Rapport sur les Programmes d’infrastructure et organismes de développement régional

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES

SEIZIÈME RAPPORT

président, L’honorable Joseph A. Day
vice-président, L’honorable Terry Stratton

Juin 2008


TABLE DES MATIÈRES 

A. INTRODUCTION

B. LES INFRASTRUCTURES

C. INFORMATION GÉNÉRALE SUR LES PROGRAMMES FÉDÉRAUX D’INFRASTRUCTURE

D. BREF HISTORIQUE DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL AU CANADA

E. ORGANISMES DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

F. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS


COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES RAPPORT SUR LES PROGRAMMES D’INFRASTRUCTURE ET ORGANISMES DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 

A. INTRODUCTION 

Le gouvernement fédéral joue depuis longtemps un rôle dans les aménagements des infrastructures en participant à la construction d’ouvrages nationaux comme les canaux, les chemins de fer, les lignes télégraphiques et le réseau routier national. Dans un rapport antérieur, le Comité a étudié les questions du financement de l’infrastructure et des équilibres fiscaux verticaux et municipaux[1].  Par suite de cette étude, le Comité a recommandé que le gouvernement rende permanent le Fonds de la taxe sur l’essence et qu’il en protège la valeur au moyen d’un mécanisme d’indexation. Il a également recommandé que le gouvernement fédéral établisse, en collaboration avec les autres ordres de gouvernement un plan national qui lui servira de guide pour ses investissements à long terme dans les infrastructures. 

À l’occasion de son examen du Budget des dépenses de 2008-2009, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a décidé d’étudier les dépenses fédérales consacrées aux infrastructures et à des activités connexes, notamment la participation des organismes fédéraux de développement régional à la distribution des fonds pour les infrastructures.  

 

B. LES INFRASTRUCTURES 

M. Gord Steeves, président de la Fédération canadienne des municipalités (FCM), et M. Gabriel Miller, gestionnaire des relations gouvernementales à la FCM, ont expliqué l’état actuel des problèmes d’infrastructure qui se posent au Canada[2].  Ils ont rappelé au Comité que les administrations municipales n’ont toujours pas toutes les ressources et tous les moyens financiers voulus pour remettre en état des infrastructures municipales qui se dégradent. Ils estiment à l’heure actuelle que les investissements nécessaires dans les infrastructures s’élèvent à 123 milliards de dollars. Les municipalités ne peuvent pas faire les investissements nécessaires parce qu’elles sont dans une impasse financière, coincés entre une gamme croissante de responsabilités et l’insuffisance de leurs ressources financières. Cette impasse a entraîné le report d’investissements fort nécessaires dans l’infrastructure, ce qui occasionne une détérioration matérielle qui nuit à la capacité des villes et localités canadiennes de jouer leur rôle dans l’économie canadienne.  

Les témoins ont également révélé l’importance que revêtait aux yeux des Canadiens le renouvellement des infrastructures. D’après une vaste enquête nationale sur l’opinion publique[3] à laquelle la FCM a participé récemment, « l’aide aux collectivités au titre des infrastructures est au deuxième rang des priorités par ordre d’importance, loin devant d’autres priorités comme l’éducation postsecondaire, les changements climatiques, le développement économique et l’Afghanistan[4] » [traduction].  La même étude a révélé que plus de la moitié des Canadiens sont d’avis qu’on prend du retard dans les investissements dans les infrastructures et que plus de 90 p. 100 d’entre eux estiment que le gouvernement fédéral devrait fournir un soutien financier afin d’aider les administrations municipales à régler les problèmes d’infrastructure.  

Les témoins sont d’avis qu’il faut poursuivre les efforts afin de remettre en état les infrastructures municipales qui se dégradent, mais ils sont réconfortés par l’orientation. Comme l’a souligné M. Steeves dans ses observations préliminaires : 

[…] c'est seulement au cours des trois ou cinq dernières années que l'approche du gouvernement a radicalement changé en matière de financement des municipalités. Le principal changement est que l'approche est désormais axée sur une vision à long terme. C'est un changement accueilli très favorablement. À partir du budget de 2006, le gouvernement a clairement décidé qu'il était nécessaire d'envisager les investissements dans les infrastructures selon une perspective à long terme, que l'on a définie à l'époque comme une perspective de sept ans. Dans le budget de 2008, on a fait un autre grand pas en pérennisant la taxe. Pour la première fois, le gouvernement parle de la réalité de la planification des investissements dans les infrastructures.

Celui-ci estime que, grâce à l’engagement de tous les ordres de gouvernement à élaborer une stratégie d’investissement à long terme, axée sur des priorités convenues entre les parties, il est possible de faire les investissements voulus dans l’infrastructure en l’espace d’une génération, soit 20 ans.  

Selon la FCM, le gouvernement fédéral, avec la collaboration des gouvernements provinciaux et territoriaux et en liaison avec les administrations municipales par l’entremise de la FCM, devrait élaborer des propositions législatives constituées des éléments suivants : 

  • Un plan d’action et un programme complet de recherche afin de définir des objectifs pour éliminer le déficit des infrastructures municipales et des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis au fil du temps;
  • Un mécanisme d’indexation de la taxe sur l’essence afin de protéger le pouvoir d’achat de cet investissement essentiel contre l’inflation et l’accroissement des besoins; un prolongement de la durée d’application des programmes fondés sur la présentation de demandes pour offrir une plus grande assurance, faciliter la planification à long terme, abréger les délais attribuables aux négociations et combler les lacunes dans le financement;
  • Un programme visant à développer les pratiques exemplaires, à faire de nouvelles recherches et à mettre l’information en commun entre tous les ordres de gouvernement.

 

C. INFORMATION GÉNÉRALE SUR LES PROGRAMMES FÉDÉRAUX D’INFRASTRUCTURE[5] 

Afin de mieux orchestrer ses efforts dans la gestion des initiatives visant les infrastructures, le gouvernement fédéral a mis sur pied le Bureau de l’infrastructure du Canada en août 2002. Il s’agit du ministère spécialement chargé de gérer et de coordonner les activités et programmes en matière d’infrastructure. Ce ministère ainsi que Transports Canada, l’Office des transports du Canada, le Tribunal d'appel des transports du Canada et 16 sociétés d’État font partie d’un portefeuille plus vaste, celui des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Ensemble, ces organisations jouent un rôle à l’égard de l’infrastructure rurale et urbaine et s’assurent que les routes, les ponts, les chemins de fer, les ports et les aéroports sont bien situés, construits et entretenus, sûrs et sécuritaires.   

 

a) Le plan chantiers Canada  

Le plan Chantiers Canada fait état de l’ensemble des raisons qui incitent le gouvernement à aider les provinces et les municipalités à mener à bien leurs efforts de renouvellement des infrastructures. Il commence par exposer le point de vue du gouvernement sur l’importance des infrastructures dans la vie quotidienne des Canadiens.

 

1) Effets des infrastructures sur le pays 

Le gouvernement fédéral reconnaît qu’il a un rôle à jouer pour favoriser le renouvellement des investissements dans les infrastructures au Canada. Le plan recense trois grands domaines où l’existence d’infrastructures efficientes et efficaces a des conséquences souhaitables pour le pays. Il s’agit en l’occurrence de la stimulation de la croissance économique, de la protection de l’environnement et du développement des collectivités. 

Si le Canada veut continuer d’être à la hauteur de son potentiel au sein d’une économie mondiale, il doit tenir compte du fait que les infrastructures modernes, efficaces et fiables sont essentielles à la prospérité actuelle et à long terme du pays[6]. Cela est on ne peut plus vrai dans le cas du commerce international. L’exportation de biens et des services par le Canada représentait 38 pour cent de son produit intérieur brut (PIB) en 2005. Des échanges commerciaux d’une valeur de plus de 1,8 milliard de dollars se font quotidiennement par la frontière canado-américaine. Toutes ces activités commerciales exigent de bons réseaux routiers ainsi que des installations portuaires et des postes frontaliers capables d’absorber le volume du trafic. Tout engorgement dans le réseau mettrait en péril la survie économique même du Canada. 

L’état des infrastructures du pays a une incidence directe sur l’environnement et la santé des Canadiens[7]. L’efficacité de la  conception et de l’entretien des infrastructures peut réduire les effets néfastes de l’activité humaine et ainsi protéger et même améliorer l’environnement. La production d’énergie renouvelable, les systèmes de transport urbain et les installations de gestion des déchets réduisent les effets de la pollution sur la santé humaine et peuvent contribuer à améliorer les conditions de vie dans les villes et à les rendre plus attrayantes. 

Les infrastructures sont importantes non seulement pour les grandes villes du Canada, mais aussi pour les petites collectivités rurales et éloignées[8]. Les petites collectivités sont confrontées à des défis uniques parce qu’elles doivent mettre en place et entretenir un vaste ensemble d’infrastructures municipales, sans égard à la taille de leur population. L’absence de modes de transport fiables et abordables peut nuire au développement d’une collectivité en raison de la mobilité réduite des citoyens. Dans les collectivités éloignées, l’absence de services de communication à large bande peut nuire aux investissements et réduire la qualité de vie des résidants.

