Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 290
Le jeudi 16 mai 2019
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le directeur parlementaire du budget
- Régie interne, budgets et administration
- Transports et communications
- L’étude sur les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités en matière de sécurité nationale et de défense
- Arctique
- Peuples autochtones
- Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur les océans
- La Loi fédérale sur les hydrocarbures
- Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale
- Projet de loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions
- Le Code criminel
- Projet de loi sur les langues autochtones
- L’ajournement
- Le Code criminel
- Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Modernisation du Sénat
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Le Sénat
- Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
- Visiteurs à la tribune
- Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Pêches et océans
- La Loi sur les océans
LE SÉNAT
Le jeudi 16 mai 2019
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Défi des villes intelligentes
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour féliciter le comté de Wellington et la ville de Guelph — où je réside, ici en Ontario —, qui comptent parmi les quatre gagnants du Défi des villes intelligentes.
Cette compétition, organisée par Infrastructure Canada, était ouverte à toutes les municipalités, administrations locales ou régionales et collectivités autochtones de partout au Canada.
Après consultation avec les résidents, les collectivités participantes ont présenté une demande il y a plus d’un an. Les finalistes ont été choisies par un jury et ont reçu une subvention de 250 000 $ pour élaborer une proposition finale.
Les collectivités gagnantes ont été annoncées mardi.
Le comté de Wellington a remporté 10 millions de dollars. Cet argent servira à créer des programmes qui contribueront à l’établissement de la première économie alimentaire circulaire au Canada.
On sait qu’au Canada, plus d’un tiers de la nourriture est jetée ou gaspillée. Par ailleurs, on sait qu’une famille sur six est confrontée à l’insécurité alimentaire.
Si vous estimez que c’est inacceptable, je partage votre point de vue, à l’instar des gens de Guelph et du comté de Wellington. L’initiative proposée par ces derniers vise à accroître l’accès à des aliments nutritifs tout en créant des emplois et en réduisant l’empreinte carbone.
Espérons que l’exemple de Guelph et du comté de Wellington inciteront d’autres collectivités à entreprendre des projets similaires dans les années à venir.
J’aimerais également saluer brièvement les autres villes gagnantes.
La Ville de Montréal a remporté le prix de 50 millions de dollars, qui pouvait être attribué à n’importe quelle collectivité, sans égard à sa taille.
L’autre prix de 10 millions de dollars, destiné aux collectivités de moins de 500 000 habitants, a été remporté par les collectivités de l’ensemble du Nunavut.
La localité de Bridgewater, en Nouvelle-Écosse, a remporté le prix de 5 millions de dollars pour les collectivités de moins de 30 000 habitants.
Je suis persuadé que l’argent de ces prix sera utilisé à bon escient et permettra de rendre les collectivités gagnantes plus intelligentes, plus saines et plus agréables comme milieu de vie.
Je félicite Guelph et le comté de Wellington ainsi que les autres collectivités gagnantes. Je suis impatient de voir le résultat de leurs futures initiatives.
Merci.
Le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée
Le soixante-quinzième anniversaire
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, le 18 mai est le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée. Les Tatars de Crimée forment un peuple musulman turcophone originaire de la péninsule de Crimée, en Ukraine.
Il y a 75 ans, les Tatars ont été arrachés à leur patrie ancestrale pour être réinstallés en Asie centrale, dans le cadre de la politique de déportation massive de Joseph Staline.
Des milliers d’entre eux n’ont pas survécu à ce long et périlleux voyage.
Ceux qui ont survécu ont été contraints à l’exil jusqu’à l’effondrement de l’Union soviétique; à ce moment-là, ils sont retournés dans leur patrie, en Ukraine.
Nous avons l’honneur aujourd’hui d’accueillir à Ottawa Mustafa Dzhemilev, un éminent militant tatar et ancien dissident soviétique.
M. Dzhemilev incarne la force et la résilience authentiques du peuple tatar de Crimée. Il a passé 15 ans en prison pour avoir défié le régime soviétique. En prison, il a fait la grève de la faim pendant plus de 300 jours.
Aujourd’hui, M. Dzhemilev occupe les fonctions de commissaire du président de l’Ukraine pour les affaires des Tatars de Crimée.
Néanmoins, il ne peut toujours pas retourner dans sa patrie.
En 2014, la communauté internationale a été témoin d’une violation grave du droit international lorsque la Fédération de Russie a procédé à l’annexion illégale de la péninsule de Crimée.
Aujourd’hui, les Tatars, ainsi que d’autres Ukrainiens et groupes ethniques minoritaires, font face à de nouveaux mouvements de répression et de persécution en Crimée occupée.
Les dirigeants et militants tatars sont victimes d’attaques violentes, de disparitions et de détentions illégales.
La littérature tatare est interdite et la langue tatare a été supprimée. On procède systématiquement à des fouilles illégales de domicile afin d’intimider davantage des civils innocents.
Le Majlis, le principal organe législatif des Tatars de Crimée, a été interdit et désigné organisation extrémiste, un autre exemple d’atteinte aux droits civils et politiques des Tatars.
Au cours d’une précédente visite au Canada, M. Dzhemilev est venu témoigner devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Permettez-moi de le citer :
C’est cette atmosphère de peur grandissante, ces enlèvements, ces exécutions qui amènent notre peuple à quitter sa patrie. Imaginez la tragédie de ces personnes qui, durant de nombreuses années, se sont efforcées de retourner dans leur patrie et qui, maintenant, sont de nouveau contraintes de quitter leur Crimée.
Honorables collègues, nous devons demeurer résolus à dénoncer et à décourager les politiques et les actes agressifs de la Russie dans les territoires occupés de l’Ukraine. Que les Tatars de Crimée puissent retrouver leur patrie.
[Français]
Le lancement d'Égides
L'Alliance internationale francophone pour l'égalité et les diversités
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, au moment où l’on souligne le 50e anniversaire de la décriminalisation de l’homosexualité, le Québec fait aujourd’hui même un grand pas pour venir en aide aux personnes LGBTQI dans l’espace francophone.
Il y a deux heures à peine, le gouvernement du Québec lançait officiellement une nouvelle organisation internationale, une initiative audacieuse qui vise à renforcer les capacités des personnes LGBTQI à défendre leurs droits dans l’espace francophone. On parle ici de 33 pays. Le Québec a été un pionnier dans la défense de ces droits en inscrivant, en 1977, l’interdiction de discrimination en fonction de l’orientation sexuelle dans la Charte québécoise des droits et libertés. Il est temps de regarder hors de nos frontières et d’offrir appui et expertise aux personnes LGBTQI qui vivent souvent l’enfer.
Il y a encore 14 pays où le fait d’être homosexuel est tout simplement criminalisé dans l’espace francophone, que ce soit en Afrique, au Moyen-Orient ou dans les Antilles, sans compter les endroits où la diversité sexuelle est à peine tolérée et où les violences de rue et les dénonciations sont monnaie courante.
J’ai vu ces réalités de près durant mon mandat d’émissaire aux droits et libertés de la personne du gouvernement du Québec. J’ai rencontré de jeunes gais et lesbiennes en Afrique qui cachaient à leur famille leur orientation sexuelle, qui perdaient leur emploi à la moindre rumeur, et qui étaient interceptés arbitrairement dans les rues et jetés en prison. Pourtant, ces citoyens ne réclament que le droit à la vie et à la liberté, des droits fondamentaux que nous tenons pour acquis.
Lancé aujourd’hui, Égides - l’Alliance internationale francophone pour l’égalité et les diversités, se veut être un réseau en faveur de l’avancement des droits des personnes LGBTQI. L’organisation soutiendra la création de partenariats et d’espaces de dialogue sécuritaires et inclusifs, et favorisera le partage de ressources et d’information, notamment en matière de formation.
(1340)
Il ne s’agit pas d’imposer nos valeurs à qui que ce soit, mais de créer des espaces sécuritaires et inclusifs, afin de donner la capacité à ceux qui en ont besoin de mener leurs combats pour obtenir une plus grande reconnaissance chez eux, à leur rythme, et selon leur volonté.
Un tel réseau existe déjà dans le monde anglophone sous le nom de l’International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association. Je suis fière que le Québec ait pris l’initiative d’offrir aux personnes LGBTQI francophones du monde entier une telle alliance dans leur langue. Merci.
Des voix : Bravo!
La filiale 144 de la Légion royale canadienne
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends aujourd’hui la parole au sujet d’un important trésor canadien que j’ai découvert plus tôt cette année, à l’occasion de ma première visite en Floride.
[Traduction]
Je veux parler de la filiale spéciale 144 du comté de Pinellas de la Légion royale canadienne, qui est intégrée à la filiale 7 de Turner-Brandon de la Légion américaine, à Clearwater, en Floride. Il s’agit d’une des premières filiales à avoir vu le jour aux États-Unis, mais il s’agit surtout de l’illustration parfaite des liens durables qui unissent nos deux pays, dont les citoyens ont combattu ensemble en temps de guerre et collaboré en temps de paix.
La filiale 144 de la Légion royale canadienne, qui s’appelait au départ « filiale 144 de St. Petersburg de la Légion canadienne de la Ligue des anciens des armées du Commonwealth britannique », a été fondée en 1941, et ses membres proviennent de nombreuses divisions des forces américaines et britanniques. L’année 2019 constitue un jalon important pour la filiale 7 de Turner-Brandon, car elle marque le 100e anniversaire de la Légion américaine.
Le 25 mars, j’ai eu l’honneur de présenter huit Médailles d’ambassadeur de la paix. Ces médailles sont décernées par la République de Corée aux héros de la guerre de Corée et aux militaires qui ont pris part à la mission de maintien de la paix que l’ONU a mise sur pied après la signature de l’armistice.
Les quatre premières médailles ont été décernées à titre posthume à James D. Bell, John A. Smith, Ralph L. Merrit et Henry Edsel Ford. Ces amis d’enfance ont servi ensemble, et ils ont péri ensemble pendant leur mission en Corée. Leurs proches et amis sont venus accepter leurs médailles en leur nom.
Les deux médailles suivantes ont été décernées au vétéran américain Ben St. Clair et au vétéran de la marine américaine Anthony Joseph Bazarewsky. Les deux dernières ont aussi été décernées à titre posthume : au vétéran canadien Frank Steers ainsi qu’au vétéran américain Norman Joseph Boudreau. La fille de M. Steers, Kathy Hunter, et le fils de M. Boudreau, Larry Boudreau — accompagné de sa femme Geraldine —, ont accepté les médailles au nom de leur père.
La cérémonie n’a laissé personne indifférent et tout le monde avait la larme à l’œil.
[Français]
Cet événement spécial qui rend hommage à ces héros de la guerre de Corée a été organisé par HooJung Jones Kennedy et le major à la retraite Don Kennedy.
[Traduction]
HooJung est l’une des plus ardentes défenseures de la cause des vétérans de la guerre de Corée, elle est membre honoraire de l’Association canadienne des vétérans de la Corée, elle a coécrit le livre intitulé Canadians Our Heroes 1950 1953 Korean War et elle est directrice des Amis du NCSM Haïda. Elle a reçu de nombreuses récompenses pour son bénévolat et son leadership, notamment le prestigieux prix Legion of Honour du Chapel of Four Chaplains.
Don Kennedy, son mari, est un major des Forces armées canadiennes qui a pris sa retraite après plus de 43 années de service. Il est membre honoraire de l’Association canadienne des vétérans de la Corée et il a servi le Canada toute sa vie.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour honorer les héros de la guerre de Corée, ainsi que toutes les femmes et tous les hommes des forces armées qui ont choisi ou choisiront de répondre à l’appel du devoir, hier, aujourd’hui et demain. Nous ne les oublierons jamais.
Des voix : Bravo!
Les jeunes Autochtones des programmes en sciences, technologie, génie et mathématiques
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du programme inSTEM offert par Actua, un organisme de bienfaisance. Actua a reçu du financement du Centre des Compétences futures rattaché au gouvernement du Canada pour élargir son programme, de manière à l’offrir aux communautés autochtones du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nord de l’Alberta. Grâce à ce financement de 2,3 millions de dollars, de 65 à 75 jeunes Autochtones du Nord auront l’occasion de participer au programme pendant les deux prochaines années.
Depuis 25 ans, le programme inSTEM encourage les jeunes Autochtones à explorer le monde des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques d’une façon qui respecte leur culture.
Le programme comporte deux parties. Pendant l’année scolaire, les étudiants participent à un cours sur la science autochtone pour lequel ils reçoivent des crédits dans leur bulletin. Pendant l’été, ils participent à des activités axées sur le territoire durant une période de 11 à 15 jours, dans leur communauté. À titre d’exemple, pour l’une des activités, des étudiants de l’École polytechnique des Six Nations ont fait du canot. En même temps, ils ont appris des récits traditionnels qui parlent de l’eau en plus de discuter des propriétés scientifiques de l’eau, un enseignement qui mettait l’accent sur la pérennité de l’eau et sur l’importance de la protéger pour les générations futures.
Selon M. Doug Dokis, directeur du programme inSTEM :
Ce programme montre aux jeunes de ces régions que le savoir local qu’ils détiennent naturellement est aussi important que les connaissances en sciences, technologie, génie ou mathématiques qu’ils acquièrent dans le système scolaire.
Les participants au programme obtiennent des crédits d’études secondaires. On espère que cela fera augmenter le taux de diplomation. Selon le recensement de 2016, 86 p. 100 des Canadiens âgés de 25 à 64 ans détiennent un diplôme d’études secondaires ou un certificat d’équivalence, comparativement à seulement 70 p. 100 des Autochtones du même groupe d’âge. Comme l’a déclaré M. Dokis :
Le taux de diplomation à l’école secondaire constitue la plus grande barrière entre les jeunes Autochtones et leur carrière.
La PDG d’Actua, Jennifer Flanagan, a dit :
La priorité de notre organisme est de créer des programmes un peu partout au pays pour les jeunes qui sont actuellement absents des secteurs des sciences et de la technologie. Parmi ces programmes, certains sont destinés aux jeunes à risque et aux jeunes filles.
Je félicite Actua d’avoir obtenu du nouveau financement qui lui permettra d’offrir des programmes dans les communautés du Nord. Merci.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le directeur parlementaire du budget
Coûts associés au remplacement du système de paye fédéral—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Coûts associés au remplacement du système de paye fédéral, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Présentation du quarante et unième rapport du comité
L’honorable Sabi Marwah, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :
Le jeudi 16 mai 2019
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
QUARANTE ET UNIÈME RAPPORT
Votre comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l’année financière 2019-2020.
Examen de la réglementation (mixte)
Dépenses générales 2 250 $ Total 2 250 $
Respectueusement soumis,
Le président,
SABI MARWAH
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Marwah, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Transports et communications
Dépôt du seizième rapport du Comité—Divulgation non autorisée de documents confidentiels de comités
L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui porte sur la divulgation non autorisée de documents confidentiels de comités.
L’étude sur les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités en matière de sécurité nationale et de défense
Dépôt du vingt-troisième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé Harcèlement sexuel et violence dans les Forces armées canadienne. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion de la sénatrice Boniface, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(1350)
Arctique
Budget—Présentation du troisième rapport du comité spécial
L’honorable Dennis Glen Patterson, président du Comité spécial sur l’Arctique, présente le rapport suivant :
Le jeudi 16 mai 2019
Le Comité spécial sur l’Arctique a l’honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 27 septembre 2017 à examiner les changements importants et rapides qui se produisent dans l’Arctique et les effets de ces changements sur les premiers habitants, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DENNIS GLEN PATTERSON
(Le texte du budget figure à l’annexe A des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4781-4787.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Patterson, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
Peuples autochtones
Budget et autorisation d’embaucher du personnel—L’étude sur les responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis—Présentation du dix-huitième rapport du comité
L’honorable Lillian Eva Dyck,présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :
Le jeudi 16 mai 2019
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son
DIX-HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 2 février 2016 à étudier les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LILLIAN EVA DYCK
(Le texte du budget figure à l’annexe B des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4788-4793.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Dyck, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dépôt d’une pétition
L’honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer une pétition de résidents de l’Ontario concernant le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La justice
Le vice-amiral Mark Norman
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement du Sénat.
Sénateur Harder, vous avez dit lundi dernier qu’il n’y a aucune ingérence politique dans l’affaire de Mark Norman, puisque les personnes concernées qui sont chargées de l’application de la loi et des poursuites l’ont traitée avec l’indépendance voulue.
[Traduction]
Dans les faits, le gouvernement n’a pas remis tous les documents pertinents aux deux parties de l’affaire. Il a plutôt multiplié les efforts pour qu’ils ne soient pas transmis. La semaine dernière, Marie Henein, l’avocate de Mark Norman, a affirmé pendant une conférence de presse : « Pendant six mois, nous avons tenté, jour après jour, d’obtenir ces documents. Le gouvernement aurait dû nous les communiquer. Il aurait dû les communiquer à la GRC. Il aurait dû les communiquer à l’équipe de procureurs. Il ne l’a pas fait. Pour ce qui est des raisons, je ne les connais pas. À vous de trouver la réponse. »
Sénateur Harder, il a fallu qu’un juge émette une ordonnance. Pourquoi le gouvernement a-t-il caché des documents aux autorités et à l’équipe de la défense? N’est-ce pas là une forme d’ingérence?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme n’importe quel gouvernement, celui du Canada doit faire le nécessaire pour que les délibérations du Cabinet et l’ensemble des documents confidentiels et protégés soient protégés, justement. Ce qui constitue un document confidentiel ou protégé est souvent contesté.
Dans la cause du vice-amiral Norman, le gouvernement du Canada s’est conformé à toutes les requêtes qui lui ont été présentées. Comme je l’ai déjà dit plusieurs fois, l’enquête a été menée de façon indépendante par la GRC, et la décision de porter des accusations, et de les suspendre par la suite, a été prise de manière indépendante par le Service des poursuites pénales.
Le sénateur Smith : Même lorsque le tribunal lui a ordonné de transmettre les documents demandés, le gouvernement s’est fait tirer l’oreille. Par exemple, en janvier, le tribunal a appris que le chef d’état-major de la Défense, Jonathan Vance, et le chef de cabinet du ministre de la Défense nationale n’ont pas pris la peine de fouiller dans leurs téléphones portables et comptes de courriel personnels pour retrouver l’information liée à cette affaire, et ce, même si on leur en avait donné instruction.
Sénateur Harder, les agissements du gouvernement dans toute cette affaire sont aux antipodes de l’ouverture et de la transparence qu’il avait promises aux Canadiens. En désobéissant à l’ordonnance du tribunal et en retenant des documents, le gouvernement n’essayait-il pas de faire pencher la balance de la justice en défaveur de Mark Norman?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je lui assure encore une fois que le gouvernement du Canada a fourni toute l’information qu’il pouvait fournir et que le Service des poursuites pénales, qui agit de manière indépendante, a déterminé tout seul que des accusations pouvaient d’abord être portées. C’est aussi lui qui a déterminé que les poursuites devaient ensuite être suspendues. En ce qui concerne le gouvernement, toute cette affaire s’est déroulée sans intervention aucune de sa part et sous l’autorité compétente du Service des poursuites pénales.
[Français]
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. En 2017, le ministre de la Défense, M. Harjit Sajjan, a déclaré qu’il soutenait la décision du chef d’état-major de la Défense de suspendre le vice-amiral Mark Norman. Étrangement, c’était plus d’un an avant que M. Norman soit accusé d’abus de confiance pour avoir prétendument divulgué des secrets du gouvernement concernant des achats militaires. Que savait-il à cette époque?
Si le gouvernement que vous représentez était transparent, il nous permettrait d’interroger des témoins pour savoir ce que savait le ministre, le premier ministre et son entourage dans cette autre magouille du système judiciaire canadien.
Pour ajouter à cette douteuse décision du gouvernement, le ministre Sajjan et le premier ministre Justin Trudeau n’étaient même pas en Chambre au moment du vote unanime sur la présentation d’excuses à l’endroit du vice-amiral Mark Norman. Pour un premier ministre qui nous a habitués à des excuses en série depuis son élection, admettez que c’est tout de même assez surprenant.
Le ministre de la Défense Sajjan a-t-il encore la crédibilité et la légitimité voulues pour occuper ses fonctions au sein de ce gouvernement?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Évidemment, le gouvernement accorde toute sa confiance au ministre de la Défense. Le ministre Sajjan s’est acquitté de ses fonctions cruciales avec beaucoup de diligence et a accompli bien des choses depuis sa nomination, il y a maintenant près de trois ans et demi.
Je dois aussi répondre à la prémisse de la question. Comme la question comprenait une critique par rapport au fait que le premier ministre n’était pas à la Chambre lorsque celle-ci s’est prononcée sur une motion concernant le vice-amiral, je peux confirmer à tous les Canadiens que le premier ministre était alors en route pour Toronto afin de prendre part à un dîner organisé à l’occasion de la visite de la première ministre de la Croatie, ce qui est naturellement une excellente raison de ne pas être à la Chambre des communes.
Les affaires étrangères et le commerce international
La détention de Canadiens en Chine
L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
(1400)
J’aimerais revenir sur quelque chose que le leader du gouvernement a affirmé ici même hier. Je le cite :
Il est clair que si nous avions un traité d’extradition avec la Chine, nous serions mieux placés pour gérer certains dossiers consulaires. Cependant, le fait est que les négociations visant l’extradition n’ont pas encore abouti, ce qui a des conséquences concrètes pour les Canadiens qui sont en Chine et qui craignent, comme nous tous, pour leur bien-être.
Sénateur Harder, cette déclaration a causé une certaine confusion parmi mes collègues, car, à notre connaissance, selon ce qui est prévu dans la Loi sur l’extradition, un traité d’extradition permettrait au Canada de demander à la Chine d’arrêter, de détenir et d’extrader des personnes afin qu’elles soient poursuivies au Canada pour des infractions aux lois canadiennes. Je vois mal comment un traité d’extradition avec la Chine aiderait la cause de M. Spavor ou celle de M. Kovrig. Les règles en matière d’aide consulaire sont consignées dans la Convention de Vienne. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi M. Trudeau et vous croyez qu’un traité d’extradition avec la Chine permettrait au Canada de demander que des citoyens canadiens n’ayant commis aucun crime en sol canadien soient extradés, dans le seul but de leur permettre de quitter la Chine?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il est clair que si nous avions un traité d’extradition avec la Chine — et j’espère que ce sera le cas un jour —, il y aurait une meilleure compréhension du régime de droit qui régit le processus d’extradition, ce qui aurait pu éviter l’incompréhension, le malentendu évident en ce qui concerne les mesures adoptées par le Canada dans la situation de Mme Meng. Si tout cela avait été bien compris et que le régime de droit canadien avait été clair, nous ne serions peut-être pas dans une situation où deux Canadiens sont détenus.
