Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 63
Le mercredi 19 octobre 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
- La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
- Le Code criminel
- Modernisation du Sénat
- Le Sénat
- Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane—Suite du débat
- Motion d'amendement
- Motion tendant à encourager le gouvernement à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base—Motion d'amendement—Suite du débat
- Peuples autochtones
LE SÉNAT
Le mercredi 19 octobre 2016
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de l'honorable Jim Prentice, C.P.
L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd'hui ajouter ma voix à toutes celles qui ont rendu hommage à mon grand ami, Jim Prentice.
Crowsnest Pass est située dans le sud-ouest de l'Alberta, dans une région éloignée aussi belle que sauvage. La distance qui sépare ses habitants des villes et des commerces en ont fait des gens fiers, indépendants et résilients, de la trempe de ceux qui ont fait du Canada ce qu'il est. Bref, des gens conscients de leur identité et qui ne ressentent aucunement le besoin de s'en vanter.
La famille est au cœur des valeurs des habitants de Crowsnest, pour qui rien n'est plus important que de tisser des liens profonds, francs et indéfectibles avec ceux qu'ils aiment et qui les aiment en retour. Jim Prentice est le digne fils de Crowsnest.
Nous connaissons bien le parcours politique de Jim, notamment parce qu'on en a abondamment parlé. J'aimerais aujourd'hui parler de la vie familiale de Jim et de l'influence que ses proches ont pu avoir sur lui.
Ma famille est proche de la famille Prentice depuis une vingtaine d'années. Comme pour bien des familles, nous nous sommes liés d'amitié parce que nos enfants allaient à l'école ensemble. Nous ne pensons jamais à Jim seulement, mais toujours à Jim et à Karen. Ensemble, ils ont élevé trois magnifiques filles et ont consacré leur vie à donner au prochain, que ce soit à l'église ou dans la communauté calgarienne.
Tous les sénateurs le savent : en politique, on ne peut rien seul. L'amour, le soutien et les conseils de notre famille sont essentiels. Karen était la plus fervente et la plus fidèle des partisans de Jim. Elle était à ses côtés dans toutes ses aventures politiques, dans les beaux jours comme dans les moins beaux. Elle croyait, comme Jim, à l'importance de la cause publique et elle estimait, comme Jim, que ceux d'entre nous qui ont autant reçu de la vie ont la responsabilité de redonner à la collectivité.
C'est en voyant les trois filles de Jim et de Karen, Christina, Cassia et Kate, leurs deux gendres et leurs deux petits-enfants qu'on comprend vraiment toute la force des liens familiaux. Je ne crois pas me tromper en disant que les filles de Jim ont eu autant d'influence sur lui qu'il a pu en avoir sur elles. Elles ont toutes les trois un sens aigu de la responsabilité sociale et savent instinctivement ce qui est le mieux pour les Canadiens. Elles n'ont à peu près jamais hésité à dire le fond de leur pensée à Jim, pour son plus grand bien à lui.
Je pense à la contribution de Jim dans le domaine des arts au Canada. Très peu de gens sont au courant de l'intérêt que portait Jim au domaine des arts. Kate, la fille de Jim et de Karen, est une artiste visuelle de talent qui croit fermement en l'importance des arts et de l'enseignement des arts pour favoriser le développement de collectivités riches, généreuses et inclusives.
Je sais que, en raison de cette influence, Jim et Karen sont devenus d'ardents défenseurs du milieu des arts. Les pressions que Jim a exercées pour la création du Musée du portrait du Canada et son soutien important à l'endroit du don de 25 millions de dollars fait par le gouvernement du Canada au Banff Centre témoignent de l'influence de son milieu familial.
En outre, l'appui de Jim à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, et ce, dès le début du débat sur la question, et le fait qu'il ait nommé un grand nombre de femmes hautement qualifiées à des postes au sein de la fonction publique attestent de l'influence familiale.
C'est la famille de Jim qui le motivait, qui l'appuyait et qui l'aidait à garder les pieds sur terre.
J'ai de beaux souvenirs de Jim. En 2003, à la remise des diplômes d'études secondaires de Cassia et de notre fils, Jim, en tant que photographe désigné, s'est chargé de prendre des photos de nous, fiers parents, et de nos enfants, alors qu'ils s'apprêtaient à commencer une nouvelle étape de leur vie.
Puis, il y a trois mois, lors de la fête organisée pour souligner le 60e anniversaire de Jim, Karen et les filles nous ont raconté de merveilleuses anecdotes remplies d'amour, d'humour et de taquineries.
Nous étions si heureux pour Jim et Karen, si ravis de faire partie de cette prochaine étape de leur vie. Nous avons tous encouragé Jim à se lever, à répondre et à nous raconter des anecdotes. Jim s'est levé, a séché une larme et a déclaré à sa famille et à ses amis à quel point il les aimait, puis a repris tout doucement sa place.
Le décès de l'honorable Jim Prentice, C.P.
Le décès de Jim Kruk
Le décès de Sheldon Reid
Le décès de Ken Gellatly
L'honorable Elaine McCoy : Je me joins au sénateur Black et, je pense, à la sénatrice Unger, qui songe elle aussi à intervenir.
Au nom de tous les sénateurs de l'Alberta, je peux dire que nous sommes catastrophés par la tragédie survenue la semaine dernière. Le petit avion qui revenait à Calgary s'est écrasé avec à son bord mon bon ami Jim Prentice, ancien premier ministre de l'Alberta, que je connais depuis des années, et trois autres personnes.
Nous tenons également à rendre hommage au pilote, Jim Kruk, membre de la GRC à la retraite, qui avait volé pendant 40 ans et était bien connu pour son dévouement et son souci presque obsessionnel de la sécurité. Voler était sa passion. Il laisse dans le deuil sa jeune famille composée de deux garçons qui veulent eux aussi devenir pilotes et son épouse. Nous lui rendons également hommage aujourd'hui.
Sheldon Reid se trouvait également à bord. Nous ne le connaissions pas personnellement, mais ses amis disaient beaucoup de bien de lui. Il travaillait dans le secteur pétrolier et de la technologie avant de se consacrer au commerce international. Il laisse dans le deuil un jeune fils. Nous lui rendons également hommage aujourd'hui.
J'ai bien connu une autre victime, Ken Gellatly. Je l'ai probablement même connu avant Jim. J'aimerais parler de lui.
Ken était complètement dévoué à sa famille — son épouse, son fils et sa fille —, à sa profession et à sa communauté, où il était très actif. J'ai fait sa connaissance alors qu'il militait à l'époque où j'étais candidate à l'investiture dans Calgary-Ouest. Il m'a fidèlement appuyée pendant toute ma carrière politique.
C'était également un passionné d'optométrie et il avait étudié six ans pour obtenir le diplôme dans cette discipline. À cette époque en Alberta, la réglementation limitait la pratique des optométristes, même si ces derniers avaient étudié l'œil pendant plus longtemps que n'importe quel autre professionnel de la santé. C'étaient les ophtalmologues qui avaient le monopole de la pratique. Pendant 10 ans, Ken avait travaillé sans relâche pour faire modifier la réglementation, de façon à ce que les optométristes et les ophtalmologues deviennent des partenaires et des collaborateurs.
(1410)
Il a collaboré avec des députés provinciaux, des ophtalmologistes et d'autres professionnels de la santé jusqu'à ce que l'on mette sur pied dans l'ensemble de l'Alberta un nouveau système permettant de faire un diagnostic dans le cabinet d'un optométriste et de se servir de l'ordinateur pour envoyer en quelques minutes l'information à un ophtalmologiste, de manière à éviter tout délai entre l'opération chirurgicale et les autres interventions sur l'œil.
Bien qu'il ne fût pas aussi connu du public que d'autres personnes, Ken Gellatly peut être considéré comme un géant parmi les hommes. La vraie mesure d'une personne réside dans ce qu'elle a donné au monde, par rapport à ce que le monde lui a donné. Nous ne nous trompons certainement pas en disant que Ken Gellatly lègue un héritage à l'Alberta, et nous le remercions de tout ce qu'il a fait pour nous.
Le décès de l'honorable Jim Prentice, C.P.
L'honorable Betty Unger : Honorables sénateurs, comme beaucoup d'autres Albertains, j'ai été choquée et profondément attristée d'apprendre la mort tragique, la semaine dernière, de l'honorable Jim Prentice. Je ne faisais pas partie des proches de Jim, mais je connaissais bien sa réputation d'homme très respecté, travaillant et accompli.
Jim est né en Ontario et est devenu Albertain en 1969, lorsque sa famille a déménagé dans l'Ouest. En 2002, il a fait son entrée en politique fédérale comme candidat du Parti progressiste-conservateur dans la circonscription de Calgary-Sud-Ouest. Toutefois, lorsque Stephen Harper, le futur premier ministre, a remporté la course à la direction de l'Alliance canadienne, Jim a gracieusement accepté de lui laisser sa place pour qu'il puisse redevenir député fédéral. Stephen Harper dira ceci, plus tard, à propos de Jim :
Ce sacrifice a été le reflet de son dévouement pour la cause conservatrice et pour l'unité des conservateurs, dont il allait devenir un champion à l'échelon provincial et à l'échelon fédéral.
Effectivement, Jim a continué d'œuvrer sans relâche pour l'unité et la réussite de la famille conservatrice canadienne. En 2004, il a été élu député fédéral de Calgary-Centre-Nord, puis il a été réélu en 2006 et en 2008.
Durant son mandat de député, Jim a rempli de nombreux rôles clés, dont ceux de ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ministre de l'Industrie, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre de l'Environnement. Après avoir quitté la politique fédérale en 2010, il a occupé un haut poste à la CIBC pendant quatre ans.
