Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 13
Le mardi 16 février 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
- La Loi constitutionnelle de 1867
La Loi sur le Parlement du Canada - Projet de loi sur la Journée nationale des produits du phoque
- Le Sénat
- Banques et commerce
- Pêches et océans
- Autorisation au comité d'examiner les retombées du rapport final sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie et d'être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la deuxième session de la quarante et unième législature
- Autorisation au comité d'examiner les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada et d'être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la deuxième session de la quarante et unième législature
- La Loi constitutionnelle de 1867
LE SÉNAT
Le mardi 16 février 2016
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. George Elliott Clarke, qui a été nommé poète officiel du Parlement du Canada.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'oléoduc Énergie Est
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je prends de nouveau la parole au sujet d'un projet d'une importance capitale sur les plans de l'économie et du développement qu'est l'oléoduc Énergie Est pour le Nouveau-Brunswick et le Canada. Cette fois-ci, je veux me pencher sur un paradoxe. Nous avons, au Canada, du pétrole qui ne peut être acheminé vers la mer.
Je vais vous faire part des résultats d'un récent sondage de l'Institut économique de Montréal auquel ont répondu 1 000 personnes. Il nous indique que 59 p. 100 des Québécois estiment que l'Ouest canadien est le meilleur endroit d'où importer le pétrole et que le moyen le plus sûr pour transporter ce pétrole est l'oléoduc.
C'est ce qui donne à l'oléoduc Énergie Est encore plus d'importance dans l'amélioration de la position du Canada sur le marché mondial du pétrole.
Pourquoi importons-nous autant de pétrole alors que nous en avons en abondance dans notre propre pays?
Je vais citer une récente chronique signée Claudia Cattaneo et publiée dans le Financial Post. Elle a dit ceci :
Au total, les raffineries du Québec, de l'Ontario, de Terre-Neuve et du Nouveau-Brunswick ont importé environ 650 000 barils par jour de producteurs étrangers en 2015. Nous avons importé ce pétrole de l'Arabie saoudite, mais aussi des États-Unis, de l'Algérie, de l'Angola et du Nigeria et ce, parce que la capacité de nos oléoducs ne nous permet pas d'en importer de l'Ouest canadien, dont la production dépasse largement ses besoins.
La justification économique, honorables sénateurs, saute aux yeux. Le pétrole fait et continuera de faire partie de l'économie mondiale pendant des années encore. Nous pouvons faire un choix. Nous pouvons raffiner les produits provenant d'autres pays ou nous pouvons raffiner le nôtre et, ce faisant, créer de bons emplois canadiens dans les provinces de l'Atlantique. Oui, nous le pouvons.
Notre prospérité ne passera pas par la taxation. Cette recette n'a jamais fonctionné nulle part. Il serait insensé de croire qu'elle fonctionnerait maintenant. Je termine en disant qu'on s'attend à ce que le projet Énergie Est génère des recettes fiscales d'environ 482 millions de dollars au Nouveau-Brunswick et dans l'ensemble des provinces de l'Atlantique pendant la période de construction et de développement. Ces fonds permettraient de bâtir des écoles, des routes, des hôpitaux et des infrastructures qui amélioreraient la qualité de vie des gens de l'Atlantique. Je vous remercie, honorables sénateurs.
[Français]
La République démocratique du Congo
L'accueil d'enfants adoptés au Canada
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ces jours-ci, ce ne sont pas les histoires tristes et bouleversantes qui manquent dans le monde. Toutefois, dans ce chaos, il y a des personnes qui cherchent désespérément à créer un monde meilleur.
Aujourd'hui, je désire attirer votre attention sur deux personnes qui ne ménagent pas leurs efforts pour donner de l'espoir à des familles canadiennes. L'ambassadrice du Canada en République démocratique du Congo, Ginette Martin, et la conseillère en adoption, Andrea Bastin, travaillent sans relâche afin que 29 jeunes enfants de la République démocratique du Congo, qui ont été adoptés par des Canadiens, puissent rejoindre leurs parents adoptifs au Canada.
Récemment, huit de ces enfants ont obtenu des visas de sortie et ont pu retrouver leurs parents au Canada. Ces familles sont extrêmement heureuses et n'ont que de bons mots à adresser à l'ambassadrice Martin et à Mme Bastin. Elles savent que c'est grâce à leur travail acharné que leur dossier a pu être réglé.
Cependant, ces messages de joie et de soulagement sont assombris par la tristesse et la frustration que ressentent les familles qui n'ont pas encore eu la chance d'accueillir leurs enfants adoptifs au Canada. Aucune raison ne justifie le fait que ces enfants n'ont pu obtenir l'autorisation de quitter leur pays. Ces enfants ont déjà été adoptés par des Canadiens.
Franklin Roosevelt a dit ceci, et je cite :
Nous ne pouvons pas toujours bâtir l'avenir pour nos jeunes, mais nous pouvons préparer nos jeunes pour l'avenir.
Nous devons offrir cette possibilité à ces enfants. Tant et aussi longtemps qu'ils vivront loin de leur nouvelle famille, ils connaîtront l'incertitude et l'instabilité.
Honorables sénateurs, faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour aider l'ambassadrice Martin et Andrea Bastin à faire en sorte que ces enfants retrouvent leur nouvelle famille au Canada.
[Traduction]
Je m'en voudrais de ne pas parler des grands efforts déployés par le ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, qui a tout fait pour qu'on accorde des visas de sortie à ces enfants canadiens. De plus, il ne ménage aucun effort pour faire venir ces enfants au Canada. J'en profite pour remercier le ministre Dion, l'ambassadrice Ginette Martin et Andrea Bastin de ce qu'ils font pour que ces enfants puissent venir chez eux, au Canada.
Je vous remercie.
Le décès de Stuart Milton Hodgson, O.C.
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je tiens à rendre hommage à Stuart Milton Hodgson, qui a été commissaire des Territoires du Nord-Ouest de 1967 à 1979, pendant une période d'immenses changements. M. Hodgson est mort le 18 décembre 2015 à l'âge de 91 ans.
(1410)
Même si Stu a accompli de grandes choses dans sa vie — il a notamment joint, à l'âge de 17 ans, les rangs de la Réserve de la Marine royale du Canada contre la volonté de sa mère; il a pris part à la Seconde Guerre mondiale sur une frégate dépêchée dans le passage de Mourmansk, où il était canonnier de l'artillerie anti- aérienne et où il a abattu un avion ennemi, un Junkers 88 pour être exact; et une fois parti des Territoires du Nord-Ouest, il a assumé la direction de BC Ferries et de TransLink et la présidence de la Commission mixte internationale avant de devenir juge de citoyenneté — c'est de son héritage pour le Nord que je tiens à parler aujourd'hui.