C’est ce que j’ai voulu dire et la raison pour laquelle j’ai dit cela. Je connais très bien les règles qui régissent les visites consulaires, mais je pense qu’une meilleure connaissance de nos systèmes judiciaires respectifs et de la gestion des traités d’extradition aurait été utile des deux côtés et, plus particulièrement, en ce qui concerne la compréhension qu’a la Chine de notre processus d’extradition.
Le sénateur Housakos : Honorables sénateurs, l’enjeu ne consiste pas à établir une comparaison entre le Canada, qui est un pays assujetti à la primauté du droit, et la Chine, qui conçoit différemment cette notion. L’enjeu, c’est le fait que le gouvernement ne fait rien dans ce dossier et qu’il est incapable d’améliorer les relations entre le Canada et la Chine afin d’aider les citoyens canadiens dont la vie est en jeu.
Sénateur Harder, hier, vous avez servi une mise en garde à la suite de mes questions au sujet de MM. Spavor et Kovrig. Vous avez déclaré ce qui suit :
Il faudrait également résister à la tentation de mettre toute la faute sur le premier ministre, comme l’honorable sénateur tient tant à le faire. En l’occurrence, il s’agit de décisions prises par le gouvernement chinois.
Puis, vous avez ajouté ceci :
Il est important que nous ne cherchions pas à obtenir un avantage partisan dans une situation où des vies canadiennes sont en jeu.
Permettez-moi de citer l’honorable Stéphane Dion, qui, le 26 janvier 2015, alors qu’il était député libéral de l’opposition, a posé à la Chambre des communes une question sur Raïf Badawi, qui est incarcéré en Arabie saoudite :
Le premier ministre va-t-il intercéder lui-même directement auprès du nouveau roi saoudien, comme l’en prie l’épouse de M. Badawi?
La même demande voulant que le premier ministre Harper intercède directement auprès du roi saoudien a aussi été faite par plusieurs députés libéraux, dont l’honorable Irwin Cotler et l’honorable Marc Garneau, qui est actuellement ministre au sein du gouvernement de Justin Trudeau.
Sénateur Harder, pourquoi pensez-vous que les parlementaires ne devraient pas poser de questions difficiles au sujet de l’inaction du premier ministre Trudeau en ce qui concerne les Canadiens emprisonnés en Chine? Ou est-ce que, comme d’habitude, le sénateur Harder et nos collègues sénateurs estiment qu’elles deviennent partisanes lorsqu’elles sont posées par un conservateur?
Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question. Je tiens d’abord et avant tout à assurer aux Canadiens que le premier ministre est personnellement et activement intervenu depuis le tout début de la situation mettant en cause, premièrement Mike Kovrig, puis d’autres Canadiens par la suite. D’autres ministres sont également intervenus et, comme je l’ai indiqué dans une longue réponse à une question précédente, le Canada a consulté bon nombre de ses alliés, qui ont à leur tour fait part de leurs préoccupations et de leurs intérêts à l’égard de cette affaire au gouvernement chinois.
Pas plus tard qu’il y a quelques heures, le premier ministre, qui était toujours à Paris, a fait la déclaration suivante à la presse :
Nous continuerons à collaborer avec nos alliés et à nous adresser directement à la Chine pour qu’elle comprenne que le Canada respecte la primauté du droit et sache que nous laisserons les procédures judiciaires se dérouler de façon indépendante au Canada mais que, parallèlement, nous défendrons toujours les Canadiens.
Il est important de reconnaître, particulièrement en ce jour où deux Canadiens viennent d’être formellement accusés, que nous devons collaborer pour minimiser les risques pour ces ressortissants canadiens et examiner attentivement toutes les possibilités pouvant permettre de dénouer cette impasse.
Les événements tragiques de la place Tiananmen ne remontent pas à si longtemps puisqu’ils sont survenus il y a quelques décennies. À cette époque, personne au Canada n’avait critiqué M. Mulroney pour le refroidissement des relations diplomatiques. La situation était claire. De la même manière, le refroidissement actuel résulte des mesures prises par la Chine. Voilà ce que j’ai dit plus tôt. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada cherche à aplanir les difficultés.
La Chine—Les droits de la personne
L’honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. La Chine a séquestré de 800 000 à 2 millions de musulmans ouïghours dans 1 200 camps de rééducation communiste, soit un par agglomération ou comté de la province du Xinjiang. Dans ces camps, les musulmans sont torturés, contraints de renier l’Islam et obligés d’adopter le communisme. Ils sont isolés et persécutés physiquement, en plus d’être dépouillés de leur identité. Un génocide culturel est en cours en Chine. Pourtant, pas un seul représentant chinois n’a été sanctionné aux termes de la loi de Magnitski.
Pourquoi le Canada refuse-t-il d’appliquer sa propre loi pour sanctionner les représentants chinois qui ont clairement enfreint les normes internationales en matière de droits de la personne, lesquelles ont été justement établies pour cibler les atrocités de ce type?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je dirai que le gouvernement du Canada, avec la collaboration d’autres pays aux vues similaires, a communiqué ses préoccupations au sujet des Ouïghours en Chine au gouvernement chinois et à des organisations internationales qui jouent un rôle dans ce dossier. Il est important de coordonner nos actions afin qu’elles soient les plus efficaces possible et qu’elles entraînent un changement. C’est ce que le gouvernement du Canada est déterminé à faire.
Le sénateur Ngo : Merci, sénateur Harder. Sur cet aspect, je félicite le gouvernement, mais ce n’est pas suffisant. Il doit prendre des mesures contre les dirigeants corrompus de la Chine, comme il l’a fait pour 30 Russes, 19 Vénézuéliens, 3 Sud-Soudanais, 1 leader du Myanmar et 17 Saoudiens impliqués dans le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi.
Des crimes contre l’humanité sont commis à grande échelle en Chine. C’est exactement pour ce type de situation que la Loi de Magnitski a été conçue. Si nous ne pouvons pas tenir les auteurs de ces crimes responsables de leurs actes en Chine, nous pouvons au moins le faire au Canada, avant qu’il ne soit trop tard.
Le fait est que le Canada n’impose jamais de sanctions tout seul. Par conséquent, le gouvernement va-t-il tenter de convaincre la communauté internationale de commencer à imposer des sanctions contre les dirigeants corrompus de la Chine qui violent les droits de la personne?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il a énuméré, à juste titre, plusieurs cas où le gouvernement du Canada a pris des mesures. J’espère qu’il sait aussi que toutes ces mesures ont été prises en collaboration avec des pays aux vues similaires pour en maximiser les effets dans les circonstances. C’est l’approche que le gouvernement du Canada préconise dans ces dossiers.
Les finances
Le blanchiment d’argent et les paradis fiscaux
L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. J’avais espéré la poser au ministre Morneau mardi. Elle porte sur le blanchiment d’argent.
La semaine dernière, l’Institut C.D. Howe, un organisme dont le ministre a été le président, a publié un rapport sur l’ampleur du problème de blanchiment d’argent au Canada.
(1410)
Dans le rapport, on recommande que le Canada resserre son régime de la propriété effective en créant un registre public des sociétés, des fiducies commerciales et des biens immobiliers, en rendant obligatoires des déclarations de la part des bénéficiaires effectifs et en appliquant des sanctions en cas de fausse déclaration.
J’ai écouté les réponses du ministre aux questions du sénateur Day et du sénateur Joyal sur le sujet. À part d’indiquer qu’il fallait collaborer avec les provinces, le ministre n’a pas dit ce qu’il pensait d’un registre national des bénéficiaires effectifs. Monsieur le leader, pourriez-vous demander une réponse écrite de la part de son cabinet au sujet du registre national?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Je serai heureux de le faire.
Le sénateur McIntyre : Comme le sait le leader du gouvernement, le Sénat examine actuellement la teneur du projet de loi C-97, qui modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Je remarque toutefois qu’il n’apporte pas, au régime des bénéficiaires, de modifications significatives qui auraient pu servir de point de départ aux provinces pour leur propre régime réglementaire sur la propriété effective. Monsieur le leader, quand vous transmettrez nos questions au ministre, pourriez-vous lui demander d’expliquer pourquoi son ministère ne prend pas l’initiative dans ce dossier?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question, et je donnerai suite à sa demande. J’ose espérer qu’il sera aussi possible d’étudier attentivement ces questions pendant l’étude préalable et l’étude du Comité sénatorial des finances.
Question de privilège
L’honorable Dennis Glen Patterson : Je soulève une question de privilège.
Son Honneur le Président : Avant de poursuivre, le sénateur Patterson soulève une question de privilège. Comme les sénateurs le savent, une personne qui souhaite soulever une question de privilège doit donner un préavis écrit au moins trois heures avant l’heure prévue pour la séance. Toutefois, au titre de l’article 13-4, un sénateur peut soulever une question de privilège pour toute affaire après le délai prévu. D’ailleurs, la présidence du Sénat, dans une décision antérieure, a indiqué que si la question de privilège survient après le délai fixé pour en donner préavis, mais avant la séance, il est possible d’examiner la question.
Le sénateur Patterson : Merci, Votre Honneur.
Je soulève cette question de privilège oralement puisque je participais aux travaux du Sénat hier soir et à ceux des comités ce matin. Je viens de prendre connaissance de ce gazouillis pendant l’heure du dîner. Voici quelques informations pertinentes.
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a demandé que les amendements au projet de loi C-48 lui soient envoyés aux fins d’examen. L’échéance était fixée à lundi dernier. En tant que porte-parole pour le projet de loi, j’ai préparé six amendements. J’ai été heureux de rencontrer la sénatrice Miville-Dechêne, à sa demande, pour discuter de mes amendements dont certains étaient semblables aux siens. Nous avons ensuite discuté de la possibilité de collaborer pour éventuellement unir nos deux amendements. J’ai été ravi d’apprendre qu’elle reconnaissait la valeur de mon amendement concernant les bandes Nisga’a, mais je lui ai fait savoir très clairement que je fais partie d’un caucus qui essaie de trouver une stratégie pour aborder un projet de loi qu’il considère profondément boiteux et porteur de discordes, soit le projet de loi C-48, ce qu’elle savait sans doute déjà.
Je lui ai clairement indiqué que l’approche que suivra notre caucus sera adoptée indépendamment de ma volonté. Je lui ai dit que notre caucus se rencontrerait avant la réunion du comité hier soir. La sénatrice Miville-Dechêne m’a dit alors : « Dites-le-moi si vous renoncez à proposer votre amendement — elle pensait qu’il était légèrement meilleur que le sien — comme cela je proposerai le mien ». « Faites-moi signe », m’a-t-elle dit enfin. S’étant réuni peu avant le comité, le caucus a décidé de ne pas proposer d’amendement. Peu avant le début de la séance, j’ai indiqué à l’honorable sénatrice que je ne proposerai aucun des amendements. Ma directrice des affaires parlementaires en a en outre informé son adjointe, que nous avions rencontrée mardi et mercredi.
Le gazouillis qu’elle a envoyé au petit matin se lit comme suit :
Dommage, les conservateurs ont menti à leurs collègues du Groupe des sénateurs indépendants siégeant au comité en affirmant qu’ils présenteraient six amendements pour améliorer le projet de loi. Que de temps perdu! Vous auriez pu au moins être honnête.
Elle a dit que j’étais menteur et malhonnête. En passant, je suis le seul sénateur du Parti conservateur à avoir proposé des amendements. Par conséquent, ce message Twitter s’adressait bien à moi. Je n’ai pas dit : « Vous pouvez compter sur moi pour proposer mes amendements ». J’ai clairement précisé que cela dépendrait de ce que l’on déciderait au caucus.
Votre Honneur, c’est mon droit de proposer ou non des amendements. J’estime donc que le fait de qualifier un sénateur de menteur et de malhonnête est une atteinte grave au privilège parlementaire, surtout lorsque cela est faux.
Je vous demande donc d’examiner l’affaire et de décider s’il y a lieu de demander à la sénatrice Miville-Dechêne de présenter des excuses et de supprimer son gazouillis.
Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Pierrette Ringuette : Votre Honneur, il est bien malheureux que la sénatrice en question ne soit pas là pour répondre. Que décidez-vous dans ces conditions? Elle participe à une réunion de comité.
Son Honneur le Président : Sénatrice Ringuette, selon ce que je crois comprendre, le sénateur Patterson a demandé à ce que je revoie toute l’affaire, ce qui veut dire qu’à moins que d’autres sénateurs ne veuillent participer au débat, je prendrai la question en délibéré.
Sénateur Housakos, voulez-vous dire quelque chose?
L’honorable Leo Housakos : Chers collègues, j’invoque le Règlement. Vous le savez tous, on n’a pas le droit de désigner un collègue qui est absent par son nom. Cela devrait être rayé du compte rendu et nous devrions tenir compte de cette règle.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Merci d’avoir soulevé ce point, sénateur Housakos.
L’honorable Rosa Galvez : J’étais présente hier soir, quand les faits dont parle le sénateur Patterson se sont produits. Je dois dire que la situation était très confuse, parce que nous avions eu l’impression, lors de la réunion précédente, que le caucus conservateur allait proposer six amendements. Le sénateur Boisvenu les a expliqués dans le détail. Quand le comité a commencé ses travaux, en présence des sénateurs Boisvenu et Patterson, nous croyions tous que six amendements allaient être proposés. En fait, j’ai demandé à la présidence d’expliquer ce qui se passait. Nous n’avons pas reçu de réponses complètes, je pense. Nous nous posions encore beaucoup sur les raisons pour lesquelles nous avions consacré deux heures à discuter d’amendements qui n’allaient pas être proposés.
D’où la frustration, je pense.
L’honorable David Tkachuk : Tout d’abord, il a été question d’un certain nombre d’amendements présentés par les deux côtés. Nous avons probablement discuté pendant une heure d’une demi-douzaine d’amendements proposés par les conservateurs. Nous avons reçu le ministre Garneau durant la première heure de la séance du comité, puis nous avons, si je me souviens bien, consacré l’heure suivante à discuter des amendements. L’essentiel, c’est qu’au début de la séance, le sénateur Patterson a dit qu’il souhaitait retirer ses amendements, dont il est l’unique auteur. Il a indiqué clairement qu’il allait retirer ses amendements, qu’il ne souhaitait plus les présenter. C’est ce que nous avons tous compris. Aucun membre du Groupe des sénateurs indépendants et aucun autre sénateur n’a réagi par rapport au fait qu’il avait retiré ses amendements. Le débat est survenu lors de l’étude article par article du projet de loi. Il vous suffit de vérifier le compte rendu. Vous constaterez que ma description du déroulement de la séance d’hier et celle du sénateur Patterson correspondent précisément à ce qui s’est produit.
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Je sais que cette séance de comité s’est déroulée dans une grande confusion à bien des égards. Les participants ont fait de l’excellent travail par rapport à un projet de loi qui nécessitait d’être soigneusement examiné. Quoi qu’il en soit, le problème est ailleurs. Je pense que le problème, c’est qu’une sénatrice, une collègue, a utilisé Twitter — accessible à la plupart des Canadiens et aux internautes ailleurs dans le monde — pour traiter un sénateur de menteur. À mon avis, ce n’est pas un comportement acceptable et je vous invite à y réfléchir.
(1420)
L’honorable Donald Neil Plett : Je veux intervenir très brièvement. J’étais également présent à la réunion d’hier soir. Je veux dire, en réponse aux propos de la sénatrice Galvez, que le fait que la confusion règne ne signifie pas que quelqu’un ment. J’estime non seulement que le sénateur Patterson a été traité de menteur par une sénatrice, mais que je l’ai été moi aussi parce que le gazouillis utilise le mot « conservateurs ». Je fais partie de ce groupe. De toute évidence, on nous a traités de menteurs sur Twitter parce que quelqu’un a retiré des amendements, ce qu’il a parfaitement le droit de faire à tout moment, et cette décision, qu’elle porte à confusion ou non, ne fait de personne un menteur.
L’honorable Marilou McPhedran : À titre d’information, je tiens à indiquer que nous venons d’effectuer une recherche et que, s’il y avait un tel gazouillis, il a été retiré.
L’honorable Paula Simons : Je suis curieuse. Hier soir, le sénateur Plett a publié le gazouillis suivant :
Vous pouvez regarder la diffusion en direct de la réunion du Comité sénatorial des transports pour voir la sénatrice Paula Simons de l’Alberta [...] trahir sa province en votant en faveur du projet de loi C-48 [...] C’est #honteux.
Le gazouillis ne m’offusque pas, mais je me demande s’il ne représente pas un genre d’exemple de deux poids, deux mesures, d’autant plus que je n’ai pas trahi ma province ou même voté en faveur du projet de loi C-48?
[Français]
L’honorable Raymonde Gagné : Chers collègues, je crois qu’il s’agit là d’un rappel au décorum qui s’adresse à tous les sénateurs et à toutes les sénatrices, de toutes allégeances. Il faut, à cet égard, tenter de s’entendre et se traiter avec respect. Selon moi, le gazouillis d’hier, dont il est question, était irrecevable, comme le sont bien d’autres gazouillis que transmettent mes collègues, selon moi.
Des voix : Bravo!
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je veux tout d’abord présenter mes excuses les plus sincères au sénateur Patterson pour les qualificatifs que j’ai employés dans un gazouillis dans les médias sociaux. J’ai effacé ce gazouillis le plus rapidement possible. Sénateur Patterson, veuillez accepter mes excuses les plus sincères pour ce gazouillis qui était mal avisé.
D’ailleurs, comme vous le savez, je n’ai pas nommé de sénateur dans ce gazouillis, bien que cela n’excuse rien. Je n’ai pas nommé qui que ce soit.
Toutefois, c’est arrivé après une semaine difficile où le sénateur Patterson n’était pas en cause; ce qui était en cause, c’était plus généralement la stratégie de l’opposition qui m’avait amenée à penser que nous avions conclu une entente fondée sur la transparence et la confiance les jours qui ont précédé l’étude article par article du projet de loi.
Je m’explique. Le président du comité est venu me voir pour me dire que nous allions partager nos amendements. Il m’a dit ceci : « Mettez vos amendements sur la table, nous allons mettre les nôtres. Ensuite, nous aurons une bonne discussion ouverte et cordiale sur les amendements pour bien les comprendre et pour déterminer s’il y a des amendements qui se recoupent. »
Bref, nous faisions preuve de transparence et de confiance sur cette question. En effet, nous avons eu cette réunion; nous avons discuté des amendements et nous avons même tenu d’autres réunions pour discuter de termes très précis.
À ce moment-là, les conservateurs devaient proposer six amendements et, de notre côté, nous devions en proposer trois. Tout était sur la table; rien ne pouvait m’indiquer que la stratégie des conservateurs allait changer. À tout le moins, je n’en ai pas été avertie à aucun moment.
Au moment d’amorcer l’étude article par article, tous les amendements des conservateurs ont été retirés. Évidemment, pour deux de mes amendements, qui allaient tout à fait dans la même direction, les conservateurs ont choisi — comme ils en ont le droit — de ne voter sur aucun amendement et de rejeter en bloc le projet de loi.
Bien entendu, ils ont agi en fonction des règles du Sénat. Cependant, ce qui m’a heurtée, c’est que j’avais confiance à l’égard du processus et que j’ai senti que ma confiance avait été trahie, d’où mes mots mal avisés.
Je m’excuse donc encore sincèrement auprès du sénateur Patterson, que j’estime, et avec qui nous avons eu des discussions très pointues et très intéressantes sur le type d’amendements que nous pourrions présenter.
Merci beaucoup.
[Traduction]
L’honorable Rosemary Moodie : Je suis d’accord avec la sénatrice Gagné. Je crois que nous devons montrer l’exemple pour de nombreuses raisons. Non seulement nous nous manquons de respect à la Chambre, mais nous donnons aussi un mauvais exemple aux membres du personnel lorsque nous publions des messages irrespectueux sur Twitter, par exemple.
C’est ce qui se passe. Il y a les attaques sur Twitter, mais nous nous faisons aussi apostropher par des membres du personnel de sénateurs. Le climat est de plus en plus irrespectueux et malsain.
Des voix : Bravo!
L’honorable André Pratte : La sénatrice Miville-Dechêne s’est excusée et a supprimé le gazouillis en question. Une question de privilège est soulevée notamment pour que le Sénat puisse trouver une solution à la situation. C’est un des quatre critères.
Comme des excuses ont été présentées et que le gazouillis en question a été supprimé, je pense que la situation est réglée. Par conséquent, je ne pense pas qu’il y a lieu de soulever une question de privilège.
Le sénateur Housakos : Votre Honneur, c’est à vous de décider si la question de privilège sera maintenue ou non. Je prends simplement la parole pour donner mon point de vue.
Il est certain que la sénatrice Miville-Dechêne est dans son droit, et nous respectons le fait qu’elle ait pris la parole pour présenter des excuses au sénateur Patterson, mais elle doit aussi des excuses au caucus conservateur puisque, dans son gazoullis, elle a traité ses membres de menteurs. Il est inadmissible, au Sénat, de qualifier les membres d’un groupe, n’importe lequel, de menteurs.
Chers collègues, comme j’ai dit, je siège ici depuis plus d’une décennie. Au cours des dernières années, sauf votre respect, j’ai vu le débat dégénérer à des niveaux que je n’avais jamais vus. À mon humble avis, une telle dégradation se produit effectivement, et nous en avons un exemple avec ce débat sur une question de privilège. Nous sommes là à tenter d’expliquer pourquoi la sénatrice en était venue à faire les déclarations qu’elle a faites.
Nous revivons dans cette enceinte des événements qui se sont produits à un comité sénatorial, comme en fait foi le compte rendu du comité en question. C’est arrivé ici plus d’une fois. Tout ce que cela indique, c’est que, quand un comité prend des décisions ou procède à un vote, il y a toujours des gagnants et des perdants. Le Sénat est une Chambre partisane, politique et démocratique. Selon le camp dans lequel on se trouve dans un débat donné et en un jour donné, parfois c’est notre argument qui l’emporte, parfois c’est le contraire.
Toutefois, même si on perd le débat, que ce soit au comité ou au Sénat, tant qu’on a respecté le processus démocratique et les règles, on se relève, on se remet en selle, puis on reprend le combat un autre jour. On ne fait pas dégénérer le débat parce qu’on a perdu.