En 2014, après avoir constaté la nécessité d'unir les conservateurs de l'Alberta, Jim s'est présenté comme candidat à la direction du Parti conservateur, qu'il a remportée pour ensuite devenir le 16e premier ministre de l'Alberta.
Les Albertains ne sont pas près d'oublier ces années. Beaucoup avaient bon espoir que, grâce à son leadership, Jim Prentice serait en mesure de réunir l'électorat conservateur de l'Alberta, qui était divisé. Malgré tous ses efforts, ce ne fut pas le cas. Après sa défaite électorale, Jim a démissionné de l'Assemblée législative de l'Alberta.
Son travail pour l'Alberta et le Canada ne s'est toutefois pas arrêté là. En tant que membre étranger invité au Canada Institute du Wilson Center à Washington, il a coécrit un ouvrage intitulé Triple Crown, où il fait valoir de solides arguments en faveur d'une reprise de contrôle de nos ressources énergétiques et de la construction de pipelines.
Jim sera toujours présent à nos mémoires. Sa vie a été tragiquement interrompue, mais sa voix se fera toujours entendre. On se souviendra de lui comme un défenseur de tous les Canadiens, et ceux-ci, avec les êtres qui lui étaient chers, pleurent son départ prématuré.
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j'aimerais formuler aussi mes condoléances. Je ne viens pas de l'Alberta, mais Jim Prentice et moi étions de très bons amis. Mes pensées vont à Karen, Cassia, Christina et Kate, ainsi qu'aux deux petits-enfants de Jim et Karen.
J'ai fait la connaissance de Jim au dernier congrès du Parti conservateur fédéral, auquel j'assistais à titre de président de l'Alliance canadienne et d'observateur. Je me suis trouvé à faire campagne au congrès du Parti conservateur pour que Jim Prentice soit élu à la direction du parti. Ultimement, c'est Peter MacKay qui a remporté la victoire et Jim a poursuivi ses efforts en vue d'unifier le parti, lui qui s'était présenté comme un partisan de l'unité durant la course à l'investiture.
Comme la sénatrice Unger l'a déjà signalé, Jim Prentice a alors remporté l'investiture conservatrice dans Calgary-Sud-Ouest, mais il a cédé la place à notre futur premier ministre — ce qui témoigne de son attachement à l'unité.
Jim et moi étions de très bons amis durant les années où j'ai assumé la présidence du Parti conservateur du Canada. Nous n'étions pas toujours d'accord. Le sénateur Black a mentionné le mariage entre personnes de même sexe, que Jim défendait avec ardeur. Nous avons eu, lui et moi, des prises de bec à ce sujet; néanmoins, après la tenue du vote, nous avons continué à travailler ensemble parce que nous avions une mission fondamentale, un but ultime.
Comme on l'a dit dans une campagne chez nos voisins du Sud, on ne peut pas faire semblant d'avoir de bons enfants. À mon avis, cela s'applique à Jim Prentice. Les trois filles et les deux petits-enfants de Jim lui font grandement honneur. Cassia, elle, pleure à la fois son père et son beau-père.
Mais l'héritage de Jim perdurera.
Je fais écho aux propos de la sénatrice McCoy. Il n'y a pas une seule vie, mais bien quatre, qui ont été perdues dans l'accident. Nous devons rendre hommage aux disparus. Dans les journaux, il est question de l'épouvantable tragédie que constitue le décès de Jim Prentice. Trois autres vies ont été fauchées.
J'étais en voiture en Ukraine avec le sénateur Harder quand j'ai reçu de mon bureau un courriel m'informant du terrible événement.
Je pense que nous pouvons collectivement, quelle que soit notre allégeance, affirmer que quatre âmes sont montées au ciel ce jour-là. Quatre familles sont dans la peine aujourd'hui. J'offre mes plus sincères condoléances à Karen et à sa famille ainsi qu'aux Albertains et aux Canadiens, qui ont perdu un grand chef. Au nom de mon épouse et en mon nom personnel, que Dieu les bénisse.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Neil Reeder, ancien ambassadeur du Canada aux Philippines, et de son épouse, Irene. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Enverga.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L'honorable Dennis Glen Patterson
Les commentaires du sénateur
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, il y a trois semaines, Rebecca Kudloo, présidente de Pauktuutit, et Elisapee Sheutiapik, présidente du Conseil Quulliit de la condition féminine du Nunavut, ont demandé au sénateur Dennis Patterson de s'excuser de les avoir accusées de racisme. Dans le National Observer du 21 septembre, le sénateur Patterson a comparé son expérience en tant que sénateur non inuk à celle de Qajaq Robinson, une commissaire non inuke nommée à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il a affirmé que, selon certaines personnes, son expérience politique et sa connaissance du Nunavut, ainsi que l'expérience personnelle qu'il a acquise en côtoyant des Inuits et en chassant avec eux, n'étaient pas suffisantes pour le qualifier en tant que sénateur du Nunavut. Il a écrit ce qui suit : « Ils ne peuvent pas faire fi de la couleur de ma peau. »
Le sénateur Patterson a aussi ajouté ceci :
[...] J'hésite beaucoup à utiliser le terme « racisme » pour dénoncer des gestes ou des croyances.
Toutefois, je crois malheureusement que le racisme est exactement ce qui pousse Pauktuutit, l'association nationale des femmes inuites du Canada, et le Conseil Qulliit de la condition féminine du Nunavut à condamner la nomination récente de Qajaq Robinson en tant que commissaire à l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
(1420)
Il a aussi écrit ce qui suit :
Il est triste de voir des organisations qui représentent les Inuites condamner Qajaq Robinson en se fondant uniquement sur sa race, sans tenir compte de ses remarquables qualifications et réalisations.
Le sénateur Patterson a également écrit ceci :
Ne pas tenir compte de sa connaissance approfondie des Inuits, de son expérience avec le système de justice et de sa connaissance de la loi revient à dire que la race — la lignée — est l'exigence principale de la compétence d'un commissaire. C'est raciste et déplorable.
Honorables sénateurs, ces chefs n'avaient pas condamné Mme Robinson ni émis de remarques désobligeantes à son égard. Elles n'ont pas remis en question ses titres de compétence, mais elles ont effectivement demandé qu'une Inuite fasse partie de la commission en plus de Qajaq Robinson et des autres commissaires non inuits. Mme Kudloo a déclaré ceci :
Il n'y a absolument rien de personnel dans tout cela. Pour que cette enquête veuille dire quelque chose pour les Inuits, elle doit être dirigée par des femmes autochtones, dont des femmes inuites comme nous. En ce qui me concerne, c'est une question fondamentale de principe, d'égalité et de confiance.
Mme Sheutiapik a, quant à elle, déclaré ceci :
En tant que sénateur, il devrait avoir honte de dire que c'est une question de race. Ce n'est pas le cas.
Honorables sénateurs, le fait que des chefs inuites aient demandé la présence d'une commissaire inuite n'a rien de raciste, tout comme elles ne font pas preuve de sexisme en demandant une commissaire. Le mandat de la commission consiste à examiner le cas des Inuites canadiennes portées disparues ou assassinées. Il est donc naturel que des Inuites demandent qu'une des leurs représente leur point de vue et leur vécu au sein de la commission.
Honorables sénateurs, il est injuste et injustifié que le sénateur Patterson ait traité Mmes Kudloo et Sheutiapik de racistes. Les sénateurs autochtones, soit les sénateurs Brazeau, Lovelace Nicholas, Sibbeston, Sinclair, Watt et moi, demandons au sénateur Patterson de reconsidérer ses propos et de présenter des excuses personnelles et publiques à Rebecca Kudloo, présidente de Pauktuttit Inuit Women of Canada, ainsi qu'à Elisapee Sheutiapik, présidente du Conseil Qulliit de la condition féminine du Nunavut.
Le décès de Michael S. Schurman
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, j'aimerais rendre hommage à Michael S. Schurman, qui est décédé en fin de semaine à l'âge de 79 ans.
Tout jeune et frais émoulu de l'université, Mike est entré dans l'entreprise familiale, M.F. Schurman Company Limited, qui était à l'époque une entreprise de construction, de matériaux de construction et de béton, et l'une des plus anciennes compagnies de l'île. Il en est devenu PDG et, sous sa direction hors pair, l'entreprise a pris de l'expansion et compte maintenant une dizaines de compagnies.
Mike n'a pas seulement réussi en affaires, il a aussi siégé au conseil de nombreux organismes, dont le Conseil économique des provinces de l'Atlantique et l'Association canadienne de la construction. Il a joué un rôle déterminant dans la création du Centre culturel Lefurgey à Summerside et a siégé pendant de nombreuses années au conseil d'administration du Groupe fiduciaire des édifices des Pères de la Confédération.
La Michael S. Schurman Family Foundation donne généreusement à plusieurs organismes soutenant des causes louables, comme le Centre des arts de la Confédération et la Fondation des maladies du cœur de l'Île-du-Prince-Édouard.
Mike était aussi un grand ami et un supporter de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, ayant déjà été vice-président de son conseil des gouverneurs, président de la campagne Building a Legacy et membre du comité consultatif pour la School of Sustainable Design Engineering de cette université.
En dépit de son aversion pour l'autopromotion, ses contributions et ses réalisations ont été reconnues de maintes façons au fil des années, qu'on parle de son intronisation au Panthéon des affaires des Jeunes entreprises de l'Île-du-Prince-Édouard, de son prix du lieutenant-gouverneur pour le mécénat ou de son doctorat honorifique en droit de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard.
Honorables sénateurs, les contributions de Mike à sa communauté et à sa province, en affaires et dans la vie, sont énormes et je suis certaine qu'il manquera beaucoup à plusieurs personnes. Cependant, je suis également certaine que son héritage perdurera dans ses bonnes œuvres et par l'intermédiaire de ses filles et de ses petits-enfants, pendant des années. Je vous invite à vous joindre à moi pour présenter nos sincères condoléances à son épouse, Pat, à ses filles, Margo, Kim, Pam et Jodie, et à leur famille, ainsi qu'à ses autres proches et ses nombreux amis.