En 1967, l'une des premières tâches du commissaire Hodgson, qui fut nommé par le premier ministre Pierre Trudeau, a été de déménager à Yellowknife le siège de l'administration territoriale, qui était gérée depuis l'autre bout du pays, à Ottawa. Tout — dossiers, employés, tout — a été transporté à Yellowknife à bord de deux avions : un DC-4 et un DC-7. Le commissaire actuel des Territoires du Nord-Ouest, George Tuccaro, disait de Stu Hodgson que c'était un grand homme — il mesurait 6 pieds 2 pouces — doublé d'un grand patron. Au départ, c'était lui, le gouvernement des territoires, mais, à la fin de son mandat il avait réussi à faire prendre aux Territoires du Nord-Ouest la place qui leur revenait sur la scène nationale et pavé la voie à l'instauration d'un gouvernement territorial élu.
Les gens se souviennent de cet exploit, mais ils se rappellent aussi que Stu sillonnait chaque année ce vaste territoire afin d'amener le gouvernement jusqu'à eux. Dans le cadre d'un service à la mémoire du commissaire Hodgson auquel j'ai eu le privilège d'assister, en janvier dernier, l'ancien député territorial de Yellowknife, David Searle, C.R., qui est incidemment celui que ses pairs ont choisi pour remplacer le commissaire Hodgson, faisant de lui le premier Président élu du conseil territorial, racontait que les rencontres communautaires que Stu organisait duraient tellement longtemps que les gens pouvaient rentrer à la maison prendre une bouchée, faire une sieste et revenir, certains qu'ils étaient que les travaux dureraient jusqu'aux petites heures du matin.
Stu a supervisé le Projet Nom de famille, qui permettait de redonner aux Autochtones leur nom de famille original, remplaçant ainsi un système inhumain de numéros de disque qui avait été mis en œuvre sur les instructions de lointains administrateurs coloniaux.
Il a non seulement élaboré des lois pour empêcher les artefacts du Nord d'être pillés et déplacés du territoire, mais il a également supervisé la construction d'un musée visant à abriter et à protéger ces reliques de notre histoire.
En 1970, Stu a porté le Nord à l'attention des Canadiens et du monde en accueillant la famille royale lors de son épique visite dans l'Arctique. Il a cherché à établir des liens avec le Groenland, notre voisin du Nord, amenant une fois avec lui le corps de cornemuse des TNO pour qu'il joue là-bas.
Toujours en 1970, Stu, consterné de voir les athlètes du Nord se faire battre constamment lors des compétitions sportives dans le Sud du Canada, est devenu l'un des fondateurs des Jeux d'hiver de l'Arctique, qui existent encore aujourd'hui et ont produit d'éminents athlètes de calibre national.
Stu a aussi fait entrer les premiers députés élus au sein du Conseil exécutif du gouvernement, le Cabinet, et, avant son départ en 1979, il a cédé son poste de Président du conseil territorial à un Président élu, David Searle, qui a été choisi par ses pairs.
Ce fut l'avènement d'un gouvernement responsable dans le Nord, qui a ainsi mis fin au colonialisme. Le sous-commissaire de Stu Hodgson, John H. Parker, qui lui succéda en tant que commissaire, a poursuivi cette tradition de donner du pouvoir aux députés élus de l'assemblée législative en cédant sa place de Président au Conseil exécutif du territoire à un député élu, Nick Sibbeston, qui était alors représentant de la circonscription de Nahendeh et qui siège maintenant au Sénat. M. Parker a participé volontairement à la transformation finale du rôle de commissaire, de chef du gouvernement à dirigeant en titre et chef symbolique : un représentant de la reine comme les lieutenants-gouverneurs des provinces.
Je suis d'avis que cette transition pacifique d'une administration coloniale dirigée à distance à Ottawa vers un gouvernement élu, qui dispose de la plupart des pouvoirs d'une province — les Territoires du Nord-Ouest ayant pris en 2014 la relève d'Ottawa pour la gestion du territoire et des ressources —, a eu lieu grâce à la vision et au leadership de Stuart M. Hodgson.
Stu Hodgson était aimé des habitants du Nord. Pour les Inuits, il était Umingmak, ou bœuf musqué, nom donné en hommage à sa force et à sa taille. Son excellent successeur, John Parker, a justement décrit Stu Hodgson, lors du service commémoratif, comme une force puissante qui a su développer et gouverner le Nord, un grand homme avec de grandes visions et disposant de l'énergie et de la capacité nécessaires pour réaliser ces visions.
[Français]
L'Alberta
Les Franco-Albertains célèbrent l'hiver
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, comme vous le savez, l'hiver est indissociable de notre identité canadienne. À l'instar d'Ottawa et de son Bal de Neige, de nombreuses collectivités d'un océan à l'autre ont, elles aussi, créé leur festival hivernal annuel. Aujourd'hui, j'aimerais souligner quelques-uns des événements francophones auxquels j'ai eu le bonheur de participer au fil des ans dans ma province de l'Alberta.
Les 5 et 6 février derniers, j'ai eu le plaisir d'assister au troisième festival Canoë Volant/Flying Canoe, à Edmonton. Selon Daniel Cournoyer, directeur général de la Cité francophone et organisateur de cet événement, le festival Canoë Volant/Flying Canoe n'est pas qu'une simple célébration, et je cite : « C'est une invitation à découvrir l'histoire des trois peuples fondateurs — les Premières Nations, les Métis et les Français — qui s'unissent afin de partager leur culture avec l'ensemble de la population d'Edmonton. » En effet, plus de 25 000 personnes ont participé à l'édition 2016 de cet événement tout en lumière, en musique et imprégné d'histoire, qui s'inspire d'une légende que partagent les Premières Nations et les Canadiens français.
Un peu plus au nord, dans une petite communauté francophone de la région de Rivière-la-Paix, la 34e édition du Carnaval de Saint- Isidore a encore une fois réuni un grand nombre d'Albertains venus de partout pour participer à des activités traditionnelles comme la tire sur la neige, les balades en traîneau, la musique folklorique et les contes de village.
Enfin, je m'apprête à me rendre au 14e Festival des sucres de Calgary, qui aura lieu les 5 et 6 mars prochains au parc Heritage. Cet événement attire des artistes francophones de l'Ouest canadien et du Québec pour le plus grand plaisir des festivaliers. Cette année, nous marquons le 60e anniversaire du jumelage des villes de Calgary et de Québec. À cela s'ajoutent le marché des sucres, le Salon des services en français, des sculptures sur glace, une exposition de pièges et de fourrures d'animaux et divers ateliers de musique et de danse.
Honorables sénateurs, je ne vous ai donné qu'un petit aperçu du dynamisme des communautés francophones dans ma province. Malheureusement, trop peu de Canadiens sont conscients de la richesse de la culture francophone dans l'ouest du pays, une vitalité qu'illustrent, entre autres, de nombreuses activités hivernales reconnues et appréciées de tous, francophones comme anglophones.
