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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 205

Le jeudi 10 mai 2018
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 10 mai 2018

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L’honorable Nancy Greene Raine, O.C., O.C.B.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, le leader de l’opposition a demandé que la période des déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable Nancy Greene Raine, qui prendra sa retraite le 11 mai 2018.

Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, leur intervention ne peut dépasser trois minutes, qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois et que le temps alloué aux hommages est limité à 15 minutes. Toutefois, ces 15 minutes n’incluent pas le temps accordé à la réponse du sénateur auquel s’adressent les hommages.

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, aujourd’hui, nous faisons affectueusement nos adieux à une amie et à une collègue, la seule et unique sénatrice Nancy Greene Raine. Il y a 50 ans, elle a frappé l’imagination des Canadiens en remportant une médaille d’or olympique à l’épreuve de slalom géant à Grenoble, en France. Sa place dans l’histoire du Canada est garantie. Aujourd’hui, à l’heure de la retraite, la sénatrice Raine peut avoir la certitude qu’elle a eu également une incidence positive sur le Sénat.

Bref, Nancy Greene Raine est unique. Je pourrais passer tout le temps qui m’est accordé à énumérer ses accomplissements et les prix qui lui ont été décernés, mais je n’en mentionnerai que quelques-uns. Elle est une médaillée d’or et d’argent en ski alpin aux Olympiques de 1968, une championne de la Coupe du monde, une Officière de l’Ordre du Canada, une officière de l’Ordre de la Colombie-Britannique, l’athlète féminine canadienne du XX^e siècle, et j’en passe.

[Français]

La discipline et la détermination dont elle a fait preuve comme athlète de calibre mondial ont été utiles à Nancy Greene Raine dans son travail ici, au Sénat du Canada. La sénatrice Raine a été nommée à la Chambre haute en janvier 2009, sur la recommandation de notre ancien premier ministre, le très honorable Stephen Harper, afin de représenter la province de la Colombie-Britannique.

[Traduction]

Depuis neuf ans et demi, elle s’acquitte fidèlement et allègrement de ses fonctions. Elle a été membre de plusieurs comités sénatoriaux permanents. Elle a poursuivi son travail malgré les sérieux problèmes de santé qui l’ont affligée ces derniers temps.

Personne n’a été surpris de constater qu’une bonne partie du travail de la sénatrice Raine au Sénat a porté sur la promotion d’un mode de vie sain et actif. En 2014, le projet de loi S-211, coparrainé par la sénatrice Raine, a reçu la sanction royale. Il a fait du premier samedi de juin la Journée nationale de la santé et de la condition physique.

Par ailleurs, la sénatrice Raine est au nombre des personnes qui sont à l’origine de la Journée de ski sur la Colline. Notre collègue a continué de participer activement aux travaux du Parlement du Canada jusqu’à la fin de sa carrière de sénatrice, comme en témoigne son projet de loi d’intérêt public, le projet de loi S-228, qui vise à interdire la publicité sur les aliments et les boissons s’adressant aux enfants et qui est actuellement à l’étude à l’autre endroit.

Je sais que mon sentiment est partagé par tous les sénateurs — pas uniquement par les sénateurs conservateurs —, lorsque je dis que vous nous manquerez certainement beaucoup, Nancy. Néanmoins, nous savons que la retraite signifie pour notre collègue plus de temps à passer dans sa Colombie-Britannique adorée pour skier et être proche de sa famille. L’année prochaine, la sénatrice Raine et son mari, Al, célébrerons 50 ans de mariage, un jalon formidable.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Smith : Nous vous faisons nos meilleurs vœux, à vous et Al, à l’heure où vous entreprenez un nouveau chapitre de votre vie.

Sur une note personnelle, je voudrais dire que j’ai passé beaucoup d’années dans l’univers des sports, en tant qu’athlète. Lorsque j’ai fait mes débuts au Sénat, j’ai tout de suite remarqué qu’on m’observait. Que voit-on lorsqu’on regarde Nancy Greene Raine? On aperçoit la flamme dans ses yeux. On sait qu’elle est prête à battre ses adversaires à tout coup. On comprend qu’on a affaire à une vraie athlète. La flamme dans les yeux nous dit que beaucoup de belles valeurs humaines résident dans cette personnalité. Félicitations, Nancy.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’aimerais rendre hommage à notre collègue qui nous quitte, l’honorable Nancy Greene Raine. Je pense qu’il y a d’autres sénateurs qui se souviennent comme moi des célébrations qui ont eu lieu partout au Canada en 1968, après la performance de Nancy Greene aux Jeux olympiques de Grenoble. Le sénateur Smith en a parlé. C’était un moment excitant. Notre collègue a remporté les deux tiers des médailles du Canada, soit une médaille d’or et une d’argent. Pour ceux qui se posent la question, je suis heureux de dire que l’autre médaille a été gagnée au hockey, mais c’était une médaille de bronze.

En tout, trois médailles ont été remportées aux Jeux olympiques d’hiver de Grenoble. C’est bien loin des 29 médailles décrochées par les athlètes canadiens aux Jeux olympiques de Pyeongchang l’hiver dernier. Beaucoup de choses ont changé en 50 ans. Le Canada est devenu un pays qui célèbre et qui embrasse l’excellence dans les sports, surtout les sports d’hiver. Par ailleurs, nous comprenons maintenant que la route vers le podium est très longue. Il faut d’abord favoriser l’activité chez les enfants et leur inculquer de saines habitudes. C’est une cause que la sénatrice Greene Raine a épousé tant au Sénat qu’à l’extérieur de cette enceinte.

(1340)

Longtemps après avoir gagné notre admiration en tant qu’athlète, elle a gagné notre respect comme militante pour la santé, le bien-être et l’activité physique. Partout au Canada, durant nos longs hivers, des enfants ont passé leurs week-ends loin des écrans à faire du ski dans la ligue Nancy Greene.

Même si une carrière olympique peut être un rêve inaccessible pour nombre d’entre nous, nous avons tous découvert à quel point il est agréable de sortir de chez soi en hiver pour vivre les sensations fortes que nous procure le ski alpin.

Elle a également été une ambassadrice de sa magnifique province d’origine, la Colombie-Britannique. La sénatrice et son époux, Al, ont grandement contribué à bâtir une industrie touristique dans les montagnes et les vallées de la Colombie-Britannique, ainsi qu’à promouvoir les centres de villégiature d’hiver de la province comme destinations de premier choix pour les gens du monde entier en quête de beauté et d’aventure, ce qu’ils trouvent très souvent au Canada.

[Français]

Au Sénat, lors des réunions des comités et en cette Chambre, nous avons constaté le dévouement de la sénatrice Raine à l’égard de la promotion de la santé et du bien-être des Canadiens et des Canadiennes. Comme le sénateur Smith l’a déjà mentionné, bientôt, le premier samedi du mois de juin prochain, nous célébrerons la Journée nationale de la santé et de la condition physique grâce à un projet de loi qu’a proposé la sénatrice Raine en 2014.

[Traduction]

Évidemment, comme l’a aussi indiqué le sénateur Smith, l’autre endroit étudie maintenant le projet de loi S-228, qui vise à interdire la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants, un problème que la sénatrice Greene Raine a su exposer dans le cadre de ses interventions sur ce projet de loi. Même en votre absence, madame la sénatrice, notre assemblée continuera de promouvoir le bien-être et la santé des enfants ainsi que d’encourager les parents et leurs enfants à adopter un mode de vie qui favorise la santé et le bien-être.

Il faut une nation pour élever des enfants en santé et en bonne condition physique, dont certains pourraient devenir, un jour, des athlètes olympiques. Une telle réussite ferait honneur à la sénatrice Greene Raine.

Pour conclure, madame la sénatrice, j’aimerais vous remercier de votre inspiration et du leadership dont vous avez fait preuve au cours de votre carrière en tant que championne du monde, athlète olympique, modèle à suivre, bâtisseuse communautaire, parlementaire et militante dévouée pour la promotion d’un mode de vie sain et actif chez les Canadiens. Vous laissez un héritage extraordinaire. Vous avez toute notre gratitude et notre admiration. Merci.

L’honorable Yuen Pau Woo : Chers collègues, c’est un honneur pour moi de rendre hommage à mon tour à l’honorable sénatrice Nancy Greene Raine. J’espère que vous me pardonnerez si je répète des choses qui ont déjà été dites, mais elles méritent d’être répétées.

Cinquante ans après avoir dévalé les pentes pour remporter l’or aux Jeux olympiques en France, elle se trouvera bientôt au pied de la Colline du Parlement pour célébrer une autre victoire : sa retraite bien méritée après neuf années passées à représenter la Colombie-Britannique au Sénat.

La sénatrice Greene Raine était déjà une légende avant d’arriver au Sénat. Pendant les neuf années qu’elle a consacrées au ski alpin de compétition, elle a remporté 14 victoires sur le circuit de la Coupe du monde, ainsi que 17 championnats canadiens. Elle a été athlète canadienne de l’année en 1966 et 1967 et, en 1999, elle a été consacrée athlète féminine canadienne du siècle.

Elle est membre à la fois du temple de la renommée sportive de la Colombie-Britannique et de celui du Canada.

En raison de toutes ses prouesses sportives, il est bien possible que les Canadiens se souviennent davantage de son talent de skieuse que de son travail au Parlement. Ce serait cependant regrettable, car son passage au Sénat a été marqué par sa passion pour les questions de santé et de bien-être, une passion attribuable en partie à sa carrière d’athlète. Après tout, c’est grâce au projet de loi qu’elle a présenté en 2014 que nous célébrons maintenant la Journée nationale de la santé et de la condition physique, le premier samedi de juin.

Plus récemment, son projet de loi sur la protection de la santé des enfants, qui est en est à l’étape de la troisième lecture à l’autre endroit, interdirait la publicité s’adressant aux enfants dans le cas d’aliments et boissons dommageables pour la santé. Ce projet de loi découle d’une étude menée par le Comité sénatorial des affaires sociales sur l’augmentation du taux d’obésité au Canada, comité dont elle faisait évidemment partie. Elle a d’ailleurs été l’une des principales actrices dans la réalisation de cette étude.

Je m’estime chanceux d’être arrivé au Sénat à temps pour voter en faveur de ce projet de loi, en septembre 2017.

À titre de représentante de la Colombie-Britannique, la sénatrice Greene Raine s’est particulièrement dévouée à la région de Thompson-Okanagan-Kootenay, qu’elle considère comme chez elle. La sénatrice a fait figure de chef de file pour ce qui est de la défense des intérêts des sous-régions de la Colombie-Britannique. D’ailleurs, elle prône depuis longtemps la représentation des sous-régions dans le processus de nomination au Sénat. Comme elle a vécu dans différentes parties de la province, elle connaît les besoins et les défis des régions, compte tenu de leur diversité géographique.

À l’extérieur de la Chambre haute, notre collègue a joué un rôle vital pour la promotion et le développement du ski comme activité touristique en Colombie-Britannique, d’abord à Whistler puis à la station Sun Peaks, où elle continue de siéger au conseil d’administration. Plus près de chez moi, la route qui mène à Grouse Mountain a été nommée en son honneur. Grouse Mountain est l’une des destinations touristiques les plus populaires dans la vallée du bas Fraser.

Au cours des années à venir, lorsque les visiteurs emprunteront le chemin Nancy Greene et demanderont : « Qui est cette personne? », nous leur répondrons qu’elle était une championne skieuse et une éminente sénatrice fière de son pays, qui a fait la fierté des Canadiens.

Au nom du Groupe des sénateurs indépendants, je souhaite à la sénatrice Greene Raine de conserver la santé, de vivre une retraite heureuse et de faire beaucoup de ski.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, comme le sénateur Woo l’a indiqué, je répéterai certaines choses qui ont déjà été dites, mais les réalisations de la sénatrice sont tellement fantastiques qu’il vaut la peine de les souligner de nouveau. Je vous prie donc de me pardonner les redites.

À leur arrivée au Sénat, la plupart d’entre nous sont relativement inconnus de la vaste majorité des Canadiens. Certains se sont fait connaître dans leur province ou dans leur milieu de travail, mais la plupart d’entre nous ne sont pas des sujets de conversation dans les foyers canadiens. Notre collègue, Nancy Greene Raine, faisait exception à cet égard.

Toute une génération de Canadiens connaît Nancy Greene, la skieuse alpine et athlète olympique. Pendant sa carrière de skieuse, elle a remporté des médailles olympiques d’or et d’argent et a remporté à 14 reprises la Coupe du monde — un record. Elle a été élue athlète féminine canadienne, pas seulement de l’année ou de la décennie, mais du siècle, ce qui est absolument extraordinaire.

Des enfants partout au pays ont appris à skier dans des écoles portant son nom, et certains de ces enfants sont maintenant des adultes siégeant dans cette enceinte ou faisant partie de notre personnel.

Après une si brillante carrière sur des pentes de ski périlleuses, il n’est guère étonnant que la sénatrice ait rapidement appris à retomber sur ses pieds ici, au Sénat.

Elle a rempli avec distinction ses fonctions au Sénat pendant plus de neuf ans. Pendant cette période, elle a siégé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans et au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Naturellement, elle a été une ardente défenseure de l’activité physique et d’un mode de vie sain pour les Canadiens, qu’ils soient jeunes ou vieux. Grâce à ses efforts, nous soulignons maintenant, le premier samedi du mois de juin, la Journée nationale de la santé et de la condition physique.

Son nouveau projet de loi, qui vise à interdire la commercialisation des aliments et des boissons auprès des enfants, a été adopté à l’unanimité par les sénateurs et est actuellement à l’étude à l’autre endroit.

Madame la sénatrice, même si vous prenez votre retraite à la fin de cette semaine, je suis convaincu que vous ne vous assoirez pas sur vos médailles.

Au nom des libéraux indépendants au Sénat, je vous souhaite tout ce qu’il y a de mieux pour ce prochain chapitre de votre vie. Que les années qui viennent vous apportent santé et bonheur, ainsi qu’à votre époux, Al, à vos enfants et à vos petits-enfants.

Merci d’avoir servi le Canada comme vous l’avez fait.

Des voix : Bravo!

(1350)

Remerciements

L’honorable Nancy Greene Raine : Merci infiniment. Honorables sénateurs, je me rappelle encore, la première fois que je suis entrée ici, à quel point cela me faisait drôle de me faire appeler « sénatrice ». Je m’y suis toutefois habituée, et je dois avouer que cela risque même de me manquer.

Je suis en poste depuis janvier 2009 et je peux dire que ce fut un honneur et un privilège pour moi de faire ce travail, de passer les projets de loi en revue et de faire partie de quatre comités. J’ai adoré cela. Si si, je vous assure.

J’ai connu mon lot de moments difficiles et stressants depuis que je suis ici. La vérification a été particulièrement difficile. J’ai toutefois la conviction que le Sénat — l’institution —en est ressorti plus fort et que l’auto-analyse qui se poursuit encore aujourd’hui continuera à en renforcer les assises.

J’ai beaucoup aimé le travail de comité. J’ai demandé de faire partie de celui des peuples autochtones parce que je sais qu’il s’agit d’un enjeu capital pour les Britanno-Colombiens. J’ai sincèrement aimé mon expérience, car j’ai pris conscience encore plus clairement des nombreux obstacles que doivent surmonter les Premières Nations, les Métis et les Inuits du Canada.

Au fil des ans, j’en suis venue à apprécier la richesse de leurs cultures et la force qui anime chacun d’eux. Je suis persuadée que l’avenir des Autochtones du Canada sera meilleur que ce qu’ils ont connu jusqu’ici. Je suis d’ailleurs ravie que le Sénat se soit engagé dans une étude extrêmement importante sur le sujet.

Cela dit, il reste encore beaucoup de travail à faire pour que l’ensemble des Canadiens connaissent les droits issus des traités dont jouissent les Premières Nations. J’ai assisté à une séance de la Commission de vérité et réconciliation en septembre 2013 à Vancouver, et j’en ai été bouleversée. J’ai mieux compris le traumatisme que les pensionnats indiens ont fait subir à plusieurs générations de Canadiens. Je sais tout le travail que le sénateur Sinclair a consacré à ce dossier et à ce processus et je sais aussi à quel point c’est émotionnellement difficile, pour qui que ce soit, de se lancer corps et âme dans une telle aventure.

Personnellement, j’ai adoré faire la connaissance des sénateurs qui siègent au Comité des peuples autochtones, en particulier la sénatrice Dyck, que je considère maintenant comme une véritable amie, la sénatrice Lovelace Nicholas et, plus récemment, les sénateurs Christmas, McCallum et Boyer.

