Débats du Sénat (Hansard)
2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 144
Le mercredi 27 mai 2015
L'honorable Ghislain Maltais, Président suppléant
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- L'étude sur l'importance des abeilles et de leur santé dans la production de miel, d'aliments et de graines
- Projet de loi antiterroriste de 2015
- L'ajournement
- L'Union interparlementaire
- Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 27 mai 2015
La séance est ouverte à 13 h 30, l'honorable Ghislain Maltais, Président suppléant, étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'honorable Serge Joyal, C.P., O.C.
L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour dire à quel point il est important de chérir notre passé et pour rendre hommage à un sénateur qui joue un rôle de premier plan à cet égard sur la Colline du Parlement, soit notre honorable collègue, le sénateur Serge Joyal.
Comme nous sommes tous les deux membres du Comité consultatif du Sénat sur les arts, qui est présidé avec brio par la sénatrice Fortin-Duplessis, j'ai récemment été sensibilisée aux efforts exceptionnels et grandement méconnus du sénateur Joyal en vue de garder bien vivante notre histoire nationale.
La longue quête du sénateur Joyal, qui a duré deux décennies, a connu hier son dénouement lorsqu'on a accroché trois portraits de monarques, ce qui a permis de compléter la collection de portraits des neuf rois de France et des neuf rois et reines d'Angleterre qui ont régné sur le Canada.
Chers collègues, lorsque le sénateur Joyal a été nommé au Sénat en 1997, la collection parlementaire de portraits de monarques anglais n'était pas complète et elle ne comptait aucun portrait des rois de France. Le sénateur Joyal a alors décidé de corriger cette situation. Voici ce qu'il m'a dit : « Il est inadmissible de faire abstraction de notre histoire. Le passé explique qui nous sommes aujourd'hui. »
Le sénateur Joyal a fait don du portrait de George IV de sa collection personnelle et fait l'acquisition des portraits de William IV et d'Édouard VIII, dont il a fait don à notre institution.
[Français]
Cependant, pour reprendre les paroles du sénateur Joyal, nous sommes la plus ancienne monarchie constitutionnelle des Amériques et nous devons présenter tous les souverains qui ont régné sur le Canada, depuis ses débuts, en remontant jusqu'à Jacques Cartier. Le sénateur Joyal a donc entrepris de compléter la série de portraits des rois de France en faisant don de trois œuvres de sa collection personnelle et, avec le temps, en achetant les six œuvres qui manquaient pour les offrir au Canada.
[Traduction]
Toutefois, la contribution du sénateur Joyal ne se limite pas au don de ces précieux tableaux.
[Français]
À l'arrivée du sénateur au Sénat, le Salon de la Francophonie était un ancien fumoir dont la porte était ornée d'une simple plaque. On doit au sénateur Joyal le réaménagement de la pièce, y compris le buste en bronze de Samuel de Champlain, fondateur de l'Acadie et de Québec.
[Traduction]
Qui plus est, conscient que le Canada existait avant l'arrivée des Européens, le sénateur Joyal a fait don d'œuvres d'art autochtones qui ornent la salle du Comité des affaires autochtones.
Honorables sénateurs, neuf rois de France ont régné sur le Canada, notamment François 1er, qui a chargé Jacques Cartier de prendre possession du Canada au nom de la France, et Louis XIV, le Roi-Soleil, qui a donné au Québec son Code civil.
Pure coïncidence, le Canada a également connu neuf monarques britanniques. Grâce au sénateur Joyal, les portraits de ces 18 souverains ornent maintenant les murs du Parlement.
Honorables sénateurs, je crois que notre assemblée et la population du Canada doivent au sénateur Serge Joyal des remerciements chaleureux et une profonde gratitude pour sa générosité exceptionnelle — et largement méconnue —, et parce qu'il nous rappelle à tous que, dans un monde résolument tourné vers l'avenir, il est essentiel de regarder en arrière et de prendre conscience de la grandeur de notre passé collectif.
Des voix : Bravo!
La crise en Syrie
L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, la crise qui secoue la Syrie dure depuis cinq ans, et ce n'est pas fini. Près de 4 millions de personnes ont fui le pays et plus de 7 millions ont été déplacées à l'intérieur du pays à cause de la violence.
Les Nations Unies estiment que plus de 16 millions de personnes en Syrie et dans les pays voisins ont besoin d'aide humanitaire. Jamais un seul conflit dans le monde n'a déplacé autant de gens.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne s'est penché sur le cas de la Syrie et sur la façon dont Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l'UNICEF répondent aux besoins de plus de 5 millions d'enfants déplacés.
