Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 115
Le mercredi 3 mai 2017
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Le commerce international
- L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- La famille, les enfants et le développement social
- Les affaires étrangères
- Régie interne, budgets et administration
- Les institutions démocratiques
- Réponses différées à des questions orales
- Les ressources naturelles
- Les transports
- La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 3 mai 2017
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois de la sensibilisation à la santé mentale
L'honorable Nancy Hartling : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous rappeler que nous célébrons cette semaine, du 1er au 7 mai, la Semaine de la sensibilisation à la santé mentale. Selon des statistiques récentes, au moins un Canadien sur cinq éprouve des problèmes de santé mentale chaque année. Il est donc fort probable que vous ou une personne qui vous entoure soyez aux prises avec une maladie mentale. Les maladies mentales incluent un grand nombre de troubles dont l'anxiété, la dépression, les troubles de l'alimentation, les troubles de la personnalité et l'état de stress post-traumatique.
J'ai récemment fait la rencontre de Louise Bradley, présidente et directrice générale de la Commission de la santé mentale du Canada, avec qui j'ai discuté longuement. Le gouvernement du Canada a établi le mandat de la commission à la suite de la publication en 2006 d'un rapport du Sénat, intitulé De l'ombre à la lumière. La commission a créé une stratégie en matière de santé mentale pour le Canada : « Changer les orientations, changer des vies ». La stratégie offre un cadre à tous les Canadiens afin de changer les choses et de créer un système de santé mentale pouvant véritablement répondre aux besoins de toutes les personnes souffrant de troubles mentaux et de leurs proches.
La maladie mentale ne fait pas d'exception. Elle touche des hommes, des femmes et des enfants de tous les âges, qui proviennent de toutes les sphères socioéconomiques dans l'ensemble du Canada. Récemment, la CBC a couvert la dernière vague de suicides qui est survenue dans la région de Moncton, là où j'habite, au Nouveau-Brunswick. En 2016, 40 personnes ont mis fin à leurs jours, ce qui représente une hausse marquée par rapport aux 22 cas recensés l'année précédente.
M. Albert Cyr, président du Comité consultatif communautaire en santé mentale du Réseau de santé Vitalité, a affirmé en entrevue à la CBC qu'il demande un examen plus approfondi de cette augmentation du nombre de suicides, particulièrement en raison des temps d'attente, qui peuvent être de 6 à 12 mois, pour obtenir des services. Lorsqu'un Canadien, peut-être même un membre de la famille ou un ami, vit des jours sombres et ose demander de l'aide, il est inacceptable et crève-cœur de savoir que la réponse à cet appel à l'aide se fera attendre aussi longtemps.
Cette année, la campagne de sensibilisation utilise le mot-clic #Parlerhautetfort et vise à encourager tout le monde à dénoncer les préjugés et la discrimination liés à la santé mentale. En parlant haut et fort, n'oublions pas ceux qui ont perdu la bataille contre la maladie mentale et ceux qui doivent encore lutter contre celle-ci tous les jours. Nous devons poursuivre la discussion en leur honneur et travailler ensemble pour intervenir plus tôt et de manière plus efficace auprès des personnes qui souffrent afin qu'elles puissent obtenir les soins de santé mentale nécessaires. C'est une question de justice pour tous, car la maladie mentale finit par tous nous toucher un jour, directement ou indirectement, pendant notre vie.
La Semaine de la santé maternelle et infantile
L'honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, il y a quelque temps, le Parlement a adopté une motion pour désigner la deuxième semaine de mai de chaque année comme la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile. Par conséquent, j'ai pensé qu'il serait important de souligner le quatrième anniversaire de l'adoption de cette motion. Plus tard aujourd'hui, on tiendra une réception à cette occasion.
La motion visant à instaurer la Semaine de la santé maternelle et infantile a été présentée par une ancienne collègue, la sénatrice Asha Seth. La Dre Seth a fait bien plus que présenter la motion; puisqu'elle a pratiqué l'obstétrique et la gynécologie pendant 38 ans, elle possédait toutes les compétences requises pour assumer le leadership dans ce dossier très important. En fait, elle se trouve à la tribune aujourd'hui. Cette année, je me joindrai de nouveau à elle pour organiser la réception sur la Colline du Parlement. J'encourage tous mes collègues à se joindre à nous au cours de cette réception qui aura lieu après l'ajournement de la séance.
Le fait de désigner la deuxième semaine de mai de chaque année comme la Semaine de la santé maternelle et infantile vise à permettre aux divers intervenants du secteur de synchroniser les ressources et de s'attaquer de manière plus efficace à ce problème très important. En effet, il s'agit d'un énorme problème.
Dans ses nombreux discours sur le sujet, la Dre Seth a souvent fait allusion aux rapports des Nations Unies, qui révèlent qu'une femme meurt toutes les deux minutes à cause de complications liées à la grossesse, dont la vaste majorité peuvent être évitées grâce à des interventions peu coûteuses et qui ont fait leurs preuves.
Elle a souligné à maintes reprises que, chaque minute, il y a encore 12 enfants âgés de moins de 5 ans qui meurent de causes évitables. En 2012, 6,6 millions d'enfants dans le monde entier sont morts avant d'avoir pu célébrer leur cinquième anniversaire, ce qui veut dire que, au cours des 10 prochaines minutes, 120 enfants vont mourir, principalement dans les pays du tiers monde.
Cependant, de nos jours, le Canada se porte au secours des moins fortunés dans le monde. En offrant une aide de plusieurs milliards de dollars pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, le Canada a su mobiliser ses partenaires internationaux qui ont, à leur tour, investi des milliards de dollars. Grâce à ces efforts, le taux de mortalité maternelle a chuté, passant de 543 000 morts, en 1990, à 287 000 morts, en 2013. Pendant la même période, le nombre d'enfants qui sont morts avant d'atteindre l'âge de 5 ans a diminué, passant de 12 millions, en 1990, au chiffre actuel, que j'ai mentionné plus tôt, soit 6,6 millions.
Honorables collègues, outre ce que je viens de mentionner, le Canada a aussi contribué de façon importante à l'Initiative pour les micronutriments, menée par un organisme sans but lucratif voué à l'élimination des carences en vitamines et en minéraux.
Aujourd'hui, le conférencier invité à la réception sera Levente L. Diosady, un bio-ingénieur.
Visiteurs de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancienne collègue, l'honorable Asha Seth. Elle est accompagnée de son époux, le Dr Arun Seth.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite de nouveau la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mélanie Carpentier, fondatrice de La Maison de Mélanie, d'Anouk-Michelle Grégoire, organisatrice de la marche sous le thème « Protégeons nos enfants du trafic des humains », et d'Éric Hauptman. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Boisvenu.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1410)
La traite de personnes
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, aujourd'hui, presque deux ans jour pour jour à la suite de l'adoption par le Sénat du projet de loi C-452 sur la traite de personnes, un groupe d'intervenants et de bénévoles a marché sur la Colline afin de sensibiliser le gouvernement à l'urgence d'agir face à ce terrible fléau, dont plus de 40 p. 100 des victimes sont des personnes mineures. La marche a été organisée par Mme Anouk-Michelle Grégoire, qui est présente à la tribune aujourd'hui.
Les personnes qui ont manifesté ont été invitées à participer à l'événement par l'organisme La Maison de Mélanie, fondée par Mélanie Carpentier, qui en est la directrice générale. Cette maison offre aux victimes de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle un service d'hébergement temporaire, afin d'assurer leur sécurité et de répondre à leurs besoins primaires.
Elle offre également de l'écoute active aux victimes en les soutenant psychologiquement et leur offre des services d'éducation et de consultation liés à leurs droits et à leur réinsertion sociale à la suite d'une victimisation.
Enfin, La Maison de Mélanie propose à la population des programmes d'éducation et de sensibilisation à la problématique de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle, et à ses nombreux impacts sur les victimes, par l'entremise d'ateliers de formation, de conférences et de communications publiques.
Aujourd'hui, la marche organisée par La Maison de Mélanie portait un message pressant au gouvernement pour qu'il agisse devant l'ampleur et la gravité du problème de la traite de personnes partout au Canada, et particulièrement au Québec, la province où ce crime connaît l'augmentation la plus importante depuis les dernières années.
Honorables sénateurs, au-delà de notre désir unanime de vouloir protéger les enfants de ce crime horrible ainsi que les jeunes adolescentes victimes de cette nouvelle forme d'esclavage, un sentiment d'urgence habite tous les intervenants qui œuvrent auprès de ces personnes. Nous nous retrouvons devant une ascension inacceptable de ce phénomène dans le cadre d'activités criminelles qui se déroulent sous nos yeux, dans nos villes.