AFFAIRES COURANTES
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 25 octobre 2016
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 25 octobre 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
Le séminaire conjoint du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, tenu du 26 au 28 novembre 2015—Dépôt du rapport
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Séminaire conjoint du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, tenu à Florence, en Italie, du 26 au 28 novembre 2015.
Droits de la personne
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 14 avril 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne concernant son étude sur les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent, notamment par les divers ordres de gouvernement, les répondants du secteur privé et les organismes non gouvernementaux soit reportée du 31 octobre 2016 au 31 décembre 2016.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La santé
La prestation de soins de santé
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La ministre de la Santé et le premier ministre ont signifié, au cours des dernières semaines, la volonté du gouvernement Trudeau d'imposer ses vues aux provinces en matière de santé, et ils veulent s'immiscer dans la gestion des réseaux de santé provinciaux.
J'écoutais, hier, les réponses de la ministre Foote au sujet des problèmes auxquels s'est heurté le gouvernement lors de la mise en œuvre du système de paie Phénix, donc sur l'incapacité du gouvernement à émettre des chèques de paie sans erreurs. De quel droit ce gouvernement pensait-il pouvoir dispenser des conseils de gestion aux provinces? En fait, qu'est-ce que le gouvernement Trudeau peut enseigner aux provinces en ce qui concerne le système de santé?
(1430)
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de l'intérêt qu'il porte à la prestation efficace des services de santé. Comme il le sait bien, le gouvernement du Canada est en fait un fournisseur de soins. Ses services sont plus importants que ceux d'un certain nombre de provinces. Il a donc une certaine expérience et a connu aussi bien des succès que des difficultés parce que le domaine de la santé n'est pas particulièrement simple, que ce soit à l'échelle fédérale ou provinciale.
Je crois cependant que la question du sénateur portait en réalité sur les discussions, tant fédérales que provinciales, qui ont actuellement lieu au sujet du financement de la santé. Les négociations et les discussions sont en cours. La ministre de la Santé a dit clairement, comme le premier ministre, que la croissance des transferts relatifs à la santé a dépassé la croissance des coûts de la santé au cours des dernières années et que, lors de l'examen du prochain cycle de transferts, le gouvernement du Canada souhaite faire état de certains principes en matière de prestation de soins de santé, de priorités et d'efficacité pour que les Canadiens puissent continuer d'être fiers des soins offerts au Canada par rapport à ceux d'autres pays.
[Français]
Le sénateur Carignan : Comme vous l'avez indiqué, le gouvernement canadien administre les soins de santé dispensés aux militaires et aux Autochtones et en est responsable, avec les problématiques qui y sont liées.
Qu'est-ce qui justifie cette performance de la part du gouvernement? En quoi cette performance du gouvernement dans la gestion du système de santé pour les communautés autochtones et pour les militaires lui permet-elle d'offrir des conseils aux provinces en matière de prestation de soins de santé?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je ne crois pas que le gouvernement du Canada cherche à influencer la façon dont les provinces s'acquittent de leurs responsabilités. Il essaie plutôt de veiller à ce que les priorités de tous les Canadiens dans le domaine de la santé soient exprimées dans le contexte des transferts aux provinces. Les négociations sont en cours. Elles s'inscrivent dans un processus. Bien sûr, il y a toujours des concessions de part et d'autre. C'est le processus qui se déroule actuellement.
Entre-temps, le gouvernement du Canada a pris des engagements tant dans le secteur des soins de santé — j'ai déjà parlé à plusieurs reprises des 3 milliards de dollars prévus pour les soins à domicile — que dans le domaine de la prestation des soins dont il est lui-même responsable. En effet, le gouvernement a pris un certain nombre d'engagements l'année dernière en ce qui concerne la santé et le bien-être des populations qui relèvent directement de lui. C'est là un défi permanent pour tout gouvernement, y compris le gouvernement actuel.
Les services publics et l'approvisionnement
La stratégie d'approvisionnement en matière de défense
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je comptais la poser hier à la ministre Foote, mais je n'ai pas eu le temps de le faire. Je profite donc de l'occasion qui s'offre maintenant. Ma question a trait à l'approvisionnement en matière de défense.
Le siège du Secrétariat d'approvisionnement en matière de défense se trouve au ministère de Mme Foote. Il coordonne les activités d'approvisionnement de ce ministère avec la Défense nationale et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, auparavant connu sous le nom d'Industrie Canada.
Il y a deux ans, l'ancien gouvernement avait annoncé une nouvelle Stratégie d'approvisionnement en matière de défense. Pouvez-vous faire le point sur les progrès réalisés et nous dire où en est cette nouvelle stratégie? Je note en particulier, sur le site web du ministère, que la stratégie « compte trois objectifs principaux : fournir le bon équipement aux Forces armées canadiennes et à la Garde côtière canadienne en temps opportun; mettre à profit les achats de matériel de défense pour créer des emplois et favoriser la croissance économique au Canada; et simplifier les processus d'approvisionnement en matière de défense ».
Ces objectifs sont-ils atteints? Pouvez-vous nous dire si le gouvernement actuel a l'intention de maintenir cette stratégie particulière?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je suis tenté de remercier le sénateur pour la « livraison à domicile » de sa question, mais je ne veux pas créer de la confusion entre Postes Canada et l'approvisionnement en matière de défense. Je crois que la plaisanterie est tombée à plat.
Comme la ministre l'a clairement dit hier, l'approvisionnement en matière de défense relève de trois ministères qui travaillent ensemble, comme le sénateur l'a mentionné. Ces ministères coordonnent leurs efforts avec ceux d'un comité spécial du Cabinet afin de s'assurer que les décisions prises sont opportunes et adaptées à la situation et qu'aucun élément ne vient retarder indûment l'atteinte de l'objectif global du gouvernement du Canada.
Je crois savoir que le processus fonctionne bien. Les ministres s'occupent activement de l'approvisionnement. Comme la ministre l'a dit hier, l'examen de la politique de défense constituera un élément clé de ce processus particulier d'acquisition d'équipement. L'examen avance bien, mais n'est pas encore terminé. Le gouvernement espère avoir un rapport à ce sujet le plus tôt possible, mais je peux donner au sénateur l'assurance que les trois ministres travaillent de concert à la réalisation de cet objectif dans le cadre de leurs responsabilités respectives.
Le sénateur Day : Je vous remercie. J'ai une question complémentaire. L'un des risques que je cours du fait que je suis assis trop près du leader, c'est qu'il peut voir mes notes. Ma question suivante concerne l'examen de la politique de défense.
J'aimerais bien que vous me confirmiez, et que ce soit ainsi consigné dans le compte rendu, que l'examen de la politique de défense comprend un examen de la stratégie en matière d'approvisionnement et une décision quant à l'opportunité de la maintenir.
Le sénateur Harder : À ma connaissance, l'examen de la politique de défense a trait aux besoins particuliers d'approvisionnement du ministère. Il s'inscrira dans la coordination des efforts déployés par les ministères compétents pour assurer l'acquisition au bon moment et au meilleur prix du meilleur équipement possible pour répondre aux besoins de nos Forces armées canadiennes.
[Français]
Les ressources naturelles
Les négociations sur le bois d'œuvre
L'honorable Ghislain Maltais : Depuis son élection, le gouvernement actuel a mis sur pied 84 comités de consultation. Dans l'Est du Canada, plus de 150 000 emplois sont en voie de disparaître si le gouvernement canadien n'arrive pas à s'entendre avec ses homologues américains.
Le leader du gouvernement peut-il nous dire combien de comités consultatifs le gouvernement a mis sur pied pour examiner le dossier du bois d'œuvre canadien?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne connais pas le nombre exact des processus de consultation en cours, mais je serai heureux d'obtenir la réponse pour le sénateur.
Je veux cependant souligner, au sujet de la question soulevée, qu'il s'agit d'un sujet complexe. La consultation la plus large possible des intervenants est d'une importance capitale pour veiller à la coordination des intérêts canadiens et à leur défense dans ces discussions délicates avec nos amis et partenaires du Sud.
[Français]
Le sénateur Maltais : Tout monde sait qu'il s'agit d'un dossier complexe; on ne vous apprend rien de nouveau. Le leader du gouvernement peut-il me confirmer que les négociateurs du gouvernement canadien sont en train de régler une partie de la situation du bois d'œuvre au Canada au détriment de près de huit provinces sur dix, afin d'en favoriser deux?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Encore une fois, je ne suis pas en mesure d'annoncer quoi que ce soit à ce sujet. Comme la ministre l'a elle-même indiqué, même si l'échéance du 12 octobre est passée, elle poursuit les négociations et les discussions avec nos collègues américains tout en veillant à ce que des consultations de haut niveau aient lieu en même temps avec tous les intervenants, y compris les provinces.
(1440)
[Français]
Le sénateur Maltais : Le Québec a décidé de prêter main-forte au gouvernement fédéral en nommant, à titre de négociateur, le neveu de l'ancien premier ministre, M. Chrétien. L'arrivée de ce négociateur peut-elle aider d'une façon quelconque les négociateurs fédéraux? Il nous indique, dans sa déclaration d'acceptation de mandat, que la négociation du bois d'œuvre avec les Américains est très difficile et que les petits points gagnés le sont presque au prix d'une guerre. Le leader peut-il nous confirmer que l'arrivée de Raymond Chrétien à titre de négociateur québécois permettra d'obtenir un règlement dans ce dossier le plus rapidement possible?