J'ai été touchée par les propos positifs que les témoins entendus au cours de nos travaux ont tenus au sujet du Canada et du leadership dont il a fait preuve pendant la crise. Je veux en parler dans cette enceinte, parce que notre intervention en tant que pays transcende les considérations partisanes et a de quoi nous rendre tous fiers.
Dès le début de la crise, le Canada a joué un rôle de premier plan sur la scène mondiale. En ce qui concerne l'aide à la Syrie, il se situe au sixième rang des pays donateurs. Jusqu'ici, nous nous sommes engagés à verser plus de 800 millions de dollars pour le développement, l'aide humanitaire et l'assistance en matière de sécurité.
Voici ce qu'a déclaré la Dre Yasmin Ali Haque, directrice adjointe à l'UNICEF :
[...] je dois d'abord remercier le gouvernement et la population du Canada du soutien très généreux qu'ils ont offert aux enfants qui se trouvent dans des situations de crise humanitaire un peu partout dans le monde [...] nous avons réellement pu considérer le Canada comme un solide allié au moment de venir en aide aux enfants victimes d'un conflit qui en est à sa cinquième année et qui ne semble pas vouloir se résorber.
Rob Young, délégué principal au Comité international de la Croix-Rouge, a quant à lui remercié :
[...] le gouvernement et les Canadiens de l'appui qu'ils donnent chaque année au Comité international de la Croix-Rouge, ce qui nous permet de travailler dans des situations comme celle de la Syrie, du Liban et de la Jordanie, année après année, aux prises avec des difficultés énormes sur le plan humanitaire.
Furio De Angelis, représentant au Canada du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a déclaré ce qui suit :
Le Canada est un partenaire stratégique du HCR, et nous sommes profondément reconnaissants envers le gouvernement et le peuple canadiens pour le soutien continu qu'ils apportent aux interventions humanitaires du HCR à travers le monde.
Il a ajouté que le HCR est plein d'espoir et est favorable à ce que le Canada prenne d'autres engagements dans le cadre de la crise en Syrie en tant que chef de file en matière d'affaires liées aux réfugiés.
Honorables sénateurs, ce sont là des organisations internationales qui ont félicité le Canada pour son appui. Nous pouvons être fiers du travail accompli par le Canada pour remédier à cette crise interminable.
Pour reprendre les paroles de Yacoub El Hillo, un coordonnateur aux affaires humanitaires pour les Nations Unies, « [l]es Syriens n'ont pas abandonné la partie. Le reste du monde ne devrait pas les abandonner non plus. »
(1340)
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L'étude sur l'importance des abeilles et de leur santé dans la production de miel, d'aliments et de graines
Dépôt du neuvième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport (final) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé L'importance de la santé des abeilles pour une production alimentaire durable au Canada.
(Sur la motion du sénateur Mockler, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Projet de loi antiterroriste de 2015
Projet de loi modificatif—Présentation du quatorzième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable Daniel Lang, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :
Le mercredi 27 mai 2015
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de déposer son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 14 mai 2015, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DANIEL LANG
(Le texte des observations figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1879.)
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Lang, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'ajournement
Préavis de motion
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 2 juin 2015, à 14 heures.
L'Union interparlementaire
L'assemblée de l'Union interparlementaire et les réunions connexes, tenues du 28 mars au 1er avril 2015—Dépôt du rapport
L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la cent trente-deuxième assemblée et aux réunions connexes, tenues à Hanoï, au Vietnam, du 28 mars au 1er avril 2015.
Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
La réunion annuelle avec les membres du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis, tenue du 6 au 9 juin 2014—Dépôt du rapport
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 54e réunion annuelle avec les membres du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis, tenue à Ottawa, en Ontario, au Canada, du 6 au 9 juin 2014.
La réunion annuelle de la Southern Governors' Association, tenue du 14 au 17 août 2014—Dépôt du rapport
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de la Southern Governors' Association, tenue à Little Rock, en Arkansas, États-Unis, du 14 au 17 août 2014.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
La lutte contre le terrorisme—Les protections constitutionnelles
L'honorable Grant Mitchell : Merci, Votre Honneur. J'ai une question qui a été posée par un citoyen dans le cadre de notre programme de la période des questions réservée au public. Il s'appelle Sterling Mancuso. Il est de Newmarket, en Ontario. Il pose la question suivante au leader du gouvernement :
La mesure législative proposée par le gouvernement pour lutter contre le terrorisme, le projet de loi C-51, permettrait au SCRS d'enfreindre ouvertement la Charte des droits et libertés à condition d'avoir obtenu un mandat. Le gouvernement ne connaît-il pas le principe de la suprématie de la Constitution et le fait qu'on ne peut simplement pas ériger en loi des infractions à la Constitution du Canada?