Il est important de réitérer le message que la langue française est bien présente en Alberta, qu'elle est dynamique et que nous, Franco- Albertains, n'avons certes pas peur de l'hiver. D'ailleurs, les quelque 80 000 francophones et 250 000 francophiles de l'Alberta vous invitent, chers collègues, à venir à leur rencontre quand vous le voudrez, et ce, en toute saison.
[Traduction]
L'honorable Yonah Martin
Félicitations pour l'obtention du prix King Clancy 2016
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter notre collègue la sénatrice Yonah Martin, qui fait partie des trois Canadiens lauréats du prix King Clancy 2016. Ce prix est remis chaque année pour souligner des réalisations exceptionnelles et d'importantes initiatives qui visent à aider les Canadiens handicapés.
Tout comme Luke Anderson et Warren Jestin, la sénatrice Martin s'est vu remettre cet important prix la semaine dernière, le 6 février, par la Canadian Foundation for Physically Disabled Persons. Ce prix est remis pour souligner les réalisations exceptionnelles de personnes handicapées, ainsi que pour souligner les importantes initiatives visant à aider les personnes handicapées.
Depuis sa nomination au Sénat en 2009, la sénatrice Martin a fréquemment appuyé des initiatives qui visent à soutenir des personnes handicapées.
Lors des Jeux paralympiques d'hiver tenus à Vancouver en 2010, la sénatrice Martin a fourni de l'aide à l'équipe paralympique coréenne et a été nommée conseillère honoraire du Comité paralympique coréen en reconnaissance de son soutien.
Depuis 2012, la sénatrice Martin copréside, avec le sénateur Munson, la Déferlante roulante sur la Colline, un événement annuel qui se déroule sur la Colline du Parlement et qui vise à promouvoir la course en fauteuil roulant et à faire connaître les athlètes en fauteuil roulant de haut niveau de notre pays.
En 2015, la sénatrice Martin a présenté, de concert avec le sénateur Jim Munson, une motion tendant à faire du mois de juin le Mois de sensibilisation à la surdi-cédité. Cette motion a été adoptée à l'unanimité. La sénatrice Martin est une ardente défenseure de la diversité et de l'inclusion, des valeurs qui touchent de près la vie des personnes handicapées. Le prix King Clancy souligne la capacité et le pouvoir remarquable de la nature humaine.
Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter l'honorable Yonah Martin, une Canadienne dévouée, d'avoir reçu ce prix.
(1420)
AFFAIRES COURANTES
L'aide médicale à mourir
Préavis de motion tendant à autoriser le comité mixte spécial à déposer son rapport final auprès du greffier
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport final entre le 24 février et le 26 février 2016, à un moment de la journée où le Sénat ne siégera pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Affaires sociales, sciences et technologie
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur l'incidence croissante de l'obésité auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur l'incidence croissante de l'obésité au Canada durant la période allant du 29 février au 4 mars 2016, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Le Sénat
Préavis de motion tendant à encourager le gouvernement à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à parrainer, à l'issue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.
[Français]
Langues officielles
L'étude sur les meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde dans un contexte de dualité ou de pluralité linguistique—Préavis de motion tendant à autoriser le comité à demander au gouvernement une réponse à son sixième rapport, déposé durant la deuxième session de la quarante et unième législature
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :
Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Viser plus haut : Augmenter le bilinguisme de nos jeunes Canadiens, déposé au Sénat le 16 juin 2015 et adopté le 19 juin 2015, durant la deuxième session de la quarante et unième législature, la ministre du Patrimoine canadien étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
La Loi constitutionnelle de 1867
La Loi sur le Parlement du
Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).
L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, si le sénateur Mercer, au moment de présenter le projet de loi S-213, a pu citer un passage de Charles Dickens qui disait que c'était la meilleure des époques et la pire des époques, il me permettra certainement de citer un extrait de la pièce Jules César, de Shakespeare :
Je suis plus constant que l'étoile polaire.
Chers collègues, malgré ce que je m'apprête à dire à propos du projet de loi, je suis constant dans ma conviction que les sénateurs doivent trouver un moyen de choisir eux-mêmes leur Président.
Honorables sénateurs, je voudrais féliciter le sénateur Mercer d'avoir repris le flambeau qui était porté jusqu'ici par notre collègue désormais à la retraite, le sénateur Oliver, qui vient lui aussi de la Nouvelle-Écosse. Il doit y avoir, dans l'eau que l'on boit là-bas, un élément spécial qui fait que nous sommes tous des êtres extraordinaires. À moins que ce soit à cause du rhum qui coule un peu trop abondamment. Je ne sais pas. Le sénateur Oliver croyait aussi que le Président du Sénat devait être élu.
L'idée d'élire notre Président a été l'un des deux sujets abordés dans le questionnaire distribué avant les ateliers que le sénateur Massicotte et moi avons organisés en octobre. Ces ateliers portaient sur la modernisation, et de nombreux sénateurs y ont assisté. Les réponses au questionnaire montrent un désir unanime de changement. De nombreuses questions doivent être débattues dans le cours de notre démarche de modernisation du Sénat, mais aucune n'est plus importante que notre capacité à choisir notre Président par un vote secret. Alors, je souscris à l'esprit du projet de loi du sénateur Mercer. Toutefois, j'ai quelques réticences à employer la méthode qu'il propose pour y arriver, qui consiste à modifier la Loi constitutionnelle de 1867.
Le sénateur Mercer a expliqué clairement pourquoi nous ne souhaitons pas nous exposer à des querelles constitutionnelles et pourquoi il est inutile de le faire. Je suis d'accord avec lui, car il semble que le Parlement ne puisse apporter ces changements à la Constitution sans la contribution des provinces. Lorsque je suis intervenu l'an dernier pour parler de la version précédente du projet de loi présenté par le sénateur Mercer, j'ai soutenu que nous pourrions avoir recours à des outils non législatifs pour choisir le Président du Sénat, et je crois toujours qu'il s'agit de la meilleure voie à suivre. Si vous le permettez, j'aimerais de nouveau formuler certaines observations et soulever d'autres questions.
Le sénateur Mercer croit que les gens veulent du changement au Sénat. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Il en veut pour preuve la nouvelle méthode adoptée par le premier ministre pour faire des nominations au Sénat. Cependant, honorables sénateurs, la preuve avancée par le sénateur Mercer vient étayer mon argumentation. Le nouveau comité chargé des nominations au Sénat a été créé sans qu'il soit nécessaire d'apporter des changements à la loi ou à la Constitution. Le comité examinera les personnes mises en nomination et présentera au premier ministre une liste de candidats potentiels au Sénat. Aucun changement n'a été apporté à la loi avant que la ministre des Institutions démocratiques annonce la composition du comité. Il s'agit simplement d'un changement dans le mode de fonctionnement du gouvernement et du gouverneur en conseil. Nous pourrions nous inspirer de cet exemple pour choisir notre Président, c'est-à-dire modifier le mode de fonctionnement du gouvernement pour arriver à nos fins.