D’après les renseignements dont je dispose, tout ce qui s’est passé au Comité des transports s’est fait dans le respect des règles du comité. Par conséquent, nous avons l’obligation de respecter ce qui s’est passé et de ne pas tenter de donner l’impression qu’une bande de conservateurs a comploté pour torpiller le projet de loi C-48 parce que, avec tout le respect que je vous dois, je crois comprendre que des sénateurs autres que ceux du caucus conservateur ont voté dans les deux sens, et il faut aussi respecter leur droit.
C’est ce que je voulais dire, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je pense que certaines observations commencent à être un peu répétitives. Je ne voudrais vraiment pas gaspiller le temps du Sénat en écoutant des commentaires se répéter.
Je vois la sénatrice Miville-Dechêne et le sénateur Patterson se lever. Je les écouterai tous les deux. À moins que vous n’ayez quelque chose de complètement nouveau à ajouter concernant la validité de cette question de privilège, je vous prierais de respecter le temps dont dispose le Sénat.
(1430)
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je voudrais présenter mes excuses aux sénateurs qui représentent le Parti conservateur, parce qu’il est vrai que, dans ce gazouillis, j’ai parlé de façon générale des sénateurs conservateurs. Je leur fais donc mes excuses, et j’espère que cela permettra de clore la discussion.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Stanley Paul Kutcher : Votre Honneur, au moment d’envisager votre solution, je me demande si vous pourriez penser au problème que pose cette technologie, à nous tous. Il est clair que ce ne sont pas seulement les jeunes qui ont des problèmes à l’utiliser. Peut-être, en tant que sénateurs, pourrions-nous tous bénéficier de votre sagesse pour apprendre à l’utiliser de façon plus appropriée.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’aimerais simplement ajouter une chose concernant ce qui a été caractérisé de stratégie conservatrice ou tout ce désir de transparence, transparence dont nous faisons preuve de diverses manières.
Je me souviens que, à ma première année en tant que sénatrice, les conservateurs étaient au pouvoir, mais ne détenaient pas la majorité au Sénat. L’opposition libérale était majoritaire. Je me souviens que, à la troisième lecture d’un projet de loi dont j’étais la marraine, vous, Votre Honneur, avez proposé un amendement. Cela m’a prise complètement au dépourvu. Le projet de loi était rendu à l’étape de la troisième lecture au Sénat. Vous avez obtenu un appui suffisant et l’amendement a été adopté. Je me souviens m’être demandé ce qui venait de se passer. J’ai paniqué. Je me suis retirée à l’arrière et vous êtes venu vérifier si j’étais correcte.
Je raconte cet exemple pour illustrer que tout cela relève de la politique et que le Sénat est une Chambre politique. Nous faisons partie d’un système parlementaire, de la Chambre haute.
Certains amendements sont communiqués, d’autres non. Dans le cadre d’une saine démocratie, il nous appartient d’étudier les amendements qui sont proposés. Nous pouvons en débattre avec véhémence et, au final, la majorité l’emportera. Je tenais à faire part de cet exemple pour que vous en teniez compte dans votre réflexion générale.
Le sénateur Patterson : J’aimerais dire à ma collègue que j’accepte ses excuses les plus sincères, comme elle les a décrites. Je suis également satisfait du fait qu’elle a présumément supprimé le gazouillis offensant. Personnellement, je ne publie pas de gazouillis. C’est donc, en quelque sorte, un nouveau monde qui a été porté à mon attention ce midi.
Je sais que nous travaillons tous dur et tard ces temps-ci. Je comprends que la sénatrice était peut-être fatiguée lorsqu’elle a publié ce qu’elle dit être un gazouillis malavisé au petit matin. Je la remercie d’avoir rapidement présenté ses excuses et supprimé le gazouillis. Je considère que le dossier est clos.
Déclaration de la présidence
Son Honneur le Président : Je souhaite remercier tous les sénateurs de s’être exprimés au sujet de cette question très importante et sérieuse. En raison de ce que vient de dire le sénateur Patterson, je considère que l’affaire est réglée.
Cependant, je rappelle aux honorables sénateurs que, dans une décision précédente, j’ai mentionné l’utilisation des médias sociaux. Lorsque vous souhaitez écrire des gazouillis, veuillez bien les relire avant de les publier. Si vous pensez que le message peut être offensant ou si vous n’êtes pas certains de la nature appropriée du message, ne le publiez pas. En effet, ce genre de messages peut entacher tant la réputation de l’auteur du message que celle du Sénat.
La sénatrice Gagné l’a exprimé dans de bien meilleurs mots que moi. Rappelons-nous ses propos sur le décorum lorsque nous utilisons les médias sociaux.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur les océans
La Loi fédérale sur les hydrocarbures
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption de l’amendement des Communes—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Sénat agrée l’amendement que la Chambre des communes a apporté à l’amendement 1 du Sénat au projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du message que nous avons reçu sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Le message oblige le ministre à publier un rapport :
a) précisant l’espace maritime désigné par l’arrêté;
b) résumant les consultations menées avant la prise de l’arrêté;
c) résumant les renseignements, qui peuvent notamment être de nature environnementale, sociale, culturelle ou économique, dont il a tenu compte pour la prise de l’arrêté.
Honorables collègues, je suis déçu de voir cet amendement. Le moins que je puisse dire, c’est qu’il dilue l’amendement que j’ai présenté. Contrairement à mon amendement qui a été approuvé par le Sénat, l’amendement de la Chambre des communes ne mentionne pas qu’avant de prendre un arrêté de protection provisoire, qui est à sa complète discrétion, le ministre doit mener des consultations et coopérer avec toute instance dont les terres ou les intérêts peuvent être touchés par celui-ci.
L’amendement de la Chambre supprime aussi les délais raisonnables prévus dans mon amendement, qui auraient permis de répondre en temps opportun aux préoccupations soulevées, et il élimine des éléments que le gouvernement jugeait appropriés pour le projet de loi C-69, y compris la nécessité de décrire « comment le public a eu la possibilité de participer de façon significative à l’examen ».
Je tiens simplement à rappeler à mes collègues comment j’en suis venu à rédiger cet amendement.
Au comité, le président de la Société régionale des Inuvialuit a affirmé qu’il s’objectait toujours à cette mesure, malgré l’inclusion d’une disposition de non-dérogation lors de l’étude du comité de la Chambre des communes. Les revendications territoriales ne se valent pas toutes et cette disposition, introduite au moyen d’un amendement au projet de loi, n’a pas contribué à rétablir la confiance de sa société dans les négociations en cours concernant les répercussions et les avantages. Les mêmes préoccupations ont aussi été soulevées à la Chambre des communes par le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod.
Le gouvernement du Nunavut a soulevé la question des répercussions de ce projet de loi sur le transfert des responsabilités. Avant que débutent les négociations sur le transfert des responsabilités, un protocole d’entente a été conclu entre le gouvernement fédéral et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, puis appliqué au gouvernement du Nunavut, pour discuter de la question de la cogestion des zones extracôtières. Le fait qu’une permission expresse de la province adjacente ou du territoire adjacent ne soit pas exigée pour créer une zone de protection marine a été interprété par le gouvernement du Nunavut comme un acte de mauvaise foi, étant donné la teneur des négociations en cours sur le rôle du gouvernement du Nunavut dans les zones extra-côtières.
Après que le comité a adopté l’amendement à neuf contre zéro et deux abstentions — je remercie mes collègues de tous les partis d’avoir appuyé mon amendement — les trois premiers ministres territoriaux — le premier ministre Silver du Yukon, le premier ministre McLeod des Territoires du Nord-Ouest et le premier ministre Savikataaq du Nunavut — ont envoyé au ministre une lettre dans laquelle ils se disaient favorables à l’amendement. J’ai aussi une lettre de la Société régionale des Inuvialuit, qui dit appuyer l’amendement. Cet amendement règle aussi les problèmes qu’a signalés le sénateur McInnis lorsqu’il a transmis les préoccupations exprimées dans sa province.
(1440)
Honorables sénateurs, cet amendement a reflété les voix et les préoccupations des régions et des minorités, surtout des Inuits détenteurs de droits de la région des Inuvialuits. Bien sûr, c’est la nature même de nos responsabilités ici, au Sénat, de défendre les régions et les minorités. C’est pour cette raison que j’insiste sur mon amendement.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Dennis Glen Patterson propose :
Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 13 mai 2019 et portant sur le même sujet soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans à des fins d’examen et de rapport.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Patterson, avec l’appui de l’honorable sénatrice Seidman, propose en amendement que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 13 mai 2019 et portant sur le même sujet soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans à des fins d’examen et de rapport.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 15 h 41.
Convoquez les sénateurs.
(1540)
La motion, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | McIntyre |
| Andreychuk | Mockler |
| Batters | Ngo |
| Boisvenu | Patterson |
| Carignan | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Eaton | Richards |
| Frum | Seidman |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Manning | Tannas |
| Marshall | Tkachuk |
| Martin | Wallin |
| McCoy | Wells—29 |
| McInnis |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Harder |
| Black (Ontario) | Klyne |
| Boniface | Kutcher |
| Bovey | LaBoucane-Benson |
| Boyer | Lovelace Nicholas |
| Busson | Marwah |
| Campbell | Massicotte |
| Cordy | McCallum |
| Coyle | McPhedran |
| Dalphond | Mégie |
| Dasko | Mitchell |
| Day | Miville-Dechêne |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Moncion |
| Dean | Moodie |
| Downe | Munson |
| Duffy | Omidvar |
| Dupuis | Pate |
| Dyck | Petitclerc |
| Forest | Pratte |
| Forest-Niesing | Ravalia |
| Francis | Ringuette |
| Gagné | Simons |
| Galvez | Sinclair |
| Gold | Verner |
| Greene | Wetston |
| Griffin | Woo—52 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
| Bernard | Duncan—2 |
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de la motion d’adoption de l’amendement des Communes
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare :
Que le Sénat agrée l’amendement que la Chambre des communes a apporté à l’amendement 1 du Sénat au projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
(1550)
Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale
Vingt-deuxième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l’étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 15 mai 2019.
La sénatrice Boniface propose que le rapport soit adopté.
—Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à propos du tout dernier projet de loi examiné par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Permettez-moi de prendre quelques instants pour remercier mes collègues du comité qui ont contribué à l’examen minutieux du projet de loi. Au total, quatre modifications ont été apportées au projet de loi C-59. Je vais vous les résumer, de même que les dix observations qui ont été faites.
Le premier amendement porte sur la partie 2 du projet de loi, qui porte sur le commissaire au renseignement. Il prévoit un nouvel article 13.1 sous la rubrique « Autorisation de renseignement étranger ». Ce nouvel article permettrait au commissaire, lorsqu’il détermine que les conclusions du ministre ne sont pas raisonnables, de renvoyer la question au ministre compétent, en indiquant les conditions précises qui feraient en sorte qu’elles le seraient. Cet amendement influerait en particulier sur les fonctions du Centre de la sécurité des télécommunications.
Le second amendement concerne la rubrique « Conseiller la commission d’une infraction de terrorisme » reprise dans les amendements du Code criminel à la partie 7, article 143 du projet de loi. Il s’agissait d’élargir l’interprétation du libellé, le terme « conseiller » ayant été considéré comme trop restrictif par certains des témoins.
Le troisième amendement réduit le délai pour faire l’examen approfondi prévu au paragraphe 168(1). Il sera effectué au cours de la quatrième année plutôt que la sixième. L’ajout du paragraphe 1.1 dans le même article a été accepté et précise ce que l’examen approfondi doit comprendre, comme l’effet de la loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC et le Centre de la sécurité des télécommunications et leurs relations avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le commissaire au renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Un amendement subtil a également été approuvé au nouvel article afin d’inclure la communication d’information dans l’examen approfondi.
Le quatrième amendement ajoute une annexe vierge à la loi qui sera remplie par les administrateurs généraux à qui des instructions seront données concernant la partie 1.1 du projet de loi, qui vise à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Si un administrateur général reçoit une instruction, comme le prévoit la partie 1.1 du projet de loi C-59, elle figurera à l’annexe.
Comme je l’ai déjà indiqué, de nombreuses observations ont été annexées au rapport sur le projet de loi C-59 — 10 en tout — et j’encourage mes collègues à les passer en revue.
Permettez-moi encore une fois de remercier tous les membres du comité de leur travail diligent, surtout les sénateurs Gold et Dagenais qui étaient parrain et porte-parole, respectivement. Je remercie aussi notre greffier et nos analystes d’avoir effectué, comme toujours, un travail rapide et excellent. Merci.
(Sur la motion du sénateur Dagenais, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Coyle, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-82, qui met en œuvre un instrument multilatéral relatif aux conventions en vue d’éviter les doubles impositions.
Avant de commencer, je dois aussi, à l’instar de notre estimée collègue la sénatrice McCoy, la marraine du projet de loi, admettre que je ne suis pas fiscaliste, mais j’ai toujours l’impression que je paie beaucoup trop d’impôt. Je sais aussi que l’impôt est essentiel à la démocratie et qu’il doit demeurer juste pour les Canadiens.
Voilà pourquoi j’ai décidé d’être le porte-parole du projet de loi C-82. J’estime qu’il constitue une mesure importante pour lutter contre les stratagèmes d’évitement fiscal abusifs. Le projet de loi C-82 est le produit d’une convention internationale élaborée dans le cadre des efforts du G20 et de l’OCDE pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices des multinationales. La convention et le projet de loi ont pour but de modifier des conventions fiscales entre des pays pour lutter contre le double problème de l’érosion de la base d’imposition et du transfert des bénéfices.
Dans le cas du Canada, la convention ne s’appliquera à une convention fiscale bilatérale du Canada que si les deux pays présentent un avis indiquant qu’ils veulent y adhérer. Toutefois, il faut préciser clairement que cette convention et ce projet de loi pourraient toucher jusqu’à 75 conventions fiscales bilatérales du Canada. Cette convention serait utile non seulement pour le Canada, mais aussi pour d’autres pays qui ne peuvent pas se permettre les pertes injustes de recettes fiscales. En effet, on estime que le transfert des bénéfices fait perdre à l’ensemble des pays 700 milliards de dollars en recettes fiscales provenant des sociétés. Au Canada seulement, la convention pourrait avoir une incidence de plusieurs milliards de dollars par année.
Par conséquent, l’objet de cette convention est de permettre aux pays de prévenir le transfert des bénéfices. Pour ce faire, la convention mettra en place une règle du critère des objets principaux, qui permettra de supprimer des avantages fiscaux si on peut déterminer qu’une transaction internationale en particulier avait pour but d’éviter de payer de l’impôt.
[Français]
En cas de désaccord, un mécanisme d’arbitrage exécutoire est censé aider à résoudre les différends relatifs au traité. Le Canada avait d’abord émis des réserves à l’égard de certaines dispositions, mais je crois comprendre que les dispositions en question ont été éliminées. Toutefois, il serait utile que le comité chargé d’examiner ce projet de loi cherche à en savoir davantage sur les réserves qui avaient été émises et sur les positions qui ont été adoptées par la suite à cet égard. Le comité aurait également à examiner de plus près d’autres dispositions de cet instrument, notamment la période de détention d’un an pour évaluer les réductions de la retenue d’impôt sur les dividendes que prévoit le traité. Il est important de comprendre la raison d’être d’une telle disposition, et il en va de même pour les autres instruments, du point de vue de leurs répercussions sur les particuliers et les entreprises.
Je reconnais qu’il sera maintenant difficile de modifier l’accord et le projet de loi. Toutefois, en tant que sénateurs, il nous incombe de comprendre exactement comment l’accord et le projet de loi seront mis en œuvre. Nous devons brosser un meilleur portrait des répercussions qu’ils auront sur les particuliers et les entreprises du Canada. D’ailleurs, lorsque le sénateur Downe a pris la parole au sujet du projet de loi, il a exprimé certaines préoccupations quant à la façon dont l’Agence du revenu du Canada mettra en œuvre ces dispositions, en se demandant s’il faudrait s’attendre à une application plus rigoureuse de la loi . C’est une question à laquelle j’aimerais bien moi aussi connaître la réponse. Je suis donc d’avis que cela nécessite un examen plus rigoureux par le comité.
Étant donné l’ampleur du phénomène mondial que sont les transferts de bénéfices et l’évitement fiscal, dont j’ai parlé tout à l’heure, nous devons nous assurer d’adopter un instrument viable qui permettra réellement de contrer ce problème mondial qui a également une incidence directe sur le Canada. Nous devrons également nous pencher sur ce que signifie le refus des États-Unis d’y adhérer, et sur les conséquences que cela aura. Ce n’est pas un secret, les États-Unis ont plutôt choisi d’attirer des investissements étrangers en réduisant fortement les impôts des sociétés et des particuliers. Le Canada ne peut ignorer ce virage et il doit en comprendre pleinement les répercussions. J’estime donc que nous devons, ultimement, trouver un juste milieu.
(1600)
Je reconnais que cet accord et le projet de loi qui le met en œuvre pourraient nous aider à y arriver. Dans cette optique, je crois fermement que des mesures s’imposent pour décourager l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices à l’échelle mondiale. Toutefois, nous devons également veiller à rester concurrentiels et à consolider notre position. Je crains que, au cours des quatre dernières années, nous ayons accordé beaucoup plus d’importance aux mesures dissuasives qu’aux mesures incitatives. Oublions l’importance de la compétitivité fiscale comme fondement sûr de la prospérité et de l’observation fiscale, car nous sommes devenus de moins en moins compétitifs. Ce fut une erreur, et ce sont les travailleurs canadiens qui en paient le prix.
Dans cet esprit, la sénatrice Coyle a cité un historien de l’Université Harvard, Albert Bushnell Hart, qui a dit ceci : « Les impôts sont le prix que paient les communautés civilisées pour avoir la possibilité de rester civilisées. »
Je crois que nous devons aussi garder à l’esprit les mots de sir Winston Churchill : « Une nation qui espère prospérer grâce à l’impôt est comme un homme, debout dans un seau, qui essaye de se soulever par la poignée. »
Donc, oui, tendons vers l’équité fiscale, mais ne le faisons pas au détriment de notre compétitivité et de notre prospérité collective.
Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Coyle, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Yvonne Boyer propose que le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), soit lu pour la deuxième fois.
—Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui à titre de marraine du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à la bestialité et aux combats d’animaux, qui propose des modifications visant à renforcer les protections contre la bestialité et les combats d’animaux. C’est le premier projet de loi que je parraine. Si j’ai choisi ce projet de loi, c’est parce qu’il revêt une importance personnelle pour moi, notamment en tant que femme autochtone. Je suis profondément honorée de parler au nom de mes amis animaux.
Avant de commencer à parler du projet de loi, je veux brièvement expliquer les raisons pour lesquelles j’ai choisi de discuter de ce projet de loi aujourd’hui.
En réfléchissant au projet de loi, je me suis posé la question suivante : « Qu’est-ce qui différencie les êtres humains des autres animaux? » J’ai pensé au fait que les êtres humains répètent souvent qu’ils sont différents des autres animaux. À ma grande surprise, beaucoup de différences me sont rapidement venues à l’esprit qui semblaient confirmer ce statut distinct.
Par exemple, comme d’autres personnes l’ont fait, je pourrais dire que ce qui nous distingue des autres animaux, c’est la croyance que nous avons une capacité de raisonner qu’ils ne possèdent pas. Je pourrais aussi affirmer que ces différences résident dans le fait que, contrairement aux autres animaux, nous pouvons posséder des biens, et que nous sommes dotés de compassion et d’un sens moral. Les exemples sont nombreux.
En réfléchissant à tout cela, j’ai réalisé que des arguments du même genre avaient été utilisés pour séparer les Autochtones du reste de la société, de la même manière que la colonisation avait soumis les peuples autochtones à des traitements odieux en vertu de lois faites par d’autres, parce que nous étions considérés comme n’appartenant pas à la race humaine, parce que trop proches de la nature et donc peu civilisés.
En dépit de nos farouches tentatives pour prétendre que nous sommes différents les uns des autres, notre interdépendance demeure. De la même manière que pour définir le concept de civilisé, il faut savoir définir le concept de sauvage ou de fruste, savoir définir ce qu’est un humain signifie savoir définir ce qu’est un animal.
En prétendant nous distinguer l’un de l’autre, nous démontrons notre interdépendance. En effet, quoi que nous fassions pour éviter cela, nous sommes dépendants de toutes nos autres connexions à tous les égards.
Pour dire les choses clairement, chez les Autochtones, on intègre et on reconnaît cette interdépendance ou cette interconnexion. Nous ne sommes pas des unités indépendantes, mais plutôt la somme de toutes nos connexions et notre bien-être individuel dépend de ces connexions. C’est quelque chose que je connais très bien puisque j’ai passé ma vie à étudier comment la santé physiologique d’une personne est déterminée par la vigueur du lien qui la lie à sa culture et à sa famille.
J’ai également entendu mes collègues souligner, au sujet de questions environnementales, que la viabilité de notre espèce et de la planète tient à la reconnaissance de notre dépendance et interdépendance par rapport aux ressources naturelles ainsi qu’au maintien de relations saines et sages avec celles-ci.
Nous en sommes venus à comprendre que nous devons protéger et nourrir nos relations avec le monde naturel si nous voulons nous nourrir nous-mêmes. Cela dit, la question demeure : quels êtres devraient être considérés comme étant les sujets de toutes nos relations et de nos protections?
Le cercle d’influences nous guide et nous indique clairement non seulement qu’il existe une interdépendance entre nous, les bipèdes humains, mais que cette interdépendance s’étend également dans tous les sens pour englober les quadrupèdes, les êtres dotés de branchies et les êtres ailés.
Par conséquent, si nous voulons reconnaître et honorer toutes nos connexions, de même que l’interdépendance qui existe, nous devons, en tant que sénateurs, agir pour nourrir et protéger nos relations avec tous les êtres, y compris les animaux, qui, comme les Autochtones avant eux, sont laissés en marge dans les lois et sont, par conséquent, plus vulnérables à la violence. Voilà une chose que le projet de loi vise à rectifier.
Le projet de loi jouit d’un vaste appui parmi les parlementaires et les parties intéressées. Il apporterait des modifications importantes au Code criminel en remédiant à deux lacunes législatives. Ces modifications refléteront mieux les convictions de la grande majorité des Canadiens, qui trouvent odieuse la cruauté envers les animaux, sous toutes ses formes.
