Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 296
Le mardi 4 juin 2019
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2019
- Projet de loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions
- Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2019
- Le Code criminel
- La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Projet de loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
- Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
- Affaires étrangères et commerce international
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur les pêches
- Projet de loi sur l’évaluation d’impact
- Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- La Loi sur la protection de la navigation
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi sur l’évaluation d’impact
- La Loi sur la protection de la navigation
- Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- L’ajournement
LE SÉNAT
Le mardi 4 juin 2019
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui en ce début de juin, qui est le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité.
En 2015, le Sénat du Canada a adopté à l’unanimité une motion visant à désigner le mois de juin comme Mois de sensibilisation à la surdi-cécité.
De nouveau, je tiens à remercier notre collègue l’honorable Jim Munson, et nos anciens collègues les honorables Joan Fraser et Asha Seth, qui ont contribué à faire adopter à l’unanimité la motion visant à reconnaître la communauté des Canadiens sourds et aveugles. Je tiens aussi à féliciter notre ancien collègue l’honorable Vim Kochhar, un visionnaire et véritable défenseur des la communauté des Canadiens sourds et aveugles.
Juin est aussi le mois de naissance d’Helen Keller, modèle emblématique et chef de file de la communauté des sourds et aveugles dans le monde entier. À 19 mois, Helen a développé une maladie qui l’a rendue sourde et aveugle. À l’âge de 7 ans, elle avait inventé plus de 60 signes pour communiquer avec sa famille et elle pouvait reconnaître des gens par la vibration de leurs pas.
Helen a appris à « entendre » les autres en lisant sur leurs lèvres avec les mains. Elle a également appris à utiliser le braille et à lire la langue des signes avec les mains. Elle a appris qu’en plaçant le bout de ses doigts sur une table qui vibre, elle pouvait sentir la musique jouée près d’elle. Rien n’était impossible pour elle, malgré les nombreux obstacles et défis auxquels elle devait faire face tous les jours. À l’âge de 24 ans, elle est devenue la première personne sourde et aveugle à décrocher un baccalauréat ès arts.
Elle croyait que :
Les meilleures et les plus belles choses du monde ne peuvent être vues ni même touchées. Elles doivent être ressenties avec le cœur.
Elle a ouvert la voie pour aider de nombreuses personnes sourdes et aveugles à mieux comprendre leur vie, à sensibiliser les autres à cette importante cause et à lutter pour le changement et les progrès sociaux.
Le Centre canadien Helen Keller, fondé par l’honorable Vim Kochhar, a ouvert ses portes en 2001. Il a pour mission d’offrir aux Canadiens sourds et aveugles des possibilités de formation et des services, ainsi que de sensibiliser la population aux besoins des personnes atteintes de surdi-cécité.
Pendant le mois de juin, les Canadiens vont célébrer la résilience et la force avec laquelle les personnes sourdes et aveugles relèvent des défis quotidiens, et souligner leurs grandes réalisations. Ce mois représente une importante occasion de leur rendre hommage, de même qu’à leur famille et aux personnes qui travaillent avec elles. Ces intervenants sont eux-mêmes une source d’inspiration, aidant les personnes qu’ils soutiennent à interagir avec le monde.
Helen Keller a dit un jour :
Seuls, nous pouvons faire si peu; ensemble, nous pouvons faire beaucoup.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour souligner le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité et confirmer l’engagement que nous prenions dans la motion de 2015, soit de veiller à ce que les Canadiens sourds et aveugles aient accès eux aussi aux avantages et aux possibilités que nous offre notre merveilleux pays.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de David Hancock, ancien premier ministre de l’Alberta. Il est accompagné de Janet Hancock et de Claire Carefoot. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’un groupe de participants au programme de leadership des femmes catholiques de l’Université Saint-Paul. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Coyle.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le jour J et la bataille de Normandie
Le soixante-quinzième anniversaire
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, le jeudi 6 juin, dans les collectivités un peu partout au pays et, bien sûr, ailleurs dans le monde, les gens se rassembleront afin de souligner le 75e anniversaire du jour J, qui a eu lieu en 1944. C’est l’occasion de se rappeler ce que signifie véritablement servir son pays et ceux qui ont tout risqué pour les libertés dont nous jouissons aujourd’hui.
Sur une note personnelle, je signale que, pour souligner la journée, la Légion de Wadena, dont je fais fièrement partie, ouvrira ses portes aux étudiants des écoles primaires et secondaires ainsi qu’aux habitants des environs. C’est l’occasion pour la collectivité, et surtout les jeunes, d’apprendre l’histoire de manière interactive. Il s’agit d’une fière histoire.
Le 6 juin 1944, plus de 14 000 soldats canadiens appartenant à la 3e division d’infanterie canadienne et à la 2e brigade blindée canadienne sont débarqués à Juno Beach. Ils ont ensuite avancé vers l’intérieur des terres pour prendre d’assaut un important centre de communications et de transport.
Le combat a été sanglant et brutal. La victoire de la bataille de Normandie a eu un coût très lourd. Les Canadiens ont subi le plus grand nombre de pertes : 359 Canadiens ont été tués durant le jour J seulement et plus de 5 000 Canadiens ont perdu la vie au cours des combats en Normandie.
Les efforts impressionnants que le Canada a déployés pendant la Seconde Guerre mondiale demeurent une grande source de fierté nationale, même après les dizaines d’années qui se sont écoulées depuis. Les gens valeureux qui ont participé au débarquement et aux combats en France faisaient partie de quelque un million de Canadiennes et de Canadiens qui ont appuyé la cause de la paix et de la liberté.
La semaine dernière, j’ai participé au dévoilement de la plus récente vidéo des Minutes du patrimoine, qui rend hommage aux contributions du Canada en Normandie. Il y avait dans l’assistance un ancien combattant du jour J. Alex Polowin, un résidant d’Ottawa de 94 ans, était de l’équipage du NCSM Huron, qui participait aux opérations de protection de la Manche pendant l’invasion.
Il a dit humblement qu’il était fier de ce qu’il appelle une « modeste » contribution. Cette contribution était non pas modeste, mais importante, et elle a contribué à définir et façonner le pays que nous chérissons aujourd’hui.
Plus tôt ce jour-là, il m’a dit qu’il s’était rendu dans pas moins de quatre salles de classe pour continuer de raconter l’histoire des jeunes hommes qui, comme lui, ont combattu avec courage et qui, dans certains cas, ont fait le sacrifice ultime, tandis que d’autres sont revenus bâtir notre pays.
(1410)
Rien n’aurait pu empêcher Alex de s’engager dans la marine, à l’âge de 17 ans. Encore de nos jours, nombre de jeunes hommes et femmes s’engagent dans les Forces canadiennes sans savoir ce qui les attend, mais ils sont prêts à servir leur pays et à se sacrifier. Nous devrons pour toujours témoigner notre respect et honorer notre devoir de mémoire envers les militaires d’aujourd’hui et les héros du passé.
Visiteur de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue, l’honorable Irving Gerstein. Il est accompagné de sa femme, Gail.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du major général Blaise Frawley, de l’adjudant chef Donald Farr et du lieutenant colonel (à la retraite) Dean Black. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Day.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée de la force aérienne sur la Colline
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, comme bon nombre d’entre vous le savent déjà, j’ai depuis quelques années le grand privilège d’accueillir sur la Colline du Parlement des représentants de l’Aviation royale canadienne. Ces rencontres nous donnent l’occasion de remercier les membres des forces aériennes et d’en apprendre davantage sur leurs initiatives et leurs activités.
Sont présents à la tribune aujourd’hui des représentants de l’Aviation royale canadienne, notamment son commandant adjoint, le major-général Blaise Frawley, et quelques-uns de ses collègues.
Cette année, nous commémorons le 75e anniversaire du jour J. Le 6 juin 1944, les forces alliées ont lancé le plus important assaut militaire de l’histoire sur les plages de Normandie.
Plus tôt aujourd’hui, à Chambois, en France, la gouverneure générale a participé au dévoilement d’un monument dédié aux sacrifices consentis par les Canadiens au cours de la bataille de Normandie.
L’aviation canadienne, qui a joué un rôle clé dans cette bataille, avait commencé son travail plusieurs mois avant que les troupes ne débarquent sur les plages normandes. Des escadrilles appartenant au 6e Groupe du Bomber Command pilonnaient depuis plusieurs mois des objectifs ennemis clés dans la région. Finalement, le jour J, soit le 6 juin 1944, les pilotes des chasseurs et des chasseurs-bombardiers canadiens ont décollé avec des escadrilles alliées pour aller protéger les soldats sur les plages contre la Luftwaffe, qui les survolait, et les troupes allemandes, qui les attendaient au sol.
En 1944, nous avions 42 escadrilles opérationnelles outre-mer, dont 37 ont appuyé l’invasion. J’ai bien dit 37 sur 42.
L’Aviation royale canadienne respecte encore aujourd’hui son engagement de longue date à assurer la sécurité. Ses membres dévoués et professionnels relèvent les défis, au pays et à l’étranger, avec un courage et un savoir-faire dignes de leurs prédécesseurs. Ils s’inscrivent dans la fière tradition de la force aérienne canadienne.
Honorables sénateurs, plus tard aujourd’hui, je vous invite tous à vous joindre à moi pour célébrer la Journée de la force aérienne sur la Colline. Cette réception, qui est organisée par l’Association de l’Aviation royale canadienne, aura lieu pour la première fois dans notre nouvel édifice, à la salle C-128, de 16 h 30 à 19 h 30.
J’espère que vous en profiterez pour remercier les membres du personnel de l’Aviation royale canadienne de leur service ainsi que pour discuter avec eux et d’autres professionnels de l’industrie aérospatiale. Merci, chers collègues.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Karlee Johnson, de la Première Nation d’Eskasoni, Richard Pellissier-Lush, de la Première Nation de Lennox Island et des membres de la famille Hughes. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Francis.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois national de l’histoire autochtone
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui souligner le début du Mois national de l’histoire autochtone, qui nous permet d’honorer le patrimoine, la culture et la contribution des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Pendant des dizaines et des dizaines d’années, les peuples autochtones ont été l’objet d’oppression et de discrimination systémiques de la part de l’État et des autorités en général. Il n’y a pas de mots pour décrire les traumatismes, les souffrances et les torts qu’ils ont subis et dont les contrecoups se font sentir encore aujourd’hui.
Malgré les progrès réalisés depuis quelques années, de graves dangers menacent encore les peuples autochtones du Canada. Nous sommes le segment de la population qui croît le plus rapidement, mais nous demeurons en queue de peloton pour de nombreux indicateurs économiques et sociaux importants.
Le monde dans lequel nous vivons menace aussi notre existence même : érosion de notre culture, de nos langues et de nos coutumes; enlèvement forcé d’enfants à leur famille et à leur milieu; nette surreprésentation des Autochtones dans l’appareil judiciaire; et meurtre ou disparition de femmes et de filles autochtones.
Ce serait très facile de nous laisser abattre par l’énormité de la tâche devant nous. Pourtant, nous sommes encore nombreux à être optimistes. La force de caractère et la résilience des peuples autochtones sont absolument extraordinaires. Tous les jours, aux quatre coins du pays, nous défendons nos droits et ceux des autres. Nous travaillons sans relâche pour que les générations suivantes puissent aspirer à un avenir meilleur. Nous ne nous arrêterons jamais. Nous n’avons pas peur.
Chers collègues, je vous invite à profiter du mois qui vient pour réfléchir à l’histoire que nous partageons tous ensemble — y compris à ses chapitres les plus sombres —, mais aussi pour aller à la rencontre des peuples autochtones, à tisser des liens avec eux et à tirer des leçons de ce qu’ils ont à nous apprendre.
Je demande aussi à chacun d’entre vous de faire quelque chose de concret — ici et à l’extérieur de ces murs — pour que le Canada soit un pays plus juste, plus égalitaire et plus inclusif, pour les peuples autochtones et pour tout le monde. Wela’lin. Je vous remercie.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2019
Dépôt du vingtième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles sur la teneur du projet de loi
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingtième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, qui porte sur la teneur des éléments des sections 23 et 24 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.
(Conformément à l’ordre adopté le 2 mai 2019, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Projet de loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions
Présentation du vingt-cinquième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Le mardi 4 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son
VINGT-CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, a, conformément à l’ordre de renvoi du 16 mai 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Coyle, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2019
Dépôt du trente et unième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le trente et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur des éléments de la section 17 de la partie 4, et des sous-sections B, C et D de la section 2 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.
(Conformément à l’ordre adopté le 2 mai 2019, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(1420)
Le Code criminel
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Projet de loi modificatif—Présentation du trente-deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le trente-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
(Le texte du rapport figure à l’annexe des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4933-4945.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Joyal, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
Les rencontres au Congrès américain, tenues du 26 au 28 novembre 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington, D.C., aux États-Unis d’Amérique, du 26 au 28 novembre 2018.
Les rencontres au Congrès américain, tenues les 26 et 27 février 2019—Dépôt du rapport
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington, D.C., aux États-Unis d’Amérique, les 26 et 27 février 2019.
Affaires étrangères et commerce international
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères et du commerce international soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur la diplomatie culturelle, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
PÉRIODE DES QUESTIONS
L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail
Le programme Emplois d’été Canada
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat et porte sur le programme Emplois d’été Canada.
Les sénateurs se souviendront peut-être que le gouvernement a accordé, en 2018, du financement à Dogwood, en Colombie-Britannique, dans le cadre d’Emplois d’été Canada pour qu’un étudiant puisse « aider notre réseau organisateur à mettre fin aux projets de pipelines et de pétroliers de Kinder Morgan ». Cette année encore, des groupes qui militent contre notre secteur de l’énergie et qui sont financés par des fondations étrangères ont été approuvés comme employeurs dans le cadre du programme Emplois d’été Canada, notamment le groupe Dogwood, en Colombie-Britannique.
Sénateur Harder, pourriez-vous nous dire si, cette année, des fonds octroyés dans le cadre du programme Emplois d’été Canada seront attribués à des employeurs qui militent précisément contre le secteur de l’énergie canadien, comme cela a été le cas l’année dernière avec le groupe britanno-colombien Dogwood?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur pour sa question. Il connaît l’importance que les jeunes Canadiens en particulier accordent au programme Emplois d’été Canada. Malgré sa question, je sais qu’il souhaite que ce programme fonctionne correctement.
Quant à la question qu’il a posée, je vais m’informer. Je me ferai un plaisir de faire savoir ce que j’aurai appris.
Le sénateur Smith : Merci.
Comme je l’ai dit récemment, l’ingérence dans le secteur des ressources du Canada est un grave problème qui dure depuis longtemps. Voilà au moins une dizaine d’années qu’elle est financée à l’étranger par les fameux partisans de la campagne contre les sables bitumineux qui sont de grandes fondations américaines, comme la Gordon and Betty Moore Foundation. L’organisme qui reçoit le plus de fonds de cette fondation est Tides Canada, qui est autorisé à recevoir du financement public dans le cadre du programme Emplois d’été Canada.
Monsieur le sénateur Harder, le mois dernier, vous nous avez dit ceci : « Le bilan du gouvernement dans le secteur de l’énergie est bien connu, et nous pouvons en être fiers. » Comment le gouvernement peut-il être fier de financer des groupes qui militent contre le secteur de l’énergie du Canada et les milliers de bons emplois, bien rémunérés, que celui-ci offre aux travailleurs canadiens dans l’ensemble du pays?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Celle-ci me donne l’occasion de lui rappeler, de même qu’à tous les sénateurs, que le gouvernement actuel tient vivement à ce qu’un oléoduc se rendant jusqu’aux côtes soit construit afin que nous puissions acheminer le pétrole de l’Alberta aux marchés mondiaux. Il s’agit d’une déclaration importante qui témoigne de la volonté du gouvernement, et j’espère que tous les sénateurs en sont fiers.
Évidemment, il n’est pas inhabituel qu’un gouvernement appuie la défense de diverses prises de position à l’égard de la politique publique au fil des ans. Il ne devrait pas y avoir de critère quant à savoir si la défense de cette prise de position cadre avec l’intérêt du gouvernement.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je reviens sur les questions de notre leader pour souligner certaines contradictions.
Dans deux semaines à partir d’aujourd’hui, le gouvernement est censé prendre la décision définitive d’aller ou non de l’avant avec le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain. Trans Mountain appartient aux contribuables canadiens puisque le gouvernement l’a acheté l’an dernier à Kinder Morgan pour la somme de 4,5 milliards de dollars.
Je vous en ai déjà parlé, sénateur, la capacité insuffisante des pipelines est l’une des principales causes du prix élevé de l’essence en Colombie-Britannique. C’est vraiment frustrant d’entendre que le gouvernement approuve des groupes directement opposés à Trans Mountain à titre d’employeurs dans le cadre du programme Emplois d’été Canada.
Est-ce que vous voyez la contradiction, sénateur? On utilise les fonds publics pour acheter Trans Mountain et on s’en sert ensuite pour militer contre celui-ci.
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question.
L’honorable sénateur est d’avis que les fonds servant à défendre des prises de position ne devraient être attribués qu’à des programmes que le gouvernement appuie.
La sénatrice Martin : Ce n’est pas ce qu’il disait, je pense. Toutefois, l’expansion du réseau Trans Mountain est dans l’intérêt du Canada. Le projet devrait être définitivement approuvé par le gouvernement le 18 juin. Or, son approbation ne constitue pas l’étape finale du processus. Le gouvernement doit présenter aux Canadiens un plan indiquant de quelle façon l’expansion va se faire dans les meilleurs délais.
Sénateur, comment peut-on concilier le fait de financer par le truchement du programme Emplois d’été Canada des groupes qui s’opposent au projet Trans Mountain avec le plan du gouvernement de procéder à l’expansion du réseau Trans Mountain? Voilà une question très importante.
Le sénateur Harder : Je le répète, l’engagement que le gouvernement a pris de mener à bien le projet Trans Mountain est manifeste puisque le gouvernement a non seulement plaidé en faveur du projet, mais qu’il a aussi acheté le pipeline et qu’il fait en sorte que le projet se réalise.
(1430)
Il serait, je crois, tout à fait répréhensible qu’un gouvernement applique aux emplois d’été un critère prenant en compte l’appui de projets gouvernementaux.
Le Conseil du Trésor
L’examen des dépenses ministérielles
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. En 2015, le gouvernement Trudeau a annoncé qu’il procéderait à des examens des dépenses pour réaliser des économies dans l’administration fédérale. Selon ce que révèlent les chiffres de son budget de 2019, en plus de trois ans, le gouvernement a examiné les activités de seulement cinq ministères ou organismes, soit celles de Transports Canada, Pêches et Océans Canada, y compris la Garde côtière, Santé Canada, l’ASFC et la GRC. Cet examen a permis au gouvernement de réaliser des économies de 10 millions de dollars à Transports Canada, ce qui représente 0,0003 p. 100 de ses dépenses.
Sénateur Harder, pourquoi votre gouvernement n’est-il pas plus sérieux lorsqu’il s’agit d’examiner les activités du gouvernement ou de protéger les intérêts des contribuables?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie la sénatrice de sa question. En tout temps, tous les gouvernements doivent faire preuve de prudence et examiner les dépenses des divers ministères en vue de s’assurer qu’elles sont consacrées aux secteurs les plus prioritaires. Contrairement au gouvernement précédent du parti de la sénatrice, le gouvernement actuel n’a pas été très enclin à éliminer des programmes ou des dépenses. Le gouvernement est d’avis que le financement devrait être accordé à des dossiers à priorité plus élevée, et c’est ainsi qu’il agit.