J'éprouve beaucoup de reconnaissance envers le sénateur Patterson, de même que le sénateur à la retraite Charlie Watt, pour tout ce qu’ils m’ont appris sur les Inuits. Ce fut pour moi un grand plaisir de découvrir leur hospitalité et la beauté du Nunavut et du Nunavik à l'occasion d’un voyage du comité.

L’un des moments les plus mémorables dans cette enceinte s'est produit lorsque les Premières Nations, y compris quatre nations de la Colombie-Britannique, sont venues ici, à Ottawa, pour signer des traités modernes, dont certains étaient des accords d’autonomie gouvernementale. Chacun de ces accords était l’aboutissement de nombreuses années de négociations. Il va sans dire que ce furent des moments marquants et remplis d’émotion.

À une occasion, je me souviens que nous, sénateurs, avons fait une longue ovation aux gens à la tribune, et que ces derniers nous ont rendu la pareille. Le lien qui nous unissait à ce moment-là était tout à fait palpable.

Mon travail au sein du Comité des pêches et des océans m’a permis de voir tous les océans du Canada et de visiter des endroits tels que Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et la côte de la Colombie-Britannique, y compris certains des phares les plus emblématiques du Canada, puis de rencontrer des gardiens de phare et leurs familles. Je suis ravie que la sénatrice Bovey ait accepté de poursuivre le travail dans le dossier des phares. J’avais d’ailleurs moi-même repris le flambeau à la demande de l’ancienne sénatrice Pat Carney. En dépit des nouvelles technologies, les yeux et les oreilles des humains jouent un rôle important dans la sécurité le long des côtes.

Les déplacements du comité sont toujours très agréables. En fait, au fil du temps, les nouveaux sénateurs verront à quel point nos travaux se déroulent sous le signe de la collégialité. Malgré nos divergences d’opinions et nos diverses expériences, nous avons du respect les uns pour les autres. Nous nous entendons très bien et les choses ne cessent de s’améliorer.

Il arrive aussi, parfois, que nous vivions des expériences extraordinaires. Je n’oublierai jamais, par exemple, le jour où le sénateur Munson, en moins de deux, s’est jeté dans l’océan pour secourir la sénatrice Hubley, qui était tombée à l’eau quand nous sommes allés visiter des piscicultures en Norvège. Quelle expérience! Il n’est pas ici aujourd’hui, mais je lui ai dit que j’allais raconter cette anecdote; il a bien ri.

Nous savons tous que notre travail de sénateur est important. Les études réalisées par nos comités sont un peu comme des rapports de minicommissions d’enquête parlementaire, mais leur coût est très inférieur. Il va sans dire que nous sommes bien épaulés. Je tiens à prendre un moment pour remercier les greffiers des comités et aussi, plus particulièrement, les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui nous aident énormément à produire d’excellents rapports.

Il y a de nombreuses façons d’influer sur le cours des choses au Sénat. Je me souviens d’avoir constaté, à un moment donné, par l’entremise du Comité de l’agriculture, que l’industrie acéricole avait des difficultés. Au fil de nombreuses années, tous les territoires producteurs étaient arrivés à s’entendre sur une nomenclature commune pour décrire le sirop d’érable, mais, comme le dossier en était un parmi tant d’autres sur le bureau du ministre de l’Agriculture, les choses n’avançaient pas.

Je suis allée voir le ministre et je lui ai dit : « Les choses avanceraient-elles plus rapidement si je présentais une motion au Sénat? C’est du tout cuit. C’est la logique même. Cela ne prendra pas beaucoup de temps. » Il m’a dit : « Oui, allez-y ». Alors je l’ai fait.

Je me rappelle que, lors de l’étude, quelques personnes du Québec avaient participé, et un homme m’avait dit : « Pourquoi faites-vous cela? Il n’y a pas de sirop d’érable en Colombie-Britannique. » Je lui ai répondu : « Que voulez-vous dire? Tout le monde achète du sirop d’érable. On adore le sirop d’érable. C’est le meilleur produit sucrant qui soit. » Je me suis bien amusée. J’ai pris plaisir à cet échange.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Raine : Je vous demande instamment à tous de rester sensibles aux dossiers comme celui-ci, dans lesquels notre travail de parlementaire peut changer les choses.

Je veux maintenant saluer tous les professionnels du Sénat qui assurent la bonne marche de nos délibérations; je veux parler des greffiers au Bureau, des légistes et, bien sûr, des pages. C’est formidable d’avoir des jeunes parmi nous. Merci à tous de l’aide que vous nous apportez quotidiennement.

J’aimerais remercier en particulier Suzie Seo, l’une des juristes qui s’est chargée de rédiger les deux projets de loi que je laisse en héritage : le projet de loi S-211, Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique, et le projet de loi S-228, Loi sur la protection de la santé des enfants.

Vous en avez un peu entendu parler, mais j’espère revenir m’asseoir à la tribune pour assister à la sanction royale qu’ils recevront bientôt.

Je remercie également tout le personnel administratif du Sénat, et notamment les gens des communications et des technologies de l’information, qui sont de précieux éléments de notre équipe de soutien. Même s’ils ne sont pas présents dans la salle du Sénat, nous n’en apprécions pas moins leurs services.

J’aimerais maintenant remercier et saluer mes employés ici présents. J’aimerais surtout souligner leur excellent travail d’équipe. J’ai cinq employés. À l’exception du nouveau, qui est aussi le plus jeune, dont la nomination est de courte durée et qui travaille à temps plein, toutes mes collaboratrices travaillent à temps partiel et la communication entre elles se fait très bien.

Je tiens tout d’abord à saluer mon amie de longue date, Melanie Smith, de Kamloops, en Colombie-Britannique. Elle m’a tenue informée de tous les dossiers de ma région, la région de Thompson-Okanagan-Kootenay, qui est l’une des plus belles de la Colombie-Britannique. Merci pour tout, Melanie.

Dorothy Caldwell est mon adjointe exécutive depuis cinq ans. C’est elle qui a veillé à ce que je sois bien organisée et s’est occupée de toutes sortes de choses, qui vont de la recherche à la correspondance, en passant par la rédaction de discours et la gestion du contenu sur les médias sociaux. Je n’aurais vraiment pas pu travailler efficacement sans vous, Dorothy. Merci énormément. Vous avez été tout simplement merveilleuse.

Gail Bonus est une aide des plus précieuses. Grâce à Gail, j’ai réussi à ne pas m’attirer d’ennuis. Son souci du détail dans les budgets, la tenue des dossiers et le suivi des dépenses et, plus particulièrement, son soutien incroyable au moment de la vérification, une période très stressante. . . Gail, vous avez été fantastique. Je vous dis un gros merci. Comme je sais que, vous aussi, vous allez bientôt prendre votre retraite, je vous souhaite à vous, à votre mari et à votre fils tout le bonheur possible. Merci.

Depuis un an, nous avons le plaisir de compter Justin Bergamini au sein de notre équipe. Il s’occupe d’obtenir la participation et le soutien des municipalités du pays pour la Journée nationale de la santé et de la condition physique, qui aura lieu le 2 juin cette année.

Enfin, j’aimerais remercier Marilyn McIvor, contractuelle qui fait partie de l’équipe, qui a agi comme coordonnatrice de toutes mes activités liées à l’initiative nationale sur la santé et la condition physique, y compris l’organisation des journées de promotion sur la Colline : la Journée du ski, la Journée de la natation et, dans quelques semaines, la Journée du vélo.

(1400)

Lorsque nous nous associons avec des gens de divers secteurs d’activité en vue de promouvoir l’activité physique, non seulement pour les parlementaires, mais aussi pour tous les Canadiens, l’objectif commun est que le Canada devienne le pays le plus en forme du monde. Je suis ravie que la sénatrice Deacon ait accepté de se charger de l’initiative en matière de santé et de condition physique. Je remercie la sénatrice Petitclerc de s’être jointe à nous depuis son arrivée au Sénat et de nous appuyer dans le cadre de cette initiative afin qu’elle soit réellement inclusive.

Merci, Chantal.

L’initiative prend de l’ampleur, et je sais que, grâce à l’énergie et aux talents de Marty, le Sénat et le Parlement continueront de jouer un rôle de premier plan en matière de condition physique.

Honorables sénateurs, au cours des dernières semaines, étant donné que mon mandat touche à sa fin, je me suis surprise à penser aux nombreuses expériences que j’ai vécues, mais surtout à toutes les amitiés que j’ai nouées au sein du caucus conservateur et avec les sénateurs avec qui j’ai travaillé au sein des comités. Ce fut un réel plaisir d’apprendre à vous connaître. Je m’en vais en sachant que les travaux du Sénat sont entre bonnes mains.

Toutefois, en un sens, je regrette vraiment de partir alors que les projets de loi C-45 et C-46 sont toujours à l’étude. J’éprouve un grand malaise face à la pression qu’on exerce sur le Sénat pour qu’il adopte sans discussion un projet de loi qui regorge de lacunes évidentes. Je conviens qu’il faut bien mieux contrôler et réglementer la consommation du cannabis et je ne crois certainement pas que les gens qui en consomment devraient être qualifiés de criminels. Par contre, je sais que, si nous précipitons l’adoption de ces projets de loi, les conséquences seront nombreuses. Cherchez « syndrome amotivationnel » sur Google et demandez-vous si c’est ce que nous voulons pour l’avenir.

Je pense que les lacunes dans ces deux projets de loi sont devenues évidentes, et il faut y remédier avant qu’il ne soit trop tard. Un second examen objectif n’a jamais été aussi nécessaire que maintenant. J’exhorte tous les sénateurs à vraiment réfléchir à ce qui est en train de se passer. Qui est derrière toute cette précipitation entourant l’adoption de ces mesures législatives?

En terminant, je vous transmets les salutations de mon époux, Al, qui est désolé de ne pas pouvoir être ici aujourd’hui. Il m’a demandé de vous dire qu’il sera très heureux de me retrouver à la maison.

Je lui suis véritablement reconnaissante de son soutien indéfectible, sans compter, bien évidemment, les encouragements de nos deux fils et de leur famille. Ils ont été ma plus grande source d’inspiration.

Au revoir, chers collègues, et à bientôt, j’espère.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sharon Tkachuk, la femme de l’honorable sénateur Tkachuk.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des vois : Bravo!

Les infirmières et infirmiers autochtones du Canada

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, l’Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada est une organisation qui cherche à améliorer la santé des Autochtones en soutenant le personnel infirmier autochtone et en favorisant le perfectionnement et la pratique des soins infirmiers autochtones. Hier, le 9 mai, on soulignait la Journée des infirmières et infirmiers autochtones. À l’occasion de cette journée et de la Semaine nationale des soins infirmiers, je prends la parole pour saluer les infirmières et infirmiers autochtones de l’ensemble du Canada et les remercier de leur dévouement.

Je souhaite également remercier Lea Bill, présidente de l’Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada, Marilee Nowgesic, directrice générale, Isabelle Wallace, consultante et conseillère principale, et Arlene Wortsman, conseillère stratégique, ainsi que le reste des membres de l’association du soutien précieux qu’ils offrent au personnel infirmier autochtone du pays. Leur soutien permet au personnel de soigner les patients de manière efficace, holistique et adaptée à la culture tout en contribuant à assurer une place aux soins infirmiers autochtones dans les soins de santé canadiens.

L’Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada a été fondée officiellement en 1975 par un groupe de personnes qui voulaient mettre en commun leurs compétences, leurs connaissances et leur patrimoine culturel dans le but d’améliorer la situation dont elles étaient directement témoins en tant qu’Autochtones fournissant des soins aux Autochtones. Elles voyaient à quel point les conditions de santé étaient généralement déplorables dans leur propre communauté.

Comme c’est le cas pour la plupart des associations nouvellement formées, les membres étaient peu nombreux au début. Par ailleurs, le recrutement était difficile, car, à cette époque, il n’y avait pas de registre pour aider l’association à trouver des infirmières et des infirmiers en fonction de leurs origines. Heureusement, deux infirmières qui soutenaient l’organisation, Jocelyn Bruyere et Jean Goodwill, ont réussi, grâce au bouche-à-oreille et au réseautage, à établir une liste provisoire d’infirmières et infirmiers autochtones, et l’association attire de plus en plus de membres depuis ce temps.

Au Canada, les infirmières et infirmiers autochtones sont dans une situation tout à fait unique, car ils sont en mesure d’allier la médecine traditionnelle à la médecine occidentale et peuvent ainsi adapter les soins qu’ils offrent dans leur milieu de travail et leur communauté en fonction du savoir et des traditions autochtones. Offrons nos félicitations au personnel infirmier autochtone qui a contribué à améliorer les soins de santé dans l’intérêt des Autochtones et des autres Canadiens.

Je remercie l’Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada et leurs membres de tous leurs efforts.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Margrieta Clarkson, de Margueret Booth, de Barbara Stailing et de Diana Southern. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Coyle.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La liberté et la démocratie

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous parler de deux libertés.

Oh, mes sœurs, à l’unisson

Vos voix infatigables porteront bien loin

L’écho de vos rêves nourris d’espoir et de passion

N’exigez rien de moins

Entre la première ministre Fontaine qui s’adresse à l’assemblée.

Mesdames, je suis d’avis que l’homme est voué à des fonctions plus nobles que le suffrage. Leur accorder le droit de vote n’aura pour seul effet que de les émasculer. Aucun homme digne de ce nom ne souhaite trancher une question autrement que par la bagarre.

L’homme est à sa place sur la mer, dans les champs ou à l’usine. Qui sait ce qui surviendrait s’ils obtenaient le droit de voter? Réfléchissant à l’excès, ils deviendraient esclaves de la raison. Qui s’occupera alors de la ferme?

La politique dérange les hommes, et des hommes dérangés font des lois dérangeantes. Bref, personne ne gagnera à leur conférer le droit de suffrage.

Il y a deux jours, notre collègue, la sénatrice Jane Cordy, a dit avoir assisté à un événement soulignant le 100^e anniversaire de l’obtention du droit de vote par les femmes en Nouvelle-Écosse. Le Parlement a adopté la Loi ayant pour objet de conférer le droit de suffrage aux femmes le 24 mai 1918.

L’été dernier, j’ai vu Nothing Less!, l’excellente pièce d’Ami McKay et de Ken Schwartz sur le suffrage des femmes, présentée par la compagnie Two Planks and a Passion au Ross Creek Centre for the Arts, à Canning, en Nouvelle-Écosse.

La scène du « Parlement des jupons », que j’ai citée il y a quelques instants, est inspirée du simulacre de séance parlementaire qu’avait organisé Nellie McClung au théâtre Walker de Winnipeg en 1914. Elle y jouait le rôle de première ministre dans un contexte où les hommes quémandaient le droit de vote.

En juin 1916, le Manitoba fut la première province canadienne à adopter une loi conférant le droit de vote aux femmes. Les femmes et les hommes d’origine asiatique du Canada ont dû patienter jusqu’en 1948 et les Autochtones, jusqu’en 1960. Le peuple de l’Inde n’a connu la liberté politique qu’en 1947.

Hier soir, j’ai assisté, avec les sénatrices Cools et Andreychuk, aux célébrations du Jour de la liberté de l’Afrique du Sud, qui soulignaient le 24^e anniversaire de la première élection démocratique dans ce pays.

Tandis que nous siégeons, l’Indienne Reemaben Nanavaty, de la Self Employed Women’s Association, ou SEWA, un organisme de 2 millions de femmes défavorisées, donne une conférence à l’Université St. Francis Xavier sur l’avenir du travail.

La fondatrice de la SEWA, Ela Bhatt, est une gandhienne qui parle avec passion de « Doosri Azadi, » la seconde liberté — l’accès à des ressources économiques et leur possession par les femmes pauvres.

Hier soir, la haute-commissaire de l’Afrique du Sud, Mme Dlamini-Mntambo, a tenu le même discours, soutenant que la liberté politique est essentielle. Cependant, pour avoir une démocratie saine, le peuple de l’Afrique du Sud doit aussi avoir la seconde liberté, c’est-à-dire la liberté et la participation économiques.

Cher collègues, je vous cite en terminant le refrain final de la pièce Nothing Less! :

Oh, mes sœurs, autour de moi venez

En cette nouvelle aube radieuse

Nous avons obtenu une victoire glorieuse

Mais la lutte n’est pas terminée.

Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Cindy Blackstock, de Marc St-Dennis, ainsi que d’autres représentants de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Sinclair.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1410)

Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques

L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. La semaine dernière, la Société canadienne de la sclérose en plaques était présente sur la Colline du Parlement pour rencontrer des parlementaires afin de les sensibiliser à cette maladie. Des délégués et des bénévoles de partout au pays étaient présents sur la Colline pour défendre les quatre priorités suivantes : assurer aux Canadiens atteints de sclérose en plaques une meilleure sécurité du revenu et de l’emploi, ainsi qu’un meilleur accès à des traitements, des soins complets et des logements à prix abordable et, surtout, faire campagne pour de plus grands investissements dans la recherche sur la santé.