De même, j'ai appris en lisant les débats du 30 septembre 2003 sur une version antérieure de ce projet de loi que le sénateur Austin avait rappelé aux sénateurs l'existence d'un simple décret adopté en 1935 par le premier ministre Mackenzie King. Ce décret réservait expressément au premier ministre les recommandations relatives aux nouveaux sénateurs, plutôt qu'au Cabinet, ce qui avait été la pratique jusque-là.
Pendant mes lectures sur les décrets, j'ai aussi lu des choses sur la prérogative royale et le consentement royal. Pourquoi est-ce important, demanderez-vous? Parce que le 17 novembre 2004, le Président Daniel Hays a jugé que le projet de loi S-13, qui était identique au projet de loi S-213 dont nous sommes saisis, n'exigeait pas le consentement royal. Ce consentement est nécessaire lorsqu'un projet de loi débattu par l'une des Chambres « touche les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou les intérêts de la Couronne ».
De toute évidence, le projet de loi S-213 toucherait les prérogatives et les intérêts de la Couronne, représentés par le gouverneur général, en supprimant l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que :
Le gouverneur-général pourra, de temps à autre, par instrument sous le grand sceau du Canada, nommer un sénateur comme orateur du Sénat, et le révoquer et en nommer un autre à sa place.
(1430)
Comme le recommande le sénateur Mercer, cet article serait remplacé par ce qui suit :
Le Sénat, à sa première réunion de la première session d'une législature, procède, avec toute la diligence possible, à l'élection par scrutin secret de deux de ses membres aux postes de président et de vice-président.
Il était clair pour le Président Hays à l'époque, comme ce l'est pour moi aujourd'hui, que ce projet de loi a une incidence sur la prérogative royale de nommer le Président du Sénat et que, de ce fait, il exige le consentement royal.
Ceux qui sont plus versés que moi en ce qui concerne le consentement royal savent que l'absence de ce consentement n'empêche pas le débat tant que le Sénat ne procède pas à la troisième lecture du projet de loi visé. Cependant, en 2004, nos collègues sénateurs n'avaient pas à tenir compte d'une particularité additionnelle, en l'occurrence l'absence actuelle de leader du gouvernement au Sénat.
Le consentement royal est généralement donné par le leader du gouvernement au Sénat, comme ce fut le cas lors du débat sur le projet de loi sur la clarté et sur le projet de loi sur la sanction royale. Cependant, pour l'instant, il n'y pas de leader du gouvernement au Sénat, même si j'imagine et je crois qu'il y en aura un sous peu. Entre-temps, qui doit signifier le consentement royal? Pourrait-ce être le Président lui-même, à titre de personne nommée par la Couronne? Peut-être que oui, mais le hic, c'est que nous n'en savons rien.
Pour en revenir à la façon de choisir le Président, notre ancien collègue le sénateur Austin avait fait quelques suggestions. En 2003, il avait suggéré que le Sénat adopte une résolution proposant un candidat au gouverneur général. Mes honorables collègues savent que la méthode de communication officielle entre le Sénat et la Couronne est l'adresse.
Au début de chaque législature, nous pourrions présenter une adresse au gouverneur général pour proposer un candidat au poste de Président. Le gouverneur général pourrait ensuite nommer cette personne à la présidence. Cette personne resterait en fonction jusqu'au choix de son successeur au début de la législature suivante ou à la fin de son mandat, à l'égard duquel le Sénat pourrait, vraisemblablement, exercer son contrôle. Advenant le départ à la retraite, la démission ou le décès du Président, le Sénat pourrait de nouveau proposer un candidat dans le cadre d'une adresse, ce qui établirait une convention comparable à celle du nouveau comité de nominations du Sénat.
Bien que le sénateur Mercer puisse ne pas souscrire à cette suggestion et préférer une certaine permanence de la présidence — ce que son projet de loi prévoit —, je rappelle aux sénateurs que si le Président jouit dans bien des cas des mêmes pouvoirs que son homologue à la Chambre, il ne les exerce pas puisque le Sénat est maître de ses affaires, y compris du fonctionnement de ses travaux. Il y a déjà eu des cas où le Président intérimaire ou un autre sénateur a assumé les fonctions du Président en l'absence de celui-ci afin de veiller à ce que le fauteuil soit toujours occupé.
Rappelez-vous, chers collègues, que, contrairement à l'autre endroit où les députés s'adressent au Président, nous nous adressons directement les uns aux autres. Le Président n'intervient pas à moins d'être appelé à le faire par un sénateur, et assume une position d'autorité parmi des membres égaux pour guider les délibérations des honorables sénateurs. Si nous voulons élire notre Président — et je crois que c'est le cas —, nous devons aussi nous pencher sur le rôle du Président au Sénat.
N'oubliez pas que le Président ne vote pas pour rompre l'égalité des voix, mais qu'il le fait avant tout à titre de sénateur et que ses décisions peuvent être renversées par la majorité au Sénat. Alors qu'arrive-t-il lorsque la décision d'un Président élu est renversée? Doit-il démissionner? Le projet de loi n'en fait pas mention, ni d'ailleurs l'argument du sénateur Mercer en sa faveur.
Nous devrions aussi examiner le rôle du Président dans l'administration du Sénat. À l'heure actuelle, le Président ne préside pas le Comité de la régie interne comme son homologue de la Chambre ou comme son prédécesseur au Sénat. J'aime l'idée que notre Président ne préside pas le Comité de la régie interne, car les deux postes diffèrent grandement, requièrent différentes compétences et englobent différentes responsabilités, et je suis mal à l'aise avec l'idée que l'on confère autant de pouvoir à une seule personne.
J'aimerais, de surcroît, que le président du Comité de la régie interne soit sélectionné par tous les sénateurs au moyen d'un vote secret, pas par le Comité de sélection ou même les membres du Comité de la régie interne.
J'appuie également l'idée de limiter la durée du mandat du Président afin de permettre à un plus grand nombre de sénateurs d'occuper le fauteuil. La limite pourrait être d'une seule session, et le mandat non renouvelable. Plus nombreux sont les sénateurs qui occupent le poste, plus les compétences de l'ensemble du Sénat seront renforcées.
En conclusion, honorables sénateurs, j'appuie en principe l'idée d'un Président élu, comme beaucoup de mes collègues, mais j'estime que le projet de loi du sénateur Mercer demeure incomplet, surtout en ce qui concerne le consentement royal, et qu'il y aurait des moyens plus simples d'obtenir les résultats voulus.