 

2) Les éléments du plan Chantiers Canada[9] 

Grâce au plan Chantiers Canada, le gouvernement fédéral s’est fixé comme objectif de permettre à tous les ordres de gouvernement de collaborer à la planification et l’édification d’un réseau d’infrastructures modernes au Canada. 

Comme l’illustre le schéma 1, la vision du gouvernement consiste à : 

bâtir un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur grâce à une infrastructure publique moderne, de classe mondiale.
 

Le plan recense trois secteurs d’importance nationale, ou thèmes, vers lesquels seront orientés les activités et le soutien offert :

 

i) Thème I : Développer une économie plus forte 

Les objectifs ici consistent à soutenir la croissance économique et la productivité; à améliorer la compétitivité du Canada et à faciliter les échanges commerciaux. Les efforts sont axés sur les installations suivantes :

  • portes d’entrée et postes frontaliers
  • routes;
  • lignes ferroviaires sur courtes distances et transport maritime à courte distance;
  • aéroports régionaux et locaux;
  • connectivité et large bande;
  • tourisme.

 

ii) Thème II : Un environnement plus sain 

Les objectifs ici consistent à favoriser une croissance durable et à améliorer la qualité de l’air, de l’eau et du sol au Canada. Les efforts seront axés sur les investissements dans les infrastructures suivantes :

  • traitement des eaux usées;
  • réseaux de transport en commun;
  • production d’énergie verte;
  • gestion des déchets solides.

 

iii) Thème III : Bâtir des collectivités plus prospères 

Les objectifs ici consistent à contribuer à la création de collectivités plus fortes, plus compétitives et viables. Les efforts seront axés sur :

  • la qualité de l’eau potable;
  • l’atténuation des effets des catastrophes;
  • le réaménagement des friches industrielles;
  • l’entretien des routes et des ponts;
  • les installations sportives et culturelles.

 

SCHÉMA 1

LE PLAN CHANTIERS CANADA 

 

Source : Infrastructure Canada, 2007, Chantiers Canada : Une infrastructure moderne pour un Canada fort, page 12.

 

3. Instruments de mise en œuvre 

Le PCC a recours à différents outils pour offrir son aide. Ces outils incluent un certain nombre d’initiatives souples et de programmes ciblés qui visent à concilier les besoins et les priorités du pays. L’élément-clé réside dans l’octroi d’un financement de base à long terme, qui permettra aux gouvernements municipaux et provinciaux de planifier à plus long terme les investissements qui s’imposent dans les infrastructures. Le tableau 1 ci‑dessous dresse la liste des programmes et des montants de financement fédéral prévus pour chaque initiative. L’aspect important de cette approche est qu’elle prévoit un financement de base pour les municipalités et les provinces.

 

4. Financement de base pour les municipalités 

L’un des aspects importants du PCC est qu’il permet aux municipalités de planifier à plus long terme et d’avoir accès à une source de fonds réservée pour répondre à leurs besoins constants en matière d’infrastructure. À cette fin, au‑delà de la moitié du financement prévu aux termes du Plan Chantiers Canada sera versé aux municipalités sous la forme d’un financement de base. Le plan prévoit le versement de 17,6 milliards de dollars sur sept ans par l’entremise du Fonds de la taxe sur l’essence (FTE) et du remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS). Ces initiatives sont décrites plus loin.

 

TABLEAU 1 

Financement prévu aux termes du plan Chantiers Canada 2007-2014

(en milliards de dollars)

Programmes

Ministère responsable

Financement

Rabais municipal de la TPS

Finances Canada

5,80

Fonds de la taxe sur l’essence

Infrastructure Canada

11,80

Fonds Chantiers Canada

Infrastructure Canada

8,80

Fonds pour les partenariats publics-privés

Finances Canada

1,25

Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers

Transports Canada

2,10

Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique

Transports Canada

1,00

Financement de base pour les provinces et territoires

Infrastructure Canada

2,28

Total

 

33,0

Source : Infrastructure Canada, 2007, Chantiers Canada : Une infrastructure moderne pour un Canada fort, page 24. 

 

i) Le Fonds de la taxe sur l’essence 

Le Budget 2007 a prolongé le Fonds de la taxe sur l’essence (FTE) de 2010 à 2014 et en a fixé le montant à deux milliards de dollars par année. Au cours des sept prochaines années, les municipalités recevront 11,8 milliards de dollars par l’entremise de ce mécanisme. Parce qu’elles pourront rassembler, conserver et emprunter ces fonds, elles jouiront d’une souplesse financière accrue. Les catégories d’investissements admissibles comprennent le transport en commun, l’infrastructure d’assainissement de l’eau et de traitement des eaux usées, les systèmes énergétiques communautaires, la gestion des déchets solides, les routes et les ponts locaux qui favorisent la durabilité. Le financement pour la capacité de planification est assorti d’une exigence voulant que les collectivités élaborent des Plans intégrés pour la durabilité de la collectivité, qui sont des plans à long terme visant à améliorer les résultats au chapitre de la durabilité dans les collectivités canadiennes. Afin de s’acquitter de leur obligation de rendre compte aux Canadiens, les communautés font rapport annuellement des activités pour lesquelles les fonds ont été utilisés.

 

ii) Le remboursement de la taxe sur les produits et services 

Le FTE est complété par le Remboursement de la TPS, qui prévoit le remboursement intégral de la TPS payée par les municipalités. Au cours des sept prochaines années, l’augmentation continue de ce remboursement, qui passera de 57 pour cent à 100 pour cent, devrait permettre aux communautés de disposer de plus de 5,8 milliards de dollars de financement flexible supplémentaire leur permettant de s’occuper de leurs priorités les plus importantes, allant des nouvelles infrastructures à l’entretien et au fonctionnement de l’infrastructure publique et des installations en place. Les municipalités doivent rendre compte directement à leurs contribuables de l’utilisation de ce financement et le gouvernement du Canada n’exige pas de compte rendu distinct. 

 

5. Financement de base pour les provinces et territoires 

Chantiers Canada verse également 25 millions de dollars par année à chaque province et territoire sur sept ans, pour un total de 175 millions de dollars pour chacun. Ceci représente une dépense de 2,275 milliards de dollars pour toute la période. Ce financement de base appuiera toutes les catégories mentionnées ci-dessous dans le cadre du Fonds Chantiers Canada (FCC), ainsi que l’infrastructure routière « non-essentielle » du réseau routier national et les réfections relatives à la sécurité de l’infrastructure jugées admissibles. Le financement fédéral sera à coûts partagés avec les provinces et les territoires afin de maximiser l’investissement de tous les gouvernements, mais, à l’instar du FTE, le financement fédéral sera versé initialement et de façon régulière, et il n’est pas nécessaire de l’utiliser au cours de l’année où il a été versé. Cette mesure offre aux provinces et aux territoires, en particulier celles et ceux de plus petite taille où la densité de population est plus faible, une flexibilité financière accrue pour améliorer leurs infrastructures.

 

6. Autres instruments 

Pour compléter son approche à l’égard du renouvellement des infrastructures au Canada, le gouvernement fédéral a créé trois nouveaux programmes nationaux d’infrastructure. Le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers et le Fonds des partenariats publics-privés (Fonds pour les PPP) sont des programmes d’investissement ciblés, visant des priorités nationales spécifiques. Le troisième programme, le Fonds Chantiers Canada, est le principal programme d’infrastructure du gouvernement du Canada, qui se veut un complément aux autres programmes de financement parce qu’il offre une réponse équilibrée aux besoins locaux et régionaux d’infrastructure, tout en tenant compte des priorités nationales qui sont importantes pour tous les Canadiens.

 

i) Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers 

Le Cadre de politique national sur les portes et les corridors commerciaux stratégiques orientera l’élaboration d’un nombre limité de nouvelles stratégies visant les portes et les corridors commerciaux et contribuera à déterminer les projets qui seront financés par le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers. Ce fonds de 2,1 milliards de dollars mettra l’accent sur les corridors commerciaux stratégiques menant à des portes d’entrée internationales. Les projets admissibles incluront les installations du réseau routier national (RRN) touchées par l’augmentation de la circulation des biens commerciaux, les routes de raccordement intermodales et les installations, les ponts et les tunnels internationaux, les voies ferrées/voies étagées, le transport ferroviaire et maritime sur de courtes distances et les systèmes de transport intelligent. Les projets seront évalués en fonction du mérite. Le financement fédéral sera à coûts partagés pour générer des investissements additionnels dans cette infrastructure cruciale.

 

ii) Fonds pour les partenariats publics-privés 

Le gouvernement fédéral croit que les capitaux privés et le savoir-faire peuvent contribuer dans une large mesure à la réalisation des projets d’infrastructure plus rapidement et à moindre coût pour les contribuables. Il estime aussi que le secteur privé est souvent mieux placé pour assumer bon nombre des risques associés à la construction, au financement et au fonctionnement des projets d’infrastructure. Même si le Canada a fait des progrès dans l’utilisation des PPP, le gouvernement aimerait favoriser l’utilisation de cette approche à plus grande échelle. C’est pourquoi il a créé un Fonds des partenariats publics-privés de 1,25 milliard de dollars. Ce programme appuiera des projets novateurs qui offrent une solution de rechange aux marchés publics traditionnels en matière d’infrastructure. Il offrira des incitatifs pour attirer les investissements du secteur privé, et permettra d’accroître les connaissances et l’expertise relativement aux autres solutions de financement. Le gouvernement du Canada s’engage également à verser 25 millions de dollars sur cinq ans pour établir un Bureau des partenariats publics-privés. De même, tous les projets sollicitant des contributions fédérales de 50 millions de dollars ou plus seront tenus d’évaluer et d’envisager la viabilité d’une option axée sur les PPP.