La sclérose en plaques est considérée à l’heure actuelle comme une maladie auto-immune du système nerveux central. Autrement dit, le système immunitaire attaque les nerfs du cerveau et de la moelle épinière. La sclérose en plaques est une maladie complexe, dégénérative et imprévisible, dont les symptômes peuvent être bénins comme ils peuvent être graves. Les personnes atteintes de sclérose en plaques peuvent souffrir de fatigue extrême, de manque de coordination, de faiblesse, de troubles de la vision, de déficiences cognitives et de dépression. Il est souvent difficile pour les personnes atteintes de sclérose en plaques d’avoir une bonne qualité de vie.

On ne sait pas quelle est la cause de cette maladie et il n’existe pas de remède. Ce sont autant de raisons d’appuyer la cause.

Le Canada a l’un des plus hauts taux de sclérose en plaques au monde, avec environ 1 Canadien sur 340 qui en souffre. Il faut faire davantage de recherche afin de comprendre la maladie et de savoir pourquoi les Canadiens, et certaines tranches de la population canadienne en particulier, sont touchés de façon disproportionnelle.

En raison de ce taux de sclérose en plaques supérieur à la moyenne, le Canada effectue de la recherche de pointe, reconnue internationalement, sur la prévention et le traitement de cette maladie. Plus de 30 cliniques spécialisées, partout au pays, forment un réseau universitaire et communautaire voué à l’amélioration des services aux patients, à la sensibilisation et à la recherche.

Partout au pays, des médecins et des chercheurs font œuvre de pionniers dans le domaine de la recherche et du développement. Je pense, par exemple, aux travaux de recherche en cours dans ma province, à la clinique de sclérose en plaques de l’hôpital de l’Université de la Colombie-Britannique. Une équipe clinique y mène des travaux de recherche novateurs au moyen de l’imagerie par résonance magnétique afin d’étudier et d’évaluer des façons de traiter la sclérose en plaques.

Ici, à Ottawa, il y a près de 20 ans, les Drs Harold Atkins et Mark Freeman ont proposé d’utiliser des cellules souches pour, en quelque sorte, reprogrammer le système immunitaire des personnes atteintes de sclérose en plaques afin de stopper la progression de la maladie. En juin 2016, les résultats de leur étude ont révélé que, chez 70 p. 100 des patients, le traitement avait permis de freiner les dommages causés au cerveau par le système immunitaire. De nombreux patients ont vu leur état se stabiliser, tandis que certains ont même pu recouvrer des capacités qu’ils avaient perdues.

Nous devrions être fiers de l’équipe exceptionnelle de médecins, d’infirmières, de scientifiques et de chercheurs qui font du Canada un centre d’excellence mondial pour le traitement de la sclérose en plaques et la recherche dans ce domaine.

Honorables sénateurs, je suis solidaire aujourd’hui des Canadiens qui sont atteints de sclérose en plaques. Tout au long du mois de mai, plus particulièrement le 30 mai, qui est la Journée mondiale de la sclérose en plaques, j’exhorte les Canadiens à défendre cette cause. N’oublions pas qu’un petit geste, comme l’achat d’œillets dans le cadre de la campagne annuelle de sensibilisation de la Société canadienne de la sclérose en plaques, peut améliorer considérablement la qualité de vie des patients et de leur famille.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Susanna Zagar et de son fils Daniel Zagar. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Boniface.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le collège Georgian

Félicitations à l’occasion de sa désignation en tant que Changemaker Campus

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, plus tôt ce mois-ci, lors d’une cérémonie tenue à Boston, au Massachusetts, le plus grand réseau d’entrepreneurs sociaux du monde a accordé la désignation de Changemaker Campus au collège Georgian.

Ce réseau mondial, Ashoka U, regroupe des étudiants entrepreneurs, des universitaires et des personnalités influentes a pour but pour but de favoriser l’innovation sociale et de faire la promotion des études supérieures. Il est axé sur les établissements d’enseignement afin de contribuer à l’éducation de millions d’étudiants dans le monde. Ashoka s’emploie à éliminer les obstacles qui nuisent aux collèges et aux universités et à instaurer un climat d’innovation sociale à l’échelle des campus.

J’ai le plaisir d’annoncer que le collège Georgian, dont l’un des campus se trouve dans ma ville, Orillia, est le premier collège du Canada à se faire attribuer le titre de « Changemaker Campus » par cet organisme influent.

Au collège Georgian, on trouve de nombreux exemples de ressources et de programmes qui sont vecteurs de changement. En voici quelques-uns : des mesures de lutte contre l’insécurité alimentaire sur le campus, des voyages dans les régions rurales de la République dominicaine pour offrir des soins de santé à la population; de l’aide aux organismes à but non lucratif pour combler les manques; enfin, un programme visant à faciliter les relations entre jeunes et policiers, dirigé à juste titre par des étudiants.

Vous pouvez constater que le collège Georgian cherche à apprendre aux étudiants comment vraiment changer les choses. Comme le souligne sa directrice générale, MaryLynn West-Moynes :

Les étudiants, le personnel, les professeurs et les anciens du collège réussissent, par leurs projets, leurs travaux de recherche, les programmes d’études pertinents, les méthodes d’apprentissage par l’expérience, et j’en passe, à transformer les problèmes en possibilités et les idées en innovations afin d’améliorer notre société et le monde en les rendant plus sûrs, plus inclusifs et plus respectueux de l’environnement.

Le collège Georgian incite ainsi les autres collèges du Canada à axer davantage leurs activités sur l’innovation sociale. Je suis persuadée que le collège Georgian sera, un jour, considéré comme une institution innovatrice qui cherche à former les leaders de demain.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter le collège Georgian d’être le premier collège du Canada à se faire attribuer le titre de « Changemaker Campus » par Ashoka U.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de William Hallet, de la Fondation oplympique canadienne. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Deacon.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les droits de la personne en Iran

La persécution de la minorité baha’ie en Iran

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole devant vous aujourd’hui pour attirer votre attention sur la situation épouvantable que vivent les baha’is en Iran, qui forment la plus grande minorité religieuse non musulmane dans ce pays.

Le mois dernier, Vahid Tizfahm a été libéré de prison après avoir purgé une peine de 10 ans infligée à sept leaders baha’is sur la foi de fausses accusations, sans aucun fondement. M. Tizfahm a été arrêté et emprisonné en 2008, à l’âge de 34 ans. Son jeune fils était en troisième année et a dû passer des années parmi les plus importantes de sa vie sans la présence de son père. M. Tizfahm a été emprisonné sans autre motif que sa foi. Il était baha’i.

Bien que je sois soulagée de savoir que M. Tizfahm pourra retrouver sa famille, je note aussi qu’il retourne dans une communauté baha’ie qui subit une pression croissante de la part du gouvernement iranien. En dépit de l’optimisme initial à l’idée que le président Hassan Rohani prendrait des mesures pour mieux faire respecter les droits civils de tous les Iraniens, la persécution des baha’is s’est accentuée sous sa présidence. Depuis 2005, plus de mille baha’is ont été arrêtés, dont plus de 300 depuis la première élection du président Rohani.

Je suis profondément troublée par les efforts d’incitation à la haine envers les baha’is déployés par le gouvernement iranien.

Les tactiques d’oppression du gouvernement iranien ont commencé à prendre une tournure de ce qui a été qualifié « d’apartheid économique ». Les baha’is n’ont pas le droit de fréquenter l’université ou de travailler dans le secteur public. On leur refuse aussi des permis d’entreprise, des permis de travail et des cartes professionnelles.

Plus récemment, plusieurs sources indépendantes ont plusieurs fois confirmé que les autorités iraniennes dirigent les mesures de persécution contre les baha’is au Yémen, y compris des déclarations faites par d’influents dirigeants yéménites qui reviennent à une incitation au génocide.

Les baha’is qui, sur l’ordre du gouvernement iranien, ont été emprisonnés au Yémen à cause de leurs croyances religieuses doivent être libérés.

Honorables sénateurs, les baha’is en Iran et au Yémen n’ont pas du tout réagi avec violence. Ils se sont plutôt servis des voies publiques et légales à leur disposition pour tenter de faire valoir leurs droits à la pleine citoyenneté. Toutefois, ils ont besoin de notre solidarité et de notre appui constant.

Le Canada continue de piloter la résolution des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran. Nous pouvons en faire davantage. Nous pouvons élever nos voix individuellement et collectivement pour défendre le droit des baha’is de servir et de pratiquer leur religion, ainsi que de vivre paisiblement en Iran. Merci.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire aux langues officielles

Une approche fondée sur des principes pour la modernisation du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services—Dépôt du rapport spécial

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport spécial au Parlement du commissaire aux langues officielles intitulé Une approche fondée sur des principes pour la modernisation du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985,ch. 31(4^e suppl.),par. 57 et 67(1).

(1420)

[Traduction]

Projet de loi sur la modernisation des transports

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Insistance du Sénat sur certains de ses amendements—Présentation du onzième rapport du Comité des transports et des communications

L’honorable David Tkachuk, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 10 mai 2018

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 9 mai 2018 à rédiger les motifs de l’insistance du Sénat sur ses amendements 7c) et 8 au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, recommande :

Que les raisons pour l’insistance du Sénat sur son amendement 7c) soient :

« parce que toutes les régions du Canada devraient être traitées de manière égale, avec équité, et respect. La Chambre des communes a rejeté l’amendement, « parce que les expéditeurs des Maritimes continueront d’avoir accès à d’autres recours selon la Loi ». Comme l’a souligné en comité l’auteur de l’amendement, cela est injuste pour la région des Maritimes, puisqu’il y a des routes et, par conséquent, d’autres modes de transport dans des régions comme Prince Rupert et le nord du Québec, où une exemption est accordée. »;

Que les raisons pour l’insistance du Sénat sur son amendement 8 soient :

« parce que cet amendement permet à l’expéditeur d’obtenir une détermination des coûts de transport de ses marchandises par chemin de fer afin d’aider l’arbitre d’un processus d’arbitrage sur l’offre finale à décider s’il doit choisir l’offre du transporteur ou de l’expéditeur. En déclarant que l’arbitrage est un processus axé sur le commerce et non fondé sur les coûts, la Chambre des communes retire ce droit à l’expéditeur; ».

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID TKACHUK

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

Projet de loi sur le projet de pipeline Trans Mountain

Présentation du douzième rapport du Comité des transports et des communications

L’honorable David Tkachuk, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 10 mai 2018

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du 24 avril 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID TKACHUK

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Black (Alberta), la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

L’étude sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général

Dépôt du vingt-quatrième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Le rôle du gouvernement fédéral dans un fonds de financement social.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Eggleton, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : sous la rubrique Rapports de comités — Autres, le onzième rapport du Comité des transports et des communications, suivi par tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Projet de loi sur la modernisation des transports

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Insistance du Sénat sur certains de ses amendements—Adoption du onzième rapport du Comité des transports et des communications

Le Sénat passe à l’étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Conformément à l’article 16-3 du Règlement, rapport sur les motifs de l’insistance du Sénat sur certains amendements au projet de loi C-49), présenté au Sénat le 10 mai 2018.

L’honorable David Tkachuk propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Conformément à l’ordre adopté hier, un message sera transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

La Loi sur le tabac
La Loi sur la santé des non-fumeurs

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de la motion d’adoption des amendements des Communes

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette,

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du message portant sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.

Le projet de loi S-5 contient des dispositions importantes, qui exigent des emballages neutres pour les produits du tabac et qui réglementent le vapotage. Toutefois, je crains que les modifications que l’autre endroit vient d’apporter à la Loi sur le tabac ne nuisent à l’objectif fondamental du projet de loi, qui est de mieux réglementer les produits du tabac et les produits de vapotage.

Je suis aussi préoccupée par d’autres amendements, qui mettent en relief l’importance d’assurer une approche cohérente en matière de réglementation des produits du tabac, des produits de vapotage et des produits du cannabis. Il y a quelques jours, dans cette enceinte, le sénateur Joyal a exprimé clairement cette préoccupation.

Soyons clairs : le projet de loi S-5 est un instrument essentiel pour protéger les Canadiens contre les produits du tabac et pour les aider à arrêter de fumer. J’ai appuyé le projet de loi S-5 lorsqu’il a été adopté pour la première fois au Sénat il y a près d’un an, soit en juin 2017. Je suis fière du travail non partisan et axé sur la collaboration que nous avons réalisé pour améliorer le projet de loi. Je tiens à souligner le dévouement de la marraine du projet de loi, la sénatrice Petitclerc. En tant que parlementaires, nous avons travaillé très fort, ensemble, pour bien faire les choses.

Nous devons maintenant examiner soigneusement le message que nous a fait parvenir la Chambre des communes et veiller à ce que les amendements qu’il contient soient conformes à l’objet du projet de loi.

J’attire d’abord l’attention des honorables sénateurs sur un amendement du Comité de la santé de la Chambre des communes qui modifie l’article 52 du projet de loi S-5. Curieusement, le leader du gouvernement au Sénat n’en a pas parlé cette semaine.

Cet amendement abrogerait l’article 42.1 de la Loi sur le tabac, qui prévoit que les projets de règlement sur le tabac doivent obligatoirement faire l’objet d’une étude à la Chambre des communes et au comité avant d’être adoptés et publiés. Cet amendement mine directement le rôle de surveillance du Parlement et doit susciter notre vigilance.

L’examen parlementaire — antérieur à leur adoption — des règlements qui découlent de la Loi sur le tabac est un moyen essentiel de veiller à la transparence d’une industrie qui a toujours fait du lobbying derrière des portes closes.

En effet, lorsque la Chambre des communes a ajouté la disposition prévoyant cet examen à la Loi sur le tabac, on disait que l’étude des projets de règlements par le comité :

[…] contribuerait beaucoup à légitimer tout projet de règlement, justement parce qu’il permettrait aux parties intéressées de proposer publiquement des améliorations à apporter au règlement.

Honorables sénateurs, nous avons réussi à faire reculer le tabagisme, mais il ne faut pas croire pour autant que nous sommes à l’abri de la pression exercée par l’industrie. Le fait d’inclure les produits de vapotage dans la Loi sur le tabac, comme le fait le projet de loi S-5, permettra à une industrie qui est de plus en plus dominée par les grosses multinationales du tabac d’exercer davantage de pression.

(1430)

J’ai de la difficulté à comprendre en quoi il est logique d’éliminer la surveillance réglementaire d’une industrie qui fabrique des produits dont les conséquences sont aussi énormes pour la santé publique. La disposition actuelle oblige la Chambre des communes à examiner le règlement dans les 30 jours de séance suivant son dépôt, ce qui ne peut pas raisonnablement être considéré comme un retard indu dans le processus réglementaire.

Compte tenu de l’importance de la transparence en matière de réglementation de ces industries fortement interreliées, soit celles du tabac et du vapotage, il est essentiel que le futur règlement continue d’être débattu publiquement, et non derrière des portes closes. Comme le leader du gouvernement au Sénat n’a rien dit à propos de cet amendement, et qu’il nous a encore bien moins fourni des raisons convaincantes pour révoquer les pouvoirs de la Chambre des communes, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, à qui le projet de loi S-5 a été renvoyé à l'étape de la deuxième lecture, devrait chercher à obtenir des réponses à cette question.

Au-delà des craintes liées au fait de limiter la surveillance par le Parlement de la réglementation des produits du tabac et du vapotage, je voudrais brièvement parler des inquiétudes soulevées hier par le sénateur Joyal concernant le double et même le triple standard de présentation et de promotion des produits du tabac, de vapotage et du cannabis.

N’oublions pas que, lorsque le projet de loi S-5 a été étudié par le Sénat pour la première fois, le contexte était très différent. Bien que le gouvernement ait alors annoncé son intention de légaliser la marijuana, on ne savait rien quant à ses plans concernant les emballages normalisés et la promotion du cannabis séché.

Toutefois, il semblait que le gouvernement choisirait une approche comparable. Même le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis mis sur pied par le gouvernement a recommandé que les emballages des produits du cannabis soient neutres, et pour cause. Avoir une approche comparable pour le cannabis est essentiel pour protéger nos enfants contre les méfaits du tabac.

Comme je l’ai mentionné au Sénat il y a plusieurs mois, lorsque nous parlons de la consommation de cannabis, nous ne devons pas oublier que nous parlons de l’action de fumer. Selon des données récentes tirées de l’Enquête canadienne sur le cannabis, fumer le cannabis est la méthode de consommation à des fins récréatives la plus commune, dans une proportion de 94 p. 100.