Les affaires étrangères et le commerce international
Le rapatriement de citoyens canadiens—Les participants au groupe État islamique
L’honorable Linda Frum : Sénateur Harder, dans un autre ordre d’idées, depuis le 21 mai, 11 citoyens français ont été condamnés à mort par les tribunaux irakiens pour leur participation au groupe État islamique. En vertu de la loi irakienne, il n’est pas nécessaire d’avoir été un combattant du groupe État islamique pour obtenir la peine de mort; un cuisinier, un mécanicien ou un médecin peuvent tout aussi bien obtenir la peine de mort. La France a décidé qu’elle n’interviendrait pas dans ce dossier.
Sénateur Harder, quelle est la position du gouvernement Trudeau concernant les citoyens canadiens qui sont membres du groupe État islamique? A-t-il l’intention de les rapatrier, même si cela signifie que nous n’avons pas de preuves suffisantes pour les condamner dans un tribunal canadien, ou laissera-t-il le système de justice irakien décider de leur sort?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Elle sait bien que les circonstances qu’elle décrit suscitent beaucoup de controverse et que de nombreux efforts sont déployés pour faire la lumière et déterminer quelles seront les prochaines étapes à suivre.
Je m’engage à revenir à la sénatrice lorsque j’aurai les renseignements les plus récents à savoir quelles seront ces prochaines étapes.
[Français]
Le patrimoine canadien
Les objectifs de rendement
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. J’ai consulté avec intérêt le plan du ministre du Patrimoine canadien pour 2019-2020. On peut y constater que les objectifs de rendement du ministre en matière de culture sont inférieurs à ceux que nous avions fixés en 2015-2016, la dernière année de l’ère du gouvernement conservateur. Plus précisément, en ce qui concerne le nombre d’emplois dans le secteur culturel, le nombre de productions télévisuelles canadiennes, le nombre de longs métrages canadiens qui ont été produits, le nombre de livres d’auteurs canadiens qui ont été publiés, le nombre de journaux non quotidiens au Canada qui produisent du contenu canadien et le nombre de visites en personne et en ligne dans les établissements du patrimoine culturel, tous les indicateurs sont en baisse depuis l’élection du gouvernement Trudeau.
Comment expliquez-vous l’échec du gouvernement Trudeau en matière de culture?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Le sénateur sait bien que le Sénat a eu l’occasion de mettre aux voix quatre budgets cohérents prévoyant des fonds supplémentaires pour le secteur culturel. Des examens du secteur culturel ont également été réalisés. Toute la notion de gouvernement numérique, qui appuie le secteur culturel et d’autres objectifs de l’économie canadienne, est bien connue. En fait, la pénétration culturelle s’est accrue et des engagements sont en voie de se prendre pour aller encore plus loin. Je crois donc que le bilan du gouvernement actuel est positif par rapport à celui du gouvernement précédent. Toutefois, sénateur, au final, il appartiendra aux Canadiens d’en juger au cours des prochains mois.
[Français]
Le sénateur Carignan : En parlant du secteur numérique, la semaine dernière, 129 pays ont approuvé la feuille de route préparée par l’OCDE qui vise à résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Trois options sont proposées à l’heure actuelle pour arriver à une approche commune à la taxation des géants du Web. Ces options seront étudiées plus tard ce mois-ci, dans le cadre de la réunion du G20 au Japon.
Quelle option le Canada préfère-t-il? Est-ce celle du gouvernement des États-Unis, qui croit qu’il faut élargir l’entente à toutes les entreprises qui ont des opérations à l’étranger, ou celle du gouvernement britannique, qui propose de se limiter aux géants, ou encore, appuie-t-il la position médiane de l’Inde?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme il le sait sans doute, une question semblable a été posée au ministre des Finances lorsqu’il était ici. Le ministre a répondu que le gouvernement étudiait encore cette question et qu’il prendrait une décision au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
[Français]
Les affaires étrangères et le commerce international
L’Accord Canada—États-Unis—Mexique
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. La ratification du nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique fait face à de nouveaux obstacles avec le différend sur les taxes qui vient d’apparaître entre les États-Unis et le Mexique. Comme votre gouvernement avait l’intention de faire ratifier l’entente avant la fin de la présente session parlementaire, ce projet est probablement aussi compromis, ce qui crée encore de l’incertitude pour l’économie canadienne.
Pouvez-vous nous dire si votre premier ministre a prévu de prolonger la session parlementaire afin que l’entente qui a été négociée, même si elle est davantage en faveur des Américains, soit signée avant les vacances estivales, ou pourrait-il signer cet accord sans la participation du Mexique?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je tiens à signaler que le gouvernement du Canada a précisé que le gouvernement des États-Unis et lui prévoient mener à bien leur processus de ratification respectif — tout comme le gouvernement du Mexique, d’ailleurs — à peu près en parallèle. Je lui signale aussi que le gouvernement a déposé une mesure législative à la Chambre des communes aux fins d’examen, comme nous sommes tenus de le faire au Canada, et que les États-Unis ont entrepris des processus de ratification semblables.
Le déroulement de ces processus sera itératif et dépendra de ce qui se passe à l’extérieur du Canada. Bien sûr, le gouvernement a comme objectif d’assurer la ratification rapide de cet accord crucial parce qu’il comporte de nombreux avantages pour l’économie canadienne et que c’est un accord qu’il est vraiment fier d’avoir conclu.
Le revenu national
L’évasion fiscale à l’étranger
L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, aujourd’hui, ma question pour le leader du gouvernement porte sur l’évasion fiscale, un problème que j’ai soulevé précédemment pendant la période des questions.
La semaine dernière, Radio-Canada rapportait que l’Agence du revenu du Canada avait récemment conclu un règlement à l’amiable secret avec des clients de KPMG ayant pratiqué l’évasion fiscale en créant des sociétés fictives sur l’île de Man.
Il y a deux ans, la ministre du Revenu national a indiqué qu’on pourrait porter des accusations criminelles en lien avec ce stratagème d’évitement fiscal. Or, l’Agence du revenu du Canada aurait plutôt offert un règlement à l’amiable aux clients de KPMG, et on a dit aux Canadiens qu’il était impossible de fournir d’autres détails au sujet de ce règlement.
Monsieur le leader, est-ce un résultat acceptable pour le gouvernement, soit qu’on a conclu en secret un règlement avec des personnes impliquées dans un stratagème d’évasion fiscale et qu’on manque complètement de transparence à l’égard des contribuables canadiens respectueux des lois?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de l’intérêt continu qu’il porte à ce dossier, à l’instar d’autres sénateurs. Il sait sans doute que l’Agence du revenu du Canada, selon ce qu’on m’a dit, a effectué deux fois plus de vérifications en 3 ans qu’au cours des 10 dernières années, qu’elle a ouvert plus de 50 enquêtes criminelles sur l’évasion fiscale et que le financement que le gouvernement a prévu dans son budget, auquel, je le signale, l’honorable sénateur d’en face s’est opposé, s’élève à plus de 1 milliard de dollars pour accroître la capacité de lutte contre l’évasion fiscale.
Je vais prendre la question sur le reportage de Radio-Canada en délibéré, puis je reviendrai avec une réponse.
(1440)
[Français]
La sécurité publique et la protection civile
Les médias sociaux
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse, encore une fois, au leader du gouvernement au Sénat. Le 13 mai dernier, le premier ministre Trudeau a rencontré Sundar Pichai, directeur général de Google. Selon le communiqué diffusé par le bureau du premier ministre, et je cite :
Ils ont discuté de moyens qui permettraient aux gouvernements et aux plateformes numériques d’agir pour qu’Internet ne soit pas un outil utilisé pour organiser ou promouvoir le terrorisme et l’extrémisme violent. Le premier ministre a souligné la nécessité de travailler davantage en vue d’améliorer la confiance et la reddition de comptes dans le domaine numérique.
Le premier ministre a également remercié Google pour sa contribution à l’économie canadienne [...]
Alors, sénateur, pourquoi le premier ministre n’a-t-il pas profité de cette occasion pour demander à Google de contribuer à l’assiette fiscale du gouvernement en payant ses impôts sur le revenu au Canada?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il s’agit d’une question qu’il pose de temps à autre. Je peux lui assurer que le gouvernement du Canada est d’avis que la meilleure façon de procéder dans le dossier des médias sociaux et des plateformes qu’il a mentionnées — non seulement Google, mais les autres aussi —, c’est en collaboration avec d’autres économies aux vues similaires, et que le gouvernement explore cette avenue pour régler le problème que le sénateur a soulevé.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur les pêches
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Christmas, appuyée par l’honorable sénatrice Busson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, tel que modifié.
L’honorable Dan Christmas : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
J’ai pris la parole au Sénat il y a plus de sept mois pour encourager tous les sénateurs à se joindre au dialogue que le pays doit tenir pour que son secteur des pêches soit aussi dynamique et durable que possible, grâce à l’étude des dispositions proposées dans le projet de loi C-68.
Pendant cette période, chers collègues, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, dont j’ai le privilège de faire partie, a entrepris des délibérations rigoureuses sur ce projet de loi. Le comité a reçu 37 mémoires, a organisé 8 rencontres avec des témoins, ainsi que 2 rencontres pour faire l’étude article par article du projet de loi. Durant tout ce processus, il a pris connaissance des opinions et des témoignages de 55 intervenants représentant 29 organismes qui défendent les intérêts des peuples autochtones, de l’industrie, du gouvernement et du milieu de la protection de l’environnement. Certains ont témoigné à titre individuel.
Au total, 50 amendements ont été proposés, et 35 ont été adoptés. Lorsque j’ai parlé de ce projet de loi pour la première fois, il y a déjà plusieurs mois, un sénateur m’a demandé si j’étais ouvert à l’idée d’accepter des amendements en comité. En me fondant sur ma propre opinion et sur les garanties que j’avais réussi à obtenir de la part du ministre Wilkinson, j’ai répondu que nous allions effectivement faire preuve d’ouverture.
À mon avis, un certain nombre d’amendements adoptés prouvent que de tels engagements ont permis d’améliorer le projet de loi. Puisqu’on parle du ministre Wilkinson, je tiens à le féliciter pour la façon dont il s’est occupé de ce projet de loi, et pour son ouverture d’esprit par rapport aux moyens que nous avons pris pour améliorer ses dispositions.
Honorables collègues, le ministre s’est adressé au comité au début du mois d’avril, et j’ai hâte de partager ses réflexions avec vous. Avant de le faire, je dois avouer que le fait de parrainer ce projet de loi m’a rappelé une vérité importante. Comme Benjamin Franklin l’a dit un jour : « Quand le puits est à sec, nous comprenons la valeur de l’eau. »
Gardez cela à l’esprit en écoutant des réflexions du ministre Wilkinson, qui a déclaré :
Comme la population du Canada continue de croître, tout comme son économie, nous avons le devoir de protéger et de conserver les pêches maritimes, l’eau douce et l’habitat du poisson pour les générations futures. Ce projet de loi favorise l’adoption de pratiques exemplaires pour atténuer et gérer les répercussions négatives, ce qui est fondamental pour une croissance économique durable.
Chers collègues, c’est avec une grande humilité et beaucoup de sérieux que je prône ce projet de loi en m’inspirant de l’enseignement mi’kmaq sur la façon dont nous sommes tous liés à la création d’une façon que beaucoup d’entre nous ne comprennent peut-être pas encore pleinement. Reconnaissons que la Loi sur les pêches a été la première loi environnementale du Canada. Montrons que ses dispositions actuelles — qui, espérons-le, seront améliorées par l’adoption de ce projet de loi — reflètent notre vif désir d’agir en fidèles intendants de la mer pour protéger les créatures qui y vivent et assumer pleinement nos responsabilités.
Je soulève la question, car je crains souvent que nous devenions quelque peu absorbés par l’économie de la société au détriment de sa santé générale et de sa viabilité. C’est comme si nous avions choisi délibérément de privilégier le commerce au lieu de l’intendance de l’environnement, de favoriser le secteur de l’énergie au lieu de la durabilité de l’environnement.
Honorables collègues, je tiens à vous rappeler que mon rôle au Sénat est d’être une voix indépendante pour la Nouvelle-Écosse et, en particulier, la nation mi’kmaq. Je n’ai aucune affiliation politique, mais je suis d’accord avec le ministre Wilkinson lorsqu’il soutient qu’il est de notre responsabilité collective de gérer les pêches du Canada et l’habitat dont elles dépendent avec soin et de manière pratique, raisonnable et durable.
Comme le ministre l’a affirmé et comme bon nombre des témoins l’ont dit, les mesures contenues dans le projet de loi C-68 rétablissent la protection du poisson et de son habitat tout en mettant en place des mécanismes modernes pour favoriser une croissance économique durable, la création d’emplois et l’exploitation des ressources.
Bref, les mesures contenues dans le projet de loi C-68 portent non seulement sur la protection, mais aussi sur la prospérité d’une industrie et le mode de vie des Canadiens qui vivent de la mer.
Le rétablissement des stocks de poissons et les plans connexes sont essentiels à la prospérité de l’industrie et à la protection du poisson et de son habitat. Je sais qu’on continue de s’interroger sur la nécessité d’avoir des normes plus strictes pour protéger le poisson. Certains ont demandé pourquoi le projet de loi restaure des mesures interdisant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson, alors que, comme ils le prétendent, il n’existe encore aucune donnée probante concernant l’épuisement des stocks.
Honorables collègues, il y a quelques semaines à peine, les Nations Unies ont publié un rapport sur l’état de la nature et de la biodiversité. Ce rapport qui donne à réfléchir affirme qu’un million d’espèces sont menacées d’extinction, et ce, malgré le fait qu’il existe des solutions. Des pressions humaines telles que la déforestation, la surpêche et l’exploitation des ressources menacent la nature et entraînent un appauvrissement irréparable de la biodiversité. Le rapport, auquel 145 spécialistes de 50 pays ont contribué, indique qu’une espèce sur quatre est menacée d’extinction et que la pollution marine a décuplé depuis 1980.
Si le rapport nous apprend quelque chose, c’est que nous devons agir maintenant pour protéger et conserver le poisson et son habitat. Nous ne pouvons pas continuer d’attendre l’épuisement des stocks pour agir. Nous savons que l’abondance des stocks contribue à l’équilibre des écosystèmes où se trouvent les poissons, mais aussi qu’elle soutient les communautés qui en dépendent pour leur subsistance. Au comité, nous avons entendu les témoignages d’un groupe constitué de 20 organisations non gouvernementales qui ont collaboré et qui appuient les dispositions du projet de loi C-68 concernant le rétablissement des stocks.
Voici ce qu’a fait valoir le groupe :
Le Canada possède le plus long littoral au monde, trois bassins océaniques et un piètre bilan en matière de reconstitution des stocks décimés. L’adoption du projet de loi C-68 et l’élaboration de règlements rigoureux pour le rétablissement des stocks donnent l’occasion d’assurer un avenir pour les pêches, au Canada, qui tient compte des leçons tirées afin de veiller à la santé des populations de poisson et à la pérennité de la pêche durable.
Je me sens interpellée par la dernière phrase, qui traite de pérennité de la pêche durable. Dans la région de l’Atlantique, nous savons que les pêches font vivre les habitants des Maritimes depuis des générations. Comme le sénateur Stewart Olsen l’a laissé entendre la semaine dernière en cette assemblée, les habitants des Maritimes sont clairs. Ils croient fermement que le projet de loi C-68 protégera le principe fondamental qui a toujours défini nos pêches : le principe de séparation des flottilles et des pêcheurs propriétaires-exploitants.
Chelsey Ellis est une jeune pêcheuse de troisième génération originaire d’un petit village de pêcheurs à l’Île-du-Prince-Édouard. Elle a passé sa jeunesse sur l’eau, à pêcher le homard et les pétoncles pour sa famille. Elle a travaillé sept ans dans des localités côtières en Colombie-Britannique, où elle était coordonnatrice de la traçabilité des produits de la mer, biologiste des pêches, coordonnatrice des programmes de surveillance électronique et matelot de pont sur bateau de pêche commerciale.
Elle a travaillé dans 11 pêches différentes sur deux côtes du Canada et est membre du B.C. Young Fishermen’s Network. Elle a présenté au comité son point de vue unique sur la préservation et la promotion de l’indépendance des titulaires de permis et des pêches côtières commerciales. Elle a dit :
La pêche commerciale est l’épine dorsale de ma collectivité à l’Île-du-Prince-Édouard. Les dispositions en place sur la côte Est contribuent à protéger les propriétaires-exploitants indépendants et à promouvoir leurs intérêts. Cette pêche constitue un moyen de subsistance significatif et important pour les gens sur place [...] Les connaissances requises pour être pêcheur commercial sont extrêmement pointues et uniques. Pour tirer le maximum de cette ressource formidable, nous devons attirer ceux qui ont les compétences et la passion nécessaires pour créer un environnement de travail sûr, positif et fructueux.
(1450)
Mme Ellis a également indiqué qu’il est crucial de promouvoir l’indépendance des propriétaires-exploitants dans toutes les activités de pêche commerciale. Elle se réjouit à la perspective des retombées sociales, économiques et culturelles dont bénéficieront les pêcheurs, les collectivités côtières et les générations à venir de Canadiens qui sont appelés à maximiser le potentiel de cette industrie. Comme elle l’a éloquemment déclaré :
Pour beaucoup de personnes qui œuvrent au sein de l’industrie, la pêche commerciale, ce n’est pas un simple emploi, c’est un mode de vie et, dans beaucoup de cas, c’est une tradition familiale bien établie. C’est aussi une plateforme où se mettre au défi et tester et dépasser ses limites personnelles perçues. C’est un mode de vie qui crée un réel lien entre les gens et leur environnement; ça fait partie de leur identité personnelle.
Honorables sénateurs, je me penche maintenant sur les dispositions du projet de loi C-68 qui présentent peut-être davantage d’intérêt à mes yeux, soit celles qui concernent les peuples autochtones. Comme je l’ai souligné à l’étape de la deuxième lecture, le ministre doit tenir compte des effets préjudiciables que les décisions peuvent avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada et il doit constituer un groupe consultatif représentant de multiples intérêts pour appuyer l’atteinte des objectifs de la loi, notamment la représentation des Autochtones. Le projet de loi prévoit également que le ministre pourra conclure des accords avec les corps dirigeants autochtones en vue de la réalisation de l’objet de la Loi sur les pêches, avantage réservé jusqu’ici aux provinces et territoires. Le ministre doit tenir compte des connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada, dans la prise de certaines décisions, particulièrement celles qui concernent le poisson et son habitat. Enfin, lorsque des connaissances autochtones sont communiquées dans le contexte des décisions prises en vertu de la loi, ces renseignements doivent rester confidentiels et ne doivent pas être transmis a public ou aux médias.
J’accueille favorablement les dispositions du projet de loi qui visent à renforcer les droits des Autochtones dans la Loi sur les pêches. À titre de Mi’kmaq membre de la communauté de Membertou et d’ami personnel de Donald Marshall Jr., je vous assure que la reconnaissance et le respect des droits de pêche des Mi’kmaqs, ou leur absence, me pose un dilemme. Pour expliquer ma position, je cite les propos qu’a tenus le chef Terry Paul lors de sa comparution devant le comité :
Actuellement, dans le projet de loi, la notion de pêche autochtone se limite seulement aux personnes qui pêchent à des fins alimentaires, sociales, cérémoniales et de subsistance. Par cette définition [...] le projet de loi C-68 continue de porter atteinte à notre droit, protégé par la Constitution de pêcher et de vendre du poisson pour subvenir à nos besoins. Nous attendons depuis près de 20 ans, depuis la décision rendue dans l’affaire Marshall, en septembre 1999, la mise en œuvre de notre droit de pêcher pour gagner notre vie convenablement.
