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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 35e Législature,
Volume 135, Numéro 41

Le lundi 21 octobre 1996
L'honorable Gildas L. Molgat, Président


LE SÉNAT

Le lundi 21 octobre 1996

La séance est ouverte à 20 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

 

LE SÉNAT

Présentation de pages

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais vous présenter cinq de nos nouveaux pages qui ont été assermentés lors d'une cérémonie officielle qui s'est déroulée plus tôt aujourd'hui.

Lisa Aucoin vient de Wasaga Beach et habite actuellement à Gloucester. Elle est diplômée avec spécialisation de l'école secondaire St. Matthew et poursuit actuellement des études en sciences politiques et en sociologie à l'Université d'Ottawa. Lisa compte obtenir une licence en droit, ce qui lui permettra de faire carrière dans la défense des droits des enfants.

[Français]

Honorables sénateurs, Alexandre Cloutier est originaire d'Alma au Lac Saint-Jean. Il a fait ses études secondaires à la polyvalente Wilbrod-Dufour. C'est à cet endroit qu'il a fait ses premiers contacts avec la vie politique au sein de l'association étudiante. Il s'est par la suite dirigé vers la ville de Québec où il a suivi le programme de baccalauréat international au Petit Séminaire de Québec. Passionné de politique, me dit-on, il suit présentement le programme de sciences politiques à l'Université d'Ottawa et il aimerait bien se consacrer un jour au développement de sa région natale.

Le prochain page est Richard Jeannote. Richard est natif de la ville de Gaspé en Gaspésie et il est amérindien d'origine, de la Bande micmaque de Gespeg. C'est dans sa ville natale qu'il a complété des études en technique de travail social, au cégep de la Gaspésie et des Îles. C'est avec l'objectif de travailler un jour pour sa communauté que Richard s'est inscrit à l'Université d'Ottawa où il effectue présentement sa deuxième année à la faculté de droit civil. Bienvenue, Richard.

[Traduction]

Terrence J. Schmaltz habite à Vancouver, en Colombie-Britannique. Il en est à sa première année du programme de spécialisation en sciences politiques à l'Université d'Ottawa, sa matière principale étant les relations internationales et la secondaire, l'histoire. Terrence a été très actif auprès des cadets de l'Aviation royale du Canada, dans les programmes de pilotage de planeur et de motoplaneur. Terrence désire poursuivre une carrière auprès du Service extérieur et passera son examen dans quelques années.

Susan Vo est née au Vietnam. Elle s'est installée à Calgary avec ses parents en 1978 et habite maintenant à Ottawa. Elle en est actuellement à sa première année d'études à l'Université d'Ottawa en littérature française en vue d'obtenir un diplôme en traduction. Susan s'intéresse vivement aux langues, à la musique, aux voyages et à la politique. Elle espère oeuvrer un jour dans le domaine de l'enseignement et travailler à l'étranger auprès du Service extérieur canadien.

Honorables sénateurs, voici vos nouveaux pages.

 


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La situation de la femme

L'anniversaire de la décision du Conseil privé-
Les félicitations aux lauréates de 1996 du prix
du gouverneur général en commémoration
de l'affaire «personne»

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, plus tôt dans la journée, j'ai eu l'honneur d'être présente à la résidence du Gouverneur général pour voir cinq éminentes Canadiennes recevoir le prix du Gouverneur général en commémoraison de l'affaire «personne».

Les sénateurs se rappellent que c'est le 18 octobre 1929 que le Conseil privé britannique déclara que les Canadiennes devaient être considérées comme des personnes au regard de la loi, ce qui les rendait admissibles à être nommées au Sénat.

Quand nous considérons les progrès accomplis par les femmes depuis cette époque, il est sans doute difficile d'imaginer le contexte sociétal dans lequel s'est déroulée cette fameuse croisade. Au milieu des années 1920, le droit du juge Emily Murphy de présider le Tribunal des femmes à Edmonton, en Alberta, fut contesté par un avocat de la défense qui, invoquant la common law britannique, prétendait que:

Les femmes ne sont pas des personnes lorsqu'il s'agit de droits et de privilèges.

Cinq très énergiques Albertaines étaient loin d'être de cet avis. En 1927, Emily Murphy elle-même, Louise McKinney, Nellie McClung, Irene Parlby et Henriette Muir Edwards demandèrent à la Cour suprême du Canada de réinterpréter l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique qui disait:

Le gouverneur-général mandera [...] au Sénat [...] des personnes ayant les qualifications voulues.

La Cour suprême leur donna tort. Le système politique canadien, à commencer par le premier ministre de l'époque, M. King, n'était pas des plus sympathiques. Nos cinq braves interjetèrent appel à Londres et la décision favorable que le Conseil privé rendit en 1929 ouvrit la porte du Sénat aux générations qui allaient se succéder. Je suis heureuse de signaler qu'il y a actuellement 24 Canadiennes au Sénat du Canada.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Fairbairn: On a créé le prix du Gouverneur général en 1979, à l'époque de l'ancien premier ministre, le très honorable Joe Clark, pour commémorer la lutte des cinq femmes célèbres dans l'affaire «personne». On a également célébré cette année le 50ième anniversaire de la décision et on a honoré pour la première fois les femmes qui ont contribué de façon remarquable à la vie contemporaine en ce qui concerne la promotion de l'égalité des femmes. En fait, c'est en 1979 qu'on a nommé la première femme de l'Alberta au Sénat, notre ancienne collègue, Martha Bielish.

Je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter les cinq femmes honorées cette année par le Gouverneur général: Gladys Cook, de Portage la Prairie, au Manitoba; Katie Cooke, de Victoria, en Colombie-Britannique; Mary Eberts, de Toronto, en Ontario; Margaret Gillet, de l'Île des Soeurs, au Québec; et Jeannette Marcoux, de Dieppe, au Nouveau-Brunswick.

Les honorables sénateurs leur sont reconnaissants de leur engagement et des progrès réalisés dans un large éventail de domaines, notamment l'équité salariale, la violence contre les femmes et la promotion du bien-être des femmes autochtones, ainsi que de leurs efforts inlassables pour relever les problèmes d'inégalité. Beaucoup d'entre nous profitent des luttes menées par celles qui nous ont précédées et je suis persuadée que les jeunes femmes de l'avenir retireront de grands avantages des efforts de ces cinq femmes spéciales que nous honorons aujourd'hui.

 

LES RELATIONS SINO-CANADIENNES

La visite de la délégation de sénateurs

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, plus tôt ce mois-ci, j'ai fait partie d'une délégation de sénateurs en visite officielle en Chine. Le sénateur Beaudoin et le sénateur Carstairs faisaient eux aussi partie de la délégation dirigée par Son Honneur le Président, le sénateur Molgat.

Notre visite faisait suite à celle que le président du Congrès national du peuple a faite au Canada il y a un an. Lors de nos discussions avec les hautes instances du Congrès national du peuple, le président du comité des affaires juridiques et le vice-président de la Cour suprême du peuple, nous nous sommes penchés sur les changements apportés aux systèmes juridique et législatif de la République populaire de Chine.