À cette occasion, j’ai cité le professeur David Sweanor, un éminent expert en santé publique qui travaille à l’Université d’Ottawa. Je crois que cette citation vaut la peine d’être répétée aujourd’hui :

L’acte de fumer provoque une combustion. La combustion entraîne l’inhalation involontaire de produits chimiques nocifs dans les poumons. Même s’il existe des différences dans la façon dont une personne fume le tabac et celle dont elle fume le cannabis, par exemple la quantité fumée et la profondeur de l’inhalation, l’inhalation de fumée demeure une pratique particulièrement néfaste.

Depuis la dernière fois que nous avons été saisis du projet de loi S-5, nous avons appris que Santé Canada prévoit assujettir la marijuana séchée à des exigences beaucoup moins strictes en matière d’emballage ou d’étiquetage que celles qui s’appliquent au tabac. Compte tenu de ce que nous savons des méfaits de fumer quelque produit que ce soit et de l’engagement du gouvernement à réduire les méfaits associés à la consommation de cannabis, l’approche incohérente du gouvernement à l’égard de la réglementation des deux substances est déconcertante et fort préoccupante.

Dans le cadre de l’examen du « message » que nous avons reçu de l’autre endroit, nous devons nous demander pourquoi le gouvernement croit que des règles différentes devraient s’appliquer à la marijuana. Il s’agit aussi d’une question importante pour le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui étudie actuellement ces enjeux dans le contexte du projet de loi C-45.

Enfin, honorables sénateurs, je voudrais souligner un autre point sur lequel le Comité des affaires sociales pourrait se pencher et faire rapport au Sénat. Comme l’a fait remarquer le leader du gouvernement au Sénat au début de la semaine, nous en savons beaucoup plus maintenant sur les effets des cigarettes électroniques sur la santé publique que lorsque la version originale du projet de loi S-5 a été rédigée, surtout en ce qui concerne l’efficacité des cigarettes électroniques pour aider les gens à cesser de fumer.

En effet, le gouvernement a reconnu ce fait en appuyant tout récemment l’amendement de la Chambre des communes visant à interdire la publicité de style de vie pour les produits de vapotage. Bien entendu, nous avons tenté d’imposer cette interdiction nous-mêmes lorsque le Sénat a été saisi du projet de loi pour la première fois, mais on nous a dit que ce n’était pas permis au titre de la Charte. Toutefois, il semble que le gouvernement soit revenu à la raison et qu’il reconnaît que de plus en plus de données remettent en question l’utilité des cigarettes électroniques comme outil pour cesser de fumer.

Mieux vaut tard que jamais, mais cette décision soulève d’autres questions qui seraient mieux examinées par le Comité des affaires sociales. C’est particulièrement vrai étant donné que, si le projet de loi S-5 est adopté dans sa forme actuelle, certains types de publicités pour les produits de vapotage seront autorisés jusqu’à ce qu’on adopte des règlements au titre de la loi. Cette situation entrerait directement en contradiction avec les nouvelles données selon lesquelles les cigarettes électroniques peuvent présenter un danger pour la santé publique. Comme nous savons tous très bien ce qui s’est passé avec le tabac, lorsqu’on met le doigt dans l’engrenage, il est presque impossible de le retirer.

Honorables sénateurs, la chose logique et responsable à faire, maintenant, c’est de demander au Comité des affaires sociales d’examiner tous ces enjeux.

Nous devons examiner cette mesure législative de fond en comble et tenter de comprendre les véritables intentions derrière les amendements de l’autre endroit avant de les approuver, et nous devons faire tout en notre pouvoir pour protéger les Canadiens contre les méfaits liés à l’acte de fumer, que ce soit du tabac ou de la marijuana.

Rejet de la motion de renvoi du message des Communes au comité des affaires sociales

L’honorable Judith Seidman propose :

Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 27 avril 2018, portant sur le même sujet, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie pour étude et rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Je suis désolé. Le sénateur Eggleton avait mentionné qu’il souhaitait poser une question. Sénateur Eggleton, la parole est à vous.

L’honorable Art Eggleton : Sénatrice Seidman, le parrain du projet de loi avait indiqué, au moment de son étude, que les amendements concordaient avec l’orientation générale que le Comité des affaires sociales avait établie à l’égard de cette mesure législative.

Compte tenu de tous les dossiers dont le comité est saisi en ce moment, notamment le projet de loi C-45, pourquoi ne peut-on pas étudier ces questions ici, au Sénat? Si vous souhaitez apporter des modifications, vous devriez proposer des amendements ici plutôt que de renvoyer ces questions au comité.

La sénatrice Seidman : Le Comité des affaires sociales, des sciences et des technologies a passé beaucoup de temps à étudier le projet de loi S-5. Par conséquent, il me semblait tout à fait indiqué que les enjeux qui se posent en ce moment soient renvoyés au comité qui était chargé d’étudier le projet de loi au départ.

Son Honneur le Président : Avant de céder la parole au sénateur Patterson, je crois qu’il y a une question.

[Français]

Sénatrice Dupuis, voulez-vous poser une question?

L’honorable Renée Dupuis : Puis-je poser une question au sénateur Eggleton, à titre de président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie?

Son Honneur le Président : Si vous voulez poser une question, elle doit s’adresser à la sénatrice Seidman.

[Traduction]

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j’ai été ravi d’entendre le gouvernement parler d’une meilleure reddition de comptes et d’une plus grande transparence. C’est donc dans ce contexte que je tiens à exprimer mon appui à la motion de la sénatrice Seidman. Je considère que l’examen des règlements importants qui sera effectué au titre du projet de loi permettra de veiller à ce que l’élaboration des détails de ces règlements ne soit pas simplement laissée entre les mains des fonctionnaires, ou en consultation avec des intervenants, derrière des portes closes.

(1440)

Si, en tant que parlementaires, notre rôle n’est que d’approuver les projets de loi qui permettent d’élaborer une réglementation sur les détails importants de la question — dans ce cas-ci, le vapotage —, nous abandonnons nos devoirs de parlementaires à des fonctionnaires. Le Parlement existe pour assurer que le pouvoir exécutif rende des comptes. Que les parlementaires puissent examiner les mesures législatives habilitantes ne suffit pas; ils doivent aussi pouvoir examiner la réglementation qui en résulte.

Honorables sénateurs, il est banal de dire que tout est dans les détails. Toutefois, je crois qu’il s’agit d’un parfait exemple où, si nous souhaitons demander des comptes au gouvernement, et que ce dernier doit être transparent, nous devons, comme l’a dit la sénatrice Seidman, faire avancer ce projet de loi.

Je trouvais que la disposition du projet de loi, qui a été abrogée, était une disposition raisonnable. Elle exigeait que l’examen de la réglementation soit effectué rapidement, en 30 jours, par le comité approprié. Chers collègues, il existe un comité peu connu qui s’appelle le Comité d’examen de la réglementation. Je crois comprendre que ce comité est débordé et qu’il a un arriéré de plusieurs années de réglementation qu’il doit étudier.

Cet amendement permettrait au comité approprié — dans ce cas-ci, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a développé une expertise appréciable concernant les questions de santé dont on traite dans le projet de loi S-5 — de mener un examen et de déterminer s’il s’agit d’une bonne réglementation et si celle-ci saisit l’esprit et l’intention du projet de loi. Je ne crois pas que la demande de la sénatrice Seidman soit déraisonnable. Honnêtement, j’espère que le gouvernement du Canada sera heureux de laisser le Sénat, avec l’expertise qu’il a développée au cours de l’étude de ce projet de loi, contribuer à faire en sorte que la réglementation soit adéquate.

Par conséquent, chers collègues, lorsque je regarde le projet de loi S-5, sur les gaz à effet de serre, qu’un comité étudie présentement, ainsi que le projet de loi C-45 et peut-être le projet de loi C-46 également, je constate que nous sommes en train de donner carte blanche au gouvernement pour édicter des règlements concernant des questions aux répercussions cruciales sur la santé publique et la sécurité. Nous devons offrir au gouvernement de l’aider à s’assurer que ces règlements sont bien conçus. Nous ne pouvons pas nous en remettre entièrement aux fonctionnaires.

Honorables sénateurs, je pense que la proposition de la sénatrice Seidman est raisonnable. Il s’agit, en fin de compte, de nous acquitter de notre devoir de parlementaire de demander des comptes à l’exécutif. Nous renonçons à exercer nos responsabilités de parlementaires et nous les abandonnons à des fonctionnaires si nous adoptons des lois donnant carte blanche au gouvernement pour procéder, derrière des portes closes, hors de portée du Parlement, à l’élaboration de la réglementation qui découle de ces lois sans que nous soyons capables de faire le suivi et de déterminer comment cette réglementation est élaborée et dans quelle mesure elle est conforme à l’esprit du projet de loi et prend adéquatement en considération les points de vue des principaux intéressés.

Cela dit, honorables collègues, je vous demande de considérer d’un œil favorable la recommandation de la sénatrice Seidman. En tant que parlementaires, nous ne devons pas renoncer à exercer nos obligations, c’est-à-dire procéder à des examens minutieux, exiger la reddition de comptes et favoriser la transparence. Merci.

Le sénateur Eggleton : J’ai une question à poser au sénateur Patterson.

La sénatrice Seidman et vous faites valoir le même argument de l’examen minutieux de la réglementation, mais j’ai aussi entendu autre chose. J’ai l’impression que la sénatrice Seidman souhaite voir le comité reprendre l’étude du projet de loi maintenant, parce que l’étude qu’il a effectuée et qui a eu lieu aussi dans cette enceinte avant le renvoi du projet de loi aux Communes remonte à un an. Pourtant, un message nous a été transmis et nous devons nous en tenir à l’étude de ce message. Je ne sais pas pourquoi nous devrions renvoyer le projet de loi au comité s’il s’agit de procéder à un examen très pointu. Si vous ou la sénatrice Seidman souhaitez apporter à la formulation contenue dans le message des modifications visant à corriger le problème que vous entrevoyez concernant la réglementation, alors pourquoi ne pas le faire ici même plutôt que de renvoyer le projet de loi au comité, puisqu’il s’agit de procéder à un examen dans un cadre très limité ou étroit?

Le sénateur Patterson : J’estime que le comité dispose de l’expertise nécessaire relativement au projet de loi S-5. Le projet de loi a été étudié de manière exhaustive. Le comité est reconnu pour ses examens exhaustifs de projets de loi comme celui-ci, qui sont parfois étudiés moins attentivement à l’autre endroit. Si cette question est renvoyée au comité, je suis convaincu que celui-ci présentera une recommandation appropriée au Sénat. Merci.

Son Honneur le Président : Sénateur Sinclair, voulez-vous poser une question?

L’honorable Murray Sinclair : Au risque de m’enfoncer dans le bourbier des questions de procédure, Votre Honneur, j’essaie de déterminer où nous en sommes de façon générale. D’après ce que je comprends, nous avons reçu un message de la Chambre, et le sénateur Harder a présenté une motion en vue de répondre au message. Sommes-nous maintenant saisis d’une motion visant à renvoyer la motion du sénateur Harder au comité? Est-ce que c’est ce que l’on nous demande d’étudier?

Son Honneur le Président : Oui.

Le sénateur Sinclair : Si la motion est rejetée, il nous faudra tout de même étudier la motion du sénateur Harder, n’est-ce pas?

Son Honneur le Président : C’est exact, sénateur Sinclair.

Le sénateur Sinclair : Merci beaucoup. Cela m’aide à comprendre où nous en sommes.

Je vais d’abord parler de la motion de renvoi, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, puisque j’ai maintenant bien compris ce dont il est question.

Je crois comprendre que la question qui doit être renvoyée pour étude et discussion a déjà fait l’objet de discussions au comité. En fait, elle faisait partie de la justification qui a donné lieu à l’amendement apporté au projet de loi initial, qui a été rejeté à l’autre endroit. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi nous devons renvoyer la question à un autre comité puisque notre comité l’a déjà étudiée. À mon avis, ce qui importe, c’est de décider si nous appuyons ou pas la motion ou si nous appuyons ou pas la motion du sénateur Harder. Renvoyer la motion à un autre comité ne fera que retarder, en fait, notre décision quant à la réponse au message.

J’invite mes collègues à défaire la motion de renvoi de la sénatrice Seidman. Occupons-nous de la motion du sénateur Harder, que ce soit pour accepter ou ne pas accepter le message. Merci.

Son Honneur le Président : Sénatrice Seidman, souhaitiez-vous poser une question au sénateur Sinclair?

La sénatrice Seidman : Oui, merci.

Sénateur Sinclair, puis-je vous poser une question, s’il vous plaît?

Le sénateur Sinclair : Vous pouvez certainement la poser. Quant à savoir si vous obtiendrez une réponse, cela dépendra de ma compréhension du processus.

La sénatrice Seidman : Merveilleux. Je ne suis pas certaine de savoir ce qui vous convainc que le Comité des affaires sociales a étudié l’amendement qui est revenu de la Chambre des communes. Nous ne l’avons certainement pas fait. L’amendement qui est revenu de la Chambre des communes porte sur un élément qui se trouve déjà dans la Loi sur le tabac et sur lequel notre comité ne s’est jamais penché. Il se trouvait simplement dans la Loi sur le tabac et la Chambre des communes a choisi de le retirer de notre projet de loi, de la Loi sur le tabac. Et maintenant, le vapotage est inclus dans la Loi sur le tabac. En d’autres termes, la Chambre des communes a traité d’une question complètement différente que notre comité n’a jamais étudiée.

Cette suppression de la surveillance parlementaire, que vise l’amendement des Communes, est une mesure qui devrait être examinée sérieusement par notre comité, qui a étudié le projet de loi dès le début. Merci.

Le sénateur Sinclair : Bien franchement, si vous dites que le comité n’a pas fait une étude article par article du projet de loi, j’en suis assez étonné. En réalité, c’est l’une des dispositions que le comité doit avoir examinées avant de renvoyer le projet de loi au Sénat, où il a fait l’objet d’un vote. Autrement dit, après avoir étudié cette disposition, le comité a renvoyé le projet de loi à l’autre endroit, qui a rejeté cette disposition. Maintenant, nous devons décider si le Sénat souhaite rétablir cette disposition ou non. Je ne crois pas que nous devons poursuivre l’étude de la question.

(1450)

La sénatrice Seidman : Je pose de nouveau la question. Comment pouvez-vous être si convaincu? Il s’agit d’un article de la Loi sur le tabac. Le comité ne s’est pas penché là-dessus, car son étude portait sur le projet de loi S-5, le projet de loi sur le vapotage. Cependant, les dispositions législatives sur le vapotage feront partie intégrante de la Loi sur le tabac. Le comité s’est, en effet, penché sur cette question. Cet article figure dans la Loi sur le tabac. La surveillance parlementaire est prévue dans la Loi sur le tabac, qui inclura des mesures sur le vapotage. Nous étions convaincus que le Parlement continuerait d’exercer une surveillance.

Or, la Chambre des communes a supprimé cette surveillance parlementaire, comme l’indique l’amendement qui figure dans le message qu’elle nous a fait parvenir et dont nous sommes maintenant saisis. La Chambre des communes a éliminé la surveillance parlementaire.

Son Honneur le Président : Sénateur Sinclair, avez-vous une question?

Le sénateur Sinclair : Merci, je n’ai pas de question.

L’honorable Jane Cordy : J’allais demander l’ajournement du débat, mais je vais plutôt faire quelques observations à la lumière des documents qui se trouvent sur mon bureau. Honorables sénateurs, comme j’ai été enseignante, j’aime bien avoir les choses devant moi. Je vous présente à l’avance mes excuses, au cas où mon discours est un peu décousu.

Ce projet de loi a changé considérablement. J’étais porte-parole pour les sénateurs libéraux indépendants. Ce projet de loi a passablement été modifié entre la deuxième et la troisième lectures et je trouve que le ton des sénateurs qui sont intervenus au sujet de cette mesure a également changé.

Il s’est écoulé près d’un an depuis que le Sénat a étudié ce projet de loi avant de l’envoyer à la Chambre des communes, et il a changé considérablement depuis. Chose inhabituelle, il s’agit d’un projet de loi du gouvernement qui a commencé son cheminement au Sénat.

Les rôles sont donc inversés. En général, la Chambre des communes reçoit les amendements du Sénat mais, cette fois-ci, c’est le Sénat qui a reçu les amendements de la Chambre des communes. J’ai vu avec plaisir que le comité de l’autre endroit avait examiné le projet de loi et proposé des changements.