Par conséquent, bien que je ne m'oppose pas clairement au projet de loi, j'estime qu'il y aurait de meilleures façons, plus simples et ne passant pas par la voie législative, d'atteindre les objectifs que partagent la plupart, voire la totalité des sénateurs. De plus, j'ignore toujours si le projet de loi nécessitera le consentement royal avant d'être adopté. J'aimerais qu'on éclaire ma lanterne.
En conclusion, je m'en remets à nouveau aux paroles de William Shakespeare, maître des jeux de mots farfelus. Dans sa pièce Jules César, on retrouve les légions de César fouettées par la pluie, froide et cinglante, du Nord de la France — la Gaule. Jules César demande à Cassius, son messager : « Comment appelle-t-on cette pluie du Nord si froide? », ce à quoi Cassius lui répond, la main levée pour sentir la pluie : « Averse, César. »
Merci.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur la Journée nationale des produits du phoque
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Céline Hervieux-Payette propose que le projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous parler du projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque. Il s'agit d'une loi qui est très populaire des deux côtés de cette Chambre.
Ce projet de loi est un symbole, et vous savez que, en politique, les symboles comptent. Ce symbole, c'est la reconnaissance, par une loi du Parlement canadien, de l'importance des communautés côtières et de leur mode de vie dans la culture de notre pays; c'est l'expression de notre fierté envers les métiers difficiles que ces chasseurs et pêcheurs exercent, y compris la chasse au phoque; c'est notre volonté d'affirmer notre soutien à ces Canadiens qui sont confrontés à une crise sans précédent, orchestrée par des groupes de pression qui menacent à la fois la pérennité des moyens de subsistance de ces communautés et leur environnement, notre environnement.
Ce symbole, c'est aussi le choix de la date à laquelle on soulignera la Journée nationale des produits du phoque, soit celle du 20 mai, date à laquelle l'Union européenne souligne, elle aussi, sa journée maritime.
L'Union européenne, qui a banni les produits canadiens du phoque non pas en fonction de raisons scientifiques, financières ou autres, mais en fonction de considérations soi-disant morales — et je reviendrai sur ce point plus tard —, honore depuis 2008 ses communautés côtières tout en mettant l'accent sur le développement durable.
La Journée maritime européenne, appelée aussi Journée européenne de la mer, doit mettre en évidence le rôle crucial que jouent les océans et les mers dans la vie quotidienne non seulement des populations côtières, mais aussi de l'ensemble des citoyens européens. Elle doit appeler à une meilleure croissance européenne durable et à la création d'emplois. Elle doit permettre une réflexion des pouvoirs publics sur une meilleure gestion des zones côtières, des mers et des océans de la part de tous les citoyens et acteurs concernés.
(1440)
Ces objectifs, honorables collègues, ce sont aussi les nôtres. Oui, nous souhaitons affirmer que les océans jouent un rôle crucial pour la vie de nos communautés côtières et pour l'ensemble des Canadiens. Oui, nous souhaitons que l'économie durable de la mer puisse apporter la croissance et la création d'emplois que ces communautés méritent. Oui, nous appelons le gouvernement du Canada à poursuivre et à approfondir sa gestion durable des écosystèmes marins.
Or, nous devons le redire sans ambiguïté : la chasse au phoque au Canada n'est pas incompatible avec ces objectifs. Mieux, elle en est une partie intégrante, inaliénable.
La chasse au phoque joue un rôle important pour bon nombre de communautés; elle a permis d'apporter travail, croissance et emplois à des populations qui vivent dans des régions isolées. Depuis la commission royale d'enquête de 1986, la chasse au phoque s'effectue de manière durable et humaine et contribue à l'équilibre des écosystèmes marins. Enfin, la chasse au phoque est pratiquée par des pêcheurs qui vivent par et avec leur environnement.
Voilà pourquoi, honorables sénateurs, je vous propose cette date du 20 mai, parce que nous partageons les mêmes préoccupations de gestion durable, de création d'emplois et de croissance soutenable que les Européens, y compris dans le cadre de notre chasse au phoque.
Cependant, les temps sont durs pour ceux et celles qui vivent de la chasse au phoque. J'ai commencé ce discours en parlant d'une crise sans précédent. C'est bien le cas, et j'entends vous le démontrer. Cette crise a pris racine il y a plus de 40 ans, lorsqu'on a fait beaucoup de bruit sur la scène internationale. Une certaine actrice, Brigitte Bardot, s'était emportée sur la question. Or, cette crise hypothèque désormais l'avenir des chasseurs de phoque et leurs activités de pêche.
J'ai eu l'occasion de dire en cette Chambre, par le passé, que la disparition du marché des produits du phoque n'entraînera jamais la fin de l'abattage des phoques. Ceux qui prétendent le contraire manipulent l'opinion publique. En réalité, l'Homme aura toujours besoin de réguler l'écosystème auquel il appartient, cet Homme qui, dans bien des cas, s'avère être le seul prédateur naturel du phoque.
Au Canada, nous avons régulé notre écosystème au moyen d'une gestion durable des espèces de phoque et d'une méthode d'abattage sans douleur, supervisée par des scientifiques indépendants, dont je suis prête à témoigner, puisque j'ai suivi la formation qui est donnée aux chasseurs sur la côte Est. Nous l'avons fait en développant un marché des produits du phoque, car seul un marché du phoque garantit le caractère éthique de la démarche, contrairement aux apparences et aux discours des organisations végétariennes. En effet, il est plus moral d'utiliser à son maximum un animal prélevé dans son environnement que de ne rien en faire. Cette sagesse, nous la devons aux peuples autochtones.
En revanche, l'Union européenne pratique la politique de l'autruche. Je vous présente un petit parallèle en disant : « cachez ce phoque que je ne saurais voir » — on sait que l'expression originale est différente. Sous la pression des lobbies, l'Union européenne a fermé son marché des produits du phoque. Pourtant, des Européens continuent de tuer des phoques. Ainsi, en Écosse, les groupes animalistes et végétariens font toujours campagne contre les abattages de phoques commis, selon eux, par des producteurs de saumon afin de préserver leur source de revenus. En Suède, l'agence pour la protection de l'environnement a permis l'abattage de 400 phoques en 2014 pour éviter l'épuisement des stocks de poisson. Les gouvernements de l'Estonie et de la Finlande ont recommencé, cette année, à attribuer des quotas de chasse au phoque gris en raison de la recrudescence de l'espèce et, surtout, de la taille de l'espèce, puisque le phoque gris est loin d'être celui que l'on retrouve habituellement sur les côtes des îles de la Madeleine.
