L'INTÉGRATION EUROPÉENNE : SON IMPORTANCE POUR LE CANADA

Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères

Le président du Comité, L'honorable John B. Stewart
La vice-présidente, L'honorable Pat Carney, c.p.

Juillet 1996


RECOMMANDATIONS

LIENS CANADA-UE EN MATIÈRE DE COMMERCE ET

D'INVESTISSEMENTS

1. Le Comité recommande que Statistique Canada entreprenne une étude sur la structure des échanges entre le Canada et l'Union européenne (UE), de manière à faire ressortir quels sont les secteurs du marché des importations de l'UE où le Canada perd des parts du marché et ceux où il en gagne. Cette étude indiquerait aussi comment les principaux concurrents du Canada se positionnent sur le marché des importations de l'UE. Elle servirait à produire des données sur les exportations canadiennes dans divers secteurs d'importation qui, combinées à des renseignements sur les barrières qui entravent le commerce avec l'UE par secteur, contribueraient peut-être à expliquer l'état des exportations du Canada à destination des marchés de l'UE. Cette étude permettrait également de raffiner la stratégie d'exportation du Canada vers le marché européen.

2. Nous recommandons que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, en concertation avec la Banque du Canada et le ministère des Finances, effectue une étude sur les conséquences de l'Union économique et monétaire de l'UE pour le Canada. Le gouvernement du Canada devrait accorder une priorité élevée à cette étude.

3. Le Comité recommande en outre que le gouvernement du Canada convoque une conférence une fois cette étude réalisée. Cette conférence de gens d'affaires, d'économistes et de décideurs politiques canadiens aiderait le gouvernement à apprécier les répercussions possibles de l'Union économique et monétaire (UEM) sur le Canada et à élaborer les politiques appropriées pour y réagir.

4. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral et les provinces continuent de s'employer à supprimer les barrières commerciales interprovinciales. Le Canada a déjà une union monétaire, mais il reste encore beaucoup à faire pour mettre en place un véritable marché unique pour les biens, les services, les capitaux et les personnes.

LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE DE 1996

5. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada suive de très près les discussions qui auront lieu lors de la conférence intergouvernementale (CIG) de 1996. Nous notons en effet que certaines politiques qui pourraient avoir des répercussions sur les intérêts du Canada, comme la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE et la politique de défense européenne, seront établies lors de la conférence. En conséquence, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international devrait déterminer l'opportunité d'affecter du personnel supplémentaire aux missions étrangères concernées durant la CIG, de manière que le gouvernement du Canada soit tenu au courant des décisions qui pourraient influer sur les intérêts du Canada et puisse y réagir rapidement.

ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

6. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada suive de près les discussions entre l'Union européenne et les nouveaux membres potentiels afin de préparer une stratégie pour composer avec l'élargissement de l'UE. Nous recommandons que cette stratégie comporte les éléments suivants :

7. Premièrement, le gouvernement du Canada devrait immédiatement faire faire une analyse des répercussions potentielles sur le Canada de l'élargissement futur de l'UE. Cette analyse devrait porter sur trois aspects :

1) le détournement potentiel des échanges;

2) le détournement potentiel des investissements;

3) les conséquences sur la prise des décisions dans les institutions dont le Canada est membre.

8. Deuxièmement, le Comité estime que le Canada doit impérativement chercher à relever le niveau des ententes internationales, autrement dit faire adopter des règles contraignantes pour l'UE sur le plan de l'imposition de nouvelles restrictions des échanges. Plus important encore, le gouvernement du Canada doit exercer des pressions en vue de la négociation d'une nouvelle série de réductions multilatérales des droits de douane. La priorité doit être donnée à la conclusion d'une entente qui supprimerait ou réduirait les droits sur les exportations canadiennes qui, selon l'analyse mentionnée ci-haut, seraient vraisem-blablement les plus touchées par l'élargissement de l'UE. Dans la mesure où l'UE acceptera de fixer ses droits à un niveau nul (ou très faible), les nouveaux membres de l'UE ne seront pas forcés de relever leurs propres droits de douane pour les harmoniser avec ceux de l'UE.

9. Le Comité a recommandé au chapitre III que Statistique Canada effectue une analyse en vue de déterminer dans quels secteurs le Canada perd du terrain au profit de ses concurrents sur le marché des importations de l'UE. Dans certains cas, ces concurrents ont accès au marché de l'UE à des conditions plus favorables que celles dont bénéficie le Canada. Le ministre du Commerce international a dit au Comité que le Canada était l'un des rares pays qui n'ont pas un accès préférentiel au marché de l'UE. Par conséquent, le Comité recommande que le gouverne-ment du Canada cherche à obtenir des réductions des droits de douane dans les secteurs où le Canada a perdu des parts de marché au profit de ceux de ses concurrents qui bénéficient de meilleures conditions d'accès au marché de l'UE.

10. Troisièmement, le Comité recommande que le gouvernement canadien entreprenne, dès que possible, des discussions avec l'Union européenne sur les élargissements proposés. Il est important d'entreprendre ces discussions sans tarder afin qu'une bonne formule de compensation pour le Canada soit déjà au point au momenet où les nouveaux membres seront admis dans l'UE.

11. Quatrièmement, il faudrait conclure le plus tôt possible les négociations en cours avec l'UE, comme celles qui ont trait à la reconnaissance mutuelle, à l'Accord sur les télécom-munications, à l'Accord sur la technologie de l'information et à l'Accord multilatéral sur les investissements. Le domaine le plus difficile, la libéralisation du commerce des produits agricoles, devra peut-être attendre jusqu'en 1999, date à laquelle l'Accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit le lancement d'une nouvelle série de négociations sur les produits agricoles.

12. Cinquièmement, la position de l'Allemagne, pour qui l'expansion de l'UE ne devrait pas donner lieu à un relèvement des barrières commerciales envers les autres pays, a impressionné les membres du Comité. Nous recommandons que le gouvernement du Canada tienne des consultations régulières avec le gouvernement allemand et, lorsqu'il y a lieu, avec les gouvernements d'autres pays membres de l'UE pour s'assurer que l'intégration régionale n'aille pas à l'encontre de la libéralisation multilatérale des échanges. À cet égard, le Comité recommande que le gouvernement veille à ce que ses relations bilatérales avec les divers États membres del'UE ne s'affaiblissent pas. En outre, nous recommandons que le gouvernement réexamine la répartition de son personnel et de ses ressources par rapport à certains pays européens. Par exemple, les ressources consacrées à l'Allemagne sont-elles proportionnées au rôle que ce pays joue maintenant au sein de l'UE?

13. Sixièmement, le Comité recommande que des représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international soient invités à comparaître deux fois par an devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères pour faire rapport sur :

1) les derniers développements relativement aux plans de l'UE concernant l'adhésion de nouveaux membres;

2) la façon dont le gouvernement du Canada compose avec l'élargissement de l'UE.

LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITé COMMUNE

14. Le Comité recommande que le Canada continue d'appuyer l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Le Canada dispose de ressources limitées en matière de défense et sa qualité de membre de l'OTAN agit comme un «multiplicateur de ressources» et contribue à garantir la sécurité nationale du Canada. L'appartenance à l'Alliance permet aussi au Canada de contribuer d'une façon non négligeable à la sécurité de l'Europe et à celle du monde par la voie de sa participation aux activités de rétablissement de la paix de l'OTAN, comme la Force de mise en oeuvre du plan de paix (IFOR) en Bosnie. En participant aux programmes externes de l'OTAN comme le Conseil de coopération nord-atlantique (CCNA) et le programme Partenariat pour la paix (PPP), qui préservent les liens de la Russie et des pays d'Europe centrale et de l'Est avec l'OTAN, le Canada contribue à la paix et à la sécurité mondiales.

15. Le Comité recommande que le gouvernement canadien examine la valeur intrinsèque de chaque demande d'adhésion a l'OTAN pour s'assurer que l'agrément de chacune sert les intérêts du Canada. Les pays non membres ne doivent pas avoir leur mot à dire en ce qui concerne qui peut ou ne peut pas devenir membre de l'Alliance. Il faut cependant que les membres de l'OTAN soient au courant des réactions des pays de l'extérieur.

16. Par conséquent, le Comité recommande que le gouvernement canadien encourage l'OTAN à continuer d'appliquer des politiques propres à garantir que le processus d'élargissement contribue effectivement à améliorer la stabilité et la sécurité de l'Europe. Il est donc impératif que l'OTAN poursuive son rapprochement avec la Russie. Le Comité estime en particulier que les programmes externes de l'OTAN comme le PPP et le CCNA sont importants pour faciliter la consultation et la coopération entre l'Alliance et les pays non membres, spécialement la Russie. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) - l'organisation européenne qui compte le plus grand nombre de membres - a aussi un rôle de premier plan à jouer dans la sécurité et la stabilité de l'Europe en contribuant à rapprocher les vues des membres de l'OTAN et des pays non membres.

17. Le Comité recommande en outre que l'OTAN veille à ne pas laisser l'élargissement de l'organisation compromettre sa capacité de décision. L'efficacité de l'OTAN dépend de sa capacité de prendre des décisions rapidement, par consensus. Si l'OTAN accueille de nombreux nouveaux membres et devient plus hétérogène, il y a un plus grand risque que le processus de prise de décision s'enlise en raison des conflits entre les intérêts des pays membres

18. Enfin, le Comité recommande que le gouvernement canadien effectue une étude des répercussions, sur les intérêts nationaux du Canada, de l'élaboration par l'UE d'une politique étrangère et de sécurité commune. Il importerait notamment de se pencher sur les liens entre l'OTAN et l'Union de l'Europe occidentale (UEO). À mesure que l'UE s'élargira, les effectifs de l'UEO, qui est à la fois l'élément de défense de l'UE et le pilier européen de l'Alliance atlantique, croîtront. Devrait-on accorder aux pays qui deviendront vraisemblablement membres de l'UE un privilège spécial lorsqu'ils demanderont d'adhérer à l'OTAN? L'élargis-sement de l'UE ne risque-t-il pas ainsi de permettre à certains pays d'entrer à l'OTAN par la «petite porte»? Quelles sont les conséquences éventuelles, sur la nature même de l'Alliance, de l'émergence d'un pilier européen au sein de l'OTAN?

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

19. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue de chercher à collaborer avec l'UE sur les questions qui relèvent du troisième pilier, notamment l'immigration et le droit d'asile, la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, le blanchiment de l'argent, le commerce illégal des armes et le trafic de la drogue.

20. L'achoppement sur une seule question des négociations sur le Plan d'action indique l'avantage qu'il y aurait à s'assurer l'appui d'autres pays lors de futures négociations de manière à contrebalancer la puissance de l'UE et les intérêts des divers États membres. Mener des négociations au sein de tribunes multilatérales comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'OMC serait une façon de contrebalancer la puissance de l'UE. Les négociations sur le Plan d'action sont toutefois une tentative de réaliser un accord bilatéral en vue de combler les lacunes dans le cadre multilatéral. Le Comité recommande que lors des futures négociations entre le Canada et l'UE, le gouvernement canadien tente d'y associer les États-Unis. Comme le Canada, les États-Unis ont tout intérêt à ce que s'ouvre le marché de l'UE. En outre, les États-Unis sont le seul pays dont le poids économique et politique pourrait contrebalancer celui de l'Union européenne.

21. Nous recommandons que le gouvernement canadien poursuive les négociations sur le plan d'action au cours de la présidence irlandaise. Mais il est clair que le succès des négociations dépend de la capacité du Canada et de l'UE de régler le différend bilatéral sur les pêches, et notammente de trouver un mécanisme approprié pour protéger les stocks de poissons au-delà de la zone de 200 milles.

22. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue d'exercer des pressions pour que l'étude des barrières au commerce transatlantique devienne trilatérale. Rien ne garantit que cette étude aboutira à un projet de libéralisation des échanges bilatéraux, mais nous estimons que le Canada doit y participer dès le départ. Autrement, la réalisation de deux études bilatérales distinctes (Canada-UE et États-Unis–UE) risque d'aboutir à la conclusion de deux ententes commerciales bilatérales, avec les conséquences que l'on peut imaginer, car les États-Unis, un poids lourd par rapport au Canada sur les plans économique et politique, pourraient obtenir de meilleures conditions d'accès au marché européen que le Canada ou présenter plus d'intérêt pour les investisseurs. Mais un accord commercial trilatéral assurerait au Canada le même accès au marché de l'UE que les États-Unis.

23. Le Comité recommande que le Canada soit à l'avant-garde des pays qui réclament de nouvelles négociations sur les réductions tarifaires multilatérales. Aussi, le Plan d'action Canada-UE devrait renfermer un engagement à amorcer des négociations sur un nouvel ensemble de réductions tarifaires multilatérales.

24. Le Comité recommande que le Plan d'action Canada-UE affirme l'intention du Canada de faire aboutir les négociations relatives à l'accord sur les techniques d'information (ATI).

25. Le Comité recommande qu'en sa qualité de membre du Conseil de l'Arctique le Canada devrait collaborer pleine-ment et activement avec les pays de l'UE qui bordent l'Arctique, soit la Finlande et la Suède, dans le contexte du Plan d'action en vue de résoudre les problèmes causés par la contamination de l'Arctique. À cette fin, le gouvernement devrait aussi travailler de concert avec les autres pays de l'Arctique qui ne font pas partie de l'UE, comme la Norvège, les États-Unis et la Russie.

I. INTRODUCTION : CHANGEMENTS EN EUROPE ET

EN AMÉRIQUE DU NORD

Si le Comité a décidé au début de 1995 d'examiner les incidences des événements d'Europe, c'est qu'il craignait que, faute d'y porter l'attention voulue, les relations canado-européennes ne se détériorent. Il s'est écoulé 23 ans depuis son dernier rapport sur les relations entre le Canada et la Communauté européenne<1>. Depuis, de grands changements ont refait la carte politique et économique de l'Europe. La guerre froide ayant pris fin, la démocratie et l'économie de marché ont balayé l'Europe. Le mur de Berlin s'est écroulé, et l'Allemagne s'est réunifiée. La deuxième superpuissance du monde, l'Union soviétique, a éclaté en plusieurs républiques. Plus que tout autre événement, la fin de la guerre froide a rendu nécessaire une réévaluation des relations entre l'Amérique du Nord et l'Europe, relations dont la cohésion reposait largement sur l'alliance de défense.

Les changements politiques et économiques au sein de l'Union européenne influent également sur les relations transatlantiques. Le marché unique, qui s'est traduit par la suppression de toutes les barrières commerciales internes, a revivifié l'économie européenne et engendré ainsi un nouvel optimisme. Il a également fait avancer un plan tripartite visant à mettre en place une monnaie unique et une politique monétaire commune d'ici à 1999. Cependant, la réalisation de cet objectif sera difficile, car les critères fiscaux et financiers auxquels doivent satisfaire les États membres sont sévères. En outre, deux États membres, la Grande-Bretagne et le Danemark, pourraient décider de ne pas se joindre à l'Union économique et monétaire (UEM). Quelles sont les chances de réalisation de l'UEM? Quelles

sont les incidences de l'UEM sur la valeur du dollar canadien et sur les flux des échanges et des investissements entre le Canada et l'Europe? La création d'un troisième bloc monétaire important va-t-elle amoindrir le rôle du Canada au sein des tribunes internationales de discussion des politiques économiques comme le G-7?

De surcroît, l'Union européenne est en train de remodeler sa structure politique. L'UE ne se satisfaisant plus d'être «un géant économique, mais un nain politique», la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne, qui s'est amorcée à la fin de mars 1996, examinera notamment a) des propositions visant à améliorer la politique étrangère et militaire commune et b) des idées sur la façon d'accroître la collaboration dans des domaines comme la justice, la police et l'immigration.

Dans quelle mesure l'adoption par l'UE de politiques communes sur le trafic des stupéfiants, l'immigration illégale et le crime organisé aura-t-elle des répercussions sur la lutte menée par le Canada contre ces problèmes? L'UE arrivera-t-elle à présenter au Canada et au reste du monde une politique étrangère unique nette et un mécanisme de défense correspondant? Dans l'affirmative, pourquoi les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est sont-ils si soucieux de se joindre à l'OTAN? Le Canada doit-il reconsidérer sa contribution à l'OTAN à la lumière du projet de l'UE de constituer une identité de défense européenne?

Au moment de la publication, en 1973, du rapport du Comité sur les relations entre le Canada et la Communauté européenne, celle-ci venait de passer de six à neuf membres avec l'adhésion du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande. Cet élargissement, notamment l'adhésion de la Grande-Bretagne, a obligé le Canada à des rajustements. Depuis lors, six autres pays se sont joints à l'Union qui est donc composée aujourd'hui de 15 membres. Dans les années qui viennent, elle pourrait passer à 18 ou 20 membres. En s'étendant vers le sud et l'est, elle pourrait même atteindre 28 membres. Quelles pourraient être les incidences d'un élargissement aussi ambitieux sur les intérêts commerciaux et de politique étrangère du Canada en Europe?

L'élargissement de l'UE va probablement faire baisser certaines exportations du Canada en Europe, notamment les exportations de produits agricoles et de poisson. À quelles stratégies le gouvernement du Canada devrait-il recourir pour pallier cette perte de marché éventuelle? L'élargissement de l'Union européenne va aussi accroître son influence dans les organisations internationales dont le Canada est membre comme l'OCDE et l'OMC.

Depuis le rapport de 1973 du Comité, l'importance relative du commerce de marchandises entre le Canada et la CE a diminué. En 1973, nos exportations de marchandises vers une Communauté européenne alors composée de neuf membres comptaient pour 12,4 p. 100 de nos exportations totales, tandis que nos importations en provenance de la Communauté européenne comptaient pour 13,3 p. 100 de nos importations totales. En 1995, nos exportations de marchandises vers l'Union européenne étaient tombées à 6,4 p. 100 et nos importations à 10 p. 100, en dépit de l'élargissement de l'Union européenne à 15 membres. Pourquoi l'importance relative du commerce entre le Canada et la Communauté européenne continue-t-elle de diminuer? Qu'est-ce que le Canada peut faire pour remédier à cette baisse?

Bien entendu, les arrangements commerciaux du Canada ont eux aussi changé grandement depuis 1973 et continuent d'évoluer. En 1989, le libre-échange canado-américain est entré en vigueur, puis, en 1994, l'Accord de libre-échange nord-américain a ajouté le Mexique au bloc commercial. Les négociations sur le libre-échange entre le Canada et le Chili sont en marche, et il est envisagé de négocier d'ici à 2005 une zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) qui engloberait tout le monde occidental. En outre, en tant que membre du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le Canada s'est engagé à réaliser d'ici à 2020 le libre-échange avec d'autres pays riverains du Pacifique.

Aussi, le Comité croyait-il que les chanagements survenus en Amérique du Nord comme en Europe avaient augmenté le danger de dérive de la relation transatlantique, à mesure que les deux grands blocs commerciaux s'absorberaient dans leurs projets respectifs. Le danger n'a pas non plus échappé à l'attention du gouvernement canadien. Après le discours qu'il a prononcé au Royaume-Uni en septembre 1994, le ministre du Commerce international, Roy MacLaren, a commencé à évoquer la possibilité de négocier un accord de libre-échange entre l'Amérique du Nord et l'Europe. Le premier ministre Jean Chrétien a repris ce thème dans son discours prononcé au Sénat français en décembre 1994.

La proposition du gouvernement canadien de jeter des ponts entre l'Union européenne et l'ALÉNA en négociant une zone de libre-échange transatlantique (ZLET) était peut-être trop audacieuse pour être acceptée alors par les États-Unis ou l'Union européenne. Néanmoins, l'insistance du Canada sur la nécessité de renforcer les relations transatlantiques a donné un élan à un nouveau dialogue entre l'Europe et l'Amérique du Nord. Ce dialogue a eu pour premier fruit le «plan d'action conjoint», que les États-Unis et l'Union européenne ont signé à Madrid en décembre 1995. Ce plan d'action établit un programme d'amélioration des relations économiques et militaires entre l'Union européenne et les États-Unis.

Les efforts du Canada pour trilatéraliser les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne ont échoué, en partie à cause de la résistance des Espagnols, qui occupaient la présidence du Conseil durant la seconde moitié de 1995. Cependant, travaillant en parallèle, un groupe de travail Canada-Allemagne a proposé en novembre 1995 un programme de négociations visant à améliorer les liens entre le Canada et l'Union européenne en matière de commerce et d'investissement. Le 28 février 1996, la Commission européenne a publié un projet de plan d'action en vue de resserrer les relations avec le Canada. Ce plan portait, entre autres, sur un système de détection rapide des différends commerciaux, une étude conjointe des barrières commerciales, la promotion des contacts entre les entreprises et l'appui conjoint aux arrangements de sécurité. Ce plan d'action a reçu l'approbation du Conseil de l'Union européenne le 25 mars 1996. Toutefois, les négociations avec l'UE ont achoppé sur la portée extraterritoriale de la politique canadienne en matière de pêches. C'est ainsi que l'accord n'a pu être approuvé comme prévu au sommet tenu à Rome le 26 juin 1996 entre le premier ministre du Canada, Jean Chrétien, le président de la Commission européenne Jacques Santer, et le premier ministre de l'Italie, Romano Prodi.

Le fait qu'un accord international important, comme le Plan d'action, ait pu être torpillé à cause d'un seul différend concernant surtout les intérêts d'un État membre, illustre éloquemment les difficultés que présentent, pour les pays de l'extérieur comme le Canada, les négociations avec l'UE et ses quinze membres. L'élargissement éventuel de l'Union à 28 membres va forcément multiplier les sources potentielles de différends entre l'UE et le Canada. Quelles mesures le gouvernement du Canada peut-il prendre pour composer avec une UE dont la puissance économique et politique ne cesse de croître et où la diversité des intérêts nationaux représentés augmente sans cesse?

Le Comité s'est lancé dans cette étude convaincu que le moment était venu d'examiner les relations entre le Canada et l'Union européenne. Cependant, nous n'avions pas prévu la rapidité avec laquelle les événements se dérouleraient. Il se trouve que notre étude a coïncidé avec une grande initiative lancée par le gouvernement canadien en vue de renforcer les relations entre le Canada et l'Union européenne. En mars 1996, des membres du Comité se sont rendus en Europe pour y rencontrer des parlementaires, des hauts fonctionnaires, et des gens d'affaires<2>. Cette mission nous a fourni des aperçus et des renseignements qui nous ont été très utiles dans la rédaction de ce rapport. Elle a peut-être aussi servi à faire mieux comprendre à certains décideurs européens l'importance que le gouvernement et les parlementaires canadiens attachent au renforcement des relations entre l'Europe et le Canada.

II. L'UNION EUROPÉENNE : SES ORIGINES ET SON AVENIR<1>

A. Les origines

Pour comprendre l'orientation que prend l'Union européenne, il importe de connaître ses origines. L'Union européenne a été fondée sur des ententes qui semblaient, de prime abord, viser des objectifs purement commerciaux, mais l'idée de l'unification européenne repose depuis toujours, dans une large mesure, sur des motifs politiques<2>. L'histoire montre également que l'intégration européenne ne suit pas un parcours rectiligne. Elle avance à la manière d'un crabe, comme l'a dit un des témoins : chaque série de pas en avant est suivie de quelques pas en arrière ou de côté. En effet, comme le montre le court historique qui suit, chaque période d'optimisme semble avoir cédé la place à une période de pessimisme et, inversement, chaque recul semble avoir donné naissance à un nouvel élan d'intégration.

Selon M. Charles Pentland (professeur de sciences politiques à l'Université Queen's), le débat d'après-guerre sur l'unification européenne se déroulait autour de deux pôles distincts : le fédéralisme et le fonctionnalisme (28:6)<3>. Selon le point de vue fédéraliste, l'Europe devait se presser de créer les «États-Unis d'Europe» où les nations renonceraient à leur souveraineté au profit d'institutions supranationales. En revanche, selon les fonctionnalistes, l'Europe avait plutôt besoin «d'une bonne dose de coopération à l'ancienne de la part de ses États membres, particulièrement dans les domaines économique et technologique, et il était imprudent, ou tout au moins prématuré, d'envisager de compromettre la souveraineté nationale» (28:6).

D'après M. Pentland, l'unification européenne durant l'après-guerre peut se diviser en quatre grandes périodes, chacune ayant ses caractéristiques propres. La première, entre 1945 et 1955, a préparé le terrain, dans le domaine économique et de la sécurité, pour les institutions de la Communauté européenne. Ses assises économiques ont été établies par le biais du plan Marshall et de l'Organisation européenne de coopération économique (OECE), qui a favorisé la coopération entre les États européens, réparti entre eux le soutien prévu par le plan Marshall et encouragé la libéralisation du commerce. La création de l'OTAN en 1949 a fourni le cadre politique et de sécurité nécessaire à la poursuite de l'intégration économique. Cette alliance offrait une certaine assurance que la France et l'Allemagne ne reprendraient pas les armes et formait un rempart contre une éventuelle agression soviétique.

Le Conseil de l'Union européenne

Le Conseil de l'Union européenne est l'instance décisionnelle principale de l'Union européenne. Il réunit les ministres des quinze pays selon la matière inscrite à l'ordre du jour : affaires étrangères, agriculture, industrie, transports, environnement, etc.

Chaque pays de l'Union exerce la présidence, par rotation, pour une durée de six mois. Les décisions du Conseil sont préparées par le comité des représentants permanents des États membres (Coreper), assisté par des comités composés de fonctionnaires des ministères nationaux. Le Conseil dispose également d'un secrétariat général, établi à Bruxelles, qui prépare et exécute les décisions.

Conformément à l'article 145 du traité sur la CE, le Conseil assure la coordination des politiques économiques générales des États membres. Mais le champ d'action de ses activités s'est étendu au fur et à mesure que la Communauté a élargi ses attributions. Le Conseil, représentant principalement les États membres, arrête les actes juridiques : règlements, directives, décisions. Il dispose d'un pouvoir quasi législatif, qu'il partage, dans certains domaines précisés dans l'Acte unique et le traité sur l'Union politique, avec le Parlement européen. Il exerce également, avec le Parlement, le pouvoir budgétaire. Le Conseil arrête les accords internationaux négociés au préalable par la Commission.

L'article 148 du traité sur la CE introduit une distinction entre les décisions prises à la majorité simple, à la majorité qualifiée (au moins 62 voix sur 87) ou à l'unanimité. Pour les décisions à la majorité qualifiée (au moins 62 voix), les voix sont affectées de la pondération suivante : Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni, 10 voix; Espagne, 8 voix; Belgique, Grèce, Pays-Bas et Portugal, 5 voix; Autriche et Suède, 4 voix; Danemark, Finlande et Irlande et, 3 voix; Luxembourg, 2 voix. La plupart des décisions doivent être prises à la majorité qualifiée, l'unanimité étant réservée aux domaines essentiels comme l'adhésion d'un nouvel État, la modification des traités ou la mise en route d'une nouvelle politique commune<4>.

À la fin des années 40, après que deux guerres mondiales eurent réduit l'Europe en cendres, certains se sont mis à penser qu'une fédération des principaux pays européens serait un moyen de prévenir l'éclatement d'autres grands conflits sur le continent. C'est pendant cette période que Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, a présenté une proposition de Jean Monnet, commissaire français au Plan à l'époque, visant à intégrer les industries françaises et allemandes du charbon et de l'acier. En effet, l'Allemagne semblait encore menacer sérieusement la paix, et la proposition Schuman-Monnet permettrait de la lier économiquement et politiquement à une communauté d'États européens<5>.

Le 18 avril 1951, le traité de Paris, signé par la France, l'Allemagne de l'Ouest, l'Italie et les pays membres du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg), instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Les fondateurs de la CECA y voyaient le premier pas vers l'intégration politique de l'Europe. Les institutions de la CECA servirent de modèle pour deux autres communautés, soit la communauté économique et la communauté de l'énergie atomique. Suite à ces premiers succès, la France a proposé l'idée d'une Communauté européenne de défense (CED);ainsi, l'Allemagne réarmée serait liée militairement à une communauté supranationale. Toutefois, en 1954, l'Assemblée nationale française, ne pouvant accepter la perte de souveraineté qu'entraînerait la renonciation à l'armée nationale, a rejeté l'idée de la CED. Cet échec a représenté un net recul pour les fédéralistes européens qui avaient vu dans la CED le ddébut d'une communauté politique européenne.

B. L'«âge d'or»

La deuxième période de l'unification européenne, «l'âge d'or» de la Communauté économique européenne, a duré de 1956 à 1968. En mars 1957, les six États membres de la CECA ont signé deux traités de Rome, l'un créant la Communauté économique européenne (CEE) et l'autre, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Le traité instituant la CEE prévoyait l'élimination en 12 ans des droits de douane internes, des contingents, des primes, des frais de transport différentiels, des taxes discriminatoires et des restrictions de taux de change.

En juillet 1968, soit un an et demi avant l'expiration du délai, les droits de douane internes et la plupart des contingents étaient éliminés, les États membres avaient harmonisé leurs tarifs extérieurs dans le cadre du tarif extérieur commun (TEC) et la Politique agricole commune (PAC) était en place. Les règles régissant la libre circulation des travailleurs entre les pays sont entrées en vigueur dès l'application du traité. Il subsistait toutefois dans la pratique un certain nombre d'obstacles à la libre circulation totale des travailleurs, des capitaux, des biens et des services.

L'«âge d'or» a coïncidé avec une période de croissance économique, de faibles taux d'inflation et de chômage, de recul des obstacles commerciaux et de stabilité monétaire à l'échelle mondiale. Pendant cette période, les échanges commerciaux intracommunautaires ont quadruplé et les échanges avec le reste du monde ont augmenté rapidement, mais pas aussi vite qu'au sein de la CEE. Comme le dit M. Pentland : «la communauté nous apparaît comme une force dynamique, une sorte de vortex commercial vers lequel sont attirés de nombreux pays dont le Royaume-Uni qui se décide finalement à prendre le train presque en marche» (28:8).

Le Parlement européen

Le Parlement européen est l'organe d'expression démocratique et de contrôle politique des Communautés européennes, qui participe également au processus législatif. Élu au suffrage universel depuis juin 1979, il compte aujourd'hui 626 députés, élus tous les cinq ans : 99 députés provenant d'Allemagne, 87 de France, d'Italie et du Royaume-Uni, 64 d'Espagne, 31 des Pays-Bas, 25 de Belgique, de Grèce et du Portugal, 22 de Suède, 21 d'Autriche, 16 du Danemark et de Finlande, 15 d'Irlande et six du Luxembourg.

Le Parlement tient ses sessions plénières à Strasbourg. Ses 20 commissions, qui préparent les travaux des séances plénières, ainsi que les groupes politiques se réunissent la plupart du temps à Bruxelles. Son secrétariat général est installé à Luxembourg.

Le Parlement exerce conjointement avec le Conseil une fonction législative : il participe à l'élaboration des directives et des règlements communautaires en se prononçant sur les propositions de la Commission européenne, que celle-ci est invitée à modifier pour tenir compte de la position du Parlement. L'Acte unique, qui a révisé les traités européens, a prévu une procédure à deux lectures au Parlement et au Conseil des ministres. Cette procédure, dite «de coopération», renforce les pouvoirs législatifs du Parlement dans un grand nombre de matières telles que l'achèvement du marché intérieur européen.

Le traité de Maastricht a renforcé le rôle législatif du Parlement en lui conférant un pouvoir de codécision avec le Conseil dans des domaines précis : libre circulation des travailleurs, marché intérieur, éducation, recherche, environnement, réseaux transeuropéens, santé, culture, consommateurs. En application de ce pouvoir, le Parlement peut, à la majorité absolue de ses membres et en cas d'échec de la procédure de conciliation, rejeter la position commune arrêtée par le Conseil et mettre fin à la procédure.

Enfin, l'Acte unique soumet la conclusion d'accords internationaux d'association et de coopération ainsi que tout nouvel élargissement de la Communauté à la ratification («avis conforme») du Parlement. Cet avis conforme a été étendu à Maastricht à la loi électorale uniforme et à la citoyenneté européenne.

Le Parlement partage également avec le Conseil le pouvoir budgétaire : il adopte le budget de la Communauté. Il a aussi la possibilité de le rejeter, ce qui s'est déjà produit à deux reprises. Dans ce cas, toute la procédure budgétaire est à recommencer. Préparé par la Commission, le budget fait la navette entre le Conseil et le Parlement, les deux institutions qui constituent l'autorité budgétaire. Pour les dépenses dites «obligatoires» en majorité des dépenses agricoles, le dernier mot appartient au Conseil. Pour les autres - les dépenses «non obligatoires» -, il revient au Parlement, qui peut les modifier dans les conditions fixées par le traité. Le Parlement a pleinement utilisé ses pouvoirs budgétaires pour influer sur les politiques communautaires.

La fonction d'impulsion politique du Parlement est essentielle. [Celui-ci] demande régulièrement de développer ou d'infléchir des politiques existantes ou d'en lancer de nouvelles. Aussi, le projet de traité sur l'Union européenne, qu'il a adopté en 1984, a été le catalyseur décisif qui a conduit les gouvernements à conclure l'Acte unique. De même, c'est le Parlement qui a demandé et obtenu la convocation des deux conférences intergouvernementales sur l'Union économique et monétaire et sur l'Union politique.

Enfin, le Parlement est l'organe de contrôle démocratique de la Communauté : il dispose du pouvoir de renverser la Commission en adoptant une motion de censure à la majorité des deux tiers. Il se prononce sur son programme et lui adresse ses observations. Il contrôle la bonne marche des politiques communautaires en se fondant notamment sur les rapports de la Cour des comptes. Il contrôle également la gestion quotidienne des politiques, notamment en posant des questions orales et écrites à la Commission et au Conseil.

Les ministres des Affaires étrangères, responsables de la coopération politique des Quinze, répondent également aux questions des députés. Ils leur rendent compte de leur action et des suites données aux résolutions adoptées par le Parlement dans les domaines des relations internationales et de droits de l'homme. Enfin, le président en exercice du Conseil européen informe le Parlement des résultats obtenus par cette instance.

Klaus Hänsch est président du Parlement européen depuis juillet 1994<6>.

Le Conseil européen

Le Conseil européen est né de la pratique, engagée en 1974, de réunir régulièrement les chefs d'État ou de gouvernement de la Communauté européenne. Cette pratique a été institutionnalisée par l'Acte unique européen en 1987. Désormais, le Conseil européen se réunit au moins deux fois par an et compte, comme membre de droit, le président de la Commission.

Il s'agissait à l'origine de donner une forme régulière au sommet qui avait été convoqué à partir de 1961, à l'initiative d'un État membre. L'importance croissante prise par les affaires communautaires dans la vie politique des États justifiait que l'occasion soit fournie aux chefs de l'exécutif de se rencontrer et d'éxaminer ensemble les plus importants dossiers traités au niveau de la CEE. Grâce à ses membres bien en vue et à ses débats spectaculaires, le Conseil européen a vite fait la manchette, à la fois comme base de lancement d'importantes initiatives politiques et comme tribune où étaient réglées les questions controversées bloquées au niveau ministériel.

Le Conseil européen aborde également les problèmes d'actualité internationale à travers la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, mécanisme de rapprochement et d'expression d'une diplomatie commune des Quinze<7>.

Le Royaume-Uni avait créé en 1959, avec la Norvège, la Suède, le Danemark, l'Autriche, le Portugal et l'Islande, une zone européenne de libre-échange, à laquelle s'est associée la Finlande. Très vite toutefois, il était apparu clair que le Royaume-Uni risquait de s'isoler du coeur économique et politique de l'Europe. En 1961, il a présenté une demande d'adhésion à la CEE, et l'Irlande, le Danemark et la Norvège ont décidé de l'imiter, principalement en raison des liens économiques qui les unissaient à la Grande-Bretagne. Cependant, le général de Gaulle, président de la France, a mis son veto à l'entrée du Royaume-Uni en 1963 et de nouveau en 1968.

Un autre événement clé de l'histoire de la CEE fut la période de la «politique de la chaise vide». La France a pratiqué cette politique quand, en 1965, elle a boycotté les institutions de la CEE parce que la Commission proposait de délaisser les votes à l'unanimité au Conseil en faveur de la majorité qualifiée. Elle s'opposait aussi à la façon dont la proposition fut présentée; en effet, celle-ci fut déposée au Parlement européen avant d'être soumise au Conseil des ministres. La crise fut résolue lors d'une réunion extraordinaire du Conseil des ministres tenue à Luxembourg, plutôt qu'à Bruxelles. En vertu donc du compromis dit «de Luxembourg», le consentement unanime du Conseil des ministres est exigé pour les questions d'intérêt national très importantes. Ce fut un dur coup pour les fédéralistes qui voulaient confier davantage de pouvoirs à la Communauté au détriment des ?)?¥s membres.

C. L'ère de l'europessimisme

Le traité qui a fusionné les trois communautés, soit la CEE, Euratom et la CECA, est entré en vigueur en 1967. Bien que les trois communautés continuèrent d'exister en tant qu'entités distinctes sur le plan juridique, elles eurent dès ce moment des institutions communes, notamment le Parlement, le Conseil des ministres, la Commission et la Cour de justice.

La troisième phase du développement de la CE a duré d'environ 1967 jusqu'en 1983. Cette période est caractérisée par un manque de direction et de dynamisme. Le protectionnisme national prend de l'ampleur, de telle sorte que, à la fin de la période, les gouvernements de la Communauté s'inquiètent des forts taux de chômage et de la faible croissance économique de la CE en comparaison avec ses deux principaux concurrents, le Japon et les États-Unis. Ils ont également l'impression que l'Europe est en retard en termes de recherche et de développement, d'innovation et de compétitivité. Sur le plan des institutions, cette période est marquée par une réaffirmation des intérêts nationaux par le biais du Conseil des ministres, tandis que la gardienne des intérêts de la Communauté —la Commission — subit une baisse relative de son pouvoir. Selon le professeur Pentland : «c'est la période de l'europessimisme, ??de l'eurosclérose. En fait, à l'époque, on s'est mis à abhorrer tout ce qui était «euro», ou c'est du moins ce qu'il semblait» (28:8).

Lors du sommet de La Haye, en décembre 1969, les dirigeants de la CE ont demandé une union économique et politique et, aux sommets de Paris, en 1972 et en 1974, ils ont fixé comme délai pour la réalisation de cet objectif la fin de la décennie. Le rapport Tindemans, oeuvre du premier ministre belge Léo Tindemans, annonçait certains aspects du traité de Maastricht en proposant, entre autres, un plan d'union économique et monétaire et la mise en oeuvre d'une politique étrangère commune. Cependant, les fédéralistes furent déçus, le plan ayant échoué de nouveau parce que les États membres ne parvenaient pas à s'entendre sur une structure constitutionnelle et sur les réformes institutionnelles nécessaires.

Le départ du président de Gaulle en 1969 a ouvert la voie à l'adhésion du Royaume-Uni à la CE. Le 1er janvier 1973, le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark furent admis dans la Communauté; la Norvège se désista, la question ayant été défaite par une majorité de 53,49 p. 100 dans un référendum national. L'adhésion du Royaume-Uni a soulevé certaines difficultés au sein de la Communauté, car les Britanniques, mécontents de leur part du fardeau financier, n'ont cessé de chercher au cours de cette phase à renégocier les conditions de leur adhésion.

La CE n'est pas parvenue à réaliser l'union politique et monétaire au cours des années 70, mais elle a réussi à arrêter deux mesures propres à favoriser la coopération dans ce domaine. La première, l'instauration en 1970 de la Coopération politique européenne (CPE), a permis aux États membres qui le souhaitaient de coopérer en matière de politique étrangère. La deuxième, soit la création du système monétaire européen (SME) en 1979, résultat d'un marché conclu entre le chancelier allemand Helmut Schmidt et le président français Valéry Giscard d'Estaing, devait créer une zone de stabilité monétaire en Europe. En vertu du mécanisme de change, un pays devait intervenir sur le marché des devises si son taux de change déviait de plus ou moins 2 1/4 p. 100 par rapport au taux pivot. Le système a d'ailleurs assuré une période de stabilité monétaire relative jusqu'à la fin des années 80.