Toutes les indispensables personnes impliquées dans la réhabilitation de ces jeunes mineures se sentent impuissantes devant le manque de moyens dont elles disposent pour agir concrètement face à la criminalité qui handicape leurs actions.
Vous comprendrez, honorables sénateurs, que cette situation ne peut plus durer. Trop de familles canadiennes sont peinées de voir leurs jeunes filles vulnérables entraînées, souvent contre leur gré, dans le monde cruel de la prostitution. Il faut les aider en les accompagnant correctement. C'est une responsabilité fondamentale qui nous revient, ici au Sénat.
Honorables sénateurs, en terminant, je tiens à souligner le travail exceptionnel que réalise La Maison de Mélanie, soit celui de sortir plusieurs jeunes filles de l'emprise des gangs de rue. Je désire surtout lui dire un immense merci, au nom de tous les parents canadiens, pour le travail de réhabilitation qu'elle accomplit afin de redonner à ces jeunes victimes le goût de vivre et de se réaliser en tant que futures adultes responsables.
Je vous invite donc à vous joindre à moi pour remercier mes invités qui sont ici présents aujourd'hui : Mélanie Carpentier, Anouk-Michelle Grégoire, Maïa Grégoire-Mayer, Laetitia Agnès, Josée Cantin, Éric Hauptman et Nicolas Lemieux.
Merci de tout cœur!
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Le décès de Leone Bagnall, C.M., O.I.P.E
L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Leone Bagnall, ancienne députée et ministre du Cabinet à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard, qui est décédée le week-end dernier.
Comme vous le diront mes collègues insulaires, Mme Bagnall était une femme remarquable, qui a marqué profondément les habitants de notre île. Elle a d'abord été élue à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard lors des élections provinciales tenues en 1979. Elle a été élue à trois autres reprises et s'est retirée de la vie publique en 1993.
À cette époque, il y avait des circonscriptions jumelées à l'Île-du-Prince-Édouard. Dans la circonscription de 1st Queens, l'autre représentante était Marion Reid, elle aussi une insulaire éminente, qui a, par la suite, occupé le poste de lieutenante-gouverneure de l'Île-du-Prince-Édouard. Mmes Reid et Bagnall formaient une équipe dynamique travaillant sans relâche pour aider les démunis et accroître le rôle des femmes dans la société de l'Île-du-Prince-Édouard.
Mme Bagnall a réellement fait figure de pionnière, puisqu'elle a été la première femme ministre progressiste-conservatrice dans l'histoire de l'île quand elle est devenue ministre de l'Éducation en 1982. Elle a été la première femme ministre de la Condition féminine et a été la première femme chef de l'opposition de 1986 à 1993.
Mme Bagnall a été décorée de l'Ordre du Canada en 1994 et de l'Ordre de l'Île-du-Prince-Édouard en 2005.
Honorables sénateurs, Leone Bagnall était une insulaire remarquable et une fonctionnaire dévouée. L'Île-du-Prince-Édouard est un meilleur endroit grâce à ses années de service.
[Français]
L'honorable Raymonde Saint-Germain
L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, comme nous le savons tous à titre de sénateurs, il est important que notre conduite soit irréprochable. Cela étant dit, il nous arrive à tous de poser des gestes, soit de façon individuelle ou collective, qui reflètent bien cette ligne de conduite et qui méritent d'être soulignés.
Prenons, par exemple, le geste posé tout récemment par une de nos collègues, la sénatrice Raymonde Saint-Germain, qui m'a profondément touché.
Avant d'être nommée au Sénat, cette dernière a servi pendant des années à titre de haute fonctionnaire au sein du gouvernement du Québec, où elle a occupé diverses fonctions, y compris celle de protectrice du citoyen. Après deux mandats consécutifs de cinq ans, elle a quitté le poste de protectrice du citoyen le 14 novembre 2016. Elle a été assermentée au Sénat deux semaines plus tard, soit le 1er décembre 2016.
En quittant son poste, elle avait droit à une indemnité de départ, une allocation assez substantielle. Non seulement y a-t-elle renoncé, puisqu'elle occupe désormais la fonction de sénatrice, mais elle a demandé au gouvernement du Québec de modifier les allocations accordées aux hauts fonctionnaires.
Quel beau geste éthique et louable de sa part, un geste qui peut facilement être qualifié de rare exception. Félicitations, sénatrice Saint-Germain! En posant un tel geste, vous avez redoré le blason de cette belle institution, et vous demeurez un bel exemple à suivre.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 9 mai 2017
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 9 mai 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
L'ajournement
Préavis de motion
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au lundi 8 mai 2017, à 18 heures;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir le lundi 8 mai 2017 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
(1420)
Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2017
Préavis de motion tendant à autoriser certains comités à étudier la teneur du projet de loi
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 11 avril 2017, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-44 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :
1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-44 avant qu'il soit présenté au Sénat :
a) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments de la section 1 de la partie 4;
b) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 3, 8 et 20 de la partie 4;
c) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 5, 9, 11, 13, 14 et 16 de la partie 4;
d) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 10 et 17 de la partie 4;
e) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 12 et 19 de la partie 4;
2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-44, soit autorisé à siéger pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
3. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-44, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 juin 2017;
4. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-44 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;
5. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-44.
[Traduction]
Le Sénat
Préavis de motion tendant à constituer un comité spécial sur le secteur de la bienfaisance
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Qu'un Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance soit formé pour examiner l'impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l'impact du secteur volontaire au Canada;
Que le comité soit composé de huit membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;
Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 28 septembre 2018, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.
La proposition intitulée « Second examen objectif »
Préavis d'interpellation
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la proposition du sénateur Harder, intitulée « Second examen objectif », qui passe en revue le rendement du Sénat depuis la nomination des sénateurs indépendants et qui recommande la création d'un nouveau comité des travaux du Sénat.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Anne Warner, députée du Parti travailliste au Parlement du Queensland de 1983 à 1995, et ancienne ministre des Services à la famille et des Affaires autochtones et insulaires. Elle est accompagnée de son époux, M. Ian Warner. Ces invités de l'honorable sénatrice Pate viennent de Brisbane, en Australie.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le commerce international
Les négociations sur le bois d'oeuvre
L'honorable Ghislain Maltais : Ma question s'adresse, inévitablement, au représentant du gouvernement au Sénat. À cinq ou six reprises, j'ai posé des questions très bien intentionnées. Force est d'admettre qu'avec le temps, le plan A que le représentant du gouvernement au Sénat nous a transmis a lamentablement échoué. Ses négociateurs se sont fait raser par les Américains. C'est une débandade tout à fait exceptionnelle. Je rappelle qu'il s'agit de 8,5 milliards de dollars d'exportations, soit 20 p. 100 des exportations canadiennes, qui sont présentement bloquées aux frontières. Cette crise touche 200 000 travailleurs ainsi que 100 000 emplois supplémentaires.
Combien de familles seront atteintes par cette catastrophe dans quelques jours? Combien d'enfants? Rappelons-nous que, lorsque nous avons tous été assermentés à cette table, nous avons juré sur la Bible de défendre les intérêts de notre province, de nos secteurs ainsi que de nos districts au Québec.
Aujourd'hui, ce sont 300 000 personnes qui affirment au Sénat que le plan A du gouvernement a échoué. En ce qui concerne l'aide apportée aux travailleurs, de quelle aide parle-t-on? Quant à l'aide qui vise la modernisation des entreprises, de quelle aide s'agit-il? On parle de la diversification des marchés. Voilà ce qu'on offre à 300 000 Canadiens et Canadiennes aujourd'hui.
Je ne sais pas si le sénateur Harder connaît les mécanismes offerts aux entreprises, mais, pour obtenir une subvention du gouvernement fédéral, il faut autant de temps qu'il n'en faut à une épinette pour se rendre à maturité.
Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur Maltais, mais avez-vous une question à poser?
Le sénateur Maltais : J'y arrive, monsieur le Président, mais je voudrais simplement connaître le plan B du gouvernement dans ce dossier.
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je félicite le sénateur de son discours. Il soulève une question très importante. De toute évidence, la situation est préoccupante, pour lui et les autres sénateurs, en particulier ceux dont la division et la ville entretiennent des liens étroits avec le secteur de la foresterie.
Comme je l'ai déjà affirmé, le gouvernement du Canada réprouve la position adoptée par le gouvernement américain et a persisté à faire connaître son point de vue directement, tant à l'administration actuelle qu'à l'administration précédente.