Les honorables sénateurs ne seront pas surpris d'apprendre que certains concepts fondamentaux, comme la primauté du droit, ne sont pas encore acquis en Chine. En fait, certains principes que nous, Canadiens, tenons pour acquis, par exemple la présomption d'innocence dans les causes criminelles, ne sont pas encore appliqués en Chine. Le concept de la présomption d'innocence dans les causes criminelles est censé entrer en vigueur l'an prochain.

Bien sûr, les répercussions sur les droits de la personne sont évidentes. Les Canadiens se préoccupent beaucoup du respect des droits de la personne en Chine, et je voudrais dire clairement que Son Honneur le Président, le sénateur Molgat, a fait part de ces préoccupations directement aux autorités chinoises.

Nous avons également discuté avec des fonctionnaires des ministères de l'Agriculture, de l'Environnement et du Commerce extérieur de diverses questions bilatérales importantes. Lors de nos discussions détaillées, nous avons expliqué que le Canada désirait conclure avec la Chine un accord bilatéral sur la protection des investissements.

La délégation a eu l'occasion de s'entretenir avec les Canadiens et les Chinois qui réalisent ensemble des projets à caractère économique. notamment des représentants du centre de recherches en télécommunications de Nortel à Beijing et de la coentreprise canado-chinoise de Chengxian, dont le partenaire canadien est Harris Limited.

À Lixian, nous avons rencontré des gens affairés à rebâtir leur vie, leur économie et leurs maisons, et cela avec l'aide du Canada, à la suite du séisme dévastateur qui les a frappés en février dernier. Nous avons également visité une clinique de maternité et de puériculture qui a été équipée avec l'aide du Canada.

Je tiens à vous dire que nous sommes fiers des Canadiens et des Canadiennes qui travaillent sur le terrain, en Chine, participant à diverses activités économiques et à divers projets sociaux, et ils ont toute notre confiance.

Il y avait 15 ans que je n'étais pas allé en Chine. D'énormes changements s'y sont produits depuis ma dernière visite, le plus évident étant une formidable croissance économique. Celle-ci a certes favorisé un certain développement de la liberté individuelle, mais elle a aussi occasionné des problèmes sociaux et écologiques qui, nous le savons tous, accompagnent la croissance économique. Conscients du fait qu'aucune stratégie planétaire de lutte contre les problèmes écologiques n'est possible sans la participation de la Chine, nous avons discuté assez longuement des questions environnementales.

Finalement, le Président du Sénat, l'honorable sénateur Molgat, a fait preuve d'un leadership absolument impeccable tant au sein de la délégation que dans le cadre de nos discussions avec nos hôtes chinois. Son épouse et lui ont fait honneur au Sénat et au Canada.

Des voix: Bravo!

 

Le décès de Laura Sabia

Hommages

L'honorable Landon Pearson: Honorables sénateurs, aujourd'hui nous pleurons le décès de Laura Sabia, l'une des plus distinguées récipiendaires du prix commémorant l'affaire «personne». Femme vraiment exceptionnelle, Laura Sabia est décédée jeudi dernier à l'âge de 80 ans et ses funérailles ont eu lieu cet après-midi.

Toutes les femmes membres du Sénat doivent savoir gré à Laura Sabia d'avoir milité avec détermination pour la place des femmes en politique. Laura Sabia était une femme forte et décidée qui a défendu avec ardeur le droit des femmes de participer à la vie politique et économique du pays. Elle a contribué à la création, en 1965, de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada et elle a présidé le comité national consultatif de 1969 à 1973. Par la suite, elle a tenu une chronique dans le Toronto Sun. Je me souviens en particulier de l'article splendide qu'elle a rédigé sur le fait de devenir septuagénaire et j'en recommande la lecture à tous.

Malheureusement, depuis quelques années, Laura Sabia ne pouvait plus se faire entendre par suite de sa longue lutte contre la maladie de Parkinson. Laura Sabia et moi avons défendu des positions contraires sur de nombreuses questions, dont la moindre n'était pas la politique. Je l'ai toujours admirée et respectée.

Nous partagions aussi un amour pour quelqu'un de très important, quelqu'un qu'elle n'a pas eu vraiment le temps de connaître, notre petite-fille à toutes deux, Laura Mackenzie Pearson Sabia.

 

LES TRANSPORTS

L'aménagement du port de Halifax

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, la Nouvelle-Écosse a, pour la première fois, l'occasion de passer du statut de province «pauvre» à celui de province «riche». Le port de Halifax a la possibilité de devenir le principal port de la côte est de l'Amérique du Nord pour les bateaux de type «Post-Panamax». Ces nouveaux bateaux sont beaucoup plus larges et ils ont un tirant d'eau plus fort que les navires porte-conteneurs conventionnels, et ils sont aussi trop larges pour franchir le canal de Panama.

Dans l'édition de ce matin du Chronicle-Herald de Halifax, on peut lire en première page cette déclaration de Don Elder, vice-président de la société d'experts-conseils Jacques Whitford, de Halifax:

C'est la meilleure occasion qui s'offre à Halifax depuis longtemps avant la Confédération.

Le port de Halifax n'est pas le seul qui cherche à améliorer ses installations. Ceux de New York, Baltimore et Norfolk, en Virginie, lui font une chaude lutte. À l'heure actuelle, la Société du port de Halifax est en train de dépenser 48 millions de dollars afin que ses docks puissent supporter les nouvelles grues immenses capables de décharger ces gros bateaux. Toutefois, il faudra entre 100 et 500 millions de dollars de plus pour le matériel et l'infrastructure nécessaires pour accueillir ces énormes navires.

La bonne nouvelle est au niveau de la création d'emplois. Un groupe spécial ayant mené une étude à la demande de la chambre de commerce de Halifax prédit que si l'on procède à une réorganisation du port de cette ville, cela pourrait entraîner la création de 24 000 emplois et l'injection de deux milliards de dollars par année dans l'économie de la Nouvelle-Écosse. Ces chiffres sont impressionnants et quelque peu difficiles à imaginer mais, pour la première fois, les Canadiens de la région atlantique voient de la lumière au bout du tunnel.

Qu'en est-il du rôle des politiciens fédéraux et de celui de cette Chambre? Rien ne peut se faire sans que les secteurs public et privé ne collaborent ensemble. Le projet de loi C-44, la nouvelle Loi maritime du Canada, qui est en train d'être étudié par un comité de l'autre endroit, doit être modifié de façon à permettre aux ports d'être plus autonomes. Puisqu'il est évident que le port de Halifax ne peut mobiliser 500 millions de dollars tout seul, le gouvernement fédéral doit, en collaboration avec les municipalités et la province, être prêt à fournir des garanties d'emprunt et d'autres formes d'aide financière pour soutenir cet important projet.

À titre de législateurs, il nous incombe de faire en sorte que la nouvelle loi proposée ne gêne d'aucune façon le développement du port de Halifax. Par conséquent, j'exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer le projet de réaménagement du port de Halifax, puisque cette initiative contribuera largement à relancer l'économie de la région atlantique.

