis un certain nombre d'années, je collabore avec le Forum interparlementaire des Amériques. Notre travail porte sur la totalité du continent : l'Amérique du Nord, l'Amérique du Sud et l'Amérique centrale. Nos relations avec l'ACDI sont épuisantes pour notre personnel, à qui il est arrivé de devoir renégocier le même contrat trois fois.
Pour ce qui est des rapports à produire, les exigences de l'ACDI dépassent largement celles du secteur privé en matière d'analyse des projets, et ainsi de suite. C'est un point qui a été signalé dans le rapport précédent du Sénat sur l'administration de l'ACDI.
Madame le leader nous indiquerait-elle au moins quelles précisions exige l'ACDI? Ces exigences sont-elles conformes aux normes actuelles en matière d'administration? Tous les gens auxquels nous parlons des exigences de l'ACDI en matière de rapports financiers, au pays, nous disent que ces exigences dépassent l'entendement et ne sont certainement pas conformes aux pratiques exemplaires. Je voudrais m'assurer que la fédération n'a pas été soumise à des normes que personne d'autre n'applique dans la société.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme nous le savons, l'ACDI reçoit beaucoup de demandes de financement et fait un travail formidable un peu partout dans le monde. Évidemment, l'ACDI est obligée de supporter des plaintes. Il y a toujours des groupes qui se plaignent de la marche à suivre pour faire une demande à l'ACDI.
Sans entrer dans les détails, je vous répondrais que l'ACDI exige qu'on puisse lui rendre des comptes lorsqu'on lui fait une demande. L'aide accordée par l'ACDI est efficace et ciblée. L'argent est utilisé aux endroits où les besoins sont les plus importants.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, cette réponse ne me satisfait pas. Le leader parle d'un manque de vision, d'un manque de durabilité et d'un manque de renseignements d'ordre budgétaire. Or, il est question de 50 années à aider des milliers d'enseignants et des millions d'élèves pour qu'ils puissent améliorer leur sort, en Afrique, en Asie et dans les Antilles. Le programme a fait la démonstration de sa durabilité au fil de ces 50 années. Les renseignements d'ordre budgétaire sont compris dans toutes les demandes.
Je n'ai pas pu m'empêcher de réagir lorsqu'on a dit que la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants avait présenté une demande administrativement non conforme. Les sénateurs se rappelleront comme moi qu'il n'y a pas longtemps, le premier ministre a parlé, lors d'un gros événement, de la volonté du gouvernement conservateur de réduire quelque chose. De quoi s'agissait-il? Il s'agissait de la paperasse. Il avait l'intention de réduire la paperasse.
Il me semble, honorables sénateurs, que ce programme, qui a fait l'objet d'éloges de la part de gens de partout au Canada et d'ailleurs dans le monde, donnerait une bonne occasion au premier ministre de faire preuve de leadership, comme il a affirmé vouloir le faire, en réduisant les formalités administratives et en veillant à ce que ce programme reçoive immédiatement du financement.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, réduire les formalités administrative et demander des comptes sont deux choses très différentes. Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement est déterminé à rendre l'aide internationale du Canada plus ciblée, plus efficace et plus responsable.
Nous voulons nous assurer que cette aide est reçue par les personnes qui en ont le plus besoin. L'une des premières mesures que nous avons prises à cet égard était de délier l'aide alimentaire, mesure pour laquelle nous n'avons pas reçu beaucoup d'éloges ici. Nous étions l'un des principaux pays donateurs du Programme alimentaire mondial. Notre nouveau programme d'action sur l'efficacité de l'aide met l'accent sur la sécurité alimentaire, les enfants et les jeunes, ainsi que la croissance économique durable. Quand je parle d'aide ciblée, je veux dire qu'il faut attirer l'attention sur les sommes consacrées à l'aide alimentaire et rendre davantage de comptes sur la façon dont ces sommes, qui sont très en demande, sont dépensées.
Il est vrai que la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants offre ce programme depuis longtemps. C'est évident. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il doit être maintenu à perpétuité et que, un jour, ces programmes ne seront pas examinés. Si l'ACDI a découvert que ce programme n'était pas assez durable et ciblé, et qu'il ne fournissait pas suffisamment d'information budgétaire, je crois que ses fonctionnaires et les membres de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants doivent travailler ensemble, comme ils semblent le faire, pour régler ces problèmes.
(1420)
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, cela incombe à la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Or, voilà 18 mois qu'elle collabore avec l'ACDI. Un représentant de l'ACDI n'aurait-il pas pu, au cours de cette période, demander à la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants de fournir davantage de renseignements financiers, lui faire savoir clairement que l'ACDI jugeait insatisfaisante sa description de viabilité, lui demander plus de renseignements sur sa viabilité, lui mentionner que l'ACDI estimait que le programme est insuffisamment ciblé, malgré le fait que la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants œuvre dans le domaine depuis 50 ans?
Après 18 mois de collaboration, et compte tenu de l'engagement du premier ministre à réduire les formalités administratives, n'importe qui croirait que c'est dans la poche, que la subvention pourra être renouvelée rapidement et que la prestation de services de qualité à des enseignants et à des élèves de partout dans le monde pourra se poursuivre afin de rehausser le niveau d'éducation des plus démunis.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, voilà une observation fort intéressante, puisqu'il semble que ce soit précisément ce qui s'est passé entre la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants et les agents de l'ACDI.
Honorables sénateurs, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants a été clairement invitée à présenter une nouvelle demande de subvention dans le cadre d'un autre appel d'offres dès qu'elle aura réglé les problèmes signalés.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, la position du leader sur la reddition de comptes et la manière judicieuse dont les fonds doivent être dépensés est tout à fait louable, car elle repose en fait sur le projet de loi C-2. Mais que se passe-t-il, honorables sénateurs, quand l'organisation est absente du terrain?
L'Agence canadienne de développement international compte environ 1 200 employés; du nombre, à peine 75 se rendent sur le terrain pour étudier les programmes, en faire le suivi, les influencer, bref faire en sorte que ceux qui les mettent en œuvre aient les bonnes directives de l'organisation et que la communication soit ininterrompue.
Honorables sénateurs, peut-être qu'il y a trop d'employés à l'ACDI dont le travail, dans l'édifice de la promenade du Portage, consiste à rédiger des documents qui s'apparentent quasiment à des thèses de doctorat et ne contiennent pas assez de données brutes qui proviennent directement du terrain pour prendre des décisions beaucoup plus judicieuses que celles qui ont été portées à notre attention dernièrement.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de juger le travail des fonctionnaires de l'ACDI ni de présumer que l'organisme ne fait pas, sur le terrain, tout ce qui est en son pouvoir pour régler ces problèmes. Ce serait injuste pour eux. Ce serait injuste pour les fonctionnaires dévoués qui travaillent à l'ACDI et qui ne ménagent aucun effort pour régler bon nombre de ces problèmes dans les coins les plus tumultueux et les plus pauvres de la planète, car je suis plutôt convaincue qu'ils font de l'excellent travail. Nous savons maintenant avec certitude que, lorsque les efforts sont mieux ciblés, ce qui me ramène à la question de l'aide alimentaire, les résultats suivent d'eux-mêmes.
Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de prêter foi aux commentaires du sénateur Dallaire, qui prétend que les fonctionnaires de l'ACDI passent leur temps à rédiger des documents au lieu de se rendre sur le terrain. Ce serait injuste. Si on prend l'exemple du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, il y a beaucoup plus d'employés qui travaillent sur le terrain qu'il y en a dans les bureaux du ministère, ici à Ottawa.
Les propos du sénateur sont injustes pour les fonctionnaires de l'ACDI, et je ne veux pas y être associée.
Les affaires étrangères
L'aide au développement international
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je suis loin d'être convaincu que le leader devrait mêler le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à tout cela parce que, dans les dernières années, ce ministère a écopé au point qu'il n'est plus qu'un pâle reflet de ce qu'il a déjà été.
Honorables sénateurs, je ne veux pas dénigrer les employés de l'ACDI et les efforts qu'ils déploient. Au contraire, ces gens travaillent fort. En fait, ils ne ménagent probablement pas leurs efforts, car il faut presque avoir un diplôme d'études supérieures pour présenter à l'ACDI un projet qui sera approuvé. On a dressé tant d'obstacles, et la hiérarchisation des priorités est si lourde, qu'il faut investir dans une demande plus de ressources que le projet n'en obtiendra en retour.
Honorables sénateurs, ce que je dis, c'est que les responsables du ministère sont décrochés de la réalité concrète parce qu'ils font du travail de bureau et sont constamment en déplacement d'une ville à l'autre au lieu d'être en poste, sur le terrain. Ils devraient être sur place pour contrôler les programmes, conseiller les intervenants et veiller à ce que les choses ne tournent pas mal, comme dans le cas du projet de formation d'enseignants, dont a parlé le leader.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, ma réponse aux commentaires du sénateur est la même que celle que j'ai donnée concernant les responsables de l'ACDI. Le sénateur a tort de laisser entendre que les besogneux fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ne sont plus ce qu'ils étaient. Il est faux de prétendre que quelque chose fait défaut, car, actuellement, près de 60 p. 100 des employés permutants du ministère sont en poste à l'étranger. Les employés qui travaillent au siège social offrent un soutien inestimable aux employés qui travaillent sur le terrain.
J'espère que les employés du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international écoutent ce que dit le sénateur, car j'estime qu'il sape sérieusement leur travail.
[Français]
L'industrie
La fusion de marchés boursiers
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement examine actuellement — si ce n'est pas déjà fait, c'est sur le point de se faire — la fusion des Bourses de Toronto et de Londres. Il s'agit d'un dossier très important pour l'ensemble de l'économie canadienne.
