RAPPORT DU COMITÉ

Le JEUDI 28 mai 2009

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration

a l’honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT


    Votre Comité désire informer le Sénat que le     7 mai 2009 votre Comité a adopté des lignes directrices révisées pour les voyages à l’étranger. 

     Votre Comité demande donc que le Règlement administratif du Sénat soit modifié comme suit : 

 a) au chapitre 4:03 : 

(i) par remplacement du paragraphe 5(1) par ce qui suit : 

  « 5. (1) Pour chaque tranche de quatre jours – ou fraction de celle-ci – d’un voyage national aller-retour ou d’un voyage aller-retour à Washington D.C. ou à New York (N.Y.), fait en vertu de l’article 13.1, il est déduit un point du nombre annuel de points de déplacement du sénateur. », 

(ii) par remplacement du paragraphe 13.1(1) par ce qui suit : 

    « 13.1 (1) Le sénateur a le droit, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, d’effectuer un nombre total de quatre voyages aller-retour au cours de chaque exercice de tout endroit au Canada vers Washington D.C. ou, pour les affaires concernant les Nations Unies, vers New York (N.Y.). »; 

b) au chapitre 6:01, à la page 2, dans le passage précédant la répartition de l’indemnité quotidienne pour les frais de repas et les faux frais, par remplacement des mots « et Washington, D.C. (É.-U.), » par ce qui suit :   

« et Washington D.C. ou à New York (N.Y.), ».

 

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE J. FUREY, Q.C./C.R.


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