Honorables sénateurs, je vais vous expliquer comment nous pouvons combler certaines lacunes législatives en ce qui concerne la bestialité et les combats d’animaux. De plus, je vais vous montrer dans quelle mesure le projet de loi C-84 permet d’offrir un niveau plus élevé de justice aux animaux et une meilleure protection aux enfants et aux autres personnes vulnérables, et de quelle façon le projet de loi reflète nos valeurs communes.
J’aimerais notamment souligner les efforts de mes collègues parlementaires Nathaniel Erskine-Smith et Michelle Rempel, qui sont des défenseurs infatigables du bien-être des animaux et qui ont persévéré pour faire adopter ce projet de loi à l’autre endroit.
J’aimerais également remercier le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, ainsi que tous les témoins et les intervenants qui y ont comparu pour leurs réflexions approfondies.
Les travaux du comité ont mené à des amendements au projet de loi qui, à mon avis, l’ont renforcé davantage et pour lesquels le gouvernement a également manifesté son appui.
Les Canadiens se sont aussi montrés favorables au projet de loi au moyen de pétitions en ligne qui demandent au gouvernement d’adopter cette mesure législative rapidement.
L’infraction de bestialité a été définie dans le Code criminel pour la première fois en 1892. La bestialité n’a jamais été définie dans une loi canadienne. En effet, les dispositions canadiennes sur la bestialité proviennent d’anciennes lois britanniques. Il est maintenant temps de procéder à une modernisation et d’ajouter des protections pour les êtres les plus vulnérables.
Présentement, le Code criminel comporte trois infractions en matière de bestialité : la première concerne le fait de commettre un acte de bestialité, ce qu’on appelle la bestialité simple; la deuxième concerne le fait de forcer une autre personne à commettre un acte de bestialité; la troisième concerne le fait de commettre un acte de bestialité en présence d’une personne âgée de moins de 16 ans ou d’inciter cette personne à commettre un acte de bestialité.
Le projet de loi C-84 ne modifie pas les peines maximales relatives à ces infractions. Une personne mise en accusation est passible d’une peine de 10 à 14 ans.
La première réforme amenée par le projet de loi C-84 est l’ajout d’une définition de la bestialité à l’article 160 du Code criminel, celui où se trouvent les trois infractions en matière de bestialité que je viens de décrire.
Le projet de loi C-84 propose d’élargir la définition de la bestialité afin qu’elle comprenne :
[...] tout contact, dans un but sexuel, avec un animal.
Cette définition vient répondre à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. D.L.W.. Il s’agissait d’une affaire troublante d’agression d’enfant impliquant des animaux.
(1610)
Sans entrer dans les détails, je dirai que cette affaire impliquait un accusé qui a été reconnu coupable de nombreuses infractions d’ordre sexuel commises contre ses deux belles-filles sur une période de 10 ans, y compris un chef d’accusation de bestialité mettant en cause un chien. S’interrogeant sur le sens du mot « bestialité », la cour a examiné l’interprétation faite de ce mot par le passé en common law. Elle a statué que, en common law, la bestialité se limitait uniquement à la pénétration sexuelle impliquant un animal. La cour a déclaré que tout élargissement de cette définition relevait entièrement de la compétence du Parlement, et non des tribunaux. L’accusé dans l’affaire D.L.W. a été acquitté du chef d’accusation de bestialité.
En gros, cette décision risque de normaliser un comportement sexuel relevant de la dépravation. Elle compromet le bien-être des animaux au Canada et entrave les efforts visant à lutter convenablement contre l’exploitation sexuelle des membres vulnérables de la société, comme les enfants et les animaux. Par conséquent, il est essentiel de combler cette lacune législative en définissant le mot « bestialité » de telle sorte qu’il signifie tout contact, dans un but sexuel, entre une personne et un animal.
L’expression « dans un but sexuel », qui est employée dans plusieurs autres dispositions du Code criminel, comme celles touchant la pornographie juvénile, le leurre par Internet et le fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite, est clairement interprétée par les tribunaux comme voulant dire la preuve que l’acte, considéré objectivement, a été commis pour la gratification sexuelle de l’accusé. On s’attend à ce que l’interprétation de cette définition soit la même dans les cas de bestialité.
Encore une fois, quand le projet de loi a été étudié à l’autre endroit, des amendements ont été adoptés pour favoriser le respect de ses objectifs. Deux de ces amendements sont liés à la bestialité et sont fondés, en partie, sur des témoignages entendus par le comité.
Le premier amendement permettrait au tribunal, lorsque des individus sont reconnus coupables de bestialité, de rendre des ordonnances de prohibition relativement aux animaux et des ordonnances de dédommagement. L’ordonnance de prohibition interdirait à la personne déclarée coupable de bestialité d’être propriétaire d’un animal, d’en avoir le contrôle ou d’habiter un lieu où se trouve un animal pendant une période donnée pouvant aller jusqu’à une interdiction à vie.
De telles ordonnances sont déjà prévues à l’article 447.1 du Code criminel pour les infractions de cruauté envers les animaux. Il est logique que ce même pouvoir soit prévu pour la bestialité. Les personnes reconnues coupables de toute forme de bestialité ne devraient pas être autorisées à être propriétaires d’un animal, à en avoir le contrôle ou à avoir accès à un animal étant donné qu’on sait qu’elles sont capables d’une grande cruauté envers les animaux.
Il convient de noter qu’il a été jugé plus approprié de préciser ce pouvoir à l’article 160 que d’ajouter les infractions de bestialité à l’ordonnance de prohibition pour cruauté envers les animaux prévue dans l’article 447.1. Cette décision a été prise afin que, lorsque des poursuites sont entamées pour bestialité, la disponibilité des ordonnances soit plus évidente pour le procureur et le tribunal que si elles se trouvaient dans une autre partie du Code criminel.
La possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement est également un aspect important de cet amendement au projet de loi C-84. Lorsqu’un animal est maltraité, il y a souvent des coûts importants associés aux soins médicaux, à la réadaptation et aux soins généraux. Ces coûts devraient être assumés par la personne qui a blessé l’animal et non par les braves gens et organismes qui sauvent et soignent l’animal pendant son rétablissement. De plus, de telles mesures favorisent la responsabilisation des délinquants, et j’appuie fermement ces modifications.
Le deuxième amendement exigerait que les personnes reconnues coupables d’avoir commis un acte sexuel avec un animal, c’est-à-dire de l’infraction de bestialité simple, soient inscrites au Registre national des délinquants sexuels. Les infractions d’incitation à commettre un acte de bestialité et de bestialité en présence d’enfants figuraient dans la version initiale de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. L’amendement permettrait de couvrir toutes les infractions de bestialité.
Même si l’infraction de bestialité simple ne constitue pas une infraction contre la personne au même titre que les autres infractions désignées, elle est tout de même considérée comme une infraction sexuelle. La définition de « bestialité » contenue dans le projet de loi C-84 le montre clairement : « [...] tout contact, dans un but sexuel, avec un animal. »
En appuyant l’amendement, le Comité de la Justice a fait référence à des témoignages entendus lors de l’étude du projet de loi C-84 selon lesquels, dans de telles situations, les animaux souffrent énormément. Une personne ou une société fait preuve de compassion et montre des signes de maturité quand elle commence à écouter la voix de ceux qui n’en ont pas. Les données scientifiques montrent de plus en plus que les animaux ont une vie émotionnelle riche. C’est ce que les scientifiques appellent la sentience, et, quand on prend le temps d’écouter notre cœur, on ressent facilement un lien avec les animaux.
Le projet de loi C-84 propose aussi de moderniser la loi entourant les combats d’animaux, et j’estime que les changements proposés sont tout aussi importants et nécessaires.
Les modifications législatives prévues dans le projet de loi s’attaquent de deux manières au problème des combats d’animaux. Premièrement, elles étendraient la liste des activités liées à l’industrie des combats d’animaux qui seraient interdites. Cette modification est contenue dans l’article 2 du projet de loi et elle vise l’infraction définie à l’alinéa 445.1(1)b) du Code criminel, qui concerne les combats d’animaux. Il serait désormais interdit d’encourager et d’organiser des combats d’animaux ainsi que de recevoir de l’argent relativement à ceux-ci. La définition de l’infraction serait ainsi plus large, ce qui faciliterait les poursuites. Interdire plus d’activités devrait amener des poursuites en vertu du Code criminel dans un plus grand nombre de cas.
La seconde modification prévue élargirait la portée de l’infraction concernant les arènes pour les combats d’animaux, de manière à ce que l’interdiction s’applique à n’importe quelle arène, quels que soient les animaux qui s’y battent. Cette modification est particulièrement importante quand on sait que les combats de chiens représentent la principale forme de combats d’animaux.
Les combats de chiens constituent un problème très réel et très sérieux au Canada. Alice Crook, qui est professeure auxiliaire au Collège vétérinaire de l’Atlantique, nous indique que la douleur ressentie par les chiens lors de ces combats est à la fois physique et affective. Un chien peut ressentir toutes sortes d’émotions et de souffrances allant de la colère à la peur, en passant par les sentiments de panique et d’impuissance, la douleur aiguë causée par les grosses morsures et le déchirement des tissus ainsi que la douleur chronique et les malaises issus des blessures aux nerfs, aux muscles, aux tendons et aux os.
Les combats prennent fin quand un animal meurt, se soumet ou est gravement blessé. Dans un combat ou un entraînement au combat, pouvant inclure un animal servant d’appât, on observe parfois chez les chiens certains comportements comme des appels de détresse, des tentatives de se retirer ou de fuir, des comportements défensifs, des gestes d’apaisement ou de soumission et des tremblements.
Honorables sénateurs, vous vous demandez peut-être ce qu’on entend par « animaux servant d’appât ». Ce sont des animaux habituellement utilisés pour l’entraînement, comme de petits chiens, mais aussi des chats, des lapins ou des chatons.
Ce sont là des atrocités, et quiconque en entend parler ne peut qu’être indigné. Le projet de loi C-84 vise à remédier à ces situations, et je suis fortement d’accord pour qu’on prenne des mesures pour lutter contre ce grave problème.
Le comité de la justice a adopté un troisième amendement concernant les combats d’animaux. Il propose d’abroger le paragraphe 447(3) du Code criminel. Cette disposition prévoit la destruction des oiseaux trouvés dans une arène pour combats de coqs. Cette disposition est un reliquat du passé et a été incluse dans la loi parce que les oiseaux sont souvent blessés ou entraînés pour être agressifs et ne peuvent être gardés avec d’autres oiseaux. Toutefois, elle n’est pas en phase avec les interventions modernes auprès des animaux maltraités, d’où la proposition de supprimer cet article.
Je ne crois pas qu’un être, qu’il soit humain ou animal, soit fondamentalement violent. Le pire, à mon avis, c’est qu’on exploite et qu’on manipule la réaction de peur de ces chiens en les enlevant à leurs familles et en les habituant à vivre dans la peur, et donc à avoir peur des autres personnes et des autres chiens. Le résultat sert ensuite à alimenter une forme méprisable de divertissement.
Si le motif des changements législatifs est de punir ceux qui forcent cruellement des animaux à vivre dans la peur et la violence, je crois sincèrement qu’il faut prendre des mesures pour réhabiliter et guérir ces animaux. Nous ne devons pas oublier qu’ils sont les victimes de ces crimes et, par conséquent, nous devons veiller à ce qu’ils ne soient pas simplement euthanasiés et que les intervenants évaluent leurs besoins sur une base individuelle pour assurer leur sécurité et leur réhabilitation.
Les liens entre les mauvais traitements infligés aux enfants et la cruauté envers les animaux sont bien fondés. J’ajouterais que les pratiques comme l’organisation de combats de chiens sont souvent liées à d’autres formes de criminalité. Même si je ne pense pas qu’il existe des études universitaires qui lient les combats de chiens au crime organisé au Canada, les agents de la paix ont rapporté avoir trouvé des armes à feu et des stupéfiants sur les lieux des combats de chiens. On a fait écho à cette préoccupation à l’autre endroit; elle constitue un facteur important de la protection des animaux.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-84 est une mesure législative d’une grande importance. Les modifications qu’il propose renforceraient grandement les protections offertes aux enfants, aux personnes vulnérables et aux animaux. Beaucoup de gens sont favorables à ce projet de loi parce qu’il établit un lien entre des actes cruels envers les animaux et des problèmes sociaux comme la maltraitance des enfants, les jeux de hasard et le crime organisé. Il ne faudrait toutefois pas oublier que les animaux font partie de notre société et que nous vivons avec eux depuis des temps immémoriaux. Les animaux et les êtres humains sont interreliés et interdépendants de mille et une façons.
Le projet de loi C-84 représente un petit pas en avant, puisqu’il accorderait plus de protections à ces êtres sensibles, des créatures comme nous, auxquelles nous sommes liés. Il représente une modeste amélioration de la législation archaïque qui encadre le bien-être des animaux au Canada.
(1620)
Renvoyons ce projet de loi au comité le plus tôt possible. Profitons de cette occasion historique pour améliorer le sort de ces êtres vulnérables et sans voix.
Merci. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur les langues autochtones
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Murray Sinclair propose que le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, soit lu pour la deuxième fois.
— Je prends la parole aujourd’hui en tant que parrain du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
Cette année, en 2019, le monde entier célèbre l’Année internationale des langues autochtones, car, étant donné que le monde compte 370 millions d’Autochtones répartis dans les communautés autochtones de 90 pays et pratiquant plus de 5 000 cultures différentes, 2 680 langues autochtones sont menacées.
Selon les données du recensement canadien, en 2016, 1 673 785 personnes s’identifiaient comme Autochtones au Canada, mais seulement 263 845 d’entre elles, soit seulement 15,8 p. 100, disaient connaître une langue autochtone suffisamment bien pour la parler.
Les langues sont importantes pour tout le monde au quotidien. C’est un aspect important de notre identité. Celui qui a été le plus longtemps commissaire aux services en français m’a dit que, parmi tous les Canadiens qu’il a côtoyés, les jeunes Autochtones sont les seuls à se dire locuteurs d’une langue qu’ils ne parlent pas. À la Commission de vérité et réconciliation, il nous a raconté qu’il entendait souvent de jeunes Autochtones dire qu’ils voulaient parler « leur » langue, c’est-à-dire celle de leurs ancêtres autochtones. En revanche, il entendait rarement la même chose d’un jeune anglophone qui voulait apprendre le français et vice-versa. Il a constaté que, malgré des années d’efforts pour changer les perceptions, les francophones et les anglophones considèrent encore que la langue de l’autre communauté n’est pas la leur, même s’ils sont tous Canadiens.
Cela soulève un point important pour nous tous.
Honorables sénateurs, si on vous avait enlevé un enfant ou un petit-enfant, qu’on l’avait élevé dans une autre langue et une autre culture, qu’on lui avait interdit de s’exprimer dans votre langue et qu’on l’avait même puni s’il le faisait, vous comprendriez leur désir et leur besoin profond de réapprendre leur langue maternelle, la langue de leurs parents, de leurs grands-parents et de leur communauté. La langue, c’est ce que nous sommes et ce que nous voulons être. Fondamentalement, c’est une question d’identité.
Comme le dit l’UNESCO, c’est par la langue que nous communiquons avec le monde. C’est le moyen dont nous disposons pour exprimer et satisfaire nos besoins. C’est la manière dont nous définissons notre identité, exprimons notre histoire et notre culture, acquérons des connaissances, défendons nos droits et participons à la société. C’est une façon de nous affirmer et d’assumer les rôles qu’on nous a enseignés.
Le fait de parler notre propre langue aide les autres également. Par la langue, on préserve l’histoire d’une communauté, ses coutumes, ses traditions, sa mémoire, ses propres modes de pensée, de raisonnement et d’expression. La langue nous sert à bâtir notre avenir.
La langue est essentielle à la survie, à la protection des autres, à la bonne gouvernance, à la consolidation de la paix, à la réconciliation et au développement durable.
Pourtant, de la Confédération jusqu’à la fin du XXe siècle, soit durant environ 130 ans, le Canada a tout fait pour éliminer les cultures et les langues autochtones. Au moyen de mesures législatives adoptées par les parlementaires qui nous ont précédés, on a interdit les grands rassemblements et les pratiques culturelles se déroulant en langues autochtones, on a retiré tout pouvoir en matière d’éducation et on a refusé l’accès à la justice.
On a arraché 150 000 enfants à leurs parents — lesquels étaient menacés de poursuites s’ils résistaient — pour les placer dans des pensionnats, dans le seul but de les endoctriner et de les assimiler à la société canadienne. Des centaines de milliers d’autres enfants ont été tenus par la loi de fréquenter des externats, où ils ont aussi été obligés d’arrêter de parler leur langue et d’en apprendre une nouvelle.
Le premier ministre sir John A. Macdonald non seulement considérait comme des sauvages les Autochtones qui pratiquaient leur propre culture et parlaient leur propre langue, mais il soutenait également qu’il fallait les en dépouiller. En 1883, il a affirmé ce qui suit au Parlement :
Lorsque l’école est sur la réserve, l’enfant vit avec ses parents, qui sont sauvages; il est entouré de sauvages et bien qu’il puisse apprendre à lire et écrire, ses habitudes, son éducation domestique, et ses façons de penser, restent celles des sauvages. En un mot, c’est un sauvage capable de lire et d’écrire.
L’ampleur et l’intensité des répercussions de ces écoles sur la culture et la langue sont telles que la Commission de vérité et réconciliation a conclu que le Canada s’est livré à un génocide culturel, contrevenant ainsi à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Le Canada et ses institutions de gouvernance et d’influence sociale se sont évertués à détruire systématiquement les structures et les pratiques qui soutenaient la continuité culturelle des peuples autochtones.
Les premiers à demander l’instauration de lois pour l’avancement et la reconnaissance des droits linguistiques des Autochtones furent la Confédération des Centres éducatifs et culturels des Premières Nations, au milieu des années 1990, puis l’Assemblée des Premières Nations, en 1998. Le Groupe de travail sur les langues et les cultures autochtones, un groupe fédéral mené par des Autochtones, avait recommandé l’adoption de lois fédérales de cette nature en 2005, recommandation reprise par la Commission de vérité et réconciliation.
La dernière fois que j’ai parlé des langues autochtones au Sénat, c’était au sujet du projet de loi présenté par le sénateur Joyal au début de la présente session. Honorables sénateurs, c’est la troisième session où notre honorable collègue présente un projet de loi d’initiative parlementaire pour l’avancement, la reconnaissance et le respect des droits linguistiques des Autochtones au Canada.
Je tiens à remercier personnellement le sénateur Joyal des efforts qu’il déploie en tant qu’allié des peuples autochtones dans cet important dossier.
Au cours des deux dernières années, le gouvernement et trois organisations autochtones nationales ont consulté plus de 1 200 personnes et organismes en vue de la réalisation du projet de loi à l’étude aujourd’hui.
L’approche utilisée pour produire le projet de loi C-91 s’est éloignée des pratiques profondément ancrées dans les politiques des gouvernements antérieurs menant à la prise de décisions unilatérales sur des questions ayant des incidences sur la vie des Autochtones.
Avec ce projet de loi, le gouvernement donne suite aux revendications des gouvernements autochtones, des chercheurs et des groupes d’intérêt qui réclament depuis des dizaines d’années que l’on fasse quelque chose pour remédier à l’état déplorable dans lequel se trouvent actuellement de nombreuses langues autochtones du Canada. Il permettra plus particulièrement de donner suite aux appels à l’action nos 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation.
Le projet de loi C-91 a été conçu de manière à ne pas être contraignant. Il ne prescrit rien et n’établit pas d’avance comment les peuples autochtones doivent s’y prendre pour revitaliser leurs langues. Il permet une multitude d’approches pour faciliter la réappropriation et la survie des langues autochtones, de la relation maître-apprenti à la promotion et à l’emploi d’une langue donnée par un gouvernement autochtone et dans les médias.
Le texte du projet de loi précise que le ministre du Patrimoine canadien peut conclure divers types d’accords concernant les langues autochtones avec des gouvernements autochtones et d’autres corps dirigeants autochtones ainsi qu’avec des organismes autochtones, des collectivités et des peuples autochtones.
Il accorde aussi aux institutions fédérales le pouvoir discrétionnaire de veiller à ce que les documents relevant d’elles soient traduits dans une langue autochtone et que des services d’interprétation en langues autochtones soient offerts dans le cadre de leurs activités.
Il crée enfin le Bureau du commissaire aux langues autochtones, dont il définit le mandat et la mission.
Le préambule du projet de loi souligne la contribution de la diversité linguistique et culturelle des peuples autochtones à l’évolution du pays. Plusieurs dispositions de fond reconnaissent le caractère constitutionnel des langues autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, tout en donnant aux peuples autochtones les moyens, avec l’aide du gouvernement fédéral, de continuer à stimuler la vitalité des langues autochtones et de réparer les torts qui leur sont causés depuis des dizaines d’années.
Le projet de loi C-91 vise en outre à mettre en œuvre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Les gouvernements précédents ont mis énormément d’ardeur à dénigrer les langues autochtones, mais il faudra encore plus d’ardeur et d’investissements pour les revitaliser. Le gouvernement prévoit dans le budget de 2019 un investissement de 333 millions de dollars sur les cinq prochaines années pour financer cette initiative. Ce financement est examiné dans le cadre de l’étude du projet de loi d’exécution du budget.
(1630)
Si ce dernier n’est pas adopté, ces fonds seront perdus et les langues autochtones deviendront encore plus vulnérables qu’elles le sont déjà. Il ne faut pas que nous laissions une telle chose se produire. Ce projet de loi est loin d’être parfait, mais il peut nous donner les moyens de nous lancer dans le travail qui s’impose.
J’ai l’intention, par exemple, de travailler avec le sénateur Patterson pour proposer des amendements au comité sur la question de l’accès à des services en inuktitut pour les Inuits.
Le gouvernement reconnaît que ce projet de loi est un point de départ et il y a prévu une disposition exigeant des examens aux cinq ans qui représenteront des occasions d’apporter les modifications et les améliorations qui s’imposent.
En l’absence d’un engagement à long terme en matière de financement et compte tenu de la vulnérabilité des langues autochtones, je pense que le projet de loi pourrait probablement être amélioré et renforcé de manière à ce que les examens soient effectués plus souvent qu’aux cinq ans. Comme nous sommes au début du processus de réappropriation et de revitalisation, il faut cerner les problèmes au fur et à mesure et y trouver des solutions.
Au cours des séances de consultation tenues en 2005 par le Groupe de travail sur les langues et les cultures autochtones, les participants avaient fait remarquer qu’il fallait intervenir de toute urgence pour éviter que des langues se perdent. Il y a près de 15 ans de cela.