Au sommet de Paris de 1974, les chefs de gouvernement de la CE décident d'instituer le Conseil européen, officialisant ainsi leur habitude de se réunir pour trancher des questions pouvant infléchir ou tracer le cours de l'unification européenne. Le Conseil européen se réunit environ trois fois par année jusqu'en 1986, après quoi les rencontres ont généralement lieu deux fois l'an sauf lorsqu'une situation d'urgence nécessite une réunion supplémentaire. Il est également convenu au sommet de Paris d'élire l'Assemblée européenne au suffrage universel; en 1979 a lieu la première élection au suffrage universel des 410 membres de l'Assemblée européenne. Le 1er janvier 1981, la CE s'élargit une deuxième fois avec l'entrée officielle de la Grèce dans la Communauté européenne.

La Commission européenne

La Commission européenne est un des organes clés du système institutionnel communautaire. À la suite du traité de fusion des exécutifs entré en vigueur le 1er juillet 1967, la Commission est l'organisme commun aux trois Communautés européennes : la CECA, la CEE et l'Euratom. Elle se compose de 20 membres depuis le 5 janvier 1995 (deux membres pour la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne, un membre pour chacun des autres pays), nommés d'un commun accord par les États membres. Avec le Traité de Maastricht, leur mandat a été porté à cinq ans et leur nomination est soumise à un vote d'investiture du Parlement.

La Commission européenne jouit d'une large indépendance dans l'exercice de ses attributions. Elle incarne l'intérêt communautaire et ne se soumet à l'injonction d'aucun État membre. Gardienne des traités, elle veille à la mise en oeuvre des règlements et des directives adoptés par le Conseil et peut recourir à la voie contentieuse devant la Cour de justice pour faire appliquer le droit communautaire.

Disposant du monopole de l'initiative législative, elle peut intervenir à tout moment pour faciliter un accord au sein du Conseil et entre celui-ci et le Parlement. Organe de gestion, la Commission exécute les décisions prises par le Conseil, par exemple dans le domaine de la politique agricole commune. Elle dispose d'un large pouvoir dans la conduite des politiques communes dont le budget lui est confié : recherche et technologie, aide au développement, cohésion régionale, etc.

Elle est contrainte à la démission collective lorsqu'elle est censurée, à une majorité qualifiée, par le Parlement européen, devant lequel elle est responsable. (La censure n'a jamais été encore votée.)

Le collège des commissaires dispose, pour l'assister, d'une administration dont le siège est réparti principalement entre Bruxelles et Luxembourg. Les 23 directions générales constituent autant de secteurs spécialisés dans la mise en oeuvre des politiques communes et dans la gestion administrative générale. À la différence des secrétariats des organisations internationales classiques, la Commission dispose de l'autonomie financière et peut exercer ses prérogatives en toute indépendance.

L'école de pensée fédéraliste voit dans la Commission l'embryon d'un gouvernement européen qui sera responsable devant un parlement bicaméral : le Parlement européen et le Sénat des États membres, qui serait issu de l'actuel Conseil de l'Union européenne. Jacques Santer est président de la Commission depuis janvier 1995<8>.

D. La «renaissance»

La quatrième période, baptisée «renaissance» par le professeur Pentland, commence en 1984 et dure encore aujourd'hui. Le premier facteur de cette renaissance est le règlement des doléances budgétaires de la Grande-Bretagne. Un autre facteur qui incite les membres de la CEE à s'intéresser de plus près à la coopération est la dégradation des relations entre l'Europe et les États-Unis en raison des missiles nucléaires installés en Europe.

On a assisté en 1984 à une nouvelle émergence de l'option du fédéralisme, quand le Parlement européen «a commencé à attaquer la question de front» (28:10). Celui-ci a publié un rapport dans lequel «il insistait pour dire que l'évolution de la communauté passait par la création d'institutions plus fédéralistes, y compris un exécutif plus puissant, un plus grand nombre de votes à la majorité au sein du Conseil des ministres et un Parlement doté de pouvoirs réels. Le projet de traité de l'Union européenne a fait un grand bout de chemin avant de couler. Il a exercé une influence considérable sur la réforme institutionnelle qui a suivi» (28:10).

Cependant, le principal moteur de la renaissance européenne a sans doute été le Programme du marché unique. Comme il a été dit, la CE était devenue très consciente au cours des années 1970 et au début des années 1980 d'une baisse de la compétitivité européenne par rapport aux États-Unis et au Japon, particulièrement dans le domaine de la haute technologie. Selon la Commission, une grande partie du problème était attribuable à la balkanisation du marché interne, qui empêchait les entreprises européennes de réaliser les économies d'échelle nécessaires pour étaler les coûts de recherche et de développement et de production. Selon une étude commandée par la Commission, soit le rapport Cecchini, la suppression des obstacles commerciaux internes permettrait : d'ajouter environ 4,5 p. 100 au PIB de la Communauté, de réduire d'environ 6,1 p. 100 les prix à la consommation et de soustraire 1,8 million de personnes des rangs des chômeurs.

En 1985, la Commission a présenté son Livre blanc intitulé L'achèvement du marché intérieur, qui contenait près de 300 propositions visant à éliminer les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes avant la fin de 1992. Ce délai a pris une plus grande importance encore quand le Programme du marché unique a été rebaptisé «l'Europe de 1992». L'idée de l'achèvement du marché intérieur a été très bien reçue par les membres de la Communauté, y compris le Royaume-Uni, où le principe coïncidait avec la philosophie de marché libre du premier ministre, Margaret Thatcher. Néanmoins, sa mise en oeuvre aurait pu dégénérer en débat sans fin, n'eût été l'adoption de certaines dispositions de l'Acte unique européen qui a modifié le traité de Rome de façon à permettre au Conseil des ministres d'adopter, à une majorité qualifiée, la plupart des directives touchant l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Parmi les mesures qui échappent à la règle de la majorité qualifiée, soulignons les mesures financières, la libre circulation des personnes et les droits et les intérêts des salariés.

La Cour de justice

La Cour de justice de l'Union, installée à Luxembourg, est formée de 15 juges nommés pour six ans d'un commun accord par les États membres; leur indépendance est garantie. La Cour remplit essentiellement deux fonctions :

(i) vérifier la compatibilité avec les traités des actes des institutions européennes et des gouvernements (la Cour peut être saisie par une institution communautaire, un État ou un particulier s'il s'estime directement lésé);

(ii) se prononcer, à la demande d'un tribunal national, sur l'interprétation ou la validité des dispositions du droit communautaire. Chaque fois qu'un procès fait apparaître une contestation à cet égard, les juridictions nationales s'exprimant en dernière instance ont l'obligation de demander une décision préjudicielle à la Cour de justice.

Par ses arrêts et ses interprétations, la Cour de justice favorise l'émergence d'un véritable droit européen qui s'impose à tous. L'autorité des jugements de la Cour, dans le domaine du droit communautaire, prévaut en effet sur celle des divers tribunaux nationaux. La jurisprudence de la Cour a ainsi contribué de manière décisive à façonner l'Union européenne d'aujourd'hui.

Depuis 1987, la Cour est assistée d'un Tribunal de première instance, qui traite en particulier des contentieux administratifs des institutions et des litiges entre la Commission européenne et les entreprises, suscités par les règles de la concurrence<9>.

L'Acte unique a établi aussi le principe de la reconnaissance mutuelle, selon lequel, là où la santé et la sécurité de la population ne sont pas compromises, les biens légalement fabriqués et mis en marché dans un État membre puissent entrer librement dans les autres États membres. Cette règle a contribué à alléger la pléthore d'obstacles non douaniers internes découlant des différences entre les normes et les spécifications techniques nationales qui régissaient les divers produits. Un autre élément clé de l'Acte unique était l'accroissement des pouvoirs du Parlement européen. Conformément à la procédure dite «de coopération», si celui-ci vote un amendement à une disposition législative proposée par la Commission, seul un vote unanime du Conseil des ministres peut annuler cette modification.

La Cour des comptes

La Cour des comptes, créée par le traité du 22 juillet 1975, est composée de 15 membres désignés d'un commun accord pour six ans par les États membres. Elle vérifie la légalité et la régularité des recettes et des dépenses de la Communauté ainsi que la bonne gestion financière. Son plan d'ensemble se matérialise par l'établissement d'un rapport annuel réalisé après la clôture de chaque exercice. Le traité sur l'Union, signé à Maastricht, élève la Cour des comptes européenne au rang de cinquième institution de la Communauté<10>.

De plus, en 1986, la CE s'est élargie une troisième fois avec l'entrée de l'Espagne et du Portugal. Le succès du Programme du marché unique (notamment une plus grande reconnaissance de l'objectif de cohésion économique et sociale), conjugué aux conditions économiques favorables à l'échelle mondiale et à un plus grand consensus entre les États membres, ont encouragé des plans d'unification plus ambitieux. En outre, l'effondrement du communisme et la réunification de l'Allemagne ont poussé de l'avant l'intégration européenne. La puissance croissante de l'Allemagne et l'instabilité politique sur ses frontières orientales ont persuadé les États membres de la CE de la nécessité d'adopter une politique étrangère et de sécurité commune et de coopérer dans les domaines de la justice, de l'asile et de l'immigration.

Le Comité économique et social

Le Conseil et la Commission sont assistés par le Comité économique et social pour les affaires intéressant la CE et l'Euratom. Celui-ci est formé de 222 membres représentant les différentes catégories de la vie économique et sociale. Il doit obligatoirement être consulté avant l'adoption d'un grand nombre de décisions et peut également rendre des avis de sa propre initiative.

Le Comité économique et social permet une association active des milieux professionnels et syndicaux au développement de la Communauté<11>.

En décembre 1991, les dirigeants de la Communauté européenne réunis dans la ville néerlandaise de Maastricht ont approuvé en principe le Traité sur l'Union européenne, mieux connu sous le nom de traité de Maastricht, conçu pour encadrer le resserrement de l'union économique et politique. Le traité de Maastricht est le résultat d'un an de travail dans deux conférences intergouvernementales, l'une portant sur l'union politique et l'autre sur l'union économique.

Le Comité des régions

Le Comité des régions, mis en place par le traité sur l'Union, est composé de 222 représentants des collectivités régionales et locales nommés par le Conseil sur proposition des États pour quatre ans. Il est consulté par le Conseil ou la Commission dans les cas prévus par le traité et siège à Bruxelles<12>.

Selon Mme Gretchen MacMillan (professeure agrégée de sciences politiques à l'Université de Calgary), c'est pendant ces deux conférences intergouvernementales que l'on s'est mis d'accord sur les «trois piliers» de l'Union européenne. Le premier pilier regroupe les éléments relevant des traités qui ont présidé à l'établissement de la Communauté européenne dans les années 50, y compris les modifications comme celles qui ont entraîné l'union économique et monétaire. Il comprend également les instruments qui ont modifié les rôles de la Commission européenne et du Parlement européen. Selon Mme MacMillan, «la communauté est considérée comme le pilier supranational, puisque les décisions se prennent entre les institutions supranationales» (31:5).

Union européenne ou communauté européenne?

Le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, a créé une Union européenne constituée des Communautés européennes et des politiques et formes de coopération instituées par le présent traité, c'est-à-dire :

La Communauté européenne (CE), anciennement la Communauté économique européenne (CEE).

La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).

·La Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM).

La coopération intergouvernementale en matière de politique étrangère et de sécurité commune et dans les questions d'affaires intérieures et de justice.

L'Union européenne ne remplace pas la Communauté européenne. Plutôt, la CE (ainsi que la CECA et EURATOM) constitue l'un des piliers de l'Union, le deuxième pilier étant la politique étrangère et de sécurité commune et le troisième, la politique en matière d'affaires intérieures et de justice. À la différence de la CE, l'Union européenne ne jouit pas d'une personnalité juridique internationale; elle ne peut pas, par exemple, contracter des obligations légales ou envoyer ou recevoir des légations<13>.

Ces mêmes conférences intergouvernementales ont même permis de s'entendre sur certaines réalisations en dehors du cadre des institutions supranationales. D'après Mme MacMillan, ces changements, qui relèvent du deuxième et du troisième piliers, «constituent le fondement même de l'État-nation» puisqu'ils portent sur la sécurité ainsi que sur les relations intérieures et extérieures (31:6). Le deuxième pilier est constitué de la politique étrangère et de sécurité commune, tandis que le troisième porte sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Selon le M. Peter Leslie (professeur de sciences politiques à l'Université Queen's), l'interaction de quatre grands facteurs a donné lieu au traité de Maastricht. Premièrement, l'effondrement du communisme en Europe de l'Est et la menace de troubles dans certains de ses États ont fait naître «la nécessité de faciliter la transition vers un système politique et économique de type occidental» (31:17). Deuxièmement, la réunification de l'Allemagne a donné à cette dernière plus de poids politique et économique au sein de la Communauté. Il est donc devenu important de resserrer la structure politique et institutionnelle de la CE entourant cette Allemagne plus vaste.

Le troisième facteur ayant motivé la négociation du traité de Maastricht, toujours selon M. Leslie, est le désir de poursuivre la réforme des institutions de la CE amorcée en vertu de l'Acte unique européen de 1986. On s'était fixé comme objectif de donner à la CE un régime politique plus démocratique, mais aussi plus efficace dans la mise en oeuvre des politiques touchant l'économie, les affaires sociales, l'environnement et ainsi de suite. L'objectif global était «d'établir les assises d'un État fédéral à part entière» (31:18).

Le quatrième facteur était le désir d'une union monétaire. Celle-ci était souhaitée avec une ardeur particulière par la France. La rigoureuse politique monétaire de la Bundesbank avait fait du Deutchmark la devise européenne clé; les autres pays étaient donc obligés de suivre l'Allemagne ou de subir la spéculation sur leurs devises. La création de la Banque centrale européenne était considérée comme une façon de donner aux autres pays leur mot à dire dans l'établissement de la politique monétaire européenne.

E. L'intégration européenne achoppe

La signature du traité de Maastricht a provoqué une vague d'optimisme chez les fédéralistes européens, mais leur enthousiasme s'est bientôt heurté au processus de ratification<14>. En juin 1992, le Danemark a rejeté le traité dans un référendum national. La France, pays qui a toujours été un fervent partisan de l'européanisme, ne l'a approuvé qu'à une faible majorité lors d'un référendum tenu en septembre 1992. Le Danemark a approuvé le traité dans un second référendum, en mai 1993, mais seulement après l'annexion de protocoles qui le dispensaient de participer à la composante «défense» de la Politique étrangère et de sécurité commune et d'adopter la monnaie unique.

Au cours de l'été 1992, les marchés financiers, réagissant en partie au référendum danois et au déclin du soutien pour Maastricht dans l'opinion publique française, ont exercé des pressions sur les devises du Système monétaire européen. En septembre 1992, la livre britannique et la lire italienne ont suspendu leur participation au mécanisme de change. Les pressions constantes exercées sur un certain nombre d'autres devises, notamment le franc français, la couronne danoise, la peseta espagnole et l'escudo portugais, ont entraîné un élargissement de la marge de fluctuation des taux de change, qui est passé de ±2 1/4 p. 100 à ±15 p. 100, en août 1993.

Le succès de Maastricht a également été limité par le fait que le Royaume-Uni a décidé d'annexer au traité un protocole qui lui donne le droit de se retirer de l'union économique et monétaire (UEM) s'il le désire. Le gouvernement britannique ne peut pas passer à la troisième phase de l'UEM à moins d'une décision distincte de sa part et de son Parlement. Les États membres n'ont pas réussi non plus à obtenir l'unanimité sur la politique sociale visée par le traité. Le R.-U. n'a pas voulu approuver les dispositions touchant les droits des travailleurs, de sorte que le chapitre social a été annexé au traité sous forme de protocole distinct, au lieu d'y être intégré comme on l'avait prévu au départ.

Avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993, la Communauté économique européenne a été officiellement rebaptisée Communauté européenne et une nouvelle entité, l'«Union européenne» (UE), a été créée. Celle-ci regroupe la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que la Communauté européenne de l'énergie atomique. En 1995, l'UE s'est encore élargie avec l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. La Norvège, dont l'entrée avait été autorisée, s'est désistée quand, dans un référendum national tenu en novembre 1994, la population a rejeté l'adhésion. Mais d'autres pays attendent dans les coulisses de se joindre à l'UE, notamment Malte, Chypre, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et quelques autres États de l'Europe centrale et orientale.

Les chapitres à venir présenteront un examen plus détaillé de la prochaine étape de l'unification européenne découlant du traité de Maastricht : la mise en place de l'union économique et monétaire; l'adoption d'une politique étrangère et de défense commune; l'établissement de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il sera également question de l'élargissement de l'UE.

III. LIENS ENTRE LE CANADA ET L'UE EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENTS

A. Introduction

En 1995, les exportations canadiennes de biens et de services représentaient 37 p. 100 du PIB du Canada, ce qui faisait de notre pays l'État du G-7 le plus dépendant des exportations, éclipsant même l'Allemagne. Si le Canada est tellement tributaire des exportations, c'est notamment parce qu'il est le voisin immédiat de l'un des plus importants marchés du monde, les États-Unis. Pourtant, de l'autre côté de l'océan Atlantique se trouve un marché de taille analogue, celui de l'Union européenne, avec une population de 375 millions d'habitants (en 1994) et un PIB de 8,4 billions de dollars américains (en 1995). Par comparaison, les États-Unis affichent un PIB de 7 billions de dollars américains et une population de 261 millions d'habitants. En 1994, les exportations de biens de l'UE ont été de 1,5 billion de dollars américains, et ses importations sensiblement équivalentes, ce qui représente 35 p. 100 de tous les échanges mondiaux. L'UE est le premier exportateur de services et le plus important importateur de biens. On trouvera dans les chapitres qui suivent un examen de la relation commerciale du Canada avec la première entité économique du monde.

B. Commerce de marchandises entre le Canada et l'UE

Lorsque le Comité a déposé son rapport sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada en 1973, le Royaume-Uni, qui est le plus important partenaire commercial du Canada en Europe, venait tout juste de joindre les rangs de la Communauté européenne<15>. Cette année-là, le Canada avait expédié l'équivalent de 3,1 milliards de dollars de marchandises aux neuf pays membres de la Communauté européenne, soit 12,4 p. 100 de toutes ses exportations (Graphique 3.1). En 1988, la valeur des exportations canadiennes de marchandises vers les 12 pays membres de la Communauté européenne élargie avait grimpé à 10,9 milliards de dollars, mais ne représentait plus que 8 p. 100 de toutes les exportations du Canada. En 1995, malgré l'adhésion de trois nouveaux membres à l'UE et l'augmentation marquée des exportations vers les grands marchés nationaux européens, à peine 6,4 p. 100 de toutes les exportations canadiennes étaient destinées à l'UE.

Graphique 3.1

Commerce de marchandises canadiennes avec l'UE

(en % du commerce avec tous les pays)

Source: Statistique Canada

Au chapitre des importations, le Canada avait acheté l'équivalent de 2,4 milliards de dollars de biens en 1973, soit 13,3 p. 100 de toutes ses importations. En 1988, la valeur des importations canadiennes en provenance de la Communauté européenne s'élevait à 16,1 milliards de dollars, soit 12,3 p. 100 du total des importations canadiennes. En 1995, les achats de biens par le Canada à l'UE représentaient 22,6 milliards, soit 10 p. 100 de toutes les importations canadiennes.

Tableau 3.1

Exportations canadiennes de marchandises par groupe de pays

(en milliards de dollars canadiens) (1988-1995)

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

États-Unis

Japon

Aut. pays du

Pacifique

Union européenne

Tous les pays

98,1 $

8,8 $

8,1 $

10,9 $

134,9$

98,7 $

8,8 $

7,4 $

11,5 $

134,8$

105,5 $

8,2 $

7,3 $

11,7 $

141,7 $

103,3 $

7,1 $

8,0 $

11,1 $

138,5 $

118,7 $

7,5 $

7,6 $

11,2 $

154,5 $

142,5 $

8,4 $

7,3 $

10,6 $

177,6 $

173,1 $

9,6 $

9,2 $

11,3 $

213,3 $

196,2 $

11,9 $

12,9 $

15,9 $

247,7 $

Source : Statistique Canada

Tableau 3.2

Importations canadiennes de marchandises par groupe de pays

(en milliards de dollars canadiens) (1988-1995)

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

États-Unis

Japon

Aut. pays du Pacifique

Union européenne

Tous les pays

86,0 $

9,3 $

9,1 $

16,1 $

131,2 $

88,1 $

9,6 $

9.7 $

14,9 $

135,2 $

87,9 $

9,5 $

9,6 $

15,6 $

136,2 $

86,4 $

10,3 $

10,0 $

14,7 $

135,5 $

96,5 $

10,8 $

11,5 $

14,4 $

148,0 $

114,0 $

10,7 $

13,9 $

14,8 $

170,1 $

136,6 $

11,3 $

16,2 $

17,7 $

202,7 $

150,7 $

12,1 $

19,2 $

22,6 $

225,5 $

Source : Statistique Canada

Manifestement, la prédominance croissante des échanges entre le Canada et les États-Unis au cours des quatre ou cinq dernières années explique en partie la diminution de l'importance relative du commerce entre le Canada et l'UE (tableau 3.1). Ce fléchissement est toutefois antérieur à la récente intensification des exportations canadiennes vers les États-Unis. En fait, comme l'indique le tableau 3.1, les exportations canadiennes ont en réalité diminué en termes absolus au début des années 90. En 1995, il y a eu un redressement des exportations canadiennes vers l'UE, comme en témoigne la hausse de 41,3 p. 100 par rapport à 1994. Même après pondération pour tenir compte de l'adhésion de trois nouveaux membres (Autriche, Finlande et Suède), les exportations à destination de l'UE ont quand même augmenté de 35,2 p. 100 en 1995 par rapport à l'année précédente.

Dans les années 80, la proportion des importations en provenance de la CE, par rapport à l'ensemble des importations, a en fait augmenté. Au début des années 90, elles ont toutefois régressé en termes absolus et en proportion du total des importations.

Au moment où les exportateurs de la CE perdaient du terrain sur le marché canadien, les exportateurs canadiens voyaient leur part du marché européen s'effriter. Le tableau 3.3 (Graphique 3.2) donne une idée de la place occupée par le Canada sur l'ensemble du marché européen des importations. En 1988, les exportations canadiennes représentaient 2,2 p. 100 des importations de l'UE en provenance de pays non membres de l'UE; en 1991, cette part avait chuté à 1,9 p. 100 et, en 1994, elle était tombée à 1,7 p. 100. À titre de comparaison, la part du marché européen des importations occupée par les États-Unis atteignait 17,3 p. 100 en 1988, 18,2 p. 100 en 1991 et 18 p. 100 en 1994. Alors que les États-Unis ont fait en sorte de maintenir ou d'augmenter leur part du marché européen des importations, la proportion des importations européennes en provenance du Canada n'a cessé de diminuer depuis 1988.

Comment cela se traduit-il en termes d'exportations perdues? Si le Canada avait réussi à conserver sa part de 2,2 p. 100 du marché européen (le niveau de 1988), il aurait exporté l'équivalent d'environ 4,6 milliards de dollars de plus en marchandises vers l'UE en 1994. Grosso modo, ces exportations auraient procuré environ 50 000 emplois de plus aux Canadiens<16>.

Tableau 3.3

Parts du marché européen des importations

1986

1988

1990

1991

1992

1993

1994

Canada

États-Unis

Japon

2,0 %

17,0 %

10,1 %

2,2 %

17,3 %

10,9 %

2,1 %

17,7 %

10,2 %

1,9 %

18,2 %

10,6 %

1,8 %

17,7 %

11,0 %

1,6 %

17,4 %

10,4 %

1,7 %

18,0 %

9,3 %

Source : Calculs effectués à partir de données du FMI, Direction of Trade Statistics Yearbook.

Il est encore difficile de dire si la relance des exportations canadiennes en 1995 a pu renverser ce fléchissement de la position du Canada sur le marché européen. Selon les données jusqu'en 1994, la performance commerciale du Canada en Europe est toutefois moins encourageante que certains l'ont présentée. Sir Leon Brittan a reconnu devant le Comité que le commerce entre le Canada et l'UE était stagnant et que c'était là une grande source de préoccupation pour l'UE. Selon lui, il faudrait examiner la situation afin d'y trouver une solution.

Plusieurs raisons ont été invoquées pour expliquer le ralentissement des exportations canadiennes vers l'Europe dans les années 80 -- d'abord, le taux de change du dollar canadien et, ensuite, la récession européenne en 1991-1993. Au début des années 80, les dollars canadien et américain se sont considérablement appréciés par rapport à la plupart des devises mondiales, notamment les devises européennes. Entre 1980 et 1984, la valeur du dollar canadien s'est accrue de 57 p. 100 par rapport à la livre anglaise, de 86 p. 100 par rapport au franc français et de 41 p. 100 par rapport au mark allemand.

Graphique 3.2

Parts du marché des importations de l'UE

Source: FMI, Direction of Trade Statistics Yearbook.

Au début de 1985, le dollar canadien a commencé à perdre de la valeur par rapport aux devises européennes (Figure 3.1). À la suite de l'Accord du Plaza, en 1985, le dollar américain a commencé à se déprécier progressivement par rapport à la plupart des devises mondiales, y compris le dollar canadien. Là encore, le dollar canadien a montré des signes de faiblesse par rapport aux devises européennes. N'eût été de la rigueur de la politique monétaire canadienne à la fin des années 80, la valeur du dollar canadien par rapport à celle des devises européennes aurait été encore plus basse.

Au début des années 90, les exportations canadiennes vers l'UE auraient pu mieux réagir à la dépréciation du dollar canadien, n'eût été de la récession qui a frappé le plus grand marché d'exportation européen du Canada, soit la Grande-Bretagne, en 1991-1992, et dont les autres grands marchés, c'est-à-dire l'Allemagne, la France et l'Italie, ont ensuite été victimes en 1993. Toutefois, les exportations des autres pays à destination de l'UE auraient aussi dû souffrir de la récession. La récession européenne ne suffit donc pas à expliquer pourquoi la part canadienne du marché de l'importation de l'UE a décliné.

La situation tient peut-être en partie au fait que le Canada est l'un des rares pays dont les exportations sont assujetties au tarif extérieur commun de l'UE. Le ministre du Commerce international, Art Eggleton, a expliqué au Comité que le Canada pourrait mieux soutenir la concurrence sur le marché européen s'il bénéficiait lui aussi d'un accès préférentiel au marché. Il a précisé que, même après la réduction des droits issue de l'Uruguay Round, l'Union impose quand même des droits élevés sur des produits comme l'aluminium, le cuivre et d'autres métaux non ferreux, les produits chimiques, le matériel de télécommunication, le poisson frais et le poisson emballé, les produits agricoles et les produits du bois, droits qui peuvent aller de 3 à 10 p. 100 et même jusqu'à 25 p.100 sur certains produits du poisson. (3:6)

Le directeur des relations avec le gouvernement de la société Newbridge Networks, Chris Albinson, a dit au Comité que les droits qui frappent les produits de Newbridge sont récemment passés de 4,5 à 7,5 p. 100. Il a dit que les droits de douane imposés par l'UE visaient à protéger les fabricants européens de matériel de télécommunication, qui accusent un retard technologique par rapport aux producteurs d'Amérique du Nord. Il constate que ces barrières douanières ont fait perdre à sa société les avantages qu'elle avait gagnés en investissant tôt et estime que leur élimination contribuerait grandement à améliorer la position concurrentielle de Newbridge (30:16)

Les exportateurs canadiens doivent aussi surmonter des barrières non douanières pour accéder au marché européen. M. Albinson a expliqué que les normes de produits revêtaient une grande importance dans le secteur des télécommunications et que l'Amérique du Nord et l'Europe ne reconnaissent pas les normes l'un de l'autre en matière de sûreté des produits et d'émissions électromagnétiques. Par conséquent, a-t-il dit, la société qui veut exporter en Europe doit reprendre les tests sur tous ses produits, ce qui représente des coûts d'homologation d'environ 40 000 $ par produit et par pays, donc beaucoup d'argent particulièrement pour une PME. Il a précisé que l'homologation de tous les produits de Newbridge en vue de leur vente en Europe coûterait 30 millions de dollars. (30:15-16)

En dépit des difficultés crées par les barrières douanières et non douanières au commerce avec l'UE, les ventes de matériel de télécommunications de Newbridge en Europe représentent une part importante du chiffre d'affaires de la société. Elles surpassent maintenant les ventes aux États-Unis parce que l'Europe vient tout juste de libéraliser ses marchés intérieurs des télécommunications, alors que ce processus a commencé en 1984 aux États-Unis. Par ailleurs, bien que Newbridge n'occupe qu'un petit créneau en Europe, elle compte parmi ses clients toutes les grandes entreprises de télécommunications européennes de même que certaines des grandes sociétés d'Europe. Selon M. Albinson, la modernisation de l'infrastructure des télécommunications de l'Europe offre des perspectives extrêmement intéressantes aux entreprises canadiennes.

On l'a vu, la performance du Canada au chapitre des exportations à destination de l'UE pourrait être améliorée. Malgré tout, considérée comme une seule entité, l'UE demeure le deuxième plus important partenaire commercial du Canada pour ce qui est des marchandises. En 1995, 4,6 milliards de dollars (29 p. 100) des exportations canadiennes vers l'UE étaient des produits forestiers (pâte de bois, bois d'oeuvre, papier journal et autres papiers). Les produits transformés et les biens finis constituent toutefois maintenant une part importante des exportations canadiennes vers l'Europe. Ensemble, les biens industriels de même que les machines et l'équipement (notamment le fer, l'acier et les métaux non ferreux, l'équipement de transport et les machines industrielles) représentent 8,2 milliards de dollars (51,5 p. 100) des exportations vers l'UE.

Tableau 3.4

Exportations canadiennes vers l'UE par pays et par groupe de produits

(en millions de dollars canadiens) (1995)

Allemagne

France

R.-U.

Italie

Autres pays de l'UE

Total pour l'UE

Produits de l'agriculture et de la pêche

Produits énergétiques

Produits forestiers

Produits industriels

Machines et équipement

Produits de l'automobile

Biens de consommation

Transactions spéciales

Total

197,0

0,3

1 203,5

585,7

921,5

107,1

132,9

2,4

3 150,3

182,8

31,2

475,7

400,1

681,4

15,6

88,5

12,3

1 887,5

317,3

83,9

905,2

1 325,1

961,2

21,3

120,1

13,8

3 747,7

178,1

83,1

866,3

379,8

224,7

8,8

26,5

0,3

1 767,5

1 104,3

98,9

1 166,8

1 809,3

916,5

89,0

180,2

8,0

5 373,0

1 979,5

297,4

4 617,5

4 500,0

3 705,2

241,8

548,2

36,8

15 926,8

Source : Statistique Canada, Le commerce international de marchandises du Canada, décembre 1995.

Les principaux marchés nationaux d'exportation du Canada au sein de l'UE sont le R.-U., l'Allemagne, la France et l'Italie<17>. Les exportations canadiennes ont connu une forte croissance sur tous ces grands marchés nationaux en 1995. Il y a lieu de noter l'augmentation du volume des exportations vers l'Allemagne. Si cette tendance se maintient, l'Allemagne dépassera bientôt le R.-U. au rang de plus important importateur de marchandises canadiennes au sein de l'UE.

Tableau 3.5

Importations canadiennes en provenance de l'UE par pays et par groupe de produits

(en millions de dollars canadiens) (1995)

Allemagne

France

R.-U.

Italie

Autres pays de l'UE

Total pour l'UE

Produits de l'agriculture et de la pêche

Produits énergétiques

Produits forestiers

Produits industriels

Machines et équipement

Produits de l'automobile

Biens de consommation

Transactions spéciales

Total

139,4

16,2

9,1

1 210,9

2 292,8

609,0

466,2

57,6

4 801,0

360,2

18,0

1,0

747,3

1 319,7

81,4

546,4

50,8

3 124,7

258,4

1 487,9

2,8

1 113,9

1 722,2

198,7

604,8

81,4

5 470,1

233,1

14,6

17,4

846,2

1 453,3

76,4

598,4

30,9

3 270,3

520,0

184,5

19,0

1 796,5

1 895,8

514,5

933,5

42,7

5 906,5

1 511,1

1 721,2

49,4

5 714,7

8 683,9

1 480,0

3 149,1

263,3

22 572,8

Source : Statistique Canada, Le commerce international de marchandises du Canada, décembre 1995.

Comme l'indique le tableau 3.5, les importations en provenance de l'UE sont surtout des biens finis ou semi-finis comme des machines et de l'équipement (38,5 p. 100), des produits industriels (25,3 p. 100) et des biens de consommation (14 p. 100). Le R.-U. demeure la plus importante source d'importations canadiennes au sein de l'UE, 24,2 p. 100 de toutes les importations canadiennes en provenance de l'UE étant d'origine britannique; l'Allemagne en fournit 21,2 p. 100, tandis que l'Italie est la troisième source d'importations en importance pour le Canada, avec 14,5 p. 100 du total des importations.

C. Échanges de services entre le Canada et l'UE

Le commerce des services entre le Canada et l'UE occupe aussi une place prédominante dans les relations commerciales bilatérales. En 1995, le Canada a exporté pour 6 milliards de dollars de services vers l'UE et en a importé pour 7,6 milliards de dollars en retour -- principalement sous la forme de services de voyages et de services commerciaux (Tableau 3.6). Ces échanges représentent 16 p. 100 du total des exportations canadiennes de services et 17,1 p. 100 du total des importations de services. En 1995, le Canada a vendu l'équivalent de 2,3 milliards de dollars de services commerciaux, notamment dans le domaine des finances, de l'informatique et des transports. Cette même année, les Canadiens ont acheté à l'UE environ 2,6 milliards de dollars de services commerciaux (notamment finances, transports, films et télédiffusion).

Tableau 3.6

Commerce de services entre le Canada et l'Union européenne

(en milliards de dollars canadiens)

1994

1995

Type de services

Voyages

Transports

Services commerciaux

Opérations gouvern.

Autres services

Total des services

Exportations

$2,1

$0,7

$1,9

$0,1

$0,1

$4,9

Importations

$2,8

$0,8

$2,5

$0,4

$0,1

$6,7

Solde

$-0,7

$-0,2

$-0,6

$-0,3

0

$-1,8

Exportations

$2,6

$0,9

$2,3

$0,1

$0,1

$6,0

Importations

$3,4

$1,0

$2,6

$0,4

$0,1

$7,6

Solde

$-0,8

$-0,1

$-0,4

$-0,3

0

$-1,6

Source : Statistique Canada, Balance des paiements internationaux du Canada, quatrième trimestre 1995.

D. Liens entre le Canada et l'UE au chapitre des investissements

Il existe aussi d'importants liens au chapitre des investissements entre le Canada et l'UE. À la fin de 1995, les Canadiens avaient 55,1 milliards de dollars d'investissements dans les 15 pays de l'UE et dans leurs titres (notamment des investissements directs, des actions, des obligations et d'autres actifs), dont 27,9 milliards de dollars étaient constitués d'investissements directs<18>.

L'UE arrive au deuxième rang parmi les destinaires des investis-sements directs du Canada à l'étranger. Au cours des dix dernières années, l'importance de ces investissements dans les pays de l'UE s'est accrue en termes absolus et par rapport à ce qu'elle est ailleurs à l'étranger. En 1985, 12,7 p. 100 des investissements directs à l'étranger étaient destinés aux pays de l'UE; en 1995, cette part représentait 19,6 p. 100 de tous les investissements directs à l'étranger (Graphique 3.3). Dans l'ensemble, la plus grande part des investissements directs du Canada dans les pays de l'UE en 1995 est allée aux secteurs des finances et de l'assurance (6,4 milliards de dollars); des minéraux et produits métalliques (4,4 milliards); des communications (4,3 milliards) ainsi que de l'alimentation, des boissons et du tabac (3,6 milliards).

Un certain nombre de grandes sociétés canadiennes ont beaucoup investi sur le marché européen : l'Alcan, Bata, Bombardier, la Banque de Nouvelle-Écosse, Cascades, Hiram Walker and Sons, Hollinger, Husky Injection Molding Systems, McCain, la société Moore, Northern Telecom, la Banque Royale du Canada, Seagram, Speedy Muffler King et TeleGlobe, pour ne nommer que celles-là.

Les sociétés canadiennes investissent sur le marché européen pour plusieurs raisons, entre autres pour disposer d'usines de fabrication ou de services à proximité de leur marché. Des représentants de plusieurs sociétés canadiennes, notamment de Husky Injection Molding Systems et de Speedy Muffler King, ont dit au Comité, à Francfort, que la clé de leur succès sur le marché allemand tenait au service de qualité supérieure qu'ils offraient à leurs clients<19>.

Elles le font aussi pour échapper au tarif extérieur commun de l'UE. Comme on l'a déjà dit, les droits de douane imposés par l'UE demeurent passablement élevés dans certains secteurs. Les droits de 6 p.100 sur l'aluminium, par exemple, constituent un obstacle de taille pour l'Alcan, qui écoule par conséquent une bonne partie de sa production sur le marché nord-américain et non sur le marché européen. M. Roger Scott-Taggart (directeur, Analyse commerciale, Alcan) a dit au Comité que l'Alcan avait dépensé 1,1 milliard de dollars en Europe depuis cinq ans, surtout en Allemagne. Il a expliqué que les usines européennes représentaient à peu près le tiers de l'activité commerciale de l'Alcan à l'échelle mondiale. M. Andrew DeSchultess (directeur, Relations avec le gouvernement, Alcan) a dit pour sa part que l'Europe offrait d'intéressantes perspectives de croissance et que l'Alcan y avait installé d'importantes usines de fabrication pour se lancer à l'assaut de ces marchés.

Graphique 3.3

Investissements directs entre le Canada-l'UE

(par rapport aux investissements directs dans les autres pays)

Source: Statistique Canada, Bilan des investissements internationaux du Canada.

Tableau 3.7

Actifs du Canada au sein de l'Union européenne

(en milliards de dollars canadiens)

1985

1987

1989

1991

1993

1995

Investissements directs

Obligations de

portefeuille

Actions de portefeuille

Autres actifs

Provisions

Total

7,3 $

0,3 $

1,0 $

8,2 $

-0,4 $

16,3 $

10,9 $

0,4 $

2,7 $

9,9 $

-1,0 $

22,9 $

15,7 $

0,6 $

2,8 $

10,8 $

-0,9 $

28,8 $

21,6 $

1,5 $

4,4 $

11,4 $

-0,3 $

38,7 $

23,2 $

2,9 $

5,9 $

12,2 $

-0,3 $

44,0 $

27,9 $

4,7 $

8,3 $

14,3 $

-0,2 $

55,1 $

Source : Statistique Canada, Bilan des investissements internationaux du Canada 1995.

La valeur des investissements canadiens dans les obligations de portefeuille de l'UE est passée de 0,3 millard en 1985 à 4,7 milliards en 1995. Ainsi, leur proportion parmi les obligations étrangères détenues par les Canadiens est passée de 6 p. 100, en 1985, à 25 p. 100, en 1995. Les investissements canadiens dans les actions de portefeuille de l'UE, qui s'élevaient à un milliard de dollars en 1985 (soit 6,4 p. 100 de toutes les actions étrangères détenues par les Canadiens), atteignaient 8,3 milliards de dollars (13 p. 100) en 1995.

À la fin de 1995, les habitants de l'UE avaient 159,2 milliards de dollars d'investissements dans des entreprises et des valeurs canadiennes. De ce montant, 36,2 milliards étaient constitués d'investissements directs, ce qui représente 21,5 p. 100 du total des investissements étrangers directs au Canada et classe l'UE au deuxième rang à ce chapitre. La majeure partie de ce montant était investie dans les secteurs des finances et de l'assurance (10,3 milliards de dollars); de l'alimentation, des boissons et du tabac (5,9 milliards); de l'énergie (4,5 milliards); des produits chimiques et des textiles (4,4 milliards) ainsi que de la construction et des activités connexes (2,4 milliards).