 


AFFAIRES COURANTES

La Loi sur les juges

Projet de loi modificatif - Rapport du comité

L'honorable Sharon Carstairs, présidente du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:

Le lundi 21 octobre 1996

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

 

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2 octobre 1996, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans proposition d'amendement.

Respectueusement soumis,

 

La présidente,
SHARON CARSTAIRS

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

Le sénateur Kinsella: Jamais! Qu'on le retire!

(Sur la motion du sénateur Graham, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

 

La loi sur les mesures
extraterritoriales étrangères

Projet de loi modificatif - Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance du mercredi 23 octobre 1996.)

 

La Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon
La
Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon

Projet de loi modificatif - Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de mercredi prochain, 23 octobre 1996.)

La Loi sur les océans

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-26, Loi concernant les océans du Canada.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de mercredi prochain, 23 octobre 1996.)

 


PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

Le décret concernant le juge Arbour-
Demande de renseignements

L'honorable Noël A. Kinsella: Honorables sénateurs, j'aurais une question à poser au sujet d'un décret émis par le gouvernement. La ministre pourrait-elle nous préciser la date et la teneur du décret autorisant le congé du juge Arbour?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je serai heureuse de tenter de trouver la réponse à cette question. Je ne l'ai pas pour l'instant.

Le sénateur Kinsella: J'ai une question complémentaire. L'honorable ministre pourrait-elle également nous faire savoir si le gouvernement estime que ce décret est conforme aux articles 54, 55 et 56 de la Loi sur les juges?

Le sénateur Fairbairn: Je m'informerai à ce sujet également.

 

L'agriculture

La destruction des cultures par des chutes
de neige prématurées-L'aide aux agriculteurs
des Prairies-La position du gouvernement

L'honorable Leonard J. Gustafson: Les sénateurs apprendront aux actualités que deux grosses tempêtes de neige ont frappé les Prairies et ont aplati les cultures dans bien des régions. Il y en a eu une autre hier soir qui est venue compliquer les problèmes des agriculteurs. Je puis assurer aux sénateurs que les cultures sont absolument et parfaitement couchées sur le sol. À mon avis, certaines ne seront pas récoltées cet automne.

Le ministre de l'Agriculture a-t-il donné une idée de ce qui pourra être fait pour aider les agriculteurs et, dans l'affirmative, le Sénat pourrait-il en être informé?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais certes m'entretenir avec mon collègue. Je sais notamment que certains coins de la Saskatchewan ont été dévastés. Je vais parler au ministre et voir si le gouvernement fédéral se propose d'examiner la situation et d'aider les agriculteurs d'une façon ou d'une autre.

 

LA SANTÉ

Le dépôt d'une loi sur la publicité relative au tabagisme-La position du gouvernement

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, comme la plupart d'entre nous le savent, la revue Science vient de publier une preuve scientifique - et pas simplement des données statistiques - montrant le lien direct entre la fumée de cigarette et les mutations du cancer chez l'être humain. De plus, la ville de New York s'est jointe à la bataille d'envergure nationale que mènent contre l'industrie du tabac 16 États et d'autres grandes villes, comme San Francisco et Los Angeles, en intentant des poursuites pour récupérer les coûts des soins de santé dispensés aux fumeurs. De plus en plus, on constate que des millions de personnes risquent de mourir à cause de la fumée du tabac dans l'environnement, c'est-à-dire la fumée secondaire indirecte.

Ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat: quand le gouvernement présentera-t-il son projet de loi s'inspirant du plan d'action déposé il y a plus de dix mois?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne puis donner de date précise à mon honorable collègue, mais le ministre de la Santé a l'intention de présenter un projet de loi en ce sens très prochainement. Il sait pertinemment que de nombreuses personnes attendent avec impatience le dépôt de ce nouveau projet de loi, en raison de ce que mon honorable collègue à porté à l'attention de la Chambre à maintes occasions - c'est-à-dire le nombre incroyable de décès attribuables à l'usage du tabac au Canada.

Le rapport que l'honorable sénateur a évoqué ce soir et qui fait état de recherches sur la façon dont les composantes de la fumée du tabac affectent les cellules et peuvent causer le cancer contribue, encore une fois, à nous sensibiliser à cette question très importante. J'exhorte mon collègue à déposer son projet de loi dans les plus brefs délais.

Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, la réponse à la question que j'ai posée en juin de l'année dernière, qui portait aussi sur le moment où le projet de loi serait déposé, était que le ministre voulait s'assurer que toute nouvelle loi résisterait à une contestation judiciaire. Toutefois, la précédente ministre de la Santé a dit qu'elle l'avait en main quand elle a rendu public le plan d'action.

Ma première question supplémentaire est la suivante: pour quelles autres raisons le gouvernement a-t-il été si lent à agir? Quels sont les obstacles à la présentation de ce projet de loi?

Dans les poursuites de New York contre les fabricants de cigarettes et leurs associations commerciales, il est dit que, en poursuivant leur conspiration visant à cacher les dangers de la consommation de tabac, les fabricants de cigarettes ont dissimulé au public le fait qu'ils contrôlaient et manipulaient la teneur en nicotine ainsi que la composition de leurs produits pour créer et maintenir l'accoutumance au tabac. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous expliquer quelle a été la réaction du gouvernement à ces faits nouveaux? Le gouvernement est-il prêt à emboîter le pas aux États-Unis en considérant le tabac comme une drogue et un produit dangereux?

Le sénateur Fairbairn: Le sénateur devra attendre, à l'instar de nous tous, le dépôt du projet de loi.

En ce qui concerne le plan d'action publié en décembre dernier, l'engagement a été pris à ce moment-là de recueillir des témoignages et de consulter encore les Canadiens à cet égard. Cela a été fait et, bien sûr, se fait encore, à mon avis. Le nouveau ministre de la Santé s'intéresse de très près à cette question. Il a dit qu'il avait l'intention de présenter un projet de loi qui serait conforme à la décision de la Cour suprême et qui améliorerait la santé des Canadiens. C'est son intention, et il le fera.

ORDRE DU JOUR

LE CODE CRIMINEL

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture- Ajournement du débat

L'honorable Lorna Milne propose: Que le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je suis heureuse de proposer la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence.

Ce projet de loi modifierait l'article 745 du Code criminel, qui prévoit une révision judiciaire de la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle pour les individus reconnus coupables de meurtre ou de haute trahison. Ces individus sont automatiquement condamnés à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

J'attire l'attention des honorables sénateurs sur la numérotation apparaissant dans le projet de loi. Comme il est maintenant courant, on rédige les projets de loi en sachant très bien que d'autres projets de loi sont à l'étude par le Parlement. Ainsi, la numérotation de l'article 745.6 du Code criminel résulte de l'adoption récente du projet de loi C-41 sur la détermination de la peine.

Aux termes de l'article 745.6, un détenu ne peut pas demander une révision de sa période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle avant d'avoir purgé au moins 15 ans de sa peine. La décision de réduire ou non la période d'inadmissibilité est prise par un jury composé de 12 simples citoyens choisis dans la collectivité. En ce moment, cette décision peut être prise par une majorité de huit membres du jury sur 12, soit les deux tiers du jury. Voici un aspect particulier que toucherait le projet de loi C-45.

