RAPPORT DU COMITÉ

Le mercredi 26 mars 2014

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son

TROISIÈME RAPPORT


Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 3 décembre 2013 à examiner, pour en faire rapport, la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), notamment la représentation par un avocat et la capacité des particuliers à conclure un contrat, dépose maintenant son rapport final intitulé : Le régime enregistré d’épargne-invalidité : pourquoi n’est-il pas plus utile?

Respectueusement soumis,

Le président,

IRVING GERSTEIN


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