Tableau 3.8

Engagements canadiens envers l'Union européenne

(en milliards de dollars canadiens)

1985

1987

1989

1991

1993

1995

Investissements directs

Obligations de portefeuille

Actions de portefeuille

Autres engagements

Total

15,4 $

26,5 $

1,9 $

3,7 $

53,9 $

21,3 $

31,3 $

1,5 $

6,0 $

68,8 $

27,8 $

36,9 $

1,3 $

10,9 $

90,9 $

31,2 $

52,5 $

1,0 $

31,6 $

116,4 $

31,7 $

65,3 $

0,8 $

45,2 $

143,0 $

36,2 $

79,6 $

1,5 $

42,0 $

159,2 $

Source : Statistique Canada, Bilan des investissements internationaux du Canada 1995.

Au cours des dix dernières années, il y a eu une augmentation sensible des investissements directs de l'UE au Canada en termes absolus et en pourcentage. En 1985, les investissements directs de l'UE représentaient 17 p. 100 de tous les investissements étrangers directs au Canada. En 1995, cette part avait grimpé à 21,5 p. 100.

Le ministre du Commerce international, Art Eggleton, a dit au Comité que le Canada comptait plus de 4 000 filiales de sociétés européennes. Un bon nombre de celles-ci ont une vocation régionale ou mondiale (recherche et développement ou fabrication) et exportent vers d'autres marchés à partir de leur base canadienne. M. Eggleton a précisé que ces filiales européennes constituaient une filière importante de transfert de compétences en gestion et de technologies au profit du Canada. (3:5)

La proportion d'obligations canadiennes de portefeuille détenues par des investisseurs de l'UE n'a pas changé de façon notable au cours des dix dernières années, même si les avoirs de l'UE ont triplé. En 1985, les investisseurs européens avaient en leur possession 23,7 p. 100 de toutes les obligations canadiennes de portefeuille détenues à l'étranger; en 1995, cette part avait enregistré une légère hausse pour s'établir à 24,1 p. 100. Cette relative stabilité s'explique par le fait que la valeur totale des obligations des gouvernements et des sociétés du Canada détenues à l'étranger a également triplé au cours de cette période -- passant de 111,9 milliards de dollars en 1985 à 329,8 milliards en 1995.

Les actions canadiennes de portefeuille semblent exercer peu d'attrait auprès des investisseurs européens. En réalité, comme l'indique le tableau 3.8, la valeur de ces actions a fléchi en termes absolus à la fin des années 80 et au début des années 90. En 1985, les investisseurs européens étaient titulaires de 12,6 p. 100 de toutes les actions canadiennes de portefeuille détenues à l'étranger. En 1995, cette proportion avait chuté à 4,6 p. 100.

L'une des caractéristiques importantes des liens entre le Canada et l'UE au chapitre des investissements réside dans leur répartition géographique à l'intérieur de l'Europe. À peu près la moitié de tous les investissements canadiens dans l'UE sont faits au R.-U., tandis que la moitié des investissements européens au Canada proviennent du R.-U. Jusqu'en 1993, le montant des investissements directs provenant du R.-U. dépassait celui des investissements directs provenant de tous les autres pays de l'UE. Cette situation a changé en 1994, lorsque le montant des investissements directs au Canada provenant du R.-U. (15,7 milliards de dollars) a été surclassé par celui des investissements provenant des autres pays de l'UE (16,0 milliards).

En 1995, les avoirs en obligations de portefeuille canadiennes détenus par des investisseurs britanniques, qui s'élevaient à 32,5 milliards de dollars, ont été dépassés par les 47,1 milliards détenus par des investisseurs des autres pays de l'UE. Les investisseurs britanniques semblent toutefois beaucoup plus enclins à investir dans des valeurs canadiennes à court terme que les autres investisseurs de l'UE. En 1995, les investisseurs britanniques avaient acheté pour 10 milliards de dollars d'effets du marché monétaire de portefeuille, émis pour la plupart par des gouvernements canadiens, tandis que les autres investisseurs de l'UE détenaient 2,1 milliards de dollars de ces titres.

En 1995, pour la première fois, les Canadiens avaient effectué plus d'investissements directs dans d'autres pays de l'UE (14,1 milliards de dollars) qu'au R.-U. (13,8 milliards). Par contre, les Canadiens préféraient investir dans des obligations de portefeuille au R.-U. (3,5 milliards de dollars en 1995) que dans d'autres pays de l'UE (1,2 milliard). Les avoirs canadiens de portefeuille étaient plus susceptibles d'être constitués d'actions britanniques (4,9 milliards de dollars) que d'actions d'autres pays de l'UE (3,4 milliards).

E. Conclusion et recommandation

Le Comité estime qu'il faudrait pousser plus loin les recherches pour déterminer a) quelles sont les industries où le Canada voit sa part du marché de l'UE diminuer et b) celles où il voit sa part augmenter. Nous savons que Statistique Canada a effectué des études de ce genre en ce qui concerne l'évolution du commerce entre le Canada et les États-Unis<20>. Les résultats de ces études, qui ont été présentés au Comité par M. Jacob Ryten, statisticien en chef adjoint, indiquent notamment quelles industries manufacturières canadiennes ont amélioré leur position sur le marché américain et celles qui ont perdu du terrain.

Le Comité recommande que Statistique Canada entreprenne une étude sur la structure des échanges entre le Canada et l'Union européenne (UE), de manière à faire ressortir quels sont les secteurs du marché des importations de l'UE où le Canada perd des parts du marché et ceux où il en gagne. Cette étude indiquerait aussi comment les principaux concurrents du Canada se positionnent sur le marché des importations de l'UE. Elle servirait à produire des données sur les exportations canadiennes dans divers secteurs d'importation qui, combinées à des renseignements sur les barrières qui entravent le commerce avec l'UE par secteur, contribueraient peut-être à expliquer l'état des exportations du Canada à destination des marchés de l'UE. Cette étude permettrait également de raffiner la stratégie d'exportation du Canada vers le marché européen.

<1>Les lecteurs qui connnaissent bien l'histoire de l'Union européenne voudront peut-être passer directement au chapitre III.

<2> M. Jacques Delors, ancien président de la Commission, a expliqué au Comité à Paris que l'intégration économique a toujours été en fait une façon détournée de réaliser l'objectif politique. La méthode a connu beaucoup de succès jusqu'en 1988 environ, mais après il fut nécessaire, selon M. Delors, de s'occuper directement des besoins politiques de la population.

<3> Nota : Les chiffres entre parenthèses renvoient aux numéros de fascicule et de page dans les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.

<4> Pascal Fontaine, Dix leçons sur l'Europe, Office des publications officielles des Communautés européennes, décembre 1994, p. 9.

<5>?«Le Plan du charbon et de l'acier a été la réaction de Monnet à une idée assez grandiose avancée par le premier ministre Georges Bidault lors d'un discours prononcé à Lyon le 16 avril dans lequel il réclamait la création d'un «haut conseil de l'Atlantique pour la paix». On semblait combiner de la propagande, dans l'utilisation du mot «paix» et le désir irrépressible d'accumuler les mécanismes en vue de constituer une société de portefeuille qui «coordonnerait» le Traité de l'Atlantique Nord, l'Union de l'Europe occidentale, l'Organisation européenne de coopération économique et le Conseil de l'Europe. Quels qu'aient été les projets qui se cachaient derrière cette proposition, ils sont morts nés. Le plan de Monnet, à première vue plus limité et plus modeste, était en fait plus imaginatif et lourd de conséquences parce qu'il plaçait les ressources de base de l'économie industrielle de l'Europe, le charbon et l'acier, entre les mains d'un organe supranational des États européens participants doté de pouvoirs gouvernementaux et poursuivant des fins clairement définies. Les pouvoirs et effets immédiats de l'autorité suprême seraient considérables, mais ses pouvoirs et effets potentiels le seraient encore davantage.» (Dean Acheson, Present at the Creation: My Years in the State Department, W.W. Norton and Company, New York, 1969, p. 383.)

<6>Ibid., p. 10.

<7> Ibid., p. 9.

<8> Ibid., p. 11.

<9> Ibid., p. 12.

<10> Ibid., p. 13.

<11> Ibid., p. 13.

<12> Ibid., p. 13.

<13> United Kingdom, Foreign and Commonwealth Office, A Partnership of Nations, The British Approach to the European Union Intergovernmental Conference 1996, London, mars 1996, p. 4.

<14> Comme on le verra au chapitre VIII, l'espoir suscité par Maastricht s'est rapidement dissipé devant l'incapacité de l'UE d'intervenir efficacement dans l'ancienne Yougoslavie.

<15>?À une époque, la Grande-Bretagne était le plus important marché d'exportation du Canada. Cependant, en dépit de l'introduction par la Grande-Bretagne de préférences tarifaires favorisant les pays du Commonwealth en 1919, les échanges du Canada ont continué de s'infléchir suivant un axe nord-sud si bien que, au début des années 30, les États-Unis et la Grande-Bretagne comptaient pour à peu près la même quantité d'exportations. Les États-Unis étaient par contre devenus la plus importante source d'importations du Canada.

<16> Les estimations du nombre d'emplois créés par les exportations varient. Le gouvernement canadien estime que chaque tranche d'un milliard de dollars (CAN) d'exportations procure 11 000 emplois, tandis que le Département du Commerce des États-Unis estime que chaque tranche d'un milliard de dollars (US) d'exportations crée 25 000 emplois.

<17> Selon les données de Statistique Canada, le Canada a exporté plus de marchandises en Belgique qu'en Italie en 1995. Ces données doivent toutefois être traitées avec un certain scepticisme. Depuis que l'UE est une union douanière, les biens peuvent circuler librement dans l'ensemble de l'Union et le point d'entrée des exportations ne coïncide pas nécessairement avec leur destination finale. Ainsi, le port d'Anvers en Belgique sert de point d'entrée pour les biens destinés à un certain nombre de pays d'Europe, d'où l'importance apparente de notre commerce avec la Belgique.

<18> Un «investissement direct» est un investissement qui permet à l'investisseur d'exercer une certaine influence sur la gestion de la compagnie. Statistique Canada définit l'investissement direct comme toute opération permettant de participer au capital social d'une entreprise à raison d'au moins 10 p. 100 et portant sur des créances qu'il n'est pas prévu de recouvrer avant un an.

<19>Le Comité a appris que le niveau de service fourni par les entreprises allemandes est généralement inférieur à celui que l'on observe en Amérique du Nord, ce qui confère un certain avantage aux entreprises canadiennes et américaines sur le marché allemand.

<20>Statistique Canada. Évolution du commerce : Canada-États-Unis, Les industries manufacturières, 1981-1991, catalogue 65-504, publication hors-série.

IV. PRINCIPAUX SUJETS DE DISCORDE ENTRE LE CANADA ET L'UE

A. Introduction

Dans le chapitre précédent, nous avons donné une idée des échanges commerciaux bilatéraux entre le Canada et l'Union européenne – 52,1 milliards d'échanges de biens et de services et 64,1 milliards d'investissements directs. Vu l'importance de ces chiffres, il ne faut pas se surprendre de l'existence de quelques pommes de discorde. Le problème, c'est que ces différends semblent perdurer<23>. Au demeurant, même lorsqu'un conflit, comme celui concernant les pêches, semble finalement résolu, il peut resurgir plus tard et compromettre les relations Canada-UE. Le différend relatif aux pêches illustre également la situation difficile dans laquelle le Canada se trouve lorsqu'il s'agit de traiter avec un bloc de pays, comme l'Union européenne, qui applique le principe de la solidarité. Un seul différend concernant surtout les intérêts d'un seul État membre, en l'occurrence l'Espagne, empoisonne automatiquement les relations avec l'ensemble de l'Union européenne. Comme on le verra plus loin, ce problème va vraisemblablement s'aggraver lorsque le nombre de membres de l'UE augmentera.

B. Conflit au sujet des pêches<24>

Le 9 mars 1995, les autorités canadiennes ont arraisonné et saisi le bateau espagnol Estai, qui pêchait en eaux internationales au large des côtes de Terre-Neuve dans une zone où la pêche est réglementée par un accord international. Cet incident a provoqué le pire conflit de toute l'histoire des relations entre le Canada et l'UE. À l'époque, sir Leon Brittan (commissaire au commerce multilatéral et aux relations avec les pays industrialisés) avait déclaré que le conflit allait inévitablement avoir des répercussions bien en dehors du secteur de la pêche, puisque bon nombre de pays de l'UE ont été choqués du mépris du Canada à l'égard du droit international et de sa volonté apparente de recourir à la diplomatie de la canonnière. Selon lui, il est dans l'intérêt de ceux qui souhaitent faire progresser les relations entre le Canada et l'UE de bien comprendre que ce conflit aura pour effet de réduire pour l'instant l'enthousiasme des Européens quant à un éventuel resserrement des liens avec le Canada<25>. Par ailleurs, quelques pays européens, dont l'Allemagne et le R.-U., ont dit comprendre le geste du Canada.

Depuis la fin des années 80, les relations entre le Canada et l'UE en matière de pêche se sont détériorées en raison de la surpêche. La surpêche pratiquée dans la zone réglementée par l'OPANO<26> a amené le Canada, en 1988, à commencer à interdire aux bateaux de pêche de la CE l'accès à ses eaux et à ses ports. En décembre 1992, après que la CE eut modifié sa politique et décidé de se plier aux décisions de l'OPANO relatives aux quotas, le Canada a négocié une entente sur les pêches sujette à ratification. Cette entente aurait notamment permis aux navires de pêche de l'UE d'avoir accès aux ports canadiens. Même si la CE a ratifié l'entente, le Canada ne lui a pas emboîté le pas en raison des constantes violations des mesures de conservation de l'OPANO par les navires de la CE.

En mai 1994, le Parlement canadien a adopté le projet de loi C-29, lequel modifait la Loi sur la protection des pêcheries côtières afin de conférer au gouvernement du Canada «l'autorisation juridique de faire des règlements visant à conserver les stocks chevauchant la zone de 200 milles du Canada, qu'ils soient à l'intérieur de celle-ci ou dans des zones extérieures adjacentes»<27>. Fait encore plus important, la loi autorisait le recours à la force, au besoin, pour arraisonner les navires contrevenant aux contingents établis par l'OPANO, à l'intérieur comme à l'extérieur de la zone de 200 milles<28>. Le gouvernement avait précisé que c'étaient les bateaux sans nationalité et les navires battant un pavillon de complaisance qui menaçaient le plus les stocks chevauchants, mais les autres navires, y compris les bateaux battant un pavillon de l'UE, n'étaient pas exemptés de l'application du projet de loi C-29.

L'incident de mars 1995 mettant en cause les Espagnols découlait d'un désaccord sur la quantité de flétan noir, ou turbot, capturé par les bateaux de l'UE à proximité des eaux canadiennes et sur le type de matériel utilisé pour le pêcher. En février 1995, l'OPANO avait alloué à l'UE 3 400 des 27 000 tonnes de prises admissibles de turbot. L'UE a invoqué la procédure d'objection de l'OPANO pour fixer unilatéralement ce quota à 18 630 tonnes. Après le rejet, par le Conseil de l'Union européenne, d'un moratoire de 60 jours sur la pêche au turbot proposé antérieurement par le premier ministre Jean Chrétien, le Canada a saisi le bateau de pêche espagnol Estai. Le 26 mars 1995, les filets d'un autre bateau de pêche espagnol, le Pescamaro Uno, ont été coupés par la Garde côtière canadienne après que celui-ci eut refusé de se retirer de la zone jusqu'à la conclusion des négociations en cours sur la question des quotas de pêche.

Le 15 avril 1995, le Canada et l'UE ont conclu une entente pour la conservation et la gestion des stocks de poisson qui chevauchent la limite des 200 milles marins des eaux canadiennes. L'entente prévoit une surveillance et des inspections accrues, la vérification des agrès et des prises, de nouvelles limites minimales quant à la taille des prises et le volume des prises. Elle autorisait l'UE à pêcher 5 013 tonnes de turbot entre la mi-avril 1995 et la fin de l'année. En septembre 1995, l'OPANO a établi des quotas de turbot conformes à l'entente conclue en avril entre le Canada et l'UE.

Au printemps de 1996, plus d'un an après que les deux parties se sont entendues sur les quotas de pêche, les relations entre le Canada et l'UE semblent se normaliser. Cependant, le Comité s'est fait dire à maintes reprises par des fonctionnaires en poste en Europe qu'il y avait encore des relents de rancoeur dans certains pays européens. Effectivement, le conflit du turbot avait temporairement retardé le début des négociations sur un plan d'action Canada-UE<29>. En outre, le refus du Canada d'entériner l'entente sujette à ratification de 1992 demeure encore une source de contrariété pour l'UE. Le 31 mai 1996, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il ouvrait ses ports aux navires européens, répondant ainsi en partie aux doléances de l'UE. La décision du Canada semblait ouvrir la voie à la ratification du plan d'action Canada-EU. Toutefois, comme on l'explique au chapitre X, le ressentiment suscité par les actions prises par le Canada à l'égard des navires de pêche espagnols en mars 1995 retarde indéfiniment la concrétisation du plan d'action.

C. Étiquetage du pétoncle

En mars 1993, le gouvernement français a adopté un nouveau règlement sur l'étiquetage du pétoncle, qui restreint l'utilisation de l'appellation «coquille Saint-Jacques» ou «Noix de coquille Saint-Jacques» aux pétoncles du genre pecten. Le pétoncle canadien, qui est du genre placopecten et qui pouvait jusque-là être appelé Saint-Jacques, devait se contenter de l'appellation moins prestigieuse de «pétoncle». Pour le consommateur français, la coquille Saint-Jacques est un gros pétoncle de qualité supérieure, alors que le «pétoncle», plus petit et de moindre qualité, commande un prix moins élevé.

Après les consultations du GATT en décembre 1993, la France a accepté de modifier son règlement afin de permettre que le pétoncle canadien puisse être vendu sous l'appellation Saint-Jacques suivie du nom scientifique entre parenthèses, et ce, jusqu'à la fin de 1995. Par la suite, la France a de nouveau modifié son règlement pour exiger que l'étiquette du pétoncle d'un genre autre que le pecten comprenne l'appellation «pétoncle» à compter de janvier 1995 et pour interdire l'utilisation de l'appellation Saint-Jacques à partir de janvier 1996. Des consultations ont eu lieu en juin 1995 à l'OMC, et un groupe de règlement des différends a été créé en juillet. Le groupe s'est réuni en octobre et en décembre 1995, puis en février 1996. Les discussions se sont poursuivies par la suite entre le Canada et l'UE.

Le 25 juin 1996, le gouvernement canadien a annoncé que le Canada et l'Union européenne avaient conclu une entente au sujet de l'étiquetage des pétoncles canadiens exportés en France. Aux termes de cette entente, les pétoncles canadiens, de même que les autres pétoncles vendus en France, ont maintenant droit à l'appellation Saint-Jacques, en sus du nom spécifique de l'espèce.

D. Interdiction de l'UE visant l'importation de fourrures

En 1991, la Communauté européenne a approuvé un règlement qui, à compter du 1er janvier 1995, aurait interdit l'utilisation de pièges à mâchoires dans les États membres. Le règlement exigeait aussi que, pour chacune des 13 espèces animales énumérées dans le texte, les pays qui exportent des fourrures vers l'UE interdisent eux aussi ces pièges ou commencent à appliquer des normes de piégeage non cruel à compter du 1er janvier 1995. Mais il n'existe pas, à l'heure actuelle, de normes internationales acceptées en matière de piégeage non cruel. Par la suite, la Communauté européenne a changé l'interprétation du règlement afin d'interdire complètement l'utilisation de pièges à mâchoires. En juin 1994, on a reporté au 1er janvier 1996 la date d'application de l'interdiction à l'égard des importations provenant de pays ne satisfaisant pas à ce règlement.

Le Canada s'est inquiété des répercussions de l'interdiction de l'UE sur son industrie de la fourrure. La valeur annuelle des fourrures d'animaux sauvages brutes s'élève à quelque 25 millions de dollars<30>, et la subsistance de bon nombre de communautés autochtones dépend de cette industrie. Si l'on tient compte de la valeur ajoutée par les fabricants de vêtements, l'industrie de la fourrure rapporte des centaines de millions de dollars à l'économie canadienne et emploie plus de 100 000 personnes.

Le premier ministre Chrétien a soulevé la question auprès des dirigeants européens, et ses ministres ont également expliqué à leurs homologues de l'UE la position du Canada à ce chapitre; on a demandé à l'UE de retarder l'application de l'interdiction jusqu'à ce que des normes de piégeage non cruel soient adoptées à l'échelle internationale. Le Canada a clairement indiqué que, si aucune solution acceptable ne pouvait être négociée, il allait déposer une plainte auprès de l'OMC.

Le 22 novembre 1995, la Commission de l'UE a proposé de reporter au 1er janvier 1997 l'interdiction visant les importations. Le Parlement européen s'est toutefois opposé à l'idée d'un report. En janvier 1996, le gouvernement néerlandais a imposé unilatéralement une interdiction sur l'importation de toute fourrure provenant d'animaux capturés dans des pièges à mâchoires.

Le Comité s'est fait dire par Ken Collins (président de la Commission de l'environnement au Parlement européen) que le Parlement n'était pas satisfait de la façon dont la Commission avait traité la question de l'importation de fourrures. Selon M. Collins, une nouvelle loi interdisant l'importation de fourrures provenant d'animaux capturés dans des pièges à mâchoires sera présentée et devrait être adoptée pendant la présidence de l'Irlande, c'est-à-dire entre le 1er juillet et le 31 décembre 1996.

E. Nématode du pin

Depuis juillet 1993, selon les règlements sur l'importation des végétaux de l'UE, toutes les importations de bois de conifère du Canada (exception faite du cèdre) doivent porter une attestation selon laquelle le bois a été séché au séchoir ou traité à la chaleur. Cette réglementation vise à empêcher l'introduction en Europe du ver Monochamus par le bois canadien. Conformément aux règles de l'OMC, en juillet 1995, la Commission de l'UE a présenté une évaluation des risques parasitaires. Après examen de cette évaluation, un comité de scientifiques établi par le Canada a conclu que le rapport avait surestimé le risque d'introduction dans les pays de l'UE du nématode du pin. L'évaluation ne comportait pas non plus d'analyse des répercussions économiques, et le gouvernement canadien affirme qu'on y retrouvait des incohérences par rapport à d'autres points qui avaient auparavant fait l'objet d'un accord dans un rapport technique Canada–UE–É.-U. de 1993.

Le Canada a proposé d'adopter un programme d'inspection visuelle plus poussé pour s'assurer qu'il n'y a pas de nématode du pin dans le bois d'oeuvre canadien exporté. Des représentants canadiens doivent faire une présentation du programme d'inspection visuelle à l'intention du Comité de la santé des végétaux, à Bruxelles, à la mi-juin 1996. L'enjeu, ici, ce sont les 300 millions de dollars d'exportations annuelles de bois d'oeuvre canadien auxquelles l'UE refuse l'accès depuis trois ans.

F. Appellations géographiques pour les vins et les spiritueux

Dans l'Accord de l'Uruguay Round relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'UE a réussi à faire inscrire les «appellations géographiques» à l'ordre du jour des négociations commerciales multilatérales. Elle n'a toutefois pas réussi à convaincre certains pays de l'extérieur, comme le Canada, d'exiger de leurs producteurs vinicoles qu'ils cessent d'utiliser certaines dénominations de produits originaires de l'UE, particulièrement celles de «champagne», «porto» et «xérès».

Pour amener les pays non membres à se plier à cette exigence, l'UE a entamé des négociations bilatérales avec d'autres nations vinicoles, comme l'Australie, la Hongrie, le Chili et l'Argentine. En échange d'une protection des appellations d'origine de l'Union européenne, ces pays se sont vu offrir l'accès au marché de l'UE. Pour sa part, le Canada aimerait que l'UE assure au whisky canadien une protection contre la contrefaçon de marque, mais il croit que les deux questions devraient faire l'objet de négociations distinctes. Il estime avoir respecté ses obligations aux termes de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce en modifiant, récemment, sa Loi sur les marques de commerce.

V. UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

A. Introduction

En juillet 1990, l'Union européenne a amorçé la première phase d'un plan en trois étapes visant à instituer une monnaie unique et une politique monétaire commune dans toute l'Union. On n'ignore pas que l'Union économique et monétaire (UEM) conférera des avantages économiques et imposera aussi des coûts aux États membres. On connaît cependant beaucoup moins les répercussions de l'UEM sur les pays de l'extérieur comme le Canada. La présente section de notre rapport donne un aperçu des origines et des principaux éléments du projet d'UEM. Apparemment, l'échéance de 1999 pour le début de la troisième phase de l'UEM ne sera peut-être pas respectée, mais les dirigeants de l'Allemagne et de la France sont bien déterminés à concrétiser l'union monétaire en Europe. Nous estimons que le gouvernement du Canada doit être au fait des conséquences potentielles de l'UEM sur le cours du dollar canadien, sur les flux des échanges et des investissements entre le Canada et l'UE et sur l'équilibre des forces au sein des grandes tribunes internationales de coordination des politiques économiques comme le G-7.

B. Le rapport Werner

L'idée d'une coopération monétaire européenne n'est pas nouvelle. L'Union européenne de paiements (UEP) a été créée en 1950 afin de servir de système de compensation pour les transactions internationales entre pays membres<31>. En 1969, au sommet de La Haye, les membres de la CE ont fait les premiers pas vers une union économique et monétaire. C'est à ce moment que l'examen de la question est confié à un groupe d'experts dirigé par M. Pierre Werner, premier ministre du Luxembourg, qui doit formuler des recommandations. Le rapport Werner, publié en 1970, présente un plan en trois étapes pour que les six membres de la CE forment une union économique et monétaire au plus tard en 1980. En mars 1971, le Conseil des ministres de la CE approuve le plan dont la mise en oeuvre commence un an plus tard.

La première étape du plan prévoit l'introduction d'un système de taux de change quasiment fixes, en vertu duquel les fluctuations entre deux monnaies seront contenues dans une marge de ( 2,25 p. 100. Si la monnaie de l'un ou l'autre pays atteint la limite de la marge de fluctuation, la banque centrale du pays concerné est censée intervenir<32>. Les devises commencent à se détacher du système de parité européen quand, en 1973, on laisse flotter le dollar américain, de sorte que le «serpent» subit de grandes fluctuations par rapport au dollar<33>. Bien que certaines recommandations du rapport Werner aient été mises en oeuvre, par exemple la création du Fonds européen de coopération monétaire conçu pour protéger les devises faibles, on a renoncé au vaste programme d'union économique et monétaire proposé dans le document.

C. Le système monétaire européen

En 1978, au sommet de Brême, en Allemagne, les dirigeants de la CE appuient un plan proposé par le président français, Valéry Giscard d'Estaing, et le chancelier allemand, Helmut Schmidt, visant la création d'une «zone de stabilité monétaire» en Europe. L'objectif de Schmidt est d'éviter que le mark ne s'apprécie trop par rapport aux devises de ses principaux partenaires commerciaux<34>. En principe, le gouvernement français préconise des taux de change fixes, mais constate que l'ancien système du «serpent» avait été dominé par l'Allemagne par le biais de la Bundesbank. La France estime qu'une nouvelle entente monétaire coiffée par les institutions de la CE résoudra le problème d'asymétrie puisqu'elle lui permettra d'influer davantage sur la politique des taux de change.

Brève chronologie de l'UEM

Octobre 1970 - Rapport du comité Werner

Mars 1971 - Le Conseil appuie l'achèvement de l'union économique et monétaire au plus tard en 1980.

Mars 1972 - Le «serpent» européen est créé, fixant une marge étroite pour les taux de change bilatéraux dans la CE.

Avril 1973 - Le Fonds européen de coopération monétaire est créé.

Juillet 1978 - À la réunion de Brême, le Conseil européen appuie le plan créant le Système monétaire européen.

Mars 1979 - Le Système monétaire européen entre en vigueur.

Février 1986 - Signature de l'Acte unique européen visant l'achèvement d'un marché intérieur au plus tard en 1992.

Juin 1988 - À la réunion de Hanovre, le Conseil européen crée le comité Delors.

Avril 1989 - Le comité Delors publie son rapport sur l'UEM.

Juin 1989 - À la réunion de Madrid, le Conseil européen convient que la première étape de l'UEM commencera le 1er juillet 1990.

Décembre 1989 - À la réunion de Strasbourg, le Conseil européen réclame une conférence intergouvernementale pour définir les étapes suivantes.

Juillet 1990 - La première étape de l'UEM est amorcée.

Octobre 1990 - À la réunion de Rome, le Conseil européen, exception faite du R.-U., convient que la deuxième étape commencera le 1er janvier 1994.

Décembre 1990 - Début des conférences intergouvernementales sur l'UEM et l'union politique.

Décembre 1991 - À la réunion de Maastricht, le Conseil européen adopte le Traité sur l'Union européenne.

Juin 1992 - Le premier référendum danois rejette le traité de Maastricht.

Septembre 1992 - La Grande-Bretagne et l'Italie se retirent du Système monétaire européen; le référendum français approuve le traité de Maastricht.

Mai 1993 - Le deuxième référendum danois approuve le traité de Maastricht.

Août 1993 - La marge de fluctuation du Système monétaire européen est élargie, passant de ±2,25 p. 100 à ±15 p. 100.

Novembre 1993 - Le traité de Maastricht entre en vigueur.

Janvier 1994 - La deuxième étape de l'UEM débute avec la création de l'Institut monétaire européen<35>.

Adopté en mars 1979, le nouveau régime, baptisé le Système monétaire européen (SME), reprend certains des éléments du système du «serpent». L'élément clé du SME est le mécanisme de change en vertu duquel chaque membre est tenu de respecter, entre sa monnaie et les autres devises, des marges de fluctuations ne dépassant pas ( 2,25 par rapport au cours pivot. Ainsi, l'écart entre deux monnaies peut atteindre 4,5 p. 100. Quand la devise d'un pays s'approche de la limite supérieure ou inférieure, les deux gouvernements concernés doivent intervenir sur les marchés de change.

Une autre caractéristique du SME est la création de l'écu (mot qui reprend les initiales de l'appellation anglaise «European Currency Unit») qui est un panier des monnaies de la CE où le poids de chacune est fonction de la force économique du pays. L'écu devait assumer une fonction essentielle au sein du SME. L'écu n'a pas atteint le statut souhaité en tant qu'actif de réserve, mais il est devenu une unité de compte importante sur les marchés financiers privés. Les gouvernements, les institutions de la CE et les sociétés émettent fréquemment des titres libellés en écus, les banques détiennent des dépôts en écus et les créances libellées en écus peuvent être réglées par l'intermédiaire d'un système international de compensation.

Quand le SME a été créé en 1979, tous les membres de la CE de l'époque y ont adhéré<36>. Cependant, la Grande-Bretagne n'a pas voulu tout de suite participer au mécanisme de change, présage de ce qui allait se produire à Maastricht 12 ans plus tard. Les autorités britanniques estimaient en effet qu'un taux de change fixe nuirait à l'indépendance de la politique monétaire nationale et compromettrait le rôle de la livre en tant que pétro-monnaie et devise de commerce internationale<37>. Cependant, en octobre 1990, la livre anglaise s'est ajoutée au mécanisme de change, bien qu'avec une marge de fluctuation plus large, de ( 6 p. 100. Au cours des 14 années d'existence du mécanisme de change, il a fallu procéder à 19 réalignements des devises, la plupart peu après la création du mécanisme. Effectivement, il n'y a pas eu de réalignement entre janvier 1987 et le milieu de 1992. En septembre 1992, les taux d'intérêt élevés en Allemagne ont exercé des pressions sur les devises plus faibles, forçant la lire italienne et la livre anglaise à se retirer du mécanisme de change<38>.

Avant l'automne 1992, le mécanisme de change fonctionnait donc remarqua-blement bien, se transformant graduellement en système de taux de change fixes. Cependant, il devenait peu à peu, en fait, une zone du mark où la Bundesbank établissait la politique monétaire pour tous les pays membres. En fixant leur taux de change par rapport au mark, les autres pays européens étaient censés pouvoir faire auprès de la Bundesbank «un emprunt de crédibilité» leur permettant de réduire l'inflation nationale ainsi que les taux d'intérêt. Toutefois, les participants n'étaient pas tous enchantés de la nature asymétrique de la parité fixe. On s'est rendu compte que la seule façon, pour la plupart des pays, de reprendre en main dans une certaine mesure leur propre politique monétaire, tout en conservant le système des taux de change fixes, était de créer une banque centrale européenne indépendante. Dans son rapport annuel de 1991, la Banque de France a résumé ainsi la situation : «Seule la gestion collective d'une devise unique au sein d'une institution équilibrée et indépendante permettra à la France de participer pleinement au processus européen de décision sur les questions monétaires et constituera la meilleure garantie de l'exercice de la souveraineté monétaire nationale<39>».

Certains, notamment la Commission de la CE, ont affirmé que pour profiter pleinement des avantages du marché unique, il fallait supprimer les risques liés aux taux de change et les coûts de transactions<40>. Il était également à craindre que l'élimination du contrôle des capitaux dans le cadre du marché unique permette que les mouvements de capitaux mus par la spéculation ne déstabilisent le système de parités quasiment fixes du mécanisme de change ou n'influent sur la politique monétaire nationale. Le libre-échange, l'entière mobilité des capitaux, les taux de change fixes et les politiques monétaires indépendantes formaient le dénommé «quatuor incohérent» d'objectifs d'intérêt public. «À long terme, la seule façon de surmonter l'incohérence est de créer une union monétaire en complément du marché intérieur<41>».

D. Le rapport Delors

Le processus de création d'une union économique et monétaire était dès lors en marche. En juin 1988, les dirigeants européens ont demandé la mise sur pied, sous la houlette du président de la Commission européenne, M. Jacques Delors, d'une équipe de spécialistes chargée d'étudier des façons de réaliser l'Union économique et monétaire (UEM). Le rapport Delors, présenté au sommet de Madrid en juin 1989, proposait un plan détaillé pour la réalisation de cet objectif. Au sommet, il fut décidé que la première phase de l'UEM commencerait en juillet 1990. En novembre 1990, le comité des gouverneurs des banques centrales a rédigé le projet de statuts pour la future Banque centrale européenne.

Lorsque les dirigeants européens se sont réunis à Maastricht, aux Pays-Bas, en décembre 1991, le plan proposé dans le rapport Delors et modifié au moment de la conférence intergouvernementale sur l'UEM a été intégré au Traité sur l'Union européenne.

La première phase du plan prévoyait qu'à partir du 1er juillet 1990 les pays membres a) supprimeraient les derniers contrôles sur les transactions monétaires et les mouvements de capitaux, b) resserreraient la coordination de leurs politiques économiques et budgétaires et c) favoriseraient une plus grande coopération entre les banques centrales d'Europe.

La deuxième phase de l'UEM a commencé le 1er janvier 1994 avec la création de l'Institut monétaire européen (IME) à Francfort, en Allemagne. L'IME a trois objectifs principaux : 1) renforcer la coordination des politiques monétaires afin d'assurer la stabilité des prix; 2) préparer la création d'un système européen de banques centrales responsable de l'application d'une politique monétaire unique et de la création d'une monnaie unique; 3) surveiller l'évolution de l'écu et le bon fonctionnement du système de compensation.

Une autre fonction importante de l'IME est de donner son avis sur les pays qui répondent aux exigences d'admissibilité à l'UEM - c'est-à-dire les «critères de convergence» - touchant la dette gouvernementale, les déficits budgétaires, l'inflation, les taux d'intérêt et la stabilité du taux de change. Il n'incombe pas à l'IME de décider quels pays répondent aux critères (cela se fera lors d'une rencontre au sommet des dirigeants des États membres en 1998), mais il prépare, avec le concours de la Commission, des rapports d'état périodiques sur ces critères.

La troisième phase de l'UEM doit débuter le 1er janvier 1999 au plus tard. Le traité de Maastricht prévoit que l'UEM peut commencer plus tôt si une majorité des pays répondent aux critères de convergence et si le Conseil européen décide qu'ils peuvent aller de l'avant. Si, à la fin de 1997, la date du début de la troisième phase n'a pas été modifiée, celle-ci commencera le 1er janvier 1999<42>. À cette date, les taux de change des pays participants seront irrévocablement fixés à des taux de conversion convenus et l'euro sera la devise utilisée pour régler les opérations interbancaires. Au même moment, la Banque centrale européenne (BCE) commencera à diriger la politique monétaire pour les membres de l'UEM. En l'an 2002, l'euro sera émis sous forme de billets de banque, pour utilisation générale.

E. Les critères de convergence de l'UEM

Le traité de Maastricht établit cinq critères principaux que les États membres doivent respecter afin de participer à la troisième phase de l'UEM. Ces critères touchent la stabilité des prix, les déficits gouvernementaux, la dette publique, les taux d'intérêt et les taux de change. Selon M. John Murray (chef des Relations internationales à la Banque du Canada), ces critères ont un double objectif : «D'une part, ils représentent une forme d'initiation, une preuve que les membres sont sérieux dans leur engagement et qu'ils sont dignes de faire partie de l'union. C'est un peu comme l'admission au sein d'une fraternité - en d'autres mots, il faut prouver sa valeur et sa détermination».(31:12)

Il y a un deuxième objectif, plus important : «faire en sorte que les économies soient alignées le plus possible les unes sur les autres - du moins, au début de l'union - et, par conséquent, en mesure d'assurer à l'union un bon décollage - encore une fois, dans la mesure du possible. Ces critères visent en réalité à abolir les déséquilibres et les tensions macro-économiques entres membres éventuels».(31:12)

1. Stabilité des prix

Pour qu'un État puisse participer à la dernière phase de l'UEM, son taux d'inflation moyen ne peut pas, au cours de l'année précédant l'union, dépasser de plus de 1,5 point de pourcentage la moyenne des taux des trois États ayant la plus faible inflation.

2. Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt à long terme d'un État membre ne peut dépasser de plus de 2 points de pourcentage ceux des trois États membres ayant les meilleurs résultats sur le plan de la stabilité des prix.

3. Déficits publics

Au moment de l'examen, le déficit public général de l'État membre (qui regroupe les déficits de tous les ordres de gouvernement) ne peut pas dépasser 3 p. 100 du PIB. Ce critère sera cependant appliqué avec une certaine souplesse. Un déficit supérieur à 3 p. 100 ne sera pas nécessairement considéré excessif si ce rapport a diminué «de façon substantielle et constante» et a atteint un niveau proche du niveau de référence. De la même façon, un taux supérieur à 3 p. 100 ne sera pas jugé excessif s'il est «exceptionnel et temporaire».

4. Dette publique

Au moment de l'examen, la dette publique générale de l'État membre ne doit pas dépasser 60 p. 100 du PIB. Encore une fois, un taux supérieur pourra être jugé acceptable s'il diminue et se rapproche de la valeur de référence (60 p. 100) à un rythme satisfaisant.

5. Taux de change

Un État membre ne peut passer à la dernière phase de l'Union économique et monétaire si, au cours des deux années précédant l'examen, son taux de change a débordé de la marge de fluctuation établie par le Système monétaire européen ou a subi de graves tensions<43>.

F. Répondre aux critères de convergence

Le traité porte que si, à la fin de 1997, une autre date n'a pas été choisie, la troisième phase commencera le 1er janvier 1999<44>. Le sommet de Madrid qui a réuni les dirigeants de l'UE en décembre 1995 a confirmé que la troisième phase de l'UEM commencerait effectivement le 1er janvier 1999. Avant le 1er juillet 1998, les chefs d'État ou de gouvernement décideront, à la majorité qualifiée, quels États membres remplissent les conditions nécessaires pour accéder à la phase finale de l'UEM. Cela veut dire que la décision reposera sur les données économiques de 1997. Les avis divergent sur le nombre des pays qui rempliront les conditions requises à ce moment-là.

