RAPPORT DU COMITÉ

Le MARDI 13 août 2013

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

a l’honneur de présenter son

VINGT-SEPTIÈME RAPPORT


Le 29 novembre 2012, un sous-comité de ce Comité a ordonné la tenue d’un examen externe des habitudes de déplacements inusitées de la sénatrice Pamela Wallin. Ces habitudes consistent en de fréquents arrêts à Toronto, ainsi que des trajets de retour entre Ottawa et Toronto et entre la Saskatchewan et Toronto. Les déplacements des sénateurs entre Ottawa et la province ou le territoire qu’ils représentent pour qu’ils puissent retourner à leur domicile sont pratique courante et constituent en fait le fondement du système des points de déplacement. Toutefois, les déplacements vers d’autres destinations au Canada que la province ou le territoire de résidence ne peuvent être remboursés que si le sénateur participe à des activités parlementaires à ces destinations.

Un marché a été officiellement conclu avec Deloitte le 3 janvier 2013. Deloitte devait, d’une part, effectuer un examen des demandes de remboursement de la sénatrice Wallin et des pièces justificatives fournies afin de déterminer si elles sont soit conformes aux pratiques du Sénat, soit sujettes à remboursement au receveur général ou soumises à l’interprétation et à la décision du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et, d’autre part, examiner les dépenses de subsistance engagées par la sénatrice Wallin dans la région de la capitale nationale (RCN).

Les conclusions contenues dans le Rapport de Deloitte en annexe portent sur les habitudes de déplacement de la sénatrice Wallin et la conformité de ses dépenses connexes ainsi que sur la conformité de ses frais de subsistance, étant donné que la sénatrice a déclaré des frais d’hébergement privé dans la RCN d’avril 2009 à la fin juin 2011. Le Rapport de votre comité contient des recommandations sur les mesures à prendre à la lumière des conclusions de Deloitte.

La période d’examen s’étendait de janvier 2009 au 30 septembre 2012. Les habitudes de déplacement inusitées visées par l’examen consistaient en des arrêts fréquents à Toronto, où la sénatrice Wallin possède une résidence. Deloitte a conclu que, au cours de la période d’examen, la sénatrice a effectué 94 voyages entre la Saskatchewan et Ottawa, et que 75 d’entre eux comportaient un arrêt d’une nuit ou plus à Toronto. Dans les cas où il a été prouvé que l’arrêt était motivé par des activités parlementaires ou effectué pour éviter une arrivée tardive à la destination finale, Deloitte a déterminé que la demande de remboursement était conforme. Dans les cas contraires, les surcoûts engendrés par les arrêts ont été désignés comme remboursables. D’autres frais de déplacement ont été désignés comme entièrement remboursables. Le montant total à rembourser s’élève à 121 348 $. De ce montant, la sénatrice Wallin a déjà remboursé 38 369 $, d’après les conclusions d’un examen qu’elle a elle-même effectué. À titre de comparaison, 390 182 $ du total des frais de déplacement, soit 532 508 $, ont été désignés comme conformes (73 p. 100).

Deloitte a également désigné certains frais de déplacement et activités comme étant soumis à l’interprétation et à la décision du comité directeur du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Ces frais s’élèvent à 20 978 $.

Au cours de son examen, Deloitte a relevé des manques de cohérence entre les renseignements fournis par la sénatrice Wallin et son adjointe de direction et les renseignements subséquemment obtenus par des recherches et dans les sauvegardes du calendrier Outlook. Les divergences citées dans le Rapport Deloitte soulèvent de sérieuses préoccupations et le comité estime que celles-ci ne peuvent être réglées à l’interne.

En ce qui concerne les frais de subsistance, Deloitte a indiqué dans son rapport que la sénatrice Wallin a présenté une déclaration concernant ses résidences principale et secondaire le 26 mars 2009. Celle-ci contenait les coordonnées d’une résidence privée à Ottawa (la preuve de propriété a été présentée le 26 juin 2009) et celles de sa résidence principale à Wadena, en Saskatchewan. La résidence de la sénatrice Wallin dans la RCN est demeurée la même jusqu’au 25 juin 2011, date où elle a présenté une nouvelle déclaration indiquant qu’elle ne possédait plus de résidence privée à Ottawa. À partir de ce moment, les demandes de remboursement des frais de subsistance de la sénatrice visaient des frais d’hébergement commercial. Au cours de cette période de 26 mois, du mois d’avril 2009 au mois de juin 2011, la sénatrice a reçu au total 22 960 $ en remboursement de dépenses de subsistance, conformément aux dispositions sur le remboursement des dépenses d’hébergement privé.

Dans le cadre de son analyse des demandes de remboursement des frais de subsistance, Deloitte a effectué un examen exhaustif de la localisation de la sénatrice Wallin, empruntant la même méthodologie que celle utilisée pour l’examen des dépenses de subsistance des sénateurs Brazeau, Harb et Duffy. Des documents du Sénat, comme le registre des présences du Sénat et les demandes de frais de déplacement (appuyées par des reçus de transporteurs commerciaux, etc.), et des documents de tierces parties comme les factures de service de téléphonie cellulaire et des relevés de carte de crédit ont été utilisés pour déterminer l’emplacement de la sénatrice Wallin au cours de la période d’examen, qui s’étendait de janvier 2009 au 30 septembre 2012. Deloitte a été en mesure d’établir avec certitude la localisation de la sénatrice Wallin – c’est-à-dire Ottawa, sa résidence principale déclarée en Saskatchewan ou ailleurs – pour 93 p. 100 des jours de la période d’examen et de déterminer son emplacement probable pour 6 p. 100 des jours (99 p. 100 des jours en tout). Ces renseignements nous ont permis de déterminer si la déclaration de résidence « secondaire » (ou résidence dans la RCN) de la sénatrice Wallin était exacte.

Deloitte a déterminé qu’au cours des 1 369 jours de la période d’examen, la sénatrice Wallin a passé 22 p. 100 de son temps à Ottawa pour affaires du Sénat; 27 p. 100 de son temps en Saskatchewan; et 35 p. 100 de son temps à Toronto, dont une partie pour des activités parlementaires. Elle a passé le restant de son temps dans d’autres lieux, dont 6 p. 100 pour des affaires du Sénat et 9 p. 100 pour des affaires privées. Compte tenu des habitudes de déplacement de la sénatrice, du fait qu’elle ne possédait pas de résidence à Ottawa au cours de 19 des 45 mois de la période d’examen et du fait qu’elle a rarement passé du temps à Ottawa pour des affaires autres que celles du Sénat, Deloitte a pu conclure que la résidence principale de la sénatrice se trouvait à plus de 100 km de la RCN et que les demandes de remboursement des frais de subsistance semblaient conformes.

En conclusion, votre comité est d’accord avec l’analyse présentée par Deloitte dans son rapport. Nous tenons à souligner que, dans le cadre de son examen, Deloitte a appliqué les principes et le cadre stratégique du Sénat avec rigueur et que la firme a tenu compte, lorsque nécessaire, des pratiques générales du Sénat.

Par conséquent, votre comité détermine et recommande :

Respectueusement soumis,

Le président,

GERALD J. COMEAU


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