La décision est prise par le jury après qu'il a entendu les arguments présentés par le requérant et par la Couronne. L'examen de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle par un jury ne peut donner que trois résultats: on réduit la période, on l'élimine ou on la laisse telle quelle.

Je signale, honorables sénateurs, que l'article 745.6, sous sa forme actuelle ou sous la forme proposée dans le projet de loi, n'autorise pas le jury à libérer le détenu. Tout ce que le jury peut faire, c'est réduire la période normale d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, qui est de 25 ans. À la fin de cette période réduite, le détenu peut alors présenter une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. La décision d'accorder ou non la libération conditionnelle est prise par la commission, et non par le jury, et tient compte de plusieurs critères, y compris le degré de réadaptation du détenu et le risque que sa libération présente pour la société. Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas au jury de décider d'accorder ou non la libération conditionnelle.

Lorsque le requérant a réussi à convaincre le jury de réduire la période d'inadmissibilité et que la commission a décidé d'accorder la libération conditionnelle, la commission impose alors les conditions de cette libération. Ces conditions et, en fait, la peine d'emprisonnement à vie elle-même continuent de s'appliquer pour le reste de la vie du délinquant, qui peut être réincarcéré s'il ne respecte pas les conditions de sa libération. Cela veut dire que le délinquant continue d'être exposé, pour le reste de sa vie, au risque d'être réincarcéré à n'importe quel moment pour violation des conditions de sa libération.

Honorables sénateurs, je vous signale aussi qu'un système d'examen de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle après 15 ans est conforme aux systèmes en place dans de nombreux pays démocratiques occidentaux auxquels nous aimons nous comparer. Dans beaucoup de ces pays, la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables de meurtre est de 15 ans ou moins. Par exemple, même aux États-Unis, la peine moyenne purgée par les meurtriers - ceux qui ne sont pas exécutés - est de 18 ans au niveau fédéral et de 15 ans au niveau des États.

Les honorables sénateurs savent que l'article 745.6 a été adopté en 1976, après l'abolition de la peine de mort au Canada. On avait alors estimé que cette disposition était nécessaire pour promouvoir et encourager la réadaptation des personnes condamnées pour meurtre. En adoptant l'article 745.6, le législateur reconnaissait également qu'il n'était pas conforme à l'intérêt public de garder certains délinquants derrière les barreaux plus de quinze ans.

Honorables sénateurs, nous savons tous que cet article préoccupe grandement l'opinion publique. De nombreuses personnes réclament son abolition au nom de la sécurité publique. D'autres ont parlé de la douleur et de la peine de la famille de la victime lors d'une audience tenue 15 ans après le crime, à un moment où les terribles blessures causées par le crime commencent à se cicatriser. D'autres encore ont mis l'accent sur la période minimale d'incarcération qui devrait s'appliquer à l'infraction la plus grave prévue dans le Code criminel.

Nous partageons tous les inquiétudes des Canadiens au sujet de la peine et de l'expérience des familles des victimes de ces crimes brutaux et insensés. Nous avons tous vu des cas où la famille d'une victime est de nouveau victimisée par l'examen public de l'admissibilité à la libération conditionnelle d'un meurtrier. L'examen de la demande a lieu devant jury et, dans de nombreux cas, le délinquant n'a aucune chance d'obtenir gain de cause. Il s'agit là de l'un des facteurs qui a incité le gouvernement à agir en présentant ce projet de loi.

Par contre, je ne souscris pas à l'abrogation totale de l'article 745.6. J'estime que les raisons qui ont justifié son ajout au Code criminel en 1976 sont toujours valables. En dépit des grandes déclarations venant de certains secteurs, je suis d'avis que la réadaptation est un objectif valable de notre régime d'incarcération. Ce projet de loi modifie l'article 745.6 pour que cette disposition ne soit invoquée que dans les cas dignes d'intérêt, lorsque la libération anticipée d'un détenu peut servir le bien public. Par ailleurs, le projet de loi fera en sorte que le processus ne soit pas invoqué abusivement par des détenus auxquels il n'est pas destiné.

Trois éléments du projet de loi permettent d'atteindre cet objectif. Le premier retire à toutes les personnes qui, à l'avenir, commettent plusieurs meurtres, qu'ils soient commis ou non en même temps, le droit de demander une révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Les tueurs en série sont également exclus de ce processus de révision. La modification proposée est conforme à la notion qui existe depuis longtemps dans notre tradition de droit pénal, à savoir qu'une nouvelle infraction devrait être punie plus sévèrement qu'une seule infraction.

La deuxième modification proposée dans ce projet de loi crée un mécanisme par lequel un juge de la Cour supérieure peut procéder à un examen de la demande, en s'appuyant sur des documents, pour déterminer s'il y a des chances raisonnables que la demande soit accueillie, avant qu'on permette la tenue d'une audience complète. Cela permettrait d'assurer que seuls les cas dignes d'intérêt obtiennent une audience devant un jury prévu à l'article 745.6.

Selon la troisième modification comprise dans ce projet de loi, la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ne peut être réduite que par un vote unanime du jury choisi parmi les membres de la collectivité. Ainsi, une demande de réduction de la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle sera rejetée lorsque le jury décidera que la demande est irrecevable ou ne parviendra tout simplement pas à une décision unanime sur la réduction de cette période. Quoi qu'il en soit, même si le jury ne réduit pas la période, il peut décider de laisser au délinquant la possibilité de soumettre une autre demande à l'avenir. De toute façon, cependant, le délinquant ne pourra présenter une autre demande avant deux ans.

À ce stade-ci, je voudrais m'arrêter un instant sur cette exigence en ce qui concerne l'unanimité. Le jury rend trois décisions. Il doit décider tout d'abord si on doit ou non réduire la période d'inadmissibilité; ensuite, de combien de temps on doit la réduire; et enfin, quand, le cas échéant, le délinquant dont la requête est rejetée peut soumettre une nouvelle demande. Seule la décision d'accorder ou non une réduction de la période exige l'unanimité. Lorsqu'il s'agit de décider de combien de temps on doit réduire la période d'inadmissibilité et si oui ou non et à quel moment le délinquant peut soumettre une nouvelle demande, la majorité des deux tiers suffit.

De nombreux groupes intéressés demandent l'abrogation complète de cette disposition. Le gouvernement n'appuie pas cela, notamment parce qu'il y a des cas où la libération d'un détenu après 15 ans est raisonnable et même souhaitable.

Il suffit de penser au cas de conjointes victimes de mauvais traitements que le système criminel actuel pourrait traiter et traitera probablement avec plus d'indulgence que dans des situations semblables, il y a 15 ans.

D'autres groupes qui ont comparu devant le comité de la Chambre des communes chargé d'étudier ce projet de loi se sont déclarés résolument en faveur du maintien de cet article dans sa version actuelle, sans restriction quant à la personne qui peut demander une révision de son cas par un jury. Cette option a toutefois pour effet d'ouvrir le processus aux demandes qui n'ont aucune chance d'aboutir et ne peut qu'aggraver la douleur des familles des victimes et susciter l'indignation du public, ce dont nous avons tous été témoins.