Dans le dernier numéro de Perspectives de l'économie mondiale, le FMI prédit que, si les conditions sont appliquées à la lettre, la plupart des pays européens, dont la France et l'Allemagne, ne rempliront pas celle qui les force à ramener le déficit à 3 p. 100 du PIB en 1997. Par ailleurs, les plus récentes prévisions économiques de l'OCDE, parues le 21 mai 1996, montrent elles aussi que la France et l'Allemagne ne rempliront pas les conditions de Maastricht relativement au rapport du déficit au PIB. (Cependant, les prévisions de l'OCDE ne tiennent pas compte des plus récents projets de réduction des dépenses de ces deux pays.) Il reste que si le FMI et l'OCDE ne se trompent pas, l'UEM ne sera pas réalisée selon le calendrier prévu<45>.

La Commission européenne est plus optimiste. À en juger par son rapport paru le 15 mai 1996, sept États membres pourraient remplir les conditions relatives au ratio du déficit au PIB en 1997. Les auteurs du rapport admettent que la croissance économique dans la Communauté a ralenti vers la fin de 1995 et que le taux de chômage a commencé à monter en novembre 1995. La Commission prédit cependant que l'activité économique va reprendre durant la deuxième moitié de 1996 et qu'elle va progressivement se raffermir en 1997.

En se fondant sur ces prévisions et sur les mesures déjà adoptées ou annoncées par les gouvernements nationaux, la Commission prévoit que seuls le Danemark, l'Irlande et le Luxembourg afficheront un déficit budgétaire inférieur à 3 p. 100 du PIB en 1996, comme ils l'ont fait en 1995 (voir le tableau 5.1). Par la suite, la Commission s'attend que les déficits budgétaires vont diminuer dans tous les pays membres sauf deux : l'Allemagne (où le déficit pourrait être proche de 4 p. 100 du PIB) et les Pays-Bas (où il pourrait se chiffrer à 3,5 p. 100 du PIB). On s'attend que, en 1997, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Finlande viendront s'ajouter aux trois pays dont le déficit est inférieur à 3 p. 100 du PIB.

Comme le montre le tableau 5.1, la plupart des pays dont on s'attend qu'ils respecteront l'objectif de 3 p. 100 du PIB pour le déficit (à l'exception possible des Pays-Bas) devraient aussi atteindre l'objectif relatif à la dette publique (60 p. 100 du PIB) ou s'en approcher. Pour ce qui est des autres critères de convergence (taux d'inflation, taux de change et taux d'intérêt), tous les pays qui répondront aux conditions relatives au déficit budgétaire respecteront aussi ces critères. La Finlande seule fait exception : elle ne remplira pas les conditions de taux de change, car elle n'est pas membre du MCE.

Il ne faut pas sous-estimer les difficultés que présente, sur le plan politique, le respect des critères de l'UEM en matière budgétaire. En effet, le taux de chômage de l'Allemagne s'élevait à 10,4 p. 100 en avril 1996, tandis que celui de la France atteignait 11,9 p. 100 en mars. De nouvelles mesures d'austérité entraîneraient une contraction de l'économie et pourraient donc exacerber ces taux de chômage déjà passablement élevés. Les compressions des dépenses nécessaires pour remplir les conditions de Maastricht ont provoqué des grèves et des émeutes en France en décembre 1995, et l'on observe en Allemagne des signes d'agitation des milieux syndicaux à la suite des mesures budgétaires du gouvernement. Le professeur Detlev Karsten (de l'Université de Bonn) a dit au Comité qu'il pensait que l'UEM serait probablement différée du fait que les taux de chômage élevés appellent une politique budgétaire expansionniste et non une politique de contraction budgétaire.

L'instauration de l'UEM dépendra de la rigueur avec laquelle on interprétera les critères de convergence. Comme on l'a déjà dit, le traité de Maastricht prévoit une certaine latitude dans l'appréciation des déficits et dettes excessifs. Plus précisément, une disposition du Traité permet des déficits de plus de 3 p. 100 à la condition que l'excédent des dépenses présente un caractère «exceptionnel et temporaire». Le FMI est d'avis qu'il faut interpréter cette disposition comme permettant des variations cycliques des déficits. Autrement dit, le plafond de 3 p. 100 ne s'appliquerait qu'au déficit corrigé des variations cycliques, ou déficit structurel. D'après les calculs du FMI, tous les pays de l'UE sauf la Grèce et l'Italie rempliront les conditions requises si l'on s'en tient au déficit structurel<46>.

Tableau 5.1

Possibilités d'une décision en 1998 prévoyant le début de l'UEM en 1999 - (Pronostic non officiel fondé sur des prévisions)

Les chiffres en gras et en italique signifient que, d'après les prévisions, le pays répondra au critère le 1er janvier 1999

(Les dirigeants de l'UE prendront une décision en 1998 au sujet de l'UEM)

(Données mises à jour au 20 mai 1996)

Déficits

Dette

Inflation

Taux de change

Taux d'intérêt à long terme courant3

Critère

Solde gouvernemental total

(Ratio du déficit au PIB de moins de 3%)

Ratio de la dette au PIB de moins de 60 % ou s'en rapprochant régulièrement

Taux d'inflation dépassant de moins de 1,5 % le taux moyen dans les 3 États membres ayant obtenu les meilleurs résultats

Critère prévu pour 1998 : 3,1 % 4,5

Partie du MCE pendant deux ans sans dévaluation

Les taux d'intérêt à long terme dépassent de moins de 200 points de base le taux moyen des 3 États membres ayant eu les meilleurs résultats

Critère prévu pour 1998 : 7,7 %4

Ratio du solde de

l'État au PIB en

1996 1997

Ratio de la dette au PIB en

1996 1997

Taux d'inflation

(IPC) en

1996 1997

Situation vis-à-vis

du MCE en 1996

Taux d'intérêt à long terme en 1995 (moyenne annuelle selon l'IME)

Belgique

Danemark

Allemagne

-3,2

-0,9

-3,9

-3,7

-0,6

-2,9

132,2

71,0

61,5

130,6

68,7

62,4

2,0

1,8

1,6

1,8

2,4

1,6

Membre du MCE2

Membre du MCE

Membre du MCE

7,5

8,3

6,8

Grèce

Espagne

France

-8,1

-4,8

-4,2

-6,9

-3,7

-3,0

111,8

67,8

56,1

111,4

68,0

57,3

8,3

3,6

1,8

7,0

3,2

1,6

Non-membre

Dévaluation du taux du MCE en mars 1995

Membre du MCE

17,3

11,3

7,5

Irlande

Italie

Luxembourg

-2,0

-6,3

0,7

-1,6

-5,2

0,3

81,3

124,5

6,2

77,31

122,8

6,8

2,3

4,1

1,7

2,4

3,5

2,1

Membre du MCE

Non-membre

Membre du MCE2

8,3

12,2

7,62

Pays-Bas

Autriche

Portugal

-3,5

-4,6

-4,4

-2,9

-3,1

-3,7

79,4

72,4

72,2

78,7

73,9

71,8

1,9

2,1

3,1

2,0

1,6

3,0

Membre du MCE

Membre du MCE

Dévaluation du taux du MCE en mars 1995

6,9

7,1

11,5

Finlande

Suède

R.-U.

-3,3

-5,2

-4,4

-1,6

-3,1

-3,7

6,5

80,8

55,5

63,2

79,6

56,2

1,0

1,7

2,7

1,5

2,5

2,,5

Non-membre

Non-membre

Non-membre

8,8

0,2

8,3

UE (15)

-4,4

-3,4

73,9

74,3

2,6

2,4

Canada

-3,1

-2,06

97,3

95,77

1,4

1,78

8,49

1. L'Irlande est dispensée du critère relatif à l'endettement aux termes de l'art. 1040(2)B. 2. Le Luxembourg et la Belgique partagent la même devise. 3. Comme les taux d'intérêt à long terme ne figurent plus dans les prévisions publiques de la DG II, nous prenons les moyennes annuelles pour 1995 tirées du rapport annuel de 1995 de l'IME. 4. La valeur prévue du critère est fondée sur les prévisions ci-dessus. 5. L'inflation correspond au déflateur de la consommation privée de la DG II, qui doit aussi servir de critère de Maastricht. 6. Prévision de l'OCDE (déc. 1995 - Perspectives économiques) 7. Prévision de l'OCDE (le mode de calcul de la dette diffère de celui qui est utilisé dans les prévisions de la Commission). 8. Le Conference Board du Canada, printemps 1996, Prévisions canadiennes. 9. Rendement des obligations à dix ans du gouvernement du Canada.

Source : Préparé par le MAECI d'après les prévisions économiques de la Commission européenne (DG II) du printemps de 1996 (15 mai 1996). Les chiffres du «scénario» de 1997 sont fondés sur les politiques adoptées ou annoncées dont on connaît suffisamment de détails.

De tous les États membres de l'UE, l'Allemagne est peut-être celui qui tient le plus à une application stricte des critères de convergence. En fait, le ministre des Finances de l'Allemagne Theo Waigel, avait proposé, en décembre 1995, de resserrer les critères financiers en créant un «pacte de stabilité» de l'Europe. Aux termes de ce pacte, les États membres qui accèdent à l'UEM ramèneraient leur déficit à 1 p. 100 du PIB durant les périodes normales de croissance économique.

Les dirigeants de la Bundesbank partagent l'opinion du gouvernement allemand quant à la nécessité d'une application stricte des critères de convergence. Selon Johann Wilhelm Gaddum (vice-président de la Bundesbank), le choix de ces critères budgétaires particuliers (rapport du déficit au PIB de 3 p. 100 et rapport de la dette au PIB de 60 p. 100) ne tient pas au hasard. Il a néanmoins insisté pour dire que ces critères sont nécessaires pour éviter une politique budgétaire excessivement expansionniste qui serait incompatible avec la politique monétaire. Selon lui, les pays aux prises avec un important déficit public seraient sensibles aux changements de politique monétaire; or, il ne faudrait pas que ces pays puissent influer sur la politique monétaire, les taux d'intérêt et le taux de change.

Des déclarations récentes de M. Gaddum à la presse laissent entendre que la Bundesbank pourrait être prête à interpréter avec plus de souplesse les critères de convergence : «Après tout, le succès de l'union monétaire ne se décidera pas uniquement en fonction des chiffres; il est aussi tributaire de la culture financière instituée au sein de cette société»<47>.

G. Les attributions de la Banque centrale européenne

La Banque centrale européenne (BCE) sera créée six mois avant le début de l'Union économique et monétaire. Elle formera, avec les banques centrales des États membres, le système européen de banques centrales (SEBC). Les banques centrales nationales sont sociétaires de la BCE et leurs souscriptions sont calculées en fonction de leur population et de leur poids économique national. Elles appliquent les instructions et les directives de la BCE. Les gouverneurs des banques centrales nationales composeront le Conseil des gouverneurs de la BCE, tandis que les opérations quotidiennes relèveront du Directoire.

D'après Johann Wilhelm Gaddum, quatre conditions importantes régiront l'établissement de la politique monétaire par la Banque centrale européenne. En effet, celle-ci est 1) indépendante de toute ingérence politique; 2) est tenue par l'objectif de la stabilité des prix; 3) dispose de tous les instruments financiers nécessaires pour réaliser la politique monétaire; 4) est tout à fait libre de toute obligation de financer des déficits.

1. L'indépendance de la BCE

La Banque centrale européenne sera un modèle d'entité indépendante de toute ingérence gouvernementale. En effet, comme l'a souligné l'ancien président de la Bundesbank, Karl Otto Pohl, la BCE aura la même autonomie que la Banque centrale de Luxembourg et davantage que la Bundesbank. L'indépendance de la Banque est énoncée explicitement dans son mandat.

L'article 107 du Traité sur l'Union européenne porte que : «Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par le présent traité et les statuts du SEBC, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions et organes communautaires ainsi que les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la BCE ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions»<48>.

La Banque centrale européenne jouira d'une forme d'indépendance importante dont ne profite aucune banque centrale nationale. En effet, dans le cas des banques centrales nationales comme la Bundesbank ou la Banque du Canada, l'assemblée législative peut décider de prendre en main les pouvoirs et les fonctions de la banque en modifiant le texte législatif la gouvernant<49>. Cependant, pour changer les statuts du système européen de banques centrales, il faudrait modifier le protocole approprié annexé au traité de Maastricht, ce qui nécessiterait l'approbation unanime des États membres. Certains observateurs voient là un autre exemple du déficit démocratique de l'UE et ont réclamé que le Parlement européen soit autorisé à proposer, voire à adopter, des amendements aux statuts du SEBC.

2. L'objectif de stabilité des prix

La BCE aura pour objectif premier de promouvoir la stabilité des prix, mais elle devra aussi, sans compromettre cet objectif, soutenir les politiques économiques générales de la Communauté. Celles-ci consistent notamment à «promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres»<50>.

3. Les instruments de la politique monétaire

La BCE et les banques centrales nationales disposeront de l'éventail complet des instruments nécessaires à l'exécution de la politique monétaire, à savoir l'ouverture de comptes aux acteurs du marché, la possibilité d'effectuer des opérations sur le marché libre et l'imposition de réserves obligatoires aux établissements de crédit. Par ailleurs, le Conseil des gouverneurs peut décider, à la majorité des deux tiers, de «recourir aux autres méthodes courantes de contrôle monétaire qu'il jugera opportunes». Pour lui permettre d'appliquer la politique relative aux taux de change, la BCE aura accès à une partie des réserves de devises des banques centrales nationales. Enfin, la BCE peut arrêter des règlements «en vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de la Communauté et avec les pays tiers»<51>.

4. La disposition de «non-sauvetage»

L'article 104 du Traité<52>, que le vice-président de la Bundesbank, M. Gaddum, appelle la disposition de «non-sauvetage», interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales nationales de consentir du crédit aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales ou aux organismes publics des États membres ou d'acheter des instruments de leur dette. Cette disposition vise à empêcher les gouvernements de se servir du système de banques centrales pour couvrir des déficits publics en faisant marcher la planche à billets.

H. Les avantages de l'UEM

1. Frais de transaction moindres

Il ne fait aucun doute que les frais de conversion de devises peuvent représenter une dépense substantielle pour le voyageur. On donne souvent l'exemple fictif d'une personne qui ferait le tour de l'UE avec 100 livres sterling en poche au départ. Une fois traversés tous les pays de l'UE et après y avoir à chaque fois converti la totalité de son argent dans la devise du pays, cette personne reviendrait à son point de départ avec 50 livres, le reste ayant été dépensé en commissions et écarts de change. Selon une étude de la Commission européenne, pour les particuliers, la moyenne pondérée des coûts de conversion des billets de banque équivaut à 2,5 p. 100 du montant converti<53>. Les opérations en devises des sociétés portent généralement sur de gros montants et elles ne coûtent pas aussi cher : parfois seulement 0,05 p. 100 sur des sommes dépassant les 5 millions d'écus.

Selon l'étude de la Commission, la monnaie unique permettrait de réaliser des économies totales de frais de transaction de l'ordre de 0,1 à 0,2 p. 100 du PIB pour la plupart des États membres, mais qui pourraient atteindre 0,9 p. 100 du PIB dans le cas des petites économies ouvertes et moins développées. L'adoption de la monnaie unique devrait entraîner des économies annuelles totales à ce chapitre de plus de 15 milliards d'écus (18,6 milliards de dollars américains), ce qui représente environ 0,4 p. 100 du PIB de la Communauté<54>.

2. Réduction de la variabilité des cours du change et des incertitudes

La variabilité des cours des devises qui restent à l'intérieur des marges de fluctuation du mécanisme de change n'est pas très grande, si bien que la transition à une monnaie unique sous le régime de l'Union économique et monétaire n'aura pas d'effet important sur les pays concernés. En outre, les études réalisées ne permettent pas de conclure à l'existence d'un lien étroit entre la suppression de la variabilité des taux de change et l'augmentation des échanges internationaux. Cela tient peut-être au fait que les négociants se protègent contre le risque en diversifiant leur portefeuille de devises et au moyen d'opérations de couverture sur les marchés à terme.

La monnaie unique pourrait aussi présenter un autre avantage dans la mesure où elle réduira l'incertitude pour les investisseurs. Selon l'étude de la Commission, une réduction de la prime de risque que les sociétés doivent payer pour obtenir des capitaux propres augmenterait grandement les investissements. Par exemple, une réduction de la prime de risque de seulement 0,5 point pourrait à long terme relever la production de l'UE de 5 à 10 p. 100<55>.

3. Plus grande stabilité des prix

Selon l'étude de la Commission, l'inflation entraîne des coûts économiques importants qui sont difficiles à mesurer. La théorie micro-économique veut qu'un taux d'inflation de 10 p. 100 pleinement prévu entraîne une baisse directe du niveau de vie de l'ordre de 0,1 à 0,3 p. 100 du PIB<56>.

Un taux d'inflation élevé est généralement associé à une plus grande variabilité du taux et donc à une plus grande imprévisibilité. Une inflation non prévue a des effets beaucoup plus néfastes que l'inflation prévue. Une inflation non prévue amène les marchés (la première surprise passée) à intégrer aux taux d'intérêt une prime de risque pour l'inflation. Elle peut également entraîner des distorsions du système des prix si les prix relatifs ne demeurent pas constants. Un taux d'inflation extrêmement variable empêche la production de rester au niveau d'équilibre parce que les acteurs économiques mettent du temps à corriger leurs attentes en fonction des nouveaux prix.

Certains affirment que si la BCE applique une politique monétaire crédible, comme celle de la Bundesbank, par exemple, les membres de l'Union économique et monétaire devraient bénéficier d'une réduction des coûts de l'inflation. Si rien ne garantit que la Banque centrale européenne fera aussi bien que la Bundesbank, il reste que la BCE sera indépendante des organismes publics nationaux et qu'elle a pour mission de maintenir la stabilité des prix.

4. Finances publiques

Comme il a été dit, l'Union économique et monétaire forcera les gouvernements à remplir certaines conditions financières pour passer à la troisième phase. Après le début de celle-ci, les gouvernements devront encore éviter les dettes et les déficits excessifs, faute de quoi ils s'exposeront éventuellement à des pénalités<57>. On affirme que ces règles imposant une certaine discipline financière seront avantageuses, car elles entraîneront des réductions des taux d'intérêt grâce à l'élimination des primes de risque relativement au taux d'inflation et du change.

5. Réalisation du marché intérieur

Selon cet argument, l'union monétaire est une condition préalable à la réalisation du marché intérieur<58>. L'élimination des contrôles des capitaux sous le régime du marché unique suscitera des mouvements spéculatifs sur les devises qui risquent de compromettre le régime de change de l'UEM. On prétend que des taux de change fixes sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, mais les décideurs de l'UE estiment inacceptables des taux de change variables<59>. Dans cette optique, la seule façon d'éviter la spéculation sur les devises sans imposer de contrôles des mouvements de capitaux consiste à former une union monétaire avec une monnaie unique. Par ailleurs, les dirigeants des banques centrales européennes ont dit au Comité que l'UEM allait contribuer à la réalisation du marché des capitaux intérieur de l'UE, ce qui donnera aux marchés financiers européens des moyens accrus pour mieux concurrencer ceux des États-Unis.

I. Les coûts de l'UEM

1. Renoncement à une politique monétaire nationale indépendante

Au début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, les parités seront fixées de façon irrévocable, et la Banque centrale européenne commencera à appliquer une politique monétaire unique pour toute la zone de l'UEM. Quelles en seront les conséquences pour les politiques nationales de stabilisation économique?

M. John Murray (chef, Relations internationales, Banque du Canada) a expliqué que, selon la théorie de la zone monétaire optimale, «les arrangements concernant les taux de change doivent varier en fonction des régions économiques et des pays. Certaines régions et certains pays présentent suffisamment de similitudes, dans leurs objectifs économiques et dans les crises qui les secouent, pour pouvoir former une union monétaire naturelle ou optimale. D'autres, cependant, sont peut-être si différents, tant par les crises économiques qui les secouent que par leurs objectifs économiques, qu'ils ne sont pas des candidats naturels ou probables à une union monétaire. Par conséquent, pour évaluer l'accord européen, il faut déterminer si les divers États sont des partenaires naturels»(31:11).

M. Murray a dit que, selon des recherches de la Banque du Canada, on constate que les pays qui sont situés au centre de l'Europe présentent de nombreuses similitudes et semblent former une association naturelle. Cependant, plus on s'éloigne du centre, plus les divergences s'accentuent<60>. L'étude de la Banque du Canada citée par Murray arrive à la conclusion suivante : [traduction] «par comparaison avec les diverses régions des États-Unis, la plupart des pays d'Europe éprouvent des chocs très asymétriques sur le plan de l'offre et de la demande réelle, et en particulier ceux qui sont situés en périphérie (Grèce, Italie, Norvège, Portugal et Suède), pour lesquels la période de transition aboutissant à l'union monétaire pourrait être relativement coûteuse au chapitre de l'accroissement de la variabilité de la production et de l'emploi. En fait, les seuls pays qui suivent de près l'élément commun des chocs de l'offre et de la demande réelle sont l'Allemagne et la Suisse. Par conséquent, l'union monétaire pourrait être coûteuse même pour les pays qui appartiennent au groupe intermédiaire (Autriche, Belgique, Espagne, France, Pays-Bas, et Royaume-Uni)»<61>.

Si la plupart des économies de l'UE réagissent si différemment aux chocs économiques, comment peuvent-elles s'adapter à un choc externe? Supposons par exemple une baisse de la demande internationale relativement aux exportations d'un pays donné et une hausse concomitante du chômage. Les principaux mécanismes pouvant remplacer une dévaluation du taux de change sont les suivants : (1) ajustement des prix et des salaires intérieurs, (2) migration interrégionale, (3) flux interrégionaux de capitaux publics et privés et (4) transferts financiers interrégionaux<62>.

Si les salaires réels dans les pays de l'Union économique et monétaire sont élastiques à la baisse, il n'est pas forcé que des pressions négatives sur la production, par exemple une réduction de la demande vis-à-vis des exportations d'un pays, entraînent une augmentation du chômage. Cependant, les données montrent que les salaires européens ont une moindre tendance à la baisse en réaction au chômage que ce n'est le cas au Canada ou aux États-Unis.

Une augmentation du chômage dans un pays donné peut être compensée, même en l'absence de politique monétaire indépendante, si la main-d'oeuvre peut se déplacer librement du pays à chômage élevé vers un pays à faible chômage. Or, les études montrent que ce n'est pas une solution viable pour les pays européens où la mobilité de la main-d'oeuvre d'un pays à l'autre est relativement faible en raison de barrières d'ordre linguistique et culturel<63>.

Les capitaux ne sont pas aussi mobiles à l'intérieur de l'UE qu'ils le sont aux États-Unis, mais la mobilité des capitaux s'améliorera lorsque l'Union économique et monétaire fera disparaître le risque du taux de change.

En ce qui concerne les transferts interrégionaux, le budget de l'UE (1,2 p. 100) est trop modeste par rapport à la production industrielle pour contrebalancer un fort bouleversement de la demande ou de l'offre.

2. Contraintes financières

Si les taux de change et la politique monétaire ne peuvent plus servir d'outils de stabilisation, on est forcé de recourir davantage à la politique financière pour compenser les chocs économiques. Le traité de Maastricht ne limite pas les dépenses publiques : les gouvernements peuvent continuer de dépenser comme ils l'entendent, mais ils devront se procurer la majeure partie des sommes nécessaires par voie d'impôt, parce que l'article 104 du Traité plafonne les déficits et l'endettement publics. Par conséquent, l'aptitude des gouvernements à réagir à un ralentissement économique imprévu par une politique de déficit actif de type keynésien pourrait se trouver compromise par les restrictions qu'impose le traité de Maastricht sur les déficits.

Un autre genre de contrainte pourrait apparaître lorsque le marché financier de l'UE aura atteint un plus grand degré d'intégration. En effet, selon certaines études, les gouvernements font face à des contraintes budgétaires plus grandes lorsque les capitaux sont très mobiles et que les taux de change sont fixes (ou assujettis à une union monétaire). Plus la mobilité des capitaux est élevée, plus grande est la probabilité que ceux-ci délaissent les marchés où l'impôt est élevé au profit de ceux où il est faible. Selon des données américaines, il semblerait que les États et les administrations locales sont boudés par les marchés financiers lorsque leur ratio d'endettement atteint un niveau donné, ce qui force un certain degré de convergence des taux d'imposition<64>.

Les contraintes qu'impose l'union sur les politiques financières nationales ont amené certains à prôner une nouvelle forme de fédéralisme financier au niveau de l'Union européenne. L'UE effectue déjà des transferts de ressources au moyen de fonds structurels, mais ceux-ci ne sont pas destinés à palier des ratés temporaires de l'économie. Ils sont destinés aux régions où les revenus sont constamment inférieurs à la moyenne pour l'UE. De toute façon, comme on l'a dit plus haut, le budget de l'UE est trop modeste (1,2 p. 100 du PIB) pour permettre des paiements de stabilisation efficaces.

3. L'adhésion partielle à l'UEM

Il apparaît que certains pays (notamment l'Italie, la Belgique, l'Espagne, le Portugal, et la Grèce possiblement) n'arriveront peut-être pas à respecter les conditions de convergence d'ici 1998. De plus, d'autres pays, comme le Royaume-Uni, le Danemark et peut-être la Suède, pourraient choisir de ne pas joindre l'UEM<65>. Les pays qui ont l'intention d'adopter la monnaie unique craignent donc que les autres ne procèdent à des dévaluations concurrentielles. Ils prônent la création d'un système s'apparentant au mécanisme de change avec parités fixes entre l'euro et les devises des pays non-membres de l'UEM. Ce plan suscite de l'opposition au R.-U. où le mécanisme de change a été discrédité par la crise de 1992 qui a forcé la livre à sortir du système. La Suède aussi serait contre ce projet, tandis que le Danemark y souscrit tout à fait.

4. Autres coûts

L'établissement de la monnaie unique pose certains problèmes d'ordre technique. Pensons par exemple au statut juridique des contrats à terme libellés dans une monnaie nationale, mais qui arriveront à échéance après l'introduction de l'euro. Un contrat pourrait prévoir un paiement en marks allemands, par exemple, mais cette monnaie cessera d'avoir cours légal après le 1er juillet 2002 suivant le plan de l'Institut monétaire européen.

La monnaie unique entraînera d'autres coûts : modification des systèmes comptables, reprogrammation des ordinateurs, modification des listes de prix et modification des distributeurs automatiques. Les banques commerciales assumeront certains des coûts les plus élevés, car elles devront fonctionner avec deux systèmes, l'euro et les devises nationales, durant la période de transition allant de 1999 à 2002. Par exemple, les guichets automatiques de banque traiteront une demande en euros, mais effectueront la transaction dans la monnaie nationale. L'Association bancaire pour l'ECU estime que ces coûts s'élèveront à environ 175 millions de livres sterling pour chacun de ses membres<66>.

J. Les effets de l'UEM sur le reste du monde

Les Européens, on le comprend facilement, se sont beaucoup moins intéressés aux conséquences externes de l'Union économique et monétaire qu'à ses répercussions internes. Il reste que l'UEM aura des effets réels sur les autres pays dans trois grands secteurs. Premièrement, elle va influer sur la demande de devises et, par conséquent, sur les taux de change. Deuxièmement, elle pourrait infléchir les flux des échanges et des investissements. Enfin, elle a des conséquences sur la coordination des politiques économiques et la gestion des taux de change au niveau international.

1. La demande de devises

Selon la théorie économique, la monnaie a trois fonctions différentes : c'est un instrument d'échange, un instrument de réserve et une unité de compte. La demande relative à la nouvelle devise européenne comme instrument d'échange progressera à mesure que les pays de l'extérieur qui commercent avec l'UE effectueront davantage de transactions en euros. Cette tendance sera particulièrement forte dans les pays d'Europe de l'Est, qui ont déjà des échanges nombreux avec l'UE et entendent joindre un jour l'Union et adopter la monnaie commune. L'euro pourrait aussi commencer à grignoter la part de transactions ne concernant pas l'UE qui sont actuellement libellées en dollars américains. Il est par exemple possible que les pays producteurs de pétrole exigent d'être payés en euros et non en dollars américains. D'un autre côté, les réserves officielles de devises européennes détenues par les banques centrales vont diminuer dès lors que les opérations de change sur les devises européennes cesseront<67>.

Si la BCE réussit à se tailler une réputation aussi enviable que celle de la Bundesbank en matière de stabilité des prix, l'euro deviendra plus recherché comme instrument de réserve que ne l'étaient les devises européennes, à l'exception peut-être du mark allemand. Ce phénomène pourrait persuader les pays de l'extérieur de réduire leurs réserves en dollars au profit de leurs réserves en euros.

Dans la mesure où l'UEM favorise l'intégration de l'Europe et la croissance économique, elle fera progresser la part de l'UE dans l'économie mondiale, ce qui fera augmenter la proportion des transactions en euros.

Une question essentielle se pose, à savoir quelles seront les conséquences de l'introduction de la monnaie européenne unique sur la demande d'actifs financiers internationaux. Certains pensent que l'UEM entraînera un déplacement relativement faible (5 p. 100) vers les actifs libellés en euros<68>. D'autres sont d'avis que la demande d'actifs en euros va baisser lorsque les investisseurs à la recherche d'une plus grande diversification se tourneront vers les devises non européennes<69>. Par exemple, un investisseur français dont la majorité des placements sont libellés en francs français peut diversifier son portefeuille en se procurant des marks allemands ou des dollars américains. Après l'introduction de la monnaie unique, ses placements seront libellés en deux devises seulement, l'euro et le dollar. S'il veut diversifier davantage son portefeuille, il devra chercher en dehors de l'Europe<70>.

2. Flux des échanges et des investissements

Les pays de l'extérieur comme le Canada doivent aussi s'interroger sur les conséquences de la monnaie unique sur la parité de leur monnaie vis-à-vis de celle de leurs principaux partenaires commerciaux au sein de l'UE. Des témoins ont dit au Comité que même si la majorité de la population allemande est contre l'Union économique et monétaire, les entreprises allemandes penchent dans l'ensemble pour la monnaie unique. Cela tient au fait que les entreprises allemandes s'inquiètent des conséquences de la valeur élevée du mark allemand sur les exportations et voient dans la monnaie unique le moyen d'obtenir de facto une dévaluation du mark. Or, s'il est vrai qu'une dévaluation du mark allemand pourrait stimuler les exportations de l'Allemagne, elle ferait par contre diminuer sa demande d'importations, notamment en provenance du Canada. D'un autre côté, M. Gordon Venner (sous-directeur, Direction de l'Union européenne, MAECI) a signalé que les exportateurs canadiens pourraient bénéficier d'une réduction des coûts de transaction du fait de l'existence d'une monnaie unique pour toute l'Europe.

M. Venner a aussi soulevé la possibilité que l'UEM infléchisse les flux d'investissement internationaux. «Si l'Union européenne arrivait à établir une très vaste zone de stabilité des cours, cela en ferait une zone d'investissement extrêmement intéressante. Le Canada devrait donc disputer ces investissements à l'Union européenne»<71>. (1:28)

3. Coordination des politiques à l'échelon international

Certains pensent que l'Union européenne va transformer le G-7 en G-4 : États-Unis, Canada, Japon et UE. Or, cela n'est pas acquis. Comme le signale M. Barry Eichengreen, au G-7, ce sont les ministres des finances et non les responsables des banques centrales qui occupent les premiers rôles dans les discussions sur la coordination des politiques<72>. Il y aura une banque centrale européenne, mais aussi quinze ministres des finances : «L'article 109 du traité de Maastricht est muet sur les détails de leur collaboration. On y insiste sur la nécessité pour la Communauté de parler d'une seule voix, mais on ne précise pas quelle sera cette voix. Le ministre des finances du pays occupant la présidence de l'UE représentera-t-il la Communauté lors des sommets du G-7? Le président indépendant de la BCE aura-t-il aussi voix au chapitre?»<73>. La question de savoir qui est le porte-parole de l'Europe se complique encore davantage lorsqu'on songe que deux pays du G7, le Royaume-Uni et l'Italie, pourraient ne pas faire partie de l'UEM initialement.

En supposant que l'UE surmonte ses problèmes de coordination interne, l'adoption d'une monnaie unique conférera à l'Europe un pouvoir de négociation plus grand vis-à-vis de ses partenaires du G-7. Comme l'a dit John Murray, «quand il n'y aura plus que trois grandes puissances, plutôt que sept, quelle sera la place du Canada? En d'autres mots, on comptera comme puissances économiques les États-Unis, le Japon et, désormais, plutôt qu'une série de pays européens, il y aura une Europe représentant le troisième grand bloc monétaire. Où se situe le Canada dans tout cela? Une fois que la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie feront partie de cette Europe commune, nous serons pas mal isolés et nous pourrions ne plus avoir beaucoup de poids. Nous devons donc prévoir en conséquence» (31:15-16).

K. Conclusion et recommandations

Comme la plupart des chemins qui ont mené à l'intégration de l'Europe, la voie aboutissant à l'Union économique et monétaire ne suit pas une ligne droite. Et à l'instar de nombreuses propositions d'intégration économique de l'Union européenne, ce projet est motivé en partie par des considérations politiques. Après l'échec de la tentative de concrétisation du rapport Werner de 1970 sur l'UEM, un plan beaucoup plus modeste a été proposé, sous la forme du système monétaire européen. C'est l'unification de l'Allemagne et la nécessité de resserrer les liens entre celle-ci et l'Europe qui a déclenché la résurrection du projet d'UEM. Sur le plan économique, l'UEM est une tentative de la part des autres pays de l'UE, et en particulier de la France, pour avoir davantage voix au chapitre dans la conduite de la politique monétaire européenne. En dépit de problèmes budgétaires et de la crise monétaire du SME de 1992-1993, les dirigeants des deux pays les plus importants dans l'intégration de l'Europe, la France et l'Allemagne, semblent maintenant déterminés à faire réussir le lancement de l'UEM. Le chancelier de l'Allemagne, Helmut Kohl, en particulier, tient à ancrer la nouvelle Allemagne dans l'Europe et a dit craindre la désintégration de l'Union européenne si l'UEM ne se concrétisait pas. Le Comité a aussi appris que les dirigeants des banques centrales de la France et de l'Allemagne sont convaincus que l'UEM va se concrétiser.

Le Comité estime que, même si l'échéance de 1999 n'était pas respectée, il y a une forte probabilité que l'UEM soit instituée. Cependant, l'absence d'études approfondies des répercussions externes de l'UEM nous inspire une certaine inquiétude. En effet, si le Canada et les autres pays de l'extérieur demeurent confinés à un rôle de spectateurs, il reste que le projet de l'UEM fait planer sur nous de grandes incertitudes dans au moins trois secteurs : la demande de devises et les taux de change; les flux des échanges et des investissements; et la coordination des politiques à l'échelon international.

Par conséquent, nous recommandons que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, en concertation avec la Banque du Canada et le ministère des Finances, effectue une étude sur les conséquences de l'Union économique et monétaire de l'UE pour le Canada. Le gouvernement du Canada devrait accorder une priorité élevée à cette étude<74>.

Le Comité recommande en outre que le gouvernement du Canada convoque une conférence une fois cette étude réalisée. Cette conférence de gens d'affaires, d'économistes et de décideurs politiques canadiens aiderait le gouvernement à apprécier les répercussions possibles de l'Union économique et monétaire (UEM) sur le Canada et à élaborer les politiques appropriées pour y réagir.

Enfin, le Comité note que l'UEM éliminera certains des obstacles qui entravent toujours la réalisation d'un véritable marché européen unique. Les analyses montrent que l'UEM accroîtra les moyens des marchés des capitaux de l'UE et rendra les entreprises européennes plus concurrentielles. Les marchés tendant à se mondialiser, le Comité considère essentiel que les entreprises canadiennes jouissent, sur le plan intérieur, de conditions d'exploitation au moins aussi favorables que celles dont bénéficient les entreprises européennes sur le marché européen.

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral et les provinces continuent de s'employer à supprimer les barrières commerciales interprovinciales. Le Canada a déjà une union monétaire, mais il reste encore beaucoup à faire pour mettre en place un véritable marché unique pour les biens, les services, les capitaux et les personnes.

VI. LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE DE 1996 («MAASTRICHT II»)

A. Introduction

Le 29 mars 1996, les dirigeants des États membres de l'UE se sont réunis à Turin, en Italie, pour lancer une conférence intergouvernementale (CIG) chargée de statuer sur des questions qui influeront sur l'orientation future de l'Union. Les décisions prises à la CIG de 1996 toucheront le Canada indirectement par leurs implications pour l'identité de défense et pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE. Au demeurant, si les réformes de la structure institutionnelle de l'UE permettent éventuellement de nouveaux élargissements de celle-ci, les investissements et les échanges du Canada seront touchés par les décisions prises lors de la CIG.

B. Le fonctionnement des CIG

Qu'est-ce qu'une CIG et comment fonctionne-t-elle? [TRADUCTION] «Une conférence intergouvernementale ou CIG est une réunion spéciale des représentants des gouvernements des États membres convoquée pour étudier des modifications des traités. Aux termes de l'article N du traité (l'ancien article 236), tout État membre peut soumettre au Conseil des propositions de modification des traités [...] une CIG peut être convoquée et conclue au niveau du Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement et le Conseil européen peut avoir un grand rôle à jouer sur le plan de l'avancement des travaux, de la clarification des passages ambigus et de la conclusion d'une entente sur les textes définitifs<75>.

Le travail de base des CIG est effectué par des commissions spéciales composées de représentants des États membres et des institutions de l'UE comme la Commission et le Parlement européen. Par exemple, c'est la commission Delors qui est à l'origine du plan d'union économique et monétaire qui a été à la base de cette partie de la CIG de Maastricht. Une autre commission a élaboré les éléments fondamentaux de la CIG de Maastricht sur l'union politique. Les travaux préparatoires de la CIG de Turin ont été effectués par le Groupe de réflexion, lequel a été constitué pour étudier les problèmes de l'UE et envisager les solutions possibles en tenant compte des répercussions éventuelles de l'élargissement de l'Union<76>.

La CIG comporte généralement des réunions mensuelles des ministres des Affaires étrangères de l'UE. Elle s'apparente donc ainsi aux réunions du Conseil des ministres, mais s'en distingue dans la mesure où les réunions de la CIG portent sur des modifications du traité et non sur les lois de l'UE<77>. Les propositions de modifications du traité peuvent émaner de diverses sources : de la présidence, des États membres ou des institutions de l'UE, la présidence jouant un rôle important, car elle regroupe les propositions et facilite les négociations<78>.

C. Le programme des CIG

Depuis 1957, six CIG ont été tenues pour réviser les traités régissant les communautés européennes. Elles ont abouti au Traité de fusion des institutions de la CE de 1965, aux traités de 1970 et de 1975 modifiant les pouvoirs budgétaires du Parlement européen, à l'Acte unique européen et aux deux conférences intergouvernementales (une sur l'union politique et l'autre sur l'union économique et monétaire) qui se sont soldées par le Traité sur l'Union européenne de 1992 (Maastricht).

La CIG de 1996 n'a pas d'ordre du jour fixe, mais le traité de Maastricht prévoit que les questions suivantes y seront abordées :

(I) les piliers de l'Union européenne établis par le traité (article B);

(ii) la défense, dans le contexte de l'examen du traité de l'Union de l'Europe occidentale prévu pour 1998 (article J.4.6);

(iii) la politique étrangère et de sécurité commune (article J.10);

(iv) la portée de la procédure de codécision du Parlement européen (article 189b);

(v) les nouveaux chapitres de la Communauté relative à l'énergie, à la protection civile et au tourisme (Déclaration 1);

(vi) la «hiérarchie des actes communautaires», qui pourrait comporter une révision de la classification des mesures législatives communautaires en vue d'établir des procédures distinctes pour différentes catégories de lois (Déclaration 16)<79>.

Depuis l'adoption du traité de Maastricht, les États membres de l'UE ont également convenu d'examiner :

(vii) ses dispositions budgétaires, y compris les arrangements concernant les dépenses obligatoires et facultatives (Accord inter-institutionnel d'octobre 1993);

(viii) le nombre de commissaires européens (Conseil européen, décembre 1993);

(ix) les procédures de vote à la majorité qualifiée - tant la pondération des voix que le seuil de la majorité qualifiée (réunion officieuse du Conseil des affaires étrangères à Ioannina (Grèce) mars 1994)<80>.