Alors, je pose la question suivante : sans marché, qu'est-ce que l'Europe fait de ces phoques? La réponse : rien. Elle n'en fait rien. Elle coule les animaux morts au fond de l'océan. Est-ce là une pratique plus morale que d'utiliser la ressource prélevée comme nous le faisons au Canada? Certainement pas. Pourtant, je le disais précédemment, ce sont sur des considérations de moralité que l'Union européenne a fondé sa décision d'interdire les produits canadiens dérivés du phoque. C'est, en effet, parce que l'utilisation commerciale des populations de phoque a été jugée immorale qu'elle a été interdite. C'est un non-sens, comme je viens de l'expliquer. Cette position est pourtant acceptée par l'Organisation mondiale du commerce, comme s'il s'agissait d'une société qui s'occupe uniquement d'éthique, alors qu'elle s'occupe de questions liées au commerce. Toute considération de cruauté ou de menace à l'espèce a été écartée dans le cadre de la décision européenne. La preuve, s'il en est une, c'est que les groupes de pression, qui n'ont cessé de crier à la barbarie et au meurtre, n'ont fait que manipuler l'opinion publique sans jamais faire la preuve de ce qu'ils avançaient.
Par conséquent, le Canada n'a pas à rougir de sa chasse au phoque. Nous devons garder la tête haute et continuer de revendiquer notre leadership car, en la matière, nous faisons bien mieux que l'Union européenne.
Si, comme je l'ai dit, nous partageons avec l'Europe les mêmes préoccupations de gestion durable, force est de constater que le Canada a une longueur d'avance sur les Européens en la matière. Depuis la tenue de la commission royale d'enquête de 1986, le Canada a eu le courage d'examiner froidement sa chasse au phoque. Il a repensé ses méthodes d'abattage pour éliminer la souffrance animale, a renforcé sa supervision de la chasse et a amélioré ses projections pour définir les quotas de chasse et ainsi maintenir des troupeaux de phoques en santé. En 30 ans, la population de phoques du Groenland a triplé. On compte aujourd'hui de 8 à 9 millions de phoques du Groenland, l'espèce la plus chassée — je précise que le phoque du Groenland se retrouve aussi au Canada. Les projections à l'horizon 2030 évoquent une population de 10 à 16 millions. Quant au phoque gris — dont on a fait l'étude ici, au Sénat —, l'espèce la plus grosse qui est présente sur la côte Est, sa population est passée de 10 000 têtes à un demi-million environ en l'espace de 50 ans — et je parle d'animaux qui pèsent une demi-tonne, sinon une tonne.
De l'autre côté de l'Atlantique, l'Union européenne a été incapable de prendre des mesures pour protéger le phoque moine de la Méditerranée. Il y a 17 ans que cette espèce est en danger critique d'extinction, et elle figure sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature. On n'en compte plus aujourd'hui que 400 individus environ.
Le projet de loi S-208 met à l'honneur les produits du phoque, et je me dois de les nommer en réfutant deux fausses affirmations que véhiculent les groupes animalistes et végétariens, selon lesquels nous ne tuons les phoques que pour leur fourrure et qu'il n'y a pas de marché pour d'autres produits. À partir de la fourrure de phoque, nous faisons des manteaux, des tuques, des mitaines, des bottes — probablement les plus chaudes que l'on peut trouver sur le marché — et même des portefeuilles. De plus, de la viande de phoque est servie dans certains restaurants de Montréal, et la boucherie Côte à Côte, aux îles de la Madeleine, offre de la viande de phoque à tous les Madelinots en plus de fabriquer des charcuteries à base de cette viande, qui a la particularité d'être maigre et riche en oméga-3. D'ailleurs, cette viande de phoque est disponible au restaurant parlementaire, sur demande, durant la saison de la chasse, depuis que j'ai organisé le premier repas de viande de phoque au Parlement, il y a cinq ans.
La graisse de phoque, quant à elle, est transformée en huile et était utilisée par les premiers colons comme combustible et lubrifiant. Aujourd'hui, nous l'utilisons comme huile alimentaire et fabriquons des compléments alimentaires riches en oméga-3, lesquels sont réputés pour préserver la santé cardiovasculaire et circulatoire. D'ailleurs, plusieurs entreprises canadiennes œuvrent dans ce domaine.
D'autres produits pourraient être envisagés. Des études menées en collaboration avec la Grèce portaient, avant le boycott européen, sur l'utilisation des valves cardiaques du phoque pour la chirurgie humaine. À l'heure actuelle, on utilise celles du porc. Nous pourrions aussi transformer les carcasses de phoque pour en faire de la nourriture animale, en particulier celles du phoque gris qui n'est pas nécessairement utilisé à d'autres fins.
Des recherches menées à l'Université Laval portent sur le collagène du phoque, qui est utilisé en médecine, par exemple, dans la fabrication de pansements qui permettent d'arrêter les saignements, dans la fabrication d'appareils médicaux, et afin de reconstituer de la peau pour les grands brûlés — j'allais dire aussi pour des soins esthétiques; je n'en utilise pas encore, mais on en trouvera certainement sur le marché. En outre, le collagène du phoque serait particulièrement intéressant, car il est exempt de maladies attribuables à l'industrie, comme la maladie de la vache folle. Selon un professeur de l'Université Laval, si on utilisait le collagène du phoque, cela aurait pour effet de propulser la valeur d'un seul phoque à plus de 1 000 $. Donc, il y a un marché et, plus encore, un potentiel de marché phénoménal.
J'aimerais maintenant parler des communautés autochtones, notamment des Inuits et de certaines Premières Nations qui dépendent peut-être plus que toute autre communauté des ressources de la mer et dont les modes de vie ancestraux sont liés à la chasse au phoque. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'entretenir avec ces derniers lors d'un voyage dans le Grand Nord.
(1450)
Le phoque annelé a longtemps été la base de l'alimentation inuite. Le professeur George Wenzel, de l'Université McGill, a décrit l'impact terrible des campagnes anti-chasse au phoque des Européens au cours des années 1960 et 1970 sur l'économie inuite, qui était dépendante de cet animal. Selon lui, en 1963, une peau de phoque annelé rapportait 20 $ à un chasseur inuit. En 1967, elle ne valait plus que 2,50 $, et, après les protestations de Brigitte Bardot en 1977, la peau de phoque ne valait pas plus de 1 $ à 1,25 $ — et nous savons que Mme Bardot est une grande spécialiste des animaux!
Au même moment, le mode de vie de ces communautés autochtones évoluait, se modernisait, passant des traîneaux à chiens aux motoneiges, des harpons aux fusils. Ainsi, les coûts de la chasse — et pas seulement au phoque — ont augmenté jusqu'à 50 p. 100, tandis que ses revenus s'effondraient. Le découragement, le sentiment d'abandon, le suicide, l'abandon de la chasse ont été les conséquences dramatiques qu'ont éprouvées ces familles. Évidemment, dans le sud du pays, nous ne connaissions pas cette situation dramatique.