L’article 9 définit ainsi la pêche autochtone comme :
« [...] la pêche pratiquée par une organisation autochtone ou ses membres à des fins de consommation personnelle, à des fins sociales ou cérémoniales ou à des fins prévues dans un accord sur des revendications territoriales conclu avec l’organisation autochtone. »
Cette définition de pêche « autochtone » ne reconnaît pas et ne protège pas toutes les pêches uniques aux Autochtones. Cela mine grandement l’objectif de réconciliation du projet de loi C-68.
Le chef Terry a ajouté ce qui suit :
Pour les Micmacs en particulier, cela signifie que la Loi sur les pêches nous interdira toujours d’exercer notre droit, confirmé par la Cour suprême, de pêcher pour gagner convenablement notre vie.
Une pêche pour subsistance convenable n’est ni une pêche de subsistance ni une pêche commerciale. Le droit des Micmacs de pêcher pour gagner leur vie repose sur une série de traités conclus de 1760 à 1761 et confirmés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Donald Marshall de 1999.
Notre droit de pêcher pour avoir un moyen de subsistance convenable est un droit issu d’un traité protégé par la Constitution, reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle.
Non seulement le projet de loi C-68 ne tient pas compte de cela, mais il pose aussi aux nôtres et à la Couronne de sérieux obstacles [...]
Le déni continu de notre droit de participer à une pêche pour subsistance convenable a eu des conséquences majeures pour notre peuple. Nombreux sont ceux qui, dans nos collectivités, continuent d’échanger ou de vendre ce qu’ils récoltent par la chasse, la pêche et la cueillette pour subvenir aux besoins de leur propre famille. Cette pêche n’est pas une question de richesse. Cela ne l’a jamais été. Il a toujours été question de survie.
Je me suis donc rendu compte que le problème du respect de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall était peut-être plus grand que sa place ou sa mention dans la Loi sur les pêches. Il reste cependant qu’il est de mon devoir, compte tenu de mes relations avec la nation mi’kmaq, de tenter par tous les moyens à ma disposition de trouver des solutions.
À cette fin, le comité a adopté mes amendements, renforçant la disposition de non-dérogation du projet de loi et améliorant son libellé relativement au respect des droits garantis, reconnus et confirmés par l’article 35 de la Constitution.
La question du droit des Mi’kmaq de pêcher pour avoir un moyen de subsistance convenable reste primordiale à mes yeux. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour le mentionner au gouvernement.
Bien que je sois satisfait des améliorations apportées aux dispositions du projet de loi, il reste encore beaucoup de travail à faire. Après avoir entendu le témoignage du chef Paul, le comité a indiqué que les Mi’kmaq ont fait preuve d’énormément de patience tout au long du processus.
Je félicite également le chef Paul de sa patience et je lui promets, ainsi qu’à la nation mi’kmaq, que je suis toujours résolu à faire avancer le dossier par tous les moyens possibles, tout en gardant à l’esprit l’avertissement de Donald Marshall Jr. de continuer à pêcher.
Comme vous pouvez le constater, certaines dispositions et composantes du projet de loi C-68 peuvent susciter des interventions passionnées, et je remercie mes honorables collègues d’avoir écouté la mienne.
S’il fallait que j’indique une autre préoccupation des intervenants, de l’industrie et des environnementalistes, ce serait celle du débit et de l’habitat du poisson. En bref, des étendues d’eau que nous avions qualifiées de flaques d’eau dans les pâturages étaient soudainement considérées comme un habitat du poisson et assujetties à la surveillance et à la vérification de la conformité par des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans.
La Canadian Cattlemen’s Association, la voix nationale de 60 000 fermes d’élevage de bovins et parcs d’engraissement, a exprimé ses préoccupations à ce sujet :
La Loi sur les pêches proposée augmente de beaucoup une portée déjà trop large. Il n’y aurait que très peu de plans d’eau qui ne seraient pas des habitats du poisson ou assimilés à de tels habitats. C’est donc dire que les interdictions s’appliqueraient presque partout et à presque toutes les activités.
La CCA et les éleveurs ne sont pas contre la protection des plans d’eau. Ce n’est pas là la question. L’eau est essentielle à l’élevage du bétail, à l’exploitation des fermes et des ranchs. Qui plus est, tout le monde reconnaît l’importance d’avoir de l’eau de bonne qualité en quantité suffisante, que ce soit pour l’humain, le bétail ou le poisson. Il est question ici de la gestion de l’eau et des débits d’eau. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-68 sépare essentiellement les débits d’eau du poisson et de son habitat. On risque ainsi qu’un nombre beaucoup plus grand d’activités liées à l’élevage de bétail constitue une violation de la Loi sur les pêches même si leur incidence sur les populations de poissons est mince. Le risque est encore plus grand du fait que les pêches englobent la pêche commerciale, récréative et autochtone.
La Canadian Cattlemen’s Association n’est pas la seule instance de cet avis. L’Association canadienne des propriétaires forestiers, l’Association canadienne des producteurs pétroliers, le Forum for Leadership on Water, l’Association nucléaire canadienne, l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, l’Association canadienne de l’électricité, la Canadian Canola Growers Association et la Fédération canadienne de l’agriculture, pour ne nommer que celles-là, ont un avis semblable.
Heureusement, cette question a été réglée au moyen d’amendements du gouvernement.
De même, comme le sénateur Harder l’a souligné la semaine dernière, en raison des préoccupations légitimes de l’industrie, le gouvernement a proposé des amendements visant le système d’autorisation pour les grands projets. En effet, le gouvernement a proposé que la Loi sur les pêches contienne des exceptions pour les ouvrages et les activités ne causant pas la mort du poisson.
Ces amendements confèrent au ministre le pouvoir de prendre les décisions définitives quant aux éléments d’un projet désigné qui nécessiteront un permis, et ils précisent que seuls les éléments qui peuvent entraîner la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat en nécessiteront un.
Comme c’était le cas avec l’habitat du poisson et le débit d’eau, je peux vous dire que les intervenants et l’industrie ont demandé avec autant d’insistance que l’on apporte ces amendements. Il faut féliciter le gouvernement d’avoir pris des mesures proactives à cet égard.
Enfin, il n’arrive pas souvent qu’un projet de loi d’intérêt public du Sénat soit intégré dans un projet de loi d’initiative ministérielle, mais c’est exactement ce que l’on a accompli en transférant des dispositions importantes des projets de loi S-203 et S-238 dans le texte du projet de loi C-68. Ces projets de loi ont passé des années au Sénat, et, en raison d’un échéancier législatif serré, leur inclusion dans le projet de loi C-68 garantit que l’interdiction de la mise en captivité des baleines et de l’enlèvement des nageoires de requin soit adoptée et devienne loi. Je sais que l’inclusion de ces projets de loi dans le projet de loi C-68 jouit de l’appui de l’ancien sénateur Moore et des sénateurs Sinclair et MacDonald. Sénateurs, vous avez fait un travail formidable sur ces mesures législatives. J’applaudis l’ardeur avec laquelle vous avez travaillé à ces dossiers et je vous félicite pour votre persévérance à vouloir les voir se concrétiser.
(1500)
En conclusion, honorables collègues, il y a beaucoup de gens à remercier et dont le travail mérite d’être souligné. Premièrement, j’aimerais remercier les membres du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans pour la profondeur et la rigueur de leur étude du projet de loi C-68, pour leur classe et pour leur esprit collégial. Ils font de notre travail au comité un tel plaisir. Je remercie également notre président, le sénateur Manning, pour le rôle spécial qu’il joue pour maintenir notre comité à flot et en eaux calmes, comme il dit.
J’ai aussi une mention spéciale pour le ministre Wilkinson et ses fonctionnaires. J’ai vraiment apprécié leur collaboration, leur ouverture et leur détermination à trouver des façons d’avancer quand nous étions dans l’impasse.
Honorables sénateurs, je termine aujourd’hui de la même manière que je l’ai fait pendant des mois à l’étape de la deuxième lecture, quand j’invoquais les paroles de JFK lorsqu’il nous rappelait que « nous sommes intimement liés à l’océan ». J’ajouterais que nous ne sommes pas les seuls à être liés à l’océan; nos enfants et leurs enfants aussi le sont.
Il y a un siècle, Theodore Roosevelt nous rappelait ceci :
[...] gaspiller ou détruire nos ressources naturelles, dépecer et épuiser le sol [et les eaux] au lieu de [les utiliser] pour accroître [leur] utilité, cela détruira la richesse de nos enfants, alors que nous devons contribuer à la développer.
Honorables sénateurs, je vous remercie tous de participer au débat sur le projet de loi. C’est une mesure législative qui assure un équilibre entre la protection des ressources et l’accroissement de la prospérité. C’est un projet de loi qui se veut un outil pour faire avancer le processus de réconciliation avec les Autochtones. C’est un projet de loi qui vise à assurer la vitalité du secteur des pêches et la santé des océans. Mes enfants, mes petits-enfants et les générations à venir pourront ainsi en profiter.
Le projet de loi C-68 mérite d’être adopté. Mettons les voiles en adoptant cette mesure législative sans délai. Wela’lioq. Merci.
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour prendre part au débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. Ce projet de loi est lourd de conséquences pour ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, et les autres provinces et territoires du pays.
Tout d’abord, je tiens à souligner l’excellent travail accompli par le président du comité, le sénateur Manning, et les membres du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, dans l’étude du projet de loi.
Chers collègues, le projet de loi C-68 est un projet de loi omnibus, car il n’est rien de moins qu’une refonte de la Loi sur les pêches, laquelle est demeurée intouchée depuis 1867. Les modifications que propose le projet de loi C-68 à la Loi sur les pêches sont multidimensionnelles et complexes. Le projet de loi apporte des modifications substantielles à diverses composantes de la loi, comme la politique sur le propriétaire-exploitant, la Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien, ou PIPFCAC, la protection de l’habitat du poisson et la mort du poisson.
J’ai entendu au cours de réunions d’intéressés — à l’instar de nombreux membres du comité, j’en suis certain — que le projet de loi de loi aurait dû être divisé en deux ou trois mesures distinctes. On aurait dû au moins traiter séparément, d’une part, la politique du propriétaire-exploitant et la PIPFCAC, qui ont rapport à la pêche, et, d’autre part, les questions bien distinctes relatives à la protection de l’habitat du poisson.
Même si ce projet de loi est un autre de ces projets de loi omnibus que le parti au pouvoir avait juré de ne jamais présenter, il propose des changements positifs. D’après moi, chers collègues, le plus positif de ces changements est l’introduction du concept de réserve d’habitats, à l’article 42. Même s’il y a plusieurs aspects de ce projet de loi dont j’aimerais parler, je m’attarderai aujourd’hui sur les dispositions concernant la réserve d’habitats.
La réserve d’habitats est une méthode de conservation environnementale axée sur les marchés qui a été adoptée avec succès par d’autres pays afin d’offrir plus de certitudes à l’industrie tout en améliorant les résultats sur le plan environnemental.
Même si l’introduction de ce concept est une mesure positive, le gouvernement aurait pu ajouter au projet de loi d’autres mesures bénéfiques pour l’environnement et pour l’économie.
C’est pour cette raison, chers collègues, que le comité a adopté les trois amendements visant à renforcer, à développer et à préciser les dispositions déjà prévues dans le projet de loi à l’égard des réserves d’habitats. Je remercie mes collègues du comité d’avoir appuyé ces amendements.
Si le projet de loi est adopté, comme le comité le recommande, le Canada pourra faire un pas de géant en matière de protection des habitats des poissons, au lieu de se contenter d’un simple pas en avant.
Le projet de loi définit la réserve d’habitats de la façon suivante :
Zone d’habitats créée, restaurée ou améliorée grâce à la réalisation d’un ou de plusieurs projets de conservation dans une zone de service et à l’égard de laquelle des crédits d’habitat sont certifiés par le ministre […]
Il n’y a pas d’erreur possible, chers collègues : les réserves d’habitats visent à assurer le maintien et la préservation de l’environnement, pour aujourd’hui et demain. Avant que des amendements y soient apportés au comité, le projet de loi définissait le crédit d’habitat comme suit :
Unité de mesure faisant l’objet d’une entente entre un promoteur et le ministre en vertu de l’article 42.02 et quantifiant les avantages d’un projet de conservation.
En langage plus clair, honorables collègues, la version antérieure du projet de loi prévoyait que les promoteurs, et seuls les promoteurs, pouvaient compenser les effets néfastes, sur le poisson ou son habitat, d’un projet de conservation réalisé par eux.
Les réserves d’habitats seraient, essentiellement, de nature similaire. Seuls les promoteurs pourraient intervenir, et d’importants tiers, comme des groupes voués à la conservation et des groupes autochtones, en seraient exclus. Si des travaux d’exploitation minière avaient des effets nuisibles sur l’habitat de poissons, par exemple, une société minière pourrait compenser ces effets à l’aide d’un projet de conservation pouvant consister à transférer les poissons touchés dans d’autres étangs ou lacs.
Il y a d’autres exemples, notamment l’aménagement d’une échelle à saumon, la préservation d’un milieu humide ou toute autre mesure qui favorise la création, la restauration ou l’amélioration d’un habitat du poisson. Veiller à ce que les promoteurs de projets compensent les effets néfastes sur l’habitat du poisson est nécessaire pour assurer la préservation de l’environnement. En étudiant cette mesure législative, nous devons nous poser la question suivante : avons-nous créé un système qui permet d’atteindre les meilleurs résultats écologiques et économiques possible?
Chers collègues, avec la version antérieure du projet de loi, la réponse était non. Il n’y a pas une seule raison valable de permettre uniquement aux promoteurs de projets d’établir des réserves d’habitats. En limitant la création de réserves d’habitat aux promoteurs, nous excluons la participation éventuelle de groupes autochtones ou voués à la conservation, comme Canards Illimités, ainsi que de défenseurs de milieux humides et de municipalités, entre autres. Ces intervenants veulent tous jouer un rôle de premier plan dans la restauration et l’amélioration des habitats, et à juste titre. C’est pour cette raison que l’amendement que j’ai présenté au comité, qui vise à élargir l’établissement des réserves d’habitats à des tiers, a reçu l’appui de tous les partis à la Chambre en plus de jouir de l’appui d’un vaste éventail d’intervenants.
La Fédération canadienne de la faune et l’Association canadienne des traversiers ont toutes deux témoigné en faveur de cet amendement au comité et le défendent vigoureusement à l’arrière-scène.
Serge Buy, PDG de l’Association canadienne des traversiers, a dit ceci au sujet de l’établissement de réserves d’habitats par des tiers :
L’Association canadienne des traversiers estime que cela constituerait un moyen raisonnable pour les promoteurs de projet de se conformer aux dispositions législatives. Cet amendement apporte de la clarté et de la certitude aux promoteurs de projet, comme les exploitants de traversiers, et garantit que, si une compensation est requise, des personnes ayant une connaissance directe de la situation, comme des groupes voués à la conservation et des groupes autochtones, et cetera, se chargeront de la conservation et de la restauration.
Chers collègues, en plus des témoignages livrés au comité, nous savons que d’autres ONG écologistes et d’autres groupes de l’industrie, comme l’Ontario Waterpower Association, par exemple, ainsi que plusieurs Premières Nations, municipalités, organismes de conservation et agences gouvernementales provinciales veulent que la création de réserves d’habitats soit étendue à des tiers dans la loi.
Pourquoi pas? Cet amendement créerait toute une nouvelle économie reposant sur les réserves d’habitats qui favoriserait la création d’emplois, l’innovation, ainsi que l’augmentation et l’amélioration des mesures de protection de l’environnement.
Ce ne sont pas tous les promoteurs qui ont les ressources et les connaissances requises pour construire un ouvrage de compensation physique. D’ailleurs, les zones d’une région où un projet est en cours n’ont pas toutes un défenseur. L’amendement adopté par le comité permettrait aux promoteurs d’acheter des crédits plutôt que d’avoir à concevoir et bâtir un ouvrage de compensation physique.
La compensation serait toujours requise, mais le projet pourrait désormais être réalisé par un groupe spécialisé en conservation. Dans ce cas, le promoteur paierait essentiellement la construction d’un ouvrage de compensation physique amélioré. Il s’agit d’une victoire pour l’industrie et pour l’environnement. Les entreprises n’ont pas à se détourner des aspects fondamentaux de leurs activités. Elles n’ont qu’à acheter le crédit pour une réserve d’habitats établie par un groupe tiers.
Ce nouveau marché de crédits encourage les tierces parties à participer aux réserves d’habitats, ce qui permet une meilleure protection de la biodiversité.
Honorables collègues, voilà l’un des trois amendements au système de réserve d’habitats que le comité a acceptés.
Le deuxième amendement dans ce dossier concerne les paiements tenant lieu de compensation. Cet amendement, qui a été proposé à l’origine par les sénateurs Christmas et Griffin — et je les en remercie — permettrait au ministère des Pêches et des Océans de percevoir un paiement tenant lieu de compensation au lieu d’établir une réserve d’habitats compensatoire.
(1510)
L’introduction de cet outil avait pour objectif, comme l’ont dit la Fédération canadienne de la faune et d’autres intervenants, d’offrir une marge de manœuvre dans les endroits où un projet de compensation approprié n’est pas disponible ou rentable. Au lieu d’acheter des crédits, un promoteur pourrait verser de l’argent dans un fonds pour la protection de l’habitat — je pense au Fonds pour dommages à l’environnement, par exemple — afin de compenser toutes les répercussions que son projet pourrait avoir.
Selon cet amendement, les fonds devraient être dépensés le plus près possible de l’endroit, ou à tout le moins dans la province, où se trouve l’ouvrage, l’entreprise ou l’exercice de l’activité.
L’ajout de ces paramètres au régime était nécessaire pour garantir un traitement égal pour l’ensemble des provinces et des territoires et, espérons-le, pour tous les bassins hydrographiques, à la condition que le ministère des Pêches et des Océans effectue une bonne gestion.
L’amendement ne définit pas comment le gouvernement devrait recueillir et dépenser l’argent. Il établit tout simplement une structure où des fonds du secteur privé peuvent être utilisés pour appuyer des projets de restauration au Canada. La détermination et l’approbation des fonds sont laissées à la discrétion du ministre.
Selon les intervenants que nous avons entendus au comité, le recours à des paiements tenant lieu de compensation n’entraînerait pas de coûts importants ni de fardeau administratif supplémentaire associés au programme de l’habitat du poisson du ministère. En fait, l’amendement offrirait rapidité, souplesse et certitude réglementaires aux promoteurs de projets. Voici quelques-uns des autres avantages : une augmentation des ressources disponibles pour le rétablissement des habitats aquatiques, un accroissement du soutien à des projets de rétablissement efficaces, stratégiques et d’envergure et une réduction de la perte nette d’habitats du poisson.
Voilà, chers collègues, en résumé, en quoi consiste l’amendement numéro deux. Le troisième amendement repose sur le même principe que le deuxième, mais est complètement distinct des deux autres. Selon le projet de loi C-68, dans ses libellés actuel et précédent, les crédits d’habitat certifiés doivent être utilisés dans une zone de service, qu’il définit comme suit :
Zone géographique englobant une réserve d’habitats et un ou plusieurs projets de conservation, à l’intérieur de laquelle un promoteur exploite un ouvrage ou une entreprise ou exerce une activité.
Le caractère général de cette définition est préoccupant.
Pendant l’étude du projet de loi C-68, j’ai travaillé avec un certain nombre de personnes et de groupes dans le but d’améliorer la structure des réserves d’habitats prévue dans la version de départ du projet de loi.
Un biologiste principal m’a indiqué que la taille éventuelle d’une zone de service était un point préoccupant, car la définition ne renferme aucune précision à ce sujet.
Chers collègues, selon la version actuelle — ou la version antérieure puisque l’amendement a été adopté par le comité —, le pays en entier pourrait être considéré zone de service.
Cet amendement a pour but de veiller à ce que les avantages d’une réserve d’habitats compensatoire restent locaux relativement à l’ouvrage, à l’entreprise ou à l’activité. « Local » veut dire « le plus près possible » ou « dans la même province ».