D'autre part, les questions soulevées dans le Rapport du Groupe d'étude sur la CIG (Groupe de réflexion) devraient être examinées à la CIG de 1996. Comme il avait été entendu au sommet de Copenhague en 1993 que l'UE admettrait de nouveaux membres, le principe de l'élargissement ne devrait pas susciter beaucoup de discussion. L'élargissement de l'Union aura toutefois des répercussions sur bien d'autres sujets à l'étude, comme la réforme des institutions, le vote à la majorité qualifiée, et la politique étrangère et de sécurité commune. Il faudra donc en examiner les implications.

Comme les modifications nécessaires au Traité ont été apportées à Maastricht en ce qui a trait à l'Union économique et monétaire, il semble y avoir peu de raisons d'y revenir au cours de cette série de négociations. Il est cependant probable que certaines des questions en suspens, comme l'interprétation des critères de convergence et les relations entre les pays visés par l'union monétaire et ceux qui ne le sont pas ( le problème de ceux qui en sont et de ceux qui n'en sont pas (, feront l'objet de discussions, au moins dans les couloirs.

Aucune échéance n'est fixée à la CIG et celle-ci se prolongera sans doute jusqu'en 1997. M. Jim Wright (conseiller aux affaires politiques et sociales, Haut-commissariat du Canada à Londres) a confié au Comité que la CIG se prolongera probablement au-delà de l'élection britannique. Les opinions du Parti travailliste diffèrent de celles de l'actuel gouvernement sur beaucoup de questions, comme l'Union économique et monétaire, le traité de Maastricht, la politique étrangère et de sécurité commune, et le scrutin à la majorité qualifiée au Conseil des ministres.

Amorcée sous la présidence italienne, la CIG se poursuivra sous la présidence irlandaise qui commence en juillet 1996. Si la CIG se termine sous la présidence néerlandaise qui commence en janvier 1997, il n'est pas exclu qu'un nouveau traité soit signé à Maastricht. Cette possibilité en a amené plusieurs à utiliser le vocable «Maastricht II» en parlant de l'actuelle CIG.

D. Recommandation

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada suive de très près les discussions qui auront lieu lors de la conférence intergouvernementale (CIG) de 1996. Nous notons en effet que certaines politiques qui pourraient avoir des répercussions sur les intérêts du Canada, comme la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE et la politique de défense européenne, seront établies lors de la conférence. En conséquence, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international devrait déterminer l'opportunité d'affecter du personnel supplémentaire aux missions étrangères concernées durant la CIG, de manière que le gouvernement du Canada soit tenu au courant des décisions qui pourraient influer sur les intérêts du Canada et puisse y réagir rapidement.

VII. L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

A. Introduction

D'ici une dizaine d'années environ, le nombre de pays membres de l'Union européenne, actuellement de 15, pourrait éventuellement grimper à 28. D'un point de vue interne, cet élargissement rend encore plus nécessaire la réforme du budget de l'UE et ses institutions. Du point de vue du Canada, l'élargissement de l'UE va entraîner une hausse des droits de douane sur certaines de nos exportations, ce qui nuira aux chances des entreprises canadiennes de se tailler une place sur les marchés en expansion de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est. Il est donc important que le Canada conclue avec l'UE d'autres ententes de réduction des tarifs douaniers dans les secteurs clés. Par ailleurs, l'élargissement de l'UE conférera à celle-ci davantage de pouvoir au sein des organismes internationaux dont le Canada est membre, comme l'OCDE et l'OMC. À mesure que le nombre de pays membres de l'UE augmentera, celle-ci sera forcée de défendre un éventail toujours plus vastes d'intérêts nationaux, ce qui fera augmenter les sources potentielles de conflits entre l'UE et les pays de l'extérieur, y compris le Canada. L'élargissement de l'UE va aussi accroître le poids relatif de l'UE sur les plans économique et politique par rapport à celui du Canada.

B. Les membres éventuels de l'UE

Le 1er janvier 1995, l'Union européenne s'est étendue à 15 États membres avec l'accession de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède<1>. La Norvège avait également fait une demande d'adhésion à l'UE, mais la population l'a de nouveau rejetée à une majorité de 52,4 p. 100 lors du référendum national tenu en novembre 1994<2>.

À la réunion du Conseil européen tenue à Copenhague en juin 1993, l'UE s'est engagée à admettre d'autres membres. La Turquie, Chypre, et Malte sont depuis longtemps liées par des accords d'association qui ouvrent le marché de l'UE à leurs produits industriels. Les trois ont demandé à devenir membres à part entière de l'UE. Chypre et Malte seront probablement admises rapidement, mais il est peu probable que la demande de la Turquie sera agréée<3>.

C'est l'accession des pays de l'Europe du centre et de l'Est qui présente le plus grand défi à l'élargissement de l'UE. Depuis 1989, l'UE a conclu des «accords européens» avec la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. Ces accords portent essentiellement sur le dialogue politique, le libre-échange et la liberté de mouvement, la coopération économique, la coopération financière, et la coopération culturelle.

Au total, 13 pays ont demandé à se joindre à l'UE ou devraient le faire avant longtemps<4>. L'UE a indiqué que tout pays associé de l'Europe du centre et de l'Est peut s'y joindre dès qu'il est «en mesure d'assumer les obligations qu'entraîne l'adhésion en répondant aux critères économiques et politiques». Des institutions démocratiques stables, le respect des minorités, une économie de marché compétitive, et l'aptitude à respecter les buts de l'union politique, économique et monétaire du traité de Maastricht font partie de ces conditions.

L'expansion à l'Est de l'UE est motivée au moins autant par des raisons géopolitiques et des impératifs de sécurité que par des considérations économiques. M. Steven Wolinetz (professeur de science politique à l'Université Memorial) a dit aux membres du Comité que les préoccupations de l'Allemagne au sujet de ses frontières orientales augmentent la probabilité que la Pologne, la République tchèque et la Hongrie soient admises dans l'Union.

La Russie a laissé clairement entendre qu'elle ne verrait pas d'un bon oeil que ses voisins de l'Europe du centre et de l'Est deviennent membres à part entière de l'OTAN. Elle ne s'oppose toutefois pas à l'élargissement de l'UE, malgré la politique étrangère et de sécurité commune que celle-ci se propose d'adopter. En se joignant à l'UE, les pays de l'Europe du centre et de l'Est pourraient se donner un plus grand sentiment de sécurité sans provoquer chez la Russie une réaction aussi vive que s'ils adhéraient à l'OTAN. On a dit au Comité que, en plus de hausser le niveau de vie, leur adhésion à l'UE contribuerait à enraciner les réformes démocratiques et économiques dans les anciens pays communistes et que la stabilité politique et économique le long des frontières orientales de l'UE devrait s'en trouver accrue.

Mme Anne Leahy (ambassadeur du Canada en Pologne) a dit au Comité que la Pologne avait aussi amorcé un dialogue «structurel» avec l'UE au sujet des enjeux de l'élargissement, notamment dans le secteur de l'agriculture. La Pologne se rapproche déjà des normes de l'UE dans certains domaines, a-t-elle dit. Par exemple, le Parlement polonais a adopté en 1995 une loi qui forcerait l'harmonisation de toutes les normes établies dans l'avenir avec celles de l'UE. M. Pastusiak (vice-président du comité des relations étrangères du Sejm) a dit qu'il était important que la Pologne se joigne à l'Union européenne, car cela :

( consoliderait la reconstruction de l'économie de la Pologne;

( faciliterait l'élaboration d'une politique polonaise de protection de l'environnement;

( répondrait à la situation géopolitique;

( soutiendrait la démocratie;

( ouvrirait de nouveaux marchés à la Pologne;

( conférerait aux parties des avantages commerciaux mutuels en raison de la complémentarité des économies de la Pologne et de l'UE;

( susciterait un afflux de technologies nouvelles.

M. Andrzej Wieczorkiewicz (sous-secrétaire d'État et plénipotentiaire du gouvernement polonais pour les investissements étrangers) a expliqué que la Pologne souhaite devenir membre de l'UE pour consolider l'essor de sa propre économie grâce à un meilleur accès aux marchés, vu que certaines pratiques de l'UE restreignent les échanges. Il a précisé cependant que le souhait de la Pologne n'était pas motivé purement par des considérations économiques. La Pologne se considère elle-même comme un pays européen et elle voudrait «faire partie de la famille». Il a dit que la Pologne entendait se doter d'institutions répondant aux normes européennes dans les domaines de la démocratie et du droit.

Quel est l'échéancier prévu pour l'expansion de l'UE? Les négociations avec Chypre et Malte doivent commencer six mois après la fin de la CIG actuelle. Comme nous l'avons mentionné, le Conseil européen a accepté en principe l'adhésion à l'UE des pays de l'Europe du centre et de l'Est dès qu'ils pourront assumer les obligations qui en découlent. D'après M. Steven Nolinetz, les membres du Groupe de Visegrad, à savoir la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, sont les candidats les plus probables de cette région<5>. Évidemment, leur adhésion devra attendre que l'UE soit prête à les accepter. Le Conseil européen est d'avis que la capacité d'absorbtion de nouveaux membres sera une considération importante pour décider de l'élargissement de l'Union<6>. Il se réunira durant la présidence irlandaise pour étudier les vues de la Commission sur les demandes d'adhésion de chaque État associé.

C. Les répercussions internes de l'élargissement

On s'est demandé si l'UE pouvait, tout en intensifiant son intégration politique, s'élargir et se diversifier davantage. Un rapport récent de la Commission exprimait ainsi le dilemme : «Comment améliorer nos capacités à décider et à agir alors que s'accentuent nos diversités? L'élargissement doit constituer un contrat nouveau passé dans la lucidité. Nous devons être conscients des implications de l'élargissement sur les institutions et les politiques de l'Union. Il n'y a pas de fatalité à ce qu'un mouvement fondé sur l'esprit d'ouverture et la solidarité se traduise par l'affaiblissement et l'éparpillement : élargissement et approfondissement sont parfaitement compatibles»<7>.

Figure 7.1

Source:Foreign and Commonwealth Office, A Partnership of Nations - The British Approach to the European Union Intergovernmental Conference, 1996, Londres, mars 1996.

Les avis sont partagés au sein de l'UE au sujet de la question de savoir s'il faut élargir ou approfondir l'UE, c'est-à-dire améliorer ses politiques internes. Certains pays, comme la France, préféreraient que l'on approfondisse l'intégration européenne avant d'élargir de nouveau l'Union. D'autres, notamment la Grande-Bretagne, penchent pour le contraire. Lord Clinton-Davis, le président du Comité des transports de la Chambre des lords, a affirmé que certains partisans de l'élargissement de l'Union espéraient secrètement faire ainsi éclater l'Union, c'est-à-dire forcer celle-ci à relâcher son emprise sur certaines politiques comme la Politique agricole commune et les politiques structurelles. L'Allemagne, en revanche, semble être d'avis que l'UE doit mener les deux projets de front.

L'impact budgétaire de l'élargissement est à considérer. Les subventions versées dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) absorbent maintenant plus de 40 p. 100 du budget de la Communauté. En général, les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est ont un caractère beaucoup plus rural que les membres actuels de l'UE. Dans celle-ci, seulement une personne sur 20 tire sa subsistance du sol. L'agriculture représente, en moyenne, 5,5 p. 100 du PIB de la Pologne, de la Hongrie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque. Au sein de l'UE, l'agriculture compte pour moins de la moitié de ce pourcentage de l'économie.

Le Comité a entendu des vues différentes lorsqu'il s'est rendu en Pologne. M. Jacek Saryusz-Wolski (plénipotentiaire du gouvernement polonais pour l'intégration européenne) a affirmé que l'intégration de l'agriculture polonaise à celle de l'UE ne serait pas aussi difficile que certains semblent le croire. Il a fait remarquer que si l'agriculture est à l'origine de 7 p. 100 du PIB de la Pologne et si le quart de la population polonaise vit en région rurale, le quart seulement des ruraux participent à la production agricole. L'agriculture polonaise étant moins subventionnée que celle de l'UE, elle a une meilleure capacité d'adaptation. Les consommateurs polonais paieront plus cher leurs denrées alimentaires, mais M. Saryusz-Wolski a dit qu'il était possible de négocier des paiements compensatoires à leur intention.

Les indemnités versées aux régions moins développées au nom de la cohésion économique et sociale constituent un autre coût direct lié à l'élargissement. En 1994, plus de 30 p. 100 du budget de l'UE (environ 23 milliards d'écus) était consacré à l'aide versée aux régions démunies et arriérées et aux zones en déclin industriel. Une expansion de l'UE qui engloberait environ 70 millions de personnes en Europe centrale (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie et Slovénie) et, à terme, les millions de plus en Europe de l'Est augmenterait sensiblement le coût de ces programmes. (Lorsque l'Espagne et le Portugal sont entrés dans la CE en 1986, le nombre de personnes vivant dans des régions où le revenu par habitant était inférieur à 75 p. 100 de la moyenne communautaire a doublé.)

Plusieurs solutions s'offrent à l'UE pour faire face aux conséquences budgétaires de l'élargissement. La première serait d'accroître les recettes, en augmentant soit le niveau des contributions des États membres, soit la TVA versée à l'UE. M. Jacques Delors a dit aux membres du Comité que l'UE devra décaisser davantage pour faire entrer les pays de l'Europe du centre et de l'Est dans l'Union. Selon lui, le budget de l'UE devra passer du ratio actuel de 1,2 p. 100 du PIB à un ratio de 1,6 p. 100 pour faire face à leur entrée. M. François Guillaume (vice-président, Commission des affaires étrangères, Assemblée nationale de France) a dit au Comité que les paiements effectués dans le cadre de la PAC grimperaient de 25 p. 100.

Une deuxième solution qui s'offre à l'UE serait de réduire les dépenses découlant de la Politique agricole commune et de la cohésion économique et sociale. D'après M. Delors, même si l'UE a réussi à réduire les paiements aux agriculteurs aux termes de la PAC dans le cadre des négociations de l'Uruguay Round, la France ne saurait les réduire davantage. Son avis n'est toutefois pas partagé par tout le monde. M. Kimon Valaskakis (ambassadeur du Canada auprès de l'OCDE) a indiqué aux membres du Comité, par exemple, qu'à son avis la France reconnaît de plus en plus que des mesures s'imposent au sujet de la PAC.

La France n'est pas le seul pays pour lequel l'élargissement pourrait entraîner des coûts. Les membres du Comité ont appris à Dublin que les paiements de transfert de l'UE représentaient 6 p. 100 du PNB de l'Irlande, ce qui en fait le principal bénéficiaire du régime. Un député irlandais a expliqué que l'Irlande était en faveur de l'élargissement puisque cela accroîtrait les marchés pour ses produits d'exportation, mais que la réduction éventuelle des paiements de transfert l'inquiétait. D'autres pays, comme l'Espagne, le Portugal et la Grèce, qui reçoivent des montants considérables de l'UE dans le cadre des programmes agricoles et d'adaptation des structures, seraient également touchés. L'élargissement causera par ailleurs des problèmes de restructuration industrielle pour l'ensemble de l'UE.

Une troisième approche face à l'élargissement serait d'offrir aux nouveaux pays membres l'adhésion partielle, leur refusant ainsi l'accès aux régimes de la PAC et de la cohésion structurelle et sociale. Comme M. Steven Wolinetz l'a fait remarquer, cependant, une Europe à plusieurs vitesses serait une chose tout à fait nouvelle pour l'UE.

En dehors des conséquences budgétaires, l'élargissement exigerait une profonde réforme des institutions<8>. Prenons la Commission européenne, par exemple. Elle compte actuellement 20 commissaires chargés chacun d'un portefeuille différent. Chaque pays membre nomme au moins un commissaire, alors que les grands pays -- l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le R.-U. -- en nomment chacun deux<9>. Si l'UE s'étend à 25 ou 28 États membres, il faudra inventer de nouveaux portefeuilles, sinon certains pays ne seront pas représentés à la Commission. Une autre possibilité serait de créer deux catégories de commissaires, a) des membres à part entière et b) des sous-commissaires avec ou sans droit de vote.

Il faudrait probablement aussi rajuster le nombre des députés élus par chaque pays. Le Parlement européen compte actuellement 626 députés. On estime, de manière générale, que leur nombre ne saurait augmenter beaucoup sans dépasser le niveau optimal et produire un Parlement trop lourd. Certains ont recommandé de plafonner à 700 par exemple, le nombre de sièges au Parlement européen<10>.

Le Conseil des ministres passerait de même de 15 à 25 membres ou plus. Cela pourrait nuire à son efficacité et exiger un rajustement du nombre de voix requises pour obtenir la majorité qualifiée. Leur sous-représentation au Conseil, surtout à la suite de l'adhésion de plusieurs petits pays, préoccupe les grands pays.

D. Les conséquences de l'élargissement pour le Canada

Depuis sa création en 1958, la CEE est passée de six à quinze membres, en quatre phases : 1973 (le Danemark, l'Irlande et le R.-U.); 1981 (la Grèce); 1986 (l'Espagne et le Portugal) et 1995 (l'Autriche, la Finlande et la Suède)<11> . Chaque nouvelle adhésion a étendu l'union douanière de la CE, qui exige l'application de la politique du commerce extérieur commune aux autres pays. L'harmonisation des politiques commerciales des nouveaux membres avec celle de la CE a réduit l'ouverture de leurs marchés à certains produits d'exportation du Canada.

L'Article XXIV du GATT autorise les partenaires commerciaux de la CE à négocier une forme d'indemnité pour les pertes de marchés, mais les pays de l'extérieur semblent insatisfaits des résultats. La négociation d'indemnités pour l'adhésion de nouveaux pays est souvent longue et ardue, sans aucune garantie que l'entente finale vienne compenser les échanges commerciaux perdus. Une indemnité sous forme d'ouverture accrue des marchés est souvent offerte pour une autre marchandise, voire un tout autre secteur. Cela tient au fait que les indemnités sont soigneusement choisies de manière qu'elles ne profitent qu'aux pays concernés par les négociations. Par exemple, le Canada a récemment obtenu des concessions comportant notamment un meilleur accès pour les exportations typiquement canadiennes comme les patins à glace, les machines à damer les pistes de ski et le blé dur (Voir ci-dessous.) Pour un pays de l'extérieur comme le Canada, insatisfait des indemnités offertes, les solutions sont peu nombreuses. Il est en effet difficile de prendre des mesures de rétorsion en relevant les droits de douane sur les importations d'un pays membre, de la Suède, par exemple, sans toucher du même coup les importations d'un autre.

L'adhésion du Royaume-Uni à la CEE en 1973, en particulier, a fait du tort aux exportations canadiennes de produits agricoles, surtout dans le cas du blé, de l'orge, du fromage, des oléagineux et des produits à base d'oléagineux. La principale exportation canadienne affectée par l'élargissement de 1973 a été le blé de haute qualité, et la demande d'indemnisation du Canada à cet égard n'est toujours pas satisfaite, plus de 23 ans plus tard. Lorsque le R.-U. s'est joint à la CEE, le Canada (et d'autres pays du Commonwealth) a perdu le bénéfice de la préférence accordée aux pays du Commonwealth, les droits britanniques sur les produits canadiens ont été portés au niveau de la CEE et des droits variables ont été imposés sur de nombreuses importations. En outre, les concurrents situés dans les autre pays de la CEE ont gagné un accès en franchise de droits au marché britannique, tandis que les subventions de la PAC stimulaient artificiellement la production agricole britannique. Enfin, certains pays non membres avec lesquels la CEE avait déjà conclu des ententes commerciales, comme les signataires des conventions de Lomé et les pays méditerranéens, ont bénéficié d'un accès préférentiel au marché britannique.

En ce qui concerne l'accession à l'UE de la Grèce (1981), de l'Espagne (1986) et du Portugal (1986), les droits de l'UE étaient en général inférieurs à ceux pratiqués par ces trois nouveaux membres, si bien que les exportations canadiennes en ont peu souffert, sauf les exportations de morue salée, de papier journal et d'orge à destination de l'Espagne et du Portugal. Bien que le directeur général du GATT de l'époque, Arthur Dunkel, ait statué dans un rapport d'arbitrage qu'il devrait y avoir une certaine continuité des échanges de morue salée non séchée, la question n'a jamais été résolue de façon satisfaisante aux yeux du Canada.

L'accès du papier journal canadien au marché européen continue de faire problème. Lorsque l'Espagne et le Portugal ont adhéré à la CE en 1986, la Communauté a refusé d'augmenter le contingent du Canada entrant sur le marché de la CE pour tenir compte des exportations établies de papier journal canadien à destination des marchés de ces pays. Le problème sera résolu en 2002 lors de l'élimination des droits de l'UE sur les importations de papier journal. La question de l'indemnisation du Canada pour la perte d'accès au marché des exportations canadiennes d'orge a été résolue en décembre 1995, presque dix ans après l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CE.

L'élargissement le plus récent - l'Autriche, la Finlande et la Suède sont devenues membres de l'UE le 1er janvier 1995 - a donné lieu à un conflit entre le Canada et l'UE au sujet de la hausse des tarifs sur les exportations canadiennes de poisson et de fruits de mer, d'aluminium, de bois et de motoneiges. Comme l'UE refusait d'accorder une indemnité provisoire, le gouvernement du Canada a annoncé en février 1995 qu'il haussait ses tarifs sur les importations de vodka, de parfums, de chaussures et de verrerie produits par l'UE<12>.

Le Canada a annoncé que les tarifs imposés (c.-à-d. les tarifs effectivement en vigueur à la frontière) seraient relevés d'abord sur les importations de vodka et d'articles en cristal au plomb si l'UE n'accordait pas au moins une indemnité partielle. Il hausserait par la suite les tarifs sur d'autres produits d'importation si une indemnité globale n'était pas consentie. À la suite d'une entente avec l'UE concernant l'accélération des réductions de tarif sur le papier journal dans le cadre de l'Uruguay Round, le Canada a toutefois retardé ces majorations de tarif.

Le 5 décembre 1995, le Canada et l'UE ont conclu une entente sur plusieurs questions en suspens, dont l'indemnisation du Canada à la suite de l'élargissement de l'UE. Outre la réduction des tarifs sur le papier journal acceptée préalablement, l'UE éliminera certains tarifs et accélérera des réductions déjà convenues. Elle éliminera les droits de douane sur certains produits en papier d'un intérêt particulier pour le Canada, sur les crevettes cuites et pelées, les patins à glace, la fonte, les machines à damer, les graines à canari, le blé durum (jusqu'à concurrence d'un contingent annuel de 50 000 tonnes) et l'avoine fourragère (jusqu'à concurrence de 10 000 tonnes). Elle réduira les droits (ou accélérera les réductions déjà convenues) sur le homard congelé, les produits du poisson, les motoneiges, le plomb, le zinc et les lames de tronçonneuses. L'UE ouvrira également davantage ses portes au porc canadien et accordera, au moment de la mise en oeuvre finale de l'entente issue de l'Uruguay Round, un contingent d'importation de porc canadien de 75 600 tonnes.

Au fur et à mesure des futurs élargissements de l'UE, le Canada et les autres pays non membres devront s'engager dans de nouvelles négociations pour avoir accès au marché européen de plus en plus fermé. Et, comme le faisait remarquer M. Lorenz Schomerus (secrétaire d'État au ministère allemand des Finances), le fait que certains des membres potentiels de l'UE sont de gros producteurs agricoles pourrait donner lieu à l'érection d'autres barrières commerciales à l'endroit des pays de l'extérieur.

Le Comité a appris que le Canada disposait d'au moins un allié au sein de l'UE. M. Schomerus lui a confié que l'Allemagne n'a cessé de plaider pour que l'élargissement n'entrave pas la libéralisation du commerce. Autrement dit, les partenaires commerciaux actuels ne devraient se heurter à aucune nouvelle barrière commerciale. D'après M. Schomerus, l'Allemagne entend adopter une position ferme à ce sujet lors des futurs élargissements. À son avis, l'intégration régionale ne devrait pas nuire à la libéralisation du commerce multilatéral. De plus, l'ouverture d'une nouvelle série de négociations commerciales multilatérales est prioritaire, a-t-il dit.

Le commissaire européen au commerce multilatéral, sir Leon Brittan, a déclaré aux membres du Comité que le Canada avait négocié, «à sa satisfaction, semble-t-il», une forme d'indemnité lors des élargissements antérieurs. Il a toutefois indiqué que la Commission mènerait une étude pour déterminer si les prochains élargissements donneront lieu à de nouvelles barrières commerciales pour les autres pays.

Le Comité a appris que les exportations du Canada dans les pays d'Europe centrale pourraient déjà subir le contrecoup des élargissements futurs de l'UE. En effet, lorsque les pays adhèrent à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), on les encourage généralement à réduire leurs tarifs douaniers. Or, les candidats à l'UE ne sont pas incités de la même manière à baisser leurs droits de douane à ce moment-là parce que l'UE ne veut pas avoir à accorder des indemnités lorsqu'ils deviendront membres de l'Union.

Le Comité a reçu de bons conseils de M. Christopher Thomson (représentant permanent adjoint du Canada auprès de l'OCDE) au sujet de l'élargissement. Quand on lui a demandé comment le Canada devrait réagir aux futurs élargissements de l'UE, il a répondu que le Canada devrait constamment «relever le niveau» des ententes conclues avec l'UE. À son avis, l'UE peut se trouver liée à bien des égards par de nouvelles ententes, comme celles conclues au sein de l'OCDE et de l'OMC. Si l'on négociait par exemple une nouvelle série de réductions des droits de douane de l'UE, il y aurait moins de chances que les nouveaux membres de l'UE soient forcés de réviser leurs droits de douane à la hausse par souci d'harmonisation et donc que le flux des échanges commerciaux ne soit bouleversé.

Son incidence sur l'influence de l'Europe au sein d'organisations internationales comme l'OMC et l'OCDE est une autre question qui a été soulevée concernant l'élargissement de l'UE. Kimon Valaskakis (ambassadeur du Canada auprès de l'OCDE) a expliqué que 20 des 26 pays membres de l'OCDE, par exemple, sont des pays européens<13>. Le fait que l'EU soit le principal intervenant au sein de l'OCDE est une chose dont le Canada et les autres pays européens doivent tenir compte. Le Comité remarque que des mésententes ont éclaté, ces dernières années, tant à l'OCDE qu'à l'OMC, sur l'opportunité d'en confier la direction à un Nord-Américain ou à un Européen. À mesure que l'UE prendra de l'expansion, son poids économique et politique augmentera au sein des organisations internationales<14>.

Enfin, il importe d'aborder la question des conséquences éventuelles de l'élargissement de l'UE sur le plan des différends internationaux. Deux éléments sont importants ici. Premièrement, actuellement, un seul différend concernant surtout les intérêts d'un État membre peut à lui seul compromettre les relations du Canada avec l'ensemble de l'UE. À preuve, l'interruption, en juin 1996, des négociations sur le plan d'action Canada-EU à cause des objections de l'UE concernant les politiques du Canada dans le domaine de la pêche, et notamment l'application extraterritoriale de la loi canadienne prévue dans le projet de loi C-29. À mesure que le nombre d'États membres progressera, l'UE devra défendre un nombre croissant d'intérêts nationaux variés, ce qui pourrait multiplier les risques de différends avec l'UE.

Le deuxième élément concerne le déséquilibre des forces lorsqu'un pays de taille moyenne comme le Canada négocie avec un gros bloc de pays comme l'UE. Le Canada souffre déjà d'un net désavantage, lui qui doit négocier avec une UE de 15 membres dont le PIB représente plus de dix fois le sien. Si l'UE s'élargit pour atteindre éventuellement 28 membres, son poids économique et politique relatif augmentera en conséquence, ce qui placera le Canada dans une position de négociation de plus en plus désavantageuse.

E. Conclusion et recommandations

Le Comité craint que les élargissements futurs de l'UE n'aient des conséquences fâcheuses sur les flux des échanges et des investissements du Canada. Certes, ceux-ci sont encore relativement modestes avec les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, mais les réformes économiques suscitent dans certains de ces pays un essor rapide. Dans dix ans, ces pays pourraient représenter des marchés potentiels importants pour les exportations canadiennes. L'adhésion à l'UE va stimuler leur croissance économique, mais risque de restreindre l'accès des exportations canadiennes à ces marchés prometteurs.

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada suive de près les discussions entre l'Union européenne et les nouveaux membres potentiels afin de préparer une stratégie pour composer avec l'élargissement de l'UE. Nous recommandons que cette stratégie comporte les éléments suivants :

Premièrement, le gouvernement du Canada devrait immédiatement faire faire une analyse des répercussions potentielles sur le Canada de l'élargissement futur de l'UE. Cette analyse devrait porter sur trois aspects :

1) le détournement potentiel des échanges;

2) le détournement potentiel des investissements;

3) les conséquences sur la prise des décisions dans les institutions dont le Canada est membre.

Deuxièmement, le Comité estime que le Canada doit impérativement chercher à relever le niveau des ententes internationales, autrement dit faire adopter des règles contraignantes pour l'UE sur le plan de l'imposition de nouvelles restrictions des échanges. Plus important encore, le gouvernement du Canada doit exercer des pressions en vue de la négociation d'une nouvelle série de réductions multilatérales des droits de douane. La priorité doit être donnée à la conclusion d'une entente qui supprimerait ou réduirait les droits sur les exportations canadiennes qui, selon l'analyse mentionnée ci-haut, seraient vraisemblablement les plus touchées par l'élargissement de l'UE. Dans la mesure où l'UE acceptera de fixer ses droits à un niveau nul (ou très faible), les nouveaux membres de l'UE ne seront pas forcés de relever leurs propres droits de douane pour les harmoniser avec ceux de l'UE.

Le Comité a recommandé au chapitre III que Statistique Canada effectue une analyse en vue de déterminer dans quels secteurs le Canada perd du terrain au profit de ses concurrents sur le marché des importations de l'UE. Dans certains cas, ces concurrents ont accès au marché de l'UE à des conditions plus favorables que celles dont bénéficie le Canada. Le ministre du Commerce international a dit au Comité que le Canada était l'un des rares pays qui n'ont pas un accès préférentiel au marché de l'UE. Par conséquent, le Comité recommande que le gouvernement du Canada cherche à obtenir des réductions des droits de douane dans les secteurs où le Canada a perdu des parts de marché au profit de ceux de ses concurrents qui bénéficient de meilleures conditions d'accès au marché de l'UE.

Troisièmement, le Comité recommande que le gouvernement canadien entreprenne, dès que possible, des discussions avec l'Union européenne sur les élargissements proposés. Il est important d'entreprendre ces discussions sans tarder afin qu'une bonne formule de compensation pour le Canada soit déjà au point au moment où les nouveaux membres seront admis dans l'UE.

Quatrièmement, il faudrait conclure le plus tôt possible les négociations en cours avec l'UE, comme celles qui ont trait à la reconnaissance mutuelle, à l'Accord sur les télécommunications, à l'Accord sur la technologie de l'information et à l'Accord multilatéral sur les investissements. Le domaine le plus difficile, la libéralisation du commerce des produits agricoles, devra peut-être attendre jusqu'en 1999, date à laquelle l'Accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit le lancement d'une nouvelle série de négociations sur les produits agricoles.

Cinquièmement, la position de l'Allemagne, pour qui l'expansion de l'UE ne devrait pas donner lieu à un relèvement des barrières commerciales envers les autres pays, a impressionné les membres du Comité. Nous recommandons que le gouvernement du Canada tienne des consultations régulières avec le gouvernement allemand et, lorsqu'il y a lieu, avec les gouvernements d'autres pays membres de l'UE pour s'assurer que l'intégration régionale n'aille pas à l'encontre de la libéralisation multilatérale des échanges. À cet égard, le Comité recommande que le gouvernement veille à ce que ses relations bilatérales avec les divers États membres de l'UE ne s'affaiblissent pas. En outre, nous recommandons que le gouvernement réexamine la répartition de son personnel et de ses ressources par rapport à certains pays européens. Par exemple, les ressources consacrées à l'Allemagne sont-elles proportionnées au rôle que ce pays joue maintenant au sein de l'UE?

Sixièmement, le Comité recommande que des représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international soient invités à comparaître deux fois par an devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères pour faire rapport sur :

1) les derniers développements relativement aux plans de l'UE concernant l'adhésion de nouveaux membres;

2) la façon dont le gouvernement du Canada compose avec l'élargissement de l'UE.

VIII. La politique étrangère et de sécurité commune

A. Introduction

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) adoptée aux termes du traité de Maastricht devait permettre à l'UE de projeter son identité sur la scène mondiale. Or, la réticence ou l'incapacité de l'UE à agir dans le dossier de l'ex-Yougoslavie a forcé l'UE a repenser le fonctionnement de la PESC. La conférence intergouvernementale étudie des améliorations possibles de la PESC, mais seule la volonté collective d'agir des États membres peut aboutir à l'adoption de politiques vigoureuses. Pour le moment, l'élaboration de la politique étrangère de l'Europe continuera de se faire au niveau des États membres. La création d'une identité de défense européenne se fera vraisemblablement dans le contexte de l'OTAN et non sous la forme d'un pilier distinct. L'OTAN demeurera l'assise de la sécurité européenne, de sorte que le soutien du Canada et des États-Unis à l'OTAN continuera d'être important.

B. Les origines de la coopération sur le plan politique en Europe

La menace d'une invasion soviétique a amené la création de plusieurs organisations de défense dans l'Europe de l'après-guerre. La première, l'Organisation du Traité de Bruxelles (OTB), instituée en 1948, comprenait à l'origine la Grande-Bretagne, la France et le Bénélux. En 1954, elle a changé de nom pour devenir l'Union de l'Europe occidentale (UEO), et l'Italie et l'Allemagne de l'Ouest en sont devenues membres.

Cependant, la signature du Traité de l'Atlantique Nord (TAN) en avril 1949 avait déjà réduit l'importance de l'UEO. L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) consacrait l'alliance des États-Unis, du Canada, des pays de l'OTB, du Danemark, de l'Italie, de la Norvège, de l'Islande et du Portugal. L'OTAN avait pour but d'assurer la sécurité collective de l'Europe, l'article 5 du Traité portant qu'une attaque contre un de ses membres pays serait considérée comme une attaque contre tous ses membres. [TRADUCTION] «On partait du principe que la mise en place d'un bouclier militaire approprié contribuerait à convaincre Moscou que toute agression susciterait une opposition. À long terme, la reprise économique dans les pays d'Europe occidentale donnerait à ceux-ci les moyens d'assurer leur propre défense»<15>.

Les Canadiens sont fidèles à l'OTAN depuis sa formation. [TRADUCTION] «Tant que pesait le danger d'un holocauste nucléaire qui engloutirait le Canada, la plupart des Canadiens souscrivaient à l'OTAN et à sa politique à deux volets de défense et de dissuasion d'une part, et de dialogue et de détente, d'autre part. Quel que soit le gouvernement au pouvoir, le Canada a toujours eu pour politique de contribuer à l'alliance sur les plans militaire et diplomatique. D'ailleurs, la politique de défense du Canada était axée presque exclusivement sur les besoins de l'OTAN. Les guerres auxquelles le Canada avait participé lui avaient appris deux leçons : qu'il est plus coûteux de mener une guerre que d'en prévenir une et que la stabilité de l'Europe a des répercussions directes sur la sécurité de l'Amérique du Nord, et qu'en fait la sécurité de l'une est indissociable de celle de l'autre»<16>.

L'invasion de la Corée du Sud par la Corée du Nord en juin 1950 a suscité en Europe la crainte d'une invasion éventuelle par les Soviétiques et, comme conséquence, des pressions en vue de l'accroissement de la capacité de défense de l'Europe. Les États-Unis voulaient réarmer l'Allemagne, mais certains pays, notamment la France, hésitaient à s'engager dans cette voie si peu de temps après la guerre. L'idée d'une communauté européenne de défense (CED), élaborée par Jean Monnet et proposée par le premier ministre de la France, René Pleven, en octobre 1950, reposait sur des principes analogues à ceux de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) – un budget commun, un conseil des ministres et un ministère européen de la défense. Comme l'a dit un analyste, «l'idée essentielle de la proposition consistait à armer les Allemands, pas l'Allemagne»<17>.

Le Traité de la Communauté européenne de défense a été signé en mai 1952 par les six États membres de la CECA et ratifié par l'Allemagne et le Bénélux. Cependant, l'Assemblée nationale de la France, éprouvant toujours des réserves au sujet du réarmement de l'Allemagne, a refusé de ratifier le traité, si bien que la CED n'a jamais vu le jour. Il importe de mentionner ce traité, car il aurait entraîné la création d'une véritable identité de défense européenne sous le parapluie de l'OTAN, une idée que l'Union européenne est décidée à concrétiser.

Un projet d'union politique des six États membres de la CEE a été proposé en 1962 par un comité présidé par Christian Fouchet, ambassadeur de France au Danemark. Ce projet aussi a échoué parce que les pays membres n'ont pas réussi à s'entendre en commission sur la nature de l'union politique projetée.

En 1969, le sommet de La Haye a réclamé qu'on active les travaux sur l'union économique et politique. Ont suivi les sommets de Paris de 1972 et 1974 lors desquels on s'est donné l'objectif déclaré de réaliser l'union européenne d'ici à 1980. Le rapport Tindemans, rédigé à la demande des dirigeants de la CE, proposait un plan en vue de la réalisation de l'union économique et monétaire, de la réforme des institutions de la CEE, de la mise en oeuvre d'une politique étrangère commune et de l'institution de politiques régionales et sociales communes. Une fois encore, les divergences de vues entre les États membres au sujet des réformes constitutionnelles et institutionnelles essentielles ont fait achopper le projet.

Si le projet Tindemans est finalement resté lettre morte, les États membres ont en revanche souscrit en 1970 au rapport Davignon (du nom du directeur politique du ministère des Affaires étrangères de la Belgique) lequel a abouti à un processus appelé la Coopération politique européenne (CPE). Ce mécanisme prévoyait que les ministres des Affaires étrangères de la CE se rencontreraient au moins deux fois par an pour discuter de questions de politique étrangère et que les hauts fonctionnaires des États membres auraient des contacts suivis. On cherchait ainsi à améliorer les communications entre les membres et à se donner une position commune sur les grandes questions de politique étrangère.

En 1984, un projet de traité instituant l'Union européenne a été soumis par le Parlement européen. Il aurait transféré à l'Union de nouvelles compétences, notamment en matière de politique étrangère. Une fois de plus, les propositions se sont révélées trop hasardeuses pour que les États membres y souscrivent.

L'Acte unique européen de 1987 proposait un cadre juridique pour les fins de la CPE, mais le processus conservait un caractère purement intergouvernemental. Il présentait l'inconvénient d'exiger l'unanimité sur les positions communes et limitait les discussions sur la sécurité à des considérations d'ordre politique et économique. La CE n'ayant pas réussi à s'entendre sur une action concertée durant la guerre du Golfe de 1991 et ne pouvant pas rester passive vis-à-vis de la situation dans l'ex-Yougoslavie, il a fallu réévaluer son rôle éventuel sur le plan de la politique étrangère.

C. La politique étrangère et de sécurité commune

Plusieurs événements liés entre eux se sont produits en 1989 et 1990 — l'éclatement de l'Union soviétique, la destruction du mur de Berlin et l'unification des deux Allemagne — qui ont amené des leaders politiques comme le chancelier de l'Allemagne, Helmut Kohl, et le président de la France, François Mitterrand, à réclamer une plus grande intégration politique de l'Europe. On cherchait ainsi à mieux ancrer l'Allemagne au sein de l'Europe. Il a donc été convenu, lors du Conseil européen de Dublin d'avril 1990, d'instituer la Conférence intergouvernementale sur l'union politique. Les résultats de cette conférence ont formé les bases du traité de Maastricht instituant l'Union européenne, lequel comprend la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

La politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que la justice et les affaires intérieures relèvent des titres V et VI du traité de Maastricht. Ces deux secteurs correspondent aux deuxième et troisième piliers de l'Union européenne au sujet desquels les décisions doivent être prises sur une base intergouvernementale. Autrement dit, les États membres ne sont pas convenus de renoncer à leur pouvoir final de décision dans ces domaines au profit des autorités supranationales de la CE-- la Commission, le Parlement et la Cour de justice.

Objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune

- sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux et de l'indépendance de l'Union;

- renforcement de la sécurité de l'Union et de ses États membres sous toutes ses formes;

- maintien de la paix et renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations unies ainsi qu'aux principes et aux objectifs de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) énoncés dans l'Acte final d'Helsinki de 1975 et dans la Charte de Paris de 1990;

- promotion de la coopération internationale;

- développement et renforcement de la démocratie et de l'État de droit, sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales<18>.

Le titre V du traité de Maastricht prévoit une procédure intergouvernementale relativement à l'établissement, par les chefs de gouvernement au Conseil européen, des principes et lignes directrices de la politique étrangère et de sécurité commune. Les décisions du Conseil<19> relativement à la définition et à la mise en oeuvre de la PESC doivent être prises à l'unanimité. Deux mécanismes permettent l'application de la PESC :

(1) les positions communes, «destinées à rendre la coopération plus systématique et mieux coordonnée»<20>. Les États membres doivent veiller à ce que leurs politiques nationales soient conformes aux positions communes et doivent défendre les positions communes dans les tribunes internationales. Pour faciliter l'adoption de positions communes, les États membres ont déclaré qu'ils éviteraient dans la mesure du possible de se servir de leur droit de veto lorsqu'il y aurait une majorité qualifiée en faveur d'une position.

(2) des «actions communes par lesquelles des ressources de toute nature (ressources humaines, savoir-faire, finances, matériel, etc.) sont mises en oeuvre pour atteindre les objectifs concrets retenus. Ces actions communes engagent également les États membres. Bien que l'adoption de ces actions requière l'unanimité, leur mode précis de mise en oeuvre peut être arrêté à la majorité qualifiée»<21>.

Le traité de Maastricht indique clairement que les questions de sécurité relèvent de la PESC. «La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union européenne, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune<22>». Encore une fois, «l'UEO sera développée en tant que composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique»<23>. Pour le moment, les questions touchant la défense sont assujetties au principe de l'unanimité.

D. Évaluation opérationnelle de la PESC

8.14 Vu les des grands espoirs suscités par la PESC lors de son institution par le traité de Maastricht en novembre 1993, ses résultats sont décevants. Comme l'a expliqué Geoffrey Howe, secrétaire au Foreign Office, [TRADUCTION]«les dispositions sur le vote à la majorité qualifiée n'ont jamais été invoquées. On a entrepris relativement peu d'actions communes. Le budget de la PESC est immobilisé par la controverse, paralysé par la réticence des divers pays à le financer et par une certaine hésitation à laisser l'Union européenne le faire par crainte des pouvoirs que l'on risquerait ainsi de conférer au Parlement européen. Cela me rappelle un mot de Charles Péguy : "Tout commence en mystique et finit en politique. Nous avons été ramenés aux réalités. Les choses auraient pu mieux se passer s'il n'y avait pas eu la crise yougoslave, mais l'histoire ne nous a pas fait ce cadeau"<24>.

La Commission européenne a formulé des critiques analogues à l'endroit de la PESC. Selon un rapport de la Commission, si la coopération et la coordination de la politique étrangère sont meilleures sous la PESC qu'elles ne l'étaient sous la CPE, «l'objectif, qui était d'obtenir une amélioration substantielle, n'a cependant pas été atteint»<25>. Il y a aussi un certain flou quant au rôle des mécanismes («positions communes» ou «actions communes»). Si la PESC a manqué d'efficacité, c'est également, selon la Commission, parce qu'on s'en est tenu aux votes unanimes, même si le Traité permet des votes à la majorité qualifiée. «L'unanimité et les déclarations continuent à prédominer (ces dernières au rythme d'environ deux par semaine, bien qu'elles ne soient pas prévues par le Traité)»<26>.

Cependant, rien ne prouve que l'incapacité de l'UE d'agir de façon décisive, comme dans le cas de l'ex-Yougoslavie, soit imputable à la règle du vote unanime. Certains sont d'avis que même un recours accru aux votes à la majorité qualifiée n'aurait pas abouti à une politique plus résolue. La vraie raison de l'inertie de l'UE au sujet de la Yougoslavie tenait à l'absence de volonté politique de la part des États membres eux-mêmes<27>. La Commission a dit : «À titre préalable, il convient de souligner qu'une politique étrangère et de sécurité commune ne peut se développer sans une volonté politique affirmée des États membres et des objectifs clairement définis»<28>.

Certains des problèmes mentionnés par la Commission tiennent aux rapports entre les trois piliers de l'UE. Les positions communes arrêtées en vertu de la PESC (deuxième pilier) sont exécutoires, mais les mesures prises pour réaliser les objectifs (comme les embargos, par exemple) doivent l'être légalement, en vertu des traités de la Communauté (premier pilier). L'absence de liens adéquats entre les piliers aboutit parfois à la création parallèle de deux instruments du Conseil, (1) une réglementation communautaire aux termes des traités de la Communauté et (2) une position commune aux termes de la PESC. On n'a pas non plus réglé la question de savoir si les dépenses liées à la PESC devaient être imputées au budget de la Communauté (le premier pilier) ou à ceux des États membres (le deuxième pilier).

Les aspects de sécurité et de défense de la PESC présentent aussi d'autres difficultés. Cette «connexion» entre l'UE et l'UEO, laquelle est censée représenter l'identité de défense de l'UE, «n'a été utilisée que rarement et avec un succès mitigé»<29>. Un des problèmes qui compliquent l'organisation de la défense de l'UE est le chevauchement des adhésions à l'UE, à l'UEO et à l'OTAN. Comme on le voit à la figure 8.2, cinq États membres de l'UE ne sont pas membres à part entière de l'UEO (Irlande, Autriche, Finlande, Suède et Danemark). Certains estiment peu réaliste, voire dangereuse, la fusion éventuelle de l'UE et de l'UEO tant que certains pays ne sont pas prêts à contribuer à la défense commune ou à prendre des engagements en matière de sécurité mutuelle<30>. Le gouvernement irlandais, par exemple, n'a pas l'intention de demander l'adhésion de l'Irlande ni à l'OTAN ni à l'UEO<31>, non plus que de prendre des engagements en matière de sécurité mutuelle, en dépit de son statut d'observateur à l'UEO. Si les États membres de l'UE qui ont un statut neutre, comme l'Irlande, ne veulent pas contribuer à la défense collective du territoire, ils pourraient en revanche être disposés à participer à des opérations à caractère humanitaire, de maintien de la paix ou de gestion de crise.

Des mesures ont été prises en vue d'appliquer certains aspects de la PESC en matière de sécurité. La déclaration du sommet de l'OTAN de janvier 1994 autorise les États européens membres de l'OTAN à se servir des installations et des ressources de l'Alliance pour celles de leurs opérations qui relèvent de la force opérationnelle mixte interarmées. Le siège de l'UEO a été transféré de Londres à Bruxelles, ce qui facilite les contacts entre l'UE et l'OTAN et favorise le développement de la capacité opérationnelle de l'UEO. En outre, la

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constitution d'une armée européenne mixte est de bon augure. La Commission a institué une nouvelle direction générale chargée des relations politiques extérieures dotée du personnel qui traitait de ces questions sous la CPE. La structure et les attributions de la direction générale ont été révisées à la fin de 1994.

E. Changements proposés

En préparation de la conférence intergouvernementale (CIG) de 1996, le Conseil européen a demandé à un groupe d'experts (dit «Groupe de réflexion») présidé par M. Carlos Westendorp, d'étudier les changements que devra faire l'Union européenne pour relever les défis qui la confrontent à l'externe et à l'interne. Voici certaines idées proposées par le Groupe de réflexion :

donner à l'Union européenne une personalité juridique l'habilitant à signer des traités internationaux se rapportant aux piliers 2 et 3;

préciser la nature des divers instruments; par exemple, clarifier la différence entre positions communes et actions communes;

donner une plus grande cohésion aux actions mettant en jeu plus d'un pilier;

établir une analyse, une prévision, un système d'avertissement avancé et une cellule de planification pour préparer une politique étrangère commune;

accroître la fréquence des votes à la majorité au Conseil et explorer d'autres modalités ad hoc, comme l'«unanimité moins un», la «majorité surqualifiée», etc.;

personnifier la PESC par un M. ou une Mme PESC;

établir des procédures particulières permettant l'accès aux fonds pour agir rapidement; selon certains, la PESC devrait être financée à partir du budget de la Communauté;

développer les capacités opérationnelles de l'UEO;

préserver la nature intergouvernementale des décisions liées à la participation militaire;

continuer d'améliorer les relations entre l'UE et l'UEO;

intégrer graduellement l'UEO dans l'UE, parallèlement au développement des capacités opérationnelles de l'Europe.

F. L'intégration européenne et l'OTAN

On convient généralement que l'Europe devra assumer financièrement une plus grande part de sa propre défense. Et, selon toutes les opinions entendues par le Comité en Europe, l'OTAN continuera d'être nécessaire au maintien de la sécurité européenne. Autrement dit, on reconnaît que l'Europe doit développer sa sécurité au sein de l'OTAN, plutôt que d'en faire un pilier autonome. Cela, en bonne partie parce que les Européens ne peuvent tout simplement pas se permettre de dédoubler tous les actifs de l'OTAN, en particulier ses infrastructures de renseignement et de transport<32>. En outre, le retour de la France à la commission militaire de l'OTAN après trente ans d'absence rend plus facile d'envisager une identité militaire européenne à l'intérieur de l'OTAN<33>. M. Jürgen Trumpf, secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, a dit au Comité que le changement de la politique française envers l'OTAN avait remis en cause le rôle de l'UEO comme organe de la défense de l'UE. Jusqu'à ce jour, a-t-il dit, l'UEO ne s'est pas développée comme prévu.

M. Jacques Delors a dit au Comité qu'il favorisait l'intégration complète de la France au sein de l'OTAN, et qu'il était utopique de penser que l'Europe aurait sa propre infrastructure de défense. Il doute qu'une autre structure militaire soit nécessaire, alors que l'OTAN existe déjà. Il a déclaré que le pilier de la défense européenne pourrait agir seul (sans les États-Unis), mais en faisant appel à l'infrastructure de l'OTAN.

Jusqu'ici cependant, l'UE a semblé incapable d'intervenir militairement sans les États-Unis, ce qui est une autre raison pour laquelle l'OTAN continuera d'être nécessaire en Europe. Comme M. Joe Wilson, député au Parlement européen, l'a dit au Comité, quand les États-Unis décident d'agir, ils agissent; pour sa part, l'UE passe le plus clair de son temps à se chamailler. L'incapacité de l'Union d'agir de manière décisive sans la participation de l'OTAN a été une expérience humiliante pour ceux qui croyaient que la PESC fournirait à l'Europe une énergique politique étrangère commune.

M. Wojciech Lamentowicz (sous-secrétaire d'État et conseiller du président de la Pologne au sujet des affaires étrangères) a dit au Comité que, à son avis, le pilier de la défense européenne ne se développera pas comme prévu. Il estime que l'organisation chargée de la défense de l'Europe ne doit pas être coupée de l'OTAN ou en concurrence avec celle-ci; en fait, il pense que l'Alliance est la seule organisation de sécurité pour l'Europe. Il croit que l'Europe n'a pas encore assez confiance en soi pour assurer seule sa propre sécurité et que la participation des États-Unis à la sécurité de l'Europe est essentielle.

La politique de l'Union relative à son élargissement vers le centre et l'Est de l'Europe a des implications pour l'OTAN. M. David Long, professeur de sciences politiques à l'Université Carleton, a dit au Comité que l'expansion de l'UE vers l'Est était avant tout une affaire de sécurité, que l'on envisage la sécurité dans le sens militaire – c'est-à-dire, dans le contexte d'une menace portée aux nouvelles démocraties de l'Europe centrale – ou qu'on l'envisage d'une manière plus large, en incluant la sécurité de l'environnement ou les migrations d'est en ouest, ou même plus largement encore. Il a poursuivi en disant que ces pays avaient un vif désir de se joindre à l'Union européenne et qu'en fait, il fallait être prudent, car nombre de ces pays, comme les 4 de Visegrad voient de toute façon l'Union européenne comme un pont vers l'OTAN (32:12-14).

L'OTAN s'est engagée à s'ouvrir à de nouveaux membres du centre et de l'Est de l'Europe à un moment donné, mais on ne sait pas encore de quels pays il s'agit ni quand cela se produira. M. Long a dit «qu'en ce qui concerne l'élargissement de l'OTAN et celui de l'Europe, il existe toutefois un consensus : les deux devraient être parallèles ou être réalisés ensemble sans être liés de façon rigide». (32:12) M. Long est d'avis que l'expansion européenne devrait se faire en premier; de nouveaux pays devraient entrer d'abord dans le giron de l'Union puis dans celui de l'UEO et enfin, après une certaine période, s'intégrer à l'OTAN. Il croit que l'expansion de l'OTAN n'est sans doute pas pour demain.

M. Karsten D. Voigt (président de l'Assemblée de l'Atlantique Nord, porte-parole du SPD en matière de politique étrangère au Bundestag) a parlé au Comité de l'élargissement et de l'UE et de l'OTAN. Il a dit que l'adhésion à l'UE des petits pays, comme les pays baltes, devait être subventionnée parce qu'on ne peut pas encore les laisser se joindre à l'OTAN.

Les Polonais accordent la plus grande priorité à leur adhésion à l'OTAN<34>. Les responsables et les parlementaires polonais ont parlé à maintes reprises de l'élargissement de l'OTAN durant la visite du Comité à Varsovie. M. Longin Pastusiak, vice-président du Comité des relations étrangères du Sejm, a reconnu que, même si la sécurité de la Pologne n'est nullement menacée actuellement, elle pourrait l'être dans 10 ou 20 ans. Il a affirmé que la Pologne prenait en fait une police d'assurance en se joignant à l'OTAN.

Les représentants polonais ont également parlé de l'éventuelle réaction des Russes à l'élargissement de l'OTAN. À leur avis, cela devrait se faire sans confrontation et la Russie devrait participer d'une certaine manière aux ententes sur la sécurité en Europe, par exemple par un pacte bilatéral entre la Russie et l'OTAN. Un représentant polonais a souligné que la Russie participe déjà à d'autres mécanismes de sécurité en Europe, comme l'OSCE.

M. Adam Struzik (président du Sénat polonais) a expliqué que le souhait de la Pologne de devenir membre de l'OTAN n'avait rien à voir avec un pays en particulier, mais qu'étant adonné sa situation géopolitique, ce qu'il fallait, c'était d'assurer la sécurité générale du pays. Il a affirmé que la Pologne voulait entretenir de bonnes relations avec la Russie, mais qu'elle s'inquiétait de l'évolution des institutions démocratiques dans certains pays, notamment en Russie et dans l'ancienne Yougoslavie. M. Struzik estime que l'OTAN devrait être élargie pour englober tous les pays d'Europe centrale et de l'Est.

M. Andrzej Towpik (sous-ministre des Affaires étrangères de la Pologne) a dit au Comité que la Russie n'est pas aussi isolée qu'elle le prétend et qu'elle est membre d'un certain nombre d'organisations internationales, dont l'ONU et l'OSCE. Il a dit que la politique de l'OTAN était transparente et que l'Alliance ne constituait pas une menace pour la Russie. Au demeurant, l'OTAN entretient des relations avec des pays non membres comme la Russie et l'Ukraine.

Mme Karen Mcdonald, conseillère politique à la délégation canadienne auprès de l'OTAN, a parlé de deux programmes «externes» de l'organisme, qui contribuent à la paix et à la sécurité en Europe, puisqu'ils comportent une participation de la Russie et de certains pays du centre et de l'est de l'Europe. L'un d'eux est le Conseil de coopération nord-atlantique (CCNA) qui entretient un dialogue entre l'OTAN et les pays d'Europe centrale et de l'Est. Le Conseil se réunit deux fois l'an et oeuvre à la coopération en matière de maintien de la paix, de sciences et d'environnement.

Le second programme externe est celui du Partenariat pour la paix (PPP) qui facilite l'établissement des budgets militaires, la formation militaire et le contrôle démocratique des armées dans les pays d'Europe centrale et de l'Est. Le canal privilégié de l'aide canadienne au PPP est le Programme d'aide à l'instruction militaire (PAIM) qui permet d'offrir des cours de langue, d'assurer le maintien de la paix et la sécurité, de dispenser une formation à des officiers d'état-major et de mener des opérations civiles-militaires. Mme Mcdonald a dit au Comité que le CCNA et le PPP contribuaient au maintien du lien de la Russie et des autres pays avec l'OTAN. Sans ces deux programmes, a-t-elle dit, la force de mise en oeuvre du plan de paix en Bosnie (IFOR) n'existerait pas.

M. John Barrett, chef de la Section de la planification des politiques de la délégation canadienne auprès de l'OTAN, a déclaré au Comité que la Russie avait présenté trois conditions à l'élargissement de l'OTAN aux pays de l'Est : 1) aucune arme nucléaire ne devrait être stationnée dans ces nouveaux pays membres; 2) aucune infrastructure de l'OTAN ne devrait s'y trouver; 3) il ne devrait pas y avoir de «deuxième vague» de nouveaux membres.

G. Conclusion et recommandations

Les affaires étrangères et la politique de sécurité revêtent une importance fondamentale pour les États souverains. Même si les membres de l'UE ont volontairement cédé aux institutions européennes leur pouvoir de décision sur les questions commerciales et économiques, ils sont très peu disposés à faire de même en matière de questions étrangères et de sécurité. Consciente du caractère délicat de ces questions, l'Union a établi des objectifs et des instruments limités en matière de PESC. Et surtout, cette politique maintient la nature intergouvernementale des décisions du mécanisme de coopération politique européenne (CPE) qui l'a précédée.

L'impression générale selon laquelle la PESC ne fonctionne pas bien est en partie attribuable au fait qu'on attendait trop d'une politique qui, après tout, entraînait des changements relativement modestes par rapport au mécanisme de la CPE. Après Maastricht, on a cru que l'heure de l'Europe était venue, mais après les tergiversations de l'UE quant à ce qu'il fallait faire dans l'ex-Yougoslavie, l'humeur a changé. Un député européen nous a semblé particulièrement désabusé. Après Maastricht, a-t-il dit au Comité, l'Europe devait avoir une politique étrangère et de sécurité commune : qu'en est-il après l'échec de la Bosnie? L'Union, a-t-il ajouté, est un «enfant infirme», et la force unique avec laquelle agir lui fait défaut.

La CIG de 1996, en cours présentement, examine plusieurs propositions visant à améliorer la PESC afin de permettre à l'Union de mieux «affirmer son identité sur la scène internationale»<35>. Bien que la conférence puisse recommander plusieurs changements aux rouages de la politique commune, elle risque peu de modifier le processus intergouvernemental de décision qui requiert l'unanimité dans les décisions importantes. Au cours de ses entretiens avec des décideurs européens, le Comité a eu l'impression que les États membres étaient peu favorables à la création d'un organe supranational de décision en cette matière.

Selon le Comité, la PESC n'en est pas encore au stade où elle peut remplacer la politique étrangère des États. Même si la CIG peut apporter des améliorations au mécanisme de prise de décisions de l'UE en matière de politique étrangère, elle risque peu de produire des politiques communes plus fortes ou de déboucher sur des mesures communes plus décisives, sans une volonté collective de la part des États membres. En outre, comme l'a dit le gouvernement britannique, «en l'absence d'une volonté collective d'agir au sein de l'Union européenne, il est peu prudent de forcer l'action par des votes artificiels»<36>.

La déclaration du Sommet de l'OTAN de janvier 1994 a donné aux membres européens le droit d'utiliser les ressources et les installations de l'Alliance en vertu du concept du Groupe de forces interarmées multinationales (GFIM). Cela permet à l'Union d'entreprendre des missions hors des théâtres d'opération à l'aide des ressources de l'OTAN et ce, sans la participation des États-Unis ou du Canada. Même si l'UEO fournissait la base de la coopération militaire européenne, (et d'autres organisations, comme l'ONU et l'OSCE, ont un rôle à jouer) l'OTAN demeurera le fondement de la sécurité européenne.

Le Comité recommande que le Canada continue d'appuyer l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord de l'OTAN. Le Canada dispose de ressources limitées en matière de défense et sa qualité de membre de l'OTAN agit comme un «multiplicateur de ressources» et contribue à garantir la sécurité nationale du Canada. L'appartenance à l'Alliance permet aussi au Canada de contribuer d'une façon non négligeable à la sécurité de l'Europe et à celle du monde par la voie de sa participation aux activités de rétablissement de la paix de l'OTAN, comme la Force de mise en oeuvre du plan de paix (IFOR) en Bosnie. En participant aux programmes externes de l'OTAN comme le Conseil de coopération nord-atlantique (CCNA) et le programme Partenariat pour la paix (PPP), qui préservent les liens de la Russie et des pays d'Europe centrale et de l'Est avec l'OTAN, le Canada contribue à la paix et à la sécurité mondiales.

Quant à l'élargissement de l'OTAN, la décision a déjà été prise par les 16 chefs d'État de l'Alliance : les seules questions qui restent sont qui et quand? Le premier ministre Jean Chrétien a indiqué la position du Canda à ce sujet, à savoir que les pays qui adoptent des réformes en vue d'instituer un régime démocratique et l'économie de marché devraient devenir membres à part entière de l'Alliance<37>. Le principal obstacle demeure la réaction russe à cet élargissement. Cependant, comme l'a expliqué M. John Anderson, ambassadeur et représentant permanent du Canada auprès de l'OTAN, l'Alliance ne fait pas sa propre promotion; elle ne fait que répondre aux demandes venues de l'extérieur. En outre, selon lui, il est essentiel de se demander ce qui se produira en l'absence d'un élargissement de l'OTAN.

Le Comité recommande que le gouvernement canadien examine la valeur intrinsèque de chaque demande d'adhésion a l'OTAN pour s'assurer que l'agrément de chacune sert les intérêts du Canada. Les pays non membres ne doivent pas avoir leur mot à dire en ce qui concerne qui peut ou ne peut pas devenir membre de l'Alliance. Il faut cependant que les membres de l'OTAN soient au courant des réactions des pays de l'extérieur.

Par conséquent, le Comité recommande que le gouvernement canadien encourage l'OTAN à continuer d'appliquer des politiques propres à garantir que le processus d'élargissement contribue effectivement à améliorer la stabilité et la sécurité de l'Europe. Il est donc impératif que l'OTAN poursuive son rapprochement avec la Russie. Le Comité estime en particulier que les programmes externes de l'OTAN comme le PPP et le CCNA sont importants pour faciliter la consultation et la coopération entre l'Alliance et les pays non membres, spécialement la Russie. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) - l'organisation européenne qui compte le plus grand nombre de membres - a aussi un rôle de premier plan à jouer dans la sécurité et la stabilité de l'Europe en contribuant à rapprocher les vues des membres de l'OTAN et des pays non membres.

Le Comité recommande en outre que l'OTAN veille à ne pas laisser l'élargissement de l'organisation compromettre sa capacité de décision. L'efficacité de l'OTAN dépend de sa capacité de prendre des décisions rapidement, par consensus. Si l'OTAN accueille de nombreux nouveaux membres et devient plus hétérogène, il y a un plus grand risque que le processus de prise de décision s'enlise en raison des conflits entre les intérêts des pays membres

Enfin, le Comité recommande que le gouvernement canadien effectue une étude des répercussions, sur les intérêts nationaux du Canada, de l'élaboration par l'UE d'une politique étrangère et de sécurité commune<38>. Il importerait notamment de se pencher sur les liens entre l'OTAN et l'Union de l'Europe occidentale (UEO). À mesure que l'UE s'élargira, les effectifs de l'UEO, qui est à la fois l'élément de défense de l'UE et le pilier européen de l'Alliance atlantique, croîtront. Devrait-on accorder aux pays qui deviendront vraisemblablement membres de l'UE un privilège spécial lorsqu'ils demanderont d'adhérer à l'OTAN? L'élargissement de l'UE ne risque-t-il pas ainsi de permettre à certains pays d'entrer à l'OTAN par la «petite porte»? Quelles sont les conséquences éventuelles, sur la nature même de l'Alliance, de l'émergence d'un pilier européen au sein de l'OTAN?

IX. JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

A. Introduction

Dans son «troisième pilier», le traité de Maastricht prescrit les modalités de la coopération en matière de politique d'immigration et d'asile, de lutte contre le trafic des stupéfiants, de terrorisme et de fraude internationale, et d'autres sujets encore. On observe certes des progrès au chapitre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, mais les États membres répugnent à renoncer à leur souveraineté dans ces domaines. D'un autre côté, la perspective de l'adoption par l'UE de politiques communes sur la justice et les affaires intérieures offre au Canada la possibilité de collaborer avec l'Union sur certaines de ces importantes questions.

B. Contexte

À l'instar des affaires étrangères et de la sécurité extérieure, la justice, la sécurité intérieure et l'immigration ont toujours été considérées comme du ressort exclusif des gouvernements nationaux. Réticents à céder aux institutions communautaires leurs pouvoirs dans ces domaines sensibles, les États membres ont d'abord cherché à accroître la collaboration par le biais de divers organes intergouvernementaux.

L'une des premières mesures de coopération, issue de la lutte contre le terrorisme, a été la création, en 1976, du Groupe de Trevi, composé des ministres de la justice et des ministres de l'intérieur des États membres<39>. Constitué initialement pour discuter des mesures prises pour appréhender et poursuivre en justice les terroristes en fuite, le Groupe de Trevi a rapidement élargi ses activités à l'application de la loi dans d'autres secteurs. Il a ensuite été fractionné en quatre grands groupes de travail : Trevi I, chargé de la lutte contre le terrorisme et de la liaison entre les forces policières; Trevi II, axé sur l'ordre public, le hooliganisme lors des matchs de football, la police scientifique, les possibilités légales d'interception de communications, les banques d'empreintes digitales, et ainsi de suite; Trevi III, traitant des questions concernant le crime organisé international comme le trafic de la drogue et le blanchiment de l'argent, de l'application de la loi en matière de protection de l'environnement et de vols d'oeuvres d'art; et enfin, Trevi 92, qui s'occupe des questions de police et de sécurité afférentes à la libre circulation des personnes, des poursuites transfrontalières, de la création d'un système d'information européen, et des mesures compensatoires rendues nécessaires par l'assouplissement des contrôles aux frontières intérieures<40>.

L'Accord de Schengen, signé en 1985, prévoit la suppression progressive des contrôles aux frontières communes des parties (Benelux, France et Allemagne) et la liberté de passage à ces frontières. Certaines parties de l'Accord sont entrées en vigueur le 1er janvier 1986; d'autres font encore l'objet de consultations. L'Accord contient des règles communes pour la lutte contre le terrorisme, le trafic de contrebande et le crime organisé. Il prévoit aussi la normalisation des formalités relatives aux touristes, aux personnes demandant asile et aux immigrants légaux en provenance de pays de l'extérieur. D'autres pays se sont ultérieurement joints au Groupe de Schengen : l'Italie (1990), l'Espagne et le Portugal (1991), la Grèce (1992) et l'Autriche (1995). Et les négociations actuellement en cours pourraient aboutir à l'adhésion de la Finlande et de la Suède. Le 26 mars 1995, d'autres éléments de l'Accord de Schengen sont entrés en application entre le Benelux, l'Allemagne, la France, l'Espagne et le Portugal<41>. En avril 1996, une entente a été conclue en vue d'amener tous les États de l'Union nordique à participer à l'Accord de Schengen, la Finlande, la Suède et le Danemark étant agréés en tant que membres éventuels et l'Islande et la Norvège bénéficiant du statut d'observateurs permanents.

La nécessité d'une coopération accrue dans les domaines de la justice, de l'immigration et de l'asile est apparue avec la mise en place du programme d'instauration du marché unique. L'imminence du marché unique a fait craindre que les quatre libertés que celui-ci supposait – libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes – ne soient exploitées par les criminels, les terroristes et les immigrants illégaux. Le traité de Maastricht témoignait de la nécessité de formaliser l'intégration des questions relatives à la justice et aux affaires intérieures dans la structure de la CE.

C. Le traité de Maastricht

Le traité de Maastricht porte que la compétence légale relative à la coopération judiciaire réside dans un mécanisme intergouvernemental. Les décisions du Conseil de l'Union européenne en la matière (en l'occurrence le Conseil de la justice et des affaires intérieures) sont prises à l'unanimité, sauf pour les questions de procédure ou dans les cas où le traité précise qu'elles sont prises à la majorité des deux tiers. Le Conseil de la justice et des affaires intérieures est convoqué officiellement au niveau des ministres deux fois durant chaque présidence, et il se réunit aussi une ou deux fois de manière informelle. Il est appuyé par un Comité de coordination composé de hauts fonctionnaires, aussi appelé le comité de l'article K.4, du nom de la disposition du traité de Maastricht qui prévoit sa création. Le traité institue, à l'intention du Conseil, trois nouveaux types d'instruments juridiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures : les positions communes, les actions communes et les conventions du Conseil.

Aux termes du Titre VI du traité de Maastricht, neuf questions d'intérêt commun font l'objet d'une coopération judiciaire. Elles correspondent d'assez près aux principaux éléments de l'Accord de Schengen et sont issues des préoccupations résultant du marché unique<42> :

la politique d'asile;

les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres par des personnes et les contrôles à exercer;

la politique d'immigration et les conditions de séjour des ressortissants de pays tiers;

la lutte contre l'immigration clandestine, et l'établissement de règles sur le séjour et le travail des ressortissants de pays tiers;

la lutte contre le trafic des stupéfiants;

la lutte contre la fraude internationale;

la coopération judiciaire en matière civile et en matière pénale;

la coopération douanière;

la coopération policière en vue de la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de drogue et d'autres formes de criminalité, par la création d'un système d'échange d'informations policières à l'échelle de l'Europe appelé Europol.

Le rôle des institutions supranationales de la CE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est limité. La Commission a le droit de proposer une politique, tout comme d'ailleurs n'importe lequel des États membres, dans six des neufs secteurs du troisième pilier. Le Parlement européen est informé régulièrement des travaux dans ce domaine, il est consulté sur les principaux aspects de la coopération judiciaire, et ses vues sont censées être prises en considération. Normalement, la Cour européenne de justice n'est pas compétente pour trancher les différends relatifs au troisième pilier, mais le Conseil peut prendre des dispositions à cet égard, dans certains domaines.

D. Évaluation opérationnelle

Dans le bilan qu'elle a fait des réalisations issues des dispositions du traité de Maastricht sur la justice et les affaires intérieures, la Commission constate que le Conseil n'a que très peu utilisé les nouveaux instruments prévus dans le Traité — positions communes, actions communes et conventions élaborées par le Conseil<43>. La Commission note que le Conseil privilégie les instruments classiques de la coopération, comme les recommandations, les résolutions et les conclusions, antérieurs au Traité. Sur le plan du fond, «pratiquement tous les sujets abordés remontent à l'impulsion donnée lors du Conseil européen de Luxembourg (juin 1991); le traité n'a pas sur ce point eu d'effet novateur significatif»<44>.

La Commission a décelé des problèmes relativement aux instruments juridiques prévus dans le Traité. En particulier, il n'y a pas de consensus sur le caractère contraignant des actions et des positions communes, l'adoption et la mise en oeuvre des conventions est lente et compliquée, la règle du vote unanime a un effet très paralysant et, enfin, il n'y a pas de contrôle des actions convenues.

La présentation et la mise en oeuvre de propositions aux termes du Titre VI posent aussi des difficultés. Si tous les États membres, et la Commission dans certains domaines, peuvent prendre l'initiative de proposer des actions, beaucoup de propositions et de mesures émanent encore surtout de la présidence du Conseil, comme c'était le cas avant Maastricht. En outre, on a omis de consulter le Parlement européen sur certaines initiatives de la présidence. (Cependant, les divergences de vues entre le Parlement, la Commission et les États membres au sujet des attributions du Parlement aux termes du traité de Maastricht vont au-delà des questions relevant du troisième pilier.) Enfin, les négociations sur les questions du Titre VI font intervenir trop de structures administratives qui se chevauchent (Conseil, Coreper, comité de l'article K.4, groupes directeurs et groupes de travail). Bien que le traité de Maastricht précise que le Conseil peut demander à la Cour de justice d'interpréter les conventions dans ce domaine et de statuer sur les différends en la matière, les États membres ne s'entendent pas sur l'étendue du rôle de la Cour de justice à cet égard.

Comme dans le cas de la PESC, l'absence de démarcation claire entre les piliers de l'UE —ici, celui des communautés et celui de la justice et des affaires intérieures — fait aussi problème. Par exemple, dans le domaine de la politique des visas, c'est la Communauté qui établit la liste des pays non-membres dont les ressortissants ont besoin d'un visa, mais ce sont les États membres qui décident, aux fins de la coopération intergouvernementale, des conditions de délivrance des visas.

E. Propositions de changement

Le Groupe de réflexion a formulé un certain nombre de propositions de réforme du troisième pilier de l'UE à soumettre à la Conférence intergouvernementale<45>, dont les suivantes :

La Conférence intergouvernementale devrait mieux définir les objectifs de cette partie du Traité, ce qui permettrait de clarifier les actions envisagées et les buts visés.

Il importe d'améliorer les instruments d'exécution des politiques dans ce domaine (positions communes, actions communes et conventions); on pourrait envisager de remplacer les instruments par un cadre juridique.

Il faudrait définir des domaines où il serait opportun de réduire la prise de décisions au niveau intergouvernemental afin que les institutions de la Communauté puissent jouer un rôle plus grand (le droit d'initiative de la Commission, le contrôle exercé par le Parlement européen et la Cour de justice et le recours au vote à la majorité des voix). On pense notamment au franchissement des frontières extérieures (dispositions relatives aux ressortissants étrangers, politique d'immigration, politique d'asile, et règles communes pour les contrôles aux frontières extérieures).

La coopération intergouvernementale dans les domaines de la justice et des affaires policières devrait être plus étroite.

Le nombre des niveaux préparatoires à l'introduction de politiques devrait être réduit.

Il faudrait incorporer l'Accord de Schengen au Traité (selon certains membres du Groupe de réflexion, mais pas tous).

F. Conclusion et recommandation

Mme Gretchen MacMillan (professeur associé de science politique à l'Université de Calgary) a dit au Comité qu'en matière de justice et des affaires intérieures on avait enregistré certains succès, mais aussi de nombreux échecs. À son avis, une grande partie des problèmes tiennent au fait que les questions de justice et d'affaires intérieures (de même que celles qui concernent la PESC) «sont au coeur même de la souveraineté de l'État et que ce sont sans doute les dernières au sujet desquelles l'État-nation est prêt à renoncer à sa compétence»(31:9).

En Irlande, le comité a entendu M. Gay Mitchell (ministre d'État aux Affaires européennes), selon lequel le troisième pilier est un des secteurs potentiels de coopération entre le Canada et l'UE, notamment sur le plan de la lutte contre le trafic de la drogue, le blanchiment de l'argent et le terrorisme. M. Mitchell semblait particulièrement soucieux d'obtenir la coopération du Canada sur la question du trafic de la drogue. Il a dit que les questions relevant du troisième pilier auraient la priorité durant la présidence irlandaise.

Le Comité note que les questions qui relèvent de la justice et des affaires intérieures figurent dans les propositions pour un de plan d'action Canada-UE. Nous sommes cependant conscients du fait que l'UE hésite à resserrer les liens de coopération avec des pays tiers dans ces domaines. En juin 1995, par exemple, le Conseil de la justice de l'UE a annoncé de nouvelles règles limitant la portée des accords de coopération que l'UE peut conclure avec des tiers dans ce domaine. Ces nouvelles règles ont été adoptées à l'instigation de la France, qui craignait l'ingérence de pays tiers dans les affaires internes de l'UE. Des ministres et des hauts fonctionnaires canadiens ont néanmoins rencontré Mme Anita Gradin, commissaire de l'UE chargé de l'immigration et des affaires judiciaires. Cette rencontre, qui s'est déroulée du 29 septembre au 2 octobre 1995, a abouti à un programme de nouvelles activités de coopération sur des questions ressortissant au troisième pilier.

Il est dans l'intérêt du Canada de pouvoir traiter avec l'UE dans le cadre de politiques uniques dans les domaines de l'immigration, de l'asile, du crime organisé, du trafic de la drogue et d'autres questions appartenant au troisième pilier. Non seulement serait-il moins coûteux et plus efficace pour le Canada de négocier des ententes avec un interlocuteur unique plutôt qu'avec 15 gouvernements nationaux, mais cela contribuerait à empêcher les criminels, les terroristes et les immigrants illégaux d'exploiter les différences entre les traités bilatéraux que le Canada a conclus avec plusieurs pays de l'UE.

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue de chercher à collaborer avec l'UE sur les questions qui relèvent du troisième pilier, notamment l'immigration et le droit d'asile, la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, le blanchiment de l'argent, le commerce illégal des armes et le trafic de la drogue.

X. CRÉER DES LIENS ENTRE LE CANADA ET L'UE

A. L'Accord cadre

Le Canada a appuyé dès le départ l'intégration européenne, estimant que celle-ci était essentielle au maintien de la sécurité en Europe. Comme l'a expliqué au comité M. Pentland, les préoccupations au sujet de certaines pratiques de protectionnisme dans la CE, telle la Politique agricole commune, ont atteint un point critique seulement lorsque le Royaume-Uni a décidé de se joindre à la Communauté dans les années 60. En 1973, le Royaume-Uni fut finalement admis au sein de la CE, ce qui a forcé le Canada et d'autres pays membres du Commonwealth à chercher d'autres marchés pour les exportations de produits agricoles.

À peu près à la même époque, les décideurs canadiens ont commencé à s'inquiéter de la domination croissante des intérêts américains sur l'économie canadienne. Les Américains étaient en train d'accaparer une part grandissante de l'industrie canadienne, et les échanges commerciaux du Canada étaient de plus en plus orientés sur un axe nord-sud. Le Canada était donc vulnérable à tout changement aux politiques américaines, tel que la surtaxe à l'importation de 10 p. 100 adoptée comme mesure temporaire en 1971 par le président Nixon afin de défendre le dollar américain. Ces facteurs ont poussé le secrétaire d'État aux Affaires extérieures, Mitchell Sharp, à proposer en 1972 ce qu'on a appelé la «troisième option», en vertu de laquelle le Canada a adopté une politique à long terme visant à renforcer l'économie du Canada et à réduire sa vulnérabilité vis-à-vis des États-Unis<46>. En pratique toutefois, la troisième option est devenue synonyme de la conclusion d'un «lien contractuel» avec l'Europe plutôt que de l'objectif d'une diversification économique générale.

La Communauté européenne voyait aussi une possibilité de tirer son épingle du jeu grâce à l'établissement de liens avec le Canada. Celui-ci représentait pour la CE une source abondante de ressources naturelles et de matières premières. En outre, les Européens multipliaient des investissements directs d'importance au Canada et s'inquiétaient des effets sur ces placements des décisions de l'Agence d'examen de l'investissement étranger.

C'est ainsi qu'a été signé en 1976 l'Accord cadre de coopération économique et commerciale entre le Canada et la Communauté européenne. Le but de cet accord, qui établissait une structure pour gérer et développer la coopération entre les entreprises et les gouvernements, était de promouvoir les échanges commerciaux réciproques et de favoriser la coopération économique.

L'Accord a constitué un Comité mixte de coopération (CMC) qui réunissait régulièrement des représentants du gouvernement canadien et de la Commission européenne, ainsi que des représentants des provinces et des États membres de l'UE. Un certain nombre de sous-comités et de groupes de travail, qui cherchent chacun de son côté à encourager la coopération, font rapport régulièrement au Comité mixte. L'Accord cadre a aussi créé l'habitude de rencontres périodiques entre le ministre canadien du Commerce international et le commissaire européen chargé des relations économiques extérieures.

