Le contrôle de l’usage du cannabis au Canada <%ParlWebsiteContext.IncludeResources()%> <%ParlWebsiteContext.RenderHeader()%>

Éléments à considérer en vue d’une approche en matière de « santé publique » qui aborde le contrôle de l’usage du cannabis au Canada

PREMIÈRE VERSION d’un document présenté le 17 août 2001 au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites

[Repose, en partie, sur : Fischer B., Single E., Room R., Poulin C., Sawka E., Thompson H., et Topp J. (1998). Cannabis Use in Canada: Policy Options for Control. Policy Options, Octobre 1998.]

Benedikt Fischer, Ph.D.

University of Toronto et le Centre de toxicomanie et de santé mentale

Nouveau chercheur à IRSC


Consommation de cannabis

Environ 7 % des Canadiens (de plus de 15 ans) en ont consommé l’an dernier

la consommation chez les étudiants : 23 % - 44 % l’an dernier

TOUTEFOIS : <1 % des adultes et <2 % des étudiants en consomment quotidiennement; 80 % des adultes en consomment moins d’une fois par semaine

Environ 25 % des Canadiens adultes ont essayé le cannabis à un moment donné au cours de leur vie

Effets négatifs du cannabis sur la santé

Coordination physique

Problèmes respiratoires

Développement de l’enfant pendant et après la grossesse

Mémoire et cognition

Effets psychiatriques

Production d’hormones et système immunitaire

Les symptômes de dépendance et de sevrage sont mis en doute; peut-être existent-ils chez les grands consommateurs chroniques (voir les références ci-après)

 

Effets et avantages thérapeutiques du cannabis

Antiémétique

Stimulant de l’appétit/cachexie (sida)

Antispasmodique/anti-convulsion

Analgésique

Sédatif/relaxant

Glaucome

N’entraîne pas de violence

N’entraîne pas de décès (voir les références ci-après)

 

Troubles et risques liés à l’usage de Cannabis : principaux ouvrages consultés

Hall, Solowij et Lemon, 1994 : Reduce major risks of cannabis use by avoiding driving, chronic/daily use and deep inhalation (1994:20)

Rapport de l’ARF (OMS) : Health Effects of Cannabis, 1999 : « En se fondant sur les modèles de consommation actuels, il ressort que le cannabis pose un problème de santé publique beaucoup moins grave que celui que pose l’alcool et le tabac dans les sociétés occidentales » (p. 495).(Traduction libre)

Zimmer L. et Morgan J. (1997)

Kendall, Fischer, Rehm, Room, 1997

Institute of Medicine, National Academy of Sciences, 1999 (voir les extraits ci-après)

Roques Report, 1998 (voir le tableau)

Troubles relatifs possibles attribuables à l’utilisation de cannabis : Inst. of Medicine

Q : La marijuana crée-t-elle une accoutumance?

R : « En résumé, même si peu de consommateurs de marijuana développent une accoutumance, certains en deviennent dépendants. Toutefois, ils semblent être moins dépendants à l’égard de cette substance que ne le sont les utilisateurs d’autres drogues (dont l’alcool et la nicotine), et la dépendance à l’égard de la marijuana semble être moins grave que celle à l’égard d’autres drogues. » [p. 98]

Q : La marijuana conduit-elle à la consommation de drogues plus dures?

R : « Elle ne semble pas être une drogue d’introduction au point qu’elle est la cause voire même l’élément déclencheur le plus important dans la surconsommation de droques. Ce qui veut dire que l’on doit faire preuve de prudence afin de ne pas attribuer une cause à une association. » [p. 101]

« En se fondant sur ses effets psychologiques particuliers, il n’existe pas de preuve démontrant que la marijuana sert de point de départ à la consommation de drogues plus dures. » [p. 99]

Troubles relatifs possibles attribuables à l’utilisation de cannabis : Inst. of Medicine

Q : La marijuana est-elle plus dangeureuse que le tabac?