L’idée générale est la suivante : il est préférable d’être le plus près possible du secteur touché. Les effets d’un projet minier mené près de St. John’s ne seraient pas compensés par un projet de restauration de l’habitat réalisé dans le Nord de l’Ontario ou sur l’île de Vancouver, en Colombie-Britannique.
L’amendement maintient la marge de manœuvre dont doit disposer le ministre, tout en protégeant les populations de poissons et les milieux écologiques locaux, ainsi qu’en offrant une certitude à l’industrie quant aux critères liés à l’utilisation des crédits.
En tant que principe directeur, les avantages liés aux réserves d’habitats devraient rester autant que possible à l’échelle locale. Si ce n’est pas possible, les avantages devraient au moins demeurer dans la province où les travaux ont été effectués. Les projets menés dans l’océan — au cas où cette question vous préoccupe, chers collègues — seraient visés par la partie de l’amendement qui dit « le plus près possible ». Par ailleurs, le ministre disposerait toujours de la marge de manœuvre nécessaire pour déterminer ce que signifie l’expression « le plus près possible ».
Honorables sénateurs, ces trois amendements sont maintenant inclus dans le projet de loi C-68. Il s’agit de bons amendements, qui sont constructifs. Ils aideront les Premières Nations, les groupes écologiques et l’industrie, et ils contribueront certainement à protéger l’environnement.
Les deux premiers amendements sont éminemment raisonnables, car ils seraient mis en œuvre par le ministère des Pêches et des Océans. Les dispositions relatives à la création de réserves d’habitats par des tiers et au système de paiements de compensation n’entreront en vigueur que par proclamation du Cabinet, et non au moyen de la sanction royale. Ce délai donnera au ministère des Pêches et des Océans et aux organismes fédéraux pertinents le temps de faire les choses convenablement.
Que ce soit ici ou au comité, chers collègues, nous préparons le terrain pour que le ministère des Pêches et des Océans puisse mener de vastes consultations et prendre le meilleur règlement qui soit.
Je sais que le ministère appréhende la somme de travail à abattre pour établir le système prévu dans le projet de loi C-68. Même si j’admets qu’il s’agit d’une démarche plutôt complexe, nous ne pouvons pas nous contenter de demi-solutions qui empêcheraient les Autochtones, les environnementalistes ou les autres groupes de faire leur travail et de protéger l’environnement. C’est d’autant plus vrai que le ministère aura amplement le temps de mener des consultations et d’élaborer le futur système.
Il n’y a rien de nouveau là-dedans. D’autres pays, dont les États-Unis, ont déjà des réserves d’habitat mises en place par des tiers. Ces réserves donnent de très bons résultats. Les paiements tenant lieu de compensation sont eux aussi utilisés ailleurs dans le monde. Il s’agit de pratiques bien établies.
Si nous avalisons ces amendements, chers collègues, nous permettrons au secteur privé de vraiment faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre nos objectifs écologiques collectifs.
Je tiens à profiter de l’occasion pour remercier tout particulièrement les sénateurs Christmas et Griffin de nous avoir aidés à rédiger les deux premiers amendements. Je remercie également le président du comité, le sénateur Manning, ainsi que tous les sénateurs qui en font partie d’avoir su organiser les amendements. Grâce à eux, les réunions du comité ont pu se dérouler sans anicroche. Je remercie enfin mes collègues qui ont appuyé ces amendements, car je suis intimement convaincu qu’ils seront bénéfiques, économiquement et écologiquement parlant. Je vous remercie.
L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. Je remercie toutes les personnes qui ont témoigné devant le comité sur le projet de loi ainsi que toutes celles qui ont envoyé des mémoires. La liste des témoins était longue. Elle comptait notamment des associations de pêcheurs, diverses organisations et communautés autochtones et des représentants nationaux de grandes industries comme celles de l’exploitation minière, de l’hydroélectricité, de l’électricité et des éleveurs de bétail.
Le vaste éventail de témoins est un indicateur de la grande portée des modifications proposées à la Loi sur les pêches dans le projet de loi C-68. Il est possible de donner un résumé du projet de loi en le divisant en deux catégories : les amendements concernant les pêches et les amendements concernant l’industrie. D’une part, la plupart des associations de pêcheurs nous ont indiqué qu’elles appuyaient le projet de loi pour leur secteur, un travail qui a commencé sous la direction de Gail Shea et du gouvernement conservateur. D’autre part, beaucoup de préoccupations et d’incertitudes ont été soulevées au sujet des modifications apportées aux diverses industries.
Comme vous pouvez l’imaginer, honorables sénateurs, la tâche du comité s’annonçait difficile, surtout si l’on tient compte des délais serrés dont nous disposions. Le comité devait étudier environ 60 articles sur 66 pages en seulement 16 heures et demie de réunions. La tâche était grande et le comité s’en est bien tiré. Peut-être qu’avec un peu plus de temps, nous aurions pu approfondir des questions subsistantes afin de donner à certains les assurances qu’ils cherchaient ou proposer des amendements afin de bonifier le projet de loi.
Nous en sommes donc aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture. Je vais commencer par les éléments du projet de loi qui concernent les pêches. Dès le début, beaucoup de pêcheurs et divers organismes se sont exprimés sur le projet de loi C-68. Celui-ci propose des modifications qui viennent renforcer une politique très appréciée, la Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien, ou PIFPCAC. Cette politique dite de séparation des flottilles a été adoptée en 2007 pour faire en sorte que les pêcheurs commerciaux côtiers demeurent indépendants et que les privilèges découlant des permis de pêche profitent aux pêcheurs et aux collectivités côtières de l’Atlantique.
La politique de séparation des flottilles maintient une séparation entre le secteur de la pêche proprement dite et celui de la transformation en empêchant les entreprises de transformation de faire l’acquisition de permis de pêche de bateaux côtiers. La politique du propriétaire-exploitant oblige les titulaires de permis pour bateaux côtiers à se trouver à bord du bateau durant les activités de pêche.
Ce genre de politiques n’ont pas été adoptées à l’égard des pêches canadiennes du Pacifique. En Colombie-Britannique, les politiques à l’égard des propriétaires-exploitants et de la séparation des flottilles n’ont pas été mises en place, et la dimension socioéconomique des pêches a été gravement négligée. On a observé une hausse constante du nombre de permis et de contingents passés entre les mains d’autres intervenants que les pêcheurs actifs et les collectivités côtières. Selon Rick Williams, du Conseil canadien des pêcheurs professionnels :
Dans le marché spéculatif très ouvert en Colombie-Britannique, le prix des permis et des quotas devient inabordable pour les gens qui tirent leur subsistance de la pêche. Pour continuer à pêcher, de nombreux propriétaires-exploitants doivent payer de 70 à 80 p. 100 de la valeur de leurs prises pour louer des quotas à des investisseurs-propriétaires sur la terre ferme. [...] Il est particulièrement important d’assurer une application plus cohérente et plus efficace des politiques sur les propriétaires-exploitants et sur la séparation des flottilles de la région du Pacifique, afin de maintenir la propriété et le contrôle des droits d’accès par les entreprises indépendantes de pêche dans les collectivités adjacentes.
Comme M. Williams l’a très bien expliqué, la situation sur la côte Ouest est très différente par rapport à la côte Est parce qu’aucune mesure comme la politique PIFPCAC ne permet de veiller à ce que les pêches demeurent profitables pour les collectivités côtières. Pour certains, dont le ministre, il est trop tard pour préserver l’indépendance des pêcheurs de la côte Ouest :
(1520)
Nous reconnaissons qu’il y a des difficultés. Toutefois, je crois que même les gens de la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada reconnaîtraient qu’il est peu probable que vous puissiez reconstituer entièrement les œufs après avoir fait l’omelette, mais il y a probablement des choses que nous pouvons envisager pour aider à réfléchir davantage à la position dans laquelle les pêcheurs se trouvent sur la côte Ouest.
D’autres intervenants, eux, ne baissent pas les bras. C’est le cas de Chelsey Ellis, qui détient une vaste expérience des pêcheries sur les deux côtes. Elle a affirmé ce qui suit devant le comité :
Les pêcheries sur la côte Ouest ont été jugées trop complexes pour qu’il soit possible de renverser la vapeur ou encore on a dit qu’elles étaient confrontées à des défis uniques comparativement à ce qui se passe sur la côte Est. L’honorable ministre des Pêches a même utilisé l’analogie d’une omelette, dont on ne peut pas reconstituer entièrement les œufs après les avoir mélangés. J’espère que l’idée que quelque chose est complexe ou difficile n’est pas ce qui empêche le gouvernement d’apporter des changements positifs qui seraient bénéfiques pour les Canadiens des générations à venir. Ce n’est assurément pas une situation qui s’est produite du jour au lendemain, et on ne peut pas non plus s’attendre à tout régler en claquant des doigts.
En outre, sur la côte atlantique, le défi semble consister à renforcer la politique parce que, au fil des années, on l’a contournée. On a pu le faire à cause de la légalisation des accords de contrôle qui a été rendue possible parce que les transactions financières ont été exemptées de la définition du contrôle. Selon Gerard Chidley, qui a comparu devant notre comité le 9 avril :
En vertu du programme PIFPCAC, les titulaires de permis indépendants étaient assurés d’avoir accès en premier à toute nouvelle occasion de permis, mais ce n’est pas ce qui s’est produit. Dans la plupart des cas, la personne ou l’entreprise qui assure le contrôle a les ressources […] pour être informée en premier des nouvelles pêches ou des pêches émergentes.
Les politiques fédérales devraient favoriser la durabilité à long terme de notre industrie de la pêche. Malheureusement, il reste des politiques désuètes qui devraient être éliminées dans la nouvelle Loi sur les pêches.
Par conséquent, même si la plupart des pêcheurs sont en faveur d’une solide politique PIFPCAC pour veiller à ce que les pêches demeurent profitables pour les collectivités côtières, ils réclament une certaine marge de manœuvre afin de pouvoir apporter les modifications nécessaires à la politique en temps voulu.
On n’a qu’à penser à ce qui s’est passé récemment au Nouveau-Brunswick. Au cours des dernières années, six détenteurs de permis de pêche au crabe des neiges ont quitté la région. Chaque permis équivaut à 16 emplois. Par conséquent, les collectivités côtières ont perdu 96 emplois.
Récemment, un permis de pêche au crabe des neiges a été transféré à l’extérieur de la péninsule acadienne, à un pêcheur de l’Île-du-Prince-Édouard. Je ne dis pas cela pour créer des tensions entre les régions; l’inverse serait tout aussi injuste. En l’occurrence, le pêcheur, un résidant du Nouveau-Brunswick depuis au moins six mois et possédant le nombre d’années d’expérience requis, a tout fait conformément à la politique Préserver l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien, ou PIFPCAC.
Une fois les exigences satisfaites, dont la période minimale de résidence, la personne en question a obtenu le permis puis a déménagé à l’Île-du-Prince-Édouard. Selon les rumeurs, certains se servent d’une adresse à titre de façade pour satisfaire l’exigence de résidence, puis repartent dans leur province avec le permis.
La dernière chose que nous voulons, c’est que les collectivités côtières se tiraillent. La politique PIFPCAC vise à renforcer les activités socioéconomiques des collectivités côtières, et non à améliorer la situation d’une collectivité au détriment d’une autre. La politique est également contournée par des personnes au sein des provinces atlantiques. Il est donc crucial que le ministère des Pêches et des Océans remédie aux échappatoires, renforce la politique et instaure des amendes et des sanctions pour les particuliers et les entreprises qui tentent de la contourner.
Je l’ai dit à maintes reprises lors de mon discours à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-55 et je le répète encore aujourd’hui : la pêche est cruciale pour toutes les collectivités côtières qui en dépendent. Cette question dépasse de loin les pêcheurs. La pêche crée des emplois dans le secteur de la transformation, elle stimule l’économie locale au chapitre du bois d’œuvre, du gaz, des épiceries, de l’achat de produits locaux, et cetera. Espérons que le fait d’inscrire la politique de la Préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien dans la loi renforcera l’indépendance des pêches et des collectivités côtières après l’excellent travail qui a été entamé en 2012 sous le gouvernement précédent.
En revanche, il y a une portion du projet de loi destinée à l’industrie, qui ajoutera différents règlements qui encadreront ses activités quotidiennes. Il est important de souligner que les diverses industries que le comité a entendues souhaitent toutes protéger l’environnement et le poisson. Aucune d’entre elles ne souhaite nuire au poisson, et elles veulent collaborer avec le gouvernement pour poursuivre leurs activités tout en ayant une incidence minimale sur le poisson et son habitat.
S’il y a un mot pour décrire le volet du projet de loi relatif aux règlements, ce serait « incertitude ». Lors des réunions du comité, il était évident que de l’incertitude entourait les projets désignés. La façon dont les règlements fonctionneront et seront appliqués génère beaucoup d’incertitude pour les représentants de l’industrie. La présidente de la Saskatchewan Mining Association nous a déclaré ceci :
Avant de décrire certains des motifs qui sous-tendent ces modifications, j’aimerais souligner l’engagement continu de nos membres à l’égard de la protection du poisson et de son habitat. Nos préoccupations au sujet de la loi proposée ont trait à la façon dont certaines des modifications mettraient de côté des décennies de jurisprudence et de pratiques opérationnelles. À notre avis, la loi proposée entraînerait de nombreuses contestations judiciaires et des années, voire des décennies, d’incertitude pour le ministère des Pêches et des Océans, le MPO, les exploitants industriels et agricoles ainsi que les municipalités rurales et urbaines, et minerait davantage les investissements au Canada.
Honorables sénateurs, vous le savez peut-être, le comité a fait rapport du projet de loi avec de nombreux amendements. J’ai moi-même proposé deux de ces amendements que les membres du Comité des pêches ont acceptés.
D’abord, la définition d’habitat nécessitait un amendement afin que ce qui constitue un habitat soit plus clair et plus précis. De nombreux témoins nous ont dit que d’inclure dans la définition d’habitat la phrase « [l]es eaux où vit le poisson » fera en sorte que la loi cible des lieux qui ne sont pas essentiels aux processus du cycle de vie des pêches.
Dans le mémoire qu’elle a présenté au comité, Cameco explique la situation :
Ainsi, seront considérées comme des habitats les zones ne contenant de l’eau que pendant une courte période de temps.
À titre d’exemple, tout ouvrage ou entreprise exploité, ou toute activité exercée dans une zone ne contenant de l’eau que pendant quelques jours toutes les quelques années pourrait être visé par les exigences de la Loi. Le poisson peut certes fréquenter une telle zone pendant une courte période de temps une fois tous les cinq ans, mais cet habitat n’est pas essentiel aux processus liés au cycle de vie.
En inscrivant dans la définition « toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires », nous maintenons l’importante protection des aires essentielles à la survie tout en réalisant un équilibre qui permettra de ne pas perturber ou compliquer outre mesure le travail des différents secteurs, comme l’exploitation minière. Cela permettrait aussi au ministère de mieux comprendre l’application des dispositions sur les habitats et aux principaux intéressés de les respecter.
Mon deuxième amendement qui a été adopté par le comité et appuyé par les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans concernait le retrait de la modification concernant les exigences en amont et en aval.
La version du paragraphe 34.3(2) publiée dans la version du projet de loi C-68 à l’étape de la première lecture donne au ministre suffisamment de pouvoir pour prendre des arrêtés pour assurer le libre passage du poisson ou la protection du poisson et de son habitat en cas d’obstruction, y compris en ce qui a trait au débit de l’eau.
Ce qui inquiétait tout particulièrement dans la version de l’alinéa 34.3(2)g) tel qu’amendé par la Chambre des communes est le pouvoir octroyé au ministre d’obliger le propriétaire d’un obstacle à maintenir les propriétés de l’eau en amont de l’obstacle. Or, dans bien des cas, le propriétaire d’un obstacle n’est pas en mesure de le faire. C’est pour cette raison que des parties prenantes telles que l’Association canadienne de l’électricité ont recommandé le retrait de l’article.
Je conclurai donc mes observations par les articles du projet de loi que j’ai essayé en vain d’amender. Au comité, on nous a dit que le libellé actuel de l’article 2 « Objet de la loi 2.1 » devrait être légèrement modifié. Dans son libellé actuel, l’énoncé de l’objet porte sur deux articles différents, le premier étant la gestion des pêches en tant que ressource, le second étant la conservation et la protection des poissons.
Le libellé actuel crée une opposition entre l’objectif de la loi et l’autorisation raisonnable accordée par le ministère des Pêches et des Océans de mener des activités susceptibles de tuer le poisson ou de lui nuire, ou de nuire à son habitat, ce qui peut entraîner d’inutiles contestations judiciaires.
Permettez-moi, honorables sénateurs, de citer Terry Toner, de l’Association canadienne de l’électricité :
[…] l’énoncé de l’objet devrait mettre l’accent sur la gestion et la surveillance des pêches. Actuellement, la protection et la conservation du poisson et de son habitat forment un objet distinct et indépendant, alors que cela devrait être accessoire à la gestion et à la surveillance judicieuses et responsables des pêches. Pour régler ce problème, nous recommandons de regrouper les deux parties pour rendre plus clair l’objectif de la loi.
(1530)
Cela étant dit, afin d’éclaircir le projet de loi et d’éviter des contestations judiciaires, comme l’ont expliqué certains témoins, j’ai un amendement à proposer.
Motion d’amendement
L’honorable Rose-May Poirier : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-68, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 3, à la page 3, par substitution, aux lignes 23 à 27, de ce qui suit :
« 2.1 La présente loi vise à encadrer la gestion et la surveillance judicieuses des pêches en tenant compte des besoins en matière de conservation et de protection du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution. ».
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Poirier, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells, propose en amendement que le projet de loi C-68, tel que modifié, ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit de nouveau modifié à l’article 3, à la page 3...
Puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Le sénateur Wells souhaite prendre part au débat.
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’appuie l’amendement de la sénatrice Poirier au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. Au comité, les témoins nous ont convaincus, mes collègues des autres groupes parlementaires et moi, que nous améliorerions le projet de loi C-68 en modifiant le libellé de la déclaration d’objet. Manitoba Hydro et l’Association canadienne de l’électricité figuraient parmi ceux qui ont réclamé le plus vivement cet amendement. Gary Swanson, qui est spécialiste principal de l’environnement à Manitoba Hydro, a clairement dit que son organisme souhaite que :
[...] la déclaration d’objet soit récrite afin qu’elle soit plus cohérente et qu’elle indique sans équivoque que la protection du poisson et de son habitat fait partie des responsabilités du Canada en matière de durabilité des pêches.
De la manière dont ces deux dispositions sont présentement rédigées, nous craignons qu’elles ne créent des conflits et ne prêtent le flanc aux constatations juridiques, sans parler du fait qu’elles vont à l’encontre des déclarations du [ministère des Pêches et des Océans], selon qui les dispositions sur l’habitat du poisson s’appliqueraient aux pêcheries et aux populations de poisson.
Tout comme la sénatrice Poirier et ces témoins, j’estime que l’amendement propose un moyen sensé d’éviter les conflits entre l’objet de la loi et l’autorisation, par le ministère, d’activités productives pouvant accidentellement nuire au poisson ou à son habitat, élément qui figure déjà dans le projet de loi.
Comme nous l’avons entendu au comité, dans sa forme actuelle, la déclaration d’objet de la mesure législative ouvre inutilement la porte à des contestations juridiques. L’objet comme tel du projet de loi ne pose aucun problème. C’est le libellé qui pose problème. Je pense que tout le monde convient que la Loi sur les pêches devrait porter sur la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et, également, la conservation et la protection du poisson et de son habitat.
À l’heure actuelle, l’article en question comprend deux dispositions distinctes portant sur ces deux objectifs louables. En théorie, s’il y a deux objectifs, il serait logique de les séparer.
