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RAPPORT DU COMITÉ

Mercredi le 28 mai 2003

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles

a l’honneur de déposer son

TROISIÈME RAPPORT

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Le 5 février 2003, le Sénat demandait à votre comité d’étudier le rapport intitulé État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles, révisé le 25 juillet 2002 et commandé par Justice Canada.  Votre comité s’est notamment vu chargé d’étudier ce rapport en vue de clarifier l’accès aux droits linguistiques, et leur exercice, en vertu de la Loi sur le divorce, la Loi sur la faillite, le Code criminel, la Loi sur les contraventions et d’autres lois en conséquence s’il y a lieu.  Votre comité devait faire rapport de ses travaux quant à cet ordre de renvoi au plus tard le 31 mai 2003.

 

CONTEXTE

Le rapport intitulé État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles a été commandé par Justice Canada pour rendre compte de l’évolution récente du droit en matière linguistique. Une copie révisée du rapport a été déposée le 26 juillet 2002. Ce rapport identifie les besoins spécifiques à chaque province et territoire en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles dans trois domaines du droit qui sont de compétence fédérale : le droit criminel, le droit de la faillite et le droit du divorce et de la pension alimentaire.

Les auteurs de l’État des lieux ont constaté un manque général de satisfaction à l’endroit des services juridiques en français dans ces trois domaines du droit dans les neuf provinces et les trois territoires où le français est la langue minoritaire. Au Québec, il semble que l’accès aux services judiciaires et juridiques dans la langue minoritaire (l’anglais) pour ces trois domaines de compétence fédérale est plutôt satisfaisant. 

Chaque province et territoire ne se situant pas au même stade en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles, l’État des lieux propose diverses solutions pour résoudre les problèmes spécifiques à chacune des composantes de la fédération. Ces solutions visent notamment le respect des obligations linguistiques contenues dans le Code criminel, le renforcement du rôle de coordination de Justice Canada, ainsi que le recrutement et la formation de juristes bilingues.

 

SUIVI DE L’ÉTAT DES LIEUX 

L’ancien comité mixte permanent des langues officielles a publié en juin 2002 un rapport intitulé La justice et les communautés de langues officielles dans lequel il recommandait au gouvernement fédéral :

• D’informer le comité, d’ici le 30 septembre 2002, des mesures qu’il entendait prendre pour donner suite à l’État des lieux sur l’accès à la justice en langue officielle;

• D’examiner, en concertation avec ses vis-à-vis provinciaux et territoriaux, les modèles de prestation de services judiciaires susceptibles de mieux répondre aux besoins des communautés de langues officielles;

• D’aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à mettre sur pied les structures institutionnelles donnant aux justiciables un véritable accès au système de justice dans les deux langues officielles. [1]

En novembre 2002, le gouvernement du Canada a répondu officiellement au rapport du comité mixte permanent des langues officielles en spécifiant que les sous-ministres responsables de la justice avaient autorisé à l’été 2002 la création d’un groupe de travail fédéral/provincial-territorial (« groupe FPT ») au sein duquel la participation se ferait sur une base volontaire.  Ce groupe FPT, co-présidé par Justice Canada, devait déterminer les mécanismes à mettre en place pour remédier aux lacunes identifiées dans l’État des lieux, tout en cherchant à adapter les solutions aux situations particulières des provinces et des territoires.

Lors de sa création, le groupe FPT regroupait des représentants de Justice Canada, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et du Yukon.  Des représentants du Nunavut, de la Saskatchewan et des responsables gouvernementaux des affaires francophones de différentes juridictions se sont depuis joints au groupe FPT. L’Île-du-Prince-Édouard a spécifiquement demandé à être tenue au courant des progrès du groupe FPT, sans toutefois vouloir pour le moment y nommer un représentant.  Quatre autres gouvernements ne sont toujours pas représentés au sein du groupe FPT : Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Québec et les Territoires du Nord-Ouest.

Tel que l’ont indiqué les représentants de Justice Canada[2] qui sont venus témoigner devant votre comité le 7 avril 2003, le groupe FPT s’est réuni à deux reprises depuis sa création.  Le mandat du groupe FPT, d’une durée illimitée, a été défini. À court terme, l’action du groupe FPT portera sur le rapprochement des gouvernements et des communautés par l’entremise de partenariats, et sur la consolidation des acquis. Cette action sera facilitée par la création d’un mécanisme de consultation qui visera à rapprocher les juristes et les justiciables tout en élaborant des solutions propres à la situation de chacune des régions.  L’une des grandes priorités du groupe FPT sera d’appuyer une mise en œuvre complète des obligations linguistiques du Code criminel.

Votre comité note que le plan d’action fédéral pour les langues officielles rendu public le 12 mars 2003 prévoit un financement de 45,5 millions de dollars sur cinq ans pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles. De ce montant, 18,5 millions de dollars permettront à Justice Canada d’investir dans des mesures ciblées visant à améliorer l’accès au système de justice dans les deux langues officielles, soient : « le financement de projets réalisés avec le concours de partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux; un financement stable pour les associations de juristes d’expression française et leur fédération nationale; la création d’un mécanisme de consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire; et finalement, le développement d’outils de formation sur les droits linguistiques pour les conseillers juridiques du ministère de la Justice. » [3]  Justice Canada prévoit également financer la formation linguistique et en terminologie juridique des procureurs de la Couronne, des juges de nomination provinciale et du personnel judiciaire, selon une approche ponctuelle et décentralisée adaptée aux régions.