 

iii) Le Fonds Chantiers Canada 

Le Fonds Chantiers Canada (FCC) totalisera 8,8 milliards de dollars sur sept ans. Le FCC ciblera des projets qui procureront des avantages économiques, environnementaux et sociaux à tous les Canadiens. Les catégories de financement prioritaires du fonds sont décrites précédemment sous la rubrique Plan Chantiers Canada. Le financement servira à soutenir l’infrastructure publique appartenant aux entités et aux gouvernements provinciaux, territoriaux et aux administrations municipales, ainsi qu’à l’industrie privée, dans certains cas.

Des fonds seront accordés pour des projets dans les provinces et les territoires en fonction de leur population (selon le recensement de 2006). Le programme sera mis en œuvre en deux volets : le volet Grandes infrastructures, qui cible les projets stratégiques de plus grande envergure, d’importance nationale et régionale, et le volet Collectivités, qui concerne les projets mis en oeuvre dans les collectivités dont la population est inférieure à 100 000 habitants. Tous les projets seront à frais partagés et la contribution fédérale maximale accordée à un projet représentera 50 pour cent. Toutefois, dans l’ensemble, les projets touchant l’infrastructure municipale seront à frais partagés dans une proportion d’un tiers. Dans le cas des projets où le bien appartient à une entité privée, la contribution fédérale maximale sera de 25 pour cent.

Le Bureau de l’infrastructure du Canada continuera d’exécuter plusieurs programmes existants, dont les suivants : 

·         Fonds pour le transport en commun (FTC) : financement d’initiatives visant à améliorer les services de transport en commun.  

·         Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS) : axé sur des projets de grande envergure nationale et régionale, dans des domaines indispensables au soutien de la croissance économique et à l'amélioration de la qualité de vie de la population. 

·         Fonds sur l'infrastructure frontalière (FSIF) : vise à améliorer les installations aux passages frontaliers principaux et les approches routières afin d’absorber un volume plus important de circulation et d’échanges commerciaux et d’améliorer la sûreté et la sécurité de la population.  

·         Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR) : vise à améliorer des infrastructures municipales essentielles et à les agrandir, dans des secteurs comme le traitement de l’eau et des eaux usées, la culture et les loisirs. Vise également des projets qui tendent à améliorer la qualité de vie et les perspectives économiques des petites localités et des Premières nations.   

·         Programme Infrastructures Canada (PIC) : créé en 2000 pour améliorer les infrastructures des collectivités urbaines et rurales du Canada afin de protéger l'environnement et d’appuyer la croissance à long terme des collectivités et de l'économie. Presque tous les fonds du programme ont été affectés.  

·         Fonds d’infrastructure pour les Premières nations (FIPN) : simplifie l’accès par les collectivités admissibles à des fonds destinés aux infrastructures en regroupant trois sources de financement : Fonds sur l’infrastructure municipale rurale d’Infrastructure Canada, Fonds de la taxe sur l’essence et contributions provenant du Programme d’immobilisations et d’entretien d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC).  

Selon M. Taki Sarantakis, directeur général, Politiques et priorités, Direction générale des politiques et des communications, Infrastructure Canada, « [à] l’exception du Fonds de la taxe sur l’essence, qui est devenu un programme permanent depuis le budget 2008, chaque programme d’activité comporte des aspects qui ont une durée finie[10] ».
 

b) Système de prestation des programmes 

Les programmes du Bureau de l’infrastructure du Canada sont mis en œuvre avec la collaboration d’un certain nombre de partenaires. Le ministère joue le rôle de coordonnateur et de responsable du financement. Il est chargé d'examiner, de sélectionner et d'approuver les projets, ainsi que de négocier les ententes de contribution. La responsabilité de la surveillance continue des projets est partagée entre Infrastructure Canada et ses partenaires fédéraux responsables de leur mise en œuvre.   

Pour chaque projet financé interviennent trois partenaires : 

  • Bureau de l’infrastructure du Canada, responsable du financement du projet, négocie les ententes avec chacun des partenaires financiers et chacun des promoteurs du projet;
     
  • L'organisme chargé de la mise en oeuvre dispose des renseignements précis relatifs à chaque projet. La relation d'Infrastructure Canada avec ces organismes varie selon les capacités et les responsabilités de chacun, lesquelles font l'objet de négociations pour chaque projet d'infrastructure stratégique. Nos partenaires fédéraux sont  l'Agence de développement économique du Canada atlantique (APÉCA),  l’Agence de Développement économique Canada pour les régions du Québec (ADÉCQ), Industrie Canada (FedNor), Transports Canada, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DÉO) et Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC);
     
  • Le partenaire financier peut être un gouvernement provincial ou territorial ou une administration municipale, une communauté des Premières nations, un partenaire privé ou une combinaison de ces intervenants. Une fois le projet choisi, ce partenaire financier entreprend des négociations avec Infrastructure Canada.

Les programmes d'infrastructure axés sur les collectivités sont mis en oeuvre par l'organisme régional pertinent. Les provinces et municipalités assurent la gestion des projets. Dans le cadre de ces fonds, Infrastructure Canada joue un rôle de coordonnateur entre les partenaires dans la mise en oeuvre des projets. Les rapports entre le gouvernement fédéral et chaque province sont régis par une entente-cadre sur l’infrastructure (ECI).

 

1) Les ententes-cadres sur l’infrastructure[11] 

Les ententes-cadres sur l’infrastructure (ECI) entre le gouvernement fédéral et chaque province énoncent clairement de quelle façon le PCC sera mis en œuvre dans la province concernée. Chaque entente est essentiellement identique à toutes les autres pour ce qui est de la structure et du contenu, et seul le montant des fonds alloués diffère d’une province à l’autre. Chacune fait état des objectifs que les deux ordres de gouvernement s’efforceront d’atteindre et précise le montant des fonds alloués à la province au titre du Fonds Chantiers Canada, de l’Initiative de financement de base et du Fonds de la taxe sur l’essence. 

L’ECI prévoit aussi la création du Comité de l’entente-cadre sur l’infrastructure (CECI), à qui il incombe de surveiller la mise en œuvre de l’entente. Ce comité est composé de deux coprésidents, l’un nommé par le gouvernement fédéral et l’autre par le gouvernement provincial. Les coprésidents disposent de pouvoirs égaux et sont les seuls membres votants du CECI. Le quorum n’est atteint que lorsque les deux coprésidents sont présents. Les représentants d’autres parties intéressées peuvent être invités aux réunions du CECI à titre d’observateurs. L’entente renferme aussi des dispositions concernant le mode de règlement des différends et un protocole de communication pour orienter la façon de traiter avec les médias au moment d’annoncer le financement d’un projet ou de faire le point sur celui-ci. 

Chaque entente comporte une annexe A, qui dresse la liste des bénéficiaires admissibles au Fonds Chantiers Canada et à l’Initiative de financement de base dans la province visée. L’annexe dresse aussi la liste des catégories de priorités nationales et régionales sur lesquelles se fondera le choix des projets. 

Les ententes ont ceci d’intéressant qu’elles exigent que chaque province élabore son propre « plan d’infrastructure » pour une période de cinq à dix ans. Les éléments devant figurer dans ce plan sont énoncés à l’annexe B—Lignes directrices relatives au Plan d’infrastructure provincial/territorial. En voici une liste partielle :

•           la stratégie de la province en matière d’infrastructure;

•           l’approche adoptée pour déterminer les besoins en matière de nouvelles infrastructures;

•           le processus d’évaluation et de gestion des infrastructures actuelles;

•           la détermination de l’état actuel des infrastructures provinciales;

•           une évaluation des lacunes possibles des infrastructures dans la province pour la période visée par le plan. 

Malheureusement, le Comité n’a pu examiner ni l’un ni l’autre de ces plans d’infrastructure provinciaux. Il serait certes intéressant d’évaluer la portée des différences pouvant être observées dans les besoins des Canadiens en matière d’infrastructure. 

Enfin, chaque entente a une annexe C—Protocole de communication pour orienter les activités de communication. De cette façon, le rôle de tous les partenaires dans le renouvellement de l’infrastructure est dûment reconnu et les déclarations faites par chaque partenaire pendant la durée des projets ne se contredisent pas.

La liste des ententes signées ainsi que le montant des fonds alloués au titre du Fonds Chantiers Canada, de l’Initiative de financement de base et du Fonds de la taxe sur l’essence figurent dans le tableau II ci-dessous.  