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénateur, de cette question de la part d'un citoyen. Je suis heureux de constater que ce système fonctionne encore; il y a longtemps qu'on ne m'en avait pas posé, et c'est toujours un plaisir de répondre directement aux citoyens.
Comme vous le savez, sénateur, le premier devoir de notre gouvernement consiste à protéger la sécurité de ses citoyens. C'est pourquoi notre gouvernement a mis de l'avant des mesures qui protègent les Canadiens des terroristes et des djihadistes. C'est aussi pourquoi nous avons décidé de ne pas rester en marge, comme vous voudriez peut-être le faire de l'autre côté, et de nous joindre plutôt à nos alliés au sein de la coalition internationale dans la lutte contre le soi-disant État islamique.
Quant au projet de loi C-51, comme je l'ai répété à plusieurs reprises, la surveillance non partisane indépendante et experte de nos organismes de sécurité nationale est un excellent modèle. Les principaux pouvoirs accordés dans le cadre du nouveau projet de loi sont assujettis aux contrôles et aux autorisations judiciaires, ce qui permettra d'atteindre un équilibre des intérêts en jeu. D'ailleurs, c'est l'un des rôles des juges au Canada. Les juges peuvent approuver ou rejeter les demandes que leur soumettent les corps policiers ou les autorités chargées de la sécurité nationale pour mener certaines activités qui visent à protéger les Canadiens. Cette pratique existe depuis longtemps au Canada.
Comme vous le savez, sénateur, le SCRS ne pourra mener une activité que si le juge de la Cour fédérale croit qu'elle est nécessaire pour protéger la sécurité des Canadiens et qu'il l'a spécifiquement approuvée. Le projet de loi contient donc des mesures claires et précises afin d'encadrer les activités et d'assurer l'équilibre des droits des parties, tout en maintenant l'objectif principal, qui est celui de protéger les Canadiens.
[Traduction]
Le sénateur Mitchell : M. Mancuso a une autre question : si le gouvernement est si convaincu qu'il peut enfreindre la Constitution avec les nouveaux mandats prévus pour le SCRS, voudrait-il demander immédiatement à la Cour suprême du Canada un avis officiel sur la légalité de ce projet de loi? Cela éviterait, bien entendu, de futurs retards, car cette question finira inévitablement par être renvoyée à la Cour suprême. Dans la négative, peut-il dire pourquoi?
(1350)
[Français]
Le sénateur Carignan : Sénateur, il faudrait informer le citoyen en question que nos lois sont adaptées, révisées et étudiées à la Chambre des communes de même qu'ici, au Sénat. Au Sénat, nous accordons une attention particulière aux éléments de constitutionnalité; c'est une tradition de cette Chambre haute que d'examiner de près ces aspects d'un projet de loi. Ces éléments sont pris en considération dans le cadre de l'étude des projets de loi, et nous veillons, chaque fois que nous adoptons un projet de loi, à ce qu'il soit conforme à la Constitution.
Il arrive que des individus puissent décider de contester les projets de loi devant les tribunaux. Nous sommes dans un pays où la loi règne; il est donc possible pour un individu d'en contester la constitutionnalité. Pour notre part, nous sommes convaincus que le projet de loi C-51 respecte les paramètres constitutionnels de notre pays.
[Traduction]
L'emploi et le développement social
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires—La garde des enfants
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai déjà parlé, un peu avant Noël, d'un couple d'Albertains, les Davidson, qui avaient de la difficulté à trouver, par l'entremise du Programme des travailleurs étrangers temporaires, une personne pour s'occuper de leur fils handicapé. Comme ces gens n'avaient pas pu trouver une aide familiale canadienne, ce programme était leur dernier recours. Heureusement, après bien des efforts, leur problème a enfin pu être réglé.
Nous apprenons maintenant que les familles ayant recours à ce programme pour obtenir des services de garde éprouvent les mêmes frustrations. Pratiquement toutes les demandes d'embauche pour une aide familiale étrangère sont rejetées. Le pire, c'est que le processus d'évaluation des demandes de ce genre prend des mois et que les demandes sont arbitrairement rejetées. Chaque demande coûte 1 000 $ à la famille canadienne, ce qui représente une somme considérable pour des jeunes parents.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'offrir la possibilité de recourir au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour trouver une aide familiale s'il rejette automatiquement presque toutes les demandes? Si le gouvernement n'a pas vraiment l'intention d'approuver ces demandes, pourquoi continue-t-il d'offrir ce programme? Le gouvernement a-t-il aboli ce programme sans se soucier d'en parler dans l'une de ses vidéos promotionnelles payées à même les fonds publics?