Madame le ministre est-elle en mesure de nous dire qu'une des conditions fondamentales pour l'acceptation, par le gouvernement canadien, de cette transaction sera la préservation des activités boursières à Vancouver, dans un petit volume, à Calgary et surtout à Montréal? Il est important de protéger le marché des produits dérivés — qu'on appelle à la Bourse de Montréal — qui a fait partie de l'entente intervenue lors de la fusion des Bourses de Montréal et de Toronto.
La ministre peut-elle nous assurer que le gouvernement canadien n'approuvera pas cette transaction extrêmement importante s'il n'y a pas une garantie ferme de protéger les activités boursières de Montréal, Calgary et Vancouver?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Le ministre de l'Industrie examine comment la Loi sur Investissement Canada s'applique à la transaction proposée. Comme nous le savons, la loi donne une période de 45 jours au ministre pour procéder à un examen. C'est tout ce que je dirai sur le sujet. De toute évidence, la nouvelle est dans les médias.
Tout ce qu'il y a à dire, c'est que le ministre examine comment la Loi sur Investissement Canada s'applique à cette proposition.
La sécurité publique
Le coût des projets de loi contre la criminalité
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En répondant aux questions sur l'ACDI, le leader a mentionné à plusieurs reprises l'engagement du gouvernement envers la reddition de comptes et a dit qu'elle n'avait pas été applaudie. Quand même, le gouvernement a été applaudi lorsque, par souci de reddition de comptes, il a créé le poste de directeur parlementaire du budget. Les sénateurs ont applaudi à cette annonce. Madame le leader a été félicitée par les sénateurs de ce côté-ci, parce que c'était une bonne décision.
Cependant, les rapports entre le gouvernement et le directeur parlementaire du budget n'ont pas toujours été au beau fixe. Lundi dernier, une question de privilège a été soulevée à l'autre endroit au sujet du refus du gouvernement de divulguer les estimations du coût de ses projets de lois de lutte contre la criminalité.
Le premier ministre est un très bon pianiste et très polyvalent en plus, mais, depuis l'automne dernier, la seule chanson que nous sert le gouvernement semble évoquer l'emprisonnement de plus en plus de gens pendant des périodes de plus en plus longues.
Les Canadiens, comme nous ici, ont le droit de savoir combien coûteront les superprisons à l'américaine. Le gouvernement conservateur a répondu qu'il n'est pas tenu de présenter une estimation des coûts au directeur parlementaire du budget, disant que cela tombe dans la catégorie du secret du Cabinet.
C'est faire diversion, je crois, parce que les projets de loi ont été présentés et sont du domaine public. Il est tout à fait raisonnable de demander combien les mesures coûteront. Le directeur parlementaire du budget pose la question.
Le gouvernement prétend être transparent et responsable, mais le leader doit reconnaître que le directeur parlementaire du budget ne peut pas faire son travail s'il ne reçoit pas les renseignements dont il a besoin pour faire ses calculs. Il ne peut pas présenter d'estimations. Il ne peut pas se prononcer sur les estimations. Il ne peut pas formuler les observations qu'il est censé présenter sur les dépenses du gouvernement, à moins d'avoir les renseignements voulus.
Est-ce que le leader nous dira pourquoi le gouvernement ne communique pas au directeur parlementaire du budget les renseignements sur le coût de construction des prisons et d'incarcération d'un plus grand nombre d'individus?
(1430)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis bien au fait de la question de privilège qui a été soulevée à l'autre endroit au sujet du coût de nos projets de loi en matière de lutte contre la criminalité. Je peux seulement dire au sénateur Banks que le gouvernement répondra à cette question très bientôt.
Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, j'espère que le gouvernement répondra à la question que pose le directeur parlementaire du budget. Je suppose qu'il s'agit ici d'un commentaire, et non d'une question, mais, comme des élections pourraient avoir lieu au printemps...
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Banks : Il se peut que des élections aient lieu au printemps.
Je crois que la ministre conviendra avec moi que ce refus de divulguer les renseignements ne peut s'expliquer que de deux façons. Soit le cabinet du premier ministre méprise le directeur du budget, ce qui pourrait bien être le cas, selon moi, soit le gouvernement craint la réaction des contribuables, qui commencent à en avoir ras le bol de ses dépenses irresponsables.
Le sénateur LeBreton : Je suis très intriguée par l'assurance avec laquelle le sénateur parle de la tenue d'élections au printemps...
Le sénateur Comeau : Ils doivent se débarrasser d'Iggy.
Le sénateur LeBreton : C'est sûrement cela.
Il n'en demeure pas moins que le gouvernement fait ce qu'il a à faire. Un budget sera présenté; il restera dans la lignée de notre Plan d'action économique pour favoriser la création d'emplois et stimuler l'économie. Nous ne prévoyons pas la tenue d'élections, mais nous devons évidemment nous méfier de la coalition. Nous devons être prêts à toute éventualité, car la coalition a dit qu'elle allait renverser le gouvernement.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur LeBreton : Bien que minoritaire, le gouvernement est en place depuis cinq ans, ce qui dépasse la durée du gouvernement de leur cher Lester Pearson. Au cours de cette période, nous avons pu faire adopter de nombreux projets de loi grâce à l'appui de l'un ou l'autre des partis de l'opposition, parfois même des trois. C'est ainsi que nous sommes parvenus à faire adopter les mesures législatives.
Le Parti libéral lui-même a appuyé un grand nombre d'initiatives, comme les différents budgets. Le NPD nous a aussi appuyés. C'est une situation qui est bien différente de la volonté des trois partis de former une coalition pour renverser le gouvernement et déclencher des élections afin de pouvoir hausser les taxes et les impôts des Canadiens.
Le sénateur Banks : Ma dernière question est la suivante : madame le leader ne comprend-elle pas qu'elle fait partie d'une coalition? Ne comprend-elle pas qu'il y aura des élections à moins que le NPD ne flanche et que, dans ce cas, il y aura une coalition Parti conservateur-NPD, ce qui est un concept très intéressant?
Le sénateur LeBreton : En réalité, nous allons présenter un budget et continuer de nous acquitter intégralement de notre rôle de gouvernement dans l'intérêt des Canadiens. Si un parti ou un autre décide d'appuyer notre initiative, ce sera sa décision et le sénateur n'aura pas les élections qu'il souhaite. Son parti pourra donc se consacrer à ses propres problèmes de leadership.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question ne porte pas sur la coalition bloquiste-conservatrice. Je serai clair.
Ma question est simplement celle-ci : pourquoi donc madame le leader ne pourrait-elle pas expliquer aux Canadiens et révéler au directeur parlementaire du budget, aux sénateurs et aux députés le coût de la mesure législative proposée qu'on nous demande d'adopter? Il est impossible de croire que le gouvernement n'a pas évalué le coût de son projet de loi. Quel mal y aurait-il, en principe, à fournir cette information aux parlementaires qui devront voter sur ce projet de loi? Madame le sénateur pourrait-elle nous fournir une explication?
Le sénateur LeBreton : J'aimerais demander au sénateur quelle partie du mot « oui » il n'arrive pas à comprendre. J'ai déjà dit que le gouvernement fournirait une réponse sous peu.
Le sénateur Cowan : Le gouvernement fournira-t-il cette information aux députés et aux sénateurs avant le vote sur le projet de loi? Oui ou non?
Le sénateur LeBreton : Une question de privilège a été soulevée par le collègue du sénateur à l'autre endroit. Il vient de la même province que le sénateur. J'ai beaucoup de renseignements sur ce député. Parlons donc de ces personnes qui changent leur fusil d'épaule et disent exactement le contraire de ce qu'elles avaient dit auparavant.
Quoi qu'il en soit, je ne puis que répéter ce que je viens de dire. Le gouvernement répondra très bientôt à la question de privilège de ce député libéral.
Le sénateur Cowan : Madame le leader n'a pas de comptes à rendre sur les actions de ses collègues à la Chambre des communes, mais elle doit rendre des comptes à ses collègues dans cette enceinte et être responsable à leur égard. Nous donnera-t-elle l'assurance que, avant qu'on nous demande de voter sur un quelconque projet de loi visant soi-disant à réprimer sévèrement la criminalité, le gouvernement fournira au moins à nos comités une estimation la plus exacte possible du coût de la mise en œuvre de la mesure législative en question?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, s'il y a matière à privilège à l'autre endroit et si nous nous sommes engagés à y répondre, il est forcément logique que nous y répondions d'une manière ou d'une autre. C'est tout ce que j'ai à dire.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Amendements de la Chambre des communes—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude des amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi :
1. Page 1 : Supprimer l'article 1.
2. Page 3, article 3 : Ajouter après la ligne 30, ce qui suit :
« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'une ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours. »
3. Page 3, article 3 : Ajouter après la ligne 30, ce qui suit :
« (2.7) Si la personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s'il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille — et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande. »
4. Page 6, article 7 : Substituer, aux lignes 9 et 10, de ce qui suit :
« par le paragraphe 3(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l'expiration d'un délai de »
5. Page 6, article 7 : Substituer, à la ligne 24, de ce qui suit :
« cent quatre-vingts jours suivant l'expiration de »
L'honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je propose :
Que le Sénat approuve les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves et;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Honorables sénateurs, à titre de parrain de ce projet de loi, j'aurais préféré que la Chambre des communes n'amende pas le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi. Notre gouvernement partageait ce souhait. Cependant, le gouvernement est d'avis que le projet de loi devrait procéder avec les amendements proposés.
En effet, à la réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, tenue le 23 novembre 2010, quatre amendements ont été adoptés avec l'assentiment des trois partis d'opposition. Deux d'entre eux portaient sur les délais de présentation d'une demande de remise en liberté, en vertu de la disposition de la dernière chance, alors que le troisième portait sur l'avertissement des familles et des proches des victimes de meurtre. Pour sa part, le quatrième amendement visait à supprimer le titre abrégé.