[Traduction]
Le sénateur Harder : J'ai eu le plaisir de collaborer avec l'ambassadeur Chrétien alors qu'il occupait différents postes. Je sais donc à quel point il est efficace comme négociateur et comme diplomate. Je suis sûr que le travail qu'il fera au nom de la province de Québec sera constructif et contribuera à la résolution de cette question qui oppose les gouvernements du Canada et des États-Unis.
[Français]
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le représentant du gouvernement, j'aimerais revenir sur le dossier du bois d'œuvre. Depuis 2006, le Canada a perdu des milliers d'emplois dans l'industrie du bois d'œuvre en raison des quotas imposés par les Américains. La situation est à ce point grave qu'en juin dernier, le premier ministre Trudeau et le président américain, M. Obama, se donnaient 100 jours, soit jusqu'au 13 octobre, pour conclure une nouvelle entente.
Pourquoi cette entente n'est-elle pas encore conclue? Dois-je vous mentionner que le 13 octobre, c'était la semaine dernière? Comme le signalait le sénateur Maltais, le Québec a embauché un émissaire spécial en la personne de Raymond Chrétien pour tenter de sauver les meubles. Est-ce que le représentant du gouvernement peut nous expliquer pourquoi la situation n'est pas encore réglée? Le premier ministre a-t-il encore espoir d'ouvrir le marché américain à notre industrie du bois d'œuvre, ou s'est-il tout simplement fait endormir le temps d'une belle photo avec le président américain, qui, de toute façon, ne sera plus là dans quelques semaines?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Le fait que nous n'ayons pas encore abouti à un accord témoigne clairement d'une réalité : jusqu'ici, les deux parties n'ont pas pu s'entendre sur des dispositions qui soient dans l'intérêt du Canada et ce, du point de vue du Canada. Tant que nous n'aurons pas un accord favorable, les négociations se poursuivront et le gouvernement du Canada s'acquittera de ses responsabilités en veillant au bien-être de cet important secteur, tant durant la période d'attente que face à toute éventualité qui pourrait survenir. Entre-temps, tous les intervenants travaillent efficacement à l'avancement de ce dossier dans les circonstances politiques très difficiles qui règnent chez nos voisins du Sud.
La coopération internationale
L'Organisation de l'aviation civile internationale—Taïwan
L'honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s'adresse au leader du gouvernement. L'Organisation de l'aviation civile internationale a récemment tenu sa 39e assemblée à Montréal. Cette rencontre donne aux délégations provenant de tous les coins du monde la possibilité d'approuver un budget, d'améliorer les normes de l'aviation et d'échanger des renseignements.
Au total, 191 États membres de l'OACI et une douzaine d'agences des Nations Unies, d'ONG et d'institutions internationales ont été invités à assister à l'assemblée. Toutefois, un important membre de la communauté internationale, Taïwan, a été exclu cette année. Taïwan avait assisté à l'assemblée précédente, en 2013, mais n'a pas été invitée cette année à titre d'observateur à cause de pressions exercées par la Chine. Plusieurs pays appuient la présence de Taïwan. Par exemple, les États-Unis souhaitent que Taïwan participe concrètement aux travaux de l'OACI et d'autres organisations internationales.
Pourquoi le Canada n'appuie-t-il pas la présence de Taïwan à l'OACI?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question.
J'examinerai les faits que vous avez présentés. Comme vous le savez bien, le gouvernement du Canada a trouvé des moyens, dans un certain nombre d'organisations, de respecter notre politique vis-à-vis de la Chine et d'assurer une représentation appropriée de Taïwan dans les différentes organisations internationales où elle est présente. Je vous ferai part du résultat de mes recherches.
Le sénateur Ngo : Le silence du gouvernement canadien au sujet de Taïwan n'est pas acceptable, mais ce n'est pas tout.
Face aux pressions exercées par le gouvernement chinois, le Canada a non seulement omis de protester contre l'exclusion de Taïwan de la réunion de l'OACI à Montréal, mais a également permis que les journalistes taïwanais, y compris une correspondante canadienne, soient empêchés de couvrir les délibérations. Mme Yuli Hu n'a pas été autorisée à assister à l'assemblée de l'OACI parce que sa carte de presse avait été émise par une agence taïwanaise. Cela est extrêmement inquiétant, puisque des lobbys chinois sont intervenus auprès du Canada pour exclure les organisations taïwanaises. C'est une menace à la liberté d'expression qui ne devrait pas être tolérée au Canada.
Si un Canadien est un Canadien en toutes circonstances, pourquoi le gouvernement du Canada n'a-t-il rien fait pour aider une citoyenne canadienne qui a fait l'objet de mesures d'intimidation de la part de la Chine?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je vais examiner les détails de cette affaire. Je voudrais cependant rappeler au Sénat que le Canada tire des avantages sensibles de la présence à Montréal du siège de l'OACI. Les décisions prises au sujet des invitations et de la représentation ne sont pas soumises à l'approbation du gouvernement canadien. Elles relèvent de l'organisation elle-même. J'examinerai les détails de ce cas, et je ferai part au sénateur des résultats.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Peut-être pourrions-nous obtenir une réponse écrite qui indiquerait la position du Canada non seulement à l'égard de Taïwan, mais de tous les problèmes qui menacent notre santé et notre sécurité, et qui préciserait que nous allons tout faire pour inclure Taiwan en tant qu'observateur ou à un autre titre. C'était la politique du gouvernement précédent et de l'autre avant lui.
Je serais inquiète si nous devions nous pencher sur d'autres facteurs sans inclure la santé et la sécurité, soit les principales questions qui justifiaient la tenue d'une réunion internationale inclusive. La sécurité du transport international est l'affaire de tout le monde, tout comme les questions de santé qui sont abordées par l'OMS, et la position du Canada a toujours été claire à cet égard. J'aimerais avoir une réponse du gouvernement pour que je sache si le gouvernement a changé son approche dans ce dossier.
Le sénateur Harder : Je vais l'obtenir.
La justice
Les délais du système de justice pénale—La nomination des juges
L'honorable Denise Batters : Sénateur Harder, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a publié un rapport unanime sur les façons de régler la crise des délais dans le système de justice pénale. Nous recommandons que la ministre fédérale de la Justice dote immédiatement les postes de juge vacants. Il y avait alors 45 postes vacants, mais ce chiffre a maintenant grimpé à 61. L'inaction du gouvernement Trudeau dans ce dossier a de graves conséquences pour le système de justice pénale du Canada.
Nous avons atteint un seuil critique. Sénateur Harder, le pire scénario envisageable s'est maintenant produit, puisqu'une cause de meurtre au premier degré a été rejetée en Alberta à cause des longs délais du système judiciaire.
Depuis des mois, la ministre de la Justice dit qu'elle dotera les postes de juge « très bientôt », « d'ici peu » et « prochainement ».
Le gouvernement libéral parle beaucoup mais ne fait rien. Sénateur Harder, comme notre Comité des affaires juridiques l'a souligné, la dotation des postes de juge est l'une des mesures que le gouvernement Trudeau peut prendre dès maintenant afin de réduire les délais du système judiciaire. Vous n'avez ni étude ni consultation à faire. Quand le gouvernement va-t-il tout simplement agir?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question, et je peux lui assurer que le gouvernement du Canada accueille volontiers le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à ce sujet.
Le gouvernement a proposé et entreprend actuellement un examen des processus de nomination des juges pour s'assurer qu'ils reflètent les principes de la transparence, de la reddition de comptes et de la diversité. En outre, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, il travaille à améliorer l'efficacité des instances judiciaires, ainsi qu'à assurer la dotation adéquate des postes vacants.
(1450)
Pour situer les choses dans leur contexte, je précise qu'environ 5 p. 100 de l'ensemble des postes de juges fédéraux sont vacants. Je ne nie pas qu'il s'agisse d'un problème qui doit être résolu. Je crois qu'il est important de rappeler aux Canadiens que le système d'administration judiciaire continue de bien fonctionner au Canada et que le gouvernement du Canada travaille vigoureusement au processus de nomination, si bien que je m'attends à ce que des nominations soient annoncées au cours des prochaines semaines.
La sénatrice Batters : Sénateur Harder, juste avant que le premier ministre Trudeau ne vous nomme leader du gouvernement au Sénat, vous étiez chef de l'équipe de transition du gouvernement libéral. Les nominations sont l'une des tâches les plus cruciales d'une équipe de transition. Les nominations de juges comptent parmi les nominations les plus importantes que fait un gouvernement. Après un an au pouvoir, le gouvernement n'a nommé que 15 juges. Soixante et un postes demeurent vacants.
La ministre de la Justice n'a pas mis en branle les mécanismes nécessaires pour effectuer les nominations de juges. Elle n'a pas informé les comités consultatifs de la magistrature partout au Canada, les comités mêmes qui recommandent les candidats pour combler les postes vacants. Je n'arrive pas à croire qu'il ait fallu 10 mois à la ministre de la Justice pour embaucher au sein de son cabinet un conseiller à la magistrature, un poste pourtant critique pour la nomination de juges.
La juge en chef de la Cour suprême du Canada décrit la situation comme étant une crise. En tardant à effectuer ces nominations, le gouvernement Trudeau compromet le système de justice pénale.
En tant que chef de l'équipe de transition, quels conseils avez-vous donnés au gouvernement concernant l'importance de doter rapidement ces postes vacants? Le gouvernement Trudeau a-t-il décidé de ne pas tenir compte de vos conseils ou avez-vous omis de lui fournir des conseils?
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Évidemment, il ne conviendrait pas du tout que je fasse des commentaires sur des conseils que j'ai donnés lorsque j'assumais d'autres fonctions.
[Français]
Le commerce international
L'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. On a appris récemment qu'une partie de la Belgique, la Wallonie, a opposé son veto à l'entente de libre-échange qui a été conclue et qui doit être entérinée par les pays européens et le Canada en bonne et due forme.