L’alinéa 2.1 b) proposé de la déclaration d’objet se lit comme suit :
[...] la conservation et la protection du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution.
Quand on lit cet énoncé d’objet, on comprend facilement pourquoi les intervenants craignent les contestations judiciaires. Chers collègues, compte tenu simplement du principe de surveillance législative, le projet de loi entraînera des contestations judiciaires qui auraient pu être évitées. Les tribunaux seront appelés à déterminer si des projets légitimes d’exploitation minière, pétrolière ou gazière vont à l’encontre de l’un des deux énoncés d’objet contenus dans la Loi sur les pêches. Un projet d’exploitation minière qui a été dûment approuvé et qui prévoit toutes les mesures d’atténuation et de compensation nécessaires pourrait tout de même causer des dommages au poisson ou à son habitat. Apparemment, un tel projet irait à l’encontre de l’objet du projet de loi qui figure à l’alinéa 2.1b). Pour cette raison, un projet pourrait être contesté et assujetti à des retards inutiles et non productifs.
Une telle situation serait décevante, compte tenu des efforts déployés par un très grand nombre d’intervenants et de parlementaires, tous partis confondus, qui ont tenté d’atteindre un juste équilibre dans ce projet de loi entre la protection de l’environnement et le développement économique.
En fusionnant simplement les deux parties de l’article portant sur l’objet au moyen des mots « en tenant compte », on peut éviter des contestations judiciaires inutiles et maintenir l’équilibre qui existe dans le projet de loi. L’article modifié sur l’objet se lirait comme suit :
La présente loi vise à encadrer la gestion et la surveillance judicieuses des pêches en tenant compte des besoins en matière de conservation et de protection du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution.
Selon le nouveau libellé, les deux objectifs demeurent valables; ils ne recèlent tout simplement plus les mêmes possibilités de contestation judiciaire. La modification n’a aucune incidence législative. Autrement dit, aucun projet qui aurait auparavant été rejeté ne sera approuvé et aucun projet qui aurait auparavant été approuvé ne sera rejeté. Aucune mesure d’atténuation ou procédure de gestion ou de contrôle n’est modifiée et aucun facteur environnemental ou économique n’est moins pris en compte. L’amendement vise simplement à ce que la loi soit appliquée comme je présume qu’elle est censée l’être, en tenant compte à la fois de l’environnement et de l’économie. Le seul véritable changement qui en découle est la réduction de la possibilité d’une contestation judiciaire futile.
Je remercie la sénatrice Poirier d’avoir proposé cet amendement et je profite de l’occasion pour également la féliciter d’avoir piloté deux autres amendements positifs au comité.
J’espère que tous mes collègues accorderont à cet amendement l’attention qu’il mérite. Merci.
L’honorable Yuen Pau Woo : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Wells : Oui.
Le sénateur Woo : Merci, sénateur Wells, pour votre discours, et merci à vous, sénatrice Poirier, pour avoir présenté cet amendement.
Je crois comprendre que l’amendement a d’abord été proposé au comité et rejeté. Pouvez-vous d’abord confirmer que c’est bien le cas?
Pour ceux d’entre nous qui ne siègent pas à ce comité, c’est un changement qui nous semble plutôt soudain. Pouvez-vous nous donner une idée de la teneur des discussions qui ont eu lieu au comité sur ce sujet et, surtout, de ce que les fonctionnaires ont dit à propos de l’amendement avant qu’il ne soit rejeté par le comité?
Le sénateur Wells : Merci pour votre question, sénateur Woo. Nous avons discuté de l’amendement. Celui qui a été rejeté par le comité est légèrement différent de celui que nous étudions en ce moment.
Ce sont des fonctionnaires qui ont rédigé la première version de cet article. Avec l’ajout de « en tenant compte », les deux éléments sont liés. Les discussions à ce propos ont été assez animées. Dans sa version originale, l’énoncé de l’objet du projet de loi contenait deux éléments distincts qui, en fait, sont liés. Il faut tenir compte des besoins en matière de conservation et de protection du poisson et de son habitat. Si on enlève l’aspect « en tenant compte », les deux éléments sont pris isolément : d’un côté la gestion et la surveillance judicieuses des pêches, et de l’autre, la conservation et la protection.
Nous combinons donc les deux éléments, pour que le premier tienne compte du deuxième. C’était là l’essence des discussions qui ont eu lieu au comité.
Le sénateur Woo : Merci pour cette réponse, sénateur Wells. Dans ce cas, il est juste de dire que l’amendement initial proposé au comité a été rejeté en partie en raison de la réponse donnée par les fonctionnaires. Vous avez modifié l’amendement. Bien sûr, à ce stade-ci, nous ne disposons d’aucune étude et assurément d’aucune rétroaction de la part de fonctionnaires qui pourraient avoir une opinion sur la version modifiée. Ai-je bien analysé la situation?
Le sénateur Wells : Je vous remercie une fois de plus de votre question, que je tente de comprendre. D’abord, nous n’avons pas à demander l’avis de fonctionnaires lorsque nous étudions des amendements ou au cours des discussions au comité. Ils sont là à notre convenance.
Cela dit, je ne me rappelle plus vraiment ce qu’ils ont dit. Je sais que l’amendement renforce le projet de loi. Il l’améliore; il améliore cet aspect du projet de loi. En tant que sénateurs et législateurs, nous devons notamment nous assurer de couvrir tous les angles pour que les bonnes lois ne puissent pas être contestées devant les tribunaux.
Dans ce cas-ci, il est possible qu’une telle chose se produise. Si l’objectif est de ralentir le processus, le libellé actuel est donc adéquat. Si l’objectif est d’améliorer et de clarifier le projet de loi, le libellé proposé serait meilleur.
[Français]
L’honorable Renée Dupuis : Est-ce que l’honorable sénateur Wells accepterait de répondre à une question?
Le sénateur Wells : Oui.
La sénatrice Dupuis : Vous nous dites que cet amendement est légèrement différent de celui qui a été rejeté par le comité. Pourriez-vous nous faire part de l’amendement qui a été rejeté, s’il vous plaît?
[Traduction]
Le sénateur Wells : Sénatrice Dupuis, j’aimerais vraiment que ma mémoire soit bonne à ce point. Je sais que l’amendement est légèrement différent. La sénatrice Poirier est très soucieuse de reprendre le même libellé.
L’amendement modifié est différent en ce sens que ce qui est proposé est meilleur. Il fait un lien entre, d’une part, la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et, d’autre part, la conservation et la protection. Le fait de séparer les deux éléments pourrait créer des difficultés.
(1540)
[Français]
La sénatrice Dupuis : Vous avez fait référence à des problèmes juridiques ou à des litiges qui pourraient être soulevés par des gens qui s’opposeraient au libellé actuel de l’article 2.1. J’aimerais savoir de quels litiges vous avez parlé dans votre étude de ce projet de loi. À première vue, en tout cas, je ne crois pas que l’expression « with due consideration for the need» réglerait quoi que ce soit; cependant, j’aimerais que vous nous en disiez davantage sur les litiges dont il est question en ce qui a trait à la version actuelle du projet de loi.
[Traduction]
Le sénateur Wells : Certes, cela ne réglerait pas le problème, mais cela corrigerait le libellé.
Je vais vous donner un exemple, sénatrice Dupuis. Comme je l’ai dit dans mon discours, Manitoba Hydro a proposé de réviser l’énoncé de l’objet.
De la manière dont ces deux dispositions sont présentement rédigées, nous craignons qu’elles ne créent des conflits et ne prêtent le flanc aux constatations juridiques, sans parler du fait qu’elles vont à l’encontre des déclarations du [ministère des Pêches et des Océans], selon qui les dispositions sur l’habitat du poisson s’appliqueraient aux pêcheries et aux populations de poisson.
Lorsque les deux sont combinées…
Son Honneur le Président : Je dois informer le sénateur Plett que sa conversation est captée par le micro.
Le sénateur Plett : Je vous prie de m’excuser, Votre Honneur.
Le sénateur Tkachuk : Pour ce que vous dites?
Le sénateur Wells : J’ai cru que vous vouliez répondre à la question.
Le sénateur Plett : Nous préparons des stratégies.
Le sénateur Wells : Oui, nous le savons.
Sénatrice Dupuis, en liant les deux éléments, on resserre le libellé. La conservation et la protection dépendent désormais de la gestion et de la surveillance judicieuses des pêches. Si les deux éléments étaient séparés, un promoteur pourrait s’intéresser à la gestion et à la surveillance judicieuses sans se soucier de la conservation et de la protection. Maintenant, les deux éléments sont liés.
Il s’agit pour moi d’un amendement amical et totalement logique. Il renforce l’objet du projet de loi au lieu de le séparer en deux.
L’honorable Marc Gold : L’honorable sénateur répondrait-il à une question?
Le sénateur Wells : Oui.
Le sénateur Gold : Sénateur Wells, je n’ai pas meilleure mémoire que vous, mais j’étais au comité comme vous et je me rappelle la discussion parce que l’idée maîtresse de l’amendement de la sénatrice Poirier est la même qu’auparavant. Nous avons obtenu une réponse des fonctionnaires. Je me demande si cela contribuera à vous rafraîchir la mémoire et si vous voulez commenter.
Lorsqu’on lui a demandé ce qu’ils pensaient de l’idée de combiner les deux pour que l’une dépende de l’autre, comme on vient de l’expliquer, M. Nicholas Winfield, directeur général de la gestion des écosystèmes à Pêches et Océans Canada a dit :
Les [modifications] proposé[e]s à la Loi sur les pêches [...]
— c’est à dire celles auxquelles le présent amendement s’applique —
[...] visent à reconnaître deux objectifs distincts de la loi. Le premier est de protéger les pêches en tant que ressource à des fins d’extraction et d’exploitation [...]
Une voix : Où est la question?
Le sénateur Gold : J’ai posé la question. J’aimerais que le sénateur parle des réponses que nous avons obtenues des fonctionnaires, qui disaient que la loi, tel qu’elle a été conçue, a deux objectifs distincts. L’un porte sur les pêches et leur gestion; l’autre consiste à protéger les pêches en « tant que ressource publique à des fins de conservation ». Comme vous vous souviendrez, c’est la réponse que nous avons obtenue des fonctionnaires.
Selon vous, pourquoi cet amendement est-il considéré comme favorable alors que, selon le fonctionnaire, il contredit l’objectif de la loi?
Le sénateur Wells : Je ne me rappelle pas que le témoin a dit cela, mais je suis certain que vous l’avez lu dans la transcription.
À cet égard, sénateur Gold, le gouvernement estime que cette disposition énonce les deux objectifs distincts de la loi. Le premier consiste à protéger les pêches en tant que ressource et le second, à protéger les pêches en tant que ressource publique à des fins de conservation. C’est le libellé actuel du second objectif qui suscite des préoccupations parce qu’il pourrait être interprété comme visant la protection des poissons plutôt que des pêches dans leur ensemble.
Si on considère attentivement la gestion et la surveillance judicieuses des pêches, telles que proposées dans l’amendement, il faut y associer la conservation et la protection. J’estime que ma réponse est assez claire.
Le sénateur Gold : Je vous remercie, sénateur Wells. Vous vous rappellerez que nous avons répondu aux préoccupations entourant la mort d’un poisson ou le dommage causé à un poisson par des amendements adoptés par le comité. Nous avons entendu de longs témoignages à ce sujet. Vous vous souviendrez également que les fonctionnaires ont parlé de la façon dont les pratiques, les politiques et les directives sont très axées sur la protection du poisson en tant que ressource à exploiter, mais que cela constitue un objectif important et distinct de la Loi sur les pêches, à laquelle le projet de loi C-68 apporte des modifications importantes.
Son Honneur le Président : Sénateur Wells, votre temps est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus? Outre le sénateur Gold, la sénatrice Duncan et le sénateur Pratte veulent poser des questions.
Le sénateur Plett : Cinq minutes.
Le sénateur Wells : J’aimerais avoir cinq minutes de plus.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Wells : Sénateur Gold, vous avez commencé votre question en disant « vous vous rappellerez ». Je n’en suis pas certain, car votre intervention a été assez longue.
Tout ce que je peux dire, c’est que j’estime qu’il s’agit d’un amendement raisonnable, qui combine ces objectifs, faisant en sorte que l’un d’eux, la conservation et la protection, dépende de l’atteinte de l’autre, lequel est la gestion et la surveillance.
L’honorable Pat Duncan : Je suis heureuse de pouvoir poser une question au sénateur qui a proposé cet amendement.
Le projet de loi C-68, qui vise à modifier la Loi sur les pêches et à protéger les pêches, jouit d’un appui considérable de la part du comité du Yukon qui se penche sur la situation du saumon. Ce comité m’a vivement recommandé que l’on veille à ce que ce projet de loi soit adopté et reçoive la sanction royale avant la fin de la session. Le sénateur qui a proposé l’amendement a aussi parlé des effets des activités minières sur les pêches et sur les projets.
Je ne suis pas sûre de comprendre cet amendement, parce que vous établissez un lien entre ces deux éléments et le processus de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Par exemple, selon mes recherches sur ce projet de loi, si un promoteur du domaine de l’exploitation des placers, par exemple, veut proposer un projet qui perturberait l’habitat d’un poisson, il devra s’adresser d’abord à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, qui fera des recommandations au ministre des Pêches au sujet du permis. Le processus d’évaluation environnementale et socioéconomique permet de tenir compte des préoccupations des Autochtones, des préoccupations liées au patrimoine et des critères de protection des poissons et de conservation. Je ne suis donc pas sûre de comprendre la pertinence de cet amendement, puisque ces processus sont déjà en place.
Le sénateur Wells : Merci, sénatrice Duncan. Je ne suis pas du tout au fait du processus environnemental que le Yukon applique à cet égard. Cependant, si c’est la conservation et la protection qui vous préoccupent — je présume que c’est le cas —, alors je ne peux qu’appuyer la proposition d’établir un lien entre ces aspects et la gestion et la surveillance des pêches. Si la loi nous oblige à considérer la gestion et la surveillance sous l’angle de la conservation et de la protection, alors je suppose que c’est une bonne chose pour le volet écologique de la Loi sur les pêches.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Duncan. Nous n’aurons le temps que pour une autre question. Je donne donc la parole au sénateur Pratte.
L’honorable André Pratte : Ce sera donc la dernière question.
Je me demande, sénateur, si les répercussions de l’amendement sont plus importantes que ce que vous avez laissé entendre. En effet, il donne clairement la priorité au premier objectif, qui est la gestion et la surveillance judicieuses des pêches, par rapport au deuxième objectif, qui est la conservation et la prise en compte des besoins en la matière. C’est encore plus clair dans la version française :
La présente loi vise à encadrer la gestion et la surveillance judicieuses des pêches en tenant compte des besoins en matière de conservation [...]
Il est donc évident que l’amendement change considérablement l’article sur l’objet en accordant la priorité à la gestion et à la surveillance judicieuses des pêches, n’est-ce pas?
(1550)
Le sénateur Wells : Je vous remercie de votre question. Je ne suis pas d’accord avec vous sur ce point. L’ajout des mots « en tenant compte » offre toute la souplesse voulue. C’est une obligation. On ne parle pas d’une possibilité. Il faut en tenir compte. En ce qui concerne la gestion et la surveillance judicieuses, il est obligatoire d’en tenir compte. On ne peut pas laisser la question de côté. Ce n’est pas un choix.
Son Honneur le Président : Sénateur Wells, votre temps de parole est écoulé. Je sais que la sénatrice McCoy aimerait poser une question. Demandez-vous plus de temps?
Le sénateur Wells : Je voudrais répondre à la question de la sénatrice McCoy.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : J’entends un « non ». Je suis désolé, sénatrice McCoy.
L’honorable Elaine McCoy : J’aimerais participer au débat.
Honorables sénateurs, je porte à votre attention le rapport que nous avons tous reçu hier de la Société pour la nature et les parcs du Canada. Dans son rapport annuel sur la protection des océans, l’organisme félicite le Canada, et avec raison, pour être passé rapidement, c’est-à-dire en l’espace de quatre ans, de 1 p. 100 du territoire océanique canadien désigné comme étant protégé à 7 p. 100, de même que pour s’être donné pour objectif d’atteindre les 10 p. 100, conformément à l’objectif international que le gouvernement précédent s’est engagé à atteindre.
Dans ce rapport, l’organisme commence également à faire valoir un objectif plus ambitieux. En effet, à l’instar d’autres organismes aux vues similaires, la Société pour la nature et les parcs du Canada estime qu’il faut protéger 30 p. 100 des océans du monde. L’atteinte d’un tel objectif aurait, je crois, une incidence majeure sur les activités commerciales, surtout, mais aussi sur les activités récréatives que nous menons à l’heure actuelle dans nos eaux territoriales.
Si j’en avais eu le temps, j’aurais aimé demander à quelqu’un qui s’y connaît beaucoup plus que moi dans ce domaine si l’atteinte d’un tel objectif aiderait, car cette question gagnera en importance dans les années à venir. Je me renseignerai donc en privé. Merci beaucoup.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
L’honorable Leo Housakos : Votre Honneur, j’aimerais demander l’ajournement du débat à mon nom.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Housakos, avec l’appui de l’honorable sénatrice Frum, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 16 h 53.
Convoquez les sénateurs.
(1650)
Le sénateur Plett : Votre Honneur, le sénateur Mitchell, le sénateur Gold, le sénateur Downe et moi avons discuté et nous sommes prêts à retirer notre motion d’ajournement. Nous allons continuer le débat si tout le monde est d’accord.
Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Poirier, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells, propose en amendement que le projet de loi C-68 ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié à l’article 3... puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le sénateur Campbell : Bienvenue au sein du Groupe des sénateurs indépendants.
Son Honneur le Président : Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. On s’est entendus pour que la sonnerie retentisse pendant une heure. Le vote aura lieu à 17 h 55.
Convoquez les sénateurs.
(1750)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Poirier, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Mockler |
| Batters | Neufeld |
| Boisvenu | Ngo |
| Carignan | Oh |
| Dagenais | Patterson |
| Doyle | Plett |
| Eaton | Poirier |
| Frum | Richards |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Manning | Stewart Olsen |
| Marshall | Tannas |
| Martin | Tkachuk |
| McInnis | Wells |
| McIntyre | White—30 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Anderson | Griffin |
| Bellemare | Harder |
| Bernard | Klyne |
| Boniface | Kutcher |
| Bovey | LaBoucane-Benson |
| Boyer | Lankin |
| Busson | Lovelace Nicholas |
| Campbell | Marwah |
| Christmas | Massicotte |
| Cordy | McCallum |
| Cormier | Mégie |
| Coyle | Mitchell |
| Dalphond | Miville-Dechêne |
| Dawson | Moncion |
| Day | Moodie |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Munson |
| Deacon (Ontario) | Omidvar |
| Dean | Pate |
| Downe | Petitclerc |
| Duffy | Pratte |
| Duncan | Ravalia |
| Dupuis | Ringuette |
| Dyck | Saint-Germain |
| Forest | Simons |
| Forest-Niesing | Sinclair |
| Francis | Verner |
| Gagné | Wetston |
| Galvez | Woo—57 |
| Gold |
ABSTENTION
L’honorable sénateur
| Greene—1 |
(1800)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est plus de 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que nous consentions à ne pas tenir compte de l’heure.
Y a-t-il consentement?