R : « En prenant une cigarette de poids comparable, il y a quatre fois plus de goudron qui peut se déposer dans les poumons d’un fumeur de marijuana que dans ceux d’un fumeur de cigarette... Toutefois, le tabac que renferme une cigarette de marijuana, consommée habituellement à des fins récréatives, n’est pas aussi dense que celui que contient une cigarette ordinaire, et la substance fumable représente environ la moitié de celle qui est présente dans une cigarette ordinaire. En outre, les fumeurs de tabac consomment généralement beaucoup plus de cigarettes dans une journée que ne le font les fumeurs de marijuana. » [p. 111 et 112]

Q : La marijuana cause-t-elle d’autres problèmes de santé qui mettent la vie de la personne en danger?

R : « Les données épidémiologiques indiquent que dans la population en général l’utilisation de la marijuana n’est pas associée à une mortalité accrue. » [p. 109]

Comparaison des troubles associés à la consommation de cannabis : tableau d’ensemble, Roques Report 1998 (p. 182)

 

Heroïne
(opioides)

Cocaïne

MDMA
"ecstasy"

Psycho-stimulants

Alcool

Benzo-diazépines

Cannabi-noïdes

Tabac

« Suractivation dopaminergique »

+++

++++

+++

++++

+

±

+

+

Établissement d’une hypersensibilité à la dopamine. ++ +++ ? +++ ± ? ± ?
Activation du système oploïde +++ ++ ? + ++ + ± ±

Dépendance physique

très forte

 

faible

 

très faible

 

faible

 

très forte moyenne

faible

 

forte
Dépendance psychique très forte forte mais intermittente ? moyenne très forte forte faible très forte
Neurotoxicité faible forte très forte (?) forte forte 0 0 0

Toxicité
générale

forte* forte éventuellement très forte forte forte très faible très faible très forte (cancer)

Dangerosité
sociale

très forte très forte faible (?) faible (exceptions possibles) forte faible** faible 0
Traitements substitutifs ou autres existants

oui

 

oui

 

non non

oui

 

non recherché

 

non recherché

 

oui

 

* pas de toxicité pour la methadone et la morphine en usage thérapeutique; ** sauf conduite automobile et utilisation dans des recherches de « soumission » ou « d’auto-soumission », où la dangérosité devient alors très forte.

 

Coûts sociaux relatifs liés à la consommation de cannabis

Des coûts sociaux du système de santé ontarien qui étaient attribuables à la consommation de drogues en 1992 (Single et al. 1996)

69,0 % résultaient du tabac

28, 4% résultaient de l’alcool

2,0 % résultaient d’autres drogues illicites

0,5 % résultait du cannabis

 

Histoire de l’interdiction du cannabis au Canada

Mystère sur le plan historique : le cannabis a été ajouté au programme en 1923 sans qu’il y ait débat parlementaire

Aucune preuve de consommation ou de problèmes généralisés : l’interdiction se fonde uniquement sur le mouvement de prohibition aux États-Unis

E. Murphy : les utilisateurs sont « complètement déments….ils ont perdu tout sens de responsabilité morale…ils deviennent fous furieux… et tuent ou cèdent à la violence… en se servant des plus cruelles méthodes » (1922)

La rhétorique du démon prédomine et le contrôle du cannabis est pris en charge par le programme antidroque canadien pendant les années 1940, 1950 et 1960.

Le cannabis est au coeur du mouvement de prohibition de la drogue au Canada au début des années 1960 (voir Giffen et al. 1991).

 

Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS)

La simple possession de cannabis pour les délinquants primaires : 1 000 $ d’amende et/ou six mois d’emprisonnement (infraction punissable par procédure sommaire)

La simple possession de cannabis pour les récidivistes : 2 000 $ d’amende et/ou douze mois d’emprisonnement (infraction punissable par procédure sommaire)

Possession personnelle dépassant les montants désignés : sept mois d’emprisonnement au maximum (acte criminel)

 

Mise en application de la loi à l’égard du cannabis au Canada

Environ 59 000 infractions en vertu de la LRDS (soit approximativement 75 % du total des infractions) ont été relevées en 1999.

Environ 39 000 infractions pour possession personnelle de cannabis (usage) (soit approximativement 50 % du total des infractions) ont été relevées en 1999 (voir CCJS, 2000)

On constate l’existence de grands écarts dans l’application de la loi entre les provinces et les régions ainsi qu’entre les milieux urbains et ruraux.