(1430)
À cet égard, le ministre responsable entretient de très bonnes relations avec les provinces, plus particulièrement avec celles qui ont nommé des négociateurs, afin de mettre en place une approche canadienne coordonnée pour l'avenir. Le pays a déjà eu à régler des problèmes semblables en raison des agissements du représentant au Commerce, du département américain du Commerce et, évidemment, du Congrès des États-Unis.
Les négociations seront difficiles. Bien sûr, la voie que privilégie le gouvernement du Canada est la négociation, mais nous défendrons avec vigueur le gouvernement du Canada ainsi que les travailleurs et l'industrie concernés devant toutes les instances où nous avons été vainqueurs de façon répétée, qu'il s'agisse de l'OMC ou de l'ALENA.
Cela dit, l'honorable sénateur a parlé de la référence faite par le ministre Champagne quant à la nécessité de diversifier les marchés. Ce message ne s'adresse pas qu'à ce secteur, mais aux très nombreuses entreprises canadiennes exportatrices. L'expérience récente quant à notre plus important marché commercial nous montre qu'il faut chercher activement de nouveaux marchés afin d'équilibrer la relation de nos secteurs d'exportation.
Le gouvernement espère continuer à négocier de façon serrée avec nos amis américains à ce sujet et je suis impatient de pouvoir vous rapporter nos progrès, à mesure qu'ils surviennent.
[Français]
Le sénateur Maltais : Paroles, paroles et paroles. Cela ne paie pas l'épicerie de fin de semaine des travailleurs. Je m'attends à des actions concrètes.
Lorsque vous parlez de diversifier les marchés, 75 p. 100 du bois canadien est vendu aux États-Unis. Les exportations vers la Chine, le Japon et d'autres pays ne représentent que 1,1 milliard de dollars. Il en manque 7,7 milliards. Nul besoin d'un comptable pour le savoir, et surtout pas du vérificateur général.
D'ici deux semaines, la moitié de ces entreprises seront fermées. L'action doit être immédiate. Elle n'a pas besoin d'être noyée dans un grand discours. La réponse doit ressembler à celle-ci : oui, on s'engage, d'ici 30 jours au maximum, à venir en aide aux travailleurs, aux producteurs et aux exportateurs.
La question est très claire. Je voudrais donc une réponse très claire et non pas bien encadrée. Cela, je suis capable de le faire moi-même.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur d'avoir donné une meilleure vue d'ensemble de la situation.
Le gouvernement du Canada collabore avec l'industrie pour aller de l'avant aussi avantageusement que possible, compte tenu des circonstances difficiles.
Vous serez tenus au courant des initiatives entreprises pour dialoguer avec l'industrie. J'attirerai certainement l'attention des ministres qui s'occupent activement du dossier sur les préoccupations et l'intérêt exprimés dans cette enceinte et, comme je l'ai dit avant, je serai heureux de vous tenir informés au fur et à mesure que les progrès se font.
[Français]
Le sénateur Maltais : Je voudrais simplement informer le sénateur Harder qu'il n'est pas sorti du bois avec moi. C'est un enjeu qui touche trop de travailleurs canadiens.
[Traduction]
L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a 14 mois, en mars 2016, le premier ministre a promis de conclure un accord sur le bois d'œuvre avec les États-Unis dans les 100 jours. Aujourd'hui, plus de 400 jours plus tard, nous n'avons toujours pas d'accord, et l'administration Trump impose maintenant des tarifs de 20 p. 100 sur nos exportations de bois d'œuvre.
M. Michael Froman a été représentant au Commerce des États-Unis sous la direction du président Obama de 2013 jusqu'en janvier de cette année. La semaine dernière, M. Froman a donné une entrevue à la CBC au cours de laquelle il a soutenu qu'un accord entre nos deux pays avait presque été conclu l'an dernier, mais que le Canada croyait pouvoir obtenir de meilleures conditions en négociant avec le président Trump.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous donner la réponse du gouvernement à cette affirmation de l'ancien représentant au Commerce des États-Unis? Le gouvernement du Canada a-t-il renoncé à un accord l'an dernier?
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Encore une fois, il s'agit d'un enjeu important, qui — comme je l'ai déjà dit et comme je le répéterai — a donné lieu à des contestations lors des négociations, avec l'ancienne administration tout comme avec l'administration actuelle. Le gouvernement réfute les affirmations de membres de l'ancienne administration.
Le sénateur Smith : Merci de l'explication. Cela m'amène à ma question complémentaire.
Aucun financement n'est prévu dans le budget de 2017 pour appuyer l'industrie du bois d'œuvre. Le budget mentionne seulement que le Canada continuera d'œuvrer en vue d'établir un nouvel accord sur le bois d'œuvre avec les États-Unis. Il s'agit de l'un des secteurs d'exportation les plus importants de l'économie, et l'industrie forestière constitue l'un des plus grands employeurs du Canada. Le gouvernement est sûrement très conscient de la situation dans laquelle il se trouve, mais il a pourtant jugé bon de ne pas en tenir compte dans le budget de cette année.
Dans l'éventualité où un accord ne serait pas conclu avec les États-Unis, comment le gouvernement prévoit-il soutenir les collectivités d'un bout à l'autre du Canada qui dépendent de l'industrie forestière? Pourquoi le budget fédéral est-il muet à cet égard?
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question. De toute évidence, le gouvernement persiste à croire qu'un accord négocié est le meilleur moyen d'aller de l'avant. Par l'entremise des ministres responsables, le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec leurs négociateurs désignés, le cas échéant, afin d'établir pour l'avenir une approche coordonnée, tant sur le plan des négociations que sur le plan des solutions envisagées par les gouvernements.
Le sénateur Smith : Cela m'amène à ma troisième question complémentaire. Il importe de souligner que nous avons vraiment besoin de votre aide pour obtenir des réponses. La ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, s'est vu confier le dossier des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis. Or, la lettre de mandat qu'elle a reçue du premier ministre ne fait pas mention du conflit de bois d'œuvre, conflit qui est sans doute la principale pomme de discorde sur le plan commercial entre nos deux pays.
Le leader du gouvernement peut-il justifier cet oubli? Pourquoi la lettre de mandat de la ministre omet-elle de parler de la conclusion d'une entente sur le bois d'œuvre avec les États-Unis? Nous avons besoin de votre aide, puisqu'il s'agit d'un enjeu crucial pour nous. Nous devons obtenir des réponses. Nous avons besoin que vous tiriez les verres du nez aux membres de votre groupe, bien que je sache à quel point cela peut être difficile.
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de poser cette question et j'apprécie l'insistance avec laquelle lui et tous les sénateurs affirment que cet enjeu doit être une priorité pour le gouvernement du Canada. Il l'est.
Lors de son passage au Sénat à l'occasion de la période des questions, la ministre Freeland a beaucoup parlé, pour répondre aux questions qu'on lui a posées, de la priorité que le gouvernement accorde au dossier du bois d'oeuvre et de l'avancement des négociations à l'époque. Depuis, elle a tenu l'autre endroit et la population canadienne informés de l'évolution de la situation, à la suite des déclarations qui ont été faites et des mesures qui ont été prises par l'administration Trump.
Les sénateurs peuvent être sûrs que le gouvernement du Canada est totalement contre les mesures prises par le gouvernement américain. Il défendra les intérêts du Canada où que ce dossier aboutisse et il restera à l'affût de toutes les possibilités d'entente négociée, mais défendra les intérêts des Canadiens sur d'autres tribunes, au besoin.
Le sénateur Smith : Monsieur, il nous faut vraiment des réponses aux trois questions posées. Il y a peut-être moyen, pour peu que nous unissions nos efforts, de les obtenir. Il nous faut des réponses parce que, si des droits de 20 p. 100 sont imposés maintenant, cela aura des conséquences pour des familles, comme l'a expliqué le sénateur Maltais. Ces familles en souffriront tout de suite et il faudra prévoir des fonds pour cela. Que pouvons-nous faire pour que le gouvernement intervienne? Négocier, c'est une chose, mais aider les familles en est une autre. Cette aide est requise immédiatement. C'est ce pourquoi nous sommes ici. Pouvez-vous nous aider?
Le sénateur Harder : Je réitère que je prends très au sérieux les préoccupations exprimées par l'honorable sénateur et par tous les sénateurs sur cette question et je vais transmettre la question portant spécifiquement sur l'aide aux familles canadiennes touchées au ministre et je serai heureux de vous revenir là-dessus ou d'en reparler, dans un cadre formel ou non, avec les honorables sénateurs.
(1440)
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le centre de traitement des demandes de Vegreville
L'honorable Elaine McCoy : Ma question s'adresse aussi à l'honorable représentant du gouvernement au Sénat.