TABLEAU II 

ENTENTES-CADRES SUR L’INFRASTRUCTURE SIGNÉES JUSQU’ICI

en millions de dollars

Gouvernement

Date de signature

FCC

IFB

FTE

TOTAL

Colombie-Britannique

6 novembre 2007

1039,960

175,000

1002,788

2217,748

Nouveau-Brunswick

7 décembre 2007

188,090

175,000

178,532

541,622

Terre-Neuve-et-Labrador

17 décembre 2007

131,330

175,000

124,664

430,994

Territoires du Nord-Ouest

21 février 2008

10,800

175,000

60,000

245,800

Nouvelle-Écosse

9 novembre 2007

235,680

175,000

223,704

634,384

Nunavut

8 février 2008

7,680

175,000

60,000

242,680

Île-du-Prince-Édouard

21 mai

2008

35,250

175,000

60,000

270,250

Saskatchewan

11 avril 2008

236,220

175,000

224,220

635,440

Yukon

17 mars 2008

7,910

175,000

60,000

242,910

Total

 

1892,920

1575,000

1993,908

5461,828

Source : Infrastructure Canada

 

2) Prévisions de dépenses 

D’après le Budget principal des dépenses de 2008-2009, le Bureau de l’infrastructure du Canada doit recevoir des crédits de 2,45 milliards de dollars pour l’exercice en cours, soit 22 p. 100 de plus les 2,02 milliards de dollars de l’exercice précédent. Un peu plus de 98 p. 100 des crédits budgétaires de 2008-2009 (2,41 milliards de dollars) prennent la forme de contributions et d’autres paiements de transfert. 

Au cours de ses échanges sur le plan Chantiers Canada, le Comité a appris qu’une partie des 33 milliards de dollars était destinée à PPP Canada Inc., société d’État qui relèvera directement du ministre des Finances. Cette initiative ne se rattache pas aux responsabilités d’Infrastructure Canada. Toutefois, le Fonds pour les partenariats public-privé (Fonds pour les PPP), qui sera administré par le Bureau des PPP, fait partie du plan Chantiers Canada. Des sénateurs se sont demandés pourquoi des fonds et des programmes qui devraient relever du mandat d’Infrastructure Canada seront administrés par le Bureau des PPP.  

M. Sarantakis a reconnu que, même si de nombreux programmes sont englobés dans le plan Chantiers Canada, ils ne seront pas tous administrés par Infrastructure Canada. La majeure partie est sous la responsabilité d’Infrastructure Canada, mais d’autres, comme le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, sont du ressort de Transports Canada. Le Fonds pour les PPP est un programme de 1,26 milliard de dollars qui sera consacré exclusivement aux partenariats public-privé. En dépit des explications de M. Sarantakis, le Comité s’est demandé pourquoi il était nécessaire de créer une autre entité, puisque huit programmes d’infrastructure ont été proposés depuis 2000. 

Les programmes et les participants étant si nombreux, le Comité s’est interrogé sur la fonction de coordination entre ces éléments différents du plan Chantiers Canada, doté de 33 milliards de dollars. M. Sarantakis a expliqué que la coordination se faisait dans tous les sens, non seulement à l’intérieur du portefeuille d’Infrastructure Canada, qui englobe Transports Canada, mais aussi avec tous les organismes de développement régional. Il a fait observer : « Le gouvernement du Canada tenait entre autres à ne pas reproduire des structures administratives existantes lorsqu’il a commencé à investir dans l’infrastructure. »  En conséquence, Infrastructure Canada a été créée de façon à ne pas reproduire ce qui se faisait dans d’autres ministères et organismes fédéraux. Il a été décidé au départ d’entretenir une étroite collaboration avec les entités existantes afin de rationaliser sur le plan administratif la mise en œuvre de chacun des programmes. Quant à la surveillance de la mise en œuvre, chaque programme présente des caractéristiques administratives légèrement différentes qui dépendent de ce que le gouvernement en place voulait faire du financement en cause.  

Infrastructure Canada doit conclure une entente avec chacune des provinces avant de verser son aide. Le Comité s’est intéressé à la nature de ces ententes et s’est demandé pourquoi il n’y en avait pas avec plusieurs provinces. Mme Jocelyne St. Jean, directrice générale, Opérations intergouvernementales, Direction générale des opérations des programmes, à Infrastructure Canada, a expliqué les divers éléments des ententes.   

Lorsqu’elle négocie une entente, la province doit définir les priorités auxquelles il faut donner la plus haute importance, selon les catégories prévues dans le programme. Le Fonds Chantiers Canada compte 17 catégories. Telle province peut décider qu’elle veut cibler cinq de ces catégories, par exemple. Ainsi, le traitement de l’eau et des eaux usées peut être ce qui est le plus important pour les collectivités et serait visé par l’entente. 

Avant que les fonds ne soient versés aux bénéficiaires de l’aide, il peut y avoir des conditions à respecter. Par exemple, la Colombie-Britannique a signé une entente cadre, mais les fonds ne seront pas accordés aux bénéficiaires du volet Collectivités du programme tant que la province n’aura pas dépensé tout ce qu’elle a reçu du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale. La province vient d’accepter 58 projets aux termes de ce programme en début d’année, et elle n’a pas encore fini de verser les fonds.   

Une fois qu’une province est prête à attribuer les fonds, un secrétariat conjoint est mis sur pied, avec la participation de la province et des partenaires fédéraux d’Infrastructure Canada qui appliquent le programme en son nom. Ce comité reçoit et examine les demandes pour s’assurer qu’elles satisfont à tous les critères d’admissibilité, qu’ils répondent aux besoins de la collectivité et respectent les objectifs de rendement définis dans l’entente. Il peut y avoir une limite au nombre de projets que le secrétariat accepte de financer, de façon que la charge administrative demeure gérable. En pareil cas, d’autres fonds peuvent être versés subséquemment.  

 

D. BREF HISTORIQUE DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL AU CANADA 

Depuis les débuts de la Confédération, le gouvernement canadien fait la promotion de la croissance économique et du développement régional grâce à différentes mesures d’intervention.  Dans les années 1960, le gouvernement a établi un certain nombre de programmes particuliers de développement régional pour venir en aide aux régions économiquement défavorisées.  C’est ainsi qu’a été créé le ministère de l’Expansion économique régionale (MEER), qui est devenu en 1982 le ministère de l’Expansion industrielle régionale (MEIR). 

En 1987, le MEIR a été intégré au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, et ses responsabilités en matière de développement régional ont été confiées à divers organismes régionaux autonomes : l’APÉCA, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DÉO), le Bureau fédéral de développement régional-Québec (BFDR-Q)

et, au sein d’Industrie Canada, l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor).  Au fil des ans, ces organismes sont devenus les ministères et organismes qui s’occupent aujourd’hui du développement régional au Canada : l’APÉCA dans l’Est, DÉO dans l’Ouest, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (ADÉCQ), la FedNor pour le Nord de l’Ontario, et Affaires indiennes et du Nord Canada pour les Premières nations et tous les territoires (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon). 

Tous ces organismes ont pour mandat de promouvoir la croissance de l’emploi et le développement économique dans leurs régions respectives par l’expansion des entreprises et le développement des collectivités.  Pour ce faire, ils disposent d’un large éventail de services de soutien comme l’accès aux capitaux, des services-conseils et services consultatifs d’affaires, la collecte et la diffusion d’information, des services de formation et de perfectionnement, la promotion du commerce et du tourisme, l’étude de marché et l’analyse des politiques ainsi que des services de coordination de projets.  Ces organismes ont leurs propres programmes et mettent aussi en œuvre un certain nombre d’initiatives en coopération avec divers ministères et organismes fédéraux, gouvernements provinciaux et une multitude d’intervenants locaux et régionaux.  Ces services s’adressent aux petites et moyennes entreprises (PME), aux organismes sans but lucratif, aux universités, aux associations, aux administrations municipales ainsi qu’à d’autres entités. 

De plus, les organismes ont pour rôle de défendre les intérêts des régions auprès du gouvernement fédéral. 

 

E. ORGANISMES DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 

a) Agence de promotion économique du Canada atlantique (APÉCA)[12] 

i)          Mandat et rôle 

La Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique confère à l’APÉCA le mandat de « favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique et, plus particulièrement, la croissance des revenus et les créations d’emplois dans cette région ».  Partant du postulat que les nouveaux emplois sont le résultat direct de la croissance de l’entreprise, en particulier celle des PME, elle s’emploie à encourager, à conseiller et à informer les gens, et à leur fournir les capitaux et la technologie nécessaires au démarrage et à l’expansion de leur propre entreprise.  L’Agence, dont le siège se trouve à Moncton, au Nouveau-Brunswick, compte actuellement 32 bureaux régionaux et locaux dans les quatre provinces de l’Atlantique.   

Bien que l’APÉCA ait changé depuis sa création, en juin 1987, son mandat est demeuré le même.  Ses programmes de soutien financier aux PME ont fait l’objet d’une réforme, mais pour l’essentiel, sa vision d’une plus grande autosuffisance et de meilleurs revenus gagnés pour le Canada atlantique est toujours au cœur de ses activités.

 

ii)         Activités 

Les activités de l’APÉCA se déclinent en trois grands volets : 

Développement des entreprises – vise à améliorer les perspectives de croissance et la compétitivité des petites et moyennes entreprises.   