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : J’ai entendu un non. La séance est suspendue jusqu’à 20 heures.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(2000)
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur la version modifiée du projet de loi C-68.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Rejet de la motion d’amendement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Black (Alberta), tendant à la troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Boyer,
Que le projet de loi C-69, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 1:
a)à la page 16, par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« c.1) la mesure dans laquelle la remise d’une déclaration au titre de l’article 65 permettant au promoteur du projet désigné de réaliser celui-ci serait compatible avec l’engagement du gouvernement du Canada de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; »;
b)à la page 20, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« c.1) la mesure dans laquelle la remise d’une déclaration au titre de l’article 65 permettant au promoteur du projet désigné de réaliser celui-ci serait compatible avec l’engagement du gouvernement du Canada de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; »;
c)à la page 42, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« c.1) la mesure dans laquelle la remise d’une déclaration au titre de l’article 65 permettant au promoteur du projet désigné de réaliser celui-ci serait compatible avec l’engagement du gouvernement du Canada de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; ».
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avant de mettre l’amendement aux voix, j’aimerais prendre brièvement la parole, d’abord pour saluer l’honorable sénatrice qui a proposé cet amendement, mais aussi pour expliquer au Sénat comment j’entends voter, et pourquoi.
La sénatrice McCallum a proposé certains des 190 amendements et plus dont le Sénat est saisi. Pour ce qui est de celui à l’étude, j’estime sincèrement qu’il est beaucoup trop tôt pour intégrer des renvois à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à une loi, car aucun projet de loi tendant à l’adopter n’a encore été présenté au Parlement, et encore moins adopté. Peut-être en viendrons-nous là un jour, et il se peut fort bien que le Parlement souhaite aborder ces questions à ce moment-là. Mais pour le moment, je voterai contre cet amendement-ci et, pour être honnête, contre tout autre amendement qui sera présenté d’ici à ce que nous soyons rendus à la motion finale.
Honnêtement, à 190 amendements, je crois que la coupe est pleine. Passons au vote et laissons la Chambre des communes dire ce qu’elle pense des amendements qui ont déjà été adoptés. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter lorsqu’elle nous renverra un message.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice McCallum, avec l’appui de l’honorable sénatrice Boyer, propose en amendement que le projet de loi C-69 ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié à l’article 1... puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 21 h 2.
Convoquez les sénateurs.
(2100)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCallum, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Bernard | Francis |
| Boyer | Galvez |
| Cordy | LaBoucane-Benson |
| Coyle | Lovelace Nicholas |
| Dalphond | McCallum |
| Dean | Pate |
| Dyck | Simons |
| Forest | Sinclair—17 |
| Forest-Niesing |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Martin |
| Batters | Marwah |
| Bellemare | McInnis |
| Black (Alberta) | McIntyre |
| Boisvenu | Mitchell |
| Boniface | Mockler |
| Busson | Neufeld |
| Carignan | Ngo |
| Dagenais | Oh |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Patterson |
| Deacon (Ontario) | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Duncan | Pratte |
| Eaton | Richards |
| Frum | Seidman |
| Greene | Smith |
| Griffin | Stewart Olsen |
| Harder | Tannas |
| Housakos | Tkachuk |
| MacDonald | Wallin |
| Manning | Wetston |
| Marshall | White—44 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Anderson | McCoy |
| Bovey | Mégie |
| Christmas | Miville-Dechêne |
| Cormier | Moncion |
| Duffy | Omidvar |
| Dupuis | Petitclerc |
| Gagné | Ravalia |
| Gold | Ringuette |
| Klyne | Saint-Germain |
| Kutcher | Woo—21 |
| Lankin |
Les travaux du Sénat
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je tiens à vous dire pourquoi je me suis abstenu lors du dernier vote. Je ne peux pas parler pour les autres sénateurs indépendants qui se sont abstenus ni pour ceux qui ont voté pour ou contre cet amendement. Toutefois, j’aimerais reprendre, de façon générale, certains des points de vue exprimés par les sénateurs indépendants qui ont assisté à la réunion tenue juste avant le vote. On m’a ainsi prié — et je pense que c’est juste de le dire — de communiquer certains de ces points de vue au Sénat.
(2110)
Je tiens tout d’abord à remercier et à féliciter la sénatrice Mary Jane McCallum du courage et de la détermination dont elle a fait preuve pour défendre les droits des Autochtones et proposer cet amendement très important.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Woo : Je tiens aussi à reconnaître le sentiment d’injustice que vous avez ressenti parce que vos amendements ne faisaient pas partie de la série qui avait été négociée et adoptée au Comité de l’énergie, et dont le Sénat est maintenant saisi. La ténacité avec laquelle vous avez défendu ces amendements au comité et ici au Sénat témoigne de votre engagement envers ces enjeux.
Beaucoup d’entre nous qui réfléchissions au vote que nous allions faire à cet égard étaient catégoriques sur un point. Nous appuyons la consultation, l’engagement et la participation accrus des Premières Nations dans les évaluations d’impact et, en fait, dans toutes les grandes décisions qui touchent le Canada, dont la société, le monde des affaires et celui de la politique. Nous voulons tous voir une société dans laquelle les droits des Premières Nations sont traités avec le respect qui leur est dû.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Woo : Quand le Groupe des sénateurs indépendants a débattu de la question de l’adoption de cet amendement, différents points de vue ont été soulevés, surtout en ce qui concerne l’incidence qu’aurait l’adoption de cet amendement sur le projet de loi C-69, d’une part, et sur le projet de loi C-262, considéré comme plus important par un bon nombre d’entre nous, d’autre part. Je tiens simplement à dire que je pense qu’il y a au sein du Groupe des sénateurs indépendants, à défaut de l’unanimité, un grand nombre de personnes qui estiment que ce qui s’est passé ce soir ne diminue en rien l’importance du projet de loi C-262.
Je pense qu’il est important que le Sénat — le comité, d’abord — finisse son travail. Le comité a travaillé avec diligence pour faire ses vérifications et entendre ses témoins. Le projet de loi doit revenir devant le Sénat le plus rapidement possible. J’encourage vivement les sénateurs à éviter les tactiques dilatoires qui retarderaient le vote final sur ce projet de loi, car nous avons tous l’impression que, si cet amendement ne convenait peut-être pas pour le projet de loi C-69, c’est la chose à faire pour le Sénat dans son ensemble.
Son Honneur le Président : À l’ordre, s’il vous plaît. À moins qu’on invoque le Règlement, le sénateur Woo a la parole.
L’honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, j’invoque le Règlement. Je suis sûr que, à la fin, vous allez prendre la décision qui s’impose et dire que mon intervention ne répond pas tout à fait aux critères. Toutefois, je tiens à souligner le point suivant.
Le sénateur Woo est intervenu pour nous dire qu’il souhaitait expliquer pourquoi il s’était abstenu de voter. Il parle maintenant d’un projet de loi dont le Sénat n’a même pas encore été saisi. Je suggère donc que le sénateur Woo nous dise pourquoi il s’est abstenu de voter et qu’il en reste là. Il a le droit de s’abstenir et, Votre Honneur, il a le droit de nous dire pourquoi il a agi ainsi. Toutefois, il est allé beaucoup plus loin en défendant un projet de loi qui n’est même pas encore à l’étude au Sénat. Votre Honneur, je pense que ce recours au Règlement est recevable.
Son Honneur le Président : À l’ordre, s’il vous plaît. Les honorables sénateurs savent que, parfois, un sénateur qui s’abstient de voter intervient pour expliquer pourquoi il a agi ainsi. Sénateur Woo, le sénateur Plett soulève un bon point en disant que vous avez divergé en parlant de l’amendement.
Le sénateur Woo : Merci, Votre Honneur, de la précision. Je remercie le sénateur Plett de m’avoir corrigé pour m’être écarté du sujet et avoir abordé ce qu’il estime être une question secondaire.
Je me suis abstenu de voter sur l’amendement parce que je crois que, pour correctement mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il faut d’abord et avant tout traiter le projet de loi C-262 et ne pas sauter cette étape et passer à l’amendement. C’est pourquoi j’encourage chacun d’entre nous à étudier avec diligence le projet de loi C-262 et à l’adopter au Sénat.
Des voix : Bravo!
L’honorable Marty Klyne : J’aimerais expliquer les motifs de mon abstention. Tout d’abord, j’aimerais saluer ma source d’inspiration de l’autre côté du Sénat, la sénatrice McCallum. Vous êtes vraiment une source d’inspiration. J’admire votre courage. Je vous remercie.
Je comprends l’amendement. Je ne le rejette pas, mais je pense que le projet de loi C-69 comporte suffisamment de dispositions sur le respect des droits des Autochtones et les consultations sérieuses en matière d’évaluation.
J’aimerais énormément aller de l’avant avec le projet de loi C-69. Pourrions-nous le faire, s’il vous plaît? Merci.
L’honorable Elaine McCoy : Merci. J’aimerais expliquer les motifs de mon abstention.
Son Honneur le Président : Honorable sénatrice, avant que vous commenciez, je sais qu’il arrive parfois que nous donnions la parole aux sénateurs qui souhaitent expliquer leur abstention, mais, habituellement, les abstentions parlent d’elles-mêmes. À moins que vous ressentiez le besoin urgent d’expliquer votre abstention, je vous en prie, laissez-la parler d’elle-même.
Des voix : Bravo!
La sénatrice McCoy : Je tiens à donner la raison de mon abstention, qui n’a pas été mentionnée jusqu’à présent. Je me suis abstenue pour la raison suivante : je prévois m’abstenir à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-69, et ce, à tous les égards.
Je m’explique : au comité, on a discuté et négocié longuement. Le comité a apporté une série d’amendements. En Alberta, on a souligné à quel point il est important que ces amendements soient adoptés sans changement. J’appuierais une telle initiative.
Je m’abstiens sans aucun préjugé contre les autres amendements qui sont présentés. Jusqu’à ce que le gouvernement fasse preuve de bonne foi en nous envoyant un message indiquant qu’il a accepté les amendements du Sénat, je refuse, en tant qu’Albertaine, de voter en faveur de quoi que ce soit, y compris l’adoption du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, si nous adoptons la série d’amendements du Sénat.
En tant qu’Albertaine, je ne dirai rien d’autre à l’étape de la troisième lecture du projet de loi ou au sujet des amendements présentés à ce stade-ci. Merci beaucoup.
Déclaration d’intérêts personnels—Adoption de la motion tendant au retrait d’une voix
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je vous présente mes excuses. J’avais fait une déclaration d’intérêts privés au sujet du projet de loi C-69 et j’ai malencontreusement voté sur l’amendement. J’aimerais que ma voix soit retirée. Je suis heureux que cela ne change pas l’issue du vote. Encore une fois, toutes mes excuses au Sénat.
Son Honneur le Président : Conformément à l’article 9-7 du Règlement, les greffiers et la présidence sont également responsables d’informer le sénateur visé avant la tenue du vote. La déclaration d’intérêts personnels a été faite en novembre. Cela a tout simplement échappé à la vigilance du sénateur Wells et à la mienne ce soir.
Cela dit, pour que le sénateur Wells puisse retirer sa voix, il doit avoir le consentement du Sénat. Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur le projet de loi C-69.
Projet de loi sur l’évaluation d’impact
La Loi sur la protection de la navigation
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Black (Alberta), tendant à la troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, tel que modifié.
L’honorable Howard Wetston : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-69, que vous connaissez bien. Le contexte des évaluations d’impact et de la réglementation des secteurs de l’énergie et des ressources naturelles a évolué au cours des dernières années. À mon avis, il y a eu des changements profonds. Qu’est-ce que je veux dire par cela? Les changements climatiques, les changements technologiques, les complexités du marché, les enjeux sociaux et les questions autochtones sont de plus en plus au cœur des discussions.
(2120)
Néanmoins, le projet de loi, modifié par le rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, représente un effort de bonne foi en vue de répondre aux innombrables requêtes que les sénateurs ont reçues leur demandant de modifier le projet de loi C-69.
Je veux complimenter le comité spécial dont j’étais membre, non pour cette raison, mais pour le travail que nous y avons fait. Je pense aux autres membres du comité : les sénateurs Tkachuk, Patterson et Carignan, ainsi que notre bonne amie qui siège du côté gauche, la sénatrice Cordy. Je pense aussi, bien sûr, au travail remarquable effectué par notre facilitateur, le sénateur Woo.
Je ne pense pas que nous... J’ai oublié de mentionner le sénateur Mitchell.
Le sénateur Mitchell : Ce sont des choses qui arrivent.
Le sénateur Wetston : Je savais que j’avais une explication, et la voilà. Je suis désolé. Évidemment, il a été l’un des piliers des discussions.
Les amendements reflètent les préoccupations exprimées par rapport au processus d’évaluation d’impact proposé relativement à l’environnement, aux droits sociétaux et aux Autochtones, ainsi qu’aux risques associés aux futurs aménagements d’infrastructures énergétiques.
Je vais adopter une approche légèrement différente pour mon discours, car je crois que les amendements précis feront l’objet de beaucoup de discussions et parce que j’ai aimé le discours du sénateur Mitchell hier.
Je vais parler de trois choses.
La première est ce que j’appelle les incohérences stratégiques. Ce n’est pas un cours en administration publique.
La deuxième est le cadre de gouvernance ou l’architecture du projet de loi.
Ensuite, je vais parler de l’harmonisation des intérêts des parties intéressées et des objectifs. Tout cela m’amènera à la raison pour laquelle tant d’amendements ont été proposés pour ce projet de loi.
Permettez-moi de commencer par les incohérences stratégiques. J’ai eu beaucoup d’occasions de travailler avec des incohérences stratégiques. Elles aboutissent généralement à une mise en œuvre qui laisse à désirer et à des résultats qui, souvent, ne correspondent pas à ceux qu’on avait escomptés au moment d’adopter le projet de loi. Vous comprenez sans doute où je veux en venir. En l’occurrence, j’estime que le projet de loi, sans amendement, pourrait accroître sérieusement les risques associés à l’aménagement de pipelines et d’autres infrastructures.
Par exemple, si on n’accroît pas le rôle des organismes existants de réglementation du cycle de vie à l’étape préparatoire de l’évaluation d’un projet, je crois qu’on pourrait se retrouver avec des incohérences dans les politiques, qui pourraient avoir des répercussions et mener à des décisions qui ne seraient aussi réfléchies que si cet apport avait été prévu et qui prêteraient le flanc aux poursuites.
L’étape préparatoire est importante, car elle donne l’occasion aux parties intéressées de s’impliquer de façon transparente, ce qui permet à l’agence d’élaborer sur mesure des lignes directrices en matière d’évaluation d’impact. C’est une bonne chose. De plus, des amendements ont été adoptés au comité concernant la portée des 20 facteurs que plusieurs d’entre vous connaissent et qui devront — pas pourront — être étudiés dans une évaluation d’impact. Ces amendements visent à permettre à l’agence d’adapter la portée des facteurs en fonction de ce qui est pertinent pour le projet.
Selon moi, ce qui est pertinent, c’est le bien-fondé, les constatations, la pondération, les conclusions et les avis, alors il faut un cadre qui permette d’en tenir compte. J’y reviendrai dans un instant.
L’adaptation de la portée des facteurs doit avoir lieu lorsque l’on prépare sur mesure les lignes directrices relatives à l’étude environnementale à l’intention des promoteurs de projet. Des amendements ont été apportés au projet de loi afin de souligner et de préciser que les retombées économiques des projets désignés seront prises en considération dans les évaluations d’impact et les prises de décision. De plus, on s’est entendu sur le fait que l’inclusion d’une disposition privative concernant certaines décisions de l’agence, du ministre ou du gouverneur en conseil pourrait réduire les risques dans une certaine mesure. Cela n’élimine pas les risques de litiges, mais cela pourrait les atténuer.
Honorables sénateurs, ce sont là des incohérences auxquelles nous avons plus ou moins répondu avec les amendements. C’est ce que j’essaie de faire valoir.
La réaffirmation du rôle des organismes de réglementation du cycle de vie dans le processus d’évaluation d’impact est une autre incohérence possible sur laquelle j’aimerais attirer votre attention. Les organismes ont toujours eu un rôle à jouer, mais ce rôle a été accru.
Pendant plus de 50 ans, des milliers de kilomètres de pipelines ont été construits au Canada, sous l’autorité d’un tribunal administratif virtuel et indépendant. Selon moi, les organismes de réglementation du cycle de vie ont acquis au fil de nombreuses années une expertise considérable sur le plan technique et celui de la mise en œuvre des politiques. Ils sont aussi source de stabilité en période de changement.
À mes yeux, cela est très important parce que les organismes de réglementation sont souvent capables de fonctionner malgré les changements de gouvernement et d’orientation stratégique, et d’appuyer des décisions dans un tel contexte sans nécessairement être influencés par des motifs partisans ou des changements de politiques gouvernementales.
Ce n’est pas entièrement le cas ici, mais nous avons proposé des amendements pour qu’on puisse au moins renforcer les capacités à cet égard.
Par conséquent, j’estime que les investisseurs sont peu susceptibles d’investir énormément de capitaux dans des projets si on n’impose pas certaines contraintes au pouvoir discrétionnaire des politiciens ou des ministres. La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, que vous connaissez tous et dont vous avez suffisamment entendu parler, a apporté un changement considérable au processus décisionnel. Le Cabinet prend la décision finale, tandis que la commission fait des recommandations.
Selon les juristes, c’est quelque peu inhabituel, car, normalement, c’est celui qui entend qui prend la décision plutôt que celui qui fait les recommandations. D’habitude, celui qui entend décide, mais, dans le cas présent, il fait des recommandations, mais ne prend pas la décision. Dans ce cas précis, c’est le Cabinet ou le ministre qui décide. Cela ne va pas de soi.
Le projet de loi C-69 reprend plus ou moins l’approche prévue dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. On applique ce que j’appelle la méthode de la superposition. On superpose différentes dispositions législatives en espérant créer un ensemble plus prévisible et plus précis. Malheureusement, cela n’a pas toujours l’effet escompté, car la superposition introduit de nouveaux facteurs, ce qui crée plus d’incertitude, donc une issue plus incertaine.
On a fait nombre d’observations sur les risques politiques accrus qui découleraient de la prise de décisions par décret. Le projet de loi amendé en tiendrait compte et comprendrait des dispositions pour confier plus de responsabilités à l’agence ou à la commission, plutôt qu’au ministre ou au Cabinet.
Après tout, la commission doit entendre les éléments de preuve, comme je l’ai dit. Elle doit les analyser, tirer des conclusions et rédiger un rapport complet à l’intention du Cabinet.
Roland Harrison est un professeur réputé qui travaille maintenant comme consultant, je crois, à Calgary. Il a siégé à l’Office national de l’énergie pendant de nombreuses années. Il m’a enseigné le droit constitutionnel à l’Université Dalhousie; je dois avouer qu’il est plus jeune que moi. Je ne suis pas certain des leçons que j’ai retenues à ce sujet. Je ne sais pas quelle note j’ai eue, sénateur Sinclair. Il faudrait que j’y réfléchisse.
Dans un document qu’il a rédigé, Roland Harrison parle du fait que la valeur d’une contribution à une décision définitive sur un projet en particulier sera déterminée par l’indépendance, l’intégrité et la rigueur du processus pour y arriver.
Ce dont il est question ici, c’est de l’Office national de l’énergie. Il ne parle pas d’une décision du Cabinet parce que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 a créé le modèle de la recommandation par rapport à la prise de décision.
M. Harrison ajoute quelque chose qui est important, étant donné le cadre qui sera utilisé :
Un organisme indépendant peut tirer sa conclusion quant à l’équilibre approprié entre les considérations fondamentales liées au développement économique, à la protection de l’environnement et aux répercussions sur la société, mais est-ce le bon endroit où la décision finale devrait être prise au nom de la société?
Dans le cas présent, M. Harrison pense que le Cabinet est le bon endroit pour prendre des décisions de société générales. Néanmoins, il souligne que, dans le contexte de l’évaluation de grands projets d’exploitation de ressources, l’indépendance ne devrait pas être définie par la finalité d’une décision d’un organisme, mais par l’intégrité du processus qui a mené à la recommandation.