On a largement recours au pouvoir discrétionnaire du corps policier.

 

Pratiques en matière de détermination de la peine au Canada

Aucun portrait clair ne ressort pour le Canada.

La majorité des délinquants primaires obtiennent une libération ou une condamnation avec sursis, ou se voient imposer une faible amende.

Les sentences d’incarcération pour possession de cannabis tiennent compte du passé criminel de la personne, des autres infractions commises, du non-paiement d’une amende ou d’autres sentences.

Condamnations, libérations sous condition, détention d’un dossier criminel.

Des questions se posent relativement à l’emploi et à la pertinence d’autres types de sentence, p. ex., condamnation conditionnelle, ordonnances de traitement.

 

Coûts sociaux associés au contrôle de l’usage du cannabis

Plus de trois millions d’arrestations au cours des trois dernières décennies

Environ 600 000 Canadiens détiennent un dossier criminel pour possession de cannabis.

Il y a des conséquences sur le plan professionnel et au niveau des déplacements; il y a aussi stigmatisation sur les plans personnel et social.

Coûts estimatifs de l’application de la loi relative au cannabis en tant que partie des coûts du SJP : 400 millions de dollars par année.

Aucune preuve de dissuasion générale ou particulière découlant de loi ou de son application.
(voir Fischer et al. 1998)

 

Demande d’une réforme du contrôle du cannabis au Canada

Rapport de la Commission Le Dain, 1972/1973

Projet de loi S-19

Les programmes des principaux partis ou les directions de parti promettent une réforme depuis les 30 dernières années.

Les principales institutions sociales, juridiques, en matière de santé et politiques ainsi que les experts dans ces différents domaines demandent des changements depuis les 10 dernières années, notamment :

l’Association du Bareau canadien

Canadian Criminal Lawyers’ Association

L’Association canadienne des chefs de police

L’Association canadienne des policiers

Le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie

Le Centre de toxicomanie et de santé mentale

L’Association médicale canadienne

Les éditoriaux des principaux journaux

 

L’opinion publique concernant le contrôle de l’usage du cannabis

Environ sept Canadiens sur dix s’opposent à l’application d’une sentence d’emprisonnement dans les cas de possession ou de consommation de cannabis.

La majorité de la population s’oppose au contrôle par voie pénale ou à une réglementation de soutien par l’application d’une amende réglementaire.

De façon constante, l’opinion publique est en faveur depuis les 25 dernières années de la décriminalisation de l’utilisation personnelle du cannabis.

80 % à 90 % de la population appuient l’utilisation du cannabis à des fins thérapeutiques exemptes de pénalité.

(voir Fischer et al. 1998, Giffen et al. 1991)

 

Traités internationaux concernant le contrôle de l’usage du cannabis

Protocole de Convention unique de 1961/1972 :

« Sous réserve de contraintes constitutionnelles,… la culture, la production, la fabrication …de drogues ...doivent faire partie des infractions punissables » Art. 36(1) (Traduction libre)

La possession, l’usage… se limitent « à des fins médicales et scientifiques » Art. 4© (Traduction libre)

Un débat de longue date existe à propos de la Convention unique : les parties « peuvent juger ….qu’il n’est pas nécessaire d’établir que les activités [de possession ou de consommation] sont des infractions criminelles… étant donné que les obligations ne s’appliquent qu’à la culture, l’achat ou la possession aux fins de traffic de stupéfiants » (OICS 1992:6) (Traduction libre)

 

Traités internationaux : Convention de Vienne de 1988

« Sous réserve de contraintes constitutionnelles.. chaque partie considérera comme une infraction criminelle.. la possession de stupéfiants… à des fins de consommation personnelle » Art. 3(2) (Traduction libre)

« Les parties peuvent proposer, comme solution de rechange…. ou en plus de la condamnation ou de la pénalité… des mesures de traitement, d’éducation, de suivi, de réhabilitation ou d’intégration sociale du délinquant » Art. 3(4)d (Traduction libre)