Développement des collectivités – vise à améliorer les infrastructures de la région et sa capacité à générer une croissance économique.   

Politiques, promotion des intérêts et coordination – recherches sur les politiques qui influent sur le développement de la région, favorisent ses intérêts et facilitent la coordination des programmes fédéraux mis en œuvre dans la région.    

L’aide financière est en grande partie accordée sous forme d’accords de contribution (p. ex., contributions remboursables, remboursables sous condition et non remboursables) aux entreprises, aux organismes sans but lucratif ou à des organismes gouvernementaux.  On s’attend habituellement à ce que les entreprises remboursent l’aide financière qu’elles reçoivent.  L’aide aux organismes sans but lucratif ou à d’autres organismes gouvernementaux est versée sous forme de contributions non remboursables.

 

iii)        Programmes d’infrastructure 

L’objectif stratégique « Développement des collectivités » comprend l’élaboration de programmes d’infrastructure – où l’APÉCA est responsable de la réalisation de programmes d’infrastructure axés sur les collectivités du Canada atlantique.  D’après le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 de l’Agence, la majorité des projets d’infrastructure réalisés dans la région ont été financés par Infrastructure Canada par l’intermédiaire du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR), qui a totalisé 59,8 millions de dollars pour l’exercice 2006-2007.  Le FIMR est destiné à améliorer et à développer les infrastructures publiques dans des domaines comme les réseaux d’eau et d’égouts, et les équipements culturels et de loisirs.   

Dans ces programmes, l’APÉCA est l’organisme de mise en œuvre pour le projet.  Infrastructure Canada est l’agent de financement des projets, et négocie des accords avec chacun des partenaires financiers et des promoteurs de projet.  Les partenaires financiers peuvent être des provinces ou des municipalités, des collectivités des Premières nations, des organismes privés ou une combinaison de ceux‑ci. Mme Sherril Minns, vice-présidente, Finances et services corporatifs, Agence de promotion économique du Canada atlantique, demeure l’organisme d’exécution, et les compétences qu’elle a acquises dans l’évaluation des projets d’infrastructure se trouvent toujours dans ses services.  

M. Robert Smith, directeur général, Développement des collectivités, à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a ajouté que, malgré les changements découlant du nouveau programme Chantiers Canada, l’Agence avait toujours un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du programme. En ce qui concerne plus expressément le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, l’Agence collabore avec Infrastructure Canada, le gouvernement de chacune des provinces et les collectivités locales pour appliquer les programmes. Il a expliqué qu’il y avait un secrétariat conjoint composé d’employés de l’APÉCA et de fonctionnaires provinciaux qui se prononce sur l’admissibilité des demandes d’aide et voit si elles satisfont aux conditions énoncées dans les ententes et s’ils correspondent aux priorités nationales. Le secrétariat attribue une cote numérique, étape à laquelle l’APÉCA participe. Mme Minns a apporté des précisions : « L’APÉCA participe au processus de diligence raisonnable et à l’évaluation des propositions, aux recommandations des demandes à soumettre à l’approbation puis, après que les projets ont été approuvés, à la supervision et au processus de versement du financement aussi[13]. » 

Mme Minns a expliqué qu’une formule de financement était associée à chaque programme. Par exemple, il y a le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada. Un montant d’argent fixe est alloué à chaque province, et une partie de la formule tient compte du nombre d’habitants. Une formule détermine combien d’argent sera versé à chacune des différentes provinces. Après avoir évalué chacune des demandes, le secrétariat conjoint peut en recommander l’approbation. Le financement jusqu’à concurrence de 250 000 $ peut être approuvé par le ministre responsable de l’APÉCA. Le financement des projets de plus de 250 000 $ est soumis à l’approbation du ministre responsable d’Infrastructure Canada.

 

iv)        Prévisions de dépenses 

Selon le Budget des dépenses 2008-2009, l’APÉCA s’attend à recevoir 328,2 millions de dollars en crédits pour l’exercice en cours, ce qui représente une baisse[14] de 10,4 p. 100 par rapport aux crédits de l’an dernier, soit 366,3 millions.  Sur les crédits budgétaires de 2008-2009, un peu plus de 72,6 p. 100 (238,3 millions) sont des contributions et d’autres paiements de transfert.   

Les sénateurs sont bien conscients qu’il est absolument essentiel d’améliorer l’infrastructure économique matérielle du Canada si on veut qu’il puisse affronter avec succès la concurrence mondiale. Certains d’entre eux ont toutefois constaté que les programmes fédéraux d’infrastructure dans le Canada atlantique semblaient manquer de cohérence stratégique. Bien sûr, cette stratégie suppose l’existence de priorités.  Il leur a semblé que l’APÉCA, à titre d’organisme fédéral chargé d’élaborer une stratégie fédérale globale de développement économique pour le Canada, aurait dû définir une stratégie et des priorités en matière d’infrastructure pour la région, qui devraient orienter les programmes dans l'Atlantique. 

Le comité reconnaît que le rendement économique et la planification de l’infrastructure sont intimement liés. Le rôle des organismes de développement régional en matière de planification des projets d’infrastructure et d’établissement des priorités devrait être clairement énoncé dans la politique fédérale.   

 

b) Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (ADÉCQ)[15] 

i)          Mission 

En octobre 2005, le gouvernement fédéral a adopté la Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, créant ainsi une agence autonome au même titre que les autres agences de développement régional, par exemple, l’APÉCA et DÉO.  Cet organisme est responsable de la coordination des initiatives fédérales de développement économique au Québec[16].  Il possède un réseau de 14 bureaux d’affaires disséminés dans l’ensemble du Québec ainsi qu’un bureau à Gatineau chargé d’assurer la liaison avec le gouvernement fédéral et un siège social à Montréal. 

Le mandat de l’Agence consiste à promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs.  Dans le cadre de son mandat, l’Agence s’engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec. 

Les efforts de l’Agence en matière d’élaboration de politiques, de représentation et de coopération permettront aux régions et aux collectivités du Québec de profiter de politiques, programmes et projets fédéraux qui prennent en compte les priorités gouvernementales et les réalités des régions du Québec et permettent d’accroître la cohérence et la valeur ajoutée de l’action fédérale dans le domaine du développement régional.

 

ii)         Activités 

L’organisme encourage et favorise le développement au moyen des activités suivantes :

  • information et promotion des programmes et services de l’Agence;
  • services d’orientation, de développement et de consultation;
  • assistance financière;
  • soutien à la production et amélioration des connaissances.

L’Agence collabore étroitement avec des entreprises (surtout des PME), des organisations à but non lucratif (OBNL) et des collectivités, par le biais de ses 14 bureaux d’affaires, de ses comités consultatifs et d’un réseau d’organismes de développement déployés dans l’ensemble du Québec dont :

  • les organisations de développement local qui soutiennent les collectivités;
  • les organisations régionales ou sectorielles qui offrent des services spécialisés aux entreprises, notamment en matière d’exportation et d’innovation;
  • les institutions du savoir (centres de recherche, centres collégiaux de transfert de technologies et universités).

 

iii)        Principaux programmes 

L’Agence a plusieurs programmes et services au moyen desquels elle accorde des contributions remboursables ou non, ou, dans des cas exceptionnels, des subventions à sa clientèle, qui comprend des PME, des organismes qui aident les petites entreprises et des collectivités. Dans tous ses programmes, l’Agence préconise une approche qui vise à atteindre des résultats concrets et mesurables.  

  • Le programme Diversification des collectivités, en vigueur du 1er avril 2007 au 31 mars 2012, aide les régions du Québec à maintenir et à développer leur base d’activité économique.
  • Le programme Croissance des entreprises et des régions, en vigueur du 1er avril 2007 au 31 mars 2012, renforce les conditions favorables à la croissance durable des régions et des PME.
  • Le Programme de développement des collectivités soutient le développement économique local et renforce la capacité des collectivités à réaliser leur plein potentiel de façon durable.

 

iv)        Programmes d’infrastructure 

L’entente Canada‑Québec sur les infrastructures, signée en 2000, vise la mise en œuvre du Programme Infrastructure Canada (PIC) dans la province.  En juillet 2005, l’entente est modifiée de manière à reporter la date d’expiration du PIC et de refléter la création du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR).  L’Agence gère également d’autres  projets dans le cadre du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS).   

L’ADÉCQ est pleinement responsable de la gestion du PIC.  En ce qui concerne les projets financés par le FIMR et le FCIS, l’Agence joue le rôle de mandataire du ministère responsable, soit Transports, Infrastructure et Collectivités Canada.   

Le PIC vise la réfection, le remplacement ou la construction d’infrastructures pour l’eau et le transport ainsi que des projets à incidence économique urbaine et régionale.

Le programme Travaux d’infrastructures Canada-Québec, administré conjointement par Développement économique Canada et le ministère des Affaires municipales et des régions du Québec, cible des projets qui ont trait à l’eau ou comportent des incidences urbaines et régionales.  Pour sa part, le ministère des Transports du Québec assume la responsabilité des projets routiers.  Le gouvernement du Québec est le maître d’œuvre du programme.  