Votre comité se réjouit du travail amorcé par le groupe FPT sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour donner suite aux constats de l’État des lieux.  Votre comité applaudit également le financement récemment annoncé dans le plan d’action fédéral pour les langues officielles, ainsi que les projets que Justice Canada entend lancer grâce à ces nouveaux fonds.  Votre comité remarque cependant que ce ne sont là que les débuts du travail à accomplir et que les prochaines années seront déterminantes.  Votre comité a notamment certaines préoccupations face à des aspects précis de l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Votre comité croit tout d’abord qu’il est primordial que des juges et du personnel bilingues soient disponibles partout au Canada pour assurer l’accès à la justice dans la langue de la minorité. Il faut travailler en collaboration avec les associations de juristes pour trouver des moyens d’encourager les diplômés des facultés de droit qui sont bilingues à retourner dans leur région d’origine pour pratiquer leur profession.

Ensuite, votre comité estime que le bilinguisme devrait constituer un critère de sélection parmi d’autres lors du processus d’évaluation des candidatures pour la nomination de nouveaux juges. Le manque de juges bilingues constituant une lacune importante dans plusieurs régions du pays, la liste de candidats admissibles aux postes de juge préparée par les différents comités provinciaux devrait indiquer quels sont les candidats qui répondent au critère du bilinguisme. Ceci permettrait au ministre de la Justice d’avoir accès à une liste d’admissibilité des avocats fonctionnellement bilingues par province et territoire à laquelle il pourrait se référer lorsqu’il procède à la nomination de nouveaux juges. Il est en effet souhaitable que le ministre se donne les moyens de tirer de plus en plus profit du bassin de candidats à la magistrature qui sont bilingues.

Votre comité se réjouit de l’engagement de Justice Canada à financer la formation linguistique et en terminologie juridique, qui devra se faire selon une approche ponctuelle et décentralisée adaptée aux régions. Une formation linguistique et en terminologie juridique devrait également être offerte à l’ensemble des juges et aux mandataires destinés à représenter le ministre auprès d’un tribunal.

Votre comité trouve inquiétant qu’entre 40 p. 100 et 60 p. 100 seulement des juges avisent les justiciables, lorsqu’ils ne sont pas représentés par un avocat, de leur droit d’être entendu dans la langue officielle de leur choix. Pour assurer la mise en application des dispositions prévues à l’article 530 du Code criminel, qui garantit à l’accusé le droit d’être entendu dans la langue officielle de son choix, il est important de prendre des moyens nécessaires pour assurer une véritable offre active de services judiciaires et juridiques dans la langue de la minorité. Il est important de rappeler que dans l’arrêt Beaulac, la Cour suprême a statué que les droits linguistiques doivent recevoir des tribunaux une interprétation large et généreuse. Justice Canada doit faire en sorte que les juges soient davantage sensibilisés aux dispositions du Code criminel pour qu’ils puissent, en tout temps, informer les justiciables qu’ils ont le droit d’être entendus dans la langue de leur choix. Il serait également souhaitable que le modèle de l’article 530 du Code criminel puisse servir d’exemple pour étendre les droits linguistiques au droit de la faillite, du divorce et de la pension alimentaire.

Par ailleurs, deux projets-pilotes ont été mis sur pied au cours des dernières années au Manitoba et en Saskatchewan afin d’améliorer l’accès aux services judiciaires et juridiques dans les deux langues officielles. Le modèle de guichet unique (Manitoba) et l’instauration d’une cour provinciale itinérante dotée d’un personnel bilingue (Saskatchewan) ont tous deux apporté des améliorations notables en matière d’égalité et de qualité des services offerts dans les deux langues officielles. Il est primordial que le gouvernement s’engage à appuyer à long terme ces deux projets-pilotes et qu’il étudie la possibilité d’implanter des modèles semblables dans d’autres provinces ou territoires.

Finalement, votre comité croit essentiel que toute la documentation juridique, tels les actes d’accusation, soit accessible dans les deux langues officielles dans les régions du pays où elle ne l’est pas encore.

 

RECOMMANDATIONS 

Votre comité émet par conséquent les sept recommandations suivantes: 

1. Que le gouvernement fédéral encourage les représentants des gouvernements de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse et du Québec à se joindre au groupe de travail fédéral/provincial-territorial co-présidé par Justice Canada, car le problème de l’accès à la justice dans les deux langues officielles touche également ces juridictions. 
   
   
2. Que le groupe de travail fédéral/provincial-territorial développe des incitatifs visant à favoriser le retour des diplômés des facultés de droit qui sont bilingues dans leurs régions d’origine pour qu’ils puissent y pratiquer leur profession.
   
   
3. Que le bilinguisme du candidat constitue un critère de sélection parmi d’autres lors du processus d’évaluation pour la nomination de nouveaux juges et qu’une liste d’admissibilité des avocats fonctionnellement bilingues par province et territoire soit disponible pour des fins de référence.
   
   
4. Que le gouvernement offre une formation linguistique et en terminologie juridique à l’ensemble des juges et aux mandataires de Justice Canada. 
   
   
5. Que les juges soient tenus en tout temps d’informer les justiciables qu’ils ont le droit d’être entendus dans la langue de leur choix, et que le modèle de l’article 530 du Code criminel serve d’exemple pour étendre les droits linguistiques au droit de la faillite, du divorce et de la pension alimentaire.
   
   
6. Que le gouvernement s’engage à appuyer  à long terme les projets-pilotes de guichet unique et de cour provinciale itinérante bilingue au Manitoba et en Saskatchewan, et qu’il étudie la possibilité d’implanter des modèles semblables dans d’autres provinces ou territoires.
   
   
7. Que toute la documentation juridique soit disponible dans les deux langues officielles dans toutes les régions du pays.

Respectueusement soumis,

La présidente,
ROSE-MARIE LOSIER-COOL