Les témoignages entendus lors des audiences du comité de l'autre Chambre ont reflété les opinions diamétralement opposées exprimées durant les consultations préalables à la présentation de ce projet de loi. Le projet de loi C-45 atteint le juste équilibre entre ceux qui veulent garder l'article tel quel et ceux qui veulent l'abroger.

Il s'ensuit un processus qui limite sa portée aux détenus dont les demandes de libération anticipée ont une chance raisonnable d'être approuvées et sont même souhaitables, et qui fait en sorte que les décisions d'accorder une libération anticipée sont prises à l'unanimité par un jury composé de 12 citoyens provenant de la collectivité.

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à l'honorable sénateur. Étant donné que l'honorable sénateur a cru bon parler au nom du gouvernement au sujet de cette mesure législative, dispose-t-elle de renseignements ou de données à mettre à la disposition du Sénat concernant le nombre de récidivistes qui ont commis des meurtres après avoir obtenu leur libération?

Le sénateur Milne: À dire vrai, je n'en ai pas. Je n'ai pas vu les statistiques. Néanmoins, je sais qu'elles existent et je vais essayer de vous les obtenir.

Le sénateur St. Germain: Selon l'honorable sénateur, nous établissons un équilibre. Elle dit qu'elle appuie le projet de loi et que les auteurs de plusieurs meurtres et les tueurs en série seront traités différemment.

Est-ce qu'un chiffre en particulier vient à l'esprit des gens? Pour ma part, celui qui commet un meurtre est aussi vil et mauvais que celui qui en commet trois ou quatre. Je comprends que les chiffres font effet, mais c'est faire de la politique que de dire que certaines dispositions s'appliquent «uniquement aux auteurs de plusieurs meurtres ou aux tueurs en série».

Ma position est claire, honorables sénateurs, mais je voudrais que l'honorable sénateur donne des explications à cet égard.

Le sénateur Milne: Il ne faut pas oublier qu'il est aussi question de haute trahison dans ce projet de loi. Le projet de loi traite des auteurs de plusieurs meurtres et des tueurs en série. Vous avez parfaitement le droit de penser qu'une vie en vaut une autre. Cependant, je crois vraiment que, d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens disent que celui qui commet le même crime une deuxième fois devrait être puni plus sévèrement. C'est ce que le projet de loi tente de faire.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, vous êtes certainement au courant du débat très vigoureux qui s'est déroulé à la Chambre des communes lors de l'adoption de ce projet de loi. Des amendements ont été présentés par des gens dont la carrière est bien connue relativement à ces questions, entre autres par l'honorable Warren Allmand et par plusieurs autres députés libéraux, à l'effet que cette unanimité du jury leur semblait totalement inacceptable. Je crois même que certains d'entre eux ont voté contre le projet de loi.

La question que je pose à l'honorable sénateur Milne est la suivante: serait-elle prête à envisager la possibilité de recevoir un amendement qui refléterait les vues qui ont été exprimées très intelligemment par plusieurs députés de l'autre Chambre, ainsi que par plusieurs de ses collègues? Par exemple, une décision prise par les deux tiers du jury semble inacceptable de même que la règle de l'unanimité. Croit-elle qu'un amendement prévoyant une majorité de 10 ou 11 membres du jury serait acceptable dans les circonstances?

[Traduction]

Le sénateur Milne: Honorables sénateurs, pour l'instant, je ne suis pas disposée à accepter d'amendements. J'espère cependant que tous les aspects du projet de loi seront étudiés à fond au comité. Je suis persuadée que tous les points de vue pourront s'y faire entendre.

(Sur la motion du sénateur St. Germain, le débat est ajourné.)

 

LES RELATIONS CANADA-UNION EUROPÉENNE

Le rapport du Comité des affaires
étrangères - Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du comité sénatorial permanent des affaires étrangères chargé d'étudier les relations entre le Canada et l'Union européenne, déposé auprès du greffier du Sénat le 18 juillet 1996.

L'honorable John B. Stewart, président du comité sénatorial permanent des affaires étrangères, propose: Que le rapport soit adopté.

-Honorables sénateurs, d'importants changements ont lieu en Europe, des changements d'une grande importance pour les Canadiens. Ce soir, je désire attirer votre attention sur le récent rapport du comité sénatorial permanent des affaires étrangères sur les relations du Canada avec l'Europe. Ce rapport s'intitule: «L'intégration européenne: son importance pour le Canada.»

Votre comité a tenu toute une série de réunions ici, à Ottawa. Par ailleurs, certains membres du comité se sont rendus dans plusieurs pays d'Europe afin de recueillir le point de vue de personnes directement concernées par ce qui se passe en Europe. Nous avons bénéficié, tant au Canada qu'à l'étranger, d'une excellente coopération de la part de nos témoins et des membres du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Au début de notre rapport, nous consignons notre appréciation de la coopération dont nous avons bénéficié de la part d'Anthony Chapman, qui a coordonné la recherche avec beaucoup de diligence et de professionnalisme, ainsi que celle de Serge Pelletier, qui a veillé au déroulement sans heurts des opérations administratives, budgétaires et logistiques du comité.

Notre rapport établit que, sur le plan économique, ce qui se passe actuellement en Europe est très important pour les Canadiens. Il va sans dire que ce qui se passe là-bas sur les plans de la politique étrangère et de la sécurité est également important pour notre pays.

L'Union européenne opère dans trois sphères: économie, politique étrangère et sécurité commune, justice et affaires intérieures.

Depuis quelques années, et particulièrement depuis 1986, on a pris des mesures pour consolider ce que j'ai appelé le domaine économique en éliminant des barrières au commerce intérieur et en établissant une union économique et monétaire. Du même coup, on consolide aussi les deux autres domaines, la politique étrangère et de sécurité commune et la justice et les affaires intérieures.

En outre, l'Union européenne poursuit son expansion à l'Est et au Sud. À l'origine, la Communauté économique européenne comptait six membres. Ce nombre est d'abord passé à 9, et elle en compte maintenant 15. Elle pourrait bien arriver à 20 membres d'ici la fin du siècle, et il est fort possible que, dans un avenir pas si lointain, elle atteigne 29 membres, soit près du double du nombre actuel.

Je passe maintenant à nos constatations en ce qui a trait à la politique étrangère et à la sécurité. En Europe, on nous a dit que, bien que l'Union prenne des mesures relatives à la politique étrangère et à la sécurité, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord continuera d'être considérée comme la principale organisation de défense.

Si c'est vrai, et je suppose que ça l'est, une question se pose. Plusieurs pays d'Europe centrale et de l'Est sont intéressés à se joindre à l'Union européenne. Bien sûr, au moins quelques-uns d'entre eux voudront se joindre à l'OTAN. Est-il probable que, éventuellement, l'accession à l'Union signifiera l'accession automatique à l'OTAN?