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, nous reconnaissons le rôle joué par les aides familiaux auprès des familles canadiennes. Nous avons pris connaissance de leurs préoccupations, ainsi que de celles des employeurs et d'autres groupes au Canada.
Nous agissons pour améliorer les conditions de vie des aides familiaux et le fonctionnement du programme pour les Canadiens. Le programme vise uniquement les situations où il y a pénurie de résidants canadiens ou permanents pour combler les postes offerts. Comme vous le savez, le Programme des aides familiaux résidants, qui a été réformé, facilite la réunification des familles, offre plus de choix de carrière de rechange, et met fin à l'exigence archaïque selon laquelle l'aide familial doit habiter chez l'employeur. Après deux ans de travail, les aides peuvent faire une demande de résidence permanente. Cette série de modifications au programme fait en sorte que les aides familiaux bénéficient d'encouragement ou d'éléments facilitateurs pour y participer et, ainsi, rendre des services aux familles canadiennes.
[Traduction]
La sénatrice Cordy : Environ 750 demandes ont été présentées de décembre à mars, mais 97 p. 100 d'entre elles ont été rejetées. Je ne crois pas que ce soit utile aux familles, comme vous le prétendez. Je ne crois pas que la série de changements dont vous parlez soit encourageante pour les jeunes familles. L'amie de ma fille a dû retarder son retour au travail parce qu'elle ne sait toujours pas si sa demande d'embauche d'une gardienne d'enfants est acceptée. En fait, elle a appelé à mon bureau et j'ai essayé de voir où en était son dossier. Elle a dû prendre un congé sans solde parce que son congé de maternité ne suffisait pas.
Le ministre Poilievre se dit très content de la manière dont fonctionne le programme. Il mène pourtant des familles canadiennes en bateau durant des mois en leur promettant de l'aide pour garder leurs enfants, et tout cela pour mieux égarer leur demande ou la rejeter arbitrairement. Une famille déclarait récemment aux médias que leur demande avait été rejetée pour des motifs carrément farfelus. Ils ont dit avoir répondu « oui » quand on leur avait demandé si, le cas échéant, ils pourraient héberger la personne qu'on leur enverrait, pour mieux se faire dire que leur demande était rejetée précisément parce que les nouvelles règles interdisaient aux parents de forcer les gardiennes d'enfants à habiter chez eux. Ils n'ont jamais voulu forcer qui que ce soit à vivre sous leur toit; on demandait dans le formulaire s'ils avaient la place nécessaire pour héberger la personne qu'on leur enverrait dans l'éventualité où cette dernière souhaiterait habiter sur place. Que serait-il arrivé si ces gens avaient répondu « non », qu'ils n'avaient pas la place nécessaire? Leur demande aurait sûrement été rejetée parce qu'ils étaient incapables d'héberger leur future gardienne.
Il y a de quoi perdre son latin pour les parents qui veulent engager une étrangère pour garder leurs enfants. En effet, 97 p. 100 des demandes présentées de décembre à mars ont été rejetées. Soit il y a quelque chose qui cloche avec le formulaire et le processus — ils seraient sans doute mûrs pour une refonte —, soit, comme le prétend le ministre Poilievre, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Le ministre Poilievre est-il en train de dire que seulement 3 p. 100 des demandeurs canadiens remplissent les critères du programme?
[Français]
Le sénateur Carignan : Je m'excuse, monsieur le Président. Je croyais que la période des questions était terminée et que nous étions passés aux interpellations.
Le programme doit servir seulement lorsqu'il y a pénurie de résidants canadiens ou permanents en mesure d'occuper les postes offerts. C'est donc l'un des éléments.
[Traduction]
La sénatrice Cordy : Les règles du programme prévoient pourtant que les familles peuvent s'en prévaloir pour engager une travailleuse étrangère temporaire pour garder leurs enfants. Les familles ont le droit de présenter une telle demande. Si la famille dont je parle, celle qui s'est adressée aux médias, a fait parvenir une demande et acquitté les frais de 1 000 $, c'est justement parce qu'elle était incapable de trouver quelqu'un au Canada. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est censé être là pour ceux qui sont incapables de trouver des travailleurs canadiens. Or, la famille en question était justement incapable de trouver une gardienne d'enfants canadienne, et c'est pour cette raison qu'elle s'est tournée vers le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Êtes-vous en train de nous dire que ce programme n'existe plus?