Eh bien, pour les avocats, c’est une distinction qui est peut-être habile et intéressante, mais elle est assez efficace. Ce qui est dit en réalité et ce que ce projet de loi vise, c’est de donner plus de pouvoir à l’organisme pour que ses recommandations soient empreintes de plus d’intégrité et aient plus d’influence sur la décision d’intérêt public prise par le Cabinet.
(2130)
Je pense qu’il s’agit d’une considération très importante et que c’en est une qui a mené à un certain nombre des amendements au projet de loi C-69 que nous examinons actuellement.
On a envisagé d’accroître l’indépendance du président de l’Agence d’évaluation d’impact et on a examiné son rôle et la clarté du processus de nomination. L’agence aura également le pouvoir de nommer les membres d’une commission à partir d’une liste établie par le ministre.
Mon dernier commentaire sur ce point est plus une observation. Le gouverneur en conseil détermine ce qui est dans l’intérêt public. C’est large, mais il prend sa décision en fonction de facteurs reconnus dans la loi. Il reste une certaine ambiguïté et incertitude dans la détermination de ce qui est dans l’intérêt public, mais nous sommes habitués à avoir des facteurs et ils sont très utilisés. Ils sont axés sur la détermination établie en application de l’article 63 du projet de loi et en fonction des facteurs dont il sera question dans le rapport que l’agence remettra au Cabinet.
Je m’attends à ce que la commission forme elle aussi une opinion sur l’intérêt public dans son rapport à l’agence. Je pense que c’est important, mais il n’est pas indiqué clairement si c’est ce qu’elle fera. Je formule cette observation parce que je crois qu’une telle mesure est d’une importance cruciale. Si la commission présente un rapport au gouvernement à la fin des 600 jours prévus, l’agence devrait pouvoir faire une recommandation servant l’intérêt public. Toutefois, la décision revient au Cabinet.
Je crois que c’est important parce que, même s’il n’est pas déterminant, le processus de détermination de l’intérêt public serait marquant, à mon avis, plus particulièrement lorsque le gouverneur en conseil devra expliquer publiquement les motifs de sa décision.
J’aimerais parler brièvement des problèmes de gouvernance. Certains me demanderont de quoi il est question. Au bout du compte, j’espère que je saurai de quoi je parle.
Je voulais prendre un peu de recul et réfléchir à ce qui suit. Beaucoup d’arguments ont été avancés pour expliquer pourquoi le projet de loi n’est pas avantageux, surtout pour les pipelines, et pourquoi il ne contribuera pas à construire des pipelines au Canada. Nous avons entendu bon nombre de ces arguments, et beaucoup d’entre nous ont fait l’objet de pressions à ce sujet.
J’ai eu l’occasion de m’occuper de pipelines avec quelques-unes des entreprises où j’ai travaillé, alors je connais la marche à suivre pour certifier un pipeline, mais pas dans le but d’obtenir une déclaration à l’issue d’une évaluation d’impact.
Pendant ma réflexion, je me suis posé la question suivante : vu la manière dont le projet de loi C-69 est conçu et structuré, le cadre de gouvernance associé à l’évaluation d’impact — et je ne parle pas ici de la gouvernance des conseils d’administration — permettra-t-il vraiment d’atteindre les objectifs établis? D’un côté se trouvent les initiatives stratégiques, mais qu’y a-t-il de l’autre? Les infrastructures qui pourraient en découler.
Qu’est censé faire l’évaluation d’impact? Elle est censée déterminer l’incidence qu’une future infrastructure — un terminal maritime, une marina, un barrage hydroélectrique, une mine — aura sur l’environnement. Du point de vue de la gouvernance, la difficulté consiste donc à savoir si le cadre proposé sera efficace, oui ou non.
La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 a créé un cadre unique pour l’évaluation des pipelines. L’Office national de l’énergie avait l’entière responsabilité d’évaluer les projets et de déterminer s’ils répondaient aux critères d’admissibilité.
John Colton, de l’Université Acadia, a fait remarquer que ces changements ont amené le public à croire qu’on avait réduit la portée de certains mécanismes de protection et processus d’examen environnementaux pour faire place aux processus d’approbation accélérée des infrastructures énergétiques.
Le projet de loi C-69 répond à la préoccupation du public en réformant le cadre de gouvernance associé à l’évaluation d’impact des pipelines. Cela dit, certains craignent malgré tout que le cadre proposé dans le projet de loi C-69 ne vienne exacerber les lacunes de la loi de 2012 en matière de gouvernance.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette, sénateur, mais votre temps de parole est écoulé.
Des voix : Cinq minutes!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Aimeriez-vous avoir cinq minutes de plus, sénateur?
Le sénateur Wetston : Merci, Votre Honneur. Je ne m’étais pas rendu compte que le temps me manquerait. J’étais certain que mon discours tenait en 15 minutes. Je dois suivre l’exemple du sénateur Gold.
Le projet de loi C-69 tient compte de la perception du public en refondant le cadre de gouvernance associé aux évaluations d’impact concernant les pipelines. Toutefois, on craint que le cadre accentue encore davantage les faiblesses de la gouvernance. Nombre des amendements sont proposés parce que la structure du projet de loi ne permettra pas d’atteindre les objectifs de rendement et de mise en œuvre liés aux pipelines interprovinciaux. Il y a bien des façons de le dire et je m’y arrêterai brièvement.
Les difficultés de gouvernance sont accentuées par les efforts que nous déployons dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, qui pourrait exiger une transformation spectaculaire de nos modes de production et de consommation d’énergie. Ainsi, les promoteurs de projets se heurtent à cette dure réalité et au défi qui consiste à concilier des enjeux énergétiques, sociaux, environnementaux, autochtones et autres dans un contexte de projet — j’ai bien dit un contexte de projet et non un contexte politique.
Un PDG d’entreprise nous a demandé si les pipelines étaient le nouveau tabac. J’ai trouvé cette remarque intéressante, car elle soulève la question importante de savoir comment la politique énergétique est liée aux problèmes politiques plus vastes que nous devons affronter concernant la gestion économique, la qualité de l’environnement, la réglementation, les relations fédérales-provinciales, et cetera. Tout est là.
Ainsi, les projets de pipelines désignés sont uniques. Ils présentent des enjeux et des défis particuliers qui ne sont pas nécessairement associés à d’autres projets désignés.
Prenons le projet TMX, par exemple : retardé. La canalisation 3 est à présent retardée par la Cour d’appel du Minnesota. Le projet Keystone est retardé aux États-Unis. Trois grands projets sont retardés. La décision touchant le projet TMX devrait être annoncée bientôt, mais tous les projets sont retardés. Ce genre de situation touche-t-il seulement les projets de pipeline? Peut-être pas, mais, chose certaine, ils sont touchés.
Malgré les échéanciers prévus par la loi, la réalisation des projets de pipeline est invariablement retardée. Il en découle une incertitude pour les investisseurs et des risques pour les capitaux. Les investisseurs ne sont pas des acteurs passifs. Ils doivent réagir selon les climats d’affaires qui favorisent des décisions d’investissement à long terme dans l’infrastructure.
Les retards, auxquels vient s’ajouter le nouveau cadre d’évaluation d’impact, entraînent une hésitation à investir des capitaux dans des projets de plusieurs milliards de dollars qui peuvent être très risqués.
Honorables sénateurs, la façon la plus simple de réduire le risque est de l’éviter, ce qui ne serait pas dans l’intérêt public ou l’intérêt à long terme du pays.
On ne peut éviter complètement le risque, mais on peut l’atténuer. Les amendements proposés permettent de tenir compte du caractère particulier de l’infrastructure énergétique et des pipelines, et de la nécessité de mettre en place un cadre de gouvernance et une architecture efficaces pour appuyer la mise en œuvre de ce genre de projet.
Comme je n’ai que cinq minutes, je vais passer à ma conclusion.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Il reste une minute et 26 secondes.
Le sénateur Wetston : En conclusion, honorables sénateurs, je vais parler brièvement de l’harmonisation des intérêts des parties intéressées et de leurs objectifs.
Il est important de continuer à penser à toutes les parties et à leurs intérêts et d’essayer de les harmoniser. Je parle d’harmonisation, pas de concessions. Si on commence à parler de concessions, on pense immédiatement à des gagnants et des perdants, et ce n’est pas ainsi que nous atteindrons les objectifs que nous avons besoin d’atteindre pour concrétiser les importants projets interprovinciaux. L’harmonisation réduit aussi le risque de litiges et peut rendre les choses plus claires. L’établissement d’une étape préparatoire, que tout le monde appuie, je crois, en est un bon exemple.
Parlons donc d’harmonisation des intérêts et non de concessions qui font des gagnants et des perdants. Une telle harmonisation permettrait la construction de projets qui entraîneraient des bienfaits sociaux, favoriseraient la réconciliation avec les peuples autochtones, créeraient de la croissance économique et généreraient peut-être l’équivalent de la contribution au PIB de 100 milliards de dollars faite par l’Alberta au cours des dernières années.
(2140)
Une dernière observation, si je peux : nous sommes tous conscients du contexte dans lequel l’énergie et l’infrastructure, y compris les pipelines, sont requises. Un pipeline n’est pas seulement une conduite dans le sol. Cela représente d’importants intérêts qui ont une incidence sur notre environnement, notre économie, les droits des Autochtones et notre société en général. J’encourage le Sénat à adopter le projet de loi C-69, tel que modifié. Merci.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Rosa Galvez : Chers collègues, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Le Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (ENEV) a étudié ce projet de loi de manière très approfondie. Nous avons entendu 275 témoins et visité 9 villes canadiennes d’un océan à l’autre. J’ai la certitude que le projet de loi C-69 est l’un des projets de loi qui a été étudié le plus attentivement dans toute l’histoire de la législation canadienne. Les Canadiens ont payé pour cette vaste consultation et ils s’attendent à voir une loi moderne, cohérente et efficace. Le projet de loi a été modifié par 188 amendements adoptés en comité. Mon discours vise à expliquer les enjeux entourant l’étude du projet de loi et l’adoption de ces amendements et à vous encourager à voter en faveur du projet de loi C-69 tel qu’amendé.
Depuis 1995, la Loi sur l’évaluation d’impact agit comme un outil d’aide à la décision en permettant de faire l’évaluation des effets sur l’environnement et sur les communautés de projets comme un pipeline, une mine, un port, une autoroute, un réacteur nucléaire, un barrage ou une centrale hydroélectrique. C’est un outil qui donne de la légitimité aux décisions. En pratique, l’évaluation d’impact doit rendre effectives l’autorisation, la construction, l’opération et la conclusion de projets avec un minimum d’impacts négatifs sur l’environnement et un maximum de bénéfices sociaux et économiques.
Le projet de loi C-69 est une législation très importante et elle est donc assujettie à de fortes pressions de la part de lobbyistes. Son succès tient au juste équilibre entre les pressions socioéconomiques et le besoin de protéger l’environnement, qui est un donneur de ressources naturelles et de services écologiques essentiels à la survie des humains.
[Traduction]
Le projet de loi C-69 est justifié pour de multiples raisons : regagner la confiance du public, moderniser le processus d’évaluation d’impact, régler les questions entourant les organismes de réglementation, offrir plus de certitude aux investisseurs et aux promoteurs. Il renforce le rôle des connaissances scientifiques dans l’évaluation d’impact et fait en sorte que celle-ci tienne davantage compte des effets cumulatifs et des changements climatiques. Il élargit la participation du public, améliore la coordination avec les gouvernements provinciaux, exige une véritable consultation des peuples autochtones, et en fait plus pour aider le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales. Ces raisons se reflètent également dans les 20 nouveaux facteurs dont l’évaluation d’impact doit tenir compte selon le projet de loi C-69.
Le projet de loi C-69 se justifie également par le fait que le statu quo n’est acceptable pour aucune partie intéressée. Avant 2012, les évaluations environnementales étaient réalisées par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, avec l’apport technique des organismes de réglementation de l’énergie. Invoquant des arguments économiques, le gouvernement de l’époque a apporté, dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget, le projet de loi C-38, des modifications majeures à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale qui ont donné naissance à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. À l’époque, de nombreux groupes ont mis le gouvernement en garde contre les modifications proposées, y compris l’Association canadienne du droit de l’environnement, qui a exprimé de fortes objections à la démolition injustifiée et sans précédent du cadre législatif fédéral en matière d’environnement. La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 a abrogé et modifié 11 lois qui, collectivement, enchâssaient dans la loi des protections environnementales, assuraient la reddition de comptes du gouvernement et facilitaient la participation du public dans la prise de décisions de compétence fédérale sur des questions environnementales.
À première vue, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 semble être un bon système pour l’industrie puisqu’elle accélère le processus d’autorisation et de délivrance de permis. Ce fait était particulièrement évident pour le secteur pétrolier et gazier sur lequel les changements étaient axés. Pourtant, depuis 2012, aucun nouveau pipeline important n’a été construit. L’Office national de l’énergie a fait l’objet de 51 contestations judiciaires depuis 2012. Des projets très médiatisés, comme les projets Northern Gateway, Énergie Est et Trans Mountain, se sont heurtés à d’importants obstacles.
Au titre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, des milliers de projets qui auraient auparavant été assujettis à des exigences fédérales en matière d’évaluation environnementale en raison de leurs effets néfastes possibles et considérables sur l’environnement n’ont pas fait l’objet d’examen.
Pierre Gratton, président et chef de la direction de l’Association minière du Canada, a dit ceci :
En vertu de la LCEE 2012, toutefois, malgré de grandes promesses d’améliorations futures, la coordination entre les paliers fédéral et provincial s’est rompue. De plus, le secteur minier est devenu pratiquement le seul secteur à être assujetti à la loi.
Selon un sondage effectué par CBC News en 2016, la plupart des Canadiens avaient peu ou pas de confiance en l’Office national de l’énergie. Quelle était la principale raison pour cette méfiance? Des audiences très controversées sur des pipelines, l’ingérence politique et des modifications répétées à son fonctionnement.
En 2017, l’Institut C.D. Howe a publié un rapport intitulé How to Restore Public Trust and Credibility at the National Energy Board. Plusieurs de ses recommandations sont maintenant incluses dans le projet de loi C-69, qui abroge la Loi sur l’Office national de l’énergie et crée la Régie canadienne de l’énergie.
Aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, seulement 70 projets ont été réalisés. De ce nombre, 6 p. 100 étaient des projets d’exploitation pétrolière ou gazière, 45 p. 100 étaient des projets d’exploitation minière et 9 p. 100 étaient des projets concernant les transports et les pipelines. Malgré le nombre apparemment peu élevé de projets dans le secteur pétrolier et gazier, on a déployé beaucoup d’efforts pour comprendre les besoins et les demandes de ce secteur. Par conséquent, pendant les audiences du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, nous avons entendu 61 témoins de ce secteur. Plus de 90 des amendements adoptés par le comité ont été proposés par l’Association canadienne des producteurs pétroliers et l’Association canadienne de pipelines d’énergie.
Par ailleurs, il faut atteindre un équilibre entre les intérêts d’un secteur donné et ceux des communautés et des peuples autochtones. Il faut aussi parvenir à un équilibre entre ces intérêts et la protection de l’environnement et les besoins des générations futures. Le processus doit être équitable d’un secteur à l’autre. Le gouvernement doit s’abstenir de choisir des secteurs qui pourront bénéficier d’exemptions ou de protections spéciales. Les normes doivent être élevées.
Tim McMillan, PDG de l’Association canadienne des producteurs pétroliers, souscrit à cette façon de voir les choses :
Lorsque nous examinons la vision, nous pensons que le Canada peut et doit avoir un système de réglementation qui respecte nos normes environnementales et réglementaires élevées et qu’il doit le faire d’une manière claire, efficace et transparente.
Shannon Joseph, vice-présidente des Relations gouvernementales à l’Association canadienne des producteurs pétroliers, a déclaré ce qui suit :
Nos entreprises sont déterminées à suivre les règles. Elles veulent avoir des normes élevées. Elles désirent travailler avec les communautés dans lesquelles elles mènent leurs activités, mais le processus doit être clair.
Il faut donc trouver le juste équilibre entre alléger la pression économique, fournir des certitudes à l’industrie, régler les problèmes environnementaux et assurer la protection de l’environnement.
Voici certains des problèmes pressants. L’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta, l’AER, a déclaré que, dans une année normale, elle reçoit 40 000 demandes concernant un éventail de projets pétroliers et gaziers. Mark Taylor, vice-président exécutif de l’AER, a dit que moins de 10 projets requièrent des audiences publiques et que 95 p. 100 de toutes les demandes sont acceptées, dont la plupart sont approuvées par un logiciel en moins de cinq minutes. Toutefois, lorsque des questions sur les coûts et les échéanciers pour la fermeture de puits abandonnés ou l’assainissement de bassins de décantation étaient soulevées, les témoins n’ont pas pu donner de réponses. En novembre de l’année dernière, dans une étude multimédia, Rob Wadsworth, vice-président d’AER chargé des fermetures et des responsabilités financières, était cité pour avoir dit que l’assainissement du champ de pétrole pourrait coûter environ 260 milliards de dollars. L’AER a dit que ce chiffre était basé sur le pire cas et que le chiffre validé était de 59 milliards de dollars. Pourtant, selon les chiffres de l’Orphan Well Association, les responsabilités financières seulement pour les puits abandonnées pourraient atteindre 107 milliards de dollars.
(2150)
Garder des puits inactifs qui ne produisent aucun bénéfice économique, mais qui demeurent un risque pour la sécurité publique est une pratique irresponsable. Un risque encore plus grand est celui des bassins de décantation. Ceux-ci contiennent 340 milliards de gallons d’eau contaminée par des métaux lourds et des hydrocarbures toxiques qui prendront des milliers d’années à être nettoyés. Il s’agit d’une lourde facture pour les gens de l’Alberta et pour les générations futures.
Lors des audiences du comité pendant l’étude du projet de loi C-69, nous avons aussi entendu le témoignage de Mme Greyeyes, victime d’une agression sexuelle dans un camp de travail. Elle et d’autres témoins autochtones ont raconté des expériences personnelles de violence et d’agressions dans les camps de travail des projets de développement énergétique. Deux rapports choquants d’Amnistie internationale expliquent que, bien que les travailleurs migrants fassent beaucoup d’argent, la hausse des salaires fait aussi grimper le coût de la vie dans les collectivités de la région, ce qui crée une pression sur les services de santé locaux et un déséquilibre dans le tissu social. Au bout du compte, cela a un effet négatif sur les femmes et les enfants autochtones. Ce genre d’impacts sera étudié dans l’analyse fondée sur le sexe prévue dans le projet de loi C-69.
Dans son témoignage, la professeure Reed de l’Université de la Saskatchewan a affirmé que les entreprises responsables se servent déjà des pratiques exemplaires en matière d’analyse fondée sur le sexe et qu’elles en profitent.
Dans le même ordre d’idées, le rapport définitif de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées rendu public hier comportait cinq appels à l’industrie de l’extraction et de l’exploitation des ressources pour qu’elle pense à la sûreté et à la sécurité des femmes et des filles autochtones pendant tout le cycle de vie des projets.
Chers collègues, de récents rapports scientifiques internationaux indiquent clairement qu’il est urgent d’agir pour contrer la crise climatique.
Les changements climatiques représentent une vulnérabilité à prendre en compte au Canada sur le plan financier. Voici ce qu’a dit le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz :
[...] les banques centrales se concentrent sur les risques des changements climatiques pour l’économie et le système financier. Ce sont les risques physiques découlant des phénomènes météo extrêmes et les risques liés à la transition vers une économie mondiale à faibles émissions de carbone.