Voici un aperçu de ces changements, c’est-à-dire des amendements qui ont été apportés à la Chambre des communes.

L’un de ces changements donne au gouverneur en conseil le pouvoir d’autoriser, à l’avenir, que les substances de vapotage disponibles sur ordonnance ne soient pas assujetties aux restrictions concernant les jeunes. Autrement dit, si un jeune a une ordonnance et que le médicament en question peut être pris par vapotage, il ne sera pas assujetti aux restrictions concernant les jeunes. C’est un point positif.

Par ailleurs, comme on le sait, de nouveaux dispositifs qui chauffent le tabac sont apparus sur le marché depuis la présentation du projet de loi S-5. Certains amendements visent à restreindre la conception et la promotion de ces nouveaux dispositifs. Quand des représentants du gouvernement sont venus à mon bureau, ils m’ont montré qu’il est possible de donner à ces nouveaux dispositifs de chauffage toutes sortes de formes attrayantes qui plairaient aux jeunes. Comme on le sait, la mesure législative sur le vapotage visait avant toute chose à interdire l’usage de saveurs et la publicité qui pourraient rendre ces produits attrayants pour les jeunes. Nous croyons — et il s’agit là d’un nouvel élément — que le vapotage a, entre autres avantages, celui de réduire le tabagisme. Nous ne voulons donc pas qu’il donne aux gens l’idée de fumer.

L’un des amendements particulièrement pertinents, selon moi, portait sur la publicité de style de vie. Selon le projet de loi, une telle publicité devait être permise dans les envois publicitaires ciblés et dans les endroits fréquentés par des adultes. On parle, par exemple, de bars. La Chambre des communes a décidé que toute la publicité de style de vie devait être interdite, comme la sénatrice Seidman l’a souligné plus tôt. Je trouve cet amendement excellent. Encore une fois, nous revenons au fait que les choses ont bien changé en un an en ce qui concerne le vapotage, une pratique relativement nouvelle.

Comme nous le savons, l’autre endroit a également présenté un amendement qui permettrait l’exportation de produits contenant des additifs qui sont interdits sur le marché canadien. L’amendement reconnaît que, si les marchés étrangers en veulent, l’industrie devrait être en mesure de les exporter pour une utilisation à l’extérieur du Canada.

Parmi les autres amendements proposés, un d’entre eux portait sur le fait que les produits de vapotage qui sont actuellement sur le marché ne respectent pas le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation. Ainsi, les minuscules contenants des appareils de vapotage devront un jour, selon le règlement, être dotés de capuchons à l’épreuve des enfants. Encore une fois, étant donné que le vapotage est relativement nouveau, les représentants de l’autre endroit affirment qu’ils toléreront cette situation pour une période raisonnable. Ensuite, tous les producteurs devront respecter le règlement : ils ne profitent que d’une exemption temporaire.

Par conséquent, honorables sénateurs, je dois féliciter la Chambre des communes de son travail sur le projet de loi.

J’apprécie les commentaires que le sénateur Patterson a présentés. C’était intéressant de vous entendre ce matin au Comité de l’énergie. Vous avez dit la même chose. Il est vrai que, lorsqu’il est question de règlement, les choses se compliquent souvent quand on se penche sur les détails. Toutefois, si la question est renvoyée au comité, seul le message sera étudié, et non le règlement. Le comité ne se penchera pas sur ce que devrait être le règlement, mais sur le message de la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, mon bureau a reçu des appels téléphoniques de la Société canadienne du cancer, qui m’a aussi fait parvenir une lettre. Je vais en lire quelques passages pour qu’ils paraissent au compte-rendu.

Au nom de la Société canadienne du cancer, je vous écris pour exprimer notre appui aux amendements apportés au projet de loi S-5 et adoptés par la Chambre des communes. Nous vous pressons d’approuver ces amendements.

En fait, au cours d’un des appels reçus hier, on m’a dit : « Nous savons que vous êtes intervenue aux étapes de la deuxième lecture et de la troisième lecture. Sénatrice Cordy, nous vous demandons de bien vouloir le faire encore aujourd’hui. Nous ne voulons pas voir le projet de loi retardé davantage. » La lettre va donc dans le même sens. Elle se poursuit ainsi :

Il s’agit d’amendements de forme dans bien des cas, mais j’aimerais souligner deux d’entre eux. Ces amendements ont été approuvés par le Comité permanent de la santé, avec l’appui de tous les partis et d’organismes de santé. Le premier vise à interdire toute publicité de style de vie sur les produits de vapotage. Le projet de loi interdisait initialement ce genre de publicité, qui associe les produits du vapotage à l’élégance, au statut, à la masculinité, à la féminité, et cetera, à quelques exceptions près. L’amendement supprime ces exceptions, qui permettaient la publicité de style de vie dans les bars et dans les publications.

Le deuxième amendement institue le pouvoir réglementaire d’exiger des mises en garde sur les cigarettes et les produits du tabac proprement dits, conformément aux normes internationales. Le projet de loi prévoit déjà un tel pouvoir réglementaire pour les produits de vapotage; l’amendement fait en sorte qu’il existe un pouvoir parallèle pour les produits du tabac. Comme le marquage obligatoire permet de reconnaître les produits destinés à la vente licite au Canada, l’amendement facilitera aussi la lutte contre la contrebande et le travail des forces de l’ordre.

Pour ces raisons, compte tenu de ce que j’ai lu au sujet du projet de loi et des amendements, compte tenu de l’information que j’ai reçue et, surtout, compte tenu des appels et des lettres que j’ai reçus de la Société canadienne du cancer, je vais m’opposer à l’amendement proposé par la sénatrice Seidman et appuyer la motion du sénateur Harder, portant que nous terminions l’étude de ce projet de loi aujourd’hui.

Son Honneur le Président : Avez-vous une question, sénatrice Seidman?

La sénatrice Seidman : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice?

La sénatrice Cordy : Oui.

La sénatrice Seidman : Je comprends vos arguments. Je tiens à préciser que le message traite de toutes les questions que j’ai abordées, sans exception. Il s’agit des amendements de la Chambre des commune.

J’aimerais vous poser une question, car je suis d’accord avec vous pour dire que l’aspect publicitaire est essentiel, surtout en ce qui a trait aux enfants. Dans sa propre note d’information datant de 2016, Santé Canada dit que de nombreuses études établissent maintenant un lien entre l’exposition à des publicités pour la cigarette électronique et une probabilité considérablement supérieure de consommation de cigarettes électroniques chez les jeunes. Par conséquent, la publicité de style de vie auprès des jeunes fait l’objet de meilleures restrictions.

Toutefois, les règlements ne sont pas encore rédigés, ce qui laisse la porte ouverte à la publicité visant à promouvoir une marque ou à faire connaître des produits.

Ma question concerne donc la modification apportée par la Chambre des communes à l’amendement : plutôt que de laisser la porte ouverte, en l’absence de règlements, pourquoi ne pas restreindre toutes les publicités destinées aux enfants, et non seulement la publicité de mode de vie, jusqu’à ce que l’on prenne les règlements à cet égard?

(1500)

La sénatrice Cordy : Je suis d’accord avec la Société canadienne du cancer. J’aimerais que nous nous penchions sur le projet de loi.

Je siège au Sénat depuis 17 ans. Je n’ai jamais étudié un projet de loi qui contenait des règlements. Ce serait bien si nous pouvions étudier tous les règlements, mais nous devons accorder une certaine flexibilité dans le cas d’une loi-cadre.

En ce qui a trait à la publicité de style de vie, je crois que l’amendement adopté à l’autre endroit visant à l’interdire complètement a été un pas très positif. Si nous avions voulu interdire complètement toute publicité, nous aurions peut-être dû y penser lorsque nous étions saisis du projet de loi. Je pense que le fait que la publicité de style de vie soit complètement interdite représente un pas dans la bonne direction.

Le Comité d’examen de la réglementation étudie le projet de loi, et je sais que le sénateur Patterson a dit qu’ils ont pris beaucoup de retard. Peut-être que les membres de ce comité devront se réunir plus souvent, comme le font les membres d’autres comités du Sénat dans de situations semblables, mais nous avons un processus en place et un comité sénatorial en place pour étudier les règlements qui sont présentés.

La sénatrice Seidman : J’ai une question à vous poser, sénatrice Cordy. Savez-vous que le Comité d’examen de la réglementation peut se pencher sur les règlements seulement une fois que ceux-ci sont publiés et rédigés? Il ne se penche pas sur les règlements avant qu’ils soient rédigés.

La sénatrice Cordy : C’est un bon point. Je pense que c’est très important que ceux d’entre nous qui en ont parlé aux fonctionnaires du ministère et ceux que la question préoccupe beaucoup continuent d’exercer une surveillance pour s’assurer que les règlements qui seront présentés correspondent à nos idées.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Le vote aura lieu à 15 h 32.

Convoquez les sénateurs.

(1530)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Andreychuk	Mockler
Ataullahjan	Neufeld
Batters	Ngo
Beyak	Oh
Boisvenu	Patterson
Carignan	Poirier
Dagenais	Raine
Doyle	Seidman
Eaton	Smith
Frum	Stewart Olsen
Marshall	Tannas
Martin	Tkachuk
McInnis	White—27
McIntyre

CONTRE
Les honorables sénateurs

Bellemare	Jaffer
Bernard	Joyal
Black (Ontario)	Lankin
Boniface	Lovelace Nicholas
Bovey	McCallum
Boyer	McCoy
Brazeau	McPhedran
Christmas	Mégie
Cools	Mercer
Cordy	Mitchell
Cormier	Moncion
Coyle	Munson
Day	Pate
Dupuis	Petitclerc
Dyck	Pratte
Eggleton	Ringuette
Gagné	Saint-Germain
Galvez	Sinclair
Gold	Wallin
Griffin	Wetston
Harder	Woo—43
Hartling

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Duffy

Richards—2

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur la motion principale. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

Le Code criminel
La Loi sur le ministère de la Justice

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Sinclair, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

(1540)

Le Code canadien du travail
La Loi sur les relations de travail au Parlement
La Loi n^o1 d’exécution du budget de 2017

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Nancy J. Hartling propose que le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, soit lu pour la deuxième fois.

— Votre Honneur, honorables collègues, d’abord, j’aimerais souhaiter à tous une heureuse fête des Mères. Plusieurs d’entre vous m’ont parlé de leurs enfants et petits-enfants ainsi que de leur mère, alors j’espère que vous aurez une heureuse fête des Mères le jour venu.

[Français]

C’est avec plaisir que je prends la parole, aujourd’hui, pour vous parler du projet de loi C-65.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, et j’ai le plaisir de prendre la parole pour en discuter à titre de marraine au Sénat. Il s’agit du premier projet de loi que je marraine, alors j’aurai certainement besoin de votre appui et de vos encouragements.

Je suis heureuse d’être la marraine du projet de loi, car j’estime sincèrement que nous devons faire plus pour éliminer le harcèlement et la violence au travail. Il s’agit de problèmes fort omniprésents dans les milieux de travail canadiens. Je ne comprends pas que de tels comportements aient pu être tolérés aussi longtemps.

Je me demande comment il se fait que, en 2018, le harcèlement et la violence continuent de persister au travail. Cela dit, je suis encouragée que la question soit maintenant une priorité et que nous commencions à constater un changement d’attitude. De plus en plus de gens sont sensibilisés à cette cause, ce qui influence et transforme la culture et les opinions.

Le harcèlement et la violence en milieu de travail font l’objet de débats publics depuis des années. Toutefois, ce n’est que maintenant que nous en arrivons à un moment de l’histoire où ce genre de comportement est dénoncé et où de réelles conséquences y sont liées. Le mouvement #MoiAussi a mis en lumière l’ubiquité et la magnitude du problème, braquant les projecteurs sur ce qui était auparavant relégué dans de sombres recoins.

Constance Backhouse, qui est professeure de droit de l’Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche de l’université sur la Loi sur les agressions sexuelles au Canada, est une chercheuse féministe de renommée internationale. Elle a à son actif plusieurs publications sur la discrimination sexuelle et l’histoire juridique des sexes et des races au Canada. En 1979, elle a coécrit, avec la regrettée Leah Cohen, un livre intitulé The Secret Oppression : Sexual Harassment of Working Women. Il s’agissait du tout premier ouvrage canadien à ce sujet.

Lors d’une récente entrevue à la radio anglaise de Radio-Canada, elle a affirmé que les choses ne se sont pas vraiment améliorées sur la question du harcèlement sexuel en milieu de travail depuis l’écriture du livre, en 1979. Elle a affirmé toutefois qu’elle était d’avis que nous avons pris un tournant tout récemment. Elle dit que tout changement passe par des sommets et des creux et que la société se trouve aujourd’hui sur un sommet. Faisons en sorte de préserver cet élan et d’apporter les changements nécessaires.

Il continue d’y avoir beaucoup de cas de harcèlement et de violence, surtout de nature sexuelle. Le phénomène ne se limite pas à certains lieux de travail. Ce genre de situation sévit dans toutes sortes d’organismes et, malheureusement, aucun milieu de travail n’en est à l’abri.

Un milieu de travail se compose de personnes qui ont différentes habiletés, forces, compétences et préférences et qui ont des objectifs et des ambitions distincts. Bien que la plupart des milieux de travail vantent souvent leur approche concertée et inclusive, il n’en reste pas moins que ceux où tout le monde se trouve sur un pied d’égalité sont très rares et que la structure hiérarchique fait en sorte que certaines personnes ont plus de pouvoir que d’autres.

Pour certains, la tentation peut être forte d’exercer son pouvoir au-delà de ses fonctions. Nous en avons d’ailleurs un exemple ici même, sur la Colline du Parlement, où les déséquilibres manifestes dans les rapports de force ont créé et favorisé une culture où les personnes en position de pouvoir ont abusé de leur influence contre les personnes à leur emploi.

[Français]

D’ailleurs, pour la même raison que l’intimidation et la violence physique sont inacceptables dans la cour d’école, le harcèlement et la violence sont répréhensibles en milieu de travail.

[Traduction]

Même si la majorité d’entre nous qualifieraient d’emblée ce type de comportement d’inacceptable, notre culture de l’individualisme, de la réalisation à tout prix et du dépassement nous donne l’impression de nous contredire si nous les condamnons ouvertement. Nous avons trop souvent tendance à confondre les comportements professionnels agressifs et répréhensibles avec la volonté de réussir et d’obtenir des résultats.

Dans une organisation, le harcèlement et la violence peuvent se révéler destructeurs. Les personnes harcelées, marginalisées ou maltraitées sont incapables de travailler à leur plein potentiel. Les effets de tels comportements peuvent être tout simplement dévastateurs, non seulement pour la productivité, mais aussi pour la santé et le bien-être des victimes.

Stress accru, anxiété, absentéisme, démotivation, insatisfaction professionnelle et baisse de la productivité : voilà autant d’effets négatifs qui peuvent alors se faire sentir. Les chercheurs ont aussi établi un lien entre le harcèlement et certains effets sur les employés, comme la dépression clinique, l’état de stress post-traumatique, la honte, la culpabilité, la peur, un énorme sentiment d’injustice, et j’en passe.

Du côté des employeurs, le roulement du personnel est plus élevé, et les employés d’expérience et de talent vont voir ailleurs. Personne n’est gagnant, tout le monde y perd : les employés, les employeurs, les proches, la société et, bien sûr, l’économie.

[Français]

Depuis trop longtemps, ce type de comportement toxique est toléré dans notre société et il est, par conséquent, devenu profondément enraciné dans notre culture.

[Traduction]

Un nombre incalculable de personnes souffrent parce qu’elles sont incapables de parler quand une chose pareille leur arrive. Plusieurs personnes se trouvent, au moment où on se parle, dans cette situation. Bien des raisons peuvent pousser une personne à se taire. Certaines craignent de ne pas être prises au sérieux ou sont convaincues que rien ne sera fait pour remédier à la situation.

Il y en a qui craignent peut-être aussi les répercussions possibles, comme perdre leur emploi ou ne pas obtenir une promotion parce qu’elles ont été cataloguées comme des fautrices de troubles. Le plus désolant, c’est sans doute que ces craintes ne sont pas toujours sans fondement.

À ce stade, certains d’entre vous s’interrogent peut-être sur la prévalence du harcèlement et de la violence en milieu de travail et sur la façon dont le projet de loi a vu le jour. Je vais vous en parler un peu.

Dans un sondage en ligne de 2017 publié sur le site web d’Emploi et Développement social Canada, on a questionné les Canadiens sur le harcèlement et la violence sexuelle dans leur milieu de travail. On leur a aussi demandé s’ils avaient été victimes de ce type de comportements inappropriés et, si oui, de quelle façon.