Il est difficile d'évaluer le succès de l'Accord cadre. Sur le plan de la diversification des relations commerciales du Canada, on peut dire que l'Accord s'est soldé par un échec. Au cours des 19 dernières années, les exportations du Canada vers la CE, exprimées en proportion des exportations totales, n'ont cessé de décroître. La situation n'est peut-être pas surprenante étant donné que l'Accord «créait peu d'obligations et aucun droit spécial pour les parties contractantes, et n'offrait aucun avantage qui aurait pu éveiller l'intérêt des gens d'affaires»<47>.

Néanmoins, l'Accord cadre établissait les assises d'une coopération entre hauts fonctionnaires. C'est ainsi qu'ont été créés le sous-comité de coopération industrielle, qui se penche sur des questions d'intérêt mutuel dans le domaine des politiques industrielles, et le sous-comité du commerce et de l'investissement, qui s'emploie à prévenir les sujets de discorde dans le domaine du commerce. La coopération s'est également intensifiée dans certains domaines, comme les métaux et les minéraux, le bois et les produits du papier et les technologies de l'information. Des séances de consultation spéciales ont lieu chaque année entre représentants du Canada et de l'UE dans le domaine de l'environnement et des télécommunications.

B. La Déclaration transatlantique

Conclue en 1990, la Déclaration sur les relations entre le Canada et la CE, ou Déclaration transatlantique, élargit le dialogue politique entre le Canada et l'UE. Fait plus important encore, elle prévoit des rencontres annuelles entre le premier ministre du Canada et le président du Conseil de l'Union européenne. Par exemple, le premier ministre Chrétien a rencontré le président de l'UE, Jacques Santer, et le président français, Jacques Chirac, en juin 1995, lors du sommet du G-7 à Halifax. D'autres rencontres ont également eu lieu dans ce cadre : la rencontre entre le Premier ministre du Canada et le premier ministre italien, M. Lamberto Dini, en janvier 1996 au sommet de Charm al-Cheik; la visite à Ottawa en mars 1996 de sir Leon Brittan pour s'entretenir avec le ministre du Commerce international, Art Eggleton; la rencontre entre le ministre canadien des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, et le ministre italien des Affaires étrangères, M. Lamberto Dini, à Berlin en avril 1996; et le sommet de la Déclaration transatlantique tenu à Rome le 26 juin 1996 et qui réunissait le Premier ministre du Canada, le président de la Commission européenne, M. Jacques Santer, et le premier ministre italien, M. Romano Prodi.

C. L'Accord sur la coopération scientifique et technologique

L'Accord entre le Canada et l'Union européenne sur la coopération scientifique et technologique a été signé en juin 1995 en marge du sommet du G-7 à Halifax. En vertu de l'Accord, les entreprises, universités et instituts de recherche du Canada peuvent faire concurrence à leurs partenaires européens pour des projets réalisés par la Commission européenne en vertu du Programme cadre de recherche et de développement technologiques. La Commission a réservé quelque 21 milliards de dollars entre 1994 et 1998 pour ce programme, qui coiffe toutes les activités de recherche et de développement technologiques financées par l'UE, plutôt que par les États membres individuellement.

Selon le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, cet accord est un élément important de la stratégie d'élaboration de liens transatlantiques. En octobre 1995, le ministère a organisé trois grandes conférences - une à Montréal, la seconde à Toronto et la troisième à Vancouver -afin d'informer le monde des affaires canadien des occasions fournies par l'Accord. Le ministère estime que plus d'une soixantaine d'organismes canadiens sont entrés en concurrence, avec leurs partenaires européens, pour les projets de recherche et de développement de l'UE.

D. L'Accord de coopération en enseignement supérieur et en formation

Le 19 décembre 1995, le Canada et l'UE ont signé l'Accord établissant un programme de coopération en enseignement supérieur et en formation. Cet accord est conçu pour encourager des projets menés conjointement par des groupements -- surtout des instituts d'enseignement supérieur -- des deux côtés de l'Atlantique, ce qui permet d'accroître la mobilité internationale des étudiants. Lors du premier appel d'offres, 56 projets de programmes conjoints ont été proposés.

E. Liens parlementaires

Le Canada a des contacts suivis avec l'Europe grâce aux associations parlementaires et aux groupes d'amitié. L'Association parlementaire Canada-Europe (APCE), créée officiellement en 1980, assure des liens directs entre les parlements canadiens et européens. Cette Association est également chargée d'assurer la liaison avec d'autres organismes européens, comme le Conseil de l'Europe, l'Union de l'Europe occidentale et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Cependant, l'APCE se concentre principalement sur les activités et les échanges avec le Parlement européen.

L'APCE compte plus de 200 députés et sénateurs, et une trentaine en moyenne participent aux délégations chaque année. Le Canada alterne chaque année entre l'envoi de délégations à Bruxelles et l'accueil de députés du Parlement européen. L'APCE fournit l'occasion à ses membres de se renseigner sur ce qui se passe en Europe et de faire connaître la position du Canada sur des questions importantes telles que les pêches, le commerce et les questions environne-mentales. En 1996, ce sera au tour du Canada d'accueillir la délégation parlementaire<48>.

F. Le dialogue transatlantique

1. Les origines du dialogue transatlantique

Il importe de reconnaître le rôle joué par l'ancien ministre du Commerce international du Canada, Roy MacLaren, dans l'établissement du dialogue transatlantique entre l'Europe et l'Amérique du Nord. Il a lancé l'idée lors d'un discours prononcé en septembre 1994, avec la question suivante : étant donné que nous envisageons le libre-échange avec l'Amérique latine et l'Asie-Pacifique, pourquoi ne pas avoir une relation de libre-échange avec nos partenaires traditionnels en Europe? (27:8)

Par la suite, le premier ministre Chrétien, lors d'un discours prononcé au Sénat français le 1er décembre 1994, a proposé la négociation d'un Accord de libre-échange entre les pays membres de l'ALÉNA et l'Union européenne. Dans d'autres discours, M. MacLaren a poussé plus loin son idée du libre-échange transatlantique, proposant l'élimination des tarifs industriels avant une certaine date et la conclusion d'accords sur l'investissement et la concurrence<49>.

M. Paul Dubois, directeur général de la Direction générale de l'Europe de l'Ouest au MAECI, a dit au Comité que deux des principaux partenaires commerciaux du Canada, soit le Royaume-Uni et l'Allemagne, avaient extrêmement bien réagi à l'idée de renforcer les liens économiques transatlantiques. En fait, aux dires de M. Dubois, le ministre allemand des Affaires étrangères, Klaus Kinkel, aurait accueilli avec enthousiasme l'idée d'un accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et l'Union européenne. Ce serait la même chose du côté britannique où Malcolm Rifkind, l'actuel ministre des Affaires étrangères, et son prédécesseur, Douglas Hurd, ont «reçu le message canadien avec beaucoup d'ouverture» et ont encouragé le Canada à approfondir le dialogue. (27:8) D'autres pays membres de l'UE ont aussi bien accueilli la proposition d'Accord de libre-échange transatlantique, notamment l'Italie, la Suède et les Pays-Bas.

Cependant, d'autres pays, comme la France et les États-Unis, se sont montrés au mieux tièdes à l'idée du libre-échange transatlantique. Un porte-parole américain a balayé l'idée du revers de la main, jugeant qu'elle serait uniquement une source de problème. Néanmoins, cette proposition du Canada semble avoir renouvelé le dialogue entre l'Europe et l'Amérique du Nord. C'est ce qu'ont confirmé au comité des porte-parole en Europe. M. Stephen Wright, sous-secrétaire d'État britannique (UE) a déclaré au comité que M. Roy MacLaren avait fait une énorme contribution au débat en proposant une zone de libre-échange transatlantique. Selon M. Wright, M. Rifkind, tient encore beaucoup à l'idée d'une telle zone.

2. Le Plan d'action États-Unis-Union européenne

Au printemps de 1995, l'Espagne a proposé aux États-Unis de renouveler leurs relations avec l'UE. Dans un discours prononcé à Madrid le 2 juin 1995, le secrétaire d'État américain, Warren Christopher, tout en évitant d'aborder la question du libre-échange transatlantique, a reconnu la nécessité d'établir une nouvelle relation. Ce discours était le signe que les États-Unis étaient disposés à accepter l'offre espagnole de négocier un nouveau partenariat É.-U.-UE.

Quand les discussions ont débuté entre les deux parties sur la possibilité d'un plan d'action conjoint, le Canada a insisté pour que les négociations se fassent à trois. Selon M. Jean-Pierre Juneau, sous-ministre adjoint du Secteur de l'Europe, MAECI, la raison d'une participation canadienne était d'assurer l'égalité des chances pour le commerce et l'investissement entre l'Union européenne et l'Amérique du Nord. Selon lui, «des ententes transatlantiques sur le commerce et les investissements qui excluraient le Canada pourraient avoir des conséquences économiques défavorables sur l'emploi et la croissance au Canada». (1:11)

Mais deux événements se sont produits qui ont empêché le Canada d'être associé aux négociations. En premier lieu, en mars 1995, les autorités canadiennes ont arraisonné le bâtiment de pêche espagnol Estai, en eaux internationales, ce qui a assombri les relations entre le Canada et l'UE. Quand sir Leon Brittan est venu à Ottawa en mai 1995, il a informé le Canada que les relations seraient tendues pendant un certain temps<50>. En deuxième lieu, le 1er juillet 1995, l'Espagne a assumé la présidence du Conseil de l'Union européenne, ce qui lui donnait en même temps la haute main sur le programme de l'UE pour les six mois à suivre.

Le 3 décembre 1995, lors d'une réunion à Madrid, le président américain Bill Clinton, le président de la Commission de l'UE, Jacques Santer, et le président du Conseil, Felipe Gonzalez, ont signé un accord intitulé le Nouveau programme transatlantique. Cet accord instituait un plan d'action conjointe pour les États-Unis et l'UE visant quatre objectifs communs : Promouvoir la paix et la stabilité, ainsi que la démocratie et le développement dans le monde entier (questions de politique étrangère et de sécurité); Réagir aux défis mondiaux (coopération dans les domaines de la justice, de l'immigration, de la santé et de l'environnement); Contribuer à l'expansion du commerce international et au resserrements des relations économiques (renforcer le commerce multilatéral et créer un nouveau marché transatlantique); Jeter des ponts sur l'Atlantique (dialogue commercial transatlantique et coopération scientifique et technologique).

Le troisième élément du plan d'action - Contribuer à l'expansion du commerce international et au resserrement des relations économiques - comprend trois volets : (1) Renforcer le système commercial multilatéral; (2) Le nouveau marché transatlantique; (3) Emplois et croissance.

En ce qui concerne le Renforcement du système commercial multilatéral , le plan d'action exhorte les deux parties à prendre les mesures suivantes :

adhérer aux règles multilatérales;

veiller au succès de la rencontre ministérielle de l'OMC à Singapour;

régler les questions non résolues de l'Uruguay Round (notamment les télécommunications et les services maritimes);

amorcer des négociations sur les marchés publics;

veiller à la pleine mise en oeuvre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APIC);

s'occuper des «nouvelles» questions commerciales touchant l'environnement, l'investissement, la concurrence et les normes de travail;

conclure un accord sur la technologie de l'information;

étudier la possibilité de réduire encore les tarifs sur les produits industriels et d'accélérer les réductions de tarif prévues par l'Uruguay Round;

élaborer des normes internationales pour les procédures douanières;

mettre en oeuvre la recommandation de l'OCDE de 1994 sur les pots-de-vin dans les transactions internationales.

La deuxième partie de la section sur le commerce et l'économie - Le nouveau marché transatlantique - établit la liste des questions que l'UE et les États-Unis se proposent de régler de façon bilatérale.

Aux termes du nouveau marché transatlantique, les États-Unis et l'UE doivent :

effectuer une étude conjointe sur les façons de faciliter les échanges commerciaux de biens et de services et de réduire ou supprimer complètement les barrières tarifaires et non tarifaires;

résoudre les questions et les différends commerciaux bilatéraux;

conclure des ententes sur les normes, la certification et la réglementation;

conclure un accord sur les normes vétérinaires;

étendre l'engagement bilatéral États-Unis-UE aux marchés publics;

s'occuper des questions de propriété intellectuelle;

élargir le dialogue sur les services financiers de manière à intégrer certains aspects des relations avec les pays tiers;

conclure un accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle;

élargir le dialogue bilatéral sur la société de l'information;

réduire les obstacles à la coopération en recherche et développement dans le domaine de l'information et des communications;

étudier les moyens d'approfondir la coopération sur la concurrence;

discuter des questions de protection des données;

se consulter sur la conception et la mise en oeuvre de systèmes mondiaux de satellite, d'améliorer la coopération sur la gestion de la circulation aérienne et se consulter au sujet de la sécurité du transport maritime;

intensifier la coopération sur les questions énergétiques;

coopérer dans le domaine de la biotechnologie;

examiner la possibilité d'une entente pour l'échange d'informations sur la santé et la sécurité au travail.

3. Négociations Canada-UE

Le gouvernement canadien a continué d'insister pour que le Canada participe à l'initiative transatlantique, afin que celle-ci ne reste pas un processus bilatéral associant uniquement l'Union européenne et les États-Unis. Mais, à défaut de discussions trilatérales, le gouvernement canadien a commencé à négocier en parallèle. En octobre 1995, le Canada et l'Allemagne ont formé un groupe de travail chargé d'établir un projet de plan d'action Canada-UE.

Le fruit de cette collaboration, un document de travail qui présente la proposition canadienne pour un Plan d'action Canada-UE, a été présenté par le Canada à la Commission européenne et à la présidence italienne en janvier 1996. Le document, qui servira de base aux négociations canadiennes avec l'UE à l'égard du Plan d'action, touche trois domaines principaux : (i) Les questions économiques et commerciales; (ii) Les questions de politique étrangère et de sécurité; (iii) Les nouveaux défis mondiaux.

(i) Éléments de la proposition canadienne pour un Plan d'action

a) Questions économiques et commerciales

Le gouvernement du Canada souscrit à l'entreprise d'une étude transatlantique sur les moyens pour faciliter les échanges de biens et de services et pour réduire encore davantage, sinon éliminer, les barrières tarifaires et non tarifaires. En outre, il propose d'autres mesures dont les suivantes :

la résolution rapide des différends commerciaux;

l'établissement d'un mécanisme d'intervention rapide qui permettrait d'éviter que des problèmes touchant les échanges ou les investissements ne dégénèrent en véritables conflits;

la réduction puis l'élimination des barrières non tarifaires par l'harmonisation et l'élaboration des normes de produits et par l'agrément mutuel des procédures d'homologation et d'essai;

l'aboutissement rapide des négociations relatives aux marchés publics sous l'égide de l'OMC;

la conclusion, à l'OCDE, d'une entente multilatérale sur les investissements;

l'aboutissement des négociations relatives aux télécommunications et aux services maritimes, et la réalisation d'activités de collaboration et de consultation dans d'autres secteurs de services;

la réalisation de travaux sur des sujets nouveaux comme le commerce et l'environnement, le commerce et la politique de concurrence, et le commerce et les normes du travail;

une plus grande convergence des restrictions à l'exportation des biens à double usage et des politiques d'exportation d'armements;

l'élargissement du dialogue sur la société de l'information;

une plus grande coopération dans le domaine des sciences et de la technologie, y compris les biotechnologies;

la pleine participation des entreprises canadiennes au Dialogue commercial transatlantique.

b) Questions de politique étrangère et de sécurité

Il est précisé dans le document canadien de janvier 1996 que les Européens, les Canadiens et les Américains doivent considérer comme essentiels pour leurs intérêts la sécurité de l'Europe, la propagation de la démocratie, la règle de droit, le respect des droits de la personne et la participation aux actions internationales pour résoudre les conflits internationaux et civils. On y indique que le Canada souhaite favoriser un processus propre à renforcer la capacité de l'Europe et de l'Amérique du Nord à agir de façon concertée. Le gouvernement du Canada estime que le Canada et l'Union européenne doivent viser les objectifs suivants :

un engagement envers l'OTAN, son élargissement et son adaptation à de nouvelles missions;

le renforcement de l'OSCE;

l'instauration d'un dialogue entre l'Union de l'Europe occidentale, le Canada et les États-Unis en vue de développer une identité européenne de défense;

la multiplication des activités de collaboration et de consultation transatlantiques au sein de tribunes multilatérales et régionales comme l'ONU et d'organisations comme la BERD;

la tenue régulière de consultations mixtes des ministres et des hauts fonctionnaires sur les événements politiques dans d'autres régions;

l'amélioration des opérations à caractère humanitaire de l'ONU et une coordination accrue des programmes d'assistance du Canada et de l'UE;

l'adoption d'actions concertées pour prévenir les conflits dans l'Atlantique Nord, en Europe centrale, en Europe de l'Est, et ailleurs dans le monde.

c) Nouveaux défis mondiaux

D'après le document, le gouvernement du Canada estime qu'il reste encore beaucoup à faire sur le plan de la coopération transatlantique dans les domaines de la justice et de la politique intérieure, et que les discussions doivent porter sur les sujets suivants :

exploration de mesures concertées de lutte contre toutes les formes du crime organisé international, notamment le trafic de stupéfiants, le terrorisme, les crimes haineux, la criminalité informatique, le blanchiment de l'argent, et la contrebande des armes à feu et des matières radioactives, etc.

meilleure collaboration au niveau des mouvements de personnes et de la lutte contre les migrations illégales;

collaboration dans la lutte contre le «tourisme sexuel»;

coordination du développement de l'autoroute de l'information;

collaboration en vue d'améliorer les flux transfrontières de données;

meilleure coordination de la prestation des programmes d'aide juridique et technique dans les secteurs de la justice et des affaires intérieures dans les pays d'Europe de l'Est et d'Europe centrale;

collaboration sur les problèmes environnementaux à caractère transnational et du développement durable;

collaboration pour le développement durable de l'Arctique;

collaboration en vue d'améliorer la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus par les tribunaux civils.

(ii) Examen de la proposition canadienne

Une bonne partie des questions abordées dans le plan d'action des États-Unis et de l'Union européenne se retrouvent dans la proposition du Canada. Cependant, comme M. Juneau l'a expliqué au Comité, la proposition du Canada est beaucoup plus concise que le plan d'action américano-européen. Premièrement, grâce aux diverses ententes bilatérales mentionnées précédemment, les relations entre le Canada et l'UE sont déjà bien avancées. Par exemple, comme il a été dit, l'accord-cadre de 1976 prévoit des consultations annuelles des hauts fonctionnaires du Canada et de l'UE sur les questions d'intérêt commun et la Déclaration transatlantique de 1990 prévoit des rencontres annuelles du premier ministre du Canada et du président de l'Union européenne. En outre, le Canada a signé de nouvelles ententes bilatérales dans les domaines a) de l'enseignement et b) des sciences et de la technologie.

Deuxièmement, comme l'a dit M. Juneau, «la proposition du Canada est ciblée davantage sur des actions concrètes que le plan américain-européen. Elle touche nos intérêts prioritaires, parmi lesquels les questions économiques et commerciales occupent une place de choix» (1:12). Les objectifs économiques du Canada à court terme comprennent notamment «la résolution des différends commerciaux bilatéraux, l'accélération de la réduction prévue des droits de douane sous l'égide de l'OMC, l'aboutissement des négociations en cours au sujet d'un ensemble d'ententes bilatérales, l'amélioration de la coopération au sein de l'OMC et un dialogue commercial transatlantique plus actif»(1:12).

Si le gouvernement du Canada ne croit pas qu'en ce moment le principe d'une zone de libre-échange transatlantique ait suffisamment de partisans en Europe ou aux États-Unis pour aboutir à une entente, selon M. Juneau, il s'est néanmoins donné comme objectif à long terme la réduction, et l'élimination si possible, des barrières aux mouvements transatlantiques de biens, de services et d'investissements (1:12). Sa proposition de réaliser une étude transatlantique sur les moyens de faciliter les échanges de biens et de services s'inscrit dans cette optique. Ce projet d'étude et d'autres questions devraient selon le gouvernement prendre un caractère trilatéral. Dans le préambule de sa proposition, le gouvernement précise ce qui suit : «Nous recommandons que ce plan d'action soit établi selon une formule trilatérale (Canada, États-Unis, UE) toutes les fois qu'une telle formule convient et qu'elle laisse entrevoir des résultats appréciables».

(iii) La proposition de la Commission européenne pour un Plan d'action

Le 28 février 1996, la Commission européenne a soumis au Conseil ses propres propositions de resserrement des liens avec le Canada en vue d'accroître la coopération sur les questions économiques et politiques et en matière de sécurité. Les propositions de la Commission sont classées sous quatre rubriques : (i) politique étrangère et sécurité; (ii) échanges et investissements; (iii) justice et affaires intérieures; (iv) rapprochement.

Le document de la Commission aborde certaines des questions qui figurent déjà dans les propositions du Canada. Dans le domaine de la politique étrangère et de la sécurité, le document est moins précis que les propositions canadiennes. Les questions relatives aux échanges et aux investissements soulevées par la Commission sont pratiquement les mêmes que celles qui figurent dans le document du gouvernement du Canada. Mais le document de la Commission comporte une section sur l'importance d'un cadre macro-économique sain pour établir des relations harmonieuses et permettre des échanges de vues entre le Canada et l'UE au sujet de questions macro-économiques.

Une deuxième différence tient au fait que la Commission fait expressément mention d'un différend persistant entre le Canada et l'Union européenne, à savoir le fait que le Canada n'a pas signé l'entente bilatérale de 1992 sur les pêches, laquelle prévoit la réouverture des eaux et des ports du Canada aux bateaux de la Communauté<51>.

La partie du document qui porte sur la justice et les affaires intérieures correspond à la partie C («Nouveaux défis mondiaux») du document du gouvernement du Canada. La Commission se concentre sur trois questions à court terme : l'immigration et l'asile, la criminalité internationale, et la contrebande d'immigrants illégaux et le trafic des femmes. La possibilité d'une collaboration au sujet d'un vaste éventail de questions de justice et d'affaires intérieures est cependant évoquée.

Les propositions du Canada ne contiennent rien qui corresponde directement à la partie iv du document de la Commission (sur les rapprochements). Cette section porte sur les manières dont on pourrait encourager l'établissement de liens entre les personnes et les entreprises des deux côtés de l'Atlantique. On y propose des activités de coopération quant à l'utilisation des techniques multimédias dans les domaines de l'éducation et de la santé, des discussions sur les politiques de développement régional, la multiplication des contacts entre les personnes, la réalisation d'études sur les modes de gouvernement, la culture et la langue, et la reconnaissance mutuelle des études et grades universitaires.

(iv) Les négociations sur le Plan d'action sont dans l'impasse

Le 18 mars 1996, sir Leon Brittan a rencontré à Ottawa le premier ministre Jean Chrétien et les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international afin de lancer les négociations sur l'élaboration d'un plan d'action entre le Canada et l'Union européenne. Les propositions de la Commission ont été approuvées par le Conseil des ministres le 25 mars 1996. Toutefois, les négociations entre le Canada et l'UE n'ont pu être conclues à temps pour une cérémonie de signature à Rome le 26 juin 1996 avec le premier ministre Jean Chrétien, le président de la Commission européenne Jacques Santer et le premier ministre italien Romano Prodi.

Quelques jours avant le départ du premier ministre Chrétien pour Rome, les négociations sur le Plan d'action Canada-UE ont été interrompues. De nouveau, l'Espagne a réussi à torpiller les négociations en soulevant des objections contre la politique canadienne des pêches. Le différend portait sur le libellé du projet de plan d'action qui appelle à la collaboration pour combattre l'application «extraterritoriale» des lois nationales. Cette section avait pour but de promouvoir la coopération Canada-UE dans la lutte contre la loi américaine Helms-Burton qui pénalise les entreprises et les particuliers étrangers qui «commerceraient» avec des intérêts soi-disant américains à Cuba. Le Canada et l'UE se sont tous deux opposés à l'application extraterritoriale de la loi américaine dite de Helms-Burton.

L'UE s'est accrochée à cet élément du Plan d'action, soutenant qu'il n'était pas logique pour le Canada de s'opposer au principe de l'extraterritorialité de la loi Helms-Burton tout en appliquant sa propre loi sur les pêches dans la région nord-atlantique en dehors de la zone des 200 milles reconnue internationalement comme zone de compétence nationale. Deux options auraient permis de lever les objections de l'UE à la loi canadienne. D'abord, le Canada aurait renoncé à son projet de loi C-29, qui modifie la Loi sur la protection des pêches côtières de manière à permettre au gouvernement canadien de protéger les stocks de poisson qui chevauchent la zone des 200 milles. Ou encore, le Canada aurait pu modifier le projet de loi C-29 de manière à soustraire les bateaux de pêche américains à l'application de la loi.

Comme aucun de ces choix ne faisait l'affaire du gouvernement canadien, les négociations ont abouti dans une impasse. Le gouvernement canadien espère pouvoir relancer les négociations dans quelques mois sous la présidence du représentant irlandais. Toutefois, pour arriver à une entente, il y a une des deux parties qui devra céder. Pour le moment, le gouvernement canadien s'abstiendra de dire ou de faire quoi que ce soit concernant l'application de la loi canadienne en dehors de la zone des 200 milles qui pourrait compromettre la cause canadienne dans l'arraisonnement du bateau de pêche espagnol Estai, cette cause étant présentement devant la Cour internationale de justice.

Sans changement dans la politique canadienne des pêches, il n'est pas sûr que le futur plan d'action Canada-UE serait mieux accueilli par l'Espagne que le précédent. Si certains soupçonnent que l'Espagne saisirait n'importe quel prétexte pour faire échouer les négociations avec le Canada sur le plan d'action, d'autres croient qu'il serait indiqué que le Canada et l'UE reprennent les négociations au cours de la présidence irlandaise, étant donné qu'il y a entente sur 95 p. 100 du plan d'action et sur tous les éléments de la déclaration politique.

G. Conclusion et recommandations

Il va sans dire que l'interruption des négociations au mois de juin est un dur coup pour le Plan d'action Canada-UE, mais le plan n'est pas enterré, et le gouvernement compte bien relancer les négociations au cours de la présidence irlandaise, qui s'étend du 1er juillet au 31 décembre 1996. Par ailleurs, le Comité est d'avis que l'interruption des négociations illustre bien les problèmes que le Canada rencontrera dans ses pourparlers avec l'Union européenne. Il y a deux points soulevés plus tôt au sujet de l'élargissement de l'UE qui méritent d'être repris ici.

D'abord, les relations du Canada avec l'UE peuvent faire l'objet de chantage pour un seul différend concernant surtout les intérêts d'un État membre. En pareil cas, un problème avec un membre signifie automatiquement un problème avec l'ensemble de l'Union. Avec l'élargissement, l'UE sera obligée de défendre les intérêts nationaux particuliers d'un nombre croissant de pays. Cela augmente d'autant les chances de conflit entre les intérêts du Canada et ceux de l'UE.

Ensuite, un pays de taille moyenne comme le Canada est nettement désavantagé devant un large bloc de pays, comme l'UE. En outre, le poids économique et politique de l'UE ne fera que croître par rapport à celui du Canada une fois que l'UE aura admis 13 nouveaux pays. Ce déséquilibre placera le Canada dans une position de négociation de plus en plus désavantageuse.

Le Comité en conclut que les négociations avec l'UE peuvent être difficiles et qu'elles le deviendront vraisemblablement de plus en plus avec l'arrivée de nouveaux membres. En raison de sa taille, le Canada constatera qu'il est souvent difficile de poursuivre des négociations avec l'UE sur une base multilatérale. Par exemple, si les négociations sur le Plan d'action s'étaient poursuivies sur une base trilatérale (les États-Unis compris) comme le Canada l'aurait souhaité, il semble peu probable que l'UE aurait fait obstacle à une entente dans le but d'attirer l'attention du Canada sur la nature extraterritoriale du projet de loi C-29.

L'achoppement sur une seule question des négociations sur le Plan d'action indique l'avantage qu'il y aurait à s'assurer l'appui d'autres pays lors de futures négociations de manière à contrebalancer la puissance de l'UE et les intérêts des divers États membres. Mener des négociations au sein de tribunes multilatérales comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'OMC serait une façon de contrebalancer la puissance de l'UE. Les négociations sur le Plan d'action sont toutefois une tentative de réaliser un accord bilatéral en vue de combler les lacunes dans le cadre multilatéral. Le Comité recommande que lors des futures négociations entre le Canada et l'UE, le gouvernement canadien tente d'y associer les États-Unis. Comme le Canada, les États-Unis ont tout intérêt à ce que s'ouvre le marché de l'UE. En outre, les États-Unis sont le seul pays dont le poids économiques et politique pourrait contrebalancer celui de l'Union européenne.

Le Comité continue d'appuyer l'initiative du gouvernement de négocier un Plan d'action Canada-UE destiné à élargir et renforcer les relations transatlantiques.

Nous recommandons que le gouvernement canadien poursuive les négociations sur le Plan d'action au cours de la présidence irlandaise. Mais il est clair que le succès des négociations dépend de la capacité du Canada et de l'UE de régler le différend bilatéral sur les pêches, et notamment de trouver un mécanisme approprié pour protéger les stocks de poissons au-delà de la zone de 200 milles.

Le Comité estime que l'objectif ultime des négociations transatlantiques doit être la disparition des barrières qui entravent la libre circulation des biens, des services et des investissements de part et d'autre de l'Atlantique. Si le Canada et les États-Unis peuvent envisager la négociation d'accords de libre-échange avec l'Amérique latine et avec l'Asie-Pacifique, l'idée d'un libre-échange transatlantique mérite qu'on s'y arrête. Il est cependant manifeste que cet objectif ne sera pas facilement atteint. Comme on l'a déjà dit, plusieurs pays, notamment la France et les États-Unis, hésitent à entamer des discussions en ce sens. En fait, on ne parle même plus de «libre-échange» dans le contexte du dialogue transatlantique. L'Union européenne et les États-Unis sont plutôt convenus d'effectuer conjointement une étude sur la création d'un «nouveau marché transatlantique».

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue d'exercer des pressions pour que l'étude des barrières au commerce transatlantique devienne trilatérale. Rien ne garantit que cette étude aboutira à un projet de libéralisation des échanges bilatéraux, mais nous estimons que le Canada doit y participer dès le départ. Autrement, la réalisation de deux études bilatérales distinctes (Canada-UE et États-Unis–UE) risque d'aboutir à la conclusion de deux ententes commerciales bilatérales, avec les conséquences que l'on peut imaginer, car les États-Unis, un poids lourd par rapport au Canada sur les plans économique et politique, pourraient obtenir de meilleures conditions d'accès au marché européen que le Canada ou présenter plus d'intérêt pour les investisseurs. Mais un accord commercial trilatéral assurerait au Canada le même accès au marché de l'UE que les États-Unis.

Il n'est fait aucune mention ni dans le plan d'action du Canada ni dans le document de la Commission, d'un engagement à effectuer de nouvelles réductions des droits de douane dans le contexte de l'OMC. Par contre, le plan d'action États-Unis–UE contient un engagement de la part des parties à explorer la possibilité de négocier des réductions des tarifs douaniers sur les produits industriels et à envisager l'accélération des réductions déjà convenues dans le cadre de l'Uruguay Round. Le Plan d'action États-Unis–UE précise aussi l'intention des parties de conclure un accord sur les techniques d'information (ATI) qui pourrait aboutir à la disparition des droits de douane sur des produits comme le matériel de télécommunications, les ordinateurs et les pièces d'ordinateur, les semi-conducteurs, et ainsi de suite. La proposition du gouvernement du Canada ne renferme aucun engagement précis à conclure les négociations sur l'ATI.

Il est facile de sous-estimer les effets des droits de douane sur les échanges entre le Canada et l'Union européenne. M. Juneau a dit au Comité que, étant donné qu'une bonne partie de nos principales exportations entrent déjà sur le marché de l'UE en franchise de droits, les gains économiques directs résultant de la conclusion d'un accord de libre-échange seraient peu importants. Cela est tout à fait vrai d'un point de vue macro-économique. Cependant, M. Juneau croit comme nous que de nouvelles réductions des droits de douane permettraient de réaliser des gains substantiels à l'échelon micro-économique.

Le Comité est d'avis que le gouvernement doit examiner le niveau des tarifs douaniers de l'UE. S'il est vrai que les tarifs moyens de l'UE semblent assez faibles (3,6 p. 100 lorsque pondérés par les échanges depuis l'Uruguay Round), cela masque le fait qu'ils sont suffisamment élevés dans certains secteurs pour limiter les exportations canadiennes<52>. Des représentants d'Alcan ont appris au Comité, par exemple, que même si l'UE est l'un des marchés les plus prometteurs du monde pour l'aluminium, le tarif de 6 p. 100 que l'UE impose sur les lingots d'aluminium demeure une entrave réelle aux exportations canadiennes. D'autre part, un représentant de Newbridge Networks a informé le Comité que le tarif de l'UE sur ses exportations d'équipement de télécommunications a récemment été révisé à la hausse et porté de 4,5 p. 100 à 7,5 p. 100. Ce ne sont là que deux exemples, mais ils illustrent bien la nécessité de nouvelles réductions tarifaires. Dans le cas de l'aluminium, cela devrait se faire dans le contexte de nouvelles négociations multilatérales sur les tarifs.

Le Comité recommande que le Canada soit à l'avant-garde des pays qui réclament de nouvelles négociations sur les réductions tarifaires multilatérales. Aussi, le Plan d'action Canada-UE devrait renfermer un engagement à amorcer des négociations sur un nouvel ensemble de réductions tarifaires multilatérales.

À l'égard des tarifs sur l'équipement de télécommunications, des propositions ont déjà été faites dans le contexte de la Quadrilatérale des propositions en vue de la conclusion d'un accord sur les techniques d'information qui supprimerait les droits sur ces produits.

Le Comité recommande que le Plan d'action Canada-UE affirme l'intention du Canada de faire aboutir les négociations relatives à l'accord sur les techniques d'information. (ATI)

Les barrières non tarifaires au commerce, comme les normes de produits et les procédures d'essai et d'agrément, peuvent aussi nuire aux exportateurs canadiens. Le Comité a appris, par exemple, que l'agrément et les essais de l'équipement de télécommunications effectués en Amérique du Nord ne sont pas acceptés en Europe de telle sorte que pour vendre ce matériel en Europe, il faut reprendre les essais et l'agrément du matériel fabriqué au Canada au coût d'environ 40 000 $ par produit. Comme il a été dit, la firme Newbridge Networks estime que l'agrément de tous ses produits à cette fin lui coûterait 30 millions de dollars.

Le Comité note que le Plan d'action proposé par le Canada affirme l'intention du gouvernement de réduire et d'éliminer les barrières non tarifaires par l'harmonisation et la mise au point des normes de produits et par la reconnaissance mutuelle des méthodes d'agrément et d'essai. La proposition de la Commission européenne souligne l'importance de la coopération en matière réglementaire et de la conclusion rapide de négociations sur des accords de reconnaissance réciproque.

Le Comité est heureux de constater que la proposition du Canada contient une série de questions relevant du troisième pilier sur lesquelles le Canada et l'UE peuvent collaborer, notamment les questions d'environnement transnationales et le développement durable de l'Arctique. Une question en particulier inquiète le Comité, à savoir l'élimination des armes nucléaires dans l'Arctique. Le problème est particulièrement aigu dans la péninsule de Kola en Russie où des sous-marins soviétiques attendent d'être désarmés et où toutes sortes de déchets nucléaires d'autres origines s'infiltrent dans le sol et dans les cours d'eau et les baies. En outre, des déchets toxiques provenant du Sud se retrouvent dans l'Arctique par la voie des cours d'eau qui y aboutissent.

Le Comité recommande qu'en sa qualité de membre du Conseil de l'Arctique, le Canada devrait collaborer pleinement et activement avec les pays de l'UE qui bordent l'Arctique, soit la Finlande , le Danemark (Groenland) et la Suède, dans le contexte du Plan d'action en vue de résoudre les problèmes causés par la contamination de l'Arctique. À cette fin, le gouvernement devrait aussi travailler de concert avec les autres pays de l'Arctique qui ne font pas partie de l'UE, comme la Norvège, les États-Unis et la Russie.

XI. CONCLUSION

Tout au long de ce siècle, les Canadiens ont manifesté un intérêt marqué pour les libertés en Europe. Cela n'a rien d'étonnant car beaucoup de Canadiens conservent des liens étroits et vivants avec cette partie du globe. Nombre d'entre eux ont leurs origines en Grande-Bretagne, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie, en Ukraine, au Portugal, en Pologne, en Grèce, et aux Pays-Bas, pour ne nommer que quelques pays d'Europe. Nos traditions européennes se manifestent dans nos institutions parlementaires, notre système judiciaire, notre foi en la démocratie et la valeur des droits personnels, et notre conviction que l'efficacité des marchés assure le bon déroulement de l'activité économique.

Les Canadiens ont démontré l'importance qu'ils attachent à la préservation d'une Europe libre et pacifique. Plus de 100 000 Canadiens ont donné leur vie lors des deux guerres mondiales (en Europe pour la plupart) et des troupes canadiennes ont été stationnées en Europe pendant toute la durée de la guerre froide. Nous avons participé, plus récemment, aux efforts de maintien de la paix dans l'ex-Yougoslavie, d'abord au sein de la force des Nations Unies, et maintenant de l'IFOR. Le Comité croit que l'OTAN demeurera l'assise de la sécurité européenne et que le Canada doit continuer d'appuyer l'Alliance avec vigueur.

L'engagement continu du Canada envers la sécurité de l'Europe mérite d'être souligné parce qu'il influe sur notre attitude face à l'intégration européenne. Le souci d'assurer sa sécurité est à l'origine des efforts d'intégration de l'Europe. La Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne sont nées, en partie, du désir d'empêcher de nouvelles conflagrations en Europe par le tissage de liens économiques internationaux. Dans l'esprit des architectes de l'intégration européenne - Jean Monnet et Robert Schuman - l'intégration économique devrait être le fondement de l'union politique.

Dans quelle mesure ont-ils réussi à créer une zone de coexistence pacifique? Pour la première fois depuis des siècles, les principales causes des conflits en Europe ont été supprimées. Par conséquent, dans l'optique de la concrétisation de la paix et de la sécurité en Europe, les Canadiens devraient continuer d'appuyer les efforts d'intégration européenne.

La fin de la guerre froide a amené à la fois le Canada et les États-Unis à réévaluer leurs intérêts en Europe. Pour le Canada, l'édification d'un partenariat économique solide avec l'UE pour promouvoir le commerce, la croissance économique et la prospérité est maintenant prioritaire. Les propositions de libre-échange entre l'ALENA et l'UE formulées par l'ancien ministre du Commerce international, Roy MacLaren, et le premier ministre Jean Chrétien ont contribué à amorcer un nouveau dialogue transatlantique. En décembre 1995, cela a donné lieu à un Plan d'action É.-U.-UE et à une proposition de Plan d'action parallèle Canada-UE, qu'on prévoyait conclure d'ici la fin de juin 1996.

L'interruption des négociations sur le Plan d'action illustre la difficulté de négocier avec l'UE lorsqu'un seul différend concernant surtout les intérêts d'un État membre ( l'Espagne, en l'occurrence ( a le pouvoir de perturber les relations du Canada avec l'ensemble de l'UE. En outre, avec le passage du nombre de membres de 15 à 28 éventuellement, l'UE sera obligée de défendre des intérêts nationaux de plus en plus divers. Cela augmente d'autant les risques pour le Canada qu'une de ses politiques déplaise à un État membre, lui créant ainsi des ennuis avec l'ensemble de l'Union. Enfin, le poids économique et politique de l'UE par rapport aux non-membres augmentera avec l'arrivée de nouveaux membres, de sorte que le Canada sera dans une position de négociation de plus en plus désavantageuse.

