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Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles


Fédération canadienne des sociétés d’assistance aux animaux

Mémoire devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles

12 décembre 2002


  Introduction

Je me nomme David Buffett, je suis avocat à Saint-Jean de Terre-Neuve et je pratique le droit depuis 1975. Je suis présentement président de la Fédération des sociétés canadiennes d’assistance aux animaux ainsi que de son comité sur le sort des animaux. Je suis vice-président de la SPCA de Terre-Neuve et du Labrador et j’ai été pendant de nombreuses années président de cet organisme.

Même si je pratique avant tout au civil, je suis également avocat de la défense au criminel et j’ai par le passé agi à titre de procureur, notamment dans des causes de cruauté envers les animaux.

La Fédération des sociétés canadiennes d’assistance aux animaux est un organisme national formé en 1957 pour promouvoir la compassion et le traitement humanitaire des animaux. Elle représente plus de cent sociétés et bureaux de la SPCA au Canada et parle au nom de plus de 400 000 personnes.

Je ne saurais insister assez sur le fait que la Fédération est vouée au bien-être des animaux et non à leurs droits. Elle collabore avec l’État et le secteur privé à établir des codes de pratique pour divers animaux d’élevage et vise à promouvoir l’élevage responsable. Elle a collaboré à l’Initiative de transport du foin vers l’Ouest cet automne, à titre d’organisme caritatif chargé du traitement des dons aux agriculteurs de l’Ouest.

La Fédération est membre fondateur du Conseil canadien de protection des animaux, qui contrôle l’utilisation des animaux de laboratoire au Canada. Elle est le seul organisme non utilisateur d’animaux qui siège au Conseil et le seul à compter trois représentants. Nos représentants siègent aux groupes d’évaluation du CCPA, qui contrôlent chaque laboratoire de recherche utilisant des animaux tous les 3 à 5 ans.

Il me fait grand plaisir, à titre de président de la Fédération, de comparaître devant le Comité. La Fédération a un lien très étroit avec le Sénat. Un sénateur, feu l’honorable Frederic McGrand, médecin de profession, a été directeur fondateur de la Fédération et président de 1960 à 1965. Il a ardemment défendu l’idée qu’il existe un lien entre la cruauté envers les animaux et la violence infligée aux personnes. Il a été l’âme dirigeante d’un rapport sénatorial de 1980 sur l’enfance à risque, qui examinait les expériences de la petite enfance comme cause du comportement criminel. Le sénateur McGrand a établi un fonds et demandé qu’il soit administré par la Fondation et que l’intérêt annuel aille au soutien des organismes d’aide aux animaux des provinces atlantiques

 

Généralités

La Fédération réclame depuis 1981 des changements aux articles du Code criminel touchant la cruauté envers les animaux. Nous, nos sociétés membres et la majorité des Canadiens appuyons les changements contenus dans le projet de loi C-10b. Il s’agit d’améliorations au bien-être des animaux, et non de mesures leur accordant des droits. Nous avons accepté les amendements apportés au projet de loi jusqu’ici, mais nous nous opposons à tout autre amendement.

Les inspecteurs de la SPCA ont besoin des nouvelles dispositions pour mieux exercer leurs tâches d’application de la loi. Ils tiennent de la loi le pouvoir d’appliquer les dispositions du Code criminel et des lois provinciales contre la cruauté envers les animaux. Ils ont des pouvoirs policiers pour perquisitionner avec mandat et saisir des animaux en détresse. Ils collaborent souvent avec la police afin de porter des accusations dans les cas graves d’abus d’animaux. Soulignons que seulement une plainte de cruauté sur 300 donne lieu à des accusations criminelles.  

1.                   Pourquoi ces changements sont-ils nécessaires?

•                     Depuis 1892, année de l’adoption de la loi, l’attitude du public a bien changé. Aujourd’hui, la Société est convaincue que les animaux doivent être protégés parce qu’ils peuvent souffrir, et que les sévices à leur endroit sont une forme de violence qui doit être traitée sérieusement. Les sentences actuelles ne découragent pas de la violence envers les animaux, ni ne sont une punition convenable dans les cas de cruauté haineuse ou répétée.

•                     Le lien entre violence envers les animaux, violence conjugale et meurtre sont attestés dans de nombreux articles et ouvrages. Beaucoup de tueurs en série, de violeurs et d’auteurs de massacres dans les écoles ont fait souffrir des animaux avant de s’attaquer aux personnes. En Ontario, la violence envers les animaux est considérée par la police et les tribunaux comme un facteur lorsqu’il s’agit d’établir la gravité de la violence conjugale. Par conséquent, il faut reconnaître que les crimes envers les animaux sont des infractions graves dans notre société. Le projet de loi C-10b permettra aux juges et procureurs de prendre plus au sérieux les crimes envers les animaux et d’imposer des sentences appropriées qui peuvent mettre fin au cycle de violence.

•                     Le libellé actuel des articles du Code criminel visant la cruauté envers les animaux est maladroit, et varie selon l’espèce animale. Le projet de loi C­-10b, clair et concis, s’applique également à toutes les espèces pouvant éprouver de la douleur. Il supprime également des échappatoires qui existent actuellement. Ainsi, le Code actuel interdit le combat de coqs, tandis que le projet de loi interdit le combat organisé de tous les animaux. Il fait appel à la notion de négligence, en n’imposant plus de prouver l’intention. La difficulté de prouver l’intention dans les cas de négligence donne lieu à l’abandon de nombreuses accusations de comportement haineux. Les nouvelles dispositions exigent une preuve de la négligence, définie comme « un écart marqué par rapport au comportement normal d’une personne prudente ».  