À l'heure actuelle, un demandeur doit présenter, dans les 90 jours, une demande de remise en liberté en vertu de la disposition de la dernière chance, conformément aux articles 745.6, aux paragraphes (2.1) à (2.5) du Code criminel et aux dispositions transitoires des paragraphes 7(2) et (3). Le délai de demande de 90 jours a été jugé suffisant compte tenu que les détenus ont l'aide du Service correctionnel pour préparer leur demande, au moins un an avant d'avoir purgé 15 années d'une peine à perpétuité.
L'un des trois amendements au délai de présentation de la demande d'un détenu à un juge — le paragraphe proposé est le 745.6, (2.7) — vise à prolonger à 180 jours le délai de 90 jours initialement prévu en présence de circonstances hors du contrôle des détenus. Les deux autres amendements sont des modifications de concordance ou remplacent simplement la période de 90 jours par le délai de 180 jours.
Aux termes du dernier amendement portant sur le paragraphe 745.6, (2.7), le Service correctionnel doit en aviser aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime ou un autre membre de sa famille, si un détenu ne présente pas une demande de remise en liberté en vertu de la disposition de la dernière chance.
Honorables sénateurs, je propose que nous appuyions la volonté de la Chambre des communes, ainsi que les amendements proposés.
(1440)
[Traduction]
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, il est clair que toutes les lacunes de la politique en matière de criminalité du gouvernement viennent d'être étalées au grand jour. Le gouvernement prétend qu'il ne se préoccupe que des victimes. Pourtant le sénateur vient d'affirmer qu'il aurait préféré que le projet de loi soit adopté sans amendements. Honorables sénateurs, l'un de ces amendements touchait directement les victimes. Il avait pour objet d'aviser les victimes si la personne reconnue coupable de meurtre renonçait à la disposition de la dernière chance et cela permettait de calmer leurs appréhensions à cet égard.
Si le sénateur se préoccupait véritablement des victimes, il aurait applaudi cet amendement de l'autre endroit au lieu de dire qu'il préférait le projet de loi sans amendements. Le programme de lutte contre la criminalité n'a rien à voir avec les victimes et tout à voir avec la vengeance. Rien ne s'approche davantage de ce concept que la mesure de la dernière chance et l'intention du gouvernement de s'en débarrasser.
Il est important de souligner ce que bon nombre d'églises dans ce pays pensent de cette politique. Je vais citer les églises membres du Conseil des Églises pour la Justice et la Criminologie : L'Église anglicane du Canada, la Convention baptiste de l'Ontario et du Québec, la Conférence des évêques catholiques du Canada, la Christian Reformed Church in North America, les Disciples of Christ au Canada, l'Église Évangélique Luthérienne du Canada, le Comité Central Mennonite du Canada, l'Église presbytérienne au Canada, la Société religieuse des amis (Quakers) du Canada, l'Armée du Salut au Canada, l'Église Unie du Canada.
Qu'est-ce que le Conseil des Églises pour la Justice et la Criminologie a écrit au premier ministre Harper dans une lettre qu'il lui a envoyée relativement à son programme de lutte contre la criminalité? La lettre disait ceci :
Monsieur le premier ministre,
En cette période de restrictions financières imposées à d'importants services publics, l'intention manifestée par le gouvernement du Canada et vous-même d'accroître considérablement les investissements dans la construction de nouvelles prisons, cause de grandes préoccupations au Conseil des Églises pour la Justice et la Criminologie (CEJC).
Les propositions de nouvelles lois fédérales auront pour effet d'envoyer en prison plus de Canadiens et pour des périodes plus longues, une stratégie qui a constamment démontré qu'elle ne dissuadait pas le crime et n'aidait pas non plus les victimes. Votre politique donne, sous forme d'emprisonnement, une réponse coûteuse aux poursuites intentées devant les tribunaux contre des personnes qui sont des délinquants non-violents ou bien des délinquants récidivistes mentalement malades ou dépendants des drogues, et dont la majorité n'est pas jugée comme présentant un risque élevé. Ces délinquants sont, dans une proportion démesurée, pauvres et mal formés à l'apprentissage, et ils appartiennent aux groupes sociaux les plus désavantagés et les plus marginalisés. Ils ont besoin de soins, de services de santé, d'éducation, d'aide à l'emploi et au logement, toutes mesures moins onéreuses et plus humaines que l'incarcération.
Le gouvernement canadien a malheureusement adopté la croyance dans le châtiment pour le crime, qui nous impose d'abord d'isoler et de séparer le délinquant du reste de la société, aussi bien dans nos esprits que dans nos prisons. Cette séparation facilite la méconnaissance de ce qui survient par la suite : en augmentant le nombre de personnes emprisonnées pour de plus longues peines, vous réduisez leurs chances de succès lorsqu'elles sont libérées dans la société.
La vision de la justice que nous trouvons dans les Saintes Écritures est profonde et radicalement différente de celle que propose votre gouvernement. Nous sommes appelés à être des personnes en relation les unes avec les autres en dépit de nos conflits et de nos péchés, et à redevenir, grâce à l'ingénieuse créativité de l'Esprit de Dieu, une communauté d'alliances. Comment cela pourrait-il se réaliser si nous excluons automatiquement ceux que nous étiquetons comme « criminels » et si nous nous coupons d'eux?
L'accroissement du niveau des incarcérations des personnes marginalisées est contre-productif et sape la dignité humaine dans notre société. Par opposition, les possibilités de libérations sous cautions, la surveillance dans la communauté, les centres de contrôle, l'aide concrète, le logement de soutien, les programmes destinés à favoriser la responsabilité, le respect et la réparation, sont des mesures qui ont fait leurs preuves mais qui sont sous-financées. Leurs résultats se sont avérés être les mêmes ou meilleurs quant au taux de récidive, et cela pour une fraction du coût et beaucoup moins de dommage humain.
La sécurité publique est renforcée par le biais de saines communautés qui soutiennent les personnes et les familles. Par conséquent, nous sollicitons respectueusement que vous modifiiez la politique de votre gouvernement en prenant en considération l'impact qu'elle aura sur les plus désavantagés, son manque d'efficacité et ses lourdes implications budgétaires.
Je vous prie d'agréer, monsieur le premier ministre, l'assurance de ma très haute considération.
Le Conseil des Églises pour la justice et la criminologie
Honorables sénateurs, la disposition de la dernière chance existe depuis que nous avons présenté un projet de loi visant à abolir la peine de mort au Canada. Elle a été instaurée pour deux raisons : premièrement, parce qu'il est possible de pardonner aux délinquants, qu'ils peuvent changer et faire amende honorable; deuxièmement, parce que l'on craint que si une personne est condamnée à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré, sans possibilité de libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans, on impose un fardeau injuste aux personnes qui travaillent dans le système carcéral, plus particulièrement les gardiens de prison.
Si les gens n'ont pas d'espoir, pourquoi se conduiraient-ils bien? Pourquoi essaieraient-ils de mieux vivre leur vie et d'avoir une bonne conduite? La disposition de la dernière chance a été justement ajoutée dans l'espoir qu'elle inciterait les détenus à avoir une bonne conduite et elle a été couronnée de succès. Jamais un détenu libéré au Canada en vertu de la disposition de la dernière chance n'a commis un autre meurtre. D'ailleurs, plus de 97 p. 100 d'entre eux n'ont plus jamais eu de démêlés avec la justice.
Le sénateur Mercer : Vraiment, 97 p. 100?
Le sénateur Carstairs : C'est bien cela, 97 p. 100. Pourtant, nous voulons les emprisonner encore plus longtemps. Pour quelles raisons?
Le sénateur Mitchell : C'est dégoûtant.
Le sénateur Carstairs : Je rappelle aux sénateurs qui ont l'intention de voter en faveur de ces modifications, donc en faveur du projet de loi, que, s'il est adopté, il abolirait la disposition de la dernière chance pour quiconque est reconnu coupable de meurtre. La mesure législative ne s'appliquerait pas aux personnes condamnées pour meurtre avant son entrée en vigueur. Le délai de 90 jours est passé à 180 jours afin que les meurtriers condamnés, à l'exception de ceux condamnés à partir de la date de la prorogation, puissent quand même présenter une demande.
Quelles sont les démarches à faire pour ceux qui sont admissibles? Qui doivent-ils convaincre? Ils doivent d'abord convaincre le juge qu'ils sont suffisamment réadaptés pour qu'il les autorise à comparaître devant un jury. Si le juge ne les y autorise pas, leurs démarches prennent fin. Si le juge les y autorise, par contre, ils doivent alors comparaître devant un jury et le convaincre qu'ils sont réadaptés afin qu'il leur accorde la permission de comparaître devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Ils doivent alors convaincre les membres de la commission de les libérer.
Honorables sénateurs, voilà toutes les étapes que les libérés conditionnels doivent franchir avant de pouvoir réintégrer la société. Pourtant, le gouvernement veut éliminer cette disposition.
(1450)
Honorables sénateurs, je ne puis appuyer cette mesure législative. Je ne puis appuyer une mesure législative fondée sur la vengeance. Ce n'est pas un sentiment qu'on m'a inculqué étant enfant, et je n'y crois pas plus étant adulte. À mon avis, ce n'est pas une valeur chère aux Canadiens.
[Français]
L'honorable Pierre Claude Nolin : Pourquoi le sénateur Carignan est-il d'accord pour qu'on laisse tomber le titre abrégé?
Le sénateur Carignan : Je crois que la Chambre des communes, après avoir étudié attentivement le projet de loi S-6, y a apporté quelques modifications qui, somme toute, sont mineures, à savoir le titre et le délai de 90 à 180 jours lorsque cela est justifié.