Dans beaucoup de collectivités, la situation est critique, puisque le dernier représentant de la nation à parler couramment la langue peut très bien être décédé. L’espoir de voir la langue transmise naturellement aux jeunes générations s’est éteint. Selon l’UNESCO, toutes les langues autochtones du Canada risquent plus ou moins de disparaître. On en compte plus de 90. Si l’on n’intervient pas immédiatement, les peuples autochtones, les collectivités et les nations risquent de perdre un trésor inestimable en n’ayant plus de locuteurs de leur langue ancestrale.
Depuis une vingtaine d’années, le nombre de Canadiens pouvant parler une langue autochtone décroît constamment. En 1996, 29 p. 100 des Autochtones parlaient une langue autochtone assez bien pour tenir une conversation. En 2006, un peu plus de 22 p. 100 pouvaient le faire. En 2016, la proportion ne s’élevait plus qu’à 16 p. 100.
Quand un aîné meurt, « c’est comme si toute une bibliothèque disparaissait », dit Betsy Kechego, une professeure de langue.
Le chef national Perry Bellegarde a témoigné au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones à l’appui du projet de loi C-91. Il a dit :
Vingt années se sont écoulées depuis que les Chefs en assemblée de l’Assemblée des Premières Nations ont déclaré l’état d’urgence relativement aux langues des Premières Nations.
La situation s’est aggravée depuis la déclaration. On ne peut pas rater l’occasion qui s’offre à nous d’adopter ce projet de loi, car le déclin des langues des Premières Nations continuera de s’accentuer jusqu’à ce que des efforts concertés soient déployés.
De la même façon, le président Clément Chartier du Ralliement national des Métis a indiqué que la nation métisse appuie pleinement le projet de loi C-91 et encourage le Parlement à le promulguer. Il a parlé de l’urgence d’agir, car il y a moins de 1 000, voire moins de 700, locuteurs du mitchif, dont la plupart ont plus de 65 ans.
Le projet de loi fera des peuples autochtones une composante distincte et unique de la société. Ellen Gabriel, de la nation mohawk de Kanehsatà:ke, milite pour la préservation de la langue et de la culture de son peuple. Dans son témoignage au comité, elle dit :
On pourrait dire qu’il s’agit de langues anciennes, mais elles sont bien vivantes aujourd’hui. Et je peux vous dire sans l’ombre d’un doute que, lorsqu’on apprend sa propre langue, on enrichit sa vie […] Lorsque c’est sa langue maternelle, on peut reconnaître la racine des mots et trouver leur signification.
Permettez-moi de conclure en rappelant que la réconciliation n’est pas une fin en soi, c’est une relation empreinte de respect mutuel que l’on préserve et que l’on renforce au fil du temps. Ce projet de loi est demandé depuis des générations par des organismes autochtones, des commissions d’enquête et les peuples autochtones du Canada tout entier.
Honorables sénateurs, si la préservation des langues autochtones ne devient pas pour nous une priorité, ce que les pensionnats n’auront pas réussi à accomplir arrivera par un processus de négligence systémique. Je vous exhorte tous à vous joindre à moi pour appuyer ce projet de loi afin que nous puissions le voir adopter avant la fin de cette législature. Meegwetch.
L’honorable Raymonde Gagné : Je vous remercie, sénateur Sinclair, de votre excellent discours et de votre appui à ce projet de loi majeur. Je veux mentionner que le sénateur Cormier et moi avons cosigné une lettre d’opinion dans Le Droit d’aujourd’hui. Je veux vous lire le texte de l’un des paragraphes de cette lettre. Le voici:
Nous ne pouvons pas valoriser la place du fait français au pays sans réfléchir au débat qui a cours au Parlement du Canada sur le projet de loi C-91[…] Comme nous l’avons vu avec l’adoption de la Loi sur les langues officielles, la promotion de la langue française, rendue possible grâce à sa partie VII, a joué un rôle important dans la préservation et l’épanouissement du français dans plusieurs régions du pays. Comme minorité linguistique, nous devons être solidaires de cette lutte pour la préservation des langues et des cultures des Premières Nations, Métis et Inuits.
C’est tiré de la lettre.
[Français]
Votre discours faisait référence à la fonction de commissaire aux langues autochtones. Avez-vous déjà amorcé votre réflexion en ce qui a trait aux pouvoirs qui seraient accordés à ce commissaire aux langues autochtones?
[Traduction]
Le sénateur Sinclair : Je suis conscient que je ne dispose pas de beaucoup de temps. Ma réponse sera donc brève. Oui, c’est dans le projet de loi. Il décrit ces pouvoirs. Je tiens à préciser très clairement que le Bureau du commissaire aux langues autochtones, qui est proposé dans le projet de loi, ne jouera pas du tout le même rôle et sera loin d’être doté d’autant de pouvoirs que le Commissariat aux services en français, et c’est l’une des préocupations soulevées par les organisations autochtones.
[Français]
La sénatrice Gagné : Prévoyez-vous lire le prochain rapport du Comité des langues officielles, qui fera état du rôle du commissaire aux langues officielles et de ses pouvoirs, de même que des limitations de ses pouvoirs?
[Traduction]
Le sénateur Sinclair : Oui, bien sûr. Merci beaucoup.
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer moi aussi le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
J’aimerais remercier mon collègue, le sénateur Sinclair, d’avoir présenté cet important projet de loi d’une manière aussi informative, avec éloquence et conviction, comme lui seul sait le faire. Je remercie également la sénatrice Gagné de ses interventions.
Comme certains d’entre vous le savent, j’ai d’abord étudié en linguistique ainsi que dans le domaine des langues modernes. J’ai également employé, dans la vie de tous les jours et au travail, des langues autres que la mienne, soit le bechouana, au Botswana, et le bahasa indonesia, en Indonésie.
Lorsque nous sommes immergés dans la culture et la langue d’un autre peuple, nous en venons à comprendre ce peuple et sa vision du monde.
Je suis fière de vivre sur le territoire connu sous le nom de Mikmaqi, la terre de nos collègues les sénateurs Christmas et Francis. Je suis honorée d’être membre du Comité des peuples autochtones, qui a réalisé l’étude préalable du projet de loi C-91. Comme le sénateur Patterson, je suis honorée d’être membre du Comité de l’Arctique.
Dans mes observations, je vais parler brièvement de la dimension internationale, mentionner un bel exemple en Nouvelle-Écosse et, en terminant, j’attirerai votre attention sur la situation unique des Inuits au Canada.
Comme l’a mentionné le sénateur Sinclair, le projet de loi arrive à point, puisqu’il nous parvient en 2019, qui a été déclaré Année internationale des langues autochtones, et qu’il est urgent.
(1640)
L’Année internationale des langues autochtones met l’accent sur les risques — et ils sont graves — auxquels sont exposées les langues autochtones, en particulier celles qui sont importantes pour le développement, la réconciliation, la bonne gouvernance et la consolidation de la paix.
Ngugi wa Thiong’o, un écrivain kényan primé, a déclaré ce qui suit :
La langue est un vecteur de la culture. La culture est un vecteur des valeurs des gens. Les valeurs sont un vecteur du point de vue des gens ou de leur conscience et de leur identité. Grâce à la langue, on peut percevoir la personnalité et le point de vue général des gens. La langue reflète l’identité des gens; ne pas avoir de langue, c’est disparaître.
À l’instar des Autochtones du Canada, les Kényans ont vu des langues disparaître ou être menacées en raison des effets durables et profonds de la colonisation brutale.
Au cours de l’étude préalable du projet de loi C-91, des témoins nous ont dit que la vitalité des langues autochtones varie d’une région à l’autre au Canada. Ils nous ont parlé de la disparition tragique de certaines langues et des trésors de créativité et de courage que déploient avec beaucoup de succès des Autochtones partout au pays pour se réapproprier, revitaliser, promouvoir et protéger leurs langues précieuses et sacrées.
Dans ma région, Mi’kmaw Kina’matnewey est un organisme qui protège et favorise les droits des Mi’kmaq à l’éducation et à la langue.
Plus tôt cette semaine, j’ai été ravie de voir dans mon fil de nouvelles sur Facebook que Public Radio International, PRI, a diffusé l’histoire d’Emma Stevens, une résidente de 16 ans de la Première Nation d’Eskasoni qui chante la chanson Blackbird, des Beatles, en mi’kmaq : Buleeskeeyetch. Emma a enregistré la chanson dans le cadre du projet de son école pour souligner l’Année internationale des langues autochtones déclarée par l’ONU. Dans l’entrevue qu’elle a donnée à PRI, elle dit que les paroles « take these broken wings and learn to fly », soit « prends ces ailes brisées et apprends à voler », trouvent un écho en elle. Elle assiste au lent déclin de sa langue, mais le fait de chanter cette chanson en mi’kmaq l’incite à apprendre sa langue pour en faire découvrir toute la beauté aux personnes qui ne sont pas Mi’kmaq.
On dit que la chanson Blackbird de Paul McCartney traite du mouvement pour les droits civils aux États-Unis. Les gens d’Eskasoni font un parallèle avec leur propre oppression et leur propre lutte, de même qu’avec leur force et leur fierté. Je vous recommande vivement d’écouter cette chanson magnifiquement chantée en langue mi’kmaq. Il suffit de taper les mots « Blackbird » et « Emma Stevens » dans un moteur de recherche pour se régaler.
On estime à 10 000 le nombre de Mi’kmaq dans l’Est du Canada et le Nord-Est des États-Unis. Il est donc capital de garder la langue mi’kmaq vivante. C’est aussi important et enrichissant pour nous, les voisins du peuple mi’kmaq.
J’aimerais maintenant attirer votre attention sur la voix de certaines personnes qui ont comparu non pas devant le Comité permanent des peuples autochtones, mais devant le Comité spécial sur l’Arctique. Ce comité se penche actuellement sur les changements importants et rapides dans l’Arctique et leurs effets sur les habitants et sur les terres.
M. Eirik Sivertsen, qui représente le comté de Nordland à l’Assemblée nationale de la Norvège, a dit ceci :
[...] nous créons et comprenons notre monde grâce à la langue que nous utilisons et, par conséquent, la langue est la composante la plus importante pour préserver ou renforcer la culture d’un peuple. Si on n’a pas notre propre langue, notre culture ne peut pas survivre. L’une des principales tâches doit être de soutenir les peuples autochtones dont la langue est peu parlée ou menacée afin de les aider à la conserver et à en assurer le renforcement dans le monde moderne.
Aluki Kotierk, la présidente de la Nunavut Tunngavik Incorporated, a aussi été claire dans sa présentation au Comité spécial sur l’Arctique. Championne acharnée de l’inuktut, elle nous a beaucoup appris sur nos engagements historiques à cet égard. C’est important de savoir ce qui est arrivé depuis la création du Nunavut. Elle a dit ceci :
Je vous arrive du Nunavut, seule administration au Canada où la population autochtone est majoritaire. Dispersés sur 25 collectivités — toutes accessibles seulement par avion — les Inuits représentent 85 p. 100 de la population. Environ la moitié d’entre eux ont moins de 25 ans. La langue maternelle de la majorité des Inuits du Nunavut est l’inuktitut, tandis que le français et l’anglais sont des langues minoritaires.
Elle a ajouté ensuite :
Je suis certaine que [...] vous connaissez tous très bien l’héritage du colonialisme et des pensionnats.
Des sénateurs en ont parlé.
Vous êtes conscients des efforts concertés qui ont été déployés par l’intermédiaire de politiques d’assimilation pour tenter de nous dépouiller de notre langue et de notre culture. Si les Inuits ont travaillé si inlassablement pour conclure l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, c’était en partie pour pouvoir continuer d’affirmer leur autodétermination et de faire en sorte que la langue et la culture inuites se développent.
Lorsque nous avons conclu l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut avec le Canada, l’inuktitut se portait bien. Notre langue s’éteint maintenant à raison de 1 p. 100 par année.
Le 14 juillet 1998, le ministre des Finances de l’époque, Paul Martin, et ses fonctionnaires ont informé un commissaire aux langues du Nunavut nommé par le fédéral que les Inuits ne recevraient pas de financement fédéral pour l’inuktitut en tant que langue de travail de notre gouvernement territorial. On a plutôt déclaré que la question de l’inuktitut serait traitée à une date ultérieure.
Donc, on a promis de s’en occuper plus tard.
En 2001, les premières données ont été recueillies après que le Canada a décidé de reporter le financement de l’inuktitut pour nos services gouvernementaux. À l’époque, 85 p. 100 des Inuits au Nunavut déclaraient encore que l’inuktitut était leur langue maternelle, mais surtout, 68 p. 100 déclaraient que c’était la langue qu’ils parlaient à la maison. Et cela, en dépit des efforts faits pour nous amener à parler anglais.
En 2016, [quinze ans plus tard] ces chiffres ont diminué d’environ 20 p.100. Il y a maintenant 63 p. 100 des Inuits qui déclarent avoir l’inuktitut comme langue maternelle, et 49,7 p. 100 qui déclarent parler cette langue à la maison. Il y a 20 ans, le gouvernement libéral à l’époque avait dit qu’il s’emploierait à faire de l’inuktitut la langue de travail de notre gouvernement, mais maintenant, le nombre de locuteurs a diminué de 20 p. 100.
Voilà qui est considérable.
Selon la Charte canadienne des droits et libertés, tous les Canadiens ont droit à des services publics essentiels d’un niveau de qualité acceptable. Ce n’est pas le cas des Inuits car ils ne leur sont pas offerts en inuktitut [...]
La vie des Inuits ne devrait pas être mise en danger parce qu’ils ne sont pas en mesure de recevoir des services de santé adéquats en inuktitut.
Elle poursuit ainsi :
Le gouvernement fédéral s’est engagé à préparer une loi sur les langues autochtones.
C’est le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui.
C’est une belle initiative. Au Nunavut, l’inuktitut est déjà reconnu comme une langue officielle sur le territoire. Ce que le gouvernement fédéral doit faire, c’est consacrer l’inuktitut comme langue officielle fondatrice du Nunavut. Ce n’est sans doute qu’alors que les Inuits du Nunavut pourront raisonnablement s’attendre à recevoir des services essentiels de qualité sur leur territoire.
J’aimerais seulement citer deux autres personnes, car leurs propos fort éloquents méritent d’être entendus haut et fort dans cette enceinte.
Le président de l’Inuit Tapiriit Kanatami, Natan Obed, a aussi témoigné devant le comité au sujet de ce projet de loi :
En ce qui a trait à la loi sur les langues des Premières Nations, des Inuits et des Métis, nous avons travaillé avec le gouvernement au projet de loi sur les langues autochtones dès le début, en vue d’en définir les objectifs, qui n’avaient pas été révisés depuis un bon moment. Nous voulions voir l’inuktitut reconnu à titre de langue officielle de l’Inuit Nunangat; c’est ce que nous voulons toujours. Nous voulions avoir droit à la prestation de services en inuktitut, en vertu de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et de sa mise en œuvre au pays, et de nos droits généraux à titre d’Autochtones, au-delà de la déclaration.
Chers collègues, il est opportun que nous soyons saisis aujourd’hui à la fois du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, et du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Enfin, je tiens à faire entendre haut et fort les propos d’une dernière personne : Paul Quassa, le premier ministre du Nunavut. Je le cite :
[…]la vie des Inuits a été bouleversée à jamais par les politiques et programmes qui les ont arrachés à leur foyer, à leur langue et à leur culture, pour les transplanter dans un milieu inconnu, loin du mode de vie qu’ils avaient toujours connu. Nous avons été nombreux à oublier notre langue, notre culture et nos traditions : bref, notre identité.
Beaucoup ont eu du mal à concilier leurs traditions et leur nouvelle réalité. Certains se sont tournés vers l’alcool, les drogues ou la violence, ou se sont résolus au suicide. D’autres ont été profondément troublés par ces mesures, qui tourmentent encore bien des gens.
Afin de réparer les torts du passé, il est primordial de permettre aux Inuits de se réapproprier leur langue, culture et autonomie.
(1650)
Honorables collègues, M. Quassa parle de l’importance pour les Inuits de se réapproprier leur langue, leur culture et leur autonomie. Ces trois aspects sont indissociables.
Le projet de loi C-91 porte sur les langues autochtones, mais la question est beaucoup plus large. M. Quassa parle d’autonomie. Mme Kotierk et d’autres intervenants parlent d’autodétermination.
Les gens qui sont autonomes ont la volonté, le pouvoir et la capacité d’agir.
Ces dirigeants inuits dévoués et leurs homologues des Premières Nations et des Métis ont affirmé haut et fort que leurs langues sont essentielles à leur capacité de diriger et de développer les sociétés et les communautés fortes, saines et fières qu’ils souhaitent avoir, celles-là mêmes dont ils ont été privés pendant beaucoup trop longtemps.
Honorables sénateurs, j’espère que nous pourrons renvoyer le projet de loi C-91 au comité bientôt afin de faire en sorte que cette mesure législative d’importance historique reçoive toute l’attention qu’elle mérite. Merci. Welalioq.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 15 mai 2019, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 27 mai 2019, à 18 heures;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que, nonobstant toute autre disposition du Règlement, si un vote est reporté à ce jour-là, la sonnerie d’appel pour le vote retentisse au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là;
Que le Sénat s’ajourne à la fin des Affaires du gouvernement ce jour-là.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Cools, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que le projet de loi S-237, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 14 (telle que remplacée par décision du Sénat le 19 avril 2018), de ce qui suit :
« Canada majoré de trente-cinq pour cent si le capital prêté ou ».
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à mon nom.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)
Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L’honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-262 sur lequel je suis ambivalente. J’appuie les aspirations qu’entend soutenir le projet de loi et j’ai beaucoup de respect pour mes collègues qui l’appuient.
Je crois fermement que le Canada, en tant que pays, n’a toujours pas réussi à traiter de façon réellement équitable les peuples autochtones.
Nous devrions avoir honte de la crise du logement qui touche particulièrement les Inuits : bâtiments miteux, pénuries, surpeuplement, infestations de moisissures qui causent des problèmes respiratoires. Encore aujourd’hui, il y a des avis de faire bouillir l’eau dans plus de 50 communautés autochtones. Occasions insuffisantes en matière d’éducation; soins de santé inadéquats dans le Nord; incapacité à offrir les infrastructures et les télécommunications requises dans ces communautés qui devraient pouvoir participer à l’économie du XXIe siècle : nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir.
J’applaudis le travail accompli par M. Saganash pour ce projet de loi, ainsi que les efforts du sénateur Sinclair, entre autres, pour défendre cette cause au Sénat. Ce que je me demande, c’est si l’approche adoptée dans ce projet de loi est la bonne pour le Canada.
Plusieurs d’entre vous savent que l’utilisation de fonds étranger pour influer sur les politiques au Canada m’inquiète beaucoup depuis de nombreuses années. J’ai lancé une interpellation au Sénat à ce sujet il y a plusieurs années.
Ce sont les Canadiens qui devraient prendre les décisions liées aux politiques publiques du pays. Les élections canadiennes ne doivent pas être influencées par l’argent étranger. À mon humble avis, les lois canadiennes devraient être élaborées au Canada. Je m’interroge sur la pertinence d’inscrire dans la loi une déclaration des Nations Unies qui a été conçue comme un idéal à atteindre.
Je me demande aussi quel poids lui accordent certains des autres pays qui l’ont signée, comme la Chine, la Corée du Nord, l’Iran, la Libye, le Myanmar et la Syrie. Tous ces pays en sont signataires eux aussi. Tous des étoiles dans le firmament des droits de la personne.
Je crois sur parole l’ex-ministre de la Justice Wilson-Raybould quand elle dit que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est inapplicable dans le contexte juridique canadien.
Essentiellement, personne ne peut dire avec certitude quels effets ce projet de loi aura. Il est là, le véritable problème. Les spécialistes ne s’entendent pas si le « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause », qui est mentionné six fois dans la déclaration, accorde ou pas un droit de veto aux peuples autochtones.
L’article 32 est particulièrement problématique, car il exige que les peuples autochtones donnent leur consentement, librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres.
Je n’insisterai jamais assez sur l’importance de cet article et sur les répercussions qu’il pourrait avoir sur l’économie canadienne.
D’ailleurs, le débat qui a eu lieu ici même, au Sénat, témoigne de la confusion qui règne autour de ce projet de loi. Voici ce qu’a déclaré son parrain, le sénateur Sinclair :
[…] le projet de loi ne dit pas avoir pour objectif la mise en œuvre de la déclaration. Il s’agit plutôt de demander au Canada d’analyser les lois en vigueur pour repérer celles qui ne sont pas compatibles avec la déclaration.
Cependant, le sénateur Joyal, qui est un expert constitutionnel, fait valoir que la déclaration des Nations Unies, qui serait une annexe au projet de loi, deviendra une loi canadienne si nous adoptons celui-ci. À son avis, le texte sera jugé quasi constitutionnel par les tribunaux.
(1700)
Il y a un immense écart entre ces deux interprétations. Je ne suis pas avocate, mais le libellé de l’article 4 me semble très clair. Il se lit comme suit :
Le gouvernement du Canada, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones du Canada, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le sénateur Harder a présenté l’argument suivant :
Toutefois, le projet de loi donne au gouvernement la liberté de déterminer, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, quelles mesures seront nécessaires pour harmoniser les lois fédérales avec la déclaration dans le respect du cadre constitutionnel du Canada.
Je ne vois pas quelle partie du projet de loi offre selon lui cette marge de manœuvre. Il ne laisse pas entendre, contrairement à son habitude, que c’est le gouvernement qui mènera le processus. Si ce projet de loi est adopté, ce ne sera pas le gouvernement du Canada qui dictera les termes de sa mise en œuvre; ce seront les tribunaux. En fait — et c’est ma plus grande crainte —, ce projet de loi pourrait aboutir à d’interminables poursuites qui lieront les mains du gouvernement et nuiront gravement au secteur des ressources de notre pays.
Honorables sénateurs, la vérité pure et simple est que nous ne savons pas comment les tribunaux vont interpréter la déclaration des Nations Unies si ce projet de loi est adopté. Légiférer dans le but de respecter les principes énoncés dans la déclaration, certainement. Le Canada est un modèle dans le monde en matière de droits de la personne, surtout quand on le compare au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, présidé à l’heure actuelle par le Sénégal et comptant parmi ses membres des chefs de file comme l’Afghanistan, la Chine, Cuba et l’Arabie saoudite. Je pense que nous pouvons trouver une solution canadienne pour régler les problèmes bien réels avec lesquels les peuples autochtones de notre pays sont aux prises.