Dans le cadre de ce partenariat entre les gouvernements du Canada et du Québec, le programme finance des projets d’infrastructure municipale, urbaine et rurale.  L’aide financière versée par les deux ordres de gouvernement représente à peu près les deux tiers du coût admissible.  L’investissement total dans les infrastructures au Québec s’élève à 1,5 milliard de dollars.  À moins qu’il ne soit prorogé, le programme prendra fin le 31 mars 2009.  L’enveloppe budgétaire de 515 millions de dollars est répartie de la manière suivante :

  • 204 millions de dollars aux infrastructures municipales (eau potable et eaux usées);
  • 205 millions de dollars aux infrastructures locales de transport;
  • 101,5 millions de dollars aux projets à incidences économiques urbaines ou régionales.

Des sénateurs voulaient savoir comment les plans stratégiques étaient établis et, plus précisément, comment on définissait les priorités en matière d’infrastructure. Mme Manon Brassard, vice-présidente, Opérations, Développement économique Canada, a expliqué que, dans le cas du Programme Infrastructure Canada (PIC) et du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR), le gouvernement du Québec est le maître d’œuvre lorsqu’il s’agit d’établir l’orientation. Un plan stratégique est élaboré par voie de négociation lorsque Infrastructure Canada et le gouvernement du Québec négocient une entente cadre. Aux termes du FIMR, Infrastructure Canada donne comme instruction aux organismes d’exécution de respecter les priorités du programme national, mais laisse une certaine latitude sur le plan de l’exécution. Selon M. Gilles Pelletier, directeur général, Développement d'affaires et Infrastructures, Développement économique Canada, chaque fois que des ententes sont conclues entre Infrastructure Canada et une province, les priorités du programme sont décrites dans une annexe de l’entente.  

Mme Brassard a expliqué que, au Québec, le processus de sélection des projets commençait par la présentation de demandes par les municipalités. Les demandes sont d’abord étudiées par le ministère des régions du gouvernement du Québec. Si elles sont jugées acceptables et si la province souhaite accorder une certaine priorité à tel projet, celui-ci est retenu pour présentation à un comité conjoint. Ce comité, qui a un coprésident fédéral et un coprésident provincial, étudie le projet pour s’assurer qu’il est conforme au programme. Dans l’affirmative, il est présenté aux ministres compétents pour approbation.  

 

v)         Prévisions de dépenses 

Selon le Budget principal des dépenses 2008‑2009, l’ADÉCQ devrait recevoir 287,4 millions de dollars en crédits pour l’exercice en cours, ce qui représente une baisse[17] d’environ 27,2 p. 100 par rapport aux crédits de 394,7 millions de dollars obtenus l’an dernier.  Du crédit budgétaire prévu pour 2008‑2009, un peu plus de 82,8 p. 100 (238 millions de dollars) du budget de l’exercice en cours sont versés sous forme de contributions et de subventions.   

Alors que la responsabilité générale à l’égard des programmes revient à Infrastructure Canada, qui négocie les ententes cadres, c’est l’ADÉCQ qui est le partenaire chargé de l’exécution.  Mme Brassard a expliqué que, pour les programmes que l’Agence met en œuvre, elle reçoit la demande pour le Québec et en fait une première analyse pour en établir l’admissibilité. Par exemple, l’Agence examine toute question environnementale qui peut se poser. Une fois qu’un projet a été choisi, l’ADÉCQ le surveille tout au long de son cycle de vie pour garantir le respect de l’entente. Elle veille à ce que les fonds affectés au projet soient dépensés comme convenu par les gouvernements fédéral et provincial et l’administration municipale. À mi-parcours du programme, l’Agence fait une évaluation pour s’assurer que les buts du programme ou ses objectifs de politique sont atteints. Elle fait également des vérifications annuelles indépendantes pour s’assurer que les processus en place sont respectés et que, à toutes les étapes, on rend compte des fonds utilisés.  

 

c) Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC)[18] 

i)          Mission 

Infrastructure Canada joue un rôle de premier plan dans le développement et le maintien de partenariats et de relations de travail avec les provinces, les territoires, les municipalités, et les Premières nations, l’AINC est un partenaire d’exécution des programmes d’infrastructure pour les Premières nations et les trois territoires : Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon.

 

ii)         Programmes 

AINC participe à un certain nombre d’initiatives avec Infrastructure Canada.  Le 15 septembre 2006, Infrastructure Canada a signé un protocole d’entente avec AINC en vue de l’administration du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) pour les projets exécutés au Nunavut, dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Yukon[19]

Le Fonds d’infrastructure pour les Premières nations (FIPN), administré par AINC, facilite l’accès par les Premières nations à des fonds en vue d’améliorer la capacité de planification urbaine et d’amélioration des compétences et de mettre en œuvre des projets d’infrastructure municipale concernant des systèmes énergétiques, des routes, des ponts et le traitement des déchets solides[20]. Avec un total de 131 millions de dollars sur cinq ans, le FIPN constitue un regroupement de fonds provenant de sources fédérales existantes, dont les suivantes :

  • le volet réservé aux Premières nations du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR) d’Infrastructure Canada;
  • le volet réservé aux Premières nations du Fonds de la taxe sur l’essence (FTE);
  • le Programme d’immobilisations et d’entretien.

Le Programme d’immobilisations et d’entretien (PIE) est un programme d’AINC qui offre du soutien financier pour l’acquisition, la construction, l’exploitation et l’entretien des installations des collectivités, notamment les réseaux d’eau et d’égouts, les établissements d’enseignement, le logement dans les réserves, les routes, les ponts, les bureaux d’administration et l’assainissement des sites contaminés dans les réserves.  Le PIE permet d’investir environ un milliard de dollars par année dans l’infrastructure des Premières nations, un tiers de ce montant étant affecté au fonctionnement et à l’entretien de l’infrastructure. Des fonds sont aussi consacrés à la formation et au renforcement des capacités, par exemple, la formation des exploitants des services d’eau et des usines de traitement des eaux usées, ainsi que la formation relative au logement, à la protection contre les incendies, aux plans d’aménagement, aux plans d’immobilisations et aux éléments de la planification communautaire globale qui concernent l’infrastructure.  

M. Marc Brooks, directeur général, Direction générale du développement communautaires, Politiques socioéconomiques et opérations régionales, Affaires indiennes et du Nord Canada, a expliqué qu’il y avait certaines différences sur le plan de l’organisation en ce qui concerne les programmes d’infrastructure dans les territoires du Nord. Lorsque le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale a été créé, en 2004, environ 57,5 millions de dollars sur sept ans ont été réservés aux trois territoires. Il a signalé que ces fonds, ainsi que la responsabilité globale à l’égard du programme, ont été confiés à Infrastructure Canada. Toutefois, à l’image de l’approche adoptée à l’égard des organismes de développement régional ailleurs au Canada, toute la responsabilité de l’exécution du programme a été transférée aux Affaires indiennes en novembre 2007. 

Aux termes de cette formule, les Affaires indiennes assument maintenant la coprésidence fédérale des comités de gestions du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale dans chacun des trois territoires. Sur la recommandation du comité de gestion, les décisions sur le financement sont prises par le ministre territorial et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Les propositions de financement fédéral de plus de 5 millions de dollars exigent l’approbation du ministre des Transports, d’Infrastructure Canada et des Collectivités, et les propositions qui portent sur des montants supérieurs à 15 millions de dollars doivent être approuvées par le Conseil du Trésor.  

 

d) Industrie Canada (FedNor)

i)          Mission

L’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) a été créée en juillet 1987 pour promouvoir la croissance économique et le développement des collectivités dans le Nord et les régions rurales de l’Ontario[21] et pour administrer le Fonds de développement du Nord de l’Ontario. Ce fonds d’une valeur de 55 millions de dollars s’est transformé en organisme chargé de l’exécution de programmes de développement régional dans toute la province[22].  Bien qu’elle joue un rôle semblable à celui d’autres organismes (l’APÉCA, ADÉCQet DÉO) qui exercent des activités similaires dans d’autres régions du pays, FedNor est administrée directement par Industrie Canada, dont le Secteur des opérations (Programme de développement économique) en assure l’exécution.

FedNor fournit des conseils et des fonds pour favoriser la création d’entreprises et renforcer le potentiel de développement socio-économique dans les collectivités du Nord et dans les régions rurales de l’Ontario.  L’aide financière octroyée à la plupart des projets fait l’objet d’un accord de contribution conclue entre le bénéficiaire et le ministère.  Ces contributions peuvent être remboursables ou non.  Depuis la création du programme le 31 mars 1995, la plupart des contributions octroyées n’étaient pas remboursables. Dans le budget de 1995, le gouvernement fédéral a annoncé que l’aide aux entreprises prendrait dorénavant la forme de prêts et de contributions remboursables plutôt que des subventions directes[23].  Depuis le 1er avril 1995, le Secrétariat de FedNor exige que toutes les contributions octroyées à des entreprises soient remboursables. 