La Chambre des communes et l'opposition libérale à la Chambre des communes étaient d'accord sur les principes de ce projet de loi. Elles ont voté en leur faveur et je ne peux recommander aux honorables sénateurs de s'opposer à des modifications mineures. Je crois qu'il faut aller à l'essentiel, qu'il faut assurer la protection des victimes, les droits des victimes, et il faut s'assurer qu'une peine à perpétuité soit une peine à perpétuité.
Le sénateur Nolin : J'aimerais un autre éclaircissement. Les amendements nos 2 et 3 suggèrent un paragraphe (2.7). Est-ce qu'il y aura deux paragraphes (2.7) à l'article 3 du projet de loi?
Le sénateur Carignan : J'ai reçu le neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et, effectivement, on y mentionne le paragraphe (2.7). J'imagine que les deux paragraphes (2.7) se suivront en alinéa 1 et en alinéa 2. C'est de cette façon que j'ai compris le rapport parce qu'à l'article 3 on dit : « [...] soit modifié par l'adjonction après la ligne 30, à la page 3, de ce qui suit : [...] ».
Donc, on ajoute à la partie (2.7) déjà adoptée. Je comprends donc que la partie 3 aura un deuxième alinéa à l'article (2.7). C'est la façon dont je l'ai compris. Malheureusement, il s'agit d'un rapport qui n'est pas présenté sous forme de projet de loi modificatif, ce qui nous permettrait d'identifier la présence de coquilles particulières comme celle qui a été soulevée par le sénateur Nolin, mais, dans le rapport, c'est la façon dont il est rédigé.
Le sénateur Nolin : Je crois que Son Honneur devra se pencher sur cette incongruité avant que l'on passe au vote sur ce projet de loi. On nous demande d'adopter deux paragraphes qui porteraient le même numéro et ce, au même article. Avant que l'on puisse voter intelligemment sur les amendements, je crois que Son Honneur devra clarifier cette situation.
À mon avis, il ne peut pas y avoir deux paragraphes dont le texte est complètement différent et qui portent le même numéro. J'implore l'intervention de Son Honneur, avant que l'on puisse voter adéquatement sur ce projet de loi.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons une question très claire devant la Chambre et si, au cours du débat, des amendements sont proposés, il s'agit d'une autre question. Si nous n'avons pas d'amendements, les amendements proposés par le sénateur Carignan, appuyés par le sénateur Demers, font l'objet du débat.
[Traduction]
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je ne pense pas que le sénateur Nolin ait invoqué le Règlement, mais je le ferai au besoin. Le sénateur Nolin a attiré notre attention sur deux instructions identiques de faire « ce qui suit », sauf que « ce qui suit » est différent dans les deux cas. Je pense que le sénateur Nolin a raison de demander des éclaircissements sur ce point, alors je vous demande de nous éclairer, Votre Honneur. S'il faut invoquer le Règlement, seriez-vous prêt à traiter la question comme un recours au Règlement?
Son Honneur le Président : Je considère qu'il n'y a pas lieu d'invoquer le Règlement. On a mis le doigt sur un problème au cours du débat. Si un tel problème exige une modification, il faut présenter une motion d'amendement, puis voir si le Sénat est pour ou contre cette motion.
Le sénateur Murray : Le projet de loi a été amendé par la Chambre des communes.
Son Honneur le Président : Exactement, et nous sommes en train d'examiner cet amendement. Si nous n'en aimons pas la formulation, nous avons la possibilité de faire une proposition au Sénat dont il pourra disposer en répondant à une question claire.
(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Claude Carignan propose que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'apprécie l'occasion qui m'est offerte de vous parler du projet de loi C-21, qui porte sur l'importante question de l'alourdissement des peines à infliger en cas de fraude.
La fraude se manifeste de toutes sortes de façons. Les Canadiens courent des risques dans presque tous les aspects de leur vie. Il est certain que la fraude est un problème auquel il faut s'attaquer. Les fraudeurs d'aujourd'hui sont très astucieux et n'importe qui peut devenir une victime.
Il devient de plus en plus difficile pour les Canadiens de faire la différence entre une entreprise légitime et celles qui versent dans l'escroquerie. Ainsi, les Canadiens et les étrangers continuent de perdre des millions aux mains des fraudeurs.
(1500)
La fraude en matière de valeurs mobilières a aussi pour effet collatéral de diminuer la confiance des Canadiens à l'endroit des marchés financiers, des entreprises canadiennes et des autorités de réglementation qui ont pour tâche de veiller à ce que les transactions soient transparentes et équitables.
Le projet de loi contient un certain nombre de mesures visant à alourdir les peines infligées aux personnes qui commettent des infractions graves de fraude et envoie le message que ces crimes ont de graves conséquences sur les victimes.
Les répercussions sur les victimes peuvent être énormes et dévastatrices; celles-ci peuvent subir d'importants préjudices à la suite du crime et les juges doivent en tenir compte au moment de la détermination de la peine.
Il serait peut-être utile de rappeler aux sénateurs l'état actuel du droit en ce qui touche la fraude.
Le Code criminel traite déjà de toutes les formes de crimes en col blanc : la fraude en matière de valeurs mobilières — comme le délit d'initié et la fraude comptable qui consiste à gonfler la valeur des titres des actionnaires et des investisseurs—, la fraude par marketing de masse, le vol, la corruption et la contrefaçon, pour ne nommer que quelques-unes des infractions susceptibles de s'appliquer à une série particulière de faits.
La peine maximale applicable à la fraude est déjà lourde. Pour une fraude d'une valeur supérieure à 5 000 $, la peine d'emprisonnement maximale est de 14 ans.
Il s'agit de la peine maximale la plus sévère prévue dans le Code criminel, à part la peine d'emprisonnement à perpétuité.
De plus, le Code criminel prévoit plusieurs circonstances aggravantes en cas de fraude, en plus de celles qui s'appliquent de façon générale à toutes les infractions.
Ces circonstances aggravantes obligent les tribunaux de détermination de la peine à augmenter la peine infligée lorsque, par exemple, la valeur de la fraude dépasse un million de dollars, l'infraction a touché un grand nombre de victimes ou l'auteur de la fraude a indûment tiré parti de la réputation d'intégrité dont il jouissait dans la collectivité.
Les tribunaux canadiens ont clairement indiqué que, pour lutter contre la fraude à grande échelle, la dissuasion et la dénonciation constituent les objectifs les plus importants dans le processus de détermination de la peine.
Ce genre de fraude fait couramment l'objet de peines se situant entre quatre et sept ans d'emprisonnement, et nous avons vu récemment des peines d'emprisonnement de plus de 10 ans infligées pour des fraudes à très grande échelle.
Les tribunaux ont déclaré que des peines à purger dans un pénitencier doivent être infligées dans les cas de fraude à grande échelle.
Mais il y a encore beaucoup à faire; nous pouvons renforcer les dispositions du Code criminel en prévoyant des peines plus adéquates.
Le projet de loi propose une nouvelle peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement pour les fraudes d'une valeur d'un million de dollars ou plus.
Le fait d'orchestrer et de mener à bien une fraude d'une valeur d'un million de dollars constitue un crime très grave qui exige une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans.
Le temps consacré à imaginer, à planifier et à exécuter une fraude de cette importance reflète bien la nature moralement répréhensible de l'acte qui doit être fermement sanctionné par le Code criminel.
Par ailleurs, nous savons tous qu'il y a des fraudeurs qui réussissent à extorquer aux Canadiens bien davantage qu'un million de dollars.
Aussi, de toute évidence, la peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement pour une fraude de plus d'un million de dollars doit être vue comme un plancher, et non comme un plafond.
Le gouvernement est d'avis que, tout naturellement, les fraudes les plus élevées seront punies de peines plus sévères, et les tribunaux ont montré qu'ils acceptent volontiers d'infliger des peines de cinq à sept ans pour des fraudes de grande envergure.
Cependant, nous voulons passer le message que des fraudes moins élevées, qui sont néanmoins de l'ordre de plus d'un million de dollars, doivent être prises au sérieux même si elles sont d'envergure moindre que les fraudes à grande échelle très médiatisées.
Le projet de loi ajoutera plusieurs nouvelles circonstances aggravantes à celles déjà prévues dans le Code criminel pour les infractions de fraude prévues à l'article 380.1(1).
Ces nouvelles circonstances aggravantes sont les suivantes : la fraude a eu des conséquences particulièrement graves sur les victimes, compte tenu de leur situation personnelle, à savoir leur âge, leur situation financière et leur état de santé; la complexité ou la durée de la fraude est importante; le délinquant a négligé de se conformer aux exigences d'un permis ou d'une licence; et, finalement, le délinquant a détruit ou dissimulé des documents relatifs à la fraude ou au décaissement des produits de la fraude.
Afin de déterminer une peine qui corresponde aux faits et aux circonstances de chaque cas, les tribunaux chargés de déterminer la peine tiendront compte de ces nouvelles circonstances aggravantes, en plus de celles déjà prévues à l'article 380.1, et des facteurs généraux énoncés à l'article 718.2 du Code criminel.
Le projet de loi prévoit également une nouvelle mesure de détermination de la peine qui aura pour effet de limiter la possibilité, pour le fraudeur déclaré coupable, d'avoir accès aux biens d'autres personnes et d'exercer un pouvoir quant à ces biens.
La durée de cette ordonnance d'interdiction sera fixée par le tribunal, selon ce qu'il estimera convenable. La violation d'une telle ordonnance constituera également une infraction.
La nouvelle ordonnance d'interdiction proposée est assortie de mesures de protection : le juge aurait un pouvoir discrétionnaire de rendre cette ordonnance; l'ordonnance ne pourrait être rendue qu'après que la poursuite et la défense aient eu l'occasion de faire part de leurs observations quant aux conséquences que pourrait avoir une telle ordonnance sur la capacité du délinquant de gagner sa vie et d'autres considérations pertinentes; l'ordonnance pourrait être modifiée à la demande du délinquant ou de la Couronne.