Le délai en vue d'entériner cet accord approche. Est-ce que le leader du gouvernement peut nous parler des démarches particulières que le gouvernement du Canada fait, en ce moment, auprès de la Wallonie et de la Belgique afin de s'assurer qu'elles accepteront de conclure cet important traité de libre-échange?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il s'agit d'un enjeu important pour l'ensemble de la population canadienne, et je crois comprendre, d'après la teneur de sa question, que le sénateur appuie fortement la ratification de l'AECG.
Le gouvernement du Canada travaille activement avec nos collègues de l'Union européenne pour tenter de surmonter les difficultés que peut causer cette situation. Comme tous les sénateurs, j'espère que le problème pourra être réglé au cours des prochains jours. Je ne participerai pas aux discussions qui auront lieu aujourd'hui ainsi qu'au cours des prochains jours, mais j'espère — et je sais — que le gouvernement du Canada fera tout ce qu'il peut pour assurer la ratification de cet accord important.
[Français]
Le sénateur Carignan : Il y a certainement des démarches qui sont faites par des représentants canadiens. Est-ce que le leader du gouvernement peut prendre l'engagement de nous fournir une réponse écrite au sujet des démarches particulières qui sont faites par le gouvernement canadien dans ce dossier?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je vais demander une réponse écrite. Je pense toutefois qu'il serait sage de laisser les négociations se dérouler de manière positive et discrète afin que toutes les parties puissent en arriver à un accord qui nous permettra d'aller de l'avant.
L'environnement
Parcs Canada—Les possibilités d'emploi pour les jeunes
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'aimerais poser une question au leader. Monsieur le leader, ma question porte sur une autre promesse que le gouvernement libéral n'a pas tenue. Il s'agit d'une promesse qui avait été faite par le premier ministre au cours de la campagne électorale.
Dans ma ville d'adoption, Burnaby, en Colombie-Britannique, le premier ministre a promis pendant la campagne électorale qu'il créerait 5 000 postes de guides et d'interprètes à Parcs Canada à l'intention des jeunes Canadiens. Voici ce qu'il a dit :
Notre avenir est lié à celui de nos jeunes, ce qui signifie qu'il faut leur donner les bons outils pour qu'ils puissent réussir et contribuer à notre économie.
Malgré les millions prévus pour la Stratégie emploi jeunesse fédérale dans le budget de 2016, il semble qu'il ne s'agissait pas des bons outils. Des données fournies par Parcs Canada montrent que l'agence a été terriblement inefficace, n'embauchant que 1 636 étudiants l'été dernier, soit le tiers du total promis par le premier ministre.
Voici ce que le premier ministre a déclaré le 11 septembre 2015, soit il y a un peu plus d'un an : « Nous pouvons [...] faire mieux pour aider les jeunes [...] à intégrer le marché de l'emploi. » Les statistiques démontrent toutefois le contraire.
Que va faire le gouvernement pour réduire son incapacité à créer les possibilités d'emploi qu'il avait promises pour les jeunes?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Je suppose que, comme il s'agit d'une date anniversaire, il est de bon aloi de revenir sur les promesses faites et les promesses tenues. Je tiens simplement à assurer à l'honorable sénatrice que le gouvernement prend ses engagements au sérieux et que, au cours de son mandat, les Canadiens pourront déterminer quelles promesses ont été tenues, quelles promesses ne l'ont pas été, et quels événements ont fait en sorte que le gouvernement a agi d'une certaine façon.
En ce qui concerne l'engagement pris dans votre région relativement à Parcs Canada et aux chiffres que vous avez cités, je vais devoir me pencher sur la question, car je n'ai pas ces chiffres devant moi. Je tiens toutefois à assurer aux honorables sénateurs que le gouvernement du Canada prend l'emploi chez les jeunes très au sérieux, et que c'est pourquoi il a modifié la Stratégie emploi jeunesse l'été dernier. Je serai heureux de faire rapport de la question à tous les sénateurs.
La sénatrice Martin : Merci, monsieur le leader. Comme ancienne enseignante et mère d'une fille de 21 ans, je comprends l'importance de veiller à ce que nos jeunes aient des possibilités et je sais qu'il faut les bons outils. J'aimerais bien voir l'analyse de ce programme, pourquoi il a échoué et ce qui sera fait différemment l'année prochaine.
Le sénateur Harder : Sans accepter la prémisse de la question, je serais heureux de fournir l'information.
[Français]
Les familles, les enfants et le développement social
L'aide apportée aux accédants à la propriété
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Un autre aspect qui est important pour les jeunes, c'est non seulement d'obtenir un emploi, mais aussi d'acquérir une propriété. Au cours des derniers jours, on a appris que les règles liées à l'achat d'une habitation ont changé pour les gens qui disposent d'une mise de fonds de moins de 20 p. 100 du prix d'achat.
Un nouveau test de résistance a été établi, selon lequel le taux d'intérêt doit être de 4,64 p. 100. On apprend ce matin que ce test de résistance sera appliqué aussi aux gens qui disposent d'une mise de fonds de plus de 20 p. 100. Je comprends que ces mesures sont nécessaires pour tempérer la surchauffe du marché immobilier qu'on observe à l'heure actuelle, en particulier à Vancouver et à Toronto. En revanche, dans d'autres régions du Canada, comme au Québec, il est loin d'y avoir une surchauffe, et les prix de l'immobilier sont presque à la baisse. Cependant, on empêche les jeunes d'acquérir une première propriété ou on leur rend la vie extrêmement difficile à cet égard.
Quelles sont les mesures de compensation que le gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux jeunes d'acheter une première maison, tout en évitant que les mesures prises pour juguler une surchauffe du marché immobilier à Vancouver et à Toronto ne créent une déflation dans l'immobilier au Québec?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : L'honorable sénateur a raison de mentionner que le gouvernement du Canada souhaite réagir à la hausse marquée des prix, comme le recommandent les spécialistes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et d'autres acteurs financiers.
Le test de résistance a donné lieu à des recommandations sur ce que peut faire le gouvernement pour alléger les pressions actuelles.
(1500)
Pour ce qui est des conséquences sur les autres régions, ce sera un plaisir pour moi de...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Harder, vous êtes dispensé de répondre, puisque la période des questions est terminée.
Le sénateur Carignan : Il peut quand même répondre.
Le sénateur Harder : Je vous fournirai l'information demandée quoi qu'il en soit.
Les travaux du Sénat
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Hier, à la fin de la période des questions, l'honorable leader de l'opposition a invoqué le Règlement en ce qui a trait aux réponses écrites que j'ai déposées hier. Je tiens à lui assurer, à lui ainsi qu'à tous les sénateurs, que les documents que j'ai déposés étaient bel et bien dans les deux langues officielles. Si l'honorable sénateur a reçu un exemplaire dans une seule langue, il s'agit d'un problème de distribution des documents du Sénat. Je le prie d'accepter mes excuses, mais je n'y suis pour rien. Je tiens néanmoins à lui assurer, cela dit, car je suis convaincu que c'est là-dessus que portait l'essentiel de sa question, que mes collaborateurs et moi demeurons déterminés à poursuivre dans cette voie.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.
L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je parlerai aujourd'hui du projet de loi S-2, qui a été présenté au Sénat par le leader du gouvernement, le sénateur Harder, et qui a été lu pour la première fois le 11 mai 2016. Il vise à modifier la Loi sur la sécurité automobile afin de conférer au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs concernant les rappels de véhicules.
Comme vous le savez peut-être, le projet de loi S-2 est semblable au projet de loi C-62, qui a été présenté par la ministre des Transports du gouvernement précédent, Mme Lisa Raitt, au cours de la deuxième session de la 41e législature, et qui en était à l'étape de la première lecture lors de la dissolution du Parlement.
Le projet de loi prévoit les modifications législatives suivantes : conférer au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner à des entreprises d'émettre un avis de rappel et obliger les constructeurs et les importateurs à réparer les véhicules rappelés sans frais pour les consommateurs; accorder au ministre le pouvoir d'ordonner aux constructeurs et aux importateurs de réparer les véhicules neufs avant de les vendre; permettre au ministère d'imposer des pénalités financières ou des amendes pour améliorer la conformité aux règles de sécurité et pour exiger des constructeurs qu'ils prennent des mesures additionnelles en matière de sécurité; donner au ministère la souplesse nécessaire pour tenir compte de l'évolution constante des technologies de sécurité des véhicules; obliger les entreprises à fournir des données additionnelles sur la sécurité et à effectuer des tests additionnels pour résoudre les problèmes de sécurité; augmenter la capacité d'inspection des véhicules dont nous disposons.
L'importation au Canada de véhicules automobiles et d'équipements de véhicules automobiles est régie par les normes de sécurité prévues dans la Loi sur la sécurité automobile. Avant que les véhicules ou l'équipement fabriqués au Canada puissent être expédiés dans une autre province pour y être vendus, ils doivent recevoir la marque nationale de sécurité qui confirme qu'ils ont été fabriqués en conformité avec la Loi sur la sécurité automobile et les normes de sécurité qu'elle contient.
Dans la version actuelle de la Loi sur la sécurité automobile, seuls les constructeurs peuvent ordonner un rappel de leurs véhicules au Canada. Le ministre des Transports peut seulement ordonner à un constructeur d'informer les Canadiens que leur véhicule fait l'objet d'un rappel. Contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi, la version actuelle de la loi ne permet pas au ministère des Transports d'infliger des pénalités financières aux constructeurs. Le seul moyen de les obliger à se conformer à la loi est de leur intenter des poursuites judiciaires qui prennent beaucoup de temps et qui coûtent cher.