2.            Proportionnalité des sentences

•                     On a affirmé que les sentences prévues au projet de loi C-10b sont disproportionnées par rapport à celles visant des infractions comparables contre l’homme. Je vous à l’avis juridique de Me Roger Tassé fournis dans votre trousse. Il indique clairement que les sentences maximales prévues ne sont nullement disproportionnées par rapport à celles visant des infractions contre des personnes. Les sentences maximales ne frapperaient que les actes les plus haineux de cruauté envers les animaux. Elles conviennent tout à fait à ces crimes immoraux, qui préfigurent souvent la violence envers des personnes.  

3.            Impact sur les industries utilisant des animaux

•                     Durant le long débat sur les changements aux dispositions visant la cruauté envers les animaux, on a répété que ceux-ci menacent les industries utilisant des animaux. On a prétendu que des activités comme le marquage, l’écornage, la castration, la lutte aux ravageurs et aux prédateurs ainsi que les pratiques religieuses, culturelles et autochtones comme la mise à mort des animaux selon le rite judaïque deviendraient illégales avec la nouvelle Loi. Cela est absolument faux : comme l’a affirmé l’ancienne ministre de la Justice Anne McLellan l’automne dernier, ce qui est légal aujourd’hui le demeurera dans la nouvelle Loi.

•                     Insistons sur ce qui ne change PAS dans la nouvelle Loi. Les mots clés de la version actuelle du Code criminel qui font un crime de faire souffrir un animal sont conservés dans le projet de loi C-10b. Il faut encore prouver hors de tout doute raisonnable que la douleur et la souffrance ont été infligées inutilement de façon volontaire ou insouciante (en d’autres mots, pas dans le cadre d’une activité légitime) et que la douleur était évitable. Le test de la responsabilité criminelle n’a donc pas changé.

•                     Ceux qui s’opposent au projet de loi prétendent qu’il fait disparaître des défenses de common law en retirant la cruauté envers les animaux de la section du Code qui porte sur la propriété. Je vous renvoie à l’avis juridique du 10 juin de Roger Tassé, qui conclut que le projet de loi procure au contraire une plus grande protection aux utilisateurs d’animaux que le Code criminel actuel. Il explique que l’excuse légitime est maintenue comme argument de défense au paragraphe 8(3) et que l’incorporation de ce paragraphe au projet de loi est extraordinaire et ne laisse pas de doute quant à l’applicabilité des moyens de défense de la common law.

•                     En outre, nous affirmons qu’il y a des protections contre les condamnations injustes là où cela est justifié dans le projet de loi. Ainsi, l’expression « sans nécessité » est utilisée dans les dispositions 182.2(1)a) et 182.3(1)a), et les mots « sans excuse légitime » sont employés aux paragraphes 182.2c) et d).

•                      

4.            Exemptions

•                     Beaucoup d’opposants au projet de loi suggèrent de l’amender pour l’empêcher d’interférer avec l’utilisation des animaux à des fins légitimes. Cela serait tout à fait injustifié. Comme l’explique l’ancienne ministre de la Justice, personne ne devrait être exempté explicitement du Code criminel. Les policiers, les médecins et les athlètes ne sont pas exemptés des lois contre les agressions, pas plus que les avocats ne sont exemptés des lois concernant l’obstruction de la justice. Ceux qui utilisent des animaux ont le devoir d’en prendre soin sans cruauté et avec respect.  

5.            Groupes de défense des droits animaux

•                     La possibilité que des groupes de défense des droits des animaux lancent des attaques frivoles contre les utilisateurs d’animaux a suscité beaucoup de colère. Ces craintes ne sont absolument pas fondées. Ces groupes n’ont pas le pouvoir de porter des accusations contrairement aux sociétés d’assistance et à la SPCA, qui le font généralement de concert avec la police. Comme vous le savez, la seule façon de porter des accusations, c’est en poursuivant au civil, ce qui sera beaucoup plus difficile avec la nouvelle Loi. Le tri additionnel effectué par un juge provincial, issu du projet de loi C-15a, empêche à peu près complètement le genre de poursuites frivoles et vexatoires que craignent tant les opposants au projet de loi. En outre, à titre d’infractions hybrides, les accusations portées en vertu de la nouvelle Loi recevront beaucoup plus d’attention de la part de la Couronne que les accusations sommaires en vertu du Code criminel actuel.

•                     Certains opposants ont lancé l’affirmation absurde et insultante que les groupes de droits des animaux ont infiltré nos sociétés et la SPCA et les utiliseront pour porter des accusations. Cela n’a pas eu lieu et n’arrivera pas dans l’avenir. Les sociétés d’assistance aux animaux et la SPCA prennent au sérieux leur mandat de protéger les animaux en vertu de la Loi . Ils ne portent pas d’accusations indépendamment de la police ni sans la participation de la Couronne et certainement pas au nom des organismes de défense des droits des animaux.  

6.            Conclusion

•                     Au nom des sociétés d’assistance aux animaux et de la SPCA, ainsi que de leurs milliers de sympathisants, je vous exhorte à adopter ce projet de loi dans sa forme actuelle. Aucun autre amendement n’est requis. Nous sommes abasourdis par la désinformation qui circule et qui a donné lieu à la paranoïa actuelle chez tant de groupes d’utilisateurs d’animaux. Il n’y a vraiment pas de fondement aux allégations voulant que cette Loi menace leurs activités. Le projet de loi C-10b est attendu depuis trop longtemps; il a le soutien très majoritaire du public. Au Canada, les animaux ont besoin d’une meilleure protection et la société a besoin d’une meilleure protection contre les contrevenants violents.


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