Cette mesure aidera à prévenir la perpétration future de fraudes en empêchant les fraudeurs déjà reconnus coupables d'user de duperie pour soutirer de l'argent à nouveau.
D'autres dispositions du projet de loi sont axées sur les préoccupations propres aux victimes de fraude, celles qui sont relatives au dédommagement et à la prise en compte de la déclaration faite au nom d'une collectivité.
Le dédommagement s'entend de la remise d'une chose à son propriétaire légitime.
C'est un élément de l'ensemble de la peine infligée à un délinquant, comme mesure indépendante ou dans le cadre d'une ordonnance de probation ou d'une ordonnance de sursis.
Présentement, en vertu du Code criminel, le juge peut ordonner à un délinquant de dédommager ses victimes dans des circonstances appropriées afin de compenser les pertes pécuniaires subies par les victimes en raison d'un préjudice physique ou psychologique ou d'un dommage matériel causé par le crime.
Une ordonnance de dédommagement peut aussi être rendue pour compenser les frais engagés par un membre du ménage du délinquant, relativement à des dépenses liées à un déménagement effectué après avoir subi un préjudice physique ou après avoir été visé par des menaces de préjudice physique.
Le montant du dédommagement doit être facilement vérifiable et incontestable. Une ordonnance de dédommagement ne vise pas les souffrances et douleurs ou autres préjudices, qui peuvent seulement être évalués par les tribunaux civils.
Un dédommagement peut être ordonné seul ou comme une condition à une ordonnance de probation ou à une ordonnance de sursis.
Le juge doit prendre en considération la capacité de payer du délinquant au moment de rendre une ordonnance de dédommagement.
Le projet de loi C-21 exige que le juge envisage la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas où le délinquant est déclaré coupable de fraude.
Le juge devra vérifier auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre à la victime de faire connaître son intention de demander un dédommagement. Cette mesure permettrait à la victime d'établir les pertes pécuniaires subies et d'indiquer si elle veut obtenir un dédommagement du délinquant.
(1510)
Si le juge décidait de ne pas rendre une ordonnance de dédommagement, il serait tenu de motiver son refus si la victime a exigé un dédommagement.
Cette mesure devrait permettre d'éviter que la question du dédommagement soit omise par inadvertance; en outre, les victimes pourront comprendre pourquoi le juge a décidé de ne pas ordonner de dédommagement, le cas échéant.
Le projet de loi propose aussi d'inclure dans le Code criminel un formulaire facultatif que la victime pourra utiliser pour établir ses pertes.
La valeur des pertes doit pouvoir être déterminée facilement et la victime devra fournir des preuves à l'appui de ses prétentions. Les tribunaux pourraient toutefois continuer d'accepter l'information présentée d'autres façons relativement à une demande de dédommagement.
L'utilisation du formulaire ne serait pas obligatoire, mais celui-ci serait disponible afin de faciliter le processus pour les victimes, les poursuivants et les juges.
Le projet de loi C-21 contient également des mesures visant à ce que les incidences de la fraude soient prises en compte comme il se doit au cours du processus de détermination de la peine.
Les répercussions sur les victimes de fraude sont importantes, notamment les préjudices financiers, émotifs, psychologiques et sociaux.
Les préjudices causés aux victimes continuent d'être une considération importante dont les tribunaux tiennent compte dans l'instruction des affaires de fraude.
Le projet de loi C-21 va encore plus loin en reconnaissant les répercussions non seulement sur les personnes, mais aussi sur les groupes et les collectivités.
Le projet de loi propose des modifications qui permettraient expressément la prise en considération d'une déclaration faite au nom de la collectivité lors d'audiences sur la détermination de la peine, de sorte que les juges puissent pleinement mesurer la terrible incidence d'une fraude sur l'ensemble d'une collectivité.
Le Code criminel prévoit actuellement que, au moment de déterminer la peine à infliger à un délinquant, le juge tient compte des déclarations des victimes présentées au tribunal. Une telle déclaration est préparée par les victimes d'une infraction et sert à décrire les pertes ou les dommages subis.
La déclaration doit être écrite, mais peut également être lue devant le tribunal par la victime dans le cadre de l'audience sur la détermination de la peine, ou présentée de toute autre façon que le juge estime indiquée.
En plus de la déclaration officielle de la victime, le Code criminel prévoit que le tribunal pourra prendre en considération tout élément de preuve qui concerne la victime afin de déterminer la peine.
Les juges ont donné une interprétation large au terme « victime », de façon à ce que des personnes autres que la victime directe, y compris des collectivités, puissent présenter une déclaration de la victime.
Le projet de loi C-21 permettrait expressément aux tribunaux de prendre en considération la déclaration, faite au nom de la collectivité, faisant état des préjudices et des pertes subies par celle-ci au moment de déterminer la peine d'un délinquant coupable de fraude. La déclaration doit être présentée par écrit, identifier la collectivité, préciser que la personne peut parler au nom de la collectivité et être communiquée à la Couronne et à la partie défenderesse.
La déclaration des répercussions sur la collectivité permettra à une collectivité d'exprimer publiquement les incidences du crime sur celle-ci et d'informer directement le délinquant et le tribunal des pertes ou des dommages subis.
En ayant l'occasion de décrire l'incidence du crime, la collectivité pourra commencer un processus de rétablissement et de guérison. De plus, la déclaration des répercussions sur la collectivité aidera le délinquant à comprendre les conséquences de ses actes, ce qui favorisera sa réinsertion sociale.
La jurisprudence a montré que la déclaration de la victime a trois utilités : elle fournit au juge responsable de déterminer la peine des renseignements sur l'incidence de l'infraction; elle fait connaître au délinquant les conséquences de ses actes, ce qui peut contribuer, dans une certaine mesure, à favoriser sa réinsertion sociale; enfin, elle permet à la victime de libérer ses émotions.
Les dispositions de ce projet de loi, qui créent une déclaration des répercussions sur la collectivité à l'égard des infractions de fraude, visent également la réalisation de ces trois objectifs.
Honorables sénateurs, je crois que nous reconnaissons tous le fait que les collectivités peuvent être affectées par le crime, tout comme les personnes. Les propositions de ce projet de loi traduiront clairement cette reconnaissance dans la loi.
Les modifications proposées à l'égard du dédommagement et les modifications proposées quant à la déclaration des répercussions sur la collectivité visent à faire intervenir la perspective des victimes de fraude dans le processus de détermination de la peine de manière plus exhaustive et efficace. De cette façon, nous espérons que les propositions permettront d'améliorer l'expérience des victimes dans le système de justice pénale.
Ce projet de loi constitue un grand pas vers l'avant en vue d'améliorer les mesures actuelles du système de justice prises en cas de fraude grave.
En créant une peine minimale obligatoire pour les fraudes de plus d'un million de dollars, en ajoutant des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, en créant une ordonnance d'interdiction dans le cadre de la peine et en prévoyant un examen obligatoire sur le dédommagement des victimes, le présent projet de loi représente un ensemble complet de mesures qui tiennent compte de la gravité des infractions de fraude pour les collectivités et les personnes.
Le projet de loi offre aux sénateurs la possibilité de montrer leur soutien sans équivoque aux victimes de fraude. Je crois que le renforcement des peines est une question prioritaire pour tous les honorables sénateurs.
Honorables sénateurs, à mon avis, un vol commis à la pointe d'un stylo est aussi grave, sinon pire, que s'il est commis à la pointe d'un couteau. Les auteurs de tels crimes doivent être sévèrement punis. Je vous invite donc à appuyer ce projet de loi et à l'envoyer au comité pour étude.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, si le sénateur Carignan accepte de répondre à quelque questions, j'aimerais qu'il m'aide à réfléchir un peu plus sur l'objectif poursuivi par le gouvernement dans l'idée d'imposer, encore une fois, une peine minimale de deux ans. Quel est l'objectif à atteindre?
Le sénateur Carignan : Il faut avoir connu des victimes de fraudes de ce type qui ont perdu des économies durement gagnées pour préparer leur retraite. Beaucoup de gens qui n'ont pas de fonds de pension ont fait confiance à des individus qui se présentaient comme étant de confiance, qui avaient des permis pour faire des placements et qui ont détourné des sommes à des fins personnelles et ont complètement dilapidé ces sommes. Il est, à mon avis, extrêmement important que la société et les personnes qui pensent à commettre des crimes soient informées de la gravité que le gouvernement et que l'État attribue à ce type de crime. L'instauration d'une peine minimale de deux ans, vous aurez compris que cela signifie que la personne devra subir sa peine dans un pénitencier fédéral, est un signal clair que la collectivité désapprouve ce type de comportement et donne une peine pour éviter toute récidive et lancer le message à ceux qui seraient tentés de le faire que les conséquences qu'ils subissent sont graves et que l'impact de leurs actes sur les victimes est aussi désastreux.
(1520)
Le sénateur Nolin : Dans l'affaire Norbourg, le juge Wagner a dit, et je le paraphrase, que si la peine maximale de 14 ans prévue dans le Code criminel avait été plus élevée, il aurait imposé un emprisonnement de plus de 14 ans au prévenu.
Pourquoi avoir imposé une peine minimale dans votre projet de loi? Pourquoi ne pas avoir augmenté la peine maximale de 14 ans?
Le sénateur Carignan : Vous mentionnez la situation extrêmement déplorable de l'affaire Norbourg. La peine de 14 ans a été jugée suffisante au plan de la sévérité. Le cas dont on parle ici vise les crimes de plus d'un million de dollars, donc pas nécessairement les cas les plus médiatisés, comme l'affaire Norbourg. On croit qu'en établissant la peine minimale à deux ans, cela envoie au juge le signal que les peines appropriées devraient se situer entre deux et 14 ans.