[Français]
Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, nous ne pouvons pas discuter de cas individuels au Sénat. J'aimerais réitérer le fait que nous reconnaissons le travail effectué par les aides familiaux au sein des familles canadiennes. Nous avons pris connaissance de leurs préoccupations et de celles des employeurs au Canada, et nous agissons en vue d'améliorer les conditions de vie des aides familiaux, de même que le fonctionnement du programme, et ce, en faveur de tous les Canadiens. Comme je l'ai dit, le programme ne s'adresse qu'aux situations où il y a une pénurie de résidants canadiens et qu'on ne peut combler les postes offerts.
[Traduction]
La sénatrice Cordy : C'est là où je voulais en venir lorsque j'ai posé la question pour la première fois. Ces familles cherchent à engager des gardiennes d'enfants venant de l'étranger parce qu'elles n'ont pas réussi à trouver des Canadiens qui seraient prêts à faire ce travail. Vous dites que vous ne voulez pas discuter de cas individuels ou d'une famille en particulier. Or, 97 p. 100 des quelque 750 demandes présentées entre décembre et mars n'ont pas été approuvées. Ne parlons donc pas de cas individuels, mais plutôt des 729 demandes qui ont été rejetées pour des raisons frivoles.
Ce programme est-il encore offert aux familles canadiennes? S'il ne l'est plus, le moins que le gouvernement puisse faire, c'est d'en informer les familles. Elles joignent 1 000 $ à leur formulaire de demande pour embaucher une travailleuse étrangère temporaire comme bonne d'enfants. Les familles devraient être au courant que le programme n'existe plus. Il faudrait les en informer avant qu'elles entament le processus et dépensent de l'argent dans l'espoir que leur demande sera approuvée.
(1400)
[Français]
Le sénateur Carignan : Ce programme existe.
[Traduction]
Le vérificateur général
La vérification des dépenses des sénateurs—La confidentialité
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. Comme vous le savez, le Sénat a demandé au vérificateur général de faire une vérification des dépenses du Sénat, et nous avons tous dû signer une entente de confidentialité nous interdisant d'en parler. J'ai donc été surpris d'apprendre dans le bulletin d'information de ce matin que le vérificateur général avait discuté des résultats de la vérification à l'émission Power & Politics. La vérification a-t-elle déjà été déposée au Sénat?
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : À ma connaissance, le rapport du vérificateur général n'est pas complété et, lorsqu'il le sera, on nous dit qu'il sera acheminé au bureau du Président.
[Traduction]
Le sénateur Downe : Merci de votre réponse. De toute évidence, je ne comprends pas les règles aussi bien que les leaders adjoints des deux côtés. Est-il normal qu'un rapport du Sénat qui n'a pas encore été déposé soit discuté publiquement?
[Français]
Le sénateur Carignan : Je suis là pour répondre aux questions qui ont trait aux affaires du gouvernement. Puisque vous posez des questions au sujet des entrevues accordées par le vérificateur général, je vous invite à vous adresser à lui pour obtenir des réponses à ces questions.
[Traduction]
Le sénateur Downe : Je vous remercie de cette réponse, et je comprends dans quelle situation vous vous trouvez. Le problème, c'est que nous sommes tous dans une situation particulière maintenant, parce que, à l'émission Power & Politics d'hier, le vérificateur général a dit que 30 d'entre nous seraient classés dans une quelconque catégorie, et le rapport n'a pas encore été déposé.
Quand l'incertitude malsaine sera-t-elle dissipée? Quand le nuage de suspicion cessera-t-il de planer sur nos têtes? De quel droit le vérificateur général a-t-il communiqué cette information à d'autres personnes avant de la transmettre au Sénat? Je comprends que le leader du gouvernement au Sénat puisse ne pas être en mesure de répondre, mais je me demande s'il convient avec moi qu'il y a lieu de s'inquiéter.
[Français]
Le sénateur Carignan : Comme vous, j'ai écouté l'entrevue, et j'ai entendu les réponses données par le vérificateur général aux questions qui lui étaient posées. Nous savons tous que, en politique, ce n'est pas parce qu'une question est posée que nous devons nécessairement y répondre. Il semblerait que ce ne soit pas toujours le cas.