Le comité est d'avis, comme l'indique le rapport, que le gouvernement canadien devrait faire preuve d'une grande prudence à l'égard de l'admission de nouveaux membres à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. L'objectif devrait être de s'assurer que l'élargissement de l'OTAN contribue à la sécurité et à la stabilité de l'Europe.

Plus précisément, nous faisons deux recommandations. Premièrement, nous recommandons que l'on tienne compte des conséquences de l'élargissement de l'OTAN sur la capacité de l'organisation à prendre des décisions. Ainsi, nous avons dit:

Le comité recommande en outre que l'OTAN veille à ne pas laisser l'élargissement de l'organisation compromettre sa capacité de décision. L'efficacité de l'OTAN dépend de sa capacité à prendre des décisions rapidement, par consensus. Si l'OTAN accueille de nombreux nouveaux membres et devient plus hétérogène, il y a un plus grand risque que le processus de prise de décision s'enlise en raison des conflits entre les intérêts des pays membres.

Notre seconde recommandation concernant l'OTAN met en garde contre la possibilité d'un effet qui irait à l'encontre du but recherché. Ce que nous disons par là est que, bien que nous comprenions le raisonnement de certains pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale qui voient dans l'OTAN une assurance contre la menace venant de l'Est, il ne faut pas oublier qu'il existe un danger réel que l'expansion de l'OTAN vers l'Est produise un effet inverse. En fait, il se pourrait que cela accroisse le danger qu'on cherchait à éviter.

Voilà pour la partie politique étrangère et sécurité du rapport.

Dans la partie économique, il y a plusieurs questions d'importance. Je n'en mentionnerai que deux ce soir.

Quelle sera la conséquence pour les Canadiens de l'inclusion, au sein de l'Union douanière européenne, de nouveaux pays, de pays comme la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie ou l'Ukraine? Comme le sénateur Kelleher l'a dit au comité, d'après son expérience de ministre, chaque fois qu'il y a eu expansion, certaines exportations canadiennes ont souffert.

Il est vrai qu'en vertu du GATT, le Canada a droit à des indemnisations pour les pertes de marché qui en résultent. Pourtant, on ne peut pas dire que les résultats ont été très satisfaisants. Par exemple, la plus récente expansion, qui a amené l'Autriche, la Finlande et la Suède dans le giron de la communauté européenne, a donné naissance à un différend entre le Canada et l'Union européenne sur l'augmentation des tarifs douaniers pour le poisson et les fruits de mer, le bois et les motoneiges. Les négociations traînent en longueur. Il n'y a absolument aucune garantie que l'indemnisation sera adéquate et, de toute façon, les produits qui feront partie de l'indemnisation seront différents de ceux touchés par l'augmentation des tarifs douaniers.

Certains des pays qui demandent maintenant à entrer dans l'Union européenne sont des producteurs agricoles. Cela soulève la possibilité de barrières commerciales plus élevées, sous forme de contingents, faisant obstacle aux exportations agricoles canadiennes.

Nous avons fait plusieurs recommandations conçues pour empêcher qu'une nouvelle expansion ait des effets aussi importants sur le commerce canadien.

La deuxième question économique sur laquelle je voudrais attirer votre attention ce soir concerne l'Union monétaire européenne. La troisième phase de l'union monétaire doit entrer en vigueur le 1er janvier 1999 au plus tard. À partir de cette date, les pays seront partagés en deux groupes du point de vue économique: il y aura ceux qui iront de l'avant - disons l'Allemagne, la France, l'Irlande et le Luxembourg - et ceux qui resteront en dehors parce qu'ils ne répondent pas aux critères établis pour l'union monétaire ou parce qu'ils préfèrent ne pas y participer.

Les pays participant à l'union auront une monnaie commune et une politique monétaire commune administrée par une banque centrale. Ils partageront encore davantage. L'introduction d'une politique monétaire commune aura des répercussions sur les politiques budgétaires de chaque pays membre. Le Traité de Maastricht ne limite pas les dépenses publiques, mais il prescrit des limites quant aux déficits et à la dette publique. Cela veut dire que l'augmentation des dépenses publiques au-delà d'un certain niveau doit être comblée par des hausses d'impôt.

La réalisation de ce genre d'union économique et monétaire aura plusieurs résultats. Tout d'abord, l'Europe sera divisée en deux, ce que j'appelle l'Europe participante et l'Europe exclue, ce qui ne sera évidemment pas sans effets.

Deuxièmement, il semble que l'introduction de la monnaie commune, l'euro, rendra les pays membres de l'Europe participante plus compétitifs avec le Canada, le Japon et les États-Unis d'Amérique. Il sera plus facile et moins cher de faire des affaires dans les pays de l'Europe participante.

Troisièmement, si l'introduction de la nouvelle monnaie entraîne une dévaluation de fait du mark allemand, les marchandises exportées d'Allemagne seront moins chères sur les marchés internationaux, tandis que les marchandises importées de pays comme le Canada seront plus chères en Allemagne. Cela peut avoir d'importantes répercussions pour nos exportations.

Quatrièmement, l'Europe participante attirera des investissements directs de l'étranger, des investissements qui, autrement, pourraient venir au Canada.

Cinquièmement, le fonctionnement des institutions financières internationales s'en trouvera changé. Songeons par exemple aux implications qu'aurait le fait que l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni fassent partie de l'Europe participante. Quelle incidence cela aura-t-il sur la situation du Canada au sein du G-7? Un de nos témoins pour la Banque du Canada, si ma mémoire est fidèle, l'exprimait en ces termes:

Une fois que nous avons trois grandes entités au lieu de sept, quelle sera la place du Canada dans tout cela? Autrement dit, il y aura les États-Unis, il y aura le Japon et maintenant, au lieu d'une collection de pays européens, il y aura l'Europe qui formera le troisième bloc important. Comment le Canada s'intègre-t-il dans cet ensemble? Une fois que la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie auront été absorbés dans cette Europe commune, nous nous sentirons bien seuls et petits...

Que dire de l'Organisation mondiale du commerce? Les membres de l'Union européenne sont considérés comme des membres distincts de l'OMC et de l'OCDE, mais ils se conduisent en fait comme s'ils formaient un bloc. Par exemple, 20 des 26 membres de l'OCDE appartiennent au bloc européen. Que diriez-vous si la Californie, le Texas, la Floride, l'Illinois, la Pennsylvanie et l'État de New York comptaient chacun comme un membre distinct de l'Organisation mondiale du commerce, mais participaient et votaient tous en bloc?

L'élargissement de l'Union européenne a une autre conséquence pour le Canada: nous serons encore plus désavantagés dans les négociations. Il s'ensuit que la perspective de négocier avec l'Union européenne en tant que partie du bloc nord-américain est de plus en plus intéressante pour les Canadiens. Autrement dit, ce qui se passe en Europe tend à pousser le Canada de plus en plus près des États-Unis d'Amérique. La création du grand bloc de l'Union européenne risque de susciter la création d'un autre bloc sur le continent américain.

Avec l'inclusion d'autres pays, il est de plus en plus possible que les relations entre le Canada et l'Europe dans son ensemble changent.