Le gouvernement travaille actuellement à éviter qu'une situation comme l'affaire Norbourg ne se reproduise, où l'individu reconnu coupable a purgé un sixième de sa peine et se retrouve donc libre de circuler dans les rues. C'est dans les médias et du domaine public. Le gouvernement travaille pour que ces situations ne se reproduisent pas, mais cela se fera sûrement par un autre véhicule législatif, un autre projet de loi.
Le sénateur Nolin : Je présume que le ministère a fait cette étude du projet de loi et vous a transmis les résultats. Pouvez-vous nous informer s'il est arrivé souvent que les tribunaux aient infligé des peines de moins de deux ans à des individus trouvés coupables de fraude, en vertu de l'article 380, lorsque l'objet de la fraude était d'un million de dollars ou plus? Est-ce arrivé dans l'histoire du Canada que les tribunaux aient infligé des peines de moins de deux ans? Si oui, j'aimerais connaître ces détails.
Le sénateur Carignan : Je n'ai pas les détails statistiques avec moi. C'est un des motifs que j'invoque pour que les sénateurs acceptent de renvoyer le projet de loi au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.
Nous reconnaissons tous l'expertise et le caractère très studieux de ce comité, qui aura accès et pourra demander particulièrement à Statistique Canada l'ensemble des éléments statistiques.
Ce projet de loi, même s'il ne couvrait que quelques situations, est plus important que cela. Il donne le signal aux victimes qu'elles ont un droit à un dédommagement, que la collectivité, le gouvernement, la Chambre des communes et le Sénat considèrent extrêmement sérieuses les conséquences qu'elles ont subies en perdant leurs petites économies. Je pense que ce signal, quant à la confiance dans le système de justice, est à considérer, pas seulement le nombre de cas visés.
Le sénateur Nolin : Je comprends que vous vous engagez, au nom du ministère de la Justice, lorsque le projet de loi sera devant le Comité des affaires juridiques, pas uniquement à fournir les statistiques en ce qui concerne l'ensemble de ces poursuites, s'il y en a, mais bien le détail de ces poursuites. Il est important d'être capable de se référer aux individus et aux causes qui vous ont amené à faire la promotion de cette peine.
Le sénateur Carignan : Je vais prendre l'engagement en mon nom plutôt qu'en celui du ministre.
Le sénateur Nolin : Vous jouez ici le rôle de promoteur du projet de loi, vous êtes un peu l'ailier gauche ou droit, selon vos choix, du ministre. C'est pour cela que l'engagement que je vous demande de prendre, vous le prenez au nom de votre quart-arrière, c'est-à-dire le ministre de la Justice.
Le sénateur Carignan : Je dirais que je suis le gardien de but du ministre, mais je vais prendre l'engagement de produire ces statistiques.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je n'ai pu faire autrement que de porter attention au discours du sénateur Carignan lorsqu'il a commencé à parler des victimes de fonds de pension, des personnes qui avaient été entretenues, avec l'intérêt d'un avenir, en contribution monétaire dans un fonds de pension. Avec ce projet de loi, vous êtes le gardien de but, comme vous l'avez mentionné, du ministre de la Justice.
Dans votre discours, encore une fois, vous dites qu'il faut signaler aux victimes qu'elles ont droit à des dédommagements pour la perte de leur fonds de pension. Vous signalez qu'elles ont perdu leurs petites économies.
Compte tenu de vos propos sur ce projet de loi et compte tenu que, il y a quelques semaines, en cette Chambre, nous avons eu à voter pour justement considérer des victimes handicapées qui ont subi des pertes d'investissements dans les fonds de pension, des victimes handicapées, vous, sénateur Carignan, vous vous êtes levé et avez dit non à la défense en dédommagement pour l'investissement dans les fonds de pension, pour des personnes handicapées en plus! J'aimerais bien pouvoir comprendre, une fois à la gauche et une autre fois à la droite, où vous vous situez en fin de compte en ce qui a trait aux investissements des citoyens canadiens dans des fonds de pension.
Le sénateur Carignan : J'imagine que votre question porte sur le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude). Donc, nous sommes en présence d'amendements qui touchent le Code criminel pour des actes criminels. Dans la situation que vous avez soulevée, à ma connaissance, il n'y a pas eu d'accusation criminelle contre aucun individu. Si tel était le cas, ce que je ne crois pas, les victimes pourraient grandement bénéficier du projet de loi C-21.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
Le Budget des dépenses de 2010-2011
Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 8 février 2011, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.
(La motion est adoptée.)
(1530)
[Traduction]
La Loi sur la Cour suprême
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Recours au Règlement—Suspension du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je ne prends pas la parole pour débattre du fond ou des mérites de la question, mais bien pour invoquer le Règlement.
Premièrement, je tiens à remercier la marraine du projet de loi C-232, le leader adjoint de l'opposition, le sénateur Claudette Tardif, des efforts qu'elle a consentis en faveur de ce projet de loi. Selon moi, son travail dans le dossier des droits linguistiques et des minorités enrichit le Sénat.
Le projet de loi d'initiative parlementaire intitulé C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), est irrecevable parce qu'il n'est conforme ni aux règles établies du Parlement ni à son instrument habilitant, le droit de la prérogative, qui dispose que les projets de loi qui touchent la prérogative royale de Sa Majesté nécessitent le consentement royal de Sa Majesté, en sa qualité de chef du Parlement et de détentrice du pouvoir de proclamation aux termes de notre Constitution.
Honorables sénateurs, le seul but du projet de loi C-232 est d'amender la prérogative royale de la souveraine, la reine, de nommer des juges à la Cour suprême du Canada. De fait, le projet de loi fait partie de ceux qui nécessitent le consentement royal, ce processus parlementaire ancestral qui consiste à obtenir l'autorisation de la reine pour que l'une ou l'autre Chambre du Parlement puisse débattre d'un projet de loi qui a une incidence sur les intérêts souverains et absolus de Sa Majesté.
Le consentement royal est bien plus qu'une simple formalité, bien plus qu'un vestige d'une ère révolue. C'est une nécessité absolue, prescrite par les pratiques et les usages ancestraux du Parlement. Au Canada, le consentement est accordé par le représentant de Sa Majesté, le gouverneur général, Son Excellence David Johnston; c'est l'expression concrète de la déférence du Parlement et de la Constitution pour la reine souveraine, leur chef, le seul représentant de tous les habitants du Canada. Le consentement ne reflète en rien les mérites ou le fond du projet de loi; il autorise simplement les Chambres à en débattre.
Honorables sénateurs, le projet de loi porte exclusivement sur la source de justice, la fons justitiae, cette disposition du droit de la prérogative de Sa Majesté selon laquelle celle-ci, en la personne de notre gouverneur général, en vertu des lettres patentes sous le Grand Sceau du Canada, désigne des Canadiens comme juges de la Cour suprême du Canada, à titre inamovible, à vie.
Honorables sénateurs, le juriste Henry, Lord Brougham, qui a déjà été lord chancelier, a dit que la reine :
[...] a le pouvoir absolu de nommer tous les juges, [...]
Ce passage se trouve dans son ouvrage publié en 1861 et intitulé The British Constitution : Its History, Structure, and Working, à la page 272.
La nomination, la désignation des juges, est une prérogative absolue. Le seul but du projet de loi C-232 est de s'ingérer dans cette prérogative, ce pouvoir de désignation, par lequel Sa Majesté la reine, magistrate en chef, élève au poste de juges certains Canadiens; c'est-à-dire qu'elle en fait des personnes nommées à un poste élevé et investies des grands pouvoirs, privilèges et immunités de tenir les séances d'une cour, d'instruire des procès et de prononcer des jugements. C'est ce qu'on appelle être élevé à la magistrature.
La désignation des juges des cours supérieures est une affaire royale sérieuse. Les projets de loi qui visent à modifier ce pouvoir royal doivent être soumis à l'attention et à l'approbation royales et même être débattus au Sénat et à la Chambre des communes de Sa Majesté.
Honorables sénateurs, l'intention première de ce projet de loi n'est pas énoncée. On voit rarement ce type de projet de loi. De nos jours, ces projets de loi incapacitants sont condamnés et on n'en présente plus. Le projet de loi C-232 est ce genre de projet de loi, dont l'objectif inexprimé est de priver une catégorie de citoyens canadiens de la capacité d'exercer les droits juridiques qui leur sont habituellement conférés. L'édition de 1981 du Compact Edition of the Oxford English Dictionary définit l'incapacité légale à la page 737 comme suit :
Incapacité, au regard de la loi, ou créée par la loi; restriction visant à empêcher une personne ou catégorie de personnes d'assumer des obligations ou d'exercer des privilèges qui normalement leur incomberaient ou leur seraient conférés; exclusion légale.
Ce projet de loi propose d'empêcher une catégorie définie de personnes, à savoir tous les avocats et les juges unilingues du Canada, qui constituent de loin la majorité , d'être nommés juges à la Cour suprême. Ce projet de loi demande à Sa Majesté de poser un acte nouveau et de promulguer une mesure législative incapacitante, une politique douteuse d'une moralité et d'une légalité discutables. C'est un projet de loi sans précédent. Son caractère inusité à lui seul rend le consentement royal impératif et urgent pour la poursuite de ce débat.
Et cela ne s'arrête pas là, honorables sénateurs. L'autre objectif inavoué de ce projet de loi consiste à modifier les articles IV et VIII des lettres patentes de 1947, signées de la main du roi George VI. L'article IV porte sur le pouvoir qu'a le gouverneur général de nommer les juges. Les rédacteurs du projet de loi semblent ne pas avoir compris que les pouvoirs du gouverneur général et le droit de la prérogative ne tirent pas leur source dans l'Acte d'Amérique du Nord britannique de 1867, mais de l'autorité royale, suprême et souveraine que représentent les lettres patentes, lesquelles remontent à avant la loi de 1867 et ne peuvent être modifiées par aucun projet de loi. Aucun projet de loi que nous pourrions présenter ne pourrait les modifier, honorables sénateurs.