Il est opportun, dans le contexte des initiatives d'intégration européenne, de réaffirmer et de renforcer les liens de longue date entre le Canada et l'Europe. Le but de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) établie par le traité de Maastricht était de permettre aux pays membres de l'UE de parler et d'agir de façon concertée sur la scène mondiale. Le Comité constate que la PESC ne s'est pas traduite jusqu'ici, de la part de l'UE, par une énergique politique étrangère commune. La conférence intergouvernementale en cours en Europe devrait cependant proposer des changements qui pourraient en améliorer les résultats.

Le traité de Maastricht prévoit aussi, pour mieux coordonner la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, le trafic des stupéfiants et l'immigration illégale, la coopération des pays membres dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ici encore, la CIG discutera de propositions visant à résoudre les problèmes qu'éprouve le nouveau mécanisme.

Le projet d'union économique et monétaire de l'UE est peut-être ce qui importe le plus cependant. La décision d'adopter une devise européenne unique et une politique monétaire commune représente peut-être, pour les États membres, l'abandon le plus conséquent de souveraineté nationale depuis la signature du Traité de Rome en 1957. Les membres de l'UME ne pourront plus utiliser la politique monétaire nationale comme mécanisme de stabilisation, et les gouvernements des États membres seront frappés de restrictions en ce qui a trait au financement déficitaire. Pour les pays de l'extérieur, comme le Canada, l'UME pourra se répercuter sur les taux de change, la configuration des échanges commerciaux et des investissements, et la coordination internationale des politiques économiques.

L'engagement de l'UE à accepter d'autres membres crée de nouveaux défis pour les pays de l'extérieur. L'élargissement de l'UE s'est traduit, dans le passé, par l'érection de barrières commerciales contre certains des grands produits d'exportation du Canada, notamment dans le secteur agricole. D'ici cinq à dix ans, jusqu'à 13 nouveaux pays pourraient entrer dans l'Union, ce qui pourrait entraîner de nouvelles perturbations des courants commerciaux. Si l'UE accepte de négocier de nouvelles réductions sensibles des tarifs, il y aura moins de risque que les nouveaux États membres soient forcés de hausser leurs droits d'importation afin de les harmoniser avec le tarif douanier commun de l'UE. C'est une des raisons pour lesquelles le Comité juge urgent que le gouvernement du Canada réclame de nouvelles réductions multilatérales des tarifs.

Il y a d'autres raisons pour lesquelles le gouvernement du Canada devrait tenter d'obtenir une plus grande libéralisation du commerce. On nous rappelle sans cesse que l'Union européenne forme le plus grand marché du monde. Les données commerciales indiquent toutefois que la part de cet important marché détenue par le Canada diminue depuis quelques années. Faute d'études détaillées, toutes les raisons de cette baisse ne sont pas évidentes. Mais ce qui est évident c'est que les barrières commerciales de l'UE (tarifaires et autres) entravent l'exportation de plusieurs produits canadiens importants, dont l'aluminium, le cuivre et les métaux non ferreux, les produits chimiques, l'équipement de télécommunication, le poisson et les produits du poisson, les produits agricoles et les produits du bois.

Si certains États membres de l'UE appuient l'idée canadienne d'une zone de libre-échange transatlantique, d'autres la rejettent. Le Comité est d'avis qu'il ne faudrait pas oublier cet objectif même si les moyens d'y parvenir ont changé. Bien que le Plan d'action Canada-UE proposé comporte plusieurs objectifs valables dans les domaines des relations étrangères, de la sécurité et de la justice, le Comité doit insister sur l'urgence de réaliser des progrès concrets sur les questions commerciales et économiques du Plan d'action.

Le Canada et l'UE sont tous les deux pris par leurs propres priorités en ce moment. L'attention de l'UE est captée par la conférence intergouvernementale en cours sur les enjeux du renforcement et de l'élargissement de l'Union. De son côté, le Canada négocie de nouvelles ententes commerciales avec le Chili, l'Amérique latine, les Antilles et la région de l'Asie-Pacifique. Malgré nos liens culturels et linguistiques, et d'autres engagements réciproques, il faudra resserrer fortement les liens commerciaux transatlantiques si nous voulons préserver et consolider les relations entre le Canada et l'Europe.

Les Canadiens ne peuvent pas être indifférents, car l'Europe représente beaucoup trop pour eux; que l'on pense à l'origine et à la culture de beaucoup d'entre eux, au commerce et aux investissements ou aux questions de sécurité militaire. Il est dans notre plus grand intérêt, dans tous les sens du terme, que l'Europe demeure prospère et vive en paix.

ANNEXE A

Mission en Europe

LONDRES - 17 au 29 mars

Du Haut-Commissariat du Canada :

Royce Frith, Haut Commissaire du Canada au Royaume-Uni

James Wright, conseiller (questions politiques et sociales)

John Sloan, conseiller (questions économiques et financières)

Du gouvernement britannique :

Stephen Wright, sous-secrétaire d'État adjoint (UE)

Mark Pellew, Chef, Département de l'Amérique du Nord et du Commonwealth

Table ronde sur les relations Canada-Europe :

Peter Lyon, secrétaire académique, «Institute of Commonwealth Studies» et président du Colloque Canada-RU

Robert Boyce, Département d'histoire internationale, «London School of Economics» et membre du «Colloquia Council of Management»

Mads Andenus, professeur, «Centre for European Law», King's College

Lord Clinton-Davis, président, comité des transports, Chambre des Lords

Du Comité des Affaires étrangères de la Chambre des communes :

David Howell, président

Dennis Andrew Canavan, membre

Michael John Gapes, membre

David Harris, membre

Michael Jopling, membre

Jim Lester, membre

Edwards Rowlands, membre

Peter David Shore, membre

John P. Stanley, membre

David Anthony Gerald Sumberg, membre

Robert Nelson Wareing, membre

Conférence sur le futur de l'Europe :

Les sénateurs ont participé à une session de la Conférence sur le futur de l'Europe tenue à Lancaster House, avec des parlementaires de tout le continent.

DUBLIN - 20 mars

De l'Ambassade du Canada :

Barry Mawhinney, ambassadeur en Irlande

Du Comité mixte Oireachtas sur les affaires européennes :

Alan Dukes, président

et autres membres

Du gouvernement irlandais :

Gay Mitchell, ministre d'État pour les Affaires européennes

Représentants de compagnies canadiennes établies en Irlande :

Fergus O'Rafferty, président, Association des gens d'affaires Irlande-Canada

W. L. Acton, directeur exécutif, Canada-Life

Peter Kluge, directeur général, la Banque Scotia, Irlande

Alan Sommerville, vice-président exécutif, Saturn Fulfilment Service Ltd.

Derek Smith, vice-président aux investissements, IG International Management Ltd.

BONN - 21 mars

De l'Ambassade du Canada :

Paul Heinbecker, ambassadeur en Allemagne

Lorenz I. Friedlaender, ministre

Edwin Mallory, ministre conseiller (commerce)

Michael Brock, conseiller (affaires politiques)

Micheline Aucoin, conseillère (questions financières)

Ross Miller, conseiller (questions économiques)

Marcus Pistor, adjoint, Relations parlementaires

De l'Assemblée de l'Atlantique Nord :

Karsten D.Voigt, député, président de l'Assemblée de l'Atlantique Nord, porte-parole du SPD en matière de politique étrangère

Du Foreign Office :

Dr von Ploetz, secrétaire d'État (Divisions de l'Europe et des Affaires économiques, juridiques et culturelles)

De l'Université de Bonn :

Detlev Karsten, professeur

Du ministère de l'Économie :

Lorenz Schomerus, secrétaire d'État, sous-ministre responsable des politiques économiques et de développement des affaires étrangères

Du Comité des affaires étrangères du Bundesrat :

Kurt Biedenkopf, ministre président, Premier ministre de l'État libre de Sachsen (Saxony), président du Comité des affaires étrangères

Burkhard Dreher, ministre de l'Économie, des Petites entreprises et de la Technologie, Brandebourg

Christine Lieberknecht, ministre des Affaires fédérales à la Chancellerie d'État et représentante à la Fédération pour l'État libre de Thüringen

Karin Schubert, ministre de la Justice, Sachsen-Anhalt

Gerd Walter, ministre pour l'État et les Affaires européennes, Schleswig-Holstein

Heide Dörrhöfer-Tucholski, secrétaire d'État, représentant à la Fédération pour Nordrhein-Westfalen

Günter Ermisch, secrétaire d'État, représentant aux Affaires fédérales et européennes pour l'État libre du Sachsen

Helmut Holl, secrétaire d'État, représentant à la Fédération pour Niedersaschsen

Alfred Sauter, secrétaire d'État au ministère de l'Intérieur de l'État libre de Bavière

Günter Jaspert, directeur (greffier), Secrétariat aux comités des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Défense du Bundesrat

Ute Müller, secrétaire adjoint des Comités des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Défense du Bundesrat

FRANCFORT - 22 mars

De la Bundesbank:

Johann Wilhelm Gaddum, vice-président

Helmut Schieber, membre du Conseil d'administration, responsable des relations internationales

Table ronde avec des représentants de sociétés canadiennes :

Bahman Anzalichi, directeur général, Pit-Stop Autoservice

René Bertschi, Husky Spritzgiess System

Cecil Morkel, Banque Royale du Canada

Gerhard Pfeiffer, Geschäftsführer de Richardson Securities du Canada

Rainer Pütz, directeur général, Manulife Reinsurance Europe

Eva E. Renken, représentante pour l'Allemagne, Banque de Montréal

Wolfgang Schuck, directeur général, First Marathon Bank

Michael Siebold, président du Club de gens d'affaires germano-canadiens

À titre individuel :

Karl-Otto Pöhl, ancien président de la Bundesbank

PARIS - 23 au 26 mars

De l'Ambassade du Canada :

Benoît Bouchard, ambassadeur en France

John Noble, ministre plénipotentiaire

Serge Dupont, conseiller

Sheila Coutts, premier secrétaire

Jean Bourassa, premier secrétaire

Table ronde avec des représentants de sociétés canadiennes :

Mathieu Debost, Bunting-Warburg

Jean-Guy Pepin, vice-président, Produits forestiers cascades

Klaus Berg, directeur général, Air Canada

Hugues De Guitaut, directeur général, Banque Royale

De la mission du Canada auprès de l'OCDE :

Kimon Valaskakis, ambassadeur à l'OCDE

Christopher Thomson, représentant permanent adjoint

Peter McGovern, conseiller

François Weldon, premier secrétaire

Du ministère français des Affaires étrangères :

M. De Zorzi, directeur adjoint de la Coopération européenne

De la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée Nationale :

François Guillaume, vice-président

De la Commission des Affaires étrangères du Sénat :

Xavier de Villepin, président

De la Banque de France :

Michel Albert, membre du Conseil de la politique monétaire

À titre individuel :

Jacques Delors, ex-président de la Commission européenne

BRUXELLES - * 27 au 28 mars

De la mission du Canada auprès de l'Union européenne :

Jacques Roy, chef de mission, ambassadeur

De l'Ambassade du Canada :

Jean-Paul Hubert, ambassadeur en Belgique

De la délégation mixte du Canada auprès del' OTAN :

John Anderson, ambassadeur et représentant permanent

Lieut.-général Paul Addy, représentant militaire du Canada auprès

Daniel Dhavernas, ministre-conseiller et représentant permanent adjoint

Karen McDonald, conseiller politique adjoint

Elizabeth Baldwin-Jones, deuxième secrétaire

Lieut.-colonel Pierre Labelle, officier supérieur, Armée

Commandant George Godwin, officier supérieur, Marine

Lieut-.colonel Pat Dennis, officier supérieur, groupe de la transition

Naida Nelson, première secrétaire, Finances

George Betts, conseiller, questions nucléaires

Du personnel international de l'OTAN :

Dr. John Barrett, chef de la section de planification des politiques et de la rédaction des discours, Division des affaires politiques

Du Comité parlementaire européen sur les relations économiques extérieures :

Willy de Clercq, président

Boudewijn van der Gaag, chef de division

Du Parlement européen :

Ken Collins, président, Comité de l'environnement

Raymonde Dury (Be-PSE), Comité des affaires institutionnelles

Joe Wilson, membre de la délégation du Parlement européen chargé des relations avec le Canada

Autres membres du Parlement européen

Du Conseil de l'Union européenne :

Jürgen Trumpf, secrétaire général du Conseil de l'UE

Du groupe parlementaire Belgique-Canada :

Léo Delcroix, sénateur, président

Du Comité des relations étrangères du Sénat belge :

Valere Vautmans, président

De la Commission européenne :

Leon Brittan, commissaire européen au Commerce multilatéral, Relations avec les Pays Avancés

VARSOVIE - * 27 au 28 mars

De l'Ambassade du Canada :

Anne Leahy, ambassadeur en Pologne

Alexander Lukie, chef, Section des affaires sociales (immigration)

Otch von Finckenstein, chef, Section de l'assistance technique

Linda McDonald, chef, Section commerciale

Angela Bogdan, chef, Section des affaires politiques et sociales (culture)

Col. Hubert Leduc, attaché des forces armées canadiennes

James Visutskie, chef, Section de l'administration

Du Sénat polonais :

Adam Struzik, "Marshall" (président) du Sénat

Wojciech Sawicki, chef de la Chancellerie du Sénat

Du Comité des relations étrangères du Sénat :

Stanislaw Kucharski, sénateur, vice-président

Longin Pastusiak, vice-président du Comité des relations étrangères du Sejm

August Chelkowski, sénateur (ancien président du Sénat)

Ryszard Czarny, sénateur

Eugeniusz Patyk, sénateur

Zofia Kuratowska, sénateur

Ryszard Ochwat, sénateur

Piotr Marciniak, député

Zygmunt Cybulski, député, vice-président du Comité parlementaire sur l'entente européenne

Bronislaw Geremek, président du Comité des affaires étrangères du Sejm

Du ministère polonais des Affaires étrangères :

Andrzej Towpik, sous-ministre

M. Kowzowski, directeur, Département des Amériques

M. Bahr, directeur, Europe I

M. Ogrodzi(ski, directeur, Département de la planification et chef de l'Institut polonais des affaires internationales

M. Ludwiczak, directeur adjoint, Département des Amériques

M. Opalski, directeur adjoint, Institutions européennes

M. Waszckykowski, chef, Section de l'OTAN

Mme Kisielewska, chef, UE/Conseil de l'Europe

Du Gouvernement polonais :

Andrezej Wieczorkiewicz, ministre, sous-secrétaire d'État et gouvernement pour l'investissement étranger

Wojciech Lamentowicz, conseiller en politiques étrangères auprès du Président de la République de Pologne

Dariusz Rosati, ministre des Affaires étrangères

Jacek Saryusz-Wolski, ministre plénipotentiaire pour l'intégration européenne

From Polish and Canadian Business:

Jacek Buchacz, ministre des Relations économiques

Jacek Gadomski, président, TPSA, Telecommunications Poland S.A.

Jan Litwinski, président, Polskie Linie Lotnicze LOT

Marek Rusin, Sous-secrétaire d'État, ministre des Télécommunications

Andrzej Urban, Sous-secrétaire d'État, ministre de la Planification matérielle et de la

Construction

Aleksander Janiszewski, vice-président du conseil d'administration des chemins de fer polonais (PKP)

Zygmunt Stepinski, rédacteur en chef et directeur général, «Murator Edition»

Victor Boraks, directeur, Bridgings Polska (Varsovie)

Zygmunt S. Lask, directeur, NORTEL (Varsovie)

Louise Campbell, directrice, Banque de développement polonaise

* Pour les réunions à Bruxelles et à Varsovie, la délégation de huit membres s'est scindée en deux groupes.

ANNEXE B

Liste des témoins

ORGANISATION ET/OU NOM DU TÉMOIN

NO DU FASCICULE

DATE DE COMPARUTION

PREMIÈRE SESSION DE LA TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE

ALCAN ALUMINIUM LIMITÉE

Andrew de Schulthess, directeur, relations gouvernementales

30

1995/11/29

Roger Scott-Taggart, directeur, analyse des affaires

30

1995/11/29

BANQUE DU CANADA

John Murray, chef, département des relations internationales

31

1995/12/06

BANQUE ROYALE DU CANADA

John McCallum, vice-président et économiste en chef

30

1995/11/29

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

Paul Dubois, directeur général, Direction générale de l'Europe de l'Ouest

27

1995/11/01

NEWBRIDGE NETWORKS CORPORATION

Chris Albinson, directeur, relations gouvernementales

30

1995/11/29

À TITRE INDIVIDUEL

Peter Leslie, professeur, Études politiques, Université Queen's

31

1995/12/06

David Long, professeur, Sciences politiques, Université Carleton

32

1995/12/13

Gretchen MacMillan, professeur associé de sciences politiques, Université de Calgary

31

1995/12/06

Charles Pentland, Université Queen's

28

1995/11/08

Steven Wolinetz, professeur, Sciences politiques, Université Memorial

21

1995/12/13

DEUXIÈME SESSION DE LA TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

L'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères

à huis clos

1996/05/15

L'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international

3

1996/06/04

Jean-Pierre Juneau, sous-ministre adjoint, Secteur de l'Europe

1

3

1996/03/06

1996/06/04

Gaétan Lavertu, sous-ministre adjoint des Affaires étrangères

à huis clos

1996/05/15

Roxanne Dubé, adjointe législative, Bureau du ministre des Affaires étrangères

à huis clos

1996/05/15

Albert-Jan Galpin, conseiller, Direction de l'Union européenne

à huis clos

1996/05/15

Paul Haddow, directeur, Direction des droits de douanes et de l'accès aux marchés

3

1996/06/04

Michael T. Mace, directeur général, Direction de l'Europe Centrale et de l'Est

à huis clos

1996/05/15

Denis Stevens, conseiller, Bureau du ministre des Affaires étrangères

à huis clos

1996/05/15

Gordon Venner, directeur adjoint, Direction de l'Union européenne

1

3

1996/03/06

1996/06/04

À TITRE INDIVIDUEL

Panayotis Soldatos, professeur, titulaire de la Chaire Jean Monnet - études européennes, Université de Montréal

4

1996/06/05

<1>L'accession de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'UE signifie que l'Espace économique européen (EEE) ne comprend plus que trois États qui ne font pas partie de l'UE, à savoir la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Entré en vigueur le 1er janvier 1994, l'EEE est une zone de libre-échange entre l'UE et les pays membres de la Zone européenne de libre-échange (moins la Suisse). À la suite de cette amputation, l'avenir de l'EEE paraît assez douteux.

<2>Lors du référendum de 1972, la Norvège a rejeté l'adhésion à la CEE par une majorité de 53,5 p. 100.

<3>Une union douanière entre la Turquie et l'UE est entrée en vigueur le 1er janvier 1996.

<4>Foreign and Commonwealth Office, A Partnership of Nations: The British Approach to the European Union Intergovernmental Conference 1996, Londres, mars 1996, p. 6.

<5>Plus avancées sur le plan politique et économique, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont plus de chances d'être admises prochainement que la Slovaquie aux yeux de M. Wolinetz.

<6>Comme l'a dit M. Pentland, cette précision est importante, car elle signifie que l'UE est seul maître de l'élargissement. Si le Conseil européen décide que l'UE n'est pas prête à accepter de nouveaux membres, l'élargissement de l'UE n'aura pas lieu.

<7>Commission européenne, Conférence intergouvernementale 1996 - Rapport de la Commission pour le Groupe de réflexion, Bruxelles, 1995.

<8>La réforme institutionnelle figure déjà à l'ordre du jour de la CIG de 1996, mais l'élargissement éventuel de l'UE ajouterait sans doute à l'urgence de la question.

<9>Le R.-U., par exemple, a deux commissaires : sir Leon Brittan (Commerce multilatéral, Relations avec les pays avancés) et Neil Kinnock (Transports).

<10>Rapport d'étape du président du Groupe de réflexion sur la Conférence intergouvernementale, 1er septembre 1995.

<11>À la suite de l'unification des deux Allemagne, la République démocratique allemande est devenue membre de la CE le 3 octobre 1990.

<12>Les tarifs sont «consolidés» lorsque les pays conviennent en vertu du GATT/OMC de ne pas les hausser au-delà d'un niveau donné.

<13>Sur les 20 pays d'Europe membres de l'OCDE, 15 sont membres de l'Union européenne, ce qui confère à celle-ci la majorité au sein de l'OCDE.

<14>L'OCDE diffère en quelque sorte puisque les pays européens peuvent s'exprimer plus librement et en profitent même pour critiquer la Commission européenne. Au sein de l'OMC, les membres de l'UE sont censés adhérer à une politique commerciale unique.

<15>Jonathan Story, «Europe in the global state and market system» dans Jonathan Story (sous la direction de), The New Europe, Politics, Government and Economy since 1945, Blackwell, Oxford, R.-U., 1992, p. 18.

<16>John Halstead, «International Security Institutions: NATO and the CSCE», Canadian Foreign Policy, printemps 1994, p. 48.

<17>Trevor C. Salmon, «The Union, CFSP and the European Security Debate», dans The European Community and the Challenge of the Future , 2e édition, sous la direction de Juliet Lodge, St. Martin's Press, New York, 1993, p. 253.

<18>Traité sur l'Union européenne, article J.1.

<19>Par «Conseil» on entend ici le Conseil de l'Union européenne, anciennement le Conseil des ministres.

<20>Commission européenne, Conférence intergouvernementale de 1996, Rapport de la Commission pour le Groupe de réflexion, mai 1995, p. 62.

<21>Ibid.

<22>Traité sur l'Union européenne, article J.4.

<23>Traité sur l'Union européenne, Déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale (no 30) (Introduction).

<24>Geoffrey Howe, «Bearing more of the Burden: In Search of a European Foreign and Security Policy», The World Today, janvier 1996, p. 23.

<25>Commission européenne, Conférence intergouvernementale de 1996, Rapport de la Commission pour le Groupe de réflexion, mai 1995, p. 63.

<26>Ibid., p. 64.

<27>Geoffrey Howe, «Bearing More of the Burden: In Search of a European Foreign and Security Policy», The World Today, janvier 1996, p. 23.

<28>Commission européenne. Conférence intergouvernementale de 1996, Avis de la Commission, Renforcer l'Union politique et préparer l'élargissement, Bruxelles, février 1996, p. 16.

<29>Ibid.,p. 66.

<30>Geoffrey Howe, «Bearing More of the Burden: In Search of a European Foreign and Security Policy», The World Today, janvier 1996, p. 23.

<31>Irlande, Département des Affaires étrangères, Challenges and Opportunities Abroad, Livre blanc sur la politique étrangère, Dublin, p. 119.

<32>Avis exprimé par M. Daniel Dhavernas, représentant permanent adjoint du Canada auprès de l'OTAN.

<33>En mars 1966, le président Charles de Gaulle annonçait le retrait de l'OTAN des forces françaises stationnées en Allemagne et la fermeture des installations de l'OTAN en France. La France est cependant demeurée au sein de l'OTAN et une entente de coopération bilatérale a été conclue entre l'Alliance et l'armée française.

<34>Des sondages montrent que les Polonais sont davantage en faveur de l'adhésion à l'OTAN (à 90 p. 100) que de l'adhésion à l'UE (à 75-80 p. 100).

<35>Traité de l'Union européenne, titre 1, article B.

<36>Foreign and Commonwealth Office, A Partnership of Nations - The British Approach to the European Union Intergovernmental Conference 1996 , mars 1996, p. 20.

<37>«Canada urges NATO to include Slovenia», Financial Post, 10 mai 1996.

<38>Le Comité a appris que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international avait l'intention d'effectuer une telle étude. Le Comité recommande que le gouvernement en fasse une de ses priorités.

<39>Trevi est un acronyme composé à partir des mots terrorisme, radicalisme, extrémisme et violence politique.

<40>Juliet Lodge, «Internal Security and Judicial Cooperation» dans Juliet Lodge ( sous la direction de), The European Community and the Challenge of the Future, 2e édition, St. Martin's Press, New York, 1993, p. 318.

<41>Les membres du Comité sénatorial en ont fait directement l'expérience : ils se sont rendus d'Allemagne en France, puis de France en Belgique, sans jamais avoir à produire de passeport.

<42>Juliet Lodge, op. cit., p. 325.

<43>Commission européenne, Rapport de la Commission pour le Groupe de réflexion, Conférence intergouvernementale de 1996, mai 1995, p. 51.

<44>Ibid.

<45>Rapport du Groupe de réflexion sur la Conférence intergouvernementale, 5 décembre 1995.

<46>La première option était le maintien de la relation existante entre le Canada et les États-Unis et la deuxième option proposait un rapprochement avec les États-Unis.

<47>Daniel Roseman, «Canada-European Community Relations: An Agenda for Action», Behind the Headlines, printemps 1989, p. 6.

<48>Signalons que la réunion de cette année est en suspens en raison de commentaires proséparatistes formulés par le président de la Délégation européenne, M. Georges Berthu, lors d'une visite au Canada pendant le référendum québécois.

<49>Roy MacLaren, Canada's Trade Policy for the 21st Century: The Walls of Jericho Fall Down, notes pour un discours prononcé par l'honorable Roy MacLaren, ministre du Commerce international, au Centre for International Studies et au Centre for International Business, Université de Toronto, Toronto, 18 janvier 1995.

<50>Voir ce qui précède sur les «sujets de discorde» Canada-Europe.

<51>Le fait que la Commission ne mentionne que ce seul différend donne une idée de l'importance accordée à sa résolution. Il y est indiqué que le 31 mai 1996, le gouvernement du Canada a annoncé que les bateaux de pêche de l'UE auront, de nouveau, accès aux ports canadiens.

<52> Comme il a été noté, le Comité s'est fait dire par le ministre du Commerce international, M. Art Eggleton, que même après la réduction des tarifs issue de l'Uruguay Round, l'UE continuera d'imposer des tarifs non négligeables sur des produits comme l'aluminium, le cuivre et les métaux non ferreux, les produits chimiques, l'équipement de télécommunications, le poisson et les produits du poisson emballés, les produits agricoles et les produits du bois. Les droits de douane sur ces produits varient de 3 à 20 p. 100, mais grimpent à 25 p. 100 sur certains produits du poisson. D'après le ministre, le Canada serait plus concurrentiel sur le marché européen si, par rapport aux pays qui jouissent déjà de tarifs préférentiels, les règles du jeu étaient les mêmes.

<1>Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères sur les relations du Canada avec la Communauté européenne, juillet 1973.

<2>On trouvera à l'Annexe A la liste des audiences du Comité.

<3>Les lecteurs qui connnaissent bien l'histoire de l'Union européenne voudront peut-être passer directement au chapitre III.

<4>M. Jacques Delors, ancien président de la Commission, a expliqué au Comité à Paris que l'intégration économique a toujours été en fait une façon détournée de réaliser l'objectif politique. La méthode a connu beaucoup de succès jusqu'en 1988 environ, mais après il fut nécessaire, selon M. Delors, de s'occuper directement des besoins politiques de la population.

<5>Nota : Les chiffres entre parenthèses renvoient aux numéros de fascicule et de page dans les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.

<6>Pascal Fontaine, Dix leçons sur l'Europe, Office des publications officielles des Communautés européennes, décembre 1994, p. 9.

<7>«Le Plan du charbon et de l'acier a été la réaction de Monnet à une idée assez grandiose avancée par le premier ministre Georges Bidault lors d'un discours prononcé à Lyon le 16 avril dans lequel il réclamait la création d'un «haut conseil de l'Atlantique pour la paix». On semblait combiner de la propagande, dans l'utilisation du mot «paix» et le désir irrépressible d'accumuler les mécanismes en vue de constituer une société de portefeuille qui «coordonnerait» le Traité de l'Atlantique Nord, l'Union de l'Europe occidentale, l'Organisation européenne de coopération économique et le Conseil de l'Europe. Quels qu'aient été les projets qui se cachaient derrière cette proposition, ils sont morts nés. Le plan de Monnet, à première vue plus limité et plus modeste, était en fait plus imaginatif et lourd de conséquences parce qu'il plaçait les ressources de base de l'économie industrielle de l'Europe, le charbon et l'acier, entre les mains d'un organe supranational des États européens participants doté de pouvoirs gouvernementaux et poursuivant des fins clairement définies. Les pouvoirs et effets immédiats de l'autorité suprême seraient considérables, mais ses pouvoirs et effets potentiels le seraient encore davantage.» (Dean Acheson, Present at the Creation: My Years in the State Department, W.W. Norton and Company, New York, 1969, p. 383.)

<8>Ibid., p. 10.

<9>Ibid., p. 9.

<10>Ibid., p. 11.

<11>Ibid., p. 12.

<12>Ibid., p. 13.

<13>Ibid., p. 13.

<14>Ibid., p. 13.

<15>United Kingdom, Foreign and Commonwealth Office, A Partnership of Nations, The British Approach to the European Union Intergovernmental Conference 1996, London, mars 1996, p. 4.

<16> Comme on le verra au chapitre VIII, l'espoir suscité par Maastricht s'est rapidement dissipé devant l'incapacité de l'UE d'intervenir efficacement dans l'ancienne Yougoslavie.

<17>À une époque, la Grande-Bretagne était le plus important marché d'exportation du Canada. Cependant, en dépit de l'introduction par la Grande-Bretagne de préférences tarifaires favorisant les pays du Commonwealth en 1919, les échanges du Canada ont continué de s'infléchir suivant un axe nord-sud si bien que, au début des années 30, les États-Unis et la Grande-Bretagne comptaient pour à peu près la même quantité d'exportations. Les États-Unis étaient par contre devenus la plus importante source d'importations du Canada.

<18>Les estimations du nombre d'emplois créés par les exportations varient. Le gouvernement canadien estime que chaque tranche d'un milliard de dollars (CAN) d'exportations procure 11 000 emplois, tandis que le Département du Commerce des États-Unis estime que chaque tranche d'un milliard de dollars (US) d'exportations crée 25 000 emplois.

<19>Selon les données de Statistique Canada, le Canada a exporté plus de marchandises en Belgique qu'en Italie en 1995. Ces données doivent toutefois être traitées avec un certain scepticisme. Depuis que l'UE est une union douanière, les biens peuvent circuler librement dans l'ensemble de l'Union et le point d'entrée des exportations ne coïncide pas nécessairement avec leur destination finale. Ainsi, le port d'Anvers en Belgique sert de point d'entrée pour les biens destinés à un certain nombre de pays d'Europe, d'où l'importance apparente de notre commerce avec la Belgique.

<20>Un «investissement direct» est un investissement qui permet à l'investisseur d'exercer une certaine influence sur la gestion de la compagnie. Statistique Canada définit l'investissement direct comme toute opération permettant de participer au capital social d'une entreprise à raison d'au moins 10 p. 100 et portant sur des créances qu'il n'est pas prévu de recouvrer avant un an.

<21>Le Comité a appris que le niveau de service fourni par les entreprises allemandes est généralement inférieur à celui que l'on observe en Amérique du Nord, ce qui confère un certain avantage aux entreprises canadiennes et américaines sur le marché allemand.

<22>Statistique Canada. Évolution du commerce : Canada-États-Unis, Les industries manufacturières, 1981-1991, catalogue 65-504, publication hors-série.

<23>Voir chapitre VII pour plus de détails sur le règlement des différends Canada-UE relativement à l'élargissement de l'Union.

<24>Ce résumé ne décrit pas tous les facteurs en jeu dans le différend qui oppose le Canada et l'UE.

<25>Sir Leon Brittan, Discours, Ottawa, 2 mai 1995.

<26>L'Organisation des pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) est chargée de la réglementation de la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique.

<27>Gouvernement du Canada, Communiqué de presse, «Surpêche étrangère : le Canada réplique», 10 mai 1994.

<28>C'est cette disposition de la loi qui a amené l'UE à accuser le Canada de donner à sa législation une application extaterritoriale.

<29>Voir plus loin la partie sur le dialogue transatlantique.

<30>Source: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

<31>L'UEP permettrait à ses membres d'utiliser leurs créances à l'endroit de certains partenaires commerciaux afin d'éponger des dettes envers d'autres pays, de façon à économiser leurs maigres réserves de devises. L'UEP a réussi à alléger la pénurie de dollars et a permis aux membres de libéraliser plus rapidement leurs échanges commerciaux. Le système de paiement a été démantelé en 1958 quand un certain nombre de pays membres ont annoncé qu'ils rendaient leur monnaie convertible.

<32>Ce système, connu sous le nom du «serpent dans le tunnel», permettait que les taux de change des pays de la CE fluctuent les uns par rapport aux autres dans une marge assez étroite de ( 2,25 p. 100 (le serpent) et qu'ils fluctuent ensemble par rapport au dollar américain dans une marge plus large de ( 4,5 p. 100 (le tunnel), établie lors de l'accord de Washington de 1971.

<33>La flambée des prix du pétrole en 1973 a également contribué à ébranler le «serpent». La hausse s'est répercutée sur tout le système, jusqu'à influer sur les taux d'inflation et de chômage dans les différentes économies nationales.

<34>Le gouvernement Carter n'a pas réussi à maîtriser l'inflation qui affaiblissait le dollar américain et provoquait une «fuite vers la qualité». Le résultat fut l'appréciation du mark par rapport non seulement au dollar mais aussi aux devises européennes.

<35>Peter Kenen, Economic and Monetary Union in Europe: Moving beyond Maastricht, Cambridge University Press, 1995, Cambridge, R.-U., p. 4.

<36>L'Italie y a adhéré dès le début, mais la marge de fluctuation de la lire était de ± 6 p. 100.

<37>Horst Ungerer et al., The European Monetary System: Developments and Perspectives, Cahier hors-série no 73 du FMI, Washington (D.C.), novembre 1990, p. 4.

<38>Un autre facteur qui a contribué à déclencher la crise monétaire de septembre 1992 est l'érosion de l'appui accordé au traité de Maastricht. En effet, en juin 1992, le Danemark a rejeté le traité lors d'un référendum; des sondages d'opinion réalisés par la suite ont montré un affaiblissement de l'appui dont jouissait le traité auprès du public français. (Peter Kenen, Economic and Monetary Union in Europe: Moving beyond Maastricht, Cambridge University Press, 1995, p. 159)

<39>Wilhelm Nölling, Monetary Policy in Europe after Maastricht, St Martin's Press, New York, 1993, p. 127.

<40>Michael Emerson et al., One Market, One Money, An Evaluation of the Potential Benefits and Costs of Forming an Economic and Monetary Union, Oxford University Press, 1992.

<41>T. Padoa-Schioppa, «The European Monetary System: A Long Term View» dans Giavazzi, Micossi et Miller, (sous la direction de), The European Monetary System, Cambridge University Press, Cambridge, 1988, p. 376.

<42> The Madrid EU leaders' summit in December 1995 confirmed that 1 January1999 will be the start date for Stage 3 of EMU.

<43>En août 1993, la marge de fluctuation du mécanisme de change a été élargie, passant de ( 2,25 p. 100 à ( 15 p. 100. On se pose maintenant la question de savoir si les candidats à l'Union économique et monétaire doivent respecter l'étroite marge de fluctuation établie par le mécanisme de change ou s'ils peuvent se contenter de respecter la nouvelle marge, plus large.

<44>Traité instituant la Communauté européenne , Titre VI, Chapitre 4, article 109.

<45>Selon des porte-parole de la Bundesbank, l'Union économique et monétaire ne démarrera pas sans la participation de la France et de l'Allemagne.

<46>«Economic and Monetary Union: How to shift the goal-posts», The Economist, 20 avril 1996.

<47>«Ease terms for money, banker asks», The Globe and Mail, samedi 11 mai 1996, p. A5A.

<48>Article 107.

<49>Dans le cas de la Banque du Canada, il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour la forcer à effectuer un changement de politique. Depuis 1967, la Loi sur la Banque du Canada contient une disposition autorisant le ministre des Finances à donner des instructions au gouverneur de la Banque.

<50>Traité instituant la Communauté européenne , article 2.

<51>Traité instituant la Communauté européenne , protocole (no 3) sur les statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne, chapitre IX, article 22.

<52>Traité instituant la Communauté européenne , article 104.

<53>Michael Emerson et al., One Market, One Money, An Evaluation of the Potential Benefits and Costs of Forming an Economic and Monetary Union, Oxford University Press, 1992, p. 65.

<54>Ibid., p. 63.

<55>Cependant, même les auteurs de l'étude admettent que les données empiriques sont faibles en ce qui concerne l'impact de la variabilité des taux de change sur les investissements (Emerson et al ., One Market, One Money, p. 83).

<56>Ibid., p. 89.

<57>L'article 104 c) du Traité instituant la Communauté européenne porte que le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, enjoindre à un État membre de prendre des mesures en vue de remédier à un déficit excessif. Si l'État membre omet de le faire, le Conseil peut imposer certaines sanctions : inviter la Banque européenne d'investissement à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'État membre concerné; exiger de l'État membre qu'il fasse, auprès de la Communauté, un dépôt ne portant pas intérêt jusqu'à ce que le déficit excessift ait été corrigé; et imposer des amendes à l'État membre.

<58>Ces arguments avancés par les partisans de l'UEM sont discutables. Mais il ne s'agit pas pour nous d'apprécier la validité de ces arguments, mais simplement de les exposer le plus clairement possible, étant donné qu'ils ont été évoqués pour justifier l'UEM.

<59>Il semblerait que cela tient en partie au fait que les taux de change variables compromettent la Politique agricole commune qui soutient les prix des produits agricoles dans la monnaie du pays concerné.

<60>Les régions du Canada elles aussi sont parfois déphasées économiquement. Il arrive de temps à autre que l'on accuse la Banque du Canada d'appliquer une politique monétaire nationale qui sert les intérêts économiques du centre du Canada sans considération pour la conjoncture différente qui existe dans les provinces de l'Atlantique ou celles de l'Ouest.

<61>Nick Chamie et al., Optimum Currency Areas and Shock Asymmetry: A Comparison of Europe and the United States, cahier de recherche 94-1, Banque du Canada, janvier 1994, p. 24.

<62>Barry Eichengreen, Should the Maastricht Treaty be Saved?, Princeton Studies on International Finance, n0 74, décembre 1992, p. 16.

<63>Bien que la mobilité de la main-d'oeuvre soit meilleure à l'intérieur des pays européens qu'entre ceux-ci, elle demeure faible par rapport aux États-Unis (Eichengreen, Should the Maastricht Treaty be Saved?, 1992).

<64>Ibid., p. 26.

<65>Le R.-U. et le Danemark ont le droit de ne pas participer à la troisième phase de l'UEM. Le Danemark a déjà dit qu'il n'adoptera pas la monnaie unique. Le gouvernement du R.-U. n'a pas encore pris de décision. La Suède a dit qu'elle n'optera pour l'euro que si son parlement y consent.

<66>Timothy Edmonds et Vaughn Miller, Economic and Monetary Union , Research Paper 96/33, House of Commons Library, 1er mars 1996, Londres, p. 38.

<67>Selon l'étude de la Commission, les États membres de la Communauté réaliseront des économies de l'ordre de 200 milliards de dollars US en ce qui concerne les réserves de devises. (Emerson et al., One Market, One Money, 1992, p. 178.)

<68>Ibid.

<69>Barry Eichengreen, Should the Maastricht Treaty be Saved?, 1992, p. 58.

<70>Ibid.

<71>Comme on l'a déjà dit, les données établissant un lien entre les investissements et la stabilité des taux de change sont extrêmement ténues.

<72>Barry Eichengreen, Should the Maastraicht Treaty Be Saved? 1992, p. 58.

<73>Ibid., p. 58-59.

<74>Le Comité a appris que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international prévoyait effectuer une étude des répercussions de l'UEM sur le Canada. Nous croyons que le gouvernement devrait faire de cette étude une de ses priorités.

<75>Vaughne Miller, Towards the IGC: Approaching Turin, Research Paper 96/41, House of Commons Library, 19 mars 1996, p. 5.

<76>Vaughne Miller, Towards the IGC: Weighing the Options, Research Paper 95/123, House of Commons Library, p. 6.

<77>Vaughne Miller, Towards the IGC: Approaching Turin, Research Paper 96/41, House of Commons Library, p. 7.

<78>Ibid.

<79>Foreign and Commonwealth Office, A Partnership of Nations: The British Approach to the European Union Intergovernmental Conference 1996, Londres, mars 1996, p. 28.

<80>Ibid.


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