Les rappels récents de véhicules automobiles font ressortir les écarts importants dans l'application de la loi entre le Canada et les États-Unis. Ce projet de loi vise à harmoniser davantage les dispositions canadiennes concernant les rappels avec celles qui sont en vigueur aux États-Unis. Les pouvoirs du ministre relativement aux rappels de véhicules ont été renforcés en 2014 en intégrant à la Loi sur la sécurité automobile des dispositions semblables à celles de la législation des États-Unis, par exemple, en faisant la distinction entre un « défaut » et un cas de « non-conformité », en donnant au ministre le pouvoir d'ordonner à une entreprise d'informer les consommateurs d'un défaut réduisant la sécurité, en augmentant les amendes maximales pour une infraction et en soustrayant les inspecteurs du ministère des Transports à l'obligation de témoigner dans une poursuite civile. Les modifications législatives prévues dans le projet de loi S-2 renforceront la sécurité des véhicules automobiles des Canadiens.
Les véhicules sont complexes. Par conséquent, il est extrêmement important pour la sécurité de déterminer les défauts le plus rapidement possible et de gérer les rappels de véhicules. Les technologies évoluent et sont de plus en plus intégrées. Pour favoriser la compétitivité de l'industrie, le régime réglementaire du Canada doit mieux s'adapter aux technologies nouvelles et émergentes ainsi qu'aux nouveaux carburants et aux progrès réalisés en matière de sécurité. Le projet de loi permettra au ministère d'exiger des constructeurs qu'ils fournissent davantage de renseignements sur la sécurité, procèdent à des essais au besoin et fassent preuve de plus de souplesse face à l'évolution constante des technologies de sécurité.
Le projet de loi S-2 contient des dispositions qui ne figuraient pas dans le projet de loi C-62, déposé en juin 2015 sous le gouvernement précédent. Il prévoit des consentements relatifs aux améliorations de la sécurité et aux entreprises non conformes. Il comprend également des initiatives destinées à assurer une certaine flexibilité permettant d'affronter le défi de l'évolution rapide des technologies. J'espère que ces dispositions feront l'objet d'un examen soigneux au comité.
Le projet de loi renforcera la supervision du processus de rappel. Ce sera un important gain pour les consommateurs et, d'une façon générale, pour la sécurité des Canadiens.
Honorables sénateurs, l'objet du projet de loi S-2 est de renforcer la protection des consommateurs et la sécurité des véhicules automobiles au Canada. C'est pour cette raison que le gouvernement précédent avait déposé ce projet de loi en 2015, que nous en sommes saisis aujourd'hui et que j'ai l'intention de l'appuyer.
(Sur la motion de la sénatrice Hubley, le débat est ajourné.)
La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
Projet de loi modificatif—Sixième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence, avec amendements), déposé au Sénat le 22 juin 2016.
L'honorable Daniel Lang propose que le rapport soit adopté.
— Chers collègues, je suis heureux de prendre brièvement la parole à l'étape du rapport afin d'expliquer les amendements apportés au projet de loi S-205 lors de son étude par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Comme le rapport a été déposé il y a quelques mois, je me propose de rafraîchir la mémoire des honorables sénateurs au sujet du projet de loi.
Cette mesure législative est un projet de loi d'initiative parlementaire présenté au Sénat par notre collègue, le sénateur Moore. Il a pour objet de mettre en œuvre à l'Agence des services frontaliers du Canada une supervision et une responsabilité dont le besoin se fait grandement sentir. Il a été très bien accueilli par la majorité des témoins qui ont comparu devant le comité ainsi que par tous les membres du comité.
Les principes du projet de loi s'inspirent du rapport de notre comité sénatorial, intitulé Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières canadiennes, que le Sénat a adopté à l'unanimité en juin dernier.
La principale disposition du projet de loi prévoit la nomination d'un inspecteur général investi du pouvoir d'enquêter sur les plaintes de Canadiens et de non-Canadiens contre l'agence, de proposer des mesures correctives et de présenter des rapports au ministre et au Parlement.
Je dirai, pour mettre les choses en contexte, que l'Agence des services frontaliers du Canada doit examiner chaque année quelque 24 millions de voyageurs aériens ainsi que des millions d'autres qui entrent au Canada par nos frontières terrestres. L'agence a 13 000 employés, dont 7 200 agents en uniforme. C'est le seul organisme du gouvernement qui soit investi de pouvoirs sensiblement supérieurs à ceux de la police. Pourtant, il n'est soumis à aucune supervision et n'a de comptes à rendre à personne.
(1510)
Ces pouvoirs sont remis en question lorsque les Canadiens estiment que leurs droits garantis par la Charte ne sont pas respectés, et cette situation préoccupe aussi grandement les non-Canadiens, car ceux qui s'estiment lésés par l'Agence des services frontaliers du Canada ne peuvent pas demander réparation.
Le projet de loi du sénateur Moore remédie à cette situation. En effet, il établit un processus ouvert, transparent et responsable en créant le poste d'inspecteur général.
Chers collègues, je vais maintenant parler des amendements importants qui ont été apportés au projet de loi à l'étape de l'étude en comité.
Le premier amendement est le suivant :
1. Article 2, pages 1 et 11 :
a) À la page 3, remplacer les lignes 14 à 36 par ce qui suit :
« 15.5 L'inspecteur général a pour mandat de traiter toute plainte portée en vertu du paragraphe 15.6(1).
b) à la page 4 :
(i) supprimer les lignes 1 à 9,
(ii) remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :
« 15.6(1) Toute personne qui prétend avoir subi un préjudice des activités de l'Agence peut porter plainte auprès de »;
La raison de ce changement est la suivante. L'amendement modifie l'article 15.5 pour faire en sorte que le mandat de l'inspecteur général soit clair. Pour être plus précis, l'inspecteur général sera seulement tenu d'enquêter sur les plaintes, de proposer des mesures correctives et de présenter des rapports au Parlement. L'objectif est de veiller à ce que l'inspecteur général ait le pouvoir d'étudier les plaintes et de proposer des solutions. Cette omission a été relevée par le parrain du projet de loi.
Le deuxième amendement porte sur la communication de renseignements :
c) à la page 7, remplacer la ligne 39 par ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe (3), »;
d) à la page 8, supprimer les lignes 39 à 44;
e) à la page 9 :
(i) supprimer les lignes 1 à 15,
Cet amendement modifie le paragraphe 15.17 concernant la communication de renseignements. Nous avons remarqué que l'article 3 permet à l'inspecteur général de communiquer des renseignements si ceux-ci l'ont déjà été en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou si la personne concernée ou une personne autorisée au sein de l'organisation concernée au premier chef y consent. L'amendement limite les renseignements que l'inspecteur général peut communiquer dans l'intérêt public. Il a cependant été fait dans le but que le droit des particuliers à la protection des renseignements personnels et le droit à la protection des renseignements de nature délicate ne soient pas perdus de vue.
Le troisième amendement propose ce qui suit, également à la page 9 :
(ii) ajouter après la ligne 38 ce qui suit :
« 15.191 Les décisions que prend l'inspecteur général dans le cadre de toute plainte qu'il reçoit ou enquête qu'il mène sous le régime de la présente loi et les conclusions et recommandations qu'il présente dans le rapport visé au paragraphe 15.11(1) sont définitives et ne sont pas susceptibles d'appel ou de révision en justice. »;
f) à la page 10 :
(i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit :
« amende maximale de 5 000 $. »,
(ii) supprimer les lignes 5 à 33;
g) à la page 11, supprimer les lignes 1 à 35;
Cet amendement a pour but de faire en sorte que les décisions de l'inspecteur général soient finales.
Si le comité propose d'augmenter l'amende en cas d'entrave au travail de l'inspecteur général, c'est qu'il estime important que celle-ci soit plus lourde et en rapport avec l'infraction. C'est pourquoi il a été convenu à l'unanimité de la porter de 1 000 $ à 5 000 $.
Le dernier amendement, chers collègues, est le suivant :
h) apporter tous les changements nécessaires à la désignation numérique des articles proposés qui se trouvent à l'article 2 et à tout renvoi à ceux-ci.
Cet amendement d'ordre administratif a pour but d'autoriser le légiste et conseiller parlementaire à apporter tous les changements nécessaires à la désignation numérique des articles proposés qui se trouvent à l'article 2 et à tout renvoi à ceux-ci.
Honorables collègues, ce sont là les amendements au projet de loi S-205 que le comité a approuvés. Avant que je termine mon intervention et que nous proposions l'adoption du rapport, je crois comprendre que le sénateur Moore, qui parraine le projet de loi, souhaite proposer une modification mineure à ce rapport avant qu'il soit adopté.
Motion d'amendement
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je propose, avec l'appui de la sénatrice Cordy :
Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié par adjonction à l'amendement no 1, après le sous-alinéa 1e)(i), de ce qui suit :
« (i.1) remplacer les lignes 23 à 26 par ce qui suit :
« res intentées pour infraction à », ».
Ce sont les modifications qui s'appliqueraient dans les deux langues officielles. J'aimerais dire brièvement, honorables sénateurs, qu'il s'agit d'une modification de forme qui est nécessaire pour supprimer l'alinéa 15...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Excusez-moi, honorable sénateur.
L'honorable sénateur Moore, avec l'appui de l'honorable sénatrice Cordy, propose que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié par adjonction à l'amendement no 1...
Une voix : Suffit!
Son Honneur la Présidente intérimaire : L'amendement fait maintenant l'objet d'un débat.