[Traduction]
L'honorable Wilfred P. Moore : Je pense avoir déjà vu ce genre de politique appliquée au Sénat auparavant, monsieur le leader. Je sais que ce n'est pas la « période des réponses », mais il faudrait quand même essayer de fournir des réponses plus ou moins substantielles aux questions.
Ma question fera suite à celle du sénateur Downe. Comme tout le monde, j'ai reçu une lettre à laquelle j'ai dû répondre en m'engageant à respecter la confidentialité. Je ne pouvais pas discuter du dossier avec qui que ce soit. J'ai signé la lettre et je l'ai retournée, mais je ne l'ai fait qu'après avoir reçu une lettre du vérificateur général, signée de sa main, dans laquelle il s'engageait à observer la même règle de confidentialité. J'ai reçu une lettre de lui où il prenait cet engagement. Pourtant, il ne l'a pas respecté.
Je crois qu'un sous-comité du Comité permanent de la régie interne s'occupe de communiquer avec le vérificateur général. Je voudrais que cette question soit portée fermement à son attention, parce qu'il n'a pas tenu parole. Je n'en suis pas heureux. Je ne suis pas content que les gens parlent des sénateurs, quelle que soit leur allégeance, et alimentent les rumeurs et les suspicions, ce qui nous force à répondre à des questions sur des allégations et des motifs dont nous ne connaissons pas encore l'existence, et encore moins la nature, puisque nous n'avons pas été informés.
Si les fuites font partie de son approche, qu'il ait au moins la courtoisie et la bienséance de déposer le rapport au Sénat, de manière à ce que nous sachions tous en même temps ce dont il est question.
J'aimerais que le comité, le Président et les leaders du Sénat portent la question à son attention. Je trouve cela contrariant.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le sénateur Carignan : Comme tous les sénateurs qui ont signé cette entente de confidentialité, je crois que cette obligation relève de chacun de nous. Vous pourriez écrire au vérificateur général et lui faire part de votre mécontentement.
[Traduction]
Le sénateur Moore : Je sais que c'est une option, monsieur le leader. Je pense néanmoins qu'il serait indiqué pour le Sénat, en tant qu'institution, de faire valoir au vérificateur général qu'il devrait respecter les règles mêmes qui ont été fixées par son bureau et que nous avons tous respectées. Il ne devrait pas nous traiter avec mépris. J'aimerais que le comité des leaders, notre sous-comité, le lui fasse valoir. J'estime qu'on devrait lui faire savoir que ce n'est pas quelque chose que nous prenons à la légère, que c'est inapproprié.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le sénateur Carignan : Le meilleur forum pour discuter de ces sujets ou pour poser des questions, c'est sans doute votre caucus. Étant donné que les réunions sont maintenant ouvertes aux journalistes, le message se transmettra peut-être plus rapidement.
[Traduction]
Le sénateur Moore : D'accord, mais je ferai remarquer que ce n'est pas seulement notre caucus qui est visé. Chacun d'entre nous est visé, tout comme les sénateurs à la retraite qui font également l'objet d'une vérification.
Le sénateur Mitchell : C'est au nom de l'institution même.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je comprends vos préoccupations, et je pense que cette question s'adresse à l'ensemble des sénateurs, et pas nécessairement au leader du gouvernement au Sénat. De plus, on peut transmettre ce type de mécontentement lors des discussions qui ont lieu entre le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition et le Président.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Le Régime de pensions du Canada
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations).
L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, tâchons de ne pas considérer le projet de loi C-591 isolément. Ce n'est qu'un aspect du grand programme du gouvernement qui vise prétendument à lutter contre la criminalité et propose d'assortir le système de justice canadien de nouvelles sanctions indûment sévères pour des motifs politiques et idéologiques.
Le projet de loi C-591 priverait de prestations de survivant du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse tous ceux qui pourraient profiter de la mort d'un époux ou d'un parent, si la mort est le résultat d'un crime commis par l'époux ou l'enfant du défunt.
(1410)
On peut comprendre pourquoi les représentants de tous les partis politiques s'entendent pour dire que personne, et pas seulement les conjoints, ne devrait pouvoir tirer profit d'un crime. Non seulement personne ne dit le contraire, mais des témoins qui ont comparu devant le comité ont affirmé que cette mesure législative était inutile. Si ce projet de loi n'avait pas fait partie d'un programme législatif idéologique, il pourrait être évalué selon ses mérites, et s'il avait été adopté quand son principe a été proposé dans un projet de loi parrainé par le NPD il y a quelques années, il n'aurait pas semblé s'inscrire dans un programme législatif dont le contenu devient de plus en plus controversé à mesure que le temps passe.