Les résultats sont troublants. En tout, 60 p. 100 des répondants au sondage en ligne ont dit avoir vécu personnellement du harcèlement au travail, 30 p. 100 ont dit avoir vécu du harcèlement sexuel à leur lieu de travail, 21 p. 100 ont signalé avoir été victimes de violence, et 3 p. 100 ont affirmé avoir été victimes de violence sexuelle.

Par ailleurs, bien que 75 p. 100 des répondants aient dit avoir signalé l’incident le plus récent, 41 p. 100 d’entre eux ont indiqué que cela n’avait donné aucun résultat. Rien n’a donc été fait pour aider près de la moitié de ces victimes à régler leurs problèmes.

Ces consultations ont donné au gouvernement des renseignements précieux pour la mise en place d’une nouvelle approche et l’ont incité à élaborer une mesure législative pour composer avec cette réalité.

Je crois sincèrement que tous les Canadiens devraient pouvoir travailler dans un milieu sûr, exempt de violence et de harcèlement. C’est pourquoi je tenais tant à parrainer ce projet de loi, qui commence à s’attaquer à de tels comportements dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. J’espère que cela encouragera d’autres employeurs à emboîter le pas. Cela marquera le début d’un vent de changement, un changement de culture.

Honorables sénateurs, en plus du sondage en ligne, le gouvernement a consulté les principaux intéressés lors d’une série de tables rondes qui ont eu lieu de juin 2016 à avril 2017. Pendant ces consultations, les intervenants ont bien fait ressortir les aspects des politiques qui seraient efficaces, selon eux.

À leur avis, il doit y avoir des politiques écrites qui précisent clairement plusieurs choses : les comportements que l’organisation considère comme du harcèlement et de la violence en milieu de travail; les mesures attendues de la part des employés lorsqu’ils prennent connaissance d’un cas de harcèlement ou de violence au travail; les mesures que prend l’organisation lorsque des allégations de harcèlement ou de violence lui sont communiquées; les mesures explicites de protection contre les représailles pour avoir dénoncé un cas; le réexamen périodique de l’ensemble des politiques et des pratiques; et, enfin, les différents moyens de dénoncer un cas, dont la possibilité de le dénoncer sans s’adresser aux supérieurs directs des parties en cause.

En somme, tous les employés doivent être protégés. Tous les cas doivent être étudiés rapidement et efficacement, et donner lieu à des solutions claires.

[Français]

Le harcèlement et la violence en milieu de travail ne devraient absolument pas être tolérés, mais il est évident que ce n’est pas le cas.

(1550)

[Traduction]

Le cadre qui est en place actuellement pour protéger les Canadiens dans les lieux de travail sous réglementation fédérale est inadéquat. Par conséquent, près de 900 000 employés et leur famille sont touchés par ce problème. Il est essentiel de corriger la situation dès que possible.

Il importe également de noter que le projet de loi, comme son titre l’indique, modifiera le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail au Parlement. Les modifications toucheront tout le personnel sur la Colline, y compris les employés du Sénat et de l’autre endroit, de la Bibliothèque du Parlement et du Service de protection parlementaire.

Le Code canadien du travail porte sur la santé et la sécurité au travail ainsi que sur les normes d’emploi dans les secteurs de compétence fédérale. Toutefois, il comporte de graves lacunes. Par exemple, il n’y a actuellement aucun mécanisme intégré pour prévenir les incidents de harcèlement et de violence sexuelle ni pour intervenir lorsqu’ils se produisent.

Je ne suis pas une spécialiste du code, mais j’en apprends davantage sur celui-ci. Le Code canadien du travail est actuellement composé de différentes parties, mais leurs dispositions ne sont pas toutes intégrées. Par exemple, la partie II du Code canadien du travail porte sur la santé et la sécurité au travail, y compris les cas de violence, alors que le harcèlement sexuel est abordé à la partie III, la section sur les normes du travail. De plus, la partie II du code s’applique à tous les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris à la fonction publique fédérale, alors que la partie III vise le secteur privé sous réglementation fédérale, en excluant les fonctionnaires. Par ailleurs, dans sa version actuelle, les milieux de travail parlementaires ne sont pas couverts du tout.

C’est plutôt déroutant pour moi, mais nous en apprendrons davantage sur le code. La ministre sera présente au Sénat après la pause. Nous aurons donc tous la chance de lui poser des questions et de mieux comprendre les différentes parties du code et leurs interactions.

Sans un mécanisme intégré comme celui que ce projet de loi vise à mettre en place, les personnes qui sont victimes de harcèlement ou de violence dans les lieux de travail sous réglementation fédérale n’ont pas de recours convenables pour porter plainte ou pour résoudre ces problèmes très graves.

Les gens qui ont déjà été victimes de harcèlement ou d’intimidation savent à quel point c’est une situation éprouvante sur le plan émotif. On peut donc imaginer à quel point il peut être difficile de déterminer comment résoudre le problème et qui sont les personnes à qui on peut s’adresser en toute confiance.

De plus, si la victime n’en parle à personne, elle ne peut pas obtenir de soutien adéquat au moment où elle en a absolument besoin. Or, je vous rappelle que le personnel de la Colline du Parlement, y compris nos propres employés, n’a aucun recours à cet égard à l’heure actuelle.

Malheureusement, lorsque quelqu’un a le courage de dénoncer le harcèlement ou la violence en milieu de travail, il arrive trop souvent qu’il soit laissé à lui-même et que rien ne se règle. Cette situation fréquente finit par décourager les autres personnes qui songent à dénoncer un incident; pourquoi le feraient-elles si l’un de leurs collègues n’a pas obtenu de résolution après des mois?

Tous les employés doivent être protégés et avoir l’assurance que, s’ils sont victimes de harcèlement ou de violence, le problème sera traité et réglé rapidement et efficacement.

Le projet de loi C-65 est conçu pour remédier à ces problèmes ainsi qu’à d’autres lacunes du Code canadien du travail en ce qui concerne le harcèlement et la violence en milieu de travail.

En renforçant les dispositions de la partie II du Code canadien du travail qui portent sur la violence afin de couvrir toutes les formes de harcèlement et de violence, le projet de loi C-65 mettrait en place une approche globale de lutte contre la violence et le harcèlement en milieu de travail. À cette fin, on veillerait à ce que les employeurs prennent les mesures nécessaires pour prévenir la violence et le harcèlement en milieu de travail et pour protéger leurs employés contre ce comportement.

C’est, sans aucun doute, ce que nous voulons pour nos employés.

Les employeurs seraient tenus, entre autres, d’enquêter sur tous les incidents de harcèlement et de violence survenant en milieu de travail, de les enregistrer et de les signaler.

Étant donné que les victimes peuvent avoir beaucoup de difficultés à se manifester, souvent par crainte de représailles, le projet de loi C-65 protégera également la vie privée de ceux qui signalent des incidents de harcèlement et de violence. La vie privée, c’est très important.

Cette mesure législative comprend trois grands volets et, pour les résumer, j’ai forgé l’acronyme PRA; « P » pour la prévention des incidents de harcèlement et de violence, « R » pour la réaction efficace à avoir lorsqu’ils surviennent et « A » pour l’appui à apporter aux victimes et aux employeurs, à savoir un appui à long terme.

En outre, le projet de loi C-65 fera en sorte que les employés du Parlement profitent des mêmes protections en matière de santé et de sécurité au travail que les travailleurs assujettis aux lois fédérales. Ce devrait être important pour nous tous, car ce sont des gens, y compris nos propres employés, avec lesquels nous travaillons tous les jours.

Depuis un an que je suis ici, j’ai entendu beaucoup d’employés et je peux vous assurer que cette mesure législative est importante pour eux.

Je crois que ce projet de loi fera beaucoup pour faire disparaître les attitudes erronées et tenaces qui favorisent la violence et le harcèlement en milieu de travail. Les Canadiens méritent de travailler dans un environnement exempt de tels comportements. Nous le méritons tous.

Un milieu de travail exempt de harcèlement et de violence ne devrait pas être un privilège, mais un droit. C’est cet objectif que le projet de loi cherche à atteindre dans les lieux placés sous réglementation fédérale. C’est l’occasion idéale pour le gouvernement fédéral et pour nous, ici, au Sénat, de montrer l’exemple, de sensibiliser l’entourage et d’effectuer un changement culturel qui amènera d’autres employeurs à offrir des garanties semblables à leurs employés. Une loi à elle seule ne crée pas le changement, mais elle attire l’attention sur un sujet donné, ouvrant ainsi la voie au changement de culture.

Il est temps de considérer le harcèlement et la violence en milieu de travail comme tout autre risque pour la santé et la sécurité au travail.

Il est temps de reconnaître que des comportements néfastes comme le harcèlement et la violence laissent de véritables séquelles chez les personnes qui en font l’objet. Ces séquelles s’étendent aux familles et aux collègues des victimes. En effet, les victimes ne laissent pas leurs soucis derrière elles quand elles rentrent chez elles. Les personnes qui subissent le harcèlement ou l’intimidation voient aussi leur vie de famille touchée. Je crois fermement que ces questions sont beaucoup trop sérieuses pour qu’on les ignore plus longtemps.

Nous nous attendons à ce que l’adoption du projet de loi C-65 soit bénéfique pour les employés, les employeurs et la société en général. Parmi ces bienfaits, soulignons une meilleure compréhension de ce que sont le harcèlement et la violence en milieu de travail. Il y a eu des discussions là-dessus. Nous saurons de quoi il est question exactement et quels comportements sont inacceptables. Les employés comprendront mieux qu’ils ont droit à des protections, ce qui, espérons-le, les encouragera à dénoncer les cas de harcèlement et de violence. Des mécanismes appropriés seront en place pour aider les victimes à aller de l’avant. Ultimement, la culture du milieu de travail se transformera : ce sera tolérance zéro pour le harcèlement et la violence.

Il faut indiquer clairement aux harceleurs en milieu de travail que les comportements de ce genre sont absolument inadmissibles, que personne n’a à les tolérer et qu’ils doivent cesser. Il est temps d’agir.

Étant donné que j'ai œuvré dans le domaine du travail social pendant de nombreuses années et que j’ai entendu beaucoup de survivants me raconter leur expérience, j’ai acquis une bonne compréhension du harcèlement et des traumatismes d’ordres sexuel et physique.

Je suis très fière de parrainer le projet de loi C-65. J’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer cette importante initiative et la faire adopter aussi rapidement que possible afin d’assurer sans tarder un milieu de travail plus sûr pour beaucoup de Canadiens. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Duffy, avez-vous une question?

L’honorable Michael Duffy : Oui, si la sénatrice accepte d’y répondre.

La sénatrice Hartling : Oui, certainement.

Le sénateur Duffy : Je vous remercie de ce discours qui arrive à point nommé et qui suscite beaucoup de réflexions. Je suis impatient de voir le projet de loi franchir les diverses étapes, au comité et dans cette enceinte.

Vous avez fait valoir un point qui gagne, selon moi, à être répété, à savoir qu’actuellement, contrairement aux fonctionnaires, le personnel de la Colline qui appartient au groupe exclu — c’est-à-dire les personnes qui travaillent pour un seul sénateur — n’a aucun recours. Estimez-vous que le projet de loi accorderait les protections et les droits en question non seulement aux fonctionnaires qui travaillent sur la Colline du Parlement, mais aussi au personnel exclu?

La sénatrice Hartling : Je vous remercie, sénateur Duffy, de votre question.

Oui, absolument. Je pense que c’est ce que les membres du personnel me disent. Ils n’ont pas l’impression qu’il y a une place pour eux. Ils ne se sentent pas protégés. Je pense que ce sera un grand pas en avant.

L’honorable Frances Lankin : Je remercie l’honorable sénatrice d’avoir parrainé cet important projet de loi. De manière générale, je souscris à ses commentaires sur l’importance de cette question. Je la félicite de son leadership au fil des ans, sur cette question et sur bien d’autres qui touchent l’égalité des sexes. C’est très à propos que ce soit vous qui nous guidiez dans l’étude du projet de loi.

J’appuierai le projet de loi en principe; je me réjouis donc à la perspective de le renvoyer au comité pour qu’il l’étudie.

Cela dit, bien que je l’appuie en principe, quelque chose me préoccupe vivement. Si je reviens à vos commentaires, à plusieurs reprises vous avez parlé des normes de santé et de sécurité au travail et de la nécessité de protéger tout le monde.

(1600)

Ce projet de loi prévoit, dans la partie 3, une définition de la notion de « harcèlement », et non une définition de la notion de « violence », du moins, pas à mon avis. Nous devrons examiner si c’est approprié. Cela dit, il est également prévu que quiconque dépose une plainte peut en saisir n’importe quelle entité, sauf le comité de santé et de sécurité. Deux ou trois dispositions empêchent ces questions d’être soumises au comité de santé et de sécurité.

J’aimerais que nous examinions cette situation très sérieusement. Si je reviens sur ce qui s’est passé en Ontario, lorsque nous avons examiné la question du point de vue de la santé et de la sécurité, ce fut l’une des premières fois, ou à tout le moins une des premières fois — je tiens à être claire en ce qui concerne l’étendue de mon expérience dans ce domaine —où nous avons fait des progrès pour forcer les employeurs à assurer un milieu de travail exempt de toute forme de harcèlement.

Que le milieu de travail soit syndiqué ou non, les entreprises privées assujetties à la réglementation fédérale doivent être dotées d’un comité de santé et de sécurité. De nombreuses entreprises ont déjà établi que ce comité est chargé de traiter les plaintes de harcèlement. Pour autant que nous sachions, ce processus n’a jamais donné lieu à un seul cas d’atteinte à la vie privée. La situation diffère d’un milieu de travail à un autre, mais, dans le cadre de ce processus, les travailleurs, qui sont ceux qui connaissent le mieux le milieu de travail, sont appelés à proposer des solutions et des modifications à la culture d’entreprise et à participer au changement pour l’avenir.

Le comité de santé et de sécurité est un comité employeur-employés en milieu de travail où les participants assument conjointement la responsabilité de la qualité du milieu de travail.

Je suis perplexe. Je n’en ai pas la confirmation, mais il semble que ce sont notamment des préoccupations au sujet de la protection de la vie privée qui ont incité le ministère à appuyer cette mesure. Examinons donc la situation. Comme je l’ai dit, je n’ai eu vent d’aucun cas problème.

Cependant, je voudrais vous donner un exemple qui m’a été fourni : « Imaginez que vous êtes une agente de bord sur un vol de WestJet et qu’un passager turbulent vous donne un violent coup de poing. » Pensons-nous vraiment qu’un comité de santé et de sécurité ne devrait pas se pencher sur les moyens de protection possibles pour les travailleurs susceptibles de vivre une pareille situation? C’est de la violence en milieu de travail.

Le harcèlement sexuel pourrait se produire dans un milieu où des employés servent des clients. Il pourrait s’agir d’un client. Ce ne sera pas nécessairement toujours un employeur ou un collègue de travail. Il existe tout un éventail de scénarios.

Je ne sais pas, mais j’ai l’impression que certains employeurs ne veulent pas que cette question fasse partie du domaine de la santé et de la sécurité et préfèrent la considérer plutôt comme un problème de relations entre les hommes et les femmes au travail. Or, nous savons que les problèmes observés sont loin de se limiter à cela. Une grande partie est effectivement liée aux relations entre les hommes et les femmes, mais pas la totalité. En outre, il ne s’agit pas uniquement de savoir si les employeurs interviennent, mais aussi de voir si leur méthode d’intervention est adéquate. Comment fait-on appel à un enquêteur indépendant? Qui autorise la liste des enquêteurs admissibles et amène les employés à adhérer aux changements que nous envisageons?

Je ne pense pas qu’on puisse affirmer, en s’appuyant sur des cas concrets et bien réels, qu’il s’agit d’un enjeu de protection de la vie privée. Je crois que certains employeurs ne veulent pas que la question soit envisagée sous l’angle de la santé et de la sécurité au travail parce que, dans certaines situations, par exemple, dans le cas d’une personne qui est victime du trouble de stress post-traumatique et qui est incapable de travailler pendant un certain temps, l’employeur préférerait que le problème n’entre pas dans la catégorie de la santé et de la sécurité. On pourrait donc ne pas le considérer comme un problème d’indemnisation pour cause de maladie ou d’accident du travail — le vocabulaire employé varie d’une province ou d’un territoire à l’autre. Comme il s’agit de milieux de travail de compétence fédérale, il ne serait pas question d’indemnisation, mais d’assurance.

Je me trompe peut-être. Je crois qu’il serait bon d’explorer ces questions plus à fond en comité pour le déterminer. J’espère que nous aurons des conversations qui nous permettront de tirer ces choses au clair.