Voici ce que dit l'article IV :
Et Nous autorisons en outre Notre Gouverneur général à créer et nommer, en Notre nom et pour Nous, tous les juges, commissaires, juges de paix [...]
Le projet de loi modifie également l'article VIII, qui porte sur la désignation de l'administrateur, c'est-à-dire la personne qui remplace le gouverneur général si celui-ci s'absente ou tombe malade.
Honorables sénateurs, en plus d'être incongru, le projet de loi C-232 dépasse les bornes. Il viole l'esprit et la lettre du droit du Parlement et rompt l'équilibre et la déférence entre les trois éléments qui le composent, à savoir la reine, le Sénat et la Chambre des communes. Ce projet de loi demande au Sénat d'usurper, de s'arroger la prérogative royale, qui est du ressort exclusif du pouvoir exécutif; pas de l'administration, du pouvoir exécutif.
Les fonctions exécutives ne font pas partie des privilèges, des pouvoirs et des immunités des sénateurs et des députés, qui nous sont octroyés par le Royaume-Uni et nous sont conférés par l'article 18 de l'Acte d'Amérique du Nord britannique. Les sénateurs n'ont même pas le pouvoir de débattre du projet de loi C-232, et encore moins de l'adopter, sans le consentement royal. Ce projet de loi est irrecevable.
Honorables sénateurs, de nombreux précédents s'appliquent au projet de loi qui nous occupe. John George Bourinot s'est penché sur la question du consentement royal. Dans son ouvrage Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, paru en 1916, voici ce qu'il en dit à la page 413 :
[...] le consentement peut être donné à toute étape précédant l'adoption finale du projet de loi et est toujours nécessaire pour les questions qui touchent les droits de la Couronne, ses œuvres, ses biens et ses prérogatives. Le consentement de la Couronne peut prendre la forme d'un message spécial ou, plus souvent, d'une déclaration verbale d'un ministre.
Le consentement royal aux projets de loi est accordé par le gouverneur général aux deux Chambres, et il est donné à l'aide d'un message spécial ou d'une déclaration verbale d'un ministre. C'est une décision mûrement réfléchie qui est fondée sur les conseils qui lui ont été donnés par ses ministres dans le cadre de leurs responsabilités ministérielles. Les conseils donnés par les ministres sont d'une importance cruciale.
Récemment, il y a eu deux cas intéressants au Sénat. Deux ministres, qui étaient membres du Conseil privé et des leaders du gouvernement au Sénat, ont fait l'annonce au Sénat de deux consentements royaux.
Honorables sénateurs, le 4 octobre 2001, madame le sénateur Sharon Carstairs, C.P., qui était ministre et leader du gouvernement au Sénat, et qui est une véritable grande dame du Canada, a annoncé que le projet de loi S-34, présenté par son gouvernement, avait obtenu le consentement royal. Elle a fait cette annonce correctement au commencement du débat à l'étape de la deuxième lecture. À la page 1379 des Débats du Sénat, elle a affirmé ceci :
J'ai l'honneur d'aviser cette Chambre que :
Son Excellence la Gouverneure générale a été informée de la teneur de ce projet de loi et consent, dans la mesure où il pourrait toucher les prérogatives de Sa Majesté, à l'étude par le Parlement d'un projet de loi intitulé « Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement ».
(1540)
Le sénateur Carstairs a agi en conformité avec le droit parlementaire établi et la responsabilité ministérielle. Ce cas a fait ressortir le rôle juridique de l'avis ministériel. Honorables sénateurs, rappelez-vous que ce projet de loi avait été présenté par le leader de l'opposition, le sénateur John Lynch-Staunton. En vertu d'une entente avec le gouvernement, il avait retiré son projet de loi pour permettre au sénateur Carstairs de le présenter, sous forme corrigée, en tant que projet de loi d'initiative ministérielle S-34.
L'autre cas remonte au 29 juin 2000. Le ministre et leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Bernard Boudreau, C.P., avait accordé le consentement royal afin que puisse être examiné le projet de loi C-20 d'initiative ministérielle sur la clarté. Il avait déclaré que Son Excellence la gouverneure générale avait le plaisir d'accorder son consentement, au nom de la reine, dans la mesure où il pourrait toucher les prérogatives de Sa Majesté. Ces deux précédents du Sénat sont très clairs.
Honorables sénateurs, Alpheus Todd, John George Bourinot et Arthur Beauchesne ont parlé des pouvoirs relatifs à la nécessité d'accorder le consentement royal aux projets de loi et du triste sort réservé aux projets de loi auxquels ce consentement est refusé. À la page 414, John George Bourinot écrit ceci :
Si le parrain d'un projet de loi se rend compte, en prenant connaissance des déclarations d'un ministre, que la sanction royale sera refusée, il ne lui reste plus qu'à retirer la mesure en question.
Outre les nombreux refus enregistrés au Royaume-Uni, Bourinot a fait état d'un célèbre refus d'accorder le consentement royal au Canada. En 1879, le Président de la Chambre des communes a retiré un projet de loi qui avait été présenté par le député McDonnel parce que le premier ministre avait fait savoir que le consentement royal serait refusé. À la page 415, Bourinot écrit aussi ceci :
Comme le premier ministre a déclaré qu'il n'était pas prêt à accorder le consentement de la Couronne au projet de loi, le parrain a été contraint de le retirer.
Honorables sénateurs, à cette époque, le premier ministre était sir John A. Macdonald. Le 28 avril 1879, ce dernier a déclaré à la Chambre, tel que consigné à la page 1598 des Débats de la Chambre des communes :
Sir JOHN A. MACDONALD : Le bill affecte la prérogative royale et nécessite l'assentiment de la Couronne. Je ne suis pas disposé à accorder cet assentiment [...] et puisque la Couronne n'accorde pas sa sanction au bill, il est inutile d'en continuer l'examen.
La même journée, à la page 322 des Journaux de la Chambre des communes, on peut lire ceci :
Ordonné, que le dit ordre soit déchargé.
Ordonné, que le bill soit retiré.
Honorables sénateurs, je note que le Président du Sénat, Dan Hays, n'était pas au courant lorsqu'il a rendu une décision, le 25 octobre 2001, en insistant sur le fait que :
Au Canada, aucun précédent connu n'indique que le consentement ait été refusé. Il faut donc se demander s'il existe ici une convention selon laquelle le consentement doit être accordé et qu'en conséquence, la demande de consentement n'est qu'une formalité.
Son Honneur le sénateur Kinsella devrait peut-être revoir avec un œil nouveau et inquisiteur les décisions rendues par les Présidents précédents relativement au consentement royal.
Honorables sénateurs, Alpheus Todd a écrit au sujet du précédent qui fait autorité au sujet des députés — rappelez-vous, honorables sénateurs, de la différence entre les ministériels qui assument une responsabilité ministérielle, les ministres du gouvernement et les députés — qui a été établi par la grande autorité parlementaire libérale William Ewart Gladstone, alors qu'il était leader de l'opposition à la Chambre des communes du Royaume-Uni.
Honorables sénateurs, vous devez savoir quelle influence ces personnes ont eue dans ma vie et tout ce que j'ai pu lire à leur sujet.
À la page 298 de son ouvrage de 1869 intitulé Le gouvernement parlementaire en Angleterre, volume II, Alpheus Todd a écrit ce qui suit :
Cette présentation doit être faite avant le dépôt du Bill. Mais lorsqu'un membre privé et non un ministre responsable propose de prendre l'initiative d'un Bill public de cette nature, la Chambre doit s'adresser à la Couronne pour obtenir son autorisation, avant même que le bill ne soit introduit.
John George Bourinot dit la même chose aux pages 413 et 414 de son ouvrage, de même que Beauchesne, au paragraphe 728 de la page 213 du sien, où il reprend les propos de Bourinot.
Honorables sénateurs, je vais lire quelques mots de William Gladstone, dont les travaux ont influencé ma vie. Il faut savoir l'influence que le libéralisme britannique a pu avoir dans les Antilles britanniques.
Le 7 mai 1868, en présentant son adresse pour le consentement royal de la reine Victoria, relativement à son projet de loi d'initiative parlementaire, il a déclaré ce qui suit :
[...] J'ai pensé [...] qu'il était de mon devoir [...] de demander à la Chambre de présenter une adresse demandant le consentement de la Couronne et nous permettant de débattre ce sujet avant que la Chambre ne soit saisie de toute motion de présentation du projet de loi.
Honorables sénateurs, je vais citer l'un des plus grands, lord Lansdowne, un ancien gouverneur général du Canada et une grande autorité qui, des banquettes de l'opposition de la Chambre des lords, a établi un précédent. Le 30 mars 1911, s'appuyant sur l'œuvre de M. Gladstone, lord Lansdowne a présenté une adresse demandant le consentement de Sa Majesté. Dans son superbe résumé de la loi et des précédents relatifs à la position d'un député de l'opposition et au consentement royal, il a déclaré :
[...] il est certes contraire à la loi du Parlement d'adopter à l'une ou l'autre Chambre un projet de loi touchant à la prérogative de la couronne sans avoir la sanction de la couronne. Personne ne le contestera. Nous déduisons aussi de ces précédents que, bien que cette sanction peut être signifiée à n'importe quelle étape, il convient de l'obtenir avant de présenter le projet de loi. Mais nous tirons cette autre conclusion en rapport avec les cas où l'opposition, et non le gouvernement, présente ou cherche à présenter le projet de loi.