J'ai été ravie d'apprendre hier que vous avez contribué à la création du centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta, il y a 23 ans. Je sais que, pendant toutes ces années, ce centre a représenté un apport précieux pour les gens de Vegreville. Malheureusement, comme on le sait, nous ne pouvons pas poser de questions complémentaires aux ministres. C'est la raison pour laquelle je vous les pose aujourd'hui. Vous seriez bien aimable de les transmettre au ministre pour qu'il puisse y répondre.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que la fermeture du centre aura des effets dévastateurs sur Vegreville. La fermeture de ce centre ferait perdre à la municipalité 15 p. 100 de ses recettes. On prévoit que la valeur des maisons diminuera de 30 p. 100, en plus de la baisse de 17 p. 100 que la chute mondiale des cours du pétrole a entraînée.
La municipalité de Vegreville a déployé des efforts considérables pour trouver des solutions aux problèmes que le gouvernement a mis en évidence à propos du centre. Je pose la question suivante au ministre par votre entremise : que fait son ministère exactement? Collabore-t-il avec les représentants de Vegreville? Qu'est-ce qui est fait au juste?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Je me ferai un plaisir de transmettre la question au ministre et de vous communiquer sa réponse.
[Français]
L'immigration francophone—Les tests de compétence linguistique
L'honorable René Cormier : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En fait, elle s'adressait au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté mais, comme nous avons manqué de temps hier, je vous pose la question en espérant que vous pourrez la transmettre au ministre.
Vous savez à quel point la richesse de l'identité de notre pays repose en grande partie sur ses deux langues officielles et sur la capacité de nos communautés linguistiques d'attirer de futurs candidats à l'immigration.
Cela dit, de nombreuses organisations francophones telles que la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, ainsi que différents députés membres du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et l'ancien commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, ont dénoncé à plusieurs reprises les problèmes d'accessibilité aux tests de compétence linguistique en français qui sont nécessaires pour immigrer au Canada. En effet, ceux-ci sont moins fréquents, moins accessibles dans l'ensemble du territoire et plus coûteux. À titre d'exemple, dans des régions comme celles de Moncton, au Nouveau-Brunswick, et d'Edmonton, en Alberta, le tarif d'un test d'aptitudes dans la langue française peut atteindre 490 $, tandis que le test d'évaluation de l'anglais coûte seulement 265 $.
À la lumière de cette problématique, en reconnaissant les engagements du gouvernement à faire respecter la Loi sur les langues officielles et afin de ne pas pénaliser les communautés, les candidats et les candidates à l'immigration francophone au Canada, quelles mesures concrètes le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté compte-t-il prendre pour garantir un accès plus équitable aux tests de compétence linguistique en français aux hommes et aux femmes qui souhaitent faire du Canada leur pays?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur d'avoir posé cette importante question. J'aurais aimé qu'il ait le temps de la poser hier. Je me ferai un plaisir de la transmettre au ministre et de tout faire pour obtenir une réponse le plus rapidement possible.
La famille, les enfants et le développement social
Le soutien aux travailleurs du secteur du bois d'oeuvre
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Moi aussi, je suis très préoccupée par le dossier du bois d'œuvre, car le nombre de familles touchées est tellement élevé qu'on peut maintenant parler d'une crise. Depuis qu'elles ont appris que des droits de douane élevés seront imposés aux exportations canadiennes de bois d'œuvre vers les États-Unis, les provinces ont pris sur elles de soutenir les entreprises de ce secteur.
Comme vous le savez peut-être, le Québec débloquera de 200 à 300 millions de dollars pour soutenir l'industrie du bois d'œuvre. En Colombie-Britannique, d'où je viens, la première ministre — qui est présentement en campagne électorale — a déclaré ceci récemment : « Nous allons défendre les travailleurs du secteur forestier de la province ainsi que les localités qui en dépendent en utilisant tous les moyens à notre disposition pour faire tomber cette décision commerciale injustifiée de la part des États-Unis. »
Monsieur le leader, vous dites que ce sujet arrive tout en haut de la liste des priorités. Je crois que le sujet a été assez souvent abordé en ces murs pour que les sénateurs comprennent l'urgence de la situation. Si l'aide fédérale est offerte seulement une fois que les entreprises auront mis leurs employés à pied ou fermé leurs portes, elle arrivera trop tard. Le gouvernement libéral fournira-t-il de l'aide d'urgence à ces entreprises et à ces travailleurs dès maintenant?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de l'intérêt qu'elle porte à ce dossier, intérêt que partagent d'ailleurs bon nombre de sénateurs.
Je tiens à souligner encore une fois la coopération entre les provinces et le gouvernement du Canada pour bien coordonner les efforts déployés. Le ministre Carr a récemment rencontré ses homologues des provinces au sujet de la coordination des programmes offerts par le gouvernement fédéral et les provinces. Parmi les principaux points abordés, mentionnons premièrement la nécessité de veiller à ce que les entreprises soient au courant des initiatives financières offertes par la BDC et EDC et y aient accès. Ces organismes offrent un éventail de services financiers aux entreprises canadiennes selon des modalités commerciales, notamment des prêts.
Deuxièmement, on a parlé de promouvoir l'utilisation du bois canadien ici au pays. Comme le savent les sénateurs, le budget de 2017 prévoit 40 millions de dollars pour accroître l'utilisation du bois au Canada.
Troisièmement, on veut veiller à ce que tous les travailleurs touchés connaissent les programmes offerts par Emploi et Développement social Canada pour les appuyer, ainsi que leur famille, et puissent s'en prévaloir. Ces programmes comprennent l'orientation professionnelle offerte par le programme d'assurance-emploi, ainsi que des programmes de recyclage et de développement des compétences.
Bien entendu, toutes les autorités, fédérales et provinciales, continuent de surveiller la situation et d'apporter des rajustements à ces initiatives pour répondre aux besoins des travailleurs et des communautés touchés.
La sénatrice Martin : Je reconnais qu'un soutien sera offert, que ce soit par l'entremise de la BDC ou sous forme de prêt d'EDC, mais cette aide prendra du temps à venir. Ma question porte précisément sur l'aide d'urgence et ce que le gouvernement fédéral prévoit faire maintenant et non plus tard.
Le sénateur Harder : Les initiatives que j'ai décrites sont offertes dès maintenant, et non plus tard.
[Français]
Les affaires étrangères
Les Nations Unies—L'élection de l'Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme
L'honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Le 21 avril, l'ONU a fait entrer l'Arabie saoudite au sein de la Commission de la condition de la femme. Selon l'organisation Human Rights Watch, l'Arabie saoudite est un pays qui viole les droits fondamentaux des femmes, allant jusqu'à les obliger à obtenir la permission d'un tuteur masculin pour se rendre à l'étranger, se marier ou être libérées de prison. Le consentement préalable de leur tuteur peut être nécessaire pour travailler ou bénéficier de soins de santé. L'Arabie saoudite interdit également aux femmes de conduire un véhicule.
Le représentant du gouvernement pourrait-il nous faire part de la réponse du gouvernement du Canada à l'élection de l'Arabie saoudite au sein de la Commission de la condition de la femme de l'ONU?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je remercie également la sénatrice Verner, qui est intervenue sur le même sujet hier.
Je peux assurer à tous les sénateurs que le gouvernement du Canada n'hésitera pas à défendre les droits de la personne, en particulier ceux des femmes, et à promouvoir l'égalité hommes-femmes partout dans le monde, peu importe où il faudra le faire.
Sachez que c'est le Conseil économique et social des Nations Unies qui sélectionne les membres de la Commission de la condition de la femme. Pour l'heure, le Canada ne fait pas partie du Conseil économique et social des Nations Unies et, pour cette raison, il n'est pas en mesure de prendre part au processus. Le point de vue du gouvernement à cet égard est toutefois très clair.
[Français]
Le sénateur Ngo : Comment se fait-il qu'on n'ait rien entendu de la part de la ministre des Affaires étrangères sur cette question?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Peut-être qu'il n'en a pas été question à l'autre endroit.
Régie interne, budgets et administration
Question à poser au président
L’honorable Pierrette Ringuette : Votre Honneur, je souhaitais poser une question au président du Comité de la régie interne ainsi qu’au président du Sous-comité des communications. Je vous saurais gré de conserver mon nom sur la liste jusqu’à ce que j’aie la possibilité de le faire lors d’une prochaine période des questions.
Son Honneur le Président : Je ferai cela avec plaisir, sénatrice Ringuette, mais je tiens à vous rappeler que, pendant la période des questions, les sénateurs doivent adresser leurs questions au représentant du gouvernement au Sénat et aux présidents des comités, et non aux présidents des sous-comités. Je sais qu’il s’agit de la même personne, mais si vous avez deux séries de questions, je ne pourrai qu’en accepter une. Merci.