Sans doute consciente des erreurs du passé, l'Union européenne s'est assurée d'inclure une exception dans son récent boycott des produits du phoque. En effet, elle interdit, depuis 2009, le commerce des produits dérivés du phoque, à l'exception de la vente « à des fins non lucratives » des produits provenant de la chasse traditionnelle pratiquée par les Inuits. Cependant, cette exception, en plus de refléter une attitude paternaliste et colonialiste détestable, condamne en réalité les Inuits à la survie en leur interdisant de faire le commerce des produits de leur chasse.
Honorables sénateurs, c'est aussi pour ces communautés de fiers Canadiens que nous devons créer une journée nationale pour célébrer nos produits du phoque.
Permettez-moi, pour conclure, de citer l'une des clauses « Attendu » du projet de loi S-208, qui ont été élaborées, en passant, à la suite de consultations avec un groupe de scientifiques, et je cite :
Attendu que l'espèce humaine fait partie intégrante de l'écosystème et, qu'en conséquence, sa position en tant que prédateur ne peut être séparée du reste de la nature;
— et nous savons que nous consommons plusieurs autres animaux...
Je répète, « sa position en tant que prédateur ne peut être séparée du reste de la nature ». Cette affirmation, apparemment sans prétention, est pourtant en opposition frontale avec l'idéologie des groupes animalistes et végétariens qui s'opposent à la chasse au phoque. Selon eux, les animaux doivent avoir les mêmes droits que les humains — d'ailleurs, ces groupes sont allés devant les tribunaux aux États-Unis. Les premiers sont ainsi appelés des « animaux non humains », et les seconds, des « animaux humains ». Par conséquent, dans cette représentation du monde où tous les êtres vivants sont des animaux qui ont une personnalité juridique, il ne peut y avoir de prédation des seconds sur les premiers.
Cette idéologie appelée anti-spécisme, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas de différence entre les espèces animales en leur octroyant à toutes les mêmes droits, est loin d'être marginale. Elle mobilise des millions d'individus partout sur la planète. Elle influence des décisions de parlements. Elle fait fermer des marchés. Elle circule sur les réseaux sociaux. Elle motive des gens à devenir végétaliens. Elle recrute des adeptes. Elle est à la source d'actes criminels aux États- Unis et en Europe, où elle mène à des sabotages, à des incendies, à la destruction de laboratoires, à du harcèlement et même à des menaces de mort.
Ces gens sont sérieux, et les groupes de pression anti-chasse au phoque demeurent très actifs et continuent de mobiliser des vedettes internationales pour solliciter l'argent de populations qui ignorent la manipulation dont elles sont victimes. Ainsi, après s'être fait photographier sur la banquise canadienne en 2006, l'ancien membre des Beatles, Paul McCartney, est revenu à la charge, en avril 2015, dans un communiqué publié par la Société protectrice des animaux, qui qualifie la chasse au phoque de « massacre insensé ».
Honorables sénateurs, ce qui est insensé, c'est qu'un milliardaire pollue l'atmosphère de son jet privé pour venir sur notre territoire imposer une pseudo-morale à des gens modestes dont lui-même ne subira aucune conséquence.
En avril 2015, le journal La Presse publiait l'information suivante, et je cite :
Les campagnes contre la chasse au phoque ont contribué à faire pression sur l'Union européenne, les États-Unis, le Mexique et plusieurs autres pays pour qu'ils interdisent les produits à base de phoque.
Cette année, pour la première fois en 20 ans, le président de l'Association canadienne des chasseurs de phoques, Eldred Woodford, ne traquera pas la bête marine. Non pas parce qu'il s'est laissé convaincre par Paul McCartney, mais parce qu'un seul acheteur a manifesté le désir d'acquérir 30 000 peaux.
En juin 2015, La Presse rapportait que moins de 10 p. 100 des quotas attribués par le ministère des Pêches et des Océans avaient été prélevés au cours de la saison précédente.
La chasse au phoque commerciale a un genou par terre, mais elle n'est pas morte. Il y a même, aux îles de la Madeleine, un projet visant à créer une nouvelle filière industrielle à partir du prélèvement du phoque gris. Contrairement à la propagande des groupes anti-spécistes selon laquelle la chasse au phoque n'a aucun avenir, des industriels sont prêts, maintenant, immédiatement, à investir, à créer des emplois et à mettre en marché des produits commerciaux à base de phoque. Cependant, ils ont besoin de notre appui infaillible et de notre détermination pour garantir la stabilité du marché.
Honorables sénateurs, j'ai commencé ce discours en vous disant que le projet de loi S-208 est un symbole qui permet d'honorer nos communautés côtières. Cependant, c'est aussi un étendard qui revendique une vision du monde, qui affirme une certaine idée de l'Homme qui est sensible et qui a de la compassion pour ses semblables et pour toute forme de vie en général; un étendard qui reconnaît le fait que l'Homme se trouve au sommet de la chaîne alimentaire, en interdépendance avec son environnement; un étendard qui fait de l'Homme cet être protecteur sur lequel pèse la responsabilité de léguer aux générations futures un monde sain et durable aux formes de vie les plus diverses; un étendard nous permettant d'offrir un avenir meilleur à nos concitoyens de la côte Est.
Chers collègues, je vous invite à appuyer le projet de loi S-208 et à m'aider à faire en sorte que le gouvernement du Canada appuie la population qui vit des profits de ce produit, pour que nous puissions bénéficier de tous ces produits, qui émaneront d'une chasse qui soit normalisée sur le plan commercial.
(Sur la motion du sénateur Maltais, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Adoption de la motion modifiée concernant la période des questions de la séance du 18 février 2016
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition), conformément au préavis donné le 4 février 2016, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mercredi 17 février 2016, la période des questions ait lieu à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
— Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour modifier la motion afin de remplacer les mots « mercredi 17 février 2016 » par les mots « jeudi 18 février 2016 », compte tenu de la disponibilité du ministre Dion.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?
Des voix : D'accord.
(La motion modifiée est adoptée.)
(1500)
[Traduction]
Banques et commerce
Autorisation au comité d'étudier les questions relatives aux barrières au commerce intérieur
L'honorable David Tkachuk, conformément au préavis donné le 4 février 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives aux barrières au commerce intérieur, notamment :
. les barrières actuelles au commerce intérieur, leur raison d'être, et leurs répercussions économiques, sociales et autres sur la population, les entreprises et l'économie canadiennes;
. la diversité des exigences réglementaires d'une province et d'un territoire à l'autre, et la manière dont cette diversité peut entraver la libre circulation des produits et des services à travers le Canada;
. les mesures que pourraient prendre les gouvernements fédéral et provinciaux-territoriaux pour faciliter la réduction — voire l'élimination — des barrières au commerce intérieur, afin de favoriser le commerce et de promouvoir la croissance économique et la prospérité.