Par suite du principe de la solidarité européenne, les relations entre le Canada et toute l'Union sont et seront modifiées par tout désaccord entre le Canada et l'un ou l'autre des pays membres.

On en a eu la preuve en juin dernier, lorsque notre tentative d'en arriver à un plan d'action pour la coordination de nombreuses questions d'intérêt commun entre le Canada et les pays européens a échoué.

Pour terminer, honorables sénateurs, je veux dire quelques mots au sujet de cet échec au printemps dernier.

Ces dernières années, le gouvernement fédéral essaie d'en arriver à une certaine forme de collaboration avec l'Union européenne en ce qui concerne l'économie, la justice, les affaires intérieures, la sécurité et la défense. À un moment donné, il a été question de ce qu'on a appelé l'Accord de libre-échange transatlantique, l'ALÉTA, comparable à l'ALENA. Cette idée a reçu l'appui de Bonn et de Londres, mais elle n'a souri ni aux États-Unis d'Amérique, ni à la France.

Le projet d'accord de libre-échange transatlantique a été remplacé par un plan de coopération dans une douzaine de secteurs en particulier. Ce plan de coopération a été appelé «plan d'action».

Au printemps 1995, l'Union européenne et les États-Unis ont amorcé des pourparlers à cet égard. Le Canada a cherché à participer à ces pourparlers. Nous avons voulu éviter ce qu'il est convenu d'appeler le modèle de «réseau en étoile» où les États-Unis représentent la plaque tournante entourée de rayons dirigés vers le Canada, le Mexique, et cetera. Toutefois, nos efforts ont été réduits à néant par l'incident de l'Estai en mars 1995. Quoi qu'il en soit, en décembre 1995, les États-Unis et l'Union européenne ont signé un accord, le nouveau plan transatlantique.

En octobre 1995, l'Allemagne et le Canada ont commencé à travailler sur un plan d'action Canada-Union européenne. Ces efforts ont abouti à la présentation d'une proposition à la Commission européenne en janvier 1996. La commission a répondu favorablement en faisant une proposition de son cru.

Quand le comité était en Europe au mois de mars dernier, il semblait que tout progressait bien. Tout indiquait que le plan d'action Canada-Union européenne serait entériné avant la fin de la présidence italienne, à la fin juin. En fait, j'ai conclu à ce moment-là que cette partie de notre rapport serait dépassée avant que j'aie eu la chance de la présenter aux sénateurs.

Nous nous attendions à ce que l'accord soit signée par M. Chrétien, le président de la Commission européenne, Jacques Santerre, et le premier ministre de l'Italie, Romano Prodi, le 26 juin 1996.

Hélas, comme les sénateurs le savent, ce ne fut pas le cas. L'entente que voulait l'Union européenne aurait renfermé une disposition contre l'application extraterritoriale des lois nationales. Pour accepter cette disposition, le Canada aurait été forcé soit d'abroger certains articles de la Loi sur la protection des pêches côtières, qui ont été ajoutés en 1994, soit d'exempter les navires de pêche des pays européens de l'application des articles en cause. Le Canada n'était disposé à accepter ni l'une ni l'autre de ces deux conditions; il n'y a donc pas eu d'entente.

Voilà où nous en sommes. Les États-Unis ont adopté un plan d'action avec l'Union européenne. Le Canada n'en a pas.

Le plan d'action aurait-il été important? La réponse est oui. Ce n'aurait pas été un accord de libre-échange, mais il aurait prévu la coopération dans les différends commerciaux, l'achèvement des négociations sur les télécommunications et les services maritimes, la coopération en sciences et technologie, la coopération sur les questions environnementales et le développement durable, la coopération dans la lutte contre la criminalité internationale et le trafic des drogues et des armes, sans oublier de très nombreuses autres questions.

Nous n'avons pas obtenu cet accord. Que faire maintenant, honorables sénateurs?

Il y a environ un mois, je me trouvais à Strasbourg comme observateur d'une séance du Conseil de l'Europe. J'y ai été impressionné par le très grand souci de préservation de l'environnement qu'on trouve chez de nombreux politiciens européens. Je me suis demandé pourquoi il a été impossible de tabler là-dessus pour préserver les pêcheries de l'Atlantique Nord. Depuis des siècles, ces ressources au large de l'Europe et sur les Grands Bancs alimentent les Européens. Je me suis demandé s'il y avait quelque chose qui faisait qu'on était prêt à sacrifier les poissons plus facilement que les phoques.

Un double défi se présente à nous. Il faut tout d'abord établir une stratégie de conservation adéquate, un régime de gestion des stocks. Toutes les parties doivent avoir pleinement confiance en ce régime. Il nous faut ensuite adopter un plan d'action. Un tel plan serait avantageux pour l'Europe comme pour le Canada.

Ceux d'entre nous qui sont de la côte ouest ou de la côte est savent à quel point il est difficile de mettre pareil régime en oeuvre, mais il me semble que nous devons nous efforcer de coopérer avec l'Europe.

Cela fait, nous devrions pouvoir appliquer le plan d'action. Notre rapport montre que ce plan devrait être très bénéfique pour le Canada en matière d'économie, de justice et d'affaires intérieures, comme le trafic des drogues et des armes.

Je tiens à remercier tous les membres du comité de leur grande coopération. Je ne me rendais pas compte de ce qui se passait en Europe. On lit sur la question et on est parfois submergé d'information. Ce fut un avantage de pouvoir entendre les témoins et nos distingués interlocuteurs européens. Cette information nous a été très utile, à moi et à tous les membres du comité. Je suis très reconnaissant d'avoir pu participer à cette étude.

(Sur la motion du sénateur Bolduc, le débat est ajourné.)

 

LA SITUATION DES ARTS AU CANADA

Interpellation - Ajournement du débat

L'honorable Janis Johnson, conformément à l'avis donné le jeudi 13 juin 1996:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la situation des arts au Canada.

- Honorables sénateurs, je n'ai pas pu prononcer mon discours en juin parce que j'ai attendu un jour de trop. Je profite donc de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour parler de l'état de la culture au Canada.

Il est temps d'examiner toute la politique culturelle du Canada. Le Sénat a déjà entrepris une étude du secteur des communications, mais celle-ci est limitée et la culture est bien plus vaste que les seules communications. La culture ne saurait se limiter à Radio-Canada, Téléfilm Canada et l'Office national du film. La culture est le principe vital de la nation.

Notre nation est en train de devenir de plus en plus disparate et régionalisée, mais en cette période de crise, nos chansons, nos livres, nos films et nos arts visuels expriment toujours notre «canadianité», nos valeurs et nos ambitions. Tant que nous continuerons de partager et de communiquer ces valeurs, nous continuerons de partager un destin commun.

En tant que Canadienne d'origine islandaise, j'ai vécu dans un pays qui mettait l'accent sur la culture. Par les traditions islandaises de ma jeunesse, les sagas, les chansons et la poésie, j'en suis venue à aimer la littérature. J'ai grandi à Winnipeg, une ville qui s'est toujours illustrée par sa vie culturelle et la créativité de sa population.