 

ii)         Programmes 

FedNor administre trois programmes de développement communautaire d’importance majeure :  

Le Programme de développement des collectivités maintient un réseau de 61 sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC), dont 24 sont situées dans le Nord de l’Ontario et 37 dans le Sud.  Les SADC sont des organismes de développement communautaire sans but lucratif, constitués en personnes morales et dirigés par des conseils locaux composés de bénévoles dans toutes les régions rurales de la province.  Par l’intermédiaire des SADC, FedNor fournit une aide financière remboursable à des petites entreprises et à des entreprises sociales, ainsi que pour des projets de planification communautaire stratégique et de développement socioéconomique, y compris des projets communautaires. 

Le Programme de développement du Nord de l’Ontario est un programme permanent, créé en 1996 pour favoriser la croissance économique régionale, la diversification, la création d’emplois et le développement de collectivités durables dans le Nord de l’Ontario. 

Le Programme de développement de l’Est de l’Ontario (PDEO) favorise le développement socioéconomique de l’Est de l’Ontario.  Il est prévu que FedNor effectuera une évaluation du programme afin d’arrêter une stratégie à long terme pour le PDEO au-delà du 31 mars 2008.

 

iii)        Programmes d’infrastructure 

Bien qu’Industrie Canada demeure l’organisme chargé de la mise en œuvre de programmes et de projets d’infrastructure en Ontario, Fednor participe à l’exécution des programmes dans la région qui l’intéresse.  L’organisme participe au Programme d’infrastructures Canada-Ontario (PICO), qui représente un investissement fédéral de 680,7 millions de dollars sur huit ans, en partenariat avec l’Ontario.  Le programme a pour objet d’investir dans les infrastructures municipales urbaines et rurales de l’Ontario, allant de projets d’infrastructure verts à des projets dans les secteurs de la culture, du tourisme et du transport.  On s’attend à ce que le programme se traduise par des dépenses d’investissement de plus de deux milliards de dollars.  

Le PICO englobe deux initiatives fédérales : le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) et le Fonds sur l’infrastructure frontalière (FSIF).  Il est également lié à trois initiatives de développement des infrastructures municipales mises en œuvre par le gouvernement de l’Ontario, à savoir Développement des collectivités rurales et des petites localités de l’Ontario (DCRPLO), Partenariats pour les sports, la culture et le tourisme (PSCT) et Partenariats du millénaire. Une demande de financement présentée à l’une des trois initiatives de l’Ontario peut être prise en considération dans le cadre du PICO.  

Industrie Canada administre aussi le volet ontarien du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR) d’une valeur d’un milliard de dollars à l’échelle nationale. 

M. Jeff Moore, directeur général, Stratégies sectorielles et programmes d'infrastructure, Industrie Canada, a traité plus en détail des trois programmes qui s’appliquent en Ontario. Il y a d’abord le Programme d’infrastructures Canada-Ontario (PICO), qui a débuté en 2000. La gouvernance du programme fait appel à un comité de gestion dirigé par un coprésident fédéral et un coprésident provincial.  À partir des points de vue des ministres et ministères, le comité définit les priorités du programme. Dans le cas du PICO, les priorités sont les projets d’infrastructure verte – eau potable, traitement des eaux usées, élimination des déchets solides, etc. La deuxième priorité regroupe la culture, l’infrastructure des loisirs, le tourisme, les télécommunications, Internet à haute vitesse, etc. Le PICO a des assises plus larges que celles de certains autres programmes.  

Dans le cadre du PICO, les demandes sont soumises au gouvernement fédéral par l’entremise du gouvernement ontarien. La province fait son propre contrôle préalable et propose ensuite les projets qui lui plaisent au gouvernement fédéral pour étude. L’organisme fédéral fait ensuite son propre examen pour s’assurer que la proposition est admissible à l’aide fédérale.    

Le deuxième programme, le volet ontarien du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR), a été lancé en 2005. Il était géré de la même façon que le PICO, c’est-à-dire par un comité de gestion dirigé par deux vice-présidents. Les priorités du programme étaient l’eau, le traitement des eaux usées, l’élimination des déchets solides et l’entretien des routes et des ponts. Tel était le cadre de fonctionnement du programme. Toutefois, à la différence du PICO, le programme avait un secrétariat conjoint qui vérifiait de façon conjointe les propositions et faisait des recommandations au comité de gestion. Tous les fonds du programme ont été attribués.   

Le troisième programme appuyé par Industrie Canada est le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique. Là encore, il y a une légère différence en ce sens qu’Infrastructure Canada négociera avec la municipalité bénéficiaire, et le ministère élaborera une proposition qui sera soumise pour approbation au Conseil du Trésor. Fednor sera consultée tout au long du processus, mais c’est Industrie Canada qui est le partenaire d’exécution fédéral. Le ministère surveille l’entente et s’assure que, lorsque les demandes sont présentées, les paiements se font à temps.  

 

e) Diversification de l’économie de l’Ouest (DÉO)[24] 

i)          Mandat et rôle 

La Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien donne à Diversification de l’économie de l’Ouest le mandat de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’ouest du Canada et de faire valoir les intérêts de cette région dans l'élaboration de la politique économique en appuyant une large gamme d’initiatives ciblant trois priorités stratégiques liées entre elles : innovation, entrepreneuriat et développement économique local.    

 

ii)         Programmes principaux 

Les principales activités de DÉO consistent à fournir une aide financière sous forme de subventions et de contributions à des projets qui sont axés sur les résultats stratégiques de l’organisme. DÉO cible les PME, mais fournit son aide financière indirectement, par l’entremise de groupes de l’industrie, d’organisations d’entreprises et d’autres entités comme le Réseau de services aux entreprises de l’Ouest canadien (RSEOC).  À leur tour, les bénéficiaires des fonds travaillent avec leurs milieux respectifs et entre eux ainsi qu’avec d’autres organisations afin de s’assurer que les PME ont accès à l’information et aux capitaux.  

Le Programme de diversification de l'économie de l'Ouest investit dans des projets qui soutiennent les priorités stratégiques de DÉO, soit l'innovation, l'entrepreneuriat et le développement économique des collectivités, ainsi que de nombreux programmes de partenariat entrepris avec d'autres ordres de gouvernement.  

Le Programme de prêts et d'investissement de DÉO permet aux établissements financiers de fournir des prêts à des clients qui, autrement, n'auraient pas accès au financement.  

Le Réseau de services aux entreprises de l'Ouest canadien regroupe plusieurs organisations indépendantes recevant un financement de DÉO pour offrir une panoplie de services afin d'encourager la création et la croissance des petites entreprises de l'Ouest du Canada.   

Les Ententes de partenariat pour le développement économique de l'Ouest représentent un engagement financier sur plusieurs années visant à stimuler la croissance de l'activité économique et à améliorer la qualité de vie dans les collectivités de l'Ouest du Canada. Les EPDÉO sont financées à parts égales par le gouvernement fédéral et chacune des quatre provinces de l'Ouest, pour un total de 200 millions de dollars affectés aux priorités provinciales et fédérales.  

Les Ententes sur le développement urbain sont des partenariats entre le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités, qui joignent leurs efforts afin de relever d'importants défis tels que la revitalisation des quartiers centraux, le renforcement de l'innovation ou le développement économique durable.  

L'Entente Canada-Saskatchewan pour le développement du Nord est une entente quinquennale de 20 millions de dollars qui aidera les résidants du Nord à améliorer leur infrastructure économique régionale, leurs perspectives d'emploi et leur expertise tant en éducation qu'en affaires.  

La Stratégie pour Autochtones vivant en milieu urbain, financée par Affaires indiennes et du Nord Canada, vise à réduire le degré de disparité entre les Autochtones résidant en milieu urbain et les autres Canadiens en adaptant mieux les programmes gouvernementaux aux priorités et aux besoins locaux des Autochtones des villes.

 

iii)        Programmes d’infrastructure 

DÉO offre également un certain nombre de programmes du gouvernement fédéral :  

Le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR) investira 278 millions de dollars dans l'Ouest pour améliorer les infrastructures publiques de base, et en accroître le volume, dans des secteurs tels que l'eau potable, les eaux usées, la culture et les loisirs. Ce programme, mis en œuvre par DÉO dans l'Ouest, est financé par Transport, Infrastructure et Collectivités. 

Le Programme Infrastructure Canada (PIC) est un programme de six ans qui a permis d'investir plus de 543 millions de dollars dans plus de 1 600 projets visant à améliorer l'environnement, à soutenir la croissance économique à long terme et à rehausser l'infrastructure communautaire de l'Ouest canadien.  

Le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS) vise des programmes d’infrastructure qui sont des priorités régionales, mais il dépasse la portée et la capacité des autres programmes d’infrastructure.

 

iv)        Prévisions de dépenses 

D’après le Budget principal des dépenses de 2008-2009, DÉO prévoit recevoir 269,3 millions de dollars pour l’exercice en cours, ce qui représente une augmentation de quelque 6,4 p. 100 par rapport aux 253,2 millions de dollars de l’exercice précédent. Des crédits budgétaires de 2008-2009, un peu plus de 79,9 p. 100 (215,3 millions de dollars) prendront la forme de contributions et de subventions. 