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 10 juin 2016 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, la motion a été proposée parce que le comité a unanimement convenu d'étudier la question du commerce interprovincial. Il s'agit d'une étude qui a déjà été lancée à quelques reprises; je crois que c'était en 2006 ou en 2007. Nous ne l'avons jamais terminée en raison des prorogations ou des élections. Nous allons redémarrer le processus, mais nous croyons que c'est le bon moment pour mettre ce sujet au programme pour la population canadienne, compte tenu des divers accords de libre-échange qui sont en train d'être ratifiés. Voilà la raison qui explique la motion, Votre Honneur, honorables sénateurs.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Tkachuk : Certainement.
La sénatrice Fraser : C'est ma question habituelle. Dieu sait que c'est un sujet fantastique et je vous souhaite de bons moments à l'étudier. Pouvez-vous cependant nous donner une idée des intentions générales du comité par rapport aux dépenses, et notamment aux dépenses de déplacement? Le pays est immense et vous pouvez, si vous le souhaitez, dépenser énormément d'argent en vous déplaçant d'un océan à l'autre. Vous avez ensuite mentionné les ententes de libre-échange et j'ai imaginé le comité se rendant à Bruxelles, Paris, Londres, Berlin — que sais-je — sans parler de Shanghai, Washington, Beijing ou Sydney.
Pouvez-vous me donner une idée de l'ampleur de vos plans?
Le sénateur Tkachuk : Ce qui est intéressant, chers collègues, c'est qu'il ne nous est même pas venu à l'esprit que nous pourrions nous rendre dans l'un de ces endroits. Cependant, maintenant que vous en parlez, peut-être que les sénateurs auront une opinion différente à ce sujet. Nous avons seulement discuté des paramètres et de l'objet de notre étude. Nous n'en avons pas étudié le budget. Je puis vous assurer, chers collègues, que si déplacement il y a, ce sera seulement au Canada. Nous n'avons aucune raison d'étudier les échanges interprovinciaux en dehors du pays. Ce qui nous intéresse, c'est l'étude que nous menons ici, au Canada. Nous discuterons d'un budget et nous le présenterons évidemment au Sénat.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Pêches et océans
Autorisation au comité d'examiner les retombées du rapport final sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie et d'être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la deuxième session de la quarante et unième législature
Consentement ayant été accordé de revenir à l'article no 45, sous la rubrique Motions :
L'honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 4 février 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'ont suscitées le dépôt en juillet 2015, et les développements subséquents, de son rapport final sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur son étude de l'aquaculture au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité; et
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 octobre 2017, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Le sénateur Manning accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Manning : Oui.
La sénatrice Fraser : Je vais poser ma question habituelle. Je sais que le comité s'est déjà déplacé dans le cadre de cette étude au cours de la dernière législature. La sénatrice Hubley a des raisons bien précises de se souvenir de certains de ces déplacements. Je me demande si le comité prévoit d'autres déplacements.
Le sénateur Manning : Non, Votre Honneur, le comité ne prévoit pas d'autres déplacements. Les choses vont bon train à l'heure actuelle. Le rapport final du comité, qui porte sur l'étude détaillée de l'aquaculture menée pendant la dernière législature, a été déposé auprès du greffier du Sénat en juillet 2015. Le comité examine le tout en ce moment. Il n'y aura pas d'autres déplacements pour le moment.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité d'examiner les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada et d'être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la deuxième session de la quarante et unième législature
Consentement ayant été accordé de revenir à l'article no 46, sous la rubrique Motions :
L'honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 4 février 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2017, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Je voudrais poser une question au sénateur Manning. C'est la même question, monsieur.
Le sénateur Manning : C'est la même réponse, madame.
L'honorable Jane Cordy : Je veux seulement faire une observation sur la recommandation du sénateur Tkachuk au sujet du budget. Je sais que les gens de Sydney, au Cap-Breton, seraient ravis que le Comité des banques se déplace dans le cadre de ses études sur le commerce interprovincial.
Cependant, j'aimerais poser au sénateur Manning une question que j'ai posée à d'autres. J'ai été ravie d'apprendre que votre premier rapport allait être publié au plus tard le 31 octobre. Toutefois, dans ce cas-ci, comme pour bien d'autres rapports, la date fixée est le 31 décembre. Êtes-vous conscient du fait que, si tous les comités qui ont prévu de publier leurs rapports à la fin de décembre s'en tiennent à cette date, cela causera d'énormes difficultés pour les membres de l'équipe des communications du Sénat? Envisageriez-vous de changer cette date pour une autre plus rapprochée ou éloignée?
Le sénateur Manning : Merci, honorable sénatrice. Nous pouvons certainement l'envisager. Nous ne prévoyons pas d'attendre jusqu'au 31 décembre, mais nous pouvons aisément remplacer la date limite par le 30 novembre, le 31 octobre ou toute autre date. Je précise qu'il s'agit du 31 octobre 2017. Nous avons l'intention de présenter le rapport bien avant cette date. Je vais présenter un amendement pour que la date limite soit plutôt le 31 octobre 2017.
L'honorable George Baker : Étant donné qu'il s'agit d'une étude sur les pêches de la côte Est, et que l'honorable sénatrice vient de vous demander, il y a un instant, si vous comptiez vous rendre au Cap-Breton ou en Nouvelle-Écosse, j'aimerais savoir si le président du comité vérifiera pourquoi, en ce qui concerne la pêche de subsistance, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador n'ont que deux semaines au cours de l'année pour pêcher la morue, alors que, non loin de là, en Nouvelle-Écosse, les gens peuvent la pêcher à tout moment de l'année. Puisque les poissons savent nager, le président voudrait-il s'engager à vérifier la raison derrière cette politique du ministère des Pêches et des Océans?
Le sénateur Manning : Je vous remercie. Je tiens d'abord à affirmer à l'honorable sénateur que je le crois volontiers quand il affirme que les poissons savent nager.
Il reste à savoir s'ils nagent des eaux de Terre-Neuve jusqu'à la Nouvelle-Écosse avant de revenir à Terre-Neuve, puisque la pêche de subsistance semble être source de préoccupations à Terre-Neuve-et-Labrador depuis des années. Nous ne sommes pas tout à fait convaincus, Votre Honneur, que certains des poissons pêchés en Nouvelle-Écosse soient des poissons de Terre-Neuve-et-Labrador. Peut-être faudrait-il mener une étude à ce sujet, mais ce sera pour une autre fois. Il s'agit, de toute évidence, d'un enjeu important.
(1510)
Le renvoi dont nous discutons ici nous permettra d'examiner différentes questions liées à Pêches et Océans Canada. Nous espérons inviter bientôt le nouveau ministre à venir rencontrer le comité pour discuter de cette question et d'autres enjeux concernant la politique du gouvernement fédéral en matière de gestion des pêches et des océans.
Le comité et moi garderons à l'esprit votre préoccupation au sujet des poissons venant de Terre-Neuve qui sont pêchés dans une autre province. Je vous remercie.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)