(1450)
Les institutions démocratiques
Les dons électoraux de source étrangère
L'honorable Linda Frum : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, a récemment comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. M. Côté a confirmé qu'il est légal pour un tiers enregistré qui est Canadien de recevoir des montants illimités d'un donateur étranger afin de les utiliser durant une campagne électorale. De plus, si des fonds étrangers sont reçus au moins six mois plus un jour avant le déclenchement des élections, il n'est pas obligatoire d'en révéler la provenance. M. Côté a dit ceci :
Si l'argent a été reçu avant la période de six mois, alors il s'amalgame aux fonds du tiers et ce dernier est libre de l'utiliser, conformément au régime en place.
Durant la période des questions au Sénat le 14 février, la ministre des Institutions démocratiques a dit qu'elle se pencherait sur la question et qu'elle songerait certainement à éliminer l'échappatoire concernant les influences étrangères dans la Loi électorale du Canada.
Voici la question que je veux vous poser, monsieur le leader : la ministre Gould a-t-elle examiné la question depuis son passage ici en février et, dans l'affirmative, comment compte-t-elle éliminer cette grave échappatoire dans la Loi électorale du Canada?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice d'avoir soulevé à nouveau cette question. Je n'ai pas fait de suivi auprès de la ministre, mais je serai heureux de le faire et de vous informer de sa réponse.
Le déjeuner pour les fonctionnaires
L'honorable David Tkachuk : Sénateur Harder, les libéraux ont promis, lors de la campagne électorale de 2015, qu'il s'agirait des dernières élections fédérales menées sous le système majoritaire uninominal à un tour. Une fois au pouvoir, ils ont gaspillé 4,1 millions de dollars de deniers publics pour tenter de faire croire qu'ils donneraient suite à cette promesse.
Je précise que, sur les 4,1 millions de dollars gaspillés, la ministre des Institutions démocratiques de l'époque, Maryam Monsef, a dépensé 1 578 $ pour un petit déjeuner au restaurant du Parlement avec des intervenants dans le dossier de la réforme des institutions démocratiques du Canada. En tout, 74 intervenants, tous des employés du gouvernement du Canada et aucun invité de l'extérieur, ont participé à ce petit déjeuner qui a eu lieu le 26 janvier 2016.
Sénateur Harder, pourriez-vous nous fournir la liste des 74 fonctionnaires fédéraux qui ont participé à cet événement, demander d'où ils venaient et pour quel ministère ils travaillent et, enfin, m'expliquer pourquoi ils ont été désignés comme des « intervenants »?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je me ferai un plaisir de saisir la ministre concernée de la question du sénateur.
Je tiens à remercier le sénateur et à souligner, aux fins du compte rendu, qu'il porte la cravate aujourd'hui.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses différées aux questions orales posées respectivement par l'honorable sénateur Maltais, le 19 octobre 2016, concernant les négociations sur le bois d'œuvre, et par l'honorable sénateur Carignan, le 29 mars, concernant le pont Champlain.
Les ressources naturelles
(Réponse à la question posée le 19 octobre 2016 par l'honorable Ghislain Maltais)
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance du bois d'œuvre résineux et de son accès prévisible au marché américain. Ce dossier est une priorité pour le gouvernement depuis son entrée au pouvoir en novembre dernier. Le premier ministre a joué un rôle de chef de file dans ce dossier en émettant une déclaration conjointe avec le président Obama le 29 juin 2016, laquelle définit les principaux éléments d'un nouvel accord. La ministre du Commerce international, son secrétaire parlementaire et l'ambassadeur MacNaughton ont participé intensément à l'avancement de ce dossier avec les États-Unis. Ils ont personnellement pris part aux efforts déployés à cet égard, notamment en tenant de nombreuses rencontres avec des intervenants de partout au pays.
En octobre, le gouvernement a préparé une réponse globale au rapport du Comité permanent du commerce international sur le bois d'œuvre résineux. Afin de veiller à ce que la position du Canada reflète tous les intérêts en jeu, plus de 60 consultations en personne, ainsi que de nombreux appels officiels et informels, ont été menées auprès d'intervenants de partout au Canada. La ministre du Commerce International a aussi maintenu des consultations à nombreuses reprises avec ses homologues provinciaux et territoriaux et des membres de l'industrie. Les consultations se poursuivent. En outre, les représentants d'Affaires mondiales Canada ont maintenu un rythme de négociation intensif avec leurs homologues américains et continueront de le faire. Le gouvernement du Canada est déterminé à parvenir à un accord qui est dans l'intérêt direct de l'industrie et de l'ensemble du pays.
Les transports
Le pont Champlain
(Réponse à la question posée le 29 mars 2017 par l'honorable Claude Carignan)
Le gouvernement du Canada respecte l'engagement qu'il a pris de construire un nouveau pont Champlain sans péage qui viendra appuyer la croissance économique de la région du Grand Montréal et permettra la circulation sécuritaire et fluide des personnes et des biens. Nous nous sommes également engagés à veiller à la sécurité des usagers du pont Champlain ainsi qu'à la saine gestion des fonds publics.
Le chantier de construction du nouveau pont Champlain est l'un des plus importants en Amérique du Nord et, comme pour tout projet d'infrastructure de cette ampleur, certains problèmes techniques peuvent survenir durant la période de construction. Nous disposons cependant, en vertu de notre contrat, de mécanismes qui nous permettent de veiller à ce que les problèmes de ce type puissent être résolus efficacement.
La date de la mise en service du nouveau pont Champlain demeure le 1er décembre 2018.
[Français]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption par les Communes des amendements du Sénat
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message informant le Sénat qu'elle a adopté les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), sans y apporter d'autres amendements.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs
Deuxième rapport du comité—Suite du débat
Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, rapports de comités, autres, article no 32 :
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, intitulé Examen d'un rapport d'enquête de la conseillère sénatoriale en éthique, présenté au Sénat le 2 mai 2017.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-30(2) du Règlement, nous ne pouvons pas encore prendre une décision au sujet de ce rapport. À moins qu'un sénateur ne veuille proposer l'ajournement, le débat sera ajourné d'office jusqu'à la prochaine séance du Sénat.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Le débat est ajourné.)
[Français]
Les travaux du Sénat
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la motion no 91, suivie par tous les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.
Le Sénat
Autorisation au Sénat de prolonger la séance d'aujourd'hui et à certains comités de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 2 mai 2017, propose :
Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat poursuive ses travaux le mercredi 3 mai 2017, conformément aux dispositions du Règlement;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger après 16 heures même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
— Honorables sénateurs, à titre de renseignement, cette motion nous permet de poursuivre nos travaux après 16 heures, tout en donnant la permission aux comités sénatoriaux de siéger même si le Sénat poursuit sa séance.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, je prends la parole pour me prononcer au sujet du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à l'étape de la troisième lecture. J'ai moi-même déjà été touché par la loi et je pourrais l'être davantage. J'invite mes collègues à garder cela à l'esprit.
Gardez à l'esprit que je suis venu au Canada pour me bâtir une meilleure vie. Gardez à l'esprit que j'ai travaillé sans relâche pour contribuer à la société canadienne. Gardez à l'esprit que je me suis engagé envers Sa Majesté la reine Elizabeth II à respecter toutes les lois du pays. C'est l'accord que j'ai conclu en échange de la citoyenneté canadienne.
Honorables sénateurs, j'étais membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au moment de l'étude du projet de loi C-24, que le projet de loi dont nous sommes saisis abroge en grande partie. Bien des préoccupations avaient été soulevées à l'époque par des témoins et des membres du comité, mais plusieurs d'entre elles étaient mal fondées. Il n'y a donc pas de raison d'abroger certaines dispositions.
J'aimerais également ajouter que le fait que le leader du gouvernement tente constamment de faire adopter à toute vapeur des projets de loi par le Sénat m'intrigue. Je me souviens quand un autre gouvernement faisait l'objet de critiques de l'opposition pour le même genre de transgression.
Honorables sénateurs, les deux premières questions que je souhaite soulever portent sur l'intention de vivre au Canada des personnes qui présentent une demande de citoyenneté et sur les problèmes connexes que pose l'examen de compétence pour les personnes d'un certain âge. Je dis bien « connexe », car, en tant que pays, le Canada a besoin d'immigrants qui contribuent à l'économie, au patrimoine culturel et à la vie en société. Il a besoin de personnes qui ont l'intention de vivre au pays et qui connaissent suffisamment l'une de nos deux langues officielles pour être en mesure de participer à la société.