Le sénateur Moore : Honorables collègues, c'est une modification de forme qui doit être apportée afin de supprimer l'alinéa 15.18a) du projet de loi, désormais inutile puisqu'il se rapporte à l'article 15.22, que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a recommandé de supprimer, comme l'a souligné le sénateur Lang.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Pierrette Ringuette : J'ai une question. Je suis plutôt heureuse de pouvoir interroger le parrain de ce projet de loi. J'ai une question que j'estime très importante pour de nombreux Canadiens. C'est au sujet des responsabilités de l'inspecteur général. Devra-t-il aussi traiter les plaintes des citoyens canadiens et des étrangers à l'égard...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous voulez poser une question au sénateur Moore. Avez-vous le consentement du Sénat?
La sénatrice Ringuette : Non, je ne le fais pas avec le consentement du Sénat. Le sénateur a modifié le projet de loi. Je veux l'interroger au sujet de son amendement.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vous remercie.
La sénatrice Ringuette : Très bien. Je poursuis. Est-ce que les fonctions de l'inspecteur général comprendront le traitement des plaintes concernant les noms figurant sur la liste d'interdiction de vol?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Moore?
Le sénateur Moore : Le projet de loi investit l'inspecteur général du pouvoir d'enquêter sur toutes les plaintes. Si quelqu'un a une plainte de cette nature, il devrait pouvoir s'adresser à l'inspecteur général pour présenter ses arguments.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Ringuette?
La sénatrice Ringuette : Est-ce que cette question particulière a été évoquée au cours des audiences? En fin de compte, d'après le projet de loi, les décisions de l'inspecteur général sont définitives. La question de la liste d'interdiction de vol intéresse non seulement le Canada, mais le monde entier. J'aimerais donc comprendre ce nouveau poste et les pouvoirs conférés par le projet de loi à la personne qui l'occupera. Si cette personne reçoit une plainte relative à la liste d'interdiction de vol, quel pouvoir a-t-elle en réalité?
Le sénateur Moore : Je dirais qu'elle aurait les pleins pouvoirs, conformément aux dispositions du projet de loi. J'hésite à répondre à une question hypothétique concernant la liste d'interdiction de vol, car certaines situations peuvent être très délicates. Il peut arriver que des personnes soient inscrites sur la liste pour d'importantes raisons de sécurité. Je crois que l'inspecteur général serait en mesure de régler ces situations, mais il devrait en référer au ministre, comme prévu, et ne serait pas censé faire des annonces publiques concernant sa décision s'il s'agit d'une situation aussi délicate que je le pense. Autrement, je dirais que le titulaire du poste est pleinement autorisé à examiner ces cas et à y donner suite conformément aux pouvoirs que lui confère le projet de loi.
(1520)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Lang, avez-vous une question à poser?
L'honorable Daniel Lang : Je voudrais avoir d'autres détails sur ce que le parrain du projet de loi a dit au sujet de cette question. Il est très important de comprendre que la décision de l'inspecteur général serait définitive. Toutefois, il faut qu'une partie soit lésée pour être en mesure de déposer une plainte.
Autrement dit, si une personne figure sur cette liste, elle devra s'adresser à l'inspecteur général qui examinera l'affaire et prendra des mesures correctives s'il juge que la personne a été lésée.
Il existe d'autres recours possibles, car la personne peut présenter une demande à un autre ministère et peut être assujettie à une décision prise par le cabinet du ministre. Il y a différents autres aspects et pouvoirs qui sont prévus dans d'autres mesures législatives portant sur le même sujet.
C'est l'avenue dont vous et moi disposerions et dont disposerait tout membre du public canadien qui estime avoir été traité de manière injuste ou inacceptable dans le cas d'une liste d'interdiction de vol ou en traversant la frontière. Toute partie lésée aurait l'option de déposer une plainte qui serait examinée et à laquelle on répondrait.
Il est plus que temps. L'Agence des services frontaliers du Canada a probablement hâte qu'un tel poste soit créé, de sorte que les agents ordinaires qui travaillent au sein de cet organisme puissent bénéficier d'une certaine protection et savoir qu'il existe une reddition de comptes pour toutes les parties. Après tout, en tant qu'agents, ils sont investis d'importants pouvoirs et nous leur demandons de faire certaines choses par l'entremise du Parlement du Canada. Parallèlement, nous nous attendons à ce que ceux qui font ce travail le fassent de manière adéquate. Je dirais que la plupart des membres de cette agence veulent que leur travail soit effectué d'une manière qui soit acceptable pour le grand public.
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Dyck, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones).
L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je suis ravi de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-215, qui vise à modifier le Code criminel en ce qui a trait à la peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones.
[Français]
Avant tout, je souhaite féliciter l'honorable sénatrice Dyck pour avoir mis de l'avant ce projet de loi, dont l'objectif est fort louable.
[Traduction]
Il va sans dire que toute forme de violence est inacceptable, surtout quand elle cible certains groupes tels que les femmes et les jeunes filles. C'est parfaitement inadmissible quand ces groupes sont vulnérables, comme les femmes et les jeunes filles autochtones.
Au cours des dernières années, j'ai eu le privilège et l'honneur, comme sénateur, de me prononcer avec mes collègues sur plusieurs projets de loi destinés à défendre les victimes en prévenant le crime et en faisant passer les droits des victimes avant ceux des criminels.
Comme l'a dit la sénatrice qui parraine le projet de loi, cette mesure imposera au tribunal de considérer comme circonstance aggravante, aux fins de la détermination de la peine, le fait que la victime de certains actes violents, comme l'agression ou le meurtre, est une femme autochtone. À cette fin, le projet de loi ajoute deux nouveaux articles à la suite des articles 239 et 273 du Code criminel.
[Français]
Notamment, le projet de loi S-215 créerait un nouvel article 239.1 au Code criminel. Cette section énoncerait comme circonstance aggravante le fait que la victime est une femme autochtone, et cela serait pris en considération dans le cas des infractions suivantes : meurtre au premier degré ou meurtre au deuxième degré (article 235), homicide involontaire coupable (article 236) et tentative de meurtre (article 239).
Cela aurait également pour effet de créer un nouvel article 273.1, dans le cadre duquel cette circonstance aggravante entrerait en ligne de compte dans le cas des infractions suivantes : premièrement, dans le cas de menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (alinéa 264.1(1)a)); deuxièmement, dans les cas de voies de fait, d'agression armée, d'infliction de lésions corporelles, de voies de fait graves ou de lésions corporelles (articles 265 à 269); troisièmement, dans les cas d'agression sexuelle, d'agression sexuelle armée, de menaces à une tierce personne ou d'infliction de lésions corporelles et d'agression sexuelle grave (articles 271 à 273).
[Traduction]
L'intention du projet de loi est louable. Cela dit, il pourrait occasionner certains problèmes.
Par exemple, d'après l'article 718.2 du code :
a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant [...]
Si le délinquant est autochtone, l'article 718.2 et l'arrêt Gladue de la Cour suprême du Canada demandent aux juges de tenir compte des circonstances et d'envisager toutes les sanctions possibles autres que l'emprisonnement qui puissent convenir.
Par ailleurs, le projet de loi S-215 établit comme circonstance aggravante le fait que la victime est une femme autochtone. D'un autre côté, d'après le principe établi dans l'arrêt Gladue et l'alinéa 718.2e) du Code criminel, le fait qu'un délinquant soit autochtone doit être considéré comme une circonstance atténuante.
Il n'y a pas de doute qu'il sera difficile en pratique de concilier les modifications proposées dans le projet de loi S-215 avec l'alinéa 718.2e) et le principe établi dans l'arrêt Gladue.
Une chose est certaine : il serait intéressant de déterminer si le projet de loi l'emporterait sur le principe Gladue ou s'il pourrait justifier l'abandon de ce principe.
Aucun d'entre nous n'est insensible aux atrocités auxquelles sont continuellement confrontées les femmes et les jeunes filles autochtones. Les disparitions et les assassinats tragiques sont épouvantables pour la société tout entière et devraient être condamnés par tous. C'est un problème national profondément ancré dans notre société et notre histoire. Nous avons également besoin de mesures préventives, et pas seulement de mesures correctives. Comme nous le savons tous, une enquête nationale indépendante sur les femmes autochtones disparues et assassinées a commencé avec la pleine coopération de l'ensemble des provinces et territoires. La commission sera en mesure, espérons-le, de faire la lumière sur les causes du problème afin que l'histoire ne se répète pas.
(1530)
Le problème que le projet de loi vise à résoudre est pertinent et mérite qu'on s'y attache. En attendant, nous devons essayer d'évaluer les conséquences que les modifications proposées pourraient avoir sur l'état actuel du droit.
Lors de son discours à l'étape de la deuxième lecture, la sénatrice Dyck a recommandé que le Sénat renvoie le projet de loi en comité afin qu'il soit étudié de façon approfondie. J'appuie entièrement sa recommandation.
L'honorable Dennis Glen Patterson : J'appuie complètement les observations que vient de faire le sénateur McIntyre. Ce projet de loi mérite d'être sérieusement étudié en comité.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Dyck, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
Modernisation du Sénat
Troisième rapport du comité spécial—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day tendant à l'adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Comités), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j'aimerais poursuivre dans la veine de ce qu'a dit la sénatrice Lankin en réponse à l'intervention du sénateur Eggleton. Je dois dire que c'était une proposition généreuse. Je cite de nouveau le sénateur Eggleton :
[...] il y a une situation qui existe en ce moment et qui nécessite notre attention : 27 p. 100 des sénateurs actuels sont indépendants, mais leur représentation aux comités n'atteint que 17 p. 100. Cela est contraire à la notion de proportionnalité avancée par le Comité sur la modernisation. [...] Une fois [que les vacances] auront été remplies, nous aurons 40 p. 100 de sénateurs indépendants, qui ne disposeront que de 17 p. 100 des sièges des comités permanents, de même qu'au Comité de sélection et à d'autres comités, comme le Comité de la régie interne ou celui de l'éthique et des conflits d'intérêts. Je crois fermement que ce problème mérite notre attention le plus tôt possible.