Je tiens à souligner que j’ai toujours à cœur de continuer de participer à ces démarches et de parler au gouvernement avant d’entreprendre les travaux du comité, afin de voir s’il est en mesure de nous fournir des justifications pour défendre cette disposition ou si, à bien y penser, il serait logique de faire appel à des comités d’employeurs et d’employés qui sont résolus à changer la culture et à créer des milieux de travail sécuritaires.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 22 mai 2018

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 9 mai 2018, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 22 mai 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

L’étude sur les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes

Vingt-quatrième rapport du Comité des finances nationales et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mockler, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,

Que le vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : La voie à suivre pour le Canada, déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 décembre 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

L’honorable Mobina S.B. Jaffer : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

(1610)

Les universités régionales

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation de notre ancienne collègue, la sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.

Honorables sénateurs, le Canada compte un plusieurs établissements d’enseignement supérieur. Partout au Canada, des collèges et des universités offrent un éventail de programmes qui vont des diplômes généraux en arts et lettres aux diplômes plus spécialisés dans les métiers et les technologies. D’un océan à l’autre, nous assurons l’éducation des chefs de file de demain parmi les plus brillants, travaillants et motivés. Nos écoles attirent aussi des étudiants du monde entier.

En décembre 2016, la sénatrice Tardif a demandé au Sénat de reconnaître les universités régionales et leur importance pour le Canada, expliquant que « ces petites et moyennes universités jouent aussi un rôle très important en ouvrant à la population qu’elles desservent l’accès des études universitaires ».

Par la suite, la sénatrice Gagné a livré un discours enflammé sur le même sujet, disant à quel point les établissements postsecondaires de langue française sont importants pour scolariser une main-d’œuvre bilingue et assurer la réussite des étudiants.

À ce moment-ci, j’aimerais ajouter à leurs observations et attirer votre attention sur le rôle que les petites universités régionales et celles de taille moyenne jouent partout au Canada.

Lorsqu’on parle d’études supérieures, on mentionne habituellement les grandes universités en négligeant la contribution des plus petits établissements. On peut attribuer cela au nombre d’étudiants qu’elles peuvent accueillir, à l’ampleur des subventions qu’elles reçoivent et à leur capacité de se faire de la publicité. En outre, à cause de leur grand nombre de diplômés, certaines universités sont maintenant reconnues dans le monde entier.

Selon le classement des campus, une petite université est un établissement qui compte moins de 10 000 étudiants. Une université de taille moyenne accueille entre 10 000 et 20 000 étudiants. De nombreuses universités de petite et moyenne taille sont très reconnues parce qu’elles offrent une meilleure expérience à leurs étudiants, ont un plus petit nombre d’étudiants par classe et décernent des bourses d’études.

Dans le Canada atlantique, la majorité des établissements d’enseignement supérieur sont considérés comme étant de petits établissements. Cela n’a pas empêché les étudiants de se rendre dans cette région pour s’instruire, au contraire. Selon une étude parue récemment dans la revue Maclean’s, cinq des dix meilleures universités de premier cycle au Canada étaient situées sur la côte Est. De plus, quatre des sept établissements les mieux classés se trouvent dans le Canada atlantique. La région est désormais considérée comme un leader en matière d’enseignement postsecondaire.

Ma province, la Nouvelle-Écosse, compte 10 universités publiques et le Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse. Trois des cinq plus anciens collèges au Canada — l’Université de King’s College, l’Université St. Mary’s et l’Université Dalhousie — se trouvent à Halifax.

Les universités sont la troisième source de revenus en importance après la fabrication de pneus et la préparation et l’emballage du poisson et des fruits de mer. Dans les villes universitaires de la Nouvelle-Écosse, environ 35 p. 100 de la main-d’œuvre travaille au sein des établissements d’enseignement.

Depuis 2010, le nombre d’étudiants qui viennent d’autres provinces pour étudier en Nouvelle-Écosse a augmenté de 10 p. 100. Au cours de cette même période, soit depuis 2010, on a constaté une augmentation de 50 p. 100 du nombre d’étudiants étrangers qui fréquentent les universités et les collèges de la Nouvelle-Écosse.

Le nombre d’étudiants internationaux et de l’extérieur de la province continue d’augmenter, et la tendance devrait se maintenir au cours des prochaines années. En fait, il faudra continuer d’attirer des étudiants d’autres provinces et de l’extérieur du pays, étant donné la diminution du nombre d’inscriptions dans les établissements de la Nouvelle-Écosse. Cela s’explique par le fait que la tranche de la population des 18-29 ans est en baisse dans la province.

Si les petites universités de l’Atlantique attirent autant les étudiants des autres provinces, c’est, bien sûr, en grande partie en raison de la légendaire hospitalité des gens de l’Est, mais aussi parce que les classes y sont moins nombreuses et les campus, plus petits, ce qui veut dire que les étudiants s’y sentent moins perdus, surtout la première année.

Les étudiants étrangers, qui ont dépensé environ 291 millions de dollars rien que l’année dernière, selon ce qui a été estimé, ont d’importantes répercussions financières pour la région. À ces retombées pécuniaires s’ajoute la perspective unique dont ils font jouir les établissements d’enseignement, ce qui peut seulement se répercuter positivement sur la province.

Le plus petit établissement de la Nouvelle-Écosse, le Nova Scotia College of Art and Design, ne compte même pas 1 000 étudiants, mais cela ne l’a pas empêché de se tailler une réputation plus qu’enviable dans le monde des arts. Fondé en 1887, il a été le premier établissement du Canada à décerner un diplôme en arts.

Le Nova Scotia College of Art and Design est reconnu pour le talent de ses diplômés, la diversité de son corps étudiant et l’extraordinaire qualité de ses œuvres d’art. Ses installations actuelles étant maintenant désuètes, il a annoncé dernièrement qu’il emménagerait dans de nouveaux locaux afin qu’il puisse envisager l’avenir avec optimisme et que les étudiants aient l’espace dont ils ont besoin.

Un de nos ex-collègues, le sénateur Wilfred Moore, a reçu un doctorat honorifique du Nova Scotia College of Art and Design en 2014 pour son soutien au monde des arts. Il a notamment contribué à la mise sur pied du programme de résidence dans les studios communautaires du collège à Lunenburg, en Nouvelle-Écosse.

Mon alma mater, l’Université Mount Saint Vincent, qui était à l’origine réservée aux femmes, a vu le jour il y a plus de 140 ans. Elle accepte aujourd’hui des étudiants des deux sexes et elle compte un nombre sans cesse grandissant d’étudiants étrangers. Ces jours-ci, environ 2 500 étudiants y sont inscrits. Comme de nombreuses autres universités de petite taille, Mount Saint Vincent est reconnue pour le dévouement de son personnel enseignant et la qualité de ses programmes spécialisés, comme les relations publiques, la nutrition humaine appliquée, les études sur les enfants et les jeunes et la gestion hôtelière.

Comme l’Université Mount Saint Vincent, la plupart des petits établissements proposent des programmes spécialisés qui ne sont offerts nulle part ailleurs dans la région, et c’est ce qui leur permet d’attirer des étudiants de partout en Nouvelle-Écosse et de l’extérieur de la province. Le programme d’études mi’kmaq de l’Université du Cap-Breton en est un excellent exemple. Ce programme spécialisé a pour objectif :

[…] conçue pour que les étudiants autochtones et non autochtones se familiarisent avec l’histoire, la langue, la culture, les traditions et le développement socio-économique des Mi’kmaq.

En raison de sa taille et de son emplacement, le collège Unama’ki de l’Université du Cap-Breton est en train de devenir un chef de file dans ce domaine. Beaucoup d’étudiants inscrits dans ce programme réalisent que, en apprenant à connaître la culture mi’kmaq, ils sont en mesure de tisser des liens avec une communauté importante au Cap-Breton.

De plus, l’Université du Cap-Breton a réussi à favoriser des relations avec les communautés mi’kmaq dans l’ensemble de la province. Elle a aussi les taux d’inscription et de réussite les plus élevés au Canada atlantique en ce qui concerne les étudiants autochtones, ce qui est un signe positif tant pour la communauté que pour l’université.

Malgré les améliorations, il y a encore beaucoup de travail à faire pour offrir une éducation accessible à tous les Canadiens. Actuellement, les petites universités ont 42 p. 100 moins de chances d’obtenir un financement fédéral que les établissements équivalents de plus grande taille. En tant que gouvernement, nous pouvons et devons faire plus pour nous assurer que les petits campus ont un accès adéquat à du financement.

Comme il a déjà été mentionné, les universités au Canada atlantique représentent cinq des dix meilleurs établissements d’enseignement universitaire de premier cycle à l’échelle du pays. Malheureusement, ces établissements ne se classent pas dans les 10 premiers pour ce qui est du taux d’obtention de diplôme. En fait, plusieurs font partie de la tranche de 50 p. 100 dont le taux de diplomation est le plus faible. Selon la revue Maclean’s, il existe un certain nombre de raisons qui expliquent cette situation, notamment les barrières financières et linguistiques, l’état de préparation des étudiants et l’accessibilité.

Pour le directeur de la Munk School of Global Affairs, Steven Toope, les grands et les petits établissements doivent composer avec cinq principaux défis : les écarts entre les attentes des enseignants et celles des étudiants; le désir d’une recherche de qualité supérieure; les attitudes qui évoluent; une plus grande présence d’étudiants autochtones dans les établissements; et, enfin, le besoin d’une meilleure sensibilisation interculturelle. Les deux sources expliquent que les établissements d’enseignement doivent mieux représenter les réalités du monde moderne.

Aucun de ces problèmes ne peut se régler du jour au lendemain. Il faut plutôt aider les universités et les collèges à donner aux étudiants les outils dont ils ont besoin pour réussir. Les petites universités auront peut-être besoin de plus de financement pour moderniser leurs infrastructures et mieux soutenir la concurrence avec les grandes universités. Si nous accordions plus d’importance aux petites universités et aux établissements de taille moyenne, nous pourrions constater une augmentation du taux de réussite des étudiants canadiens.

(1620)

Honorables sénateurs, les petites universités régionales continuent de rencontrer des difficultés. Les tendances au chapitre des inscriptions et du soutien financier de l’État sont à la baisse, mais les établissements continuent de trouver des façons d’aller de l’avant. On ne saurait trop insister sur l’importance des universités régionales, car elles jouent un rôle inestimable dans les petites localités partout au pays. Elles emploient beaucoup de gens. Étant donné qu’elles ne sont pas situées dans les grands centres urbains du Canada, comme les grandes universités le sont habituellement, elles permettent à certains jeunes qui n’en auraient peut-être pas la possibilité autrement de faire des études universitaires. Elles attirent aussi des jeunes prometteurs du monde entier dans les petites régions du Canada, qui tendent à avoir du mal à attirer de nouveaux immigrants.

Honorables sénateurs, en tant qu’ancienne enseignante au primaire et ancien membre du conseil d’administration de l’Université Mount Saint Vincent, je connais les difficultés auxquelles se heurtent les universités régionales et je comprends la valeur d’une bonne éducation. J’ai constaté personnellement les retombées positives de ces universités sur la formation des jeunes et la réalisation de leur potentiel. Je connais aussi les retombées de ces institutions pour les collectivités. Je vous remercie.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

Le racisme anti-Noirs

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bernard, attirant l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation de la sénatrice Bernard, qui porte sur le racisme anti-Noirs systémique au Canada.

Comme la sénatrice Bernard l’a dit au sujet d’une autre parlementaire, la semaine dernière: « Il faut beaucoup de courage pour prendre position contre le racisme et l’oppression. » Je félicite la sénatrice Bernard de s’être courageusement attaquée aux racines et aux conséquences néfastes du racisme anti-Noirs, d’autant plus qu’elle nous a fait part du racisme qu’elle a elle-même subi au Sénat, et d’avoir été une force d’entraînement en nous exhortant à nous dresser contre l’injustice raciale.

Dans son rapport de 2017, le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine des Nations Unies a attiré l’attention sur le racisme systémique dans le système de justice pénale qui a entraîné la surreprésentation des Afro-Canadiens dans les prisons.

[Français]

Le groupe de travail nous rappelle que le racisme contre les Noirs est une réalité à tous les échelons du système de justice pénale, qu’il s’agisse de profilage racial et de contrôle de l’identité ou de l’exercice de pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites, de décisions relatives à la détention préalable au procès, ou encore d’incarcération et de disparité des peines.

[Traduction]

Les Afro-Canadiens représentent 3 p. 100 de la population canadienne. Pourtant, ils représentent 9 p. 100 de la population carcérale fédérale. En 2012, 53 p. 100 des femmes noires dans les prisons fédérales purgeaient une peine pour une infraction liée aux drogues. Selon le Bureau de l’enquêteur correctionnel, dans leurs efforts pour se sortir de la pauvreté, beaucoup d’entre elles ont été recrutées pour transporter des drogues, parfois au-delà des frontières internationales. Un trop grand nombre d’entre elles, voire la plupart, ont été forcées à le faire par des menaces de violence contre elles ou leurs enfants.

Malgré le faible risque de récidive, ces femmes et les autres prisonniers noirs sont 1,5 fois plus susceptibles d’être incarcérés dans des établissements à sécurité maximale que les prisonniers non racialisés. Les femmes qui se voient attribuer une cote de sécurité maximale sont confinées dans une unité isolée à sécurité maximale dans le pénitencier fédéral pour femmes. Cet isolement limite sérieusement leur possibilité de participer à des programmes, de suivre des cours, d’avoir des visites et de recevoir des permissions de sortir et tout autre type de mise en libération sous condition qui facilite une intégration communautaire réussie et en toute sécurité.

Les signes de discrimination dans le système carcéral sont indéniables et les effets de la discrimination sur la vie des Canadiens noirs qui sont pris dans le système de justice pénale sont odieux. J’appuie fortement un bon nombre des recommandations du groupe de travail des Nations Unies à cet égard, surtout celles qui exhortent le gouvernement du Canada à élaborer et mettre en œuvre une stratégie correctionnelle nationale pour traiter et corriger les taux disproportionnellement élevés d’Afro-Canadiens dans le système correctionnel, à abolir la mise en isolement et la mise en isolement cellulaire et à trouver des solutions de rechange à l’emprisonnement.

J’aimerais, en outre, attirer l’attention tout particulièrement sur les recommandations du groupe de travail des Nations Unies touchant l’éducation, à savoir que le gouvernement se penche sur les « causes profondes de la surreprésentation des Afro-Canadiens dans le système de justice pénale », et qu’il veille à préserver l’histoire de l’esclavage au Canada et à faire en sorte que les Canadiens la connaissent, notamment en élaborant des manuels scolaires et du matériel pédagogique relatant avec exactitude les faits historiques liés à l’esclavage et à d’autres atrocités.

Tout comme aux États-Unis, l’esclavage a existé au Canada à une certaine époque. Cette partie de notre histoire, par contre, avec ses méfaits et ses horreurs, n’est pas connue ou est mise de côté par beaucoup trop de gens, ce qui n’est pas le cas chez nos voisins du Sud. Je me rappelle quand mon fils, Michael, était à l’école, un enseignant extraordinaire qui n’était pas arrivé à trouver de la documentation pour ses élèves a rédigé ses propres livres sur l’esclavage au Canada, ainsi que sur l’histoire des loyalistes noirs et des leaders noirs partout dans le monde. Pendant le Mois de l’histoire des Noirs, il a notamment créé une série de pièces de théâtre jouées par ses élèves pour les parents de la collectivité. Je ne peux vous dire combien de fois j’ai entendu murmurer dans l’auditoire des commentaires du genre : « Wow, je ne savais pas qu’une telle chose s’était passée au Canada. »

Comme pour certains éléments de l’histoire de discrimination raciale envers les peuples autochtones au Canada, trop peu de gens savent que l’esclavage a été légal ici pendant 200 ans. En 1689, le roi de France a accédé à une requête des colons français et autorisé officiellement l’esclavage au Canada alors même que cette pratique était illégale en France. Lorsque les loyalistes sont arrivés au Canada après l’indépendance américaine, ils ont emmené leurs esclaves des États-Unis.

En 1792, 6 des 16 législateurs élus du Haut-Canada et 9 de ses représentants nommés possédaient des esclaves. Selon l’historien québécois Marcel Trudel, des Canadiens noirs qui avaient été faits esclaves travaillaient dans l’atelier d’imprimerie du Montreal Gazette. M. Trudel a consigné l’histoire d’au moins 4 200 esclaves au Canada sur une période de 200 ans. Les deux tiers auraient été des Autochtones et l’autre tiers, des Noirs.