Nous avons déjà parmi nous dans cette enceinte d’éminents Autochtones : la sénatrice Anderson; la sénatrice Boyer; la sénatrice McCallum; la sénatrice Dyck, ma très chère amie; le sénateur Sinclair; le sénateur Christmas; le sénateur Francis. Avons-nous vraiment besoin de l’ONU alors que nous avons des personnes comme elles parmi nous?
Je pense que nous pouvons trouver une solution canadienne plutôt qu’importer dans nos lois un document qui pourrait bien être incompatible avec le cadre social, juridique et constitutionnel de notre pays. Merci.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Sinclair, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)
Modernisation du Sénat
Premier rapport du comité spécial—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour. Si vous le permettez, je propose l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Septième rapport du comité spécial—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Moore, tendant à l’adoption du septième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Smith, le débat est ajourné.)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Dixième rapport du comité—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à l’adoption du dixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Rédiger et proposer des modifications au Règlement du Sénat pour établir le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, présenté au Sénat le 29 novembre 2018.
L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, je constate que ce rapport en est au 15e jour. Je propose l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Gold, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à exhorter le gouvernement à invoquer la Convention sur le génocide afin d’obliger le Myanmar à respecter ses obligations et à trouver des solutions qui permettront de réparer les torts causés au peuple rohingya—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion, tel que modifiée, de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Sénat demande sans plus tarder au gouvernement du Canada d’invoquer la Convention sur le génocide et de mobiliser en particulier les États animés des mêmes valeurs afin de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice pour obliger le Myanmar à respecter ses obligations et à trouver des solutions qui, à terme, permettront de réparer les torts causés au peuple rohingya;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’exercer des pressions sur le Myanmar pour permettre aux observateurs indépendants d’accéder librement à l’État de Rakhine afin d’enquêter sur les crimes internationaux commis et assurer la protection des citoyens rohingyas qui s’y trouvent toujours;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à maintenir son aide au gouvernement du Bangladesh dans le cadre de l’aide multilatérale pour répondre aux besoins en matière d’aide humanitaire des réfugiés rohingyas, plus particulièrement les femmes et les enfants, notamment en ce qui concerne l’éducation;
Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de s’unir au Sénat dans ce but.
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, avant toute chose, je tiens à remercier la sénatrice McPhedran, qui a présenté la motion à l’étude, ainsi que tous les sénateurs qui sont déjà intervenus. Je suis heureuse de participer aujourd’hui au débat sur la motion 476 sous sa forme modifiée.
Honorables sénateurs, nos collègues ont déjà rappelé que les Rohingyas ont dû fuir les violentes attaques du gouvernement du Myanmar. Étant donné la gravité des violations des droits de la personne perpétrées contre les Rohingyas, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne s’est réuni à plusieurs reprises pour faire un suivi de cette situation qui représente selon moi, et peut-être selon nous tous, une crise humanitaire.
Comme vous le savez, l’honorable Bob Rae a été nommé envoyé spécial du premier ministre auprès du Myanmar. Notre comité a eu le privilège d’entendre M. Rae parler du travail que lui-même et d’autres personnes accomplissent, et de discuter de ses constatations.
Honorables sénateurs, le témoignage de M. Rae a été l’un des plus percutants et des plus émouvants que j’aie entendus dans les comités du Sénat. M. Rae a dit craindre que des personnes perdent la vie. Il a aussi affirmé que les droits fondamentaux des Rohingyas ne sont pas respectés. Voici un extrait de son témoignage :
Les droits fondamentaux de la personne n’ont pas été respectés vis-à-vis des Rohingyas, leurs droits politiques n’ont pas été respectés et ils constituent maintenant la plus grande population apatride au monde.
(1710)
Dans le monde dans lequel nous vivons, être apatride, c’est être privé d’un lieu de vie, de droits, de la capacité de se déplacer, de la liberté de mouvement, de la liberté d’expression, de la capacité de dire ce que vous pensez et de savoir où vous serez demain. Voilà la tragédie à laquelle nous sommes confrontés.
Au comité, lorsque la sénatrice Hartling a demandé à M. Rae de parler des conséquences émotionnelles qu’il a subies après son expérience dans le camp rohingya, ce dernier avait beaucoup de choses à dire, mais je vais raconter une histoire qui a retenu mon attention :
J’ai raconté l’histoire à maintes reprises, lorsqu’un homme à qui j’ai parlé s’exprimait très clairement, en contrôle de ses émotions et de façon responsable. Nous avons eu une très bonne conversation sur ce qui lui était arrivé, sur la discrimination dont il avait été victime et sur les difficultés qu’il avait dû surmonter pour aller à l’université, et dans la vie en général. Lorsque je lui ai dit au revoir, j’ai ajouté : « J’irai faire rapport à notre premier ministre. Qu’aimeriez-vous vous que je lui dise? » Il m’a attrapé par le bras et il a commencé à pleurer. Il m’a tenu le bras pendant un bon moment et m’a enfin dit : « Dites-lui que nous sommes humains. »
Honorables sénateurs, le Comité des droits de la personne a rédigé un rapport provisoire sur la crise des réfugiés rohingyas. Le rapport s’intitule Un océan de misère. Ce titre vous donne peut-être une idée de quelques-uns des témoignages que nous avons entendus. Ce titre a été inspiré par Kutupalong, le plus vaste camp de réfugiés du monde, qui a été décrit à notre comité comme un « océan de misère ». Comme l’indique notre rapport : « Les installations sanitaires, la nourriture, les abris ainsi que l’accès à l’éducation et à des services médicaux sont, au mieux, limités. »
Honorables sénateurs, la violence sexuelle, la traite des personnes, la toxicomanie et la radicalisation sont répandues dans le camp. C’est une situation de crise.
Je remercie la sénatrice McPhedran de présenter sa motion, qui attire l’attention du Sénat et des Canadiens sur la crise des Rohingyas.
Honorables sénateurs, lorsqu’il y a des atteintes aux droits de la personne dans un pays lointain, il est parfois facile de changer de chaîne de télévision ou de ne pas regarder les documentaires sur nos iPad. Je pense que, comme parlementaires, nous devrions suivre la crise des Rohingyas avec vigilance. Je crois, en fait, que nous avons la responsabilité de suivre la crise des Rohyngyas. Je crois aussi que la motion de la sénatrice McPhedran le reconnaît aussi.
Honorables sénateurs, comme je l’ai dit auparavant, les Rohingyas sont en situation de crise. Ils ont dû fuir leur propre pays en raison des graves violations des droits de la personne à leur endroit. Le peuple rohingya, la plus grande population sans État dans le monde, a besoin du soutien des pays comme le Canada. Sa voix doit se faire entendre. Il doit être respecté par la communauté internationale, qui travaille à résoudre cette crise.
Honorables sénateurs, j’aimerais demander que nous nous souvenions des paroles rapportées par Bob Rae à notre comité, les paroles qu’un homme et ceux qui vivent dans le camp des réfugiés lui ont demandé de rapporter au premier ministre : « dites-leur que nous sommes des êtres humains ». Merci.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1730)
Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Troisième lecture—Rejet de la motion d’amendement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dagenais, appuyée par l’honorable sénateur Plett :
Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à la page 1, à l’article 1, par substitution, aux lignes 4 à 9, de ce qui suit :
« 1 L’article 2 de la Loi sur les armes à feu est modifié par ad- »;
b)à la page 11, par suppression de l’article 16;
c)à la page 12 :
(i)par suppression des articles 18 à 21,
(ii)à l’article 22, par substitution, aux lignes 19 et 20, de ce qui suit:
« 22 (1) Les paragraphes 3(2) et 4(2) entrent en vigueur à la ».
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur Dagenais propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett :
Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié...
Puis-je me dispenser de lire la motion, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Dagenais, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | McInnis |
| Andreychuk | Mockler |
| Batters | Ngo |
| Boisvenu | Patterson |
| Carignan | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Eaton | Richards |
| Frum | Seidman |
| Housakos | Stewart Olsen |
| MacDonald | Tannas |
| Manning | Tkachuk |
| Marshall | Wells—25 |
| Martin |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Harder |
| Bernard | Klyne |
| Black (Ontario) | Kutcher |
| Boehm | LaBoucane-Benson |
| Boniface | Lovelace Nicholas |
| Bovey | Marwah |
| Boyer | Massicotte |
| Busson | McCallum |
| Campbell | McPhedran |
| Cordy | Mégie |
| Coyle | Mitchell |
| Dalphond | Miville-Dechêne |
| Day | Moncion |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Moodie |
| Dean | Munson |
| Duffy | Omidvar |
| Duncan | Pate |
| Dupuis | Petitclerc |
| Dyck | Pratte |
| Forest | Ringuette |
| Forest-Niesing | Simons |
| Francis | Sinclair |
| Gagné | Verner |
| Gold | Wetston |
| Greene | Woo—50 |
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
| Griffin—1 |
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Natalie Cogan, de Stephanie Dimascio et de Suhanki Raviandran. Elles sont les invitées de l’honorable sénateur Housakos.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Au cours des 25 dernières années, dans ma profession de médecin et de spécialiste des soins intensifs, je me suis efforcée d’améliorer la santé des Canadiens, de comprendre et de prévenir la maladie, et, bien franchement, chers collègues, de sauver des vies. Je suis donc inquiète de constater que, lorsque nous avons l’occasion d’améliorer véritablement la loi pour sauver des vies, nous semblons perdre de vue l’essentiel.
Les données sont éloquentes et les preuves sont claires : les armes à feu ont des conséquences néfastes graves dans la vie des membres de notre société. Lorsque le rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a été présenté au Sénat, le projet de loi modifié ne m’a pas semblé tenir compte adéquatement de cette réalité.
J’ai depuis consacré beaucoup de temps à tenter de comprendre ce qu’a entendu le comité de la part des témoins, particulièrement en ce qui concerne la vérification des antécédents, et j’ai voulu savoir pourquoi il avait retiré du projet de loi une disposition qui pourrait sauver des vies. Puisqu’il est facile de voir que les modifications proposées dans le projet de loi C-71 pourraient avoir une incidence directe sur le secteur de la santé, j’estime qu’il est important que le Sénat prenne connaissance des réflexions de ceux qui travaillent infatigablement dans ce domaine et des expériences qu’ils ont vécues.
(1740)
Le milieu médical a fait valoir devant le comité un argument convaincant. Tous les jours, au travail, les chirurgiens en traumatologie, les médecins aux soins intensifs, les infirmières, les médecins spécialisés en soins de longue durée et en réadaptation, les psychiatres, les psychologues et les préposés au soutien en santé mentale ont à traiter des blessures graves causées par une arme à feu. Ils font affaire avec des personnes menaçant de se suicider, des victimes de violence de la part d’un partenaire intime ou d’un parent et des victimes d’une agression ou d’un accident. Et pourtant, chers sénateurs, c’est comme si leurs voix n’étaient pas entendues. Aujourd’hui, j’estime devoir faire entendre leurs voix.
Linda Salis, de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers, qui représente des centaines de milliers de personnes, a dit au comité qu’en 2016, pour la troisième année consécutive, on a enregistré une augmentation du nombre et du taux d’homicides par balle au Canada. Ainsi, on a rapporté 223 homicides par balle, soit 44 de plus que l’année précédente. En fait, les armes à feu représentent la méthode la plus courante pour commettre un homicide.
La Dre Natasha Saunders, de la Société canadienne de pédiatrie, représente des milliers de pédiatres. Elle a indiqué au comité qu’en Ontario, durant la période de cinq ans qu’a duré une étude sur les blessures non intentionnelles et les blessures par agression, 1 777 enfants et adolescents ont été blessés ou tués au moyen d’une arme à feu, ce qui correspond à une moyenne de 355 enfants par année, soit environ un par jour.
Le Dr Alan Drummond, de l’Association canadienne des médecins d’urgence, qui représente également des milliers de médecins, a dit au comité que le Canada affiche l’un des plus forts taux de suicide par arme à feu dans le monde développé, soit environ 500 par année. Il a informé le comité que, selon des données scientifiques très rigoureuses, la présence d’armes à feu dans les foyers est associée à un fort risque de suicide. En outre, chaque baisse de 10 p. 100 observée au chapitre de la possession d’arme à feu s’accompagnait d’une baisse de 4,2 p. 100 du nombre de suicides par arme à feu. En général, le taux de suicide a diminué de 2,5 p. 100.
Le Dr Drummond conclut qu’on peut raisonnablement s’attendre à une réduction du nombre de suicides dès qu’on met en place une loi visant à restreindre l’accès aux armes à feu, en particulier pour les personnes à risque.
Enfin, la Dre Ahmed, du groupe Médecins canadiens pour un meilleur contrôle des armes à feu, a dit au comité que, quelques jours seulement avant son témoignage, elle a dû annoncer à une mère la mort de sa fille de 25 ans, abattue par son conjoint de fait. Elle a parlé au comité du rapport sur les féminicides au Canada, qui présente une analyse des données concernant 148 femmes qui ont été assassinées au Canada l’année dernière. Voici les trois conclusions principales de cette étude : les femmes sont le plus souvent tuées par un partenaire intime; les femmes autochtones sont grandement surreprésentées parmi les victimes; les femmes sont le plus souvent tuées avec une arme à feu.
Chers collègues, avant de poursuivre, je dois signaler que certains des médecins témoignent sachant qu’ils courent un danger et risquent de subir des attaques personnelles. La Dre Ahmed a fait l’objet d’une campagne ciblée orchestrée par la Coalition canadienne pour les droits aux armes à feu. Pour tenter de l’effrayer et de la réduire au silence, le groupe a demandé à ses membres de déposer de fausses plaintes contre elle auprès de son organisme de réglementation, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Un porte-parole de l’ordre a confirmé que l’organisme a reçu 70 fausses plaintes après que la Dre Ahmed a témoigné devant le comité.
Honorables sénateurs, les recherches citées par la Dre Ahmed et les autres témoins étaient déchirantes, révélatrices et fondées sur les meilleures données médicales et scientifiques disponibles. Il a été établi scientifiquement à maintes reprises que des lois plus strictes sur les armes à feu, un examen plus rigoureux des titulaires de permis, des restrictions plus sévères sur l’accessibilité et la disponibilité des armes à feu sauvent des vies et préviennent des blessures. Ils réduisent les taux d’homicide et les taux de suicide et préviennent les blessures par balle.
J’ai donc été déçue de voir que le comité a fait rapport sans tenir compte du témoignage. J’ai donc pris la parole aujourd’hui pour vous rappeler, à vous les sénateurs, ces faits importants.
Lorsque la Fédération des pêcheurs et des chasseurs de l’Ontario a comparu devant le comité, elle a déclaré que la question la plus importante que nous devons nous poser est la suivante : un rendement sur l’investissement sera-t-il requis pour mettre en œuvre les changements proposés dans le projet de loi C-71?
Un rendement sur l’investissement? Je doute que ce soit la question la plus importante à poser, mais elle nous permet d’examiner les coûts que les crimes violents commis avec une arme à feu engendrent pour notre système de soins de santé.
En 2012, dans le rapport intitulé Les répercussions économiques des crimes liés aux armes à feu au Canada, 2008, le ministère de la Justice nous apprend que les frais d’hospitalisation des victimes de blessures causées par des armes à feu s’élevaient, en moyenne, à environ 46 000 $ pour une femme et à environ 20 000 $ pour un homme. Ces chiffres ne prennent pas en considération les pertes de productivité, par exemple la perte de salaire, les absences scolaires, la perte de revenus futurs ou les dépenses engagées pour l’obtention de services juridiques et de services de consultation. Surtout, ils ne tiennent pas compte des coûts intangibles de ces blessures, comme la douleur physique ou émotionnelle ressentie par les victimes, la souffrance des familles, des êtres chers et des autres membres de la communauté et, plus important encore, les pertes de vie.
Quand on me demande s’il vaut la peine de mettre en œuvre les changements proposés compte tenu du rendement sur l’investissement, ma réponse est un oui catégorique.
Cette mesure législative bénéficie de l’appui d’organismes représentant des travailleurs de la santé, des policiers et des associations de femmes. Elle bénéficie aussi de l’appui des victimes de violence liée aux armes à feu et, surtout, de la population canadienne. De plus, elle repose sur des recherches scientifiques et des données médicales. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport du comité sur le projet de loi C-71, et c’est pourquoi je voterai en faveur du projet de loi à l’étape de la troisième lecture.
L’honorable Marilou McPhedran : Aujourd’hui, je prends la parole au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Honorables sénateurs, aujourd’hui, examinons des faits incontestables sur la violence liée aux armes à feu et sur la présence d’armes à feu dans les collectivités et les familles, et non des opinions, pour réfuter certains des propos tenus au comité et sur les médias sociaux par le lobby des armes à feu et les sénateurs adeptes des armes à feu, ou « gun senators ». Au Canada, depuis le massacre d’étudiantes en génie — assassinées parce que c’était des femmes étudiant en génie — perpétré à Montréal le 6 décembre 1989, la sécurité des femmes et des enfants est un argument important pour le contrôle des armes à feu.
En février 1995, Allan Rock, le procureur général de l’époque, avait déclaré ceci à l’autre endroit :
L’enregistrement nous aidera à enrayer le fléau de la violence conjugale. Selon les statistiques, tous les six jours, une femme est assassinée au moyen d’une arme à feu au Canada, la plupart du temps chez elle, par quelqu’un qu’elle connaît et qui est légalement propriétaire d’une carabine ou d’un fusil. En pareil cas, il ne s’agit pas d’un criminel avec une arme de contrebande qui cherche à voler le magasin du coin, mais bien d’une connaissance, d’un conjoint ou d’un ami, qui l’attaque chez elle.
Fait : le registre des armes d’épaule a été aboli en 2012. La diminution progressive du nombre de crimes violents commis avec une arme à feu découlant des mesures de contrôle imposées en 1995 a pris fin en 2013.
Fait : entre 2013 et 2017, le nombre d’homicides commis avec une arme d’épaule a doublé.
Fait : Depuis 2013, le nombre de crimes violents commis avec une arme à feu a augmenté de 42 p. 100.
(1750)
Fait : le taux d’homicides commis avec une arme à feu est à son plus haut en 25 ans.
Si le taux de féminicides est généralement en baisse au Canada, il n’en demeure pas moins que des femmes sont tuées dans notre pays, victimes d’actes de violence conjugale. C’est une réalité honteuse et tragique.
Fait : sur les 81 meurtres commis par un partenaire intime au Canada en 2016, presque 80 p. 100 étaient des féminicides et plus de 50 p. 100 de ces femmes ont été tuées avec une arme à feu.
Malgré tout cela, le lobby des armes à feu et les sénateurs adeptes des armes à feu, les « gun senators », ne veulent pas de ce projet de loi, ne veulent pas qu’on enregistre les armes à feu au Canada. Comme le sénateur Plett en avait averti les médias avec fierté, ils ont vidé le projet de loi de sa substance à l’étape de l’étude en comité. Même si elles sont utilisées pour la chasse ou le tir sportif, les armes à feu n’en sont pas moins inquiétantes et mortelles pour les êtres humains et leur présence dans nos collectivités ne devrait pas être cachée. Comme l’a dit le détective Rob Di Danieli de Toronto...
L’honorable Yonah Martin : J’invoque le Règlement.
Son Honneur le Président : Je ne peux entendre qu’un sénateur à la fois.
Sénatrice McPhedran, la sénatrice Martin invoque le Règlement.
La sénatrice Martin : Sénatrice, vous avez parlé des propriétaires d’armes à feu et des sénateurs adeptes des armes à feu, ou « gun owners » et « gun senators ». Je ne suis pas sûre qu’il convienne d’utiliser cette expression. J’aimerais obtenir des éclaircissements. J’estime que vous utilisez cette expression de manière quelque peu provocatrice. Voilà en quoi consiste mon rappel au Règlement.
Son Honneur le Président : Sénatrice Martin, il ne s’agit pas vraiment d’un rappel au Règlement. Cependant, comme vous avez soulevé cette question, la sénatrice McPhedran pourrait peut-être prendre un instant pour expliquer cette expression.
La sénatrice McPhedran : Merci. Est-ce que cela fait partie de mon temps de parole?
Son Honneur le Président : Non.
La sénatrice McPhedran : Selon ma définition et ma compréhension de l’expression, les sénateurs adeptes des armes à feu sont les sénateurs qui rejettent le projet de loi et qui ne souhaitent pas qu’on retourne à une certaine forme d’enregistrement des armes à feu et à une meilleure compréhension par le public de ce que signifie le fait d’être propriétaire d’une arme à feu au Canada. Je pourrais parler des sénateurs pro-armes à feu. Est-ce que cela serait plus acceptable?
Son Honneur le Président : Sénatrice McPhedran, je pense que la sénatrice Martin estime que l’expression « sénateurs adeptes des armes à feu » constitue une description quelque peu maladroite. Il serait peut-être plus approprié de parler des « sénateurs qui s’opposent au projet de loi sur les armes à feu ». Je pense que cela réglerait le problème. Qu’en pensez-vous, sénatrice Martin?
La sénatrice McPhedran : Merci de la précision, Votre Honneur.
Comme l’a dit le détective Rob Di Danieli, de Toronto :
Le gouvernement sait parfaitement que j’ai deux enfants et deux voitures, mais je pourrais acheter dix fusils de chasse sans qu’il en ait la moindre idée.
[Français]
Comme pour toute violence, nous savons que les femmes sont plus vulnérables à la violence armée. L’accès à une arme à feu est le facteur productif le plus significatif lors de l’assassinat d’une femme par un partenaire intime. Les faits sont indéniables : les cas de violence liée aux armes à feu dans un environnement domestique concernent principalement des carabines et des fusils de chasse détenus légalement. Les conséquences de la violence liée aux armes à feu à l’endroit des femmes sont considérables, et l’histoire du registre des armes à feu au Canada est enracinée dans l’activisme né du massacre de Montréal en 1989.
[Traduction]
Chers collègues, le regretté Jack Layton et moi avons organisé la première vigie à Toronto, le lendemain de la tuerie de Montréal, en décembre 1989. J’ai aussi participé, à titre de témoin expert, à l’une des trois enquêtes qui ont eu lieu peu de temps après sur la mort de femmes et d’enfants tués par un homme de leur famille au moyen d’armes à feu légales. Dans chacun des cas, l’ajout d’un registre au régime de contrôle des armes à feu figurait parmi les principales recommandations, car à eux seuls, les permis ne permettaient pas d’empêcher que des femmes, des enfants et des proches soient tués par une arme à feu légale.