À propos des modalités de fonctionnement des initiatives de DÉO en matière d’infrastructure, Marilyn Kapitany, sous-ministre adjointe pour la région du Manitoba, Diversification de l’économie de l’Ouest, a expliqué qu’il y avait des secrétariats dans les quatre provinces de l’Ouest. Dans la sienne, il s’agit d’un secrétariat conjoint fédéral-provincial. Au Manitoba, par exemple, les propositions de projets sont reçues par courrier électronique, car tout le processus repose sur le Web. Les collectivités et les municipalités font leurs demandes, que le secrétariat conjoint évalue pour voir si elles respectent les critères du programme. Les demandes admissibles sont ensuite assujetties à un système qui permet de décider en fonction des priorités quels projets seront financés. Vient ensuite un processus à la faveur duquel les représentants des collectivités sont consultés de façon à garantir une bonne répartition géographique et à considérer les plus importants domaines prioritaires. 

La participation de DÉO aux activités du secrétariat peut varier d’un programme à l’autre. Dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, DÉO était membre du comité de gestion. La sous-ministre adjointe a expliqué que « (l)e secrétariat évaluait les demandes, et les municipalités le conseillaient sur l’ordre de priorité des projets. On demandait aux municipalités d’assister à une réunion de gestion pour qu’elles puissent faire leurs recommandations et, ensuite, les gouvernements fédéral et provincial déterminaient ensemble si les projets méritaient d’être recommandés aux fins de financement. S’ils l’étaient, nous les recommandions à la ministre de DÉO, qui, à son tour, les recommandait aux ministres provinciaux. Ce sont les ministres qui prennent la décision finale. » 

Mme Kapitany a précisé que, dans le cas du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, c’était essentiellement Infrastructure Canada qui prenait ces décisions. Dans le cas du Fonds Chantiers Canada, elle croit qu’il y aura une responsabilité conjointe.  Les partenaires fédéraux étudient les détails en ce moment, mais il est probable qu’il y aura une délégation de responsabilité à DÉO à l’égard de certains fonds. En ce qui concerne les projets plus importants, le ministre chargé d’Infrastructure Canada sera probablement celui qui donnera l’approbation finale.  

Le témoin a ajouté que, lorsque les ententes cadres sont négociées avec les provinces, DÉO n’est pas présent. Il y a un seul représentant fédéral, et il s’agit d’Infrastructure Canada. Les fonctionnaires fédéraux locaux de DÉO sont invités à commenter certains aspects de l’entente pendant les négociations, mais ils ne sont pas présents à la table des négociations.  

 

F. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 

On a dit au Comité que la modernisation des infrastructures du Canada pourrait coûter jusqu’à 123 milliards de dollars.  L’infrastructure essentielle à la poursuite des activités économiques du pays, à la protection de la santé des citoyens et au maintien de la qualité de vie à laquelle les Canadiens sont habitués, risque sérieusement de s’effondrer.  Les ponts, les routes, les aqueducs et les centres de traitement des eaux usées—pour n’en nommer que quelques-uns— montrent tous des signes de détérioration et de défaillance possible.  La responsabilité de leur entretien et de leur renouvellement est répartie entre tous les ordres de gouvernement.  Malheureusement, le coût de réparation et de remplacement de l’infrastructure dépasse depuis longtemps la capacité des gouvernements municipaux d’effectuer les travaux de réfection des installations dont ils ont la garde.  L’élimination des lacunes de l’infrastructure exigera à tout le moins la collaboration de tous les ordres de gouvernement et une coordination de leurs activités de planification et de dépenses.  Pour que les municipalités puissent être des partenaires efficaces dans le renouvellement de l’infrastructure, il faudra que leur capacité fiscale d’offrir ces services soit accrue.  De même, il importe de reconnaître que l’élimination du déficit en matière d’infrastructure ne se fera pas du jour au lendemain, d’où l’importance de veiller à ce que les sources de revenus nécessaires pour remédier à ce problème soient stables et accessibles à long terme. 

Le plan Chantiers Canada est un pas dans la bonne direction puisque certains de ses éléments s’attaquent aux problèmes de capacité fiscale auxquels sont confrontés les différents ordres de gouvernement.  Le fait de permettre que les nouvelles recettes fiscales deviennent un élément permanent de la capacité fiscale des municipalités est sans contredit une bonne chose.  La création du Fonds fédéral de la taxe sur l’essence rehausse de façon cruciale le niveau global de financement fédéral des infrastructures et offre aux municipalités une plus grande marge de manœuvre pour planifier leurs investissements dans les infrastructures.  Toutefois, l’efficacité de cette aide risque de s’affaiblir au fil du temps étant donné la faiblesse actuelle du taux d’inflation.  Les municipalités craignent que si aucune disposition d’indexation n’est prévue pour protéger la valeur du transfert, la valeur réelle du FTE diminuera dans les prochaines années. 

Le Comité partage cette préoccupation des municipalités à propos de l’érosion possible du FTE. C’est pourquoi il recommande :

 

Recommandation 1 

Que le gouvernement fédéral envisage d’assortir son Fonds de la taxe sur l’essence d’une disposition d’indexation afin de protéger le pouvoir d’achat de cet investissement essentiel contre l’inflation et l’accroissement des besoins. 

Pour que les municipalités puissent entreprendre le renouvellement de leurs installations, il faudra qu’elles sachent que le financement sera accessible à long terme.  La plupart des projets de renouvellement des infrastructures s’étendent sur plusieurs années.  Le caractère permanent conféré au FTE est une façon d’aider les municipalités à long terme.  L’autre façon consiste à faire en sorte que les programmes fondés sur la présentation de demandes aient une durée d’application plus longue de façon à donner une plus grande assurance, à faciliter la planification à long terme et à abréger les délais attribuables aux séances de négociations répétées sur les nouveaux programmes.  C’est pourquoi le Comité recommande : 

Recommandation 2 

Que le gouvernement fédéral envisage, à l’avenir, d’étendre la durée d’application de ses programmes fondés sur la présentation de demandes.


[1] Comité sénatorial permanent des finances nationales, Dix-septième rapport, juin 2007, Les équilibres fiscaux verticaux et municipaux.

[2] Comité sénatorial permanent des finances nationales, Témoignages, le mardi 13 mai 2008.

[3] Gregg, Kelly, Sullivan et Woolstencroft, avril 2008, Benchmark: A Report on the Key Issues and Challenges Facing Canadian Municipalities, 2008.

[4] Comité sénatorial permanent des finances nationales, Témoignages, le 13 mai 2008.

[5] Information sur le Bureau d’Infrastructure Canada sur le site Web du Bureau, à l’adresse http://www.infrastructure.gc.ca/index_f.shtml

[6] Infrastructure Canada, 2007, Chantiers Canada : Une infrastructure moderne pour un Canada fort, page 6.

[7] Chantiers Canada : Une infrastructure moderne pour un Canada fort, page 8.

[8] Chantiers Canada : Une infrastructure moderne pour un Canada fort, page 10.

[9] Chantiers Canada : Une infrastructure moderne pour un Canada fort, page 12.

[10] Comité sénatorial permanent des finances nationales, Témoignages, 6 mai 2008. 

[11] Les ECI déjà conclues sont accessibles sur le site Web d’Infrastructure Canada Web à l’adresse suivante : http://www.buildingcanada-chantierscanada.gc.ca/plandocs/agreements-ententes/ifa-eci-bc-fra.html.

[12] Agence de promotion économique du Canada atlantique, 2006-2007 Budget des dépenses, Partie III – Rapport sur les plans et les priorités, Ottawa, 2006, p. 4.  Pour un complément d’information, visitez le site Web (http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/fr/index.asp).  

[13] Comité sénatorial permanent des finances nationales, Témoignages, 29 avril 2008.

[14] Cela est attribuable non pas à un changement dans le financement des activités de base de l’APÉCA, mais au fait que des fonds supplémentaires, dont ceux affectés à la Mesure d'adaptation du chantier naval de Saint John, n’ont pas été remplacés

[15] L’information présentée dans cette partie provident du site Web du Ministère : http://www.dec-ced.gc.ca/asp/General/main.asp?LANG=FR.

[16] Développement économique pour les régions du Québec, Rapport de rendement 2004-2005, Ottawa, 2005.

[17] La réduction est presque entièrement attribuable à l’élimination de deux postes de dépenses : les célébrations du 400e anniversaire de la ville de Québec et l’ancien programme Infrastructure Canada.

[18] On trouvera un complément d’information sur le site Web http://www.ainc-inac.gc.ca/index-fra.asp

[19] Infrastructure Canada, Rapport ministériel sur le rendement : 2006-2007, Canada, Ottawa, 2007, p. 23.

[20] Affaires indiennes et du Nord Canada, Communiqué de presse, « Le nouveau gouvernement du Canada aide les Premières nations pour l’établissement et l’amélioration de l’infrastructure communautaire – Document d’information », Ottawa, le 3 octobre 2007.

[21] Industrie Canada, Plan d’entreprise 2006-2007 de FedNor, Ottawa, 10 mai 2006. 

[22] Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport de novembre 1995, Chapitre 21 – Industrie Canada – Les programmes de développement régional, Ottawa, novembre 1995.  

[23] Ministère des Finances Canada, Le Budget 1995 : Principales mesures et résultats, Ottawa, février 1995. 

[24] L’information présentée dans cette section provient du site Web de l’organisme : http://www.wed.gc.ca/default_f.asp


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