Je suis également d'avis que ce problème mérite notre attention le plus tôt possible.
Les sénateurs accomplissent la plus grande partie de leur travail en comité, qu'il s'agisse d'étudier des mesures législatives, d'interroger des témoins experts, ou encore d'étudier les recommandations ou les amendements proposés par un comité. C'est cela que nous faisons. Ce sont les activités de base d'un sénateur, et nous voulons être en mesure de participer pleinement.
Le Comité sur la modernisation a formulé beaucoup de recommandations constructives, dont la représentation proportionnelle au sein des comités.
À l'heure actuelle, les sénateurs indépendants qui ne sont pas membres à part entière d'un comité peuvent siéger aux réunions et interroger les témoins. En fait, n'importe quel sénateur peut le faire dans n'importe quel comité. Toutefois, nous ne pouvons pas voter sur les amendements proposés ni participer aux votes tenus lors des études article par article. De plus, nous ne pouvons pas remplacer un membre indépendant du comité de la même façon que les membres des caucus partisans, c'est-à-dire avec les pleins privilèges.
Il faut remédier à cette situation le plus tôt possible car, dans peu de temps, les sénateurs qui siègent sans affiliation ou en dehors des caucus partisans formeront le groupe le plus important au Sénat.
Comme nous l'a rappelé hier la sénatrice Lankin, nous avons réussi, lors du débat sur l'aide médicale à mourir, à mettre de côté les intérêts partisans et à former un groupe qui s'est chargé de structurer le débat en fonction des dispositions du projet de loi, des amendements proposés et du contenu. Le débat a été ordonné et poli, et chacun de nous a écouté attentivement et avec respect le point de vue des autres. Personne n'a été empêché de prendre la parole, de poser des questions ou de voter, indépendamment de l'appartenance à un parti ou à un groupe non reconnu.
Nous avons constaté au cours de réunions récentes du Comité du Règlement que certains ont affirmé qu'ils devraient faire preuve d'allégeance envers le premier ministre qui a recommandé leur nomination au gouverneur général. Cette assertion est troublante. Elle met en cause l'argument de l'indépendance de tous les sénateurs, qu'ils soient ou non membres d'un caucus partisan, et renforce le point de vue selon lequel les sénateurs sont redevables de leur nomination ou reçoivent des directives leur dictant ce qu'ils peuvent dire et comment ils doivent voter.
Qu'un sénateur appartienne à un caucus politique, siège comme indépendant ou choisisse de quitter un caucus pour siéger comme indépendant, il sert la population de sa région ainsi que tous les Canadiens.
Que le Comité de sélection ou les caucus partisans essaient de bloquer la proportionnalité au sein des comités revient essentiellement à nier aux sénateurs le droit de faire leur travail et à nier aux Canadiens le droit de voir leurs régions et leurs intérêts directement liés.
C'est une question d'équité. Aucun groupe, aucun caucus ne demande rien qui s'écarte du bon sens. Chacun veut simplement avoir le droit et la possibilité de faire son travail.
Les sénateurs indépendants actuels, auxquels s'ajouteront sous peu deux douzaines d'autres, devraient être les égaux de tous les autres sénateurs. Ils ne devraient pas être privés du droit de s'acquitter de leur mandat et de leurs obligations. Autrement dit, ils doivent pouvoir contribuer en qualité de membres à part entière de tous les comités permanents ou spéciaux du Sénat du Canada.
La proportionnalité au sein des comités n'est que l'un des changements qu'il est nécessaire d'apporter aussitôt que possible. Veiller à ce que les sénateurs, nouveaux et anciens, aient des droits égaux et une représentation égale n'est pas un enjeu partisan. C'est simplement la chose juste à faire.
Je veux donc m'associer à ce que les sénateurs Eggleton et Lankin ont dit avec tant d'éloquence et demander à la direction des partis et des groupes du Sénat de relever le défi en faisant de la proportionnalité une réalité le plus tôt possible.
(1540)
Le Sénat
Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non-partisane, par substitution de l'article 12-23(1) par ce qui suit :
« Obligation de faire rapport d'un projet de loi
12-23. (1) Le comité saisi d'un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :
a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :
(i) la Charte canadienne des droits et libertés;
(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;
e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;
f) toutes erreurs manifestes de rédaction;
g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n'ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;
h) toute autre question qui, de l'avis du comité, doit être portée à l'attention du Sénat. »
L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion no 89 de la sénatrice Bellemare. J'appuie cette motion, sous réserve de l'amendement suivant, que j'ai examiné avec la sénatrice Bellemare.
Motion d'amendement
L'honorable Nancy Ruth : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par :
1. adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :
« d) le fait que le projet de loi a fait l'objet d'une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;
2. modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).
Honorables sénateurs, permettez-moi d'abord de vous expliquer pourquoi j'appuie la motion no 89. Cette motion tient compte du contexte constitutionnel et politique dans lequel le Sénat mène ses activités; le Sénat devrait donc évoluer.
Ce principe a été reconnu dans la partie 1 du rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat. La recommandation no 2 de ce rapport appuie la modification du Règlement du Sénat afin qu'il intègre « [...] les multiples fonctions d'un Sénat moderne ».
La doctrine de l'égalité réelle, développée et adoptée au Canada et de plus en plus répandue ailleurs dans le monde comme étant la norme moderne en matière de droits de la personne, traite de la discrimination historique et systémique.
Il s'agit de la discrimination vécue par des groupes, des groupes définis par les facteurs énumérés dans notre Constitution, outre la région ou le statut minoritaire, la langue et l'éducation. Ils incluent les droits et les motifs énumérés aux articles 15, 25 à 28 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1981. Selon la Constitution, il a toujours été clair que, en matière de droits constitutionnels, la responsabilité première revient aux deux Chambres du Parlement.
La motion no 89 affirme aux Canadiens que nous faisons ce travail, qu'il fait partie de nos fonctions, de notre description de tâches, et que nous avons une liste des pratiques exemplaires.
J'aimerais maintenant expliquer pourquoi je recommande que nous ajoutions une analyse comparative entre les sexes à la liste des éléments à examiner de façon régulière aux comités.
Cet automne, le gouvernement fédéral a rendu obligatoire la réalisation d'une analyse comparative entre les sexes plus dans le cas de toutes les nouvelles initiatives proposées au Cabinet et au Secrétariat du Conseil du Trésor.
L'ACS+ est le titre officiel de ce programme fédéral. Elle tient compte du genre et d'autres facteurs, comme l'origine raciale, l'âge et le handicap. J'accueille favorablement ce nouvel engagement. Je remarque toutefois qu'il s'agit d'un engagement interne. Le gouvernement et la fonction publique ne se sont pas clairement engagés à offrir l'ACS+ au Parlement, c'est-à-dire nous.
Le Sénat doit assumer une fonction d'examen cruciale dans le cadre des analyses comparatives entre les sexes. Le bilan montre que, au cours des 10 dernières années, nous n'avons pas assumé cette fonction de manière cohérente ou efficace et que le gouvernement du jour et la fonction publique fédérale n'ont pas fait preuve de transparence et n'ont pas rendu de comptes au sujet des analyses comparatives entre les sexes. Cette situation est à l'origine d'obstacles, tant pour nous que pour la population.
Obliger les comités du Sénat à faire état des résultats des analyses comparatives entre les sexes signifie que les représentants du gouvernement, les fonctionnaires fédéraux et les autres témoins doivent être prêts à parler de ces questions. Nous ne cherchons pas à savoir s'ils ont pu cocher la case indiquant qu'ils ont procédé à une analyse comparative entre les sexes. Nous voulons plutôt connaître le fruit de leurs réflexions et savoir s'ils ont effectué une analyse comparative entre les sexes complète et sérieuse. Il nous incombe de les interroger à ce sujet.
J'appuie l'adoption rapide de la motion no 89 dans sa forme modifiée. Entre-temps, il est inutile d'attendre. Les comités du Sénat ont le pouvoir de veiller à ce que leurs délibérations et leurs rapports suivent cette méthodologie. Nous pouvons et nous devrions faire notre travail, ce travail, dès maintenant.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)
Motion tendant à encourager le gouvernement à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Dawson :
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à parrainer, à l'issue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la motion soit modifiée afin qu'elle se lise comme suit :
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à appuyer, à l'issue de consultations adéquates, les initiatives des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris des collectivités autochtones, visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place de mesures, de programmes et de projets-pilotes afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté au moyen d'un régime de revenu de base (comme un impôt négatif sur le revenu), et à faire rapport sur leur efficacité.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, cet article en est maintenant au 13e jour. J'aimerais faire bientôt quelques observations sur cette mesure, mais je dois finir de préparer mes notes. J'aimerais donc demander l'ajournement du débat à mon nom pour la durée du temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)
(1550)
Peuples autochtones
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest
L'honorable Lillian Eva Dyck, conformément au préavis donné le 18 octobre 2016, propose :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 18 février 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones concernant son étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest soit reportée du 31 octobre 2016 au 31 décembre 2016.
— Honorables sénateurs, cette motion vise à reporter la date de présentation du rapport sur le logement dans le Nord, qui touche principalement les Inuits. Au départ, nous devions présenter le rapport à la fin d'octobre, mais nous souhaitons maintenant reporter la présentation du rapport à la fin de décembre. Nous avons constaté que les questions étaient un peu plus complexes que ce que nous avions prévu. Nos analystes travaillent assidûment, et tous les membres du comité conviennent que nous devons prendre notre temps. Comme l'a déclaré le vice-président du comité, nous devons prendre notre temps pour que le rapport soit aussi bon qu'il peut l'être. Par conséquent, nous demandons respectueusement une prolongation du délai afin de terminer le rapport.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 20 octobre 2016, à 13 h 30.)