L'intention de résider au pays figure au nombre des attentes fondamentales que nous devrions avoir à l'endroit des personnes qui souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne. Il s'agit non seulement de la contribution de ces personnes au Canada, mais aussi de la valeur accordée à la citoyenneté, tant au pays qu'à l'étranger.
La controverse à ce sujet me laisse perplexe.
(1500)
Honorables sénateurs, aucun des témoins qui ont comparu lors de l'étude du projet de loi C-24 au comité n'a indiqué que le projet de loi empêcherait réellement une personne de présenter une demande de citoyenneté. De plus, il semble peu probable que la citoyenneté d'une personne soit révoquée parce qu'elle quitte le Canada pour travailler à l'étranger ou pour toute autre raison.
Le nœud de l'affaire est que, au moment où il présente sa demande, un demandeur devrait avoir l'intention de vivre au Canada. Si des événements surviennent qui font en sorte qu'il ne peut pas rester au pays, ce qui peut arriver, son intention a quand même été déclarée de bonne foi. Si, après avoir reçu un passeport canadien, le demandeur prend le premier vol en partance du Canada pour ne jamais revenir, il s'agit alors d'une tout autre histoire. Dans ce cas, il est possible que le demandeur ait fait une fausse déclaration quant à son intention.
Honorables sénateurs, cette question pourrait avoir une incidence sur la réputation du Canada à l'étranger. En délivrant un passeport à toute personne qui y est admissible après une période de six ans — période devant bientôt être réduite à cinq ans — mais qui n'a aucune intention de rester après l'avoir reçu, le pays risque de se retrouver avec une réputation entachée. Essentiellement, un passeport signifie qu'un pays se porte garant du titulaire d'une certaine façon. Si nous permettons la citoyenneté de complaisance, comme on l'appelle maintenant, comment le Canada, à titre de membre responsable de la communauté internationale, pourra-t-il se porter garant de ces personnes?
La citoyenneté de complaisance implique qu'il est très pratique de posséder un passeport canadien. Les Canadiens n'ont pas besoin de visas pour entrer dans de nombreux pays. Un passeport canadien permet au titulaire de prendre des vols de correspondance plus facilement dans d'autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, sans avoir à obtenir de multiples visas de plusieurs missions étrangères, ce qui pourrait nécessiter un voyage à Ottawa et ainsi de suite. C'est commode.
Si le projet de loi est adopté au Sénat, cela signifie que les sénateurs du Canada approuvent la transformation de la citoyenneté canadienne en citoyenneté de complaisance. Je n'ai pas prêté le serment de citoyenneté pour appuyer ce simulacre, au contraire.
Honorables sénateurs, en ce qui a trait à la connaissance de l'une de nos deux langues officielles et à l'âge auquel une personne doit passer un test, je suis, encore une fois, perplexe. Comme je l'ai dit, nous admettons des personnes au pays pour y contribuer. L'âge normal de la retraite au Canada est de 65 ans. Une personne qui est venue au Canada, y a vécu pendant au moins 5 ans et est maintenant âgée de 55 ans, et qui présente une demande de citoyenneté pour, espérons-le, rester au Canada et y contribuer, a, théoriquement, encore 10 ans pour apporter des contributions, gagner sa vie et faire partie de l'assiette fiscale du gouvernement.
Je ne puis concevoir qu'on s'attende à ce qu'une telle personne qui, je le répète, a déjà vécu au moins cinq ans au Canada, ne soit pas capable de communiquer en anglais ou en français. Il est vrai qu'il est plus difficile d'apprendre une nouvelle langue après un certain âge, mais on s'attend tout de même à ce que la personne puisse communiquer, non seulement avec les membres de sa communauté, mais également avec les divers ordres de gouvernement, même si ce n'était que pour participer aux élections.
Une personne peut-elle réellement participer au processus démocratique si elle ne comprend pas les enjeux, les promesses faites par les candidats, et ne peut déterminer quel candidat convient le mieux pour la représenter au conseil municipal ou à l'assemblée législative provinciale ou fédérale? J'en doute fort. Je tiens à remercier la sénatrice Griffin de son brillant discours sur la question, et tout ce que je peux vraiment faire c'est me faire l'écho de son sentiment et de ses préoccupations.
Honorables sénateurs, je veux également parler de l'élément du projet de loi qui semble le plus controversé, soit la révocation de la citoyenneté. Ma principale préoccupation est la notion de citoyens de seconde classe. Je comprends les points de vue exprimés, mais, en tant qu'immigrant, je rejette l'idée que le projet de loi C-24 créait des citoyens de seconde classe. Lorsque j'ai fièrement prêté serment à la cérémonie de citoyenneté, j'ai juré allégeance à notre souveraine, Sa Majesté la reine Elizabeth II. J'ai également promis d'observer fidèlement les lois du Canada. Certains actes haineux, tels que les actes terroristes, vont à l'encontre de ce serment. L'entente conclue entre un nouveau citoyen et le Canada ne doit jamais être rompue. En commettant un acte terroriste, on rompt cette entente et son fondement. Bref, j'estime qu'il s'agit d'un bris de contrat. Une fois que l'une des parties viole un contrat, l'autre partie doit pouvoir retirer l'engagement qu'elle a pris. En l'occurrence, c'est la citoyenneté, ainsi que tous les droits et libertés qui l'accompagnent, qui doit être retirée.
Honorables sénateurs, pendant l'étude du projet de loi C-24, plusieurs témoins ont prévenu le comité que la nouvelle loi risquait de rendre certaines personnes apatrides, ce qui enfreindrait les obligations internationales du Canada. Le comité a toutefois reçu l'assurance que cela ne se produirait pas. La question de la révocation de la citoyenneté ne vise pas à créer des citoyens de deuxième ordre au Canada; ce sont les personnes ayant la double citoyenneté qui se sont mises elles-mêmes dans cette situation.
Je suis Canadien, et Canadien seulement. Oui, je suis originaire des Philippines, mais je n'en suis pas citoyen. Notre collègue, le sénateur Lang, a énuméré plusieurs pays qui interdisent la double citoyenneté. Ces pays exigent une allégeance totale envers eux et leurs lois. Ainsi, tous les citoyens de ces pays sont considérés comme égaux et leur citoyenneté ne peut être révoquée.
On peut soutenir que les pays qui acceptent la double citoyenneté créent activement différentes classes de citoyens. Ce qui crée des citoyens de deuxième ordre, ce ne sont pas les dispositions juridiques du pays permettant la révocation de la citoyenneté, mais bien la décision des gens qui choisissent d'être citoyens de plusieurs pays. Si une personne qui détient la double citoyenneté commet des actes de terrorisme, celle-ci n'a pas fait un choix, mais bien deux choix qui leur valent la révocation de leur citoyenneté.
Honorables sénateurs, le deuxième point que j'aimerais aborder sur le sujet concerne la façon dont les fausses déclarations, autrement dit la fraude, entraînent la révocation de la citoyenneté et l'interdiction de territoire au Canada. Je crois fermement que, lorsqu'une personne ment pour obtenir la citoyenneté, elle ne la mérite pas. En tant qu'immigrant, j'ai reçu de nombreux appels de personnes éprouvant des problèmes avec le processus d'immigration. Certaines personnes ont vu leur demande refusée pour différentes raisons, par exemple parce qu'elles ont menti à propos d'un mariage antérieur, d'un dossier criminel, du nombre d'enfants qu'elles ont, et ainsi de suite. Certains de ces mensonges peuvent être jugés sans gravité, mais bien souvent ils sont inacceptables.
Lorsqu'on obtient quelque chose par des moyens détournés, on ne mérite pas de le conserver. C'est particulièrement vrai dans le cas d'une demande de citoyenneté qui aurait été refusée si tous les faits avaient été déclarés adéquatement. Si le Canada ne révoque pas la citoyenneté des personnes qui l'ont obtenue frauduleusement et qu'il n'ordonne à ces personnes de quitter le pays, quelles seront les conséquences? Essentiellement, les conséquences seraient minimes. N'oublions pas que la fraude est une infraction punissable par un tribunal. L'excellent système d'immigration du pays doit être sélectif afin d'accueillir des personnes qui contribuent à la société et qui respectent nos lois.
Le fait d'assouplir certains aspects du processus d'immigration et les conséquences d'un acte frauduleux n'aide pas le système d'immigration du pays, mais bien les personnes qui sont prêtes à courir le risque de mentir au gouvernement du Canada.
(1510)
Honorables sénateurs, je suis fier d'être Canadien, très fier. Je sais les épreuves que subissent bien des personnes pour se rendre ici dans le but d'améliorer leur sort. Je sais aussi que, une fois qu'une personne a obtenu la citoyenneté, ce privilège symbolise une entente entre le Canada et cette personne. C'est une entente qui devrait être annulée si elle n'est pas respectée. C'est une entente qui devrait être annulée si elle repose sur des bases frauduleuses. C'est une entente qui devrait être conclue une fois qu'une personne a démontré son intention et sa capacité de contribuer à notre société.