Si l'on tient compte du fait que les dispositions du projet de loi C-591 ne toucheront presque personne, il est facile de le placer dans la catégorie des mesures législatives superficielles qui s'inscrivent dans le cadre plus vaste d'une stratégie de réélection du gouvernement destinée à s'assurer l'appui de sa propre base électorale motivée par l'idéologie.
En octobre dernier, avant que la mesure législative nous soit renvoyée, Dominique La Salle, directeur général, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions, Emploi et Développement social Canada, a déclaré, lors de son témoignage devant le comité de l'autre endroit, que ce projet de loi pourrait toucher tout au plus 30 personnes par année, que ses répercussions sur les coûts n'étaient pas significatives et que les meurtres au sein d'une famille sont des événements rares.
Lors des audiences du comité sénatorial, une personne a carrément affirmé que ce projet de loi n'était pas nécessaire. Catherine Latimer, directrice générale de la Société John Howard du Canada, nous a rappelé que le principe ex turpi causa non oritur actio est bien établi dans la common law. Cela signifie qu'on ne peut pas tirer profit d'un crime. Elle a souligné que ce principe l'emporte depuis longtemps sur les lois du Parlement. Cet argument, à lui seul, rend suspecte la mesure législative proposée.
Mme Latimer a ajouté qu'une personne reconnue coupable du meurtre de son conjoint ou d'un parent constaterait assez vite qu'elle n'aurait pas droit aux prestations de la Sécurité de la vieillesse ni à celles du Régime de pensions du Canada, et ce, même sans l'adoption du projet de loi C-591.
Ce témoin a également souligné que les paiements versés à la personne avant son incarcération seraient récupérés.
Il est facile de prévoir que l'adoption du projet de loi entraînera assurément du travail supplémentaire pour les tribunaux. De toute évidence, le fait d'interdire à la personne de conserver les prestations déjà touchées fera l'objet d'une contestation en vertu de la Charte.
Il y a aussi le fait qu'on limite le refus des prestations aux meurtriers âgés de 18 ans ou plus. Qu'en est-il du jeune de 17 ans qui reçoit une peine pour adultes?
Pour Mme Latimer, fixer la limite d'âge à 18 ans aurait pour effet de restreindre l'application en common law du principe ex turpi causa non oritur actio, qui est bien établi depuis longtemps. Selon elle, il est insensé d'inclure le critère de l'âge de 18 ans, puisque cette disposition est déjà couverte par la common law.
Le projet de loi traite également des condamnations pour homicide involontaire. Nous savons tous à quel point le pouvoir discrétionnaire des juges est vaste à cet égard, en raison de la diversité considérable de ce genre d'affaires et des peines qui sont prononcées dans ces causes. Durant sa comparution, en réponse à une question du sénateur Eggleton, Mme Latimer a suggéré de revoir l'inclusion des peines d'homicide involontaire, en raison de l'inévitable variabilité des affaires d'homicides involontaires.
La réponse de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry mérite d'être répétée :
Il y a des femmes qui ont été reconnues coupables d'avoir tué un partenaire violent dans des situations où elles n'ont pu invoquer la légitime défense ou n'ont pas eu l'occasion de le faire. Pour une raison quelconque, il s'agissait de réactions face à la violence qui n'ont pas été jugées être des actes de défense. Ces femmes ont fait appel à une force jugée plus grande que nécessaire dans les circonstances. Or, il semble injuste de les empêcher d'avoir accès au Régime de pensions du Canada ou au Programme de la Sécurité de la vieillesse.
Chers collègues, ce projet de loi met l'accent sur les sanctions. Nous n'avons rien à redire au fait qu'on impose des sanctions aux criminels. Par contre, il ne faut pas oublier que, tôt ou tard, les criminels quittent la prison.
Honorables collègues, on peut facilement soutenir que ce projet de loi est une autre attaque à l'encontre de la volonté des Canadiens désireux d'obtenir des réformes à long terme axées sur l'établissement d'un cadre de réhabilitation des criminels. En effet, la sécurité publique repose sur la réhabilitation, qui comporte une multitude d'aspects. Je l'ai mentionné au comité, et je le répète ici, dans cette enceinte : lorsqu'une personne quitte la prison — dans certains cas, après de nombreuses années —, elle a besoin de soutien.