Si l’esclavage a été aboli en 1834, le racisme à l’endroit des Noirs s’est poursuivi. Le Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine a souligné le rôle joué, encore de nos jours, par le système de justice pénale dans la perpétuation de la discrimination, rôle que le Vera Institute of Justice a étudié en profondeur aux États-Unis.

Le rapport de 2018 de cet institut sur la surreprésentation des Afro-Américains dans le système de justice pénale montre comment, après l’abolition de l’esclavage, le droit pénal a été détourné pour cibler les Afro-Américains et permettre la poursuite de leur surveillance et de leur exploitation. Dans le Sud, les « Codes noirs » interdisaient aux Afro-Américains de voter et de témoigner en cour, et ils permettaient, au titre des lois sur les vagabonds, l’arrestation de toute personne noire incapable de prouver qu’elle travaillait pour un employeur blanc. Ceux qui étaient reconnus coupables d’avoir « flâné » ou d’avoir « déambulé la nuit » se retrouvaient souvent en détention privée, ce qu’on appelait le prêt de détenus — autrement dit, de l’esclavage. Ailleurs dans le pays, le racisme a mené à une application déséquilibrée des lois concernant les « individus suspects », l’inconduite et l’ivresse, ainsi que des règlements municipaux.

Pendant les décennies qui ont suivi la guerre de Sécession, des universitaires, des décideurs et des réformateurs se sont servis des effets des lois racistes comme « preuve » de la « nature criminelle » des Afro-Américains criminalisés de façon disproportionnée par l’application de ces lois. Les répercussions se font encore sentir de nos jours dans les discours persistants et pernicieux au sujet de la forte criminalité dans les centres urbains, qui mène à une attention excessive des services de police envers les Afro-Américains. Aujourd’hui, les Afro-Américains risquent davantage d’être assujettis à la « loi des trois fautes » ou de vivre dans un quartier ciblé par les lois concernant les zones sans drogue, qui imposent des peines plus sévères et des peines minimales obligatoires, même dans le cas d’infractions mineures.

Les Noirs, aux États-Unis comme au Canada, risquent davantage d’être arrêtés par les policiers et que ces derniers fassent usage de la force contre eux, et sont aussi davantage susceptibles d’être incarcérés avant la tenue de leur procès, d’être accusés de crimes plus graves et de recevoir des peines plus sévères. Cependant, au Canada, l’incapacité de nommer les causes sous-jacentes de ces formes de marginalisation et de criminalisation, combinée à l’incapacité de cerner les stéréotypes nuisibles qui relient ces causes aux reliquats du colonialisme et à la discrimination, ne fait qu’augmenter le risque de perpétuer le racisme contre les Noirs et de l’exacerber.

J’ai pris de nouveau conscience de la nécessité de sensibiliser les Canadiens à l’histoire des Afro-Canadiens lorsque j’ai appris l’existence du cimetière de Saint-Armand, au Québec, et que je suis allée le visiter. Le seul cimetière connu réservé aux esclaves du Canada se trouve à une heure à peine de Montréal. Or, parce que le gouvernement refuse d’en reconnaître l’importance historique pour les Noirs du Canada, ce site et son histoire risquent de sombrer dans l’oubli.

(1630)

Les expériences des Afro-Canadiens font partie intégrante de l’histoire et de l’identité de notre pays. Comme le Comité des droits de la personne a pu le constater jusqu’ici au cours de son étude sur les droits de la personne des prisonniers, l’héritage du racisme anti-Noirs persiste encore aujourd’hui, ce qui donne lieu à des attitudes et à des gestes racistes inacceptables, ainsi qu’à la marginalisation, à la criminalisation et à l’emprisonnement d’un nombre beaucoup trop élevé de Canadiens de race noire.

Honorables collègues, appuyons l’appel à l’action lancé par la sénatrice Thomas Bernard et travaillons ensemble pour corriger les injustices et les actes discriminatoires d’hier et d’aujourd’hui.

Meegwetch. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Pate, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Pate : Oui.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénatrice Pate, vous travaillez sur ces enjeux depuis que je vous connais, soit depuis longtemps, et vous continuez d’attirer l’attention de vos collègues au Sénat sur ces questions.

Ma question porte sur quelque chose que vous avez dit : les Noirs sont punis plus sévèrement. Pourriez-vous nous expliquer ce que cela veut dire?

La sénatrice Pate : En fait, il existe un certain nombre de cas qui abordent la question des contrôles policiers excessifs. Le mouvement Black Lives Matter, notamment, nous a sensibilisés aux conséquences de cet enjeu.

Pour ce qui est du système correctionnel — et je pense que votre question portait directement là-dessus —, on constate que les Canadiens noirs sont plus susceptibles non seulement de se voir imposer de plus longues peines, mais aussi d’être assujettis à des peines minimales obligatoires, en raison des accusations dont j’ai parlé tout à l’heure. En outre, ils sont plus susceptibles d’être classés à un niveau de sécurité supérieur lors de leur admission en prison à cause de la nature discriminatoire du système de classement. Plus particulièrement, les femmes classées à un niveau de sécurité supérieur sont assujetties à des conditions d’isolement plus sévères parce que, contrairement aux prisons pour hommes, il n’existe pas d’établissement adapté à leur niveau de sécurité. Les femmes sont donc placées dans l’unité d’isolement à sécurité maximale du pénitencier.

En visitant les prisons, les membres du Comité des droits de la personne ont pu constater de leurs propres yeux qu’un nombre disproportionné de femmes autochtones et noires se trouvent dans ces unités.

La sénatrice Jaffer : Sénatrice Pate, je me rappelle que, alors que j’étais jeune avocate, mon supérieur m’avait dit que, lorsqu’il était juge et qu’il déterminait la peine d’un accusé, il savait toujours que ce n’était pas permanent. Tôt ou tard, ces personnes doivent réintégrer la société.

J’entends vos propos et ce que fait le Comité des droits de la personne et je me demande si nous avons oublié que, tôt ou tard, ces personnes réintégreront nos collectivités. Comment pourront-elles s’intégrer à la société si le traitement qu’elles reçoivent en prison ne les aide pas à se réhabiliter?

La sénatrice Pate : Merci beaucoup. C’était davantage une observation qu’une question. Je profite de l’occasion pour souligner que, oui, cela fait précisément partie du défi. Nous envoyons des personnes en prison, où elles sont gardées dans des conditions difficiles. Comme le fait remarquer le groupe de travail de l’ONU, nous devons mettre fin à l’isolement. Or, à l’heure actuelle, on isole des femmes classées au niveau de sécurité maximale. C’est l’une des observations qui ont été faites à l’échelle internationale.

Les personnes qui subissent cet isolement sont moins susceptibles d’avoir accès aux programmes, de recevoir des visites et de pouvoir passer à une autre catégorie du classement de sécurité. Par conséquent, il est moins probable qu’elles soient libérées sous condition dans la collectivité. Tout cela nuit à leur capacité de réintégrer la société sans que cela pose un risque pour elles et pour la collectivité.

(Sur la motion de la sénatrice McPhedran, le débat est ajourné.)

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Marc Gold, conformément au préavis donné le 8 mai 2018, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 22 mai 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a entrepris une étude sur la recherche et le sauvetage en mer. Nous demandons l’autorisation de nous réunir dans le cadre de notre étude. Un témoin crucial dans le domaine de la recherche et du sauvetage dans l’Arctique, qui est actuellement à Iqaluit, viendra à Ottawa ce jour-là. C’est la seule occasion que nous aurons d’entendre ce témoin, qui pourra nous fournir des renseignements pertinents relativement à notre étude.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je propose, avec le consentement du Sénat, que la séance soit suspendue et qu’elle reprenne après une sonnerie d’une durée de cinq minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

[Français]

Sénatrice Bellemare, pouvez-vous nous expliquer la situation?

La sénatrice Bellemare : Oui, la raison est bien simple. Nous attendons la réponse de l’autre endroit pour savoir à quel moment nous recevrons le message concernant... Nous avons peut-être reçu une réponse.

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, chers collègues. Je comprends que vous souhaitiez tous avoir une idée de la façon dont pourrait évoluer la gestion du message relatif au projet de loi C-49.

Des discussions ont lieu actuellement à l’autre endroit afin de déterminer si la question du message sera réglée demain ou pas. Il sera sans doute à l’ordre du jour. Pour faire en sorte que le Sénat ne retarde pas la réception du message et que le projet de loi puisse recevoir la sanction royale, si c’est là la volonté de la Chambre des communes et du Sénat, je crois qu’il serait préférable que nous ajournions les travaux aujourd’hui et que nous nous réunissions de nouveau demain à midi, afin d’être en mesure de recevoir un message de la Chambre. S’il y a effectivement un message, nous pourrons en prendre connaissance, afin que le projet de loi puisse recevoir la sanction royale. Si l’autre endroit ne procède pas à la sanction royale, nous nous réunirons à midi pour proposer l’ajournement jusqu’au mardi suivant la pause…

Son Honneur la Présidente intérimaire : À l’ordre, s’il vous plaît.

Sénateur Harder, pouvez-vous répéter les dernières phrases, parce que certains honorables sénateurs étaient en train de parler?

Le sénateur Harder : Si la Chambre des communes se penche sur le message du Sénat demain et lui transmet un message le même jour, nous l’étudierons et, si c’est la volonté du Sénat, nous l’accepterons et procéderons à la sanction royale du projet de loi, si c’est ce que souhaitent les sénateurs.

Si l’autre Chambre ne règle pas entièrement la question du message demain, puisque nous devons ajourner les travaux aujourd’hui, nous nous réunirons de nouveau demain à midi, puis le Sénat s’ajournera. Cela nous empêchera de nous trouver dans une situation où nous ne sommes pas là pour recevoir un message de l’autre endroit, ce qui serait fâcheux.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai une question à poser au sénateur Harder.

(1640)

Ainsi, la Chambre des communes siège à 9 heures demain, mais vous vous attendez à ce qu’elle ait besoin de toute la matinée pour traiter du message, si elle le fait. Voilà pourquoi vous aimeriez que nous siégieons à midi plutôt qu’à 9 heures, comme on l’aurait fait normalement?

Le sénateur Harder : C’est exact. Je pense que les sénateurs seraient frustrés de siéger demain sans avoir l’assurance que l’autre endroit leur renvoie le message. Nous devrions être fixés vers midi.

Je pense qu’il est important pour cette mesure législative que le Sénat soit prêt à recevoir le message et, si telle est la volonté du Sénat, à l’accepter et à procéder à la sanction royale, de façon à ce que les parties prenantes soient fixées sur la situation avant la semaine de relâche.

Si ce n’est pas le cas, nous traiterons évidemment cette affaire en priorité à notre retour.

L’honorable Donald Neil Plett : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Harder : Oui.

Le sénateur Plett : D’après ce que je comprends, sénateur Harder, l’autre endroit commencera au moins à examiner le message ce soir. Il se peut qu’il ne prenne pas de décision finale, mais il commencera à se pencher là-dessus dès ce soir. Je suppose que, d’ici demain matin, nous saurons s’il est en mesure de prendre une décision.

Si je ne m’oppose pas complètement à votre proposition de siéger demain, j’aimerais beaucoup, si c’est le cas, siéger à 9 heures. Nous pourrions alors suivre la proposition que la sénatrice Bellemare a faite il y a quelques minutes, à savoir suspendre la séance et revenir si le message nous est renvoyé. Toutefois, si nous constatons demain à 9 heures que la chose n’aboutira probablement pas, nous pouvons ajourner les travaux du Sénat. Si nous ne pouvons revenir qu’à midi, nous ne pourrons rien faire avant.

Je vous invite fortement à changer votre suggestion pour que nous siégions à 9 heures et que nous prenions des décisions à ce moment-là.

Le sénateur Harder : Je ne rejette pas d’emblée cette possibilité. Ma seule réserve tient au fait que l’autre endroit ne précisera peut-être pas s’il examinera le message que nous lui avons envoyé…

Le sénateur Plett : Alors, nous…

Le sénateur Harder : Nous siégerons ou suspendrons la séance, tout simplement. Il faut comprendre que, d’après l’information que j’ai obtenue, nous ne devrions pas avoir de réponse à notre message avant midi.

Le sénateur Plett : Nous pourrions en avoir une avant cela.

Le sénateur Harder : Nous pourrions effectivement avoir une réponse plus tôt. Je comprends que les honorables sénateurs sont prêts à siéger à 9 heures, pour pouvoir mieux organiser la journée, mais j’essayais simplement de dire qu’il est inutile de commencer la séance à 9 heures, pour ensuite la suspendre jusqu’à midi. Quoi qu’il en soit, je serai heureux de faire une proposition s’inspirant de la suggestion du sénateur, ou de laisser à la sénatrice Bellemare le soin de le faire.

Le sénateur Plett : Sénateur Harder, il faut simplement tenir compte du fait que certains d’entre nous voyagent. Si, à 10 heures, nous savons que nous n’aurons pas de réponse et devrons suspendre la séance, cela permettra aux gens qui ont un vol prévu à midi ou un peu après de prendre l’avion. Si nous siégeons à midi, la plupart des sénateurs ne partiront probablement pas avant demain soir. Je suggère fortement que nous empruntions cette avenue.

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Je n’ai pas de question. J’aimerais débattre un moment de ce sujet. Je tiens à ce qu’il soit parfaitement clair que, après la présentation de cette mesure législative — le projet de loi C-49 — par le gouvernement, le ministre a comparu devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Il n’a pas fait de présentation; il s’est plutôt contenté de nous dire, noir sur blanc, qu’il tenait à ce que ce projet de loi soit adopté d’ici Noël, sans aucun amendement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Mercer, ce n’est pas que je veuille vous interrompre, mais nous essayons de déterminer si le Sénat va s’ajourner ou s’il va siéger demain. Nous ne débattons pas du projet de loi C-49 ni de ce qu’a dit le ministre. Nous nous demandons si nous allons revenir à midi ou à 9 heures demain. Il n’est pas du tout question de la motion ni du projet de loi.

Le sénateur Mercer : J’allais dire…

Son Honneur la Présidente intérimaire : … vous pouvez poser la question ou demander au sénateur Harder.

Le sénateur Mercer : Je suis d’accord à la fois avec le sénateur Plett et le leader du gouvernement au Sénat. Les deux heures me conviennent, du moment que nous obtenons un résultat, mais j’en ai un peu assez de l’attitude du ministre. Il ne peut pas s’organiser pour qu’on nous renvoie…

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée. Ce n’est pas ce dont il est question. À l’ordre.

(À 16 h 45, le Sénat s’ajourne jusqu’à 9 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 205

Le jeudi 10 mai 2018L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 10 mai 2018

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L’honorable Nancy Greene Raine, O.C., O.C.B.

Remerciements

Visiteur à la tribune

Les infirmières et infirmiers autochtones du Canada

Visiteurs à la tribune

La liberté et la démocratie

Visiteurs à la tribune

Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques

Visiteurs à la tribune

Le collège Georgian

Félicitations à l’occasion de sa désignation en tant que Changemaker Campus

Visiteur à la tribune

Les droits de la personne en Iran

La persécution de la minorité baha’ie en Iran

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire aux langues officielles

Une approche fondée sur des principes pour la modernisation du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services—Dépôt du rapport spécial

Projet de loi sur la modernisation des transports

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Insistance du Sénat sur certains de ses amendements—Présentation du onzième rapport du Comité des transports et des communications

Projet de loi sur le projet de pipeline Trans Mountain

Présentation du douzième rapport du Comité des transports et des communications

L’étude sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général

Dépôt du vingt-quatrième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Projet de loi sur la modernisation des transports

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Insistance du Sénat sur certains de ses amendements—Adoption du onzième rapport du Comité des transports et des communications

La Loi sur le tabac La Loi sur la santé des non-fumeurs

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de la motion d’adoption des amendements des Communes

Rejet de la motion de renvoi du message des Communes au comité des affaires sociales

Le Code criminel La Loi sur le ministère de la Justice

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

Renvoi au comité

Le Code canadien du travail La Loi sur les relations de travail au Parlement La Loi no 1 d’exécution du budget de 2017

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 22 mai 2018

L’étude sur les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes

Vingt-quatrième rapport du Comité des finances nationales et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat

Les universités régionales

Interpellation—Suite du débat

Le racisme anti-Noirs

Interpellation—Suite du débat

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Les travaux du Sénat

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 205

Le jeudi 10 mai 2018
L’honorable George J. Furey, Président

La Loi sur le tabac
La Loi sur la santé des non-fumeurs

Le Code criminel
La Loi sur le ministère de la Justice

Le Code canadien du travail
La Loi sur les relations de travail au Parlement
La Loi n^o1 d’exécution du budget de 2017