Les enquêtes menées à la suite du meurtre d’une personne par son partenaire intime arrivent presque invariablement à la conclusion que les policiers jugent très utile de savoir, avant de se rendre sur les lieux d’un appel pour violence familiale, si des armes à feu risquent de s’y trouver. Des policiers sont aussi venus dire au comité que ce projet de loi permettrait concrètement de lutter contre la violence familiale au pays.
Je vous rappelle qu’en 2017, 506 femmes ont été victimes de violence au moyen d’une arme à feu de la part de leur partenaire intime. Je peux vous garantir que bon nombre d’entre elles ont été tuées avec des armes à feu légales.
Hier, le sénateur Kutcher nous a aidés à mieux comprendre le poids que peut avoir la seule présence d’une arme dans une maison. En plus de constituer un risque accru de suicide, les armes à feu peuvent aussi servir à faire des menaces, au point de causer des traumatismes, notamment chez les enfants, qui sont particulièrement affectés quand un adulte, qui a leur vie entre ses mains, se sert d’un fusil pour les forcer à obéir, leur mère ou eux.
M’inspirant de M. Kutcher, j’aimerais vous rapporter une anecdote personnelle. Imaginez la scène : dans le salon confortable d’une ferme, deux petites filles, d’environ 7 et 8 ans, sont assises avec leur mère. Il y a aussi deux petits garçons, d’environ 9 et 10 ans — leurs cousins préférés — ainsi que leur mère. Les petites filles sont avec leur mère et leur père. Toute la famille est rassemblée pour discuter d’un voyage que les mères entendent faire avec les enfants.
Le père des petites filles ne veut pas laisser sa famille s’éloigner de la ferme. Les mères et les enfants lui expliquent pourquoi ils veulent faire ce voyage spécial. C’est essentiellement parce que les cousins vivent loin et que ce serait une occasion particulière de passer du temps ensemble.
Ce qu’on ne dit pas ouvertement, c’est que ces petites filles et leur mère vivent avec une brute et que le voyage avec les cousins serait l’occasion rêvée pour elles de passer un peu de bon temps avec eux, en toute sécurité.
Comme dans beaucoup de familles, la discussion est animée, et les enfants s’écrient : « Mais papa… S’il vous plaît, mon oncle. » Le père quitte la pièce avant qu’on se soit mis d’accord.
C’est là que ma mémoire des détails est ébranlée par un traumatisme.
Ce dont je me souviens, c’est qu’il est revenu avec son arme à feu légale, qu’il s’est assis et qu’il nous a annoncé que le voyage n’aurait pas lieu. Je peux vous dire qu’il n’a pas fallu plus que la présence de cette arme pour tous nous réduire au silence. Pendant tout le temps où nous avons été assis à la table et tenus en otage sous la menace explicite de cet homme, j’ai pensé à ces enquêtes et j’ai pensé aux témoignages, consciente que chaque personne dans la pièce était dangereusement près d’être le sujet d’une autre enquête.
La protection des Autochtones contre la violence armée revêt une importance particulière. Selon l’avocate et professeure Pam Palmater, de la Première Nation Eel River Bar, de nombreux membres des Premières Nations en milieu rural craignent d’être encore la cible d’attaques racistes, violentes ou même mortelles. N’oublions pas aussi que beaucoup d’actes violents sont à caractère sexuel, comme en témoignent les milliers de femmes et de filles autochtones assassinées ou disparues, dont certaines ont été victimes de violence armée.
Je suis d’accord avec Mme Palmater, qui a fait la remarque suivante :
Le débat sur le contrôle des armes à feu semble être axé sur les droits imaginaires des propriétaires d’armes à feu plutôt que sur les droits des Canadiens et des Premières Nations d’être à l’abri de la violence raciale et sexuelle commise avec une arme à feu.
Entre 2016 et 2017, le taux national d’homicides a augmenté de 7 p. 100. Cette hausse est en grande partie attribuable à une augmentation du nombre d’homicides commis avec une arme à feu en Colombie-Britannique et au Québec. En Colombie-Britannique, cette augmentation a touché tant les régions rurales que les régions urbaines. Elle s’explique en partie par une hausse du nombre d’homicides liés aux gangs et aux armes à feu.
[Français]
Toutefois, au Québec, cette augmentation est en grande partie attribuable au nombre accru d’homicides commis dans les régions rurales et à une augmentation du nombre d’homicides commis avec une arme à feu dans la région métropolitaine de recensement du Québec. L’augmentation du nombre d’homicides commis avec une arme à feu a été attribuée à la fusillade massive survenue au Centre culturel islamique de Québec en janvier 2017. Cela montre que, si la violence des gangs est une préoccupation croissante, elle n’est pas la seule source de l’augmentation du nombre d’homicides commis avec une arme à feu. L’autre source est la...
(1800)
[Traduction]
Son Honneur le Président : Sénatrice McPhedran, je regrette de devoir vous interrompre. Comme il est maintenant 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil à moins que nous nous entendions pour ne pas tenir compte de l’heure.
Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Sénatrice McPhedran, vous pouvez poursuivre.
[Français]
La sénatrice McPhedran : L’autre source de l’augmentation du nombre d’homicides commis avec une arme à feu est représentée par des membres de groupes suprémacistes blancs qui participent à des attaques terroristes.
[Traduction]
De toute évidence, tous les propriétaires d’armes à feu ne sont pas des tenants de la suprématie blanche, mais c’est fou comme ces gens aiment leurs armes à feu détenues légalement. Aujourd’hui, au Canada, tout propriétaire d’armes à feu détenant un permis, y compris les tenants de la suprématie blanche, peut obtenir autant d’armes à feu sans restriction qu’il le désire sans faire l’objet du moindre contrôle ou de la moindre surveillance. En fait, le tireur dans l’attaque terroriste de la mosquée de Québec était un propriétaire légitime d’armes à feu qui détenait un permis, qui avait reçu une formation et qui possédait l’adhésion à un club de tir requise pour posséder les armes qu’il a utilisées pour assassiner six personnes qui priaient paisiblement dans leur lieu de culte.
Je vais parler franchement : les intimidateurs aiment les armes à feu. Au Canada, il est très facile pour les intimidateurs de se procurer des armes à feu. Tout à l’heure, au Sénat, nous avons eu une discussion sérieuse sur la courtoisie sur les médias sociaux et le trollage, et il ne fait aucun doute qu’elle ne fait que commencer parce que, chers collègues, dans cette enceinte et sur les médias sociaux, il y a du trollage et de l’intimidation. Notre comportement en ligne offre un aperçu de qui l’on est et de ce que nous encourageons.
Permettez-moi de vous donner quelques renseignements au sujet de certains des membres du lobby des armes à feu et laissez-moi vous rappeler les avertissements de Mme Palmater au sujet de la violence de nature raciale et sexuelle commise au moyen d’une arme à feu.
Je voudrais aussi vous rappeler que les actes de violence sont souvent précédés de paroles agressives et menaçantes. Le Sporting Clubs of Niagara a témoigné devant le comité. Il a un site web qui représente un groupe de propriétaires d’armes à feu se disant « inquiets ». Au sujet du projet de loi, le Sporting Clubs of Niagara a publié la déclaration suivante, que je cite telle quelle :
Il y a une pétition contre le projet de loi C-71, qui compte 75 000 signatures. Il y a aussi une mosquée musulmane qui a recueilli seulement 75 signatures pour interdire les armes d’assaut (les carabines civiles) et c’est cette pétition de musulmans de seulement 75 signatures qui attire l’attention du gouvernement, tandis que notre pétition contre le projet de loi C-71, signée par 75 000 contribuables, est ignorée, comme si elle n’avait jamais existé.
Cette déclaration établit délibérément une distinction, qui est inexistante, entre les musulmans canadiens et les contribuables. Elle minimise également la tragédie qui a eu lieu au Centre culturel islamique de Québec. Ce type de discours ne fait que justifier les attitudes et les croyances xénophobes qui alimentent la haine et le sectarisme.
Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre encore une fois, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé, y compris en tenant compte des minutes supplémentaires attribuées en raison de l’interruption. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice McPhedran : Je vous en serais très reconnaissante.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
La sénatrice Martin : Non.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice McPhedran, mais j’ai entendu un non.
La sénatrice McPhedran : Je ne suis pas surprise. Merci.
Son Honneur le Président : Le sénateur Sinclair a la parole.
L’honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, j’interviens également au sujet de ce projet de loi, en particulier en ce qui concerne son incidence sur les peuples autochtones et leurs droits.
Tout d’abord, lorsqu’on étudie l’histoire du contrôle des armes à feu au Canada, il est intéressant d’apprendre que la première loi sur le contrôle des armes à feu au pays a été adoptée en 1886. À l’époque, la loi interdisait la possession d’armes à feu dans l’Ouest canadien à quiconque n’avait pas de permis délivré par le lieutenant-gouverneur de la province.
Évidemment, la mesure a déclenché un tollé au sein de la population de colons, ceux-ci faisant valoir qu’ils avaient besoin des armes à feu pour survivre. Les colons craignaient les soulèvements indiens. Le gouvernement a alors décidé qu’il n’accorderait de permis qu’aux colons. Ainsi, les Autochtones n’avaient plus le droit de posséder des armes à feu. Les premières lois sur le contrôle des armes à feu au Canada visaient les Autochtones.
Les armes à feu ont pourtant fait partie de la vie des Autochtones à partir du XVe ou du XVIe siècle, lorsqu’elles ont été introduites par les Européens — qui faisaient du commerce avec les Autochtones. Elles ont changé leur façon de chasser pour se nourrir et pour avoir des animaux destinés aux cérémonies traditionnelles et au commerce. Elles ont eu de graves répercussions sur la sécurité et le taux de criminalité au sein des collectivités autochtones.
Les peuples autochtones sont surreprésentés dans les statistiques sur le suicide, la violence, la criminalité et les homicides, souvent en lien avec les armes à feu. La colonisation et les lois discriminatoires conçues pour empêcher les peuples autochtones de transmettre leurs valeurs et leur identité culturelles aux générations suivantes, en plus des lois qui ont causé des dommages socioéconomiques, émotionnels et psychologiques aux communautés, constituent l’héritage de la législation canadienne.
On le constate d’ailleurs par les taux élevés d’incarcération, de prise en charge des enfants, de problèmes mentaux et de troubles de santé avec lesquels sont aux prises les peuples autochtones, sans parler du taux élevé de suicide. Au Canada, le taux de suicide et de tendance suicidaire est nettement supérieur chez les Autochtones par rapport au reste de la population. Ce problème a été mis en lumière dans un rapport spécial historique publié par la Commission royale sur les peuples autochtones en 1995, dans lequel on indiquait que le taux de suicide chez les peuples autochtones avait dramatiquement augmenté dans la décennie précédant la publication du rapport.
Au moment de la rédaction du rapport, la commission avait estimé que le taux de suicide national chez les Autochtones était trois fois supérieur à celui de la population générale ou des Canadiens non autochtones et que le taux de suicide chez les jeunes Autochtones était six fois plus élevé que chez les jeunes non autochtones.
Hélas, les recherches montrent que ces chiffres n’ont pas changé et que, dans certaines régions du pays, ils ont même augmenté considérablement au cours des trois dernières décennies.
C’est chez les Autochtones que les taux de suicide par arme à feu sont les plus élevés; toutefois, le pourcentage de suicides commis avec une arme à feu par rapport aux suicides commis par d’autres méthodes, chez les peuples autochtones, est moindre. Il semble que les gens choisissent d’autres méthodes pour mettre fin à leurs jours. L’expérience montre que seules deux interventions sont efficaces pour réduire le taux de décès par suicide : un traitement faisant appel aux anciens et aux méthodes de guérison traditionnelles et la restriction des moyens de se suicider.
Les armes à feu sont responsables de 21 à 31 p. 100 des homicides commis par un partenaire intime. Par ailleurs, des carabines et des fusils, des armes à feu qu’on trouve souvent dans l’Ouest canadien et, surtout, dans les communautés autochtones, sont utilisés dans 62 p. 100 de tous les homicides entre conjoints sur les territoires des Premières Nations.
On ne peut contester le fait que la présence d’un fusil à la maison pose un risque d’homicide entre conjoints. Le risque de décès d’une victime de violence conjugale est beaucoup plus élevé lorsqu’une arme à feu est accessible, surtout lorsqu’il y a consommation d’alcool ou de drogues.
Dans les communautés autochtones, la présence d’une arme à feu à la maison multiplie par cinq le risque de décès pour une femme, et c’est un facteur de risque tellement important que l’accès d’un partenaire à des armes à feu figure parmi les facteurs importants pris en compte lors de l’évaluation du risque que la violence d’un partenaire se solde par la mort.
Les armes à feu ne sont pas seulement utilisées pour commettre des homicides et des actes de violence contre un partenaire intime. Les propriétaires d’armes à feu inscrits à un programme d’intervention pour agresseurs du Massachusetts ont indiqué s’être servis de leurs armes pour intimider leur partenaire en menaçant de tirer sur lui, sur un animal de compagnie ou sur un être qui lui est cher; ou en nettoyant, en tenant ou en chargeant une arme pendant une dispute; ou même en faisant feu au cours d’une dispute.
Dans les années 1980, le contrôle des armes à feu s’est retrouvé au cœur des efforts des communautés autochtones. Dans une communauté du Nord du Manitoba, la Première Nation Pukatawagan, maintenant appelée la bande Mathias Colomb, était connue sous le nom de Dodge City du Nord. Cette collectivité avait le plus fort taux d’homicides par habitant commis au moyen d’une carabine en Amérique du Nord. Il y a eu 30 cas d’homicides en deux ans, dont la moitié ont été considérés comme des meurtres.
(1810)
D’autres collectivités comme Shamattawa et Gods Lake Narrows affichent un taux élevé de violence et d’homicides liés aux armes à feu. Lorsque j’ai présidé l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba, nous nous sommes penchés sur la situation critique et les difficultés de ces deux collectivités et des autres, ainsi que sur leur façon de composer avec la violence et la criminalité liées aux armes à feu. Les infractions étaient nombreuses. Le désespoir était palpable dans ces collectivités, en particulier chez les jeunes. Bien des jeunes violaient les lois simplement pour écoper d’une peine d’emprisonnement et ainsi échapper aux dangers, à l’isolement, à l’ennui et au sentiment de désespoir qui pesaient sur eux dans leur collectivité.
Sous la direction du chef de l’époque, la collectivité de Pukatawagan voulait mettre en œuvre des solutions communautaires pour remédier à cette crise. On s’est penché sur des pratiques traditionnelles et on a consulté les aînées de la collectivité, puis un comité de justice a été mis sur pied, au moyen de résolutions du conseil de bande. On a mis en place des lois pour exiger que les armes à feu soient rangées dans le bureau du conseil de bande lorsqu’on ne les utilise pas. Le coût d’implantation de ce genre de mesure était négligeable. Après l’adoption de ces mesures, la violence et les homicides liés aux armes à feu ont chuté considérablement à Pukatawagan.
En voyant ce changement, les dirigeants d’autres collectivités nordiques ont demandé l’aide de Pukatawagan. Certaines collectivités ont adopté des mesures semblables. La GRC a engagé un chercheur indépendant pour déterminer pourquoi les efforts ne produisaient pas les effets escomptés partout dans la province. Selon le rapport, intitulé L’entreposage sécuritaire dans les collectivités autochtones : Examen exploratoire des programmes d’entreposage central des armes à feu au Manitoba, les initiatives communautaires d’entreposage central des armes à feu étaient plus efficaces lorsqu’il y avait un processus administratif officiel.
Si une personne avait besoin de son arme pour aller chasser, il lui suffisait de montrer sa carte d’identité et de signer le registre pour pouvoir la sortir; 91 p. 100 des propriétaires d’armes à feu utilisaient le registre d’entreposage de la bande et le considéraient comme bénéfique pour la communauté, puisqu’il favorisait une réduction du nombre d’infractions liées aux armes à feu, une réduction du nombre d’accidents et la création d’un milieu plus sécuritaire pour les enfants. Il y avait très peu de plaintes à propos des programmes. Ceux-ci étaient supervisés avec soin par les conseils d’aînés, qui imposaient leur volonté dans ce domaine à tous les propriétaires d’armes à feu de la communauté.
La réussite d’un tel programme repose principalement sur quatre éléments : à quel point la communauté a la volonté d’y participer, à quel point il est connu des gens, à quel point il leur inspire confiance et à quel point il est facile à utiliser. Cet exemple démontre que les peuples autochtones doivent participer à la recherche de solutions communautaires destinées à réduire la violence commise avec des armes à feu.
Je tiens à remercier et à féliciter le sénateur Pratte de son travail de mobilisation. Il a veillé à ce que ce projet de loi identifie les besoins, questions, préoccupations et droits uniques des Premières Nations et à ce qu’il tienne compte de ceux-ci. Malgré la surveillance exercée par le gouvernement pour assurer la participation des Premières Nations au processus de consultation pendant l’élaboration de ce projet de loi, des témoins ont indiqué à l’étape du comité que le processus de consultation n’a été, selon eux, ni approfondi ni adéquat. Néanmoins, le sénateur Pratte a collaboré avec des groupes d’intervenants autochtones, a tenu des séances d’informations destinées aux Autochtones et s’est adressé aux sénateurs autochtones afin de comprendre les répercussions imprévues du projet de loi sur les Premières Nations et de trouver des solutions.
Tous les Canadiens, autochtones ou non autochtones, doivent respecter les critères établis pour le maniement et l’utilisation sécuritaires des armes à feu, et doivent faire preuve d’une connaissance des lois sur les armes à feu.
Même si la Loi sur les armes à feu et ses règlements s’appliquent à tous, certains articles de la loi et des règlements sur la délivrance des licences, comme le Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada, ont été adaptés pour que l’application des lois sur les armes à feu respecte le mode de vie traditionnel et les droits ancestraux et issus des traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Huit traités historiques ont été signés dans l’Ouest canadien. Ils prévoient, par exemple, la fourniture continuelle et annuelle d’une certaine quantité de munitions aux membres des territoires visés par ces traités. Dans le contexte moderne, les munitions prévues dans les traités sont souvent distribuées sous forme d’argent et d’avantages issus des traités, et les bénéficiaires des traités sont tenus d’avoir un permis d’arme à feu valide pour acheter des munitions d’un détaillant.
Cela dit, je suis convaincu que la disposition de non-dérogation à laquelle on se fie dans ce projet de loi est suffisante et qu’elle n’aura pas d’incidence sur les droits ancestraux et issus de traités. Elle est conforme à la disposition de non-dérogation qui figure dans le projet de loi C-68, parrainé par le sénateur Christmas, et nous sommes tous deux d’accord pour dire qu’elle n’aura pas d’incidence sur les droits ancestraux et issus de traités. Pour ce qui est de son incidence globale sur les collectivités autochtones, le projet de loi permettra aux collectivités autochtones de continuer d’exercer leur autorité de manière sûre en tenant compte de la conformité avec les objectifs nationaux globaux de la loi.
Par conséquent, je n’hésite aucunement à appuyer ce projet de loi et j’encourage mes collègues à faire de même.
L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je ne possède pas d’arme à feu. J’appuie les propriétaires d’armes à feu de ma province et du Canada. Je suis fier de dire que je n’appuie pas le projet de loi.
Notre pays occupe le sixième rang au chapitre de la sécurité dans le monde. Le taux d’homicide y est très bas. La plupart des meurtres sont commis à coup de couteau ou par d’autres moyens que les armes à feu. Les suicides ne sont pas seulement commis par des armes à feu, mais aussi par pendaison, par empoisonnement et par d’autres méthodes. Les femmes n’utilisent pas une arme à feu pour se suicider. Elles ont recours à un poison ou se pendent, malheureusement. Ce sont là des questions de santé mentale qui n’ont rien à voir avec les armes à feu.
Je suis certain que tous les sénateurs sont conscients que le projet de loi a été étudié de manière exhaustive par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui, après avoir entendu au préalable un large éventail de témoins, a proposé certains amendements pour répondre à certaines préoccupations soulevées par ces témoins.
Certains amendements ont été adoptés, d’autres, non, mais chacun d’entre eux a été discuté de manière approfondie. Les nombreux témoignages ont contribué aux vigoureux débats qu’ont tenus les sénateurs.
Dans ces circonstances, c’est presque du jamais vu que l’on rejette sommairement ces témoignages, le rapport du comité sénatorial ainsi que les amendements apportés par ce dernier. Comme par hasard, la proposition du sénateur Pratte de rejeter tous les amendements apportés par le comité correspond à la position du gouvernement, soit que sa mesure législative doit être acceptée telle quelle, que les lacunes ciblées par les témoins au comité aient été corrigées ou non.
Étant donné qu’il s’agit de la position du gouvernement, il incombe donc à l’opposition de veiller à ce que les amendements proposés au comité soient examinés en profondeur au Sénat.
L’un de ces amendements porte sur la question de savoir si la vérification des antécédents relative à une demande de permis d’armes à feu devrait se concentrer sur les cinq années précédant immédiatement une demande ou un renouvellement de permis ou si elle devrait toujours porter sur la vie entière d’une personne.
Selon la loi en vigueur, en cas de demande de permis d’armes à feu ou de renouvellement d’un permis existant, la vérification des antécédents de la personne doit se concentrer sur les cinq ans précédant la demande. Le gouvernement propose d’étendre cette vérification à la vie entière du demandeur.
Je n’ai pas entendu de justification vraiment solide de la part du gouvernement à ce sujet. Ce qui m’inquiète, c’est qu’il n’y a tout simplement pas les ressources nécessaires pour effectuer systématiquement les vérifications des antécédents à vie. Par conséquent, inévitablement, ce type de vérification sera aléatoire. Il y a un risque que l’approche ne soit pas fondée sur les circonstances particulières des demandeurs. Il est fort probable que le processus soit fait à l’aveuglette.
C’est ce qui est proposé dans le projet de loi C-71. Dans ce contexte, il est utile de se pencher sur le fonctionnement de l’actuel système de vérification des antécédents pour les demandes de permis d’armes à feu. On découvre alors que la vérification des antécédents à vie est déjà permise dans le cadre actuel. Aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur les armes à feu :
Le permis ne peut être délivré lorsqu’il est souhaitable, pour sa sécurité ou celle d’autrui, que le demandeur n’ait pas en sa possession une arme à feu [...]
(1820)
Pour savoir si tel est le cas, on vérifie déjà les antécédents de la personne en question — dossier criminel, santé mentale, toxicomanie, violence familiale — et pas seulement pour les cinq dernières années, mais pour toute sa vie.