Lorsque j'ai interrogé l'un des témoins, Catherine Latimer, à ce sujet, elle a reconnu que la réinsertion sociale représente un problème de taille. Elle a mentionné que des prisonniers libérés se retrouvent soudainement pauvres ou sans domicile et qu'ils se heurtent à des préjugés bien réels lorsqu'ils essaient de trouver un emploi, et que c'est probablement le cas de la majorité d'entre eux. L'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry a, quant à elle, déclaré ce qui suit :
Chaque fois qu'une personne qui a fait de la prison pour homicide involontaire ou meurtre sort de prison, elle a besoin d'une aide quelconque de l'État. Il serait illusoire, pour le moins, de dire qu'elle ne doit pas être admissible à des prestations d'un régime de pension ou de sécurité de la vieillesse si, dans ce cas, elle doit s'en remettre à l'aide sociale provinciale ou territoriale, advenant qu'elle n'ait pas d'autres revenus suffisants.
Honorables sénateurs, la conclusion est évidente : le seul aspect important du projet de loi C-591, c'est qu'il fait partie d'un ensemble de mesures législatives proposées par le gouvernement en poste pour faire la promotion de la loi et de l'ordre. Ce n'est que de la poudre aux yeux; c'est une mesure idéologique, et non une mesure qui répond à un besoin ou qui vise à combler une lacune de la loi.
Cela dit, ce projet de loi a été adopté à l'unanimité à l'autre endroit.
Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des participants au 12e Colloque parlementaire canadien organisé par l'Association parlementaire du Commonwealth.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1420)
Langues officielles
Budget—L'étude sur les meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde dans un contexte de dualité ou de pluralité linguistique—Adoption du cinquième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (budget—étude sur l'apprentissage de langues secondes), présenté au Sénat le 26 mai 2015.
L'honorable Claudette Tardif propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
Affaires juridiques et constitutionnelles
Autorisation au comité de siéger durant les séances et ajournements du Sénat
L'honorable Bob Runciman, conformément au préavis donné le 26 mai 2015, propose :
Que durant le mois de juin 2015, pour les fins de son étude des projets de loi du gouvernement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
a) soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
b) soit autorisé, nonobstant l'article 12-18(2) du Règlement, à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une journée mais moins d'une semaine.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Le sénateur Runciman peut-il expliquer ce qui justifie cette motion? Ce n'est pas la première fois que des comités demandent de siéger hors de leur horaire habituel, mais, d'habitude, ils invoquent un motif moins vague que la nécessité d'étudier des projets de loi d'initiative ministérielle pendant tout le mois de juin. Pourriez-vous nous fournir un peu plus de précisions, je vous prie? Pourquoi la motion ratisse-t-elle aussi large?
Le sénateur Runciman : Je remercie la sénatrice de la question.
Je ne vois pas qui d'autre que la leader adjointe de l'opposition serait mieux à même de comprendre la nécessité de la motion. En tant qu'ancienne vice-présidente du Comité des affaires juridiques, elle connaît l'ampleur de la charge de travail du comité, surtout à la fin de la session. Cette année ne fait, de toute évidence, pas exception à ce chapitre.
Diverses raisons justifient la motion. Cinq projets de loi d'initiative ministérielle sont déjà à l'étude au comité ou le seront incessamment. Nous tenons à disposer du temps nécessaire pour les étudier en profondeur. Comme je l'ai dit, ce sont tous des projets de loi d'initiative ministérielle.
De plus, à la demande de l'opposition, nous entendrons le témoignage du commissaire à la protection de la vie privée sur le projet de loi C-26. Il nous a dit quand il serait disponible. Si je me rappelle bien, c'est mardi prochain, à 15 heures. Cependant, nous ne pourrons pas l'entendre si cette motion n'est pas approuvée.
Il y a plusieurs facteurs à prendre en considération ici, comme la charge de travail du comité et la demande de l'opposition d'entendre un témoin important.
La sénatrice Fraser : Merci beaucoup, sénateur Runciman. Oui, j'ai passé beaucoup de temps au sein de ce comité, et je sais qu'il a l'une des plus lourdes charges de travail. Toutefois, à l'avenir, je demande que, lorsque des comités réclament l'adoption de motions de cette nature, elles soient plus explicites. Lorsque de telles motions sont présentées pour de bonnes raisons, nous ne tentons jamais d'en bloquer l'adoption. Cependant, je ne pense pas que ce soit une bonne idée de nous mettre à adopter des motions aussi vagues que celle-ci.
Je ne proposerai donc pas que mes collègues votent contre la motion. Je fais seulement cette demande pour les motions qui seront présentées à l'avenir. Et oui, je sais à quel point le comité travaille fort.
Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 28 mai 2015, à 13 h 30.)