Honorables sénateurs, voilà pourquoi je vous encourage vivement à ne pas appuyer le projet de loi C-6 dans sa version actuelle.
[Français]
L'honorable Raymonde Gagné : Honorables sénateurs, je me prononce aujourd'hui sur les deux premiers éléments du projet de loi, soit la suppression des motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale, ainsi que la suppression de l'exigence pour un demandeur d'avoir l'intention, s'il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada. Je m'attarde sur ces deux éléments, parce que leur objectif est louable et mérite notre appui : assurer l'égalité de tous les Canadiens devant la loi, peu importe leur pays d'origine. Je partagerai ensuite brièvement avec vous mes réflexions au sujet du troisième élément du projet de loi, qui concerne la connaissance des langues officielles.
J'ai suivi attentivement le débat sur la suppression des motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale. Le projet de loi C-6 n'élimine pas le pouvoir du gouvernement de révoquer la citoyenneté quand celle-ci a été obtenue frauduleusement ou par de fausses déclarations. Bref, les Canadiens qui sont touchés par ce projet de loi le sont devenus en bonne et due forme. S'ils sont trouvés coupables de crimes odieux, il n'en demeure pas moins qu'ils demeurent Canadiens. Certains se sont peut-être même radicalisés au Canada. Le problème est donc un problème canadien. La révocation de la citoyenneté ne viendra pas améliorer notre sécurité. Au contraire, plusieurs de nos collègues ont expliqué pourquoi il est plus dangereux d'envoyer ces criminels ailleurs que de les garder ici.
Qu'aurions-nous donc accompli? On envoie un message, diront certains, mais lequel? Que nous avons deux classes de citoyens? Je ne trouve aucune valeur dans une telle réponse. Le message que je souhaiterais plutôt qu'on véhicule et qu'on retrouve dans ce projet de loi, c'est que tout Canadien qui obtient dûment sa citoyenneté est Canadien pour le meilleur et pour le pire. Pensons-y bien. À qui veut-on envoyer un message? Est-ce aux terroristes?
Je perçois mal que la possibilité de perdre sa citoyenneté puisse convaincre une personne radicalisée de s'abstenir de commettre un acte terroriste. Les personnes qui entendent le message, ce sont plutôt nos concitoyens, des immigrants à qui on dit que, malgré tout, leur statut en tant que citoyen sera toujours différent.
Je cite les propos de M. Craig Forcese, professeur à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, lorsqu'il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le 16 février dernier :
[Traduction]
Pour ceux dont le travail est de contrer l'extrémisme violent — et je suis un disciple de ceux qui font de la recherche dans ces domaines —, ce genre de discours qui consiste à dire que ces personnes ne sont pas tout à fait comme nous risque de nuire grandement aux efforts d'intégration et de lutte contre la radicalisation qui devraient être au cœur de nos démarches visant à éviter la radicalisation menant à la violence.
On peut voir les deux côtés de la médaille, mais le discours qui m'interpelle le plus est celui selon lequel nous risquons, en ciblant cette sous-catégorie de la population pour contrer ce risque particulier, de faire de la propagande au détriment de nos objectifs ultimes de sécurité.
[Français]
Chers collègues, c'est aussi ce discours qui m'interpelle le plus. J'ai entendu, dans le cadre du débat sur l'amendement, la question de l'honorable sénateur Lang au sujet des Canadiens qui conservent la double citoyenneté et en conservent les avantages. Pourquoi ne devraient-ils pas aussi en subir les inconvénients? Je me range, sur cette question, du côté de la marraine du projet de loi au Sénat, sénatrice Omidvar, qui a expliqué que la double citoyenneté n'est pas toujours un choix et que certains pays, qui ne sont d'ailleurs pas reconnus pour leur respect des droits de la personne, considéreront toujours leurs ressortissants comme des citoyens, et ce, quoi qu'en disent ces derniers.
Tout au long de ce débat, j'ai envisagé ce projet de loi selon la perspective qui doit être la nôtre au Sénat, et je me pose la question suivante : est-ce un projet de loi qui limite indûment les droits des Canadiens, y compris le droit à l'égalité? Des législateurs partout dans le monde sont confrontés au délicat équilibre entre la sécurité et les droits et libertés des citoyens. Nous serons peut-être nous-mêmes confrontés à une telle étude un de ces jours, et notre travail sera sans doute ardu. Or, nous ne sommes pas devant une telle situation aujourd'hui. Cet élément du projet de loi permet d'assurer une meilleure sécurité tout en renforçant l'égalité de statut entre les Canadiens. Il ne revient pas au Sénat d'affaiblir ce droit à l'égalité, et c'est pour cette raison, entre autres, que j'ai voté contre l'amendement proposé par l'honorable sénateur Lang.
La réponse à cette question est encore plus évidente pour ce qui est du deuxième élément de ce projet de loi, soit la suppression de l'exigence, pour un demandeur, d'avoir l'intention, s'il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada. Je trouve impossible de concilier cette exigence de résidence avec l'article 6 de la Charte, qui énonce ce qui suit :
Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir.
Je peux comprendre que certains peuvent ne pas souscrire à l'idée de réduire le nombre de jours pendant lesquels on doit vivre au Canada avant de pouvoir demander la citoyenneté. Je ne partage pas leur avis, mais je comprends leurs motivations. Je ne peux tout simplement pas comprendre comment on peut accorder une citoyenneté de seconde classe à certains Canadiens, en leur disant que, pour ce qui est de leur citoyenneté, contrairement à celle de leurs voisins, amis et collègues, le gouvernement n'est pas tenu de respecter l'article 6 de la Charte.
Je comprends notre honorable collègue, le sénateur Ngo, quand il affirme qu'il voit la citoyenneté comme un privilège. Il est vrai que plusieurs immigrants et réfugiés se sentiront privilégiés et reconnaissants, le jour de l'obtention de leur citoyenneté. Or, ce privilège, c'est de devenir citoyen canadien à part entière avec tous les droits et responsabilités qui en découlent, sans aucune exception.
[Traduction]
Je souhaite vous rappeler, chers collègues, que nous n'étudions pas un projet de loi qui pourrait, potentiellement, violer les droits constitutionnels des Canadiens au nom de la sécurité. Il s'agit d'un défi et d'un exercice d'équilibre difficile auquel se prêtent de nombreux législateurs partout dans le monde. Récemment, le Canada a été confronté à cette situation et il est possible que celle-ci se présente de nouveau, dans un avenir proche ou éloigné. Aujourd'hui, cependant, nous examinons une initiative ministérielle qui renforce ces droits constitutionnels.
Le Sénat a adopté deux amendements qui orientent aussi le projet de loi dans cette direction. Le premier, proposé par la sénatrice McCoy, a amélioré l'application régulière de la loi. Le second, proposé par le sénateur Oh avec mon appui, améliore et élargit le droit des enfants à la citoyenneté. En tant que sénateurs, nous devons tenir compte de ces facteurs dans notre analyse.
[Français]
Enfin, j'aimerais partager avec vous certaines réflexions au sujet d'un troisième amendement, celui de la sénatrice Griffin. Malheureusement, je n'étais pas présente pour le vote sur cet amendement, mais j'appuie l'esprit qui l'animait. Comme vous le savez, avec le projet de loi C-6, le gouvernement souhaite restreindre aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans l'exigence de démontrer leurs connaissances du Canada et de l'une de ses langues officielles. L'amendement proposé par la sénatrice Griffin et adopté par cette Chambre hausse le seuil d'exemption à 60 ans.
(1520)
Permettez-moi d'expliquer pourquoi j'appuie le nouveau seuil tel qu'il a été adopté. Je comprends l'intention et l'esprit de l'initiative du gouvernement. On ne veut pas priver les parents et grands-parents, qui arrivent au Canada et travaillent d'arrache-pied pour subvenir aux besoins de leur famille, de la possibilité de bénéficier de la citoyenneté canadienne au même titre que leurs enfants.
Il ne faut cependant pas perdre de vue le fait que la dualité linguistique de notre pays est l'une de ses caractéristiques clés. L'apprentissage de l'une de nos deux langues officielles est aussi un grand facteur d'intégration, et il y a une certaine sagesse dans l'idée de rattacher cet apprentissage à une récompense, soit l'obtention de la citoyenneté.