OICS : « Aucune convention ne requiert que l’une des parties ne reconnaisse coupable ou ne punisse des toxicomanes qui commettent… même s’il a été établi qu’il s’agit d’infractions punissables. [Les conventions) peuvent agir sur les toxicomanes au moyen d’autres mesures non pénales, faisant appel au traitement de la personne, à l’éducation, au suivi, à la réhabilitation ou à l’intégration sociale »(1992:4) (Traduction libre)

 

Réforme du contrôle du cannabis dans d’autres pays

Contrôle ou réforme « de droit » ou « de fait » (Fischer et Ali-Leppilampi, en cours)

Suisse : la consommation de cannabis est actuellement interdite, bien que l’usage personnel est la plupart du temps toléré ou qu’une amende est imposée avec indulgence. L’intiative 2000 du Fed. Office of Health comportait la légalisation de l’usage et de la culture personnels en raison du consentement de la population et de la perte de crédibilité de la loi.

Allemagne : Interdiction légale, dans les faits, non-contrôle de l’application ou poursuite pour usage personnel; il y a toutefois des écarts entre les régions. Reconnaissance des enjeux constitutionnels, la consommation de cannabis est largement acceptée au niveau social.

Pays-Bas : Interdiction légale, dans les faits, tolérance ouverte à l’égard de la consommation personnelle; système de distribution sous licence; grande acceptation au niveau social.

 

Réforme du contrôle du cannabis dans d’autres pays

R.-U. : L’usage ou la possession de cannabis en vertu de la MDA entraîne habituellement une mise en garde ou un avertissement, ou au pire une amende dans le cas des récidivistes.

Espagne : L’usage personnel ou la possession de cannabis est contrôlée en vertu du droit administratif ou de loi à caractère non pénal - quasi-légal en pratique.

Australie : Contrôle de l’usage par voie non pénale au moyen de « Cannabis Expiation Notices » (système de contravention avec imposition d’une faible amende) dans certains états; il n’existe aucune procédure pénale.

Aucun système qui exerce un contrôle à caractère non pénal n’a perçu de changement négatif dans les modes de consommation du cannabis ou de troubles y afférents, qui sont attribuables à la réforme.

 

Rôle joué par les opposants à la réforme du contrôle du cannabis

Le corps policier en tant que diffuseur ou défenseur des mythes liés au cannabis, à savoir « drogue d’introduction », « crime du cannabis », « dépendance au cannabis » (voir Giffen et al. 1991).

Le corps policier en tant qu’intervenant institutionnel au moyen de mandats et de ressources énormes pour mener une lutte antidrogue, p. ex., la GRC.

Nils Christie : « la propriété est un crime ».

Les dispositions de la loi sur le cannabis constituent un outil important et commode qui permet de procéder à des investigations sur les personnes.

Bémol : on est de plus en plus conscient qu’une forte pression s’exerce sur les ressources policières.

 

Options en matière de contrôle du cannabis au Canada

Soustraire la possession de cannabis à la loi anti-drogue à caractère pénal (LRDS)

Prévoir dans la LRDS une libération complète et automatique pour possession de cannabis

Éliminer la peine d’emprisonnement pour possession de cannabis

Créer une infraction d’ordre « civil »/ à caractère non pénal (« contravention ») en vertu de la Loi sur les contraventions (imposition d’amende limitée)

Éduquer les délinquants ou les traiter (sentence sous condition ou autres dispositions)

Mettre l’accent sur l’éducation, la prévention, le traitement (au besoin)

Maintenir une approche punitive lorsque la consommation de cannabis est préjudiciable aux autres personnes (p. ex., la conduite automobile)

(voir Fischer et al. 1998)

Contrôle du cannabis : Qu’avons-nous besoin - qu’est-ce qui est en jeu?

D’une loi et d’un gouvernement sensés, efficaces et efficients

Des principes constitutionnels d’égalité et des droits humains

D’une loi et d’une politique rationnelles, fondées sur les preuves

D’une loi et d’une politique reflétant l’opinion publique comme base de respect et de crédibilité

Ce qui est nécessaire actuellement : de leadership plutôt que de nouvelles connaissances


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