Voici sa conclusion :
Le cas de la présentation d'un tel projet de loi par l'opposition diffère manifestement du cas de la présentation d'un projet de loi similaire par le gouvernement, car il est parfaitement juste de supposer que si le gouvernement se rend responsable du projet de loi, il peut compter à tout moment sur la sanction de la couronne.
Et il ajoute ceci :
Cela n'est évidemment pas le cas lorsque le projet de loi est présenté par l'opposition, et il ne serait bien entendu ni équitable, ni raisonnable qu'en pareil cas, un projet de loi ne puisse être présenté ou étudié et laborieusement débattu en suivant les étapes, dans des conditions où les parrains du projet de loi risqueraient de se faire dire par le gouvernement, au moment qui lui convient, que la sanction royale leur sera vraisemblablement refusée.
Honorables sénateurs, l'étude du projet de loi C-232 tire à sa fin. C'est un projet de loi de l'autre endroit. À cet égard, dans une décision du 25 avril 1966, le Président Lucien Lamoureux, de l'autre endroit, a cité John George Bourinot et a fait la mise en garde suivante, à la page 434 des Journaux. Soit dit en passant, je cite depuis tout à l'heure le texte original des précédents, et non le texte rapporté par d'autres. Voici la citation en question :
Un bill peut [...] procéder jusqu'à la toute dernière étape sans l'assentiment de la Couronne, mais si ce dernier n'est pas donné à la dernière étape, l'Orateur refusera de mettre la question aux voix.
C'est le Président de la Chambre des communes qui parle des dernières étapes à la Chambre des communes.
Honorables sénateurs, les raisons qui ont poussé le Président de l'autre endroit à accepter qu'il y ait un vote et les raisons pour lesquelles le consentement royal n'a pas été demandé là sont discutables. Le projet de loi est maintenant au Sénat et il s'agit encore d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par l'opposition. Par souci de probité et d'ordre dans nos délibérations, il est maintenant impératif que le Sénat sache si le sénateur Tardif a l'intention de présenter une adresse au gouverneur général pour demander le consentement royal. J'ai cru que le retard du sénateur Tardif s'expliquait par de bonnes raisons comme des discussions avec le gouvernement, comme ce fut le cas pour le sénateur Lynch-Staunton. Cependant, les gestes récents du sénateur Tardif au Sénat donnent à penser que notre collègue entend faire franchir toutes les étapes au projet de loi sans un consentement royal. C'est pourquoi j'ai invoqué le Règlement. J'attends des indications du sénateur. Je crains que, sans le consentement royal, Son Honneur se retrouve bientôt dans une situation malheureuse où il devra refuser de mettre le projet de loi aux voix. J'ignore si les sénateurs savent ce que cela signifie, mais c'est une question extrêmement grave.
(1550)
Au paragraphe 726(2) de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, à la page 221, concernant le consentement, on lit ceci :
Son défaut rend nulles et non avenues les délibérations antérieures en vue de l'adoption du projet de loi.
Si ce projet de loi était adopté sans avoir obtenu le consentement royal, il ne fait aucun doute qu'une motion semblable à celle présentée pour bien des projets de loi qui ont été adoptés sans l'avoir obtenu serait présentée. Je demande donc au Président du Sénat de rendre une décision en s'inspirant de celle rendue par le Président Lamoureux, à savoir :
[...] il lui appartient de déterminer si un projet de loi lèse les prérogatives de Sa Majesté et de s'assurer que la bonne procédure est suivie [...]
Votre Honneur, je vous demande donc de décider si ce projet de loi relève de la prérogative royale et, dans l'affirmative, si la bonne procédure est suivie.
Je remercie, encore une fois, madame le sénateur Tardif des efforts qu'elle a déployés. Je sais que le temps file.
Je remercie les sénateurs de m'avoir écoutée et de leur attention. Vous comprendrez qu'il a fallu des centaines d'années pour établir ces règles et pratiques, et qu'elles existent pour de bonnes raisons. Elles sont substantielles et jouent un rôle important dans tous nos processus. C'est la prérogative royale — la lex prerogativa — qui est en cause dans ce projet de loi concernant la nomination de juges, rien d'autre, et un tel projet de loi doit obtenir la sanction royale. De plus, c'est notre droit et notre privilège d'être informés, par la marraine du projet de loi, de son intention d'obtenir le consentement royal. Je vous remercie, honorables sénateurs.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Cools a effectivement fait allusion au temps. Comme je suis toujours guidé par la grande inscription romaine tempora, tempore, tempera, nous ne pouvons laisser le temps ou l'absence de temps nuire au bon déroulement des choses ou à notre jugement.
Honorables sénateurs, un ordre du Sénat prévoit que nous ajournions la séance à 16 heures. Comme, en ma qualité de Président, j'aimerais en entendre le plus possible au sujet de cette affaire, je propose, si les sénateurs le veulent, que nous levions la séance à 16 heures et que nous reprenions le débat sur cet article demain, lorsqu'on appellera l'ordre du jour. Je ne voudrais pas que les sénateurs se sentent pressés par le temps. Il reste un peu de temps avant l'ajournement de la séance d'aujourd'hui.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'aimerais rendre hommage au sénateur Cools, l'un des gardiens intarissables et indéfectibles de cette institution. Je ne crois pas que les sénateurs puissent écouter ses interventions savantes et très étayées sur des questions de ce genre sans en retirer quelque chose.
À l'instar du sénateur Cools, je suis quelque peu royaliste. J'ai grandi dans une région du monde pas très loin d'où madame le sénateur a grandi. Nous étions très conscientes de l'importance de nos droits et libertés sous la monarchie et de tous les droits et privilèges qu'elle conférait. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, je ne suis pas certaine, et ce, pour un certain nombre de raisons, que le sénateur Cools ait raison.
Honorables sénateurs, le sénateur Cools semblait suggérer au début de son discours qu'en adoptant ce projet de loi, nous procéderions d'une manière toute nouvelle en ce sens que les lois qui visent à interdire certains postes particulièrement élevés à certaines catégories de personnes ne sont pas nos affaires. Je dirai aux honorables sénateurs que ce n'est peut-être pas exact. Nos lois traitent de multiples règles que le Parlement du Canada a adoptées relativement aux qualifications qu'il faut posséder pour accéder à différents postes élevés. Plus un poste est élevé, plus les qualifications exigées par la loi sont draconiennes; on observe cela fréquemment. Dans le cas particulier des juges, nous sommes très difficiles, à juste titre. Nous exigeons des juges qu'ils soient avocats. Nous exigeons notamment d'eux qu'ils prennent leur retraite à 75 ans, comme les sénateurs, ce qui écarte un grand nombre de personnes très qualifiées. Conformément à la loi, nous exigeons des juges qui ne sont pas membres de la Cour suprême qu'ils soient capables d'entendre et de comprendre les procédures dans les deux langues officielles sans interprète. En d'autres termes, nous exigeons cela d'un nombre relativement important de juges des tribunaux inférieurs ce qui, par extension, exclut d'emblée un grand nombre de Canadiens, même s'ils sont avocats et ont moins de 75 ans. C'est la même chose pour beaucoup de postes dont la nomination dépend du Parlement. C'est donc pour cette raison que je dirai, avec tout le respect que j'ai pour le sénateur Cools quand on débat de ce genre de questions, que son argument, quoique suscitant la réflexion de bien des façons, ne tient pas la route dans le cas présent.
Ce qui nous amène, honorables sénateurs, à la question du consentement royal. À ce sujet, je remercie Son Honneur de nous avoir signalé que le débat allait se poursuivre demain. Même si le cerveau du sénateur Cools est une véritable mine de connaissances, je la soupçonne d'avoir bien vérifié ses sources afin que ses citations soient exactes, à la virgule près. Je ne doute pas que de nombreux sénateurs voudront faire comme elle avant de prendre part au débat.
Je reviens cependant à l'argumentation du sénateur Cools. Si le consentement royal s'avérait nécessaire, les décisions de la présidence ont clairement établi ce que Son Honneur sait mieux que n'importe quel autre sénateur et que nous confirme le commentaire 727 de la page 221 de la sixième édition du Beauchesne :
[...] il est possible qu'un projet de loi franchisse toutes ses étapes, sauf la dernière, sans que le consentement royal ait été signifié.
Comme les sénateurs le savent pertinemment, ce projet de loi est loin d'être rendu à la dernière étape. Nous avons déjà assez de mal à lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture, ne nous inquiétons pas tout de suite de son renvoi au comité ou de la troisième lecture. Même si le rappel au Règlement du sénateur est théoriquement intéressant, il est trop tôt pour qu'une décision soit prise. Quoi qu'on puisse en penser, que ce projet de loi n'ait pas reçu le consentement royal ne l'empêche aucunement de suivre les étapes du processus législatif. Personnellement, je dirais que la question ne se pose même pas et que les prérogatives de la souveraine ne seraient aucunement compromises si le Parlement devait décider que les juges de la Cour suprême devraient posséder d'autres qualifications que celles qui sont définies dans la loi. Je n'ai pas eu la même patience que le sénateur Cools et n'ai pas la prétention de rapporter ici ce qui s'est dit — ou pas — lors des débats précédents. C'est assez rare que je lis sir John A. Macdonald avant de m'endormir, je l'avoue.
Des voix : Quelle honte!
Le sénateur Fraser : Bon, peut-être à l'occasion. Je suis née sujette britannique; je mourrai sujette britannique. Même si je ne nie pas que c'était un grand homme, je n'ai ni ses ouvrages parlementaires sous la main ni ceux de sir Wilfrid Laurier ou de tous ces autres personnages qui ont exposé au Parlement leurs vues sur ceux qui devraient exercer le pouvoir judiciaire.
Bon sang, mon temps de parole est-il déjà écoulé?
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, à la fin de l'ordre du jour, le sénateur Fraser aura la parole sur le rappel au Règlement.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 10 février 2011, à 13 h 30.)