À 55 ans, on est, habituellement, encore sur le marché du travail, et la connaissance d'une ou des deux langues officielles est un atout majeur. Il faut empêcher que la connaissance d'une de nos deux langues officielles soit perçue comme étant moins importante. Il faut surtout, et je parle en toute connaissance de cause, empêcher le gouvernement de décider qu'il peut, grâce à ce relâchement législatif, diminuer les ressources consacrées à l'apprentissage de nos langues officielles pour les nouveaux arrivants. Au contraire, le gouvernement doit redoubler d'ardeur pour encourager l'apprentissage de nos langues officielles afin, justement, de ne pas priver nos citoyens potentiels qui ont la capacité de les apprendre. Aurons-nous, maintenant, l'instinct d'économiser de l'argent dans ce domaine? Il faut surveiller cela de près.
Le message que je souhaiterais que le gouvernement entende dans cet amendement est non pas que le Sénat ne souhaite pas intégrer les nouveaux arrivants dans la grande famille canadienne, mais plutôt qu'on ne veut pas voir le gouvernement se servir de cette exemption pour couper dans les ressources permettant l'intégration linguistique de ces nouveaux arrivants dans un pays où ils vivront, on le souhaite, 20, 30 et 40 années encore.
Encore une fois, je comprends les motifs humanitaires qui sous-tendent cette initiative. Je comprends également que la Chambre des communes devra se prononcer sur cet amendement et que nous devrons tirer les conclusions qui s'imposent sur son vote au moment où il aura lieu. Cependant, je tiens à réitérer le fait qu'il y a des motifs humanitaires tout aussi valides pour investir dans l'intégration linguistique de tous les nouveaux arrivants. Le gouvernement doit proposer un plan concret à cet effet.
Honorables sénateurs, j'appuie ce projet de loi tel qu'il est amendé par le Sénat. Il incarne les principes d'ouverture et d'inclusion qui définissent notre pays. Merci.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Omidvar, avec l'appui de l'honorable sénatrice Gagné, propose que le projet de loi modifié soit lu pour la troisième fois.
Vous plaît-il, honorable sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 15 h 53. Convoquez les sénateurs.
(1550)
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Baker | Jaffer |
| Bellemare | Joyal |
| Bernard | Lovelace Nicholas |
| Boniface | Marwah |
| Bovey | McCoy |
| Campbell | McPhedran |
| Christmas | Mégie |
| Cools | Mercer |
| Cordy | Mitchell |
| Cormier | Moncion |
| Dawson | Munson |
| Day | Omidvar |
| Dean | Pate |
| Downe | Petitclerc |
| Dupuis | Pratte |
| Dyck | Ringuette |
| Eggleton | Saint-Germain |
| Forest | Sinclair |
| Fraser | Tardif |
| Gagné | Watt |
| Gold | Wetston |
| Harder | Woo—45 |
| Hartling |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Martin |
| Batters | McInnis |
| Beyak | McIntyre |
| Boisvenu | Ngo |
| Carignan | Ogilvie |
| Dagenais | Plett |
| Doyle | Runciman |
| Eaton | Seidman |
| Enverga | Smith |
| Frum | Stewart Olsen |
| Housakos | Tkachuk |
| Lang | Unger |
| Maltais | Verner |
| Manning | White—29 |
| Marshall |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Aucun. |
(1600)
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi modificatif—Ajournement du débat
L'honorable Larry W. Campbell propose que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, tel que modifié.
Je remercie le sénateur Runciman et les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour tous les efforts qu'ils ont faits et pour leur dévouement lors de l'étude de ce projet de loi. En présence d'une véritable crise, il est parfois difficile d'acquérir une vue d'ensemble. C'est la tâche difficile qu'a accomplie le comité.
Les mesures proposées dans ce projet de loi contribueront à régler la crise actuelle des opioïdes et la consommation problématique de drogues, en général. Elles fourniront aux intervenants en santé et aux forces policières les outils dont ils ont besoin pour réduire les méfaits associés à l'usage de drogues et d'autres substances.
Plus précisément, ce projet de loi simplifiera le processus de demande d'exemption en vue d'ouvrir un centre de consommation supervisée sans compromettre la santé ou la sécurité des bénéficiaires, du personnel ou des habitants du voisinage. Il interdira l'importation non enregistrée d'instruments désignés, comme des presses à comprimés et des machines à encapsulage, susceptibles de servir à fabriquer des produits illégaux, dont des médicaments contrefaits. Il supprimera l'exemption dans la Loi sur les douanes qui empêche les douaniers d'inspecter les colis pesant 30 grammes ou moins et il apportera plusieurs autres modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de manière à moderniser le cadre législatif et améliorera les outils de conformité et d'application de la loi, notamment en renforçant les pouvoirs d'inspection et en permettant au ministre d'ajouter temporairement à une annexe de cette loi une nouvelle substance psychoactive dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elle comporte des risques importants pour la sécurité ou la santé publiques.
Ultimement, le projet de loi encourage une politique antidrogue globale axée sur la collaboration, la compassion et les données probantes, car il propose de soutenir la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances par une loi actualisée et fondée sur des faits probants.
Nous sommes conscients du contexte dans lequel se déroule le présent débat. Le pays traverse actuellement une épidémie sans précédent de décès par surdose. En Colombie-Britannique seulement, il y a eu plus de 900 décès par surdose en 2016 et la crise ne semble pas vouloir s'apaiser. En effet, on a enregistré au mois de mars 120 décès apparemment causés par une surdose en Colombie-Britannique, ce qui correspond à une moyenne de quatre décès par jour. Il s'agit du troisième record de taux de mortalité enregistré pour un mois dans la province. La crise des opioïdes actuelle met en lumière la nécessité de prendre des mesures pour sauver des vies en améliorant l'accès à des centres de consommation supervisée.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a proposé des amendements durant l'étude du projet de loi. Le sénateur Runciman a décrit ces amendements hier; je ne m'y attarderai donc pas. Je suis sûr que le gouvernement et l'autre endroit étudieront attentivement les modifications proposées par le Comité.
Je tiens toutefois à souligner l'importance cruciale de l'amendement concernant la consommation d'opioïdes sur ordonnance dans les centres supervisés et autres lieux. Depuis trop longtemps, les provinces et les municipalités n'hésitent pas à accuser le gouvernement fédéral — passé ou actuel — de ne rien faire pour arrêter ou contenir la crise des opioïdes que nous vivons. En réalité, le gouvernement fédéral n'a cessé d'agir à plusieurs niveaux pour tenter de juguler le problème. Le projet de loi sur les bons samaritains, les projets de loi sur les précurseurs et celui à l'étude constituent une réponse adéquate. Le gouvernement s'engage à mettre en œuvre tout règlement qui permettra aux ministres provinciaux de la Santé de faire leur travail.
Il existe un mythe selon lequel le gouvernement fédéral est responsable des médicaments d'ordonnance lorsqu'il s'agit de la maladie que nous appelons « dépendance ». C'est faux. Les soins de santé sont de compétence provinciale et la dépendance est un problème de santé. Les provinces distribuent déjà des opioïdes sous forme de méthadone à beaucoup de gens affligés par la toxicomanie. On ne peut qu'émettre des hypothèses quant aux raisons pour lesquelles les provinces se répugnent à offrir d'autres traitements visant la dépendance aux opioïdes d'ordonnance. D'autres pays effectuent des essais cliniques et des études utilisant les prescriptions d'opioïdes comme un moyen parmi d'autres de prévenir cette maladie.
Y aura-t-il des coûts? Bien sûr. Éviterons-nous des décès? Oui. Attribuons-nous une valeur pécuniaire à la vie? Il ne le faut pas.
Lorsque, par le passé, j'ai présenté ma candidature à un poste de maire, mon programme indiquait clairement qu'il n'y avait pas de citoyens jetables dans mon monde. Il faut nous assurer que les politiciens à tous les ordres de gouvernement comprennent ce principe et sont prêts à l'appliquer, sans quoi nous continuerons à voir des amis et des membres de notre famille mourir seuls dans des ruelles ou des salles de bains.
En somme, le projet de loi privilégie une approche complète, collaborative, compassionnelle et fondée sur les faits en matière de politique sur les drogues, qui établit un juste équilibre entre la santé et la sécurité publique. Les propositions contenues dans le projet de loi C-37 soutiennent cet objectif et nous aideront à gérer la crise actuelle. Cela dit, je crois que nous avons l'obligation envers les Canadiens de faire avancer le projet de loi C-37 le plus rapidement possible.
Enfin, je veux remercier le sénateur White de son excellent travail dans ce dossier. Il a prouvé à maintes reprises que les gestes sont plus éloquents que les paroles. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 4 mai 2017, à 13 h 30.)