Dans les faits, si les circonstances le justifient, les vérifications peuvent remonter aussi loin que nécessaire dans la vie des personnes concernées. Nous devons donc nous demander ce qu’il y a à gagner à ce que la loi exige que l’on procède systématiquement à la vérification des antécédents à vie. Les témoins venus parler du projet de loi ont insisté sur les conséquences que cette disposition pourrait avoir sur les personnes les plus vulnérables du Canada.
Je n’ai pas assisté aux séances du comité sénatorial, mais la vice-chef de la région Saskatchewan de l’Assemblée des Premières Nations, Heather Bear, a posé la question suivante au comité des Communes chargé d’étudier le projet de loi C-71 :
De toute évidence, nous devons garder les armes à feu hors de portée des criminels dangereux et des personnes atteintes de maladies mentales graves, mais pourquoi punir une personne qui a commis une erreur il y a des décennies?
La majorité des membres du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense se posaient la même question. Voilà pourquoi, après avoir aussi entendu les autres témoins, ils ont décidé d’amender le projet de loi de sorte que les vérifications des antécédents portent surtout sur les cinq années précédant la demande d’acquisition ou de renouvellement d’un permis de port d’arme.
En plus de se traduire par une utilisation plus efficace des ressources, cet amendement aurait empêché qu’une erreur de jeunesse revienne hanter la personne qui l’a commise des dizaines d’années plus tard.
Les sénateurs devraient savoir que cet amendement, qui consiste à axer la vérification en vue de la délivrance d’un permis sur les cinq années précédentes, laisse intactes toutes les autres dispositions relatives à la vérification approfondie des antécédents. En conséquence, une personne continuerait de faire l’objet des vérifications suivantes : a-t-elle été reconnue coupable d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui? A-t-elle été reconnue coupable d’une infraction liée à une arme à feu, à une autre arme ou à des munitions en violation de la Loi sur les armes à feu ou de la partie III du Code criminel? Enfin, a-t-elle été reconnue coupable de harcèlement criminel, de trafic de drogue ou de possession d’une substance en vue d’en faire le trafic?
En plus de vérifier les antécédents criminels, on vérifie si la personne a été traitée, que ce soit dans un hôpital, un établissement psychiatrique, une clinique psychiatrique ou ailleurs, pour une maladie mentale qui a été associée à de la violence ou qui a mené à des menaces de violence ou à des tentatives de commettre des actes de violence contre elle-même ou autrui. On vérifie en outre si la personne a des antécédents de violence ou encore de menace ou de tentative de violence contre elle-même ou autrui.
Ce genre de vérification ciblée est justifiable et raisonnable. Au besoin, la vérification peut porter sur toute la vie. Une telle vérification peut se faire à l’aide des ressources allouées au Programme canadien des armes à feu.
Si nous décidons que les vérifications doivent porter sur toute la vie, je crains que les résultats soient, au mieux, aléatoires. Nous n’avons pas les ressources pour adopter une telle approche. Le système risque d’être inefficace avec des délais plus longs et inutiles.
Le public ne sera pas plus favorable au contrôle raisonnable des armes à feu, que la plupart d’entre nous préconisent, je crois. Je propose donc que l’on conserve la période de cinq ans pour la vérification des antécédents.
Motion d’amendement—Report du vote
L’honorable David Tkachuk : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 2, à la page 2 :
a)par substitution, aux lignes 3 à 10, de ce qui suit :
« 2 (1) L’alinéa 5(2)c) de la même loi est remplacé »;
b)par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« (2) L’article 5 de la même loi est remplacé par ad- ».
L’honorable André Pratte : La question de la vérification des antécédents est très importante. J’aimerais donc intervenir dans le débat et soulever quelques points, s’il vous plaît, Votre Honneur.
D’abord, vous vous rappellerez que j’ai parlé d’un sondage mené par la société Léger à la demande de La Presse canadienne et dont les résultats ont été publiés le mois dernier. Entre autres choses, relativement à la vérification par la GRC des antécédents d’un demandeur de permis d’arme à feu, on demandait aux participants s’ils étaient en faveur de la possibilité de prolonger la période visée par cette vérification pour qu’elle porte sur toute la vie de la personne plutôt que les cinq dernières années.
D’après ce sondage, 82 p. 100 des Canadiens sont en faveur de cette mesure, y compris, je le souligne, 80 p. 100 des électeurs conservateurs. Soit dit en passant.
Le sénateur Plett : Le sondage était-il sur la politique ou sur le contrôle des armes à feu?
Le sénateur Pratte : Il s’agit d’un sondage de la Presse canadienne. J’estime donc qu’il est valide.
L’honorable sénateur a indiqué craindre, entre autres, que les demandeurs d’un permis essuient un refus en raison d’une erreur qu’ils ont commise il y a des décennies. Il s’agit certainement d’une crainte qui a été soulevée par de nombreuses personnes au cours des réunions du comité et dans le débat public. Cependant, le projet de loi et la Loi sur les armes à feu indiquent très clairement que les contrôleurs des armes à feu sont à la recherche de comportements violents ou menaçants contre une autre personne ou le demandeur lui-même.
La question est de savoir si un incident qui est survenu il y a plus de cinq ans peut être un indicateur de ce qui pourrait se produire à l’avenir. Les témoignages que le comité a entendus sur le sujet de la part de nombreux experts sont très clairs, notamment dans le domaine du suicide. Brian Mishara, professeur de l’Université du Québec à Montréal et expert reconnu du suicide, a dit qu’une tentative de suicide survenue il y a plus de cinq ans pourrait être un indicateur d’une future tentative de suicide.
Cela ne signifie pas nécessairement qu’une personne qui a tenté de se suicider il y a 25 ans ne pourra pas obtenir un permis d’armes à feu. La décision reviendrait au contrôleur des armes à feu et il tiendrait compte de tous les autres facteurs, y compris la situation actuelle du demandeur.
Je suis au courant du cas d’une personne qui avait tenté de se suicider il y a bien des années et qui a demandé un permis d’arme à feu. Le contrôleur des armes à feu lui a répondu ce qui suit : « D’accord, mais nous souhaitons obtenir un certificat de votre médecin, étant donné que vous prenez des médicaments », et ainsi de suite.
Il s’agit d’un comportement prudent de la part du contrôleur des armes à feu. Il souhaitait empêcher une personne d’obtenir un permis d’arme à feu parce qu’elle avait peut-être des problèmes de santé mentale ou affiché un comportement violent ou menaçant par le passé. Je ne pense pas qu’un événement qui est survenu il y a sept ans — que ce soit une tentative de suicide ou un incident de violence familiale — soit aussi pertinent que s’il s’est produit il y a trois ans.
L’honorable sénateur a mentionné que, dans certains cas, le contrôleur des armes à feu peut déjà vérifier les antécédents qui remontent à plus de cinq ans. En fait, une des raisons pour lesquelles le projet de loi C-71 propose de modifier cette disposition, c’est qu’il existait de la confusion à ce sujet. Certaines personnes, dont le contrôleur des armes à feu et des juges, pensaient qu’il n’était pas possible de revenir plus de cinq ans en arrière, compte tenu du libellé actuel de la loi. D’autres croyaient que c’était possible.
Au bout du compte, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et d’autres tribunaux ont jugé que, en fait, le contrôleur des armes à feu peut tenir compte de tout ce qui s’est passé, que ce soit il y a plus de cinq ans ou au cours de toute une vie, s’il estime qu’un incident soulève des inquiétudes sur le plan de la sécurité de l’intéressé ou d’autres personnes.
Par conséquent, le projet de loi ne fait que codifier la jurisprudence. Il n’ajoute pas de nouveaux pouvoirs. Il ne fait que codifier ce que les tribunaux ont dit lorsqu’ils ont interprété la Loi sur les armes à feu.
À mon avis, la grande majorité des gens qui demandent un permis de possession d’armes à feu le font à des fins légitimes et ils n’auront aucune difficulté à en obtenir un, même avec le renforcement des contrôles et l’élargissement de la portée de la vérification des antécédents. Ces personnes n’auront absolument aucune difficulté à obtenir un permis de possession d’armes à feu.
[Français]
À mon avis, c’est une question de prudence que de vérifier le passé d’une personne qui veut obtenir une arme à feu. Dans la grande majorité des cas, cela ne changera absolument rien, mais, dans les quelques cas où le commissaire aux armes à feu pourrait éprouver certaines inquiétudes, il sera en mesure, en vertu de la loi clairement établie, de faire ce que la jurisprudence lui permet déjà de faire, c’est-à-dire poser des questions et faire des vérifications supplémentaires sur le passé de la personne avant d’émettre un permis d’arme à feu. Selon moi, c’est une question de simple sagesse et de prudence. Merci.
(1830)
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk : J’ai une question à poser. Dans le sondage que l’on a effectué, a-t-on demandé aux gens qui ont été questionnés s’ils possédaient des armes à feu? Savaient-ils qu’on pouvait désormais vérifier leurs antécédents sur l’ensemble de leur vie?
Le sénateur Pratte : Non, nous ne savons pas qui possédait des armes à feu. Cette question n’a pas été posée dans le sondage. Les taux de possession d’armes à feu sont différents d’une région à l’autre du pays. Dans toutes les régions, une forte majorité s’est prononcée en faveur de ces vérifications approfondies des antécédents.
Les personnes qui ont répondu à cette question ne connaissent probablement pas tous les détails du régime actuel. Cependant, actuellement, les sondages montrent que le Parti conservateur a une longueur d’avance sur le Parti libéral. Est-ce que toutes les personnes qui répondent en faveur du Parti conservateur connaissent l’opinion de ce dernier dans tous les dossiers? Je l’ignore. Un sondage n’est qu’un sondage. C’est un indicateur, rien de plus. Toutefois, c’est un indicateur qui montre que les réponses à d’autres questions de ce sondage indiquent très clairement que la grande majorité des Canadiens sont en faveur d’un régime renforcé de contrôle des armes à feu.
Le sénateur Tkachuk : J’ai une autre question sur le suicide. Vous avez mentionné qu’il existe des données solides qui montrent que les personnes ayant eu des tendances suicidaires sont plus susceptibles de faire une autre tentative de suicide. Les données à l’appui concernent-elles des personnes ayant essayé de se suicider avec une arme à feu ou s’agit-il de personnes ayant essayé de s’empoisonner mortellement ou de se pendre — comme dans la grande majorité des suicides? Faut-il interdire à ces personnes l’accès à une corde? Je ne comprends pas très bien le rapport entre cette option et une autre. En effet, les personnes peuvent choisir une autre option. Le problème n’a rien à voir avec une arme à feu. C’est une question de commodité. Contrairement aux femmes, la plupart des hommes se suicident avec une arme à feu.
Le sénateur Pratte : Cela me permet de parler brièvement de la question du suicide. Je ne le ferai pas de manière aussi convaincante que le sénateur Kutcher hier.
Je pourrais envoyer les références à l’honorable sénateur, mais des études ont démontré clairement qu’il y a peu ou pas d’effet de substitution. On peut, bien entendu, se demander si on empêchera les gens de se procurer une corde. Nous savons tous que c’est impossible. Ce qui est possible, cependant, c’est d’empêcher les gens qui ont des troubles mentaux et qui ont déjà fait une tentative de suicide de se procurer une arme à feu. Nous savons, et les études montrent, que cela a un effet positif sur le taux de suicide.
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je serai brève. Je ne veux pas vraiment m’aventurer dans ce débat parce que je ne connais pas bien les rouages du contrôle des armes à feu.
Cependant, j’ai travaillé pendant des années comme infirmière aux services d’urgence. J’ai été employée à l’hôpital Johns Hopkins, à Baltimore, pendant trois ans. Là-bas, la violence commise au moyen d’armes à feu avait atteint des proportions épidémiques. Elle était liée à la consommation de drogues et d’alcool, aux gangs et à un certain mode de vie.
Ici au Canada, le problème n’est pas aussi généralisé, mais je constate effectivement qu’il y a une hausse de la violence liée aux armes à feu.
Des projets comme celui à l’étude proposent des solutions superficielles. Nous voulons vraiment trouver un moyen d’aider les gens. Nous voulons améliorer la situation, et nous croyons que c’est une bonne façon d’y parvenir. Cependant, je ne crois pas que ce soit la solution adéquate. Je pense que nous devons nous pencher davantage sur les causes profondes, plus particulièrement la consommation d’alcool et de drogues, qui est l’un des principaux facteurs.
Je pense que nous devrions aussi reconnaître la nature humaine. Si une personne veut réellement se suicider, c’est ce qu’elle fera. J’admets, cependant, que c’est plus facile si elle a accès à une arme à feu.
Je déteste le fait que nous blâmions les armes à feu, ou plutôt leurs propriétaires, sans examiner la véritable source du problème, à savoir la violence. Nous ne faisons rien pour lutter contre la violence conjugale et la violence liée aux gangs. Il est trop facile de se procurer une arme. Cela ne pose aucun problème si on l’achète légalement. Malheureusement, il est trop facile d’en obtenir illégalement.
Un des grands facteurs est la violence que l’on voit à la télévision et au cinéma. Il y a quelques années, je n’aurais jamais pensé à prendre un fusil pour tirer sur une personne qui me met en colère, mais on finit par s’habituer à l’idée d’un tel comportement. Je ne pense pas que l’idée de tirer sur quelqu’un provoque le même dégoût qu’autrefois. Je crois que cela devient plus accepté par la société.
Je vous inviterais peut-être à chercher d’autres causes à cela. Il ne s’agit pas tant de la violence liée aux armes à feu. Nous n’allons par régler le problème avec cela. Merci, honorables sénateurs.
L’honorable Donald Neil Plett : On m’a traité de tous les noms dans ma vie. Aujourd’hui, on a dit de moi que j’étais un sénateur adepte des armes à feu — un « gun senator » —, non pas parce que je possède une arme à feu, car je n’en possède pas; non pas parce que je pratique le tir sportif, parce que ce n’est pas le cas; non pas parce que je chasse, car je ne suis pas un chasseur. C’est parce que j’appuie les citoyens respectueux de la loi qui sont propriétaires d’armes à feu, les tireurs sportifs qui sont respectueux de la loi et qui veulent pratiquer leur sport, et les chasseurs respectueux de la loi qui veulent chasser. Je suis désormais un sénateur adepte des armes à feu. Merci beaucoup.
Son Honneur le Président : Pardon, sénateur Plett. À titre d’information, la sénatrice Martin a soulevé la question plus tôt. J’ai dit qu’il serait préférable d’éviter l’emploi de l’expression « sénateurs adeptes des armes à feu » ou « gun senators ». La sénatrice McPhedran a employé une expression différente par la suite.
Le sénateur Plett : Merci, Votre Honneur. J’étais dans la salle de lecture et j’ai vu l’échange. Je doute qu’il soit irrecevable que j’utilise l’expression « sénateur adepte des armes à feu » en parlant de moi-même.
Son Honneur le Président : Honnêtement, sénateur Plett, je ne crois pas que vous utilisiez l’expression en parlant de vous-même. Je crois que vous parliez de l’emploi de cette expression par la sénatrice McPhedran. Voilà la différence.
Le sénateur Plett : D’accord. Merci.
Je veux prendre quelques minutes pour parler du sujet. Je sais que cela ne sert probablement pas à grand-chose. Il y en a probablement, parmi ceux qui sont assis là, qui se disent que je devrais m’asseoir, puisque cela ne sert pas à grand-chose. Je ne ferai pas cela. Je vais parler quelques minutes, en espérant que les gens prêteront attention et évalueront la pertinence de l’amendement judicieux du sénateur Tkachuk.
Le sénateur Pratte a mentionné un sondage, dont j’ai parlé plus tôt cette semaine. Il est étrange que deux personnes puissent lire le même sondage et s’en faire des opinions absolument divergentes. Comme je l’ai utilisé l’autre jour, je n’y reviendrai pas.
J’appuie l’amendement du sénateur Tkachuk. La fin de semaine dernière, à l’occasion d’un événement, j’ai fait une présentation sur le projet de loi C-71 et le programme du gouvernement en matière de contrôle des armes à feu. Il y avait beaucoup de gens présents : des jeunes, des gens d’âge moyen, des aînés, des grands-mères, des grands-pères, des enfants, des amateurs d’armes à feu, des chasseurs et des collectionneurs d’armes à feu.
Je me suis entretenu pendant un bon bout de temps avec un homme qui me disait à quel point il aimait les sports de tir et qu’il se passionnait pour sa collection d’armes et la chasse. Cette rencontre a été des plus enrichissantes. L’homme m’a confié qu’il pratiquait ces activités avec son épouse et son fils. Sa femme était présente et a confirmé les paroles de son mari, qui est homme formidable, un citoyen exemplaire et un travailleur de la construction de l’Alberta.
(1840)
Pourtant, en raison d’un événement regrettable dans le passé, il n’aurait jamais pu obtenir un permis d’arme à feu si la vérification des antécédents sur toute la vie avait été exigée. Et j’estime qu’il s’agit d’un homme des plus honnête.
Chers collègues, l’idée d’exiger une vérification des antécédents sur toute la vie plutôt que sur une période de cinq ans procède d’une noble intention. Personne ne veut qu’on accorde des permis d’armes à feu qui poseraient un risque pour la sécurité publique. Convenons une fois pour toutes que nous sommes tous d’accord sur ce point. Il faut alors se demander quelle est la façon la plus efficace d’atteindre le but souhaité dans un contexte où les ressources sont limitées.
Je suis d’avis que l’idée de passer à une vérification des antécédents sur toute la vie n’est pas l’approche à privilégier. En fait, si la vérification actuelle des antécédents sur cinq ans nous semble efficace, il serait insensé d’élargir la période couverte.
Je suis certain que tout le monde, dans cette enceinte, a entendu parler d’Alexandre Bissonnette. Le 29 janvier 2017, il a ouvert le feu dans une mosquée de Québec. Il a tué 6 personnes et en a blessé 19. Il avait un permis d’arme à feu. En septembre 2014, après avoir réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, M. Bissonnette a demandé un permis de possession et d’acquisition. Comme tous les demandeurs, il a dû remplir un formulaire de quatre pages qui comprend la question suivante :
Au cours des cinq (5) dernières années, avez-vous tenté ou menacé de vous suicider ou, après avoir consulté un médecin, avez-vous fait l’objet d’un diagnostic ou subi un traitement pour une dépression, l’abus d’alcool, de drogues ou d’autres substances, des problèmes comportementaux ou émotifs ou avez-vous été atteint d’un de ces états?
On doit répondre par oui ou par non.
M. Bissonnette a répondu non. Le problème, c’est qu’il a menti. Selon les critères de vérification des antécédents en place, il n’aurait jamais dû obtenir un permis. À trois reprises, sur une période de deux ans, M. Bissonnette a demandé un traitement pour des crises de panique, des troubles d’anxiété, des pensées suicidaires et une dépression. Il prenait deux médicaments différents afin de traiter ces problèmes. Or, selon un article du Devoir paru l’année dernière, les réponses des demandeurs à ces questions ne sont pas vérifiées par la GRC. Je répète : elles ne sont pas vérifiées par la GRC. Si le demandeur coche « non », on ne va pas plus loin.
Chaque demandeur doit aussi fournir les coordonnées de deux répondants que la GRC peut joindre afin de vérifier l’information fournie dans le formulaire de demande. Encore une fois, selon l’article du Devoir, on ne fait pas de vérification auprès de ces répondants, à moins d’avoir une bonne raison de le faire.
Un reportage de Global News publié en 2014 révèle que, selon le sergent Greg Cox, de la GRC :
On communique avec les répondants au cas par cas. Habituellement, on se concentre d’abord sur les dossiers des gens qui demandent un permis d’arme à feu à autorisation restreinte pour la première fois.
Autrement dit, ceux qui sont censés vérifier les antécédents ne vérifient pas grand-chose.
Ces lacunes sont exacerbées par le fait que le maintien de l’admissibilité du détenteur d’un permis est déterminé de façon continue, tant que la personne a son permis, et aux cinq ans, lorsque la personne renouvelle son permis.
En février 2018, la GRC a publié un rapport concernant l’efficacité de la vérification continue de l’admissibilité. Le rapport concluait qu’il y avait des retards importants dans les enquêtes visant à déterminer s’il fallait révoquer un permis d’arme à feu en raison d’incidents violents et de troubles mentaux. Le rapport mentionnait que ces retards pourraient nuire à la sécurité publique.
Afin de comprendre l’ampleur du travail qui est demandé de la GRC pour la vérification des antécédents, il faut savoir que, au 31 décembre 2017, il y avait 2 109 531 détenteurs de permis au Canada. En 2017 seulement, la GRC a délivré 401 884 permis individuels, dont 270 067 renouvellements.
Chers collègues, même avec la fenêtre de cinq ans pour la vérification des antécédents, il s’agit d’une tâche colossale. Il est difficile de croire que prolonger la période visée afin qu’elle concerne la vie entière du demandeur ne nuira pas davantage à la sécurité publique en épuisant les ressources déjà très sollicitées. Je suis d’avis que les Canadiens seraient mieux protégés si on améliorait la qualité de la vérification des antécédents sur la période de cinq ans que si on prolongeait cette période, ce qui aurait pour effet de réduire la qualité de la vérification effectuée. Vouloir étendre cette période à toute la vie du demandeur part peut-être d’une bonne intention, mais c’est l’exemple parfait de vouloir trop en faire.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Tkachuk, avec l’appui de l’honorable sénateur MacDonald, propose en amendement que le projet de loi C-71 ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié à l’article 2... puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Le sénateur Plett : Nous reportons le vote au début de la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur le Président : Le vote est reporté à la prochaine séance du Sénat, au début de l’ordre du jour, et la sonnerie se fera entendre pendant 15 minutes.
[Français]
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le lundi 27 mai 2019, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Monsieur le Président, j’aimerais juste dire que, de ce côté-ci, nous voulons appuyer cette motion avec enthousiasme, dans un esprit de coopération et de collaboration.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Pêches et océans
Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
À l’appel de la motion no486 par l’honorable Fabian Manning :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, le mardi 7 mai 2019, de 17 heures à 21 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion no 486 soit retiré.
Son Honneur le Président : Il en est ainsi ordonné.
(Le préavis de motion est retiré.)
Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
À l’appel de la motion no490 par l’honorable Fabian Manning :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, le mardi 14 mai 2019, de 17 heures à 21 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion no 490 soit retiré.
Son Honneur le Président : Il en est ainsi ordonné.
(Le préavis de motion est retiré.)
(À 18 h 49, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 27 mai 2019, à 18 heures.)