La semaine dernière, dans le cadre du salon international du Canada sur la défense et la sécurité, le lieutenant-général Wynnyk a dit :
Selon les climatologues, au fur et à mesure que les changements climatiques vont modifier les régimes climatiques, nous risquons de connaître des phénomènes météorologiques extrêmes, comme des vagues de chaleur, de la pluie abondante, des inondations, des sécheresses et, bien entendu, des feux de forêt. Les changements climatiques font partie de notre environnement opérationnel et les Forces armées canadiennes doivent de plus en plus en tenir compte dans leur planification.
Certains des amendements qu’on propose d’apporter au projet de loi C-69 pourraient nuire à la prise en compte de la question des changements climatiques parmi les « éléments à examiner » dans l’évaluation d’impact des projets, ce qui n’est pas souhaitable. Cela ne présenterait d’avantage ni pour le promoteur ni pour les collectivités puisque la crise climatique a des répercussions sur nous tous. Le gouvernement doit s’intéresser de plus près à cette question.
Le projet de loi C-69 promouvra et appuiera le développement durable. Par conséquent, il permettra d’attirer des investissements et des projets pendant la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. La diminution du coût de production du kilowattheure favorise l’augmentation du nombre de projets dans les secteurs du gaz naturel, de l’hydroélectricité, de l’énergie nucléaire et des autres sources d’énergie renouvelable, même sans l’aide de subventions. On fait de plus en plus appel aux énergies renouvelables dans le transport en commun, le transport de marchandises et l’exploitation minière. Actuellement, le marché des obligations vertes est évalué à 521 milliards de dollars. L’initiative internationale sur les obligations climatiques mobilise 100 billions de dollars américains en capital pour des projets de lutte contre les changements climatiques et d’infrastructure d’envergure et elle cherche à faire des placements supplémentaires sur les marchés des capitaux afin d’atteindre les cibles de réduction des émissions.
Chers collègues, le Canada doit se ressaisir, faire preuve d’initiative et incarner le changement qu’il veut voir réaliser dans le monde. Stopper ou retarder la modernisation des industries, qui accusent déjà un retard, étant donné qu’elles s’appuient sur de vieilles technologies et de vieux critères, les rendra moins concurrentielles.
Comme l’a décrit mon collègue le sénateur Wetston, le projet de loi C-69 est très technique. Il a des répercussions directes et indirectes. Certains amendements peuvent avoir les résultats directs souhaités, mais des effets indirects involontaires. Nous devons permettre au gouvernement de faire la « mise au point ».
La International Association for Impact Assessment établit clairement ce que devraient être les pratiques exemplaires en matière d’évaluation d’impact.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Galvez, désirez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Plett : Cinq minutes.
La sénatrice Galvez : S’il vous plaît. Merci. Les évaluations d’impact doivent être utiles, rigoureuses, pratiques, pertinentes, économiques, efficientes, ciblées, adaptées, interdisciplinaires, crédibles, intégrées, transparentes, systématiques et elles doivent favoriser la participation. Toutes ces caractéristiques se trouvent dans le régime d’évaluation d’impact figurant dans la version modifiée du projet de loi C-69.
Chers collègues, votez comme moi pour que la version modifiée du projet de loi C-69 soit renvoyée à l’autre endroit. Merci beaucoup.
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir ce soir de prendre part au débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
J’aimerais tout d’abord féliciter la présidente du comité, la sénatrice Galvez, qui a présidé à au-delà de 180 heures de témoignages et à de nombreuses autres heures à huis clos. Je remercie également tous les membres du comité de leur excellent travail, de même que les nombreux sénateurs qui se sont déplacés pour assister aux rencontres consacrées à ce projet de loi.
Je remercie aussi nos deux analystes, Jesse Good et Sam Banks, le Bureau du légiste, et plus particulièrement notre greffier, Maxime Fortin. Ils ont organisé la comparution de plus de 250 témoins répartis sur 100 heures de témoignage et nos déplacements dans neuf villes canadiennes, sans parler des 188 amendements que nous avons adoptés. Bref, ils ont abattu un travail colossal, sans compter les heures, car nous avons souvent dû travailler tard le soir pour respecter les délais extrêmement serrés.
Je les remercie tous personnellement.
Honorables sénateurs, comme l’a dit le gouvernement, le projet de loi C-69 vise à :
Améliorer les règles et les processus d’évaluations réglementaires et gouvernementales des grands projets d’exploitation des ressources. L’objectif du projet de loi consiste à accroître la confiance du public envers les décisions concernant les projets d’exploitation des ressources, et à offrir à l’industrie, aux investisseurs et aux marchés de la main-d’œuvre une plus grande certitude, des délais prévisibles et une efficience accrue des études de projets. Le projet de loi C-69 fournit des précisions sur le processus d’approbation; insiste sur l’importance des données scientifiques, lesquelles éclairent et guident le processus de décision; vise un plus grand respect des droits constitutionnels des peuples autochtones et de leur savoir; assure une transparence et une reddition de comptes accrues par rapport aux décisions du gouvernement sur les propositions de projets d’exploitation de ressources. Le projet de loi C-69 répond au besoin en matière de compétitivité en améliorant l’efficience des évaluations environnementales, notamment en réduisant la plupart des délais, en repérant les problèmes aux premières étapes du processus, de sorte qu’ils peuvent être réglés plus tôt, et en inscrivant dans la loi le principe d’un seul examen par projet.
Durant la campagne électorale de 2015 et dans le discours du Trône de 2015, le gouvernement a promis de réexaminer les processus d’évaluation environnementale en place. Beaucoup d’intervenants nous ont parlé des nombreuses difficultés que comporte la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 actuellement en vigueur, laquelle a été introduite par le gouvernement précédent dans un projet de loi omnibus.
Avec le projet de loi C-69, l’actuel gouvernement remplit l’une de ses promesses.
Le gouvernement s’est engagé à entendre les Canadiens et à les consulter afin d’arriver à une approche juste et équilibrée en matière d’évaluations d’impact. Le processus de consultation ne fait pas partie de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 parce qu’elle était contenue dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget.
(2200)
De janvier 2016 à février 2018, moment où le projet de loi C-69 a été présenté à l’autre endroit, le gouvernement a effectué des consultations exhaustives qui incluaient un groupe d’experts sur l’examen des évaluations environnementales fédérales et un groupe d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie. Les deux groupes ont rencontré plus de 1 000 intervenants, reçu des centaines de mémoires et visité des collectivités d’un océan à l’autre.
L’élaboration du projet de loi C-69 a tenu compte des avis de ces intervenants. On a cherché à atteindre le juste équilibre entre les droits et les intérêts des peuples autochtones, les préoccupations environnementales et les besoins de l’industrie, tout en servant l’économie canadienne. La tâche était loin d’être facile.
Honorables sénateurs, je crois que le projet de loi C-69, dans la version reçue de l’autre endroit, a trouvé un bon équilibre et a présenté certains changements qui s’imposent depuis longtemps dans l’évaluation des grands projets au Canada. J’ai été particulièrement heureuse d’apprendre qu’une analyse comparative entre les sexes serait dorénavant une condition obligatoire de toute évaluation de grand projet.
J’ai été déçue d’entendre certains témoins et certains membres du comité affirmer qu’une analyse comparative entre les sexes n’a pas sa place dans une évaluation d’impact. Cela dit, c’était l’opinion d’une minorité. Beaucoup d’autres témoins ont souligné la nécessité d’effectuer des analyses comparatives entre les sexes et les retombées positives qu’elles ont eues sur les affaires. Beaucoup d’entreprises pétrolières et gazières ont reconnu la valeur et les avantages d’une analyse comparative entre les sexes, qui est maintenant chose courante pour elles. Le projet de loi officialise cette pratique et fera en sorte qu’une telle analyse dans le cadre des évaluations d’impact soit inscrite dans la loi.
Dans son témoignage, Kara Flynn, vice-présidente aux affaires gouvernementales et publiques de Syncrude Canada Ltd., a confirmé l’importance de l’analyse comparative entre les sexes lorsque le comité s’est rendu à Fort McMurray. Non seulement procéder à cette analyse est la bonne chose à faire, mais cela débouchera sur des projets plus inclusifs, plus solides et meilleurs. Il est temps que cette pratique devienne obligatoire pour toutes les évaluations de projet.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-69 n’est pas parfait, mais il est plutôt rare qu’un projet de loi le soit. J’estime qu’il tente de trouver un juste équilibre pour satisfaire aux objectifs environnementaux tout en assurant notre capacité concurrentielle économique.
Nous avons entendu des groupes de l’industrie qui appuient le projet de loi et d’autres qui s’y opposent. Nous avons entendu des groupes environnementaux qui sont satisfaits des mesures prises dans le projet de loi et d’autres qui estiment que le projet de loi ne va pas assez loin.
Honorables sénateurs, nous avons également entendu des groupes autochtones qui appuient le projet de loi C-69 et d’autres qui y réclament des amendements.
J’ai entendu dans cette enceinte et durant l’étude article par article au comité des expressions telles que « lacunaire » « boiteux » ou « qui laisse à désirer » à propos du projet de loi. Or, honorables sénateurs, soyons honnêtes : l’emploi de telles expressions veut souvent dire qu’on s’oppose idéologiquement à l’approche du gouvernement dans ce dossier. Le gouvernement a fait des pieds et des mains pour produire une politique qui établit un juste équilibre entre les préoccupations environnementales et la capacité concurrentielle économique.
Comme je l’ai dit plus tôt, le gouvernement a également consulté plus de 1 000 intervenants et reçu des centaines de mémoires, en prévision de l’élaboration du projet de loi. Le rapport du comité, adopté par le Sénat, comportait 188 amendements, ce qui est énorme. J’étais en faveur de certains d’entre eux, et je pense qu’ils ont contribué à améliorer le projet de loi. Cependant, je pense que bon nombre des amendements présentés directement par l’industrie pétrolière et gazière font trop pencher la balance en faveur de cette dernière. Cela se reflète dans le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui. On a peut-être compromis la promesse de renforcer les protections environnementales et de mettre au point un processus d’évaluation faisant une plus grande place aux Premières Nations et tenant davantage compte des droits des Autochtones, des protections environnementales, ainsi que des besoins des collectivités et de l’industrie.
Des témoins dans les provinces de l’Atlantique ont exprimé des réserves à l’égard de dispositions du projet de loi C-69 qui augmentent considérablement l’influence exercée par l’industrie pétrolière et gazière sur les commissions des offices des hydrocarbures extracôtiers de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les offices des hydrocarbures sont responsables de l’exploitation et de la gestion des ressources gazières et pétrolières, au large des côtes de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Actuellement, selon la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, les offices des hydrocarbures ne font pas d’évaluation des impacts. Cependant, au titre du projet de loi C-69, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pourra renvoyer l’évaluation d’impact d’un projet désigné à un office des hydrocarbures si le projet comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
Selon le projet de loi, les commissions pourront être présidées par un membre des offices des hydrocarbures. L’Ecology Action Centre soutient que cela permettrait à l’industrie pétrolière et gazière d’exercer trop d’influence sur les décisions finales qui seront prises dans le cadre du processus d’examen.
Honorables sénateurs, cela pourrait nuire à l’impartialité du processus d’évaluation des projets, puisque le président de la commission pourrait être choisi parmi les membres des offices qui font la promotion des projets pétroliers et gaziers dans leur région. La population aura toujours de la difficulté à faire confiance à tout processus d’évaluation, parce qu’elle percevra toujours un parti pris si la commission est présidée par un membre de l’industrie pétrolière.
Pour y remédier, les témoins ont proposé notamment d’interdire la participation des membres des offices des hydrocarbures extracôtiers à une commission, de limiter leur participation à une commission ou de les empêcher de présider une commission. C’est le genre d’arguments que nous avons entendus de la part des témoins, notamment lorsque le comité est allé sur la côte Est, plus précisément à St. John’s et à Halifax.
Colin Sproul, président de la Bay of Fundy Inshore Fishermen’s Association, a parlé de la question de l’influence exercée par les offices de réglementation des ressources extracôtières sur les comités d’examen lorsqu’il est venu témoigner devant le comité à Halifax :
Les pêcheurs et les collectivités côtières du Canada atlantique ne sauraient appuyer ce projet de loi tant que l’on ne supprimera pas les dispositions visant à transférer le pouvoir d’effectuer des études d’impact aux offices de réglementation des ressources extracôtières.
Il a ajouté :
Il est important de noter qu’aujourd’hui, nous avons vu deux représentants bien connus, l’un du milieu de la conservation, Mark Butler, l’autre du secteur de la transformation des pêches en Nouvelle-Écosse, Nathan Blades, se joindre à moi pour défendre notre industrie. Je représente le secteur de la pêche. Nous avons passé des décennies à nous quereller sur des questions liées à la pêche en Nouvelle-Écosse, mais nous avons trouvé un terrain d’entente sur cette question.
Aux termes du projet de loi adopté par la Chambre des communes, ni la Régie canadienne de l’énergie ni la Commission canadienne de sûreté nucléaire ne pouvaient présider un comité d’examen d’évaluation de projet ou former la majorité au sein d’un tel comité. Cette disposition permettait de limiter l’influence de ces organismes de réglementation du cycle de vie sur les décisions prises par les comités d’examen, mais cela a changé avec les amendements adoptés avec dissidence par le Comité de l’énergie.
À mon avis, le compromis approprié consiste à harmoniser la participation des offices des hydrocarbures aux commissions avec celle des autres commissions, selon la définition initiale du projet de loi C-69. Comme l’ont indiqué certains témoins, le rôle des offices des hydrocarbures dans le processus d’examen est essentiellement le même que ceux de la Régie canadienne de l’énergie et de la commission de sûreté nucléaire. On estimait que les offices des hydrocarbures devraient être assujettis aux mêmes restrictions dans le processus d’examen.
Honorables sénateurs, je pense qu’il faut redonner un certain équilibre à ce projet de loi et j’espère pouvoir le faire en partie avec l’amendement que je propose. Ce dernier interdira la nomination du président de la commission à partir de la liste des membres des offices des hydrocarbures extracôtiers Canada — Nouvelle-Écosse et Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
Motion d’amendement
L’honorable Jane Cordy : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-69, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 6, à la page 94, par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :
« (4) Le président n’est pas nommé à partir de la liste et les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;
b)à l’article 7, à la page 95, par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« (4) Le président n’est pas nommé à partir de la liste et les membres nommés à partir de la liste ne peuvent ».
(2210)
Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénatrice Cordy, avec l’appui de l’honorable sénatrice Dyck, propose en amendement que le projet de loi C-69, tel que modifié, ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié... puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : La sénatrice Griffin a la parole.
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je veux intervenir brièvement à l’appui des amendements proposés par la sénatrice Cordy.
Comme la sénatrice l’a clairement expliqué, il est question ici de la présidence des commissions d’examen des projets désignés relevant des offices des hydrocarbures.
Selon les termes de cette loi sur l’évaluation d’impact, un membre nommé par le ministre à partir d’une liste, y compris s’il s’agit d’un membre d’un office des hydrocarbures extracôtiers, pourrait présider une commission d’examen d’un projet désigné qui relèverait de l’office en question.
Les membres des offices des hydrocarbures, de la Régie canadienne de l’énergie et de la Commission de sûreté nucléaire ont des compétences techniques et une connaissance de la réglementation qui peuvent être très utiles. Cet amendement ne demande pas qu’ils ne puissent pas siéger à une commission, et ce n’est pas ce que je dis non plus. La question est de savoir s’il convient que ces personnes puissent présider une commission.
Les honorables sénateurs siégeant au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles ont discuté de la possibilité que les personnes figurant sur une liste de candidats proposés occupent la présidence des commissions chargées de projets relevant de la compétence de la Régie de l’énergie et de la Commission de sûreté nucléaire.
Le comité a entendu des témoins venus s’exprimer sur la question de la présidence de commissions qui seraient amenées à étudier des activités de forage extracôtier dans l’Atlantique. Un bon nombre de ces témoins venaient de la côte Est. Leurs témoignages allaient tous dans le même sens : en permettant à un membre de la commission nommé à partir de la liste d’un office des hydrocarbures extracôtiers d’occuper la présidence de la commission, on augmenterait l’influence exercée par ces offices.
C’est ce qu’ont dit au comité le Clean Ocean Action Committee, l’Ecology Action Centre, la Fondation Sierra Club Canada, l’Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs Secretariat, Ecojustice, l’organisme Campaign to Protect Offshore Nova Scotia et la Bay of Fundy Inshore Fishermen’s Association.
Bon nombre de ces personnes ont fait remarquer qu’une bonne relation de travail s’était amorcée au sujet des usages de l’océan. Le gagne-pain des pêcheurs dépend de l’océan Atlantique, et ceux-ci souhaitent vivement que les commissions soient très équitables.
Sur la côte Est, il y avait un large consensus à cet égard. J’ai participé à la réunion tenue à Halifax. J’ai été vraiment impressionnée par les points qui ont été soulevés. On a souligné que la richesse des océans et la santé des collectivités et des personnes sont interreliées de façon inextricable.
Je remercie la sénatrice Cordy d’avoir proposé cet amendement. J’encourage tous les honorables sénateurs à se joindre à moi et à appuyer cet amendement.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Griffin, accepteriez-vous de répondre à une question?
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’allais poser ma question à l’honorable sénatrice Cordy, mais la parole a été donnée à l’honorable sénatrice Griffin avant que j’en aie l’occasion.
Je suis curieux de savoir si l’honorable sénatrice Cordy ou l’honorable sénatrice Griffin a parlé avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ou avec celui de Terre-Neuve à ce propos. Dans l’affirmative, est-ce que l’un ou l’autre de ces gouvernements s’est montré favorable à cette motion?
La sénatrice Griffin : Honorables sénateurs, je n’ai pas parlé aux gouvernements. Lorsque les témoins se sont exprimés lors des audiences tenues à Halifax, l’honorable sénateur McInnis était également présent. Il a souligné qu’il y avait des ententes avec les provinces. Je n’adhère à aucune de ces ententes. L’honorable sénatrice Cordy en sait davantage à leur sujet. Je suis désolée de m’être levée si rapidement et d’avoir gâché votre question à la sénatrice Cordy. Je ne peux en dire plus que ce que j’ai entendu de la part des témoins à Halifax, sinon que j’appuie la motion de la sénatrice Cordy.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénatrice Cordy, avec l’appui de l’honorable sénatrice Dyck, propose en amendement que le projet de loi C-69, tel que modifié, ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié... puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : J’entends plus de oui que de non.
Que les sénateurs qui sont en faveur de l’amendement de la sénatrice Cordy veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre l’amendement de la sénatrice Cordy veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever.
Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote aura lieu à 23 h 16.
Convoquez les sénateurs.
(2310)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Cordy, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Bovey | Kutcher |
| Cordy | LaBoucane-Benson |
| Coyle | Lovelace Nicholas |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | McCallum |
| Dyck | Mégie |
| Forest | Pate |
| Forest-Niesing | Ringuette |
| Francis | Simons |
| Galvez | Sinclair |
| Griffin | Woo—20 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | McInnis |
| Batters | McIntyre |
| Bellemare | Mitchell |
| Black (Alberta) | Mockler |
| Boisvenu | Neufeld |
| Boniface | Ngo |
| Busson | Oh |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Petitclerc |
| Doyle | Plett |
| Duffy | Poirier |
| Duncan | Ravalia |
| Eaton | Richards |
| Frum | Seidman |
| Harder | Smith |
| Housakos | Stewart Olsen |
| Lankin | Tannas |
| MacDonald | Tkachuk |
| Manning | Wallin |
| Marshall | White—41 |
| Martin |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Cormier | Miville-Dechêne |
| Dalphond | Moncion |
| Dean | Omidvar |
| Dupuis | Pratte |
| Gagné | Saint-Germain |
| Gold | Wetston—13 |
| Klyne |
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du Sénat.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Housakos, avec l’appui de l’honorable sénatrice Martin, propose que le Sénat s’ajourne maintenant.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(À 23 h 22, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)