Au cours des dernières décennies, j'ai vu les artistes, les écrivains et les cinéastes canadiens produire des oeuvres qui disent au reste du monde quelles sont les valeurs du Canada. Partout dans le monde, nos artistes ont attiré l'attention sur le Canada et nous ont rendus fiers d'être Canadiens.

Évidemment, cela n'a pas toujours été le cas. Lorsque j'étais jeune et que je fréquentais l'école secondaire Kelvin, à Winnipeg, la vie culturelle de la nation était très embryonnaire. Il y avait tellement peu de romanciers au Canada que l'on pouvait pratiquement les compter sur les doigts d'une seule main.

L'industrie cinématographique canadienne était inexistante. Les samedis soirs, on pouvait aller au River Heights Community Club, où Neil Young et Burton Cummings chantaient pour 75 dollars par soir.

Plus tard, j'ai vécu dans presque chacune des régions du Canada. À chaque endroit, je recherchais la culture unique que cette région avait à offrir. Dans la région de l'Atlantique, dans les années 70, j'ai vu le groupe Codco donner son premier spectacle. J'ai aussi assisté au premier spectacle de Mary Pratt et j'ai admiré le talent d'Alex Colville qui, grâce à son art, a amené la Nouvelle-Écosse sur la scène mondiale.

À Montréal, j'ai écouté les écrivains et les poètes lire leurs oeuvres dans des cafés et j'ai assisté à la montée des voix francophones dans la culture nationale, des voix comme celles de Roch Carrière, qui est maintenant à la tête du Conseil des arts du Canada, et de Solange Chaput-Roland, la distinguée romancière qui a également siégé au Sénat du Canada.

Dans les Prairies et sur la côte ouest, j'ai vu naître une nouvelle culture créée par les immigrants asiatiques et d'autres qui ont ajouté leurs propres histoires et leurs propres films à la mosaïque canadienne.

Ce qui a peut-être été le plus important dans tout cela, c'est la renaissance de la culture autochtone. Des artistes autochtones comme Buffy Sainte Marie, Bill Reid, Thomas King, Thomson Highway, Graham Greene et bien d'autres ne se sont pas seulement fait une réputation internationale, mais sont devenus des modèles pour les jeunes autochtones et nous ont montré à tous ce que cela veut dire que de grandir en tant qu'autochtone au Canada.

Évidemment, tous les artistes canadiens ne représentent pas des groupes minoritaires. Des écrivains comme Alice Munroe, Margaret Atwood, Robertson Davies, Carole Shields et Timothy Findlay tissent leurs histoires à partir des quartiers de la classe moyenne où vivent la plupart d'entre nous. Ils ont été tellement acclamés sur la scène mondiale qu'il est maintenant très bien vu pour un écrivain de dire qu'il vient du Canada.

En écrivant au sujet du Canada, ces écrivains sont involontairement devenus des ambassadeurs de notre pays.

En Europe, si vous lisez un article sur le Canada, vous constaterez qu'il traite invariablement de culture. Nos artistes sont notre meilleur produit d'exportation.

Qu'est-ce qui a provoqué cet épanouissement incroyable de la culture canadienne? Croyez-le ou non, les législateurs ont contribué à cette remarquable réussite.

La Commission royale d'enquête sur la radiodiffusion en 1928 et la Commission Massey-Levesque en 1951 ont été deux importants outils d'examen de la politique culturelle du gouvernement. Le troisième examen, le plus récent, a été fait par la Commission Applebaum-Hébert en 1982.

Ces études sont à l'origine d'importantes lois. La Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le statut de l'artiste, la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit de prêt public ont toutes contribué à la croissance de la culture canadienne. Cependant, presque 15 ans ont passé depuis la Commission Applebaum-Hébert. Des changements incroyables se sont produits dans ce court laps de temps et les changements vont en s'accélérant dans le monde d'aujourd'hui.

Certains des enjeux les plus urgents du monde d'aujourd'hui n'avaient même pas de nom au début des années 80. Le netsurfing, l'univers de 500 canaux et l'autoroute électronique sont de nouvelles réalités qui ne disparaîtront pas comme elles sont venues. À l'aube du nouveau millénaire, nous devons nous assurer que la politique culturelle du gouvernement suive le rythme de ces changements.

Certains détracteurs, comme les négociateurs commerciaux américains, prétendent que le gouvernement du Canada ne devrait pas avoir de rôle à jouer dans le domaine de la culture, considérant que les livres, revues, films et disques ne sont rien de plus que des objets de divertissement et que leur survie devrait dépendre des forces du marché.

Toutefois, au Canada, il importe de reconnaître que la culture n'est pas seulement un produit commercial. Au Canada, les produits culturels ne sont pas créés dans l'unique but de faire de l'argent. Vous n'avez qu'à poser la question à votre ami producteur de films ou à votre voisine romancière.

Dans notre pays, c'est le désir créateur qui motive les activités culturelles, ainsi que le besoin de nous définir en tant qu'individus et membres de notre société canadienne tricotée lâche et fragile.

En tant que législateurs, nous devons nous assurer que la politique du gouvernement tient compte de la place spéciale qu'occupe la culture dans notre société. Dans certains cas, une bonne politique culturelle exige ni plus ni moins un soutien direct de l'industrie culturelle. Toutefois, il n'est pas nécessaire pour cela d'investir de fortes sommes d'argent. Dans d'autres cas, une bonne politique culturelle exige simplement que le gouvernement ne se mette pas dans le chemin des artistes. Nos écrivains, réalisateurs de films et musiciens sont parmi les meilleurs au monde. Ce que nous devons éviter, c'est d'avoir un climat législatif qui agisse comme une barrière. Il importe d'analyser les politiques actuelles pour déterminer si elles répondent bien aux besoins courants. Souvent, tout ce qu'il faut, c'est une modification législative qui mette notre industrie culturelle en bonne position pour commercialiser ses produits dans le monde, et les artistes font le reste.

Les honorables sénateurs se souviendront peut-être de la controverse qu'avait suscitée le CRTC, il y a quelques années, en imposant des règles de contenu canadien - un système de quotas qui obligeait les radiodiffuseurs à passer de la musique canadienne en ondes en plus des habituels succès américains. Au moment de son adoption, cette législation avait suscité une énorme controverse. Les détracteurs du gouvernement disaient que c'était de la discrimination à rebours dont les Canadiens étaient les victimes, puisqu'ils allaient être obligés d'écouter de la musique canadienne ennuyante plutôt que les produits plus attrayants des États-Unis.

Les règlements du CRTC ont créé une nouvelle demande pour la musique canadienne. En très peu d'années, les stations de radio ont été inondées de musique pop composée et interprétée par de jeunes et brillants artistes canadiens qui, pour la première fois dans l'histoire, ont eu la possibilité de faire carrière dans leur propre pays.

Quel a été le résultat pour la culture canadienne? L'industrie canadienne de la musique est en plein essor. En 1987, les artistes exécutants ont publié 421 albums. En 1992, ce chiffre était passé à plus de 1 100 - un accroissement de près du triple en cinq ans. Cette vague de créativité continue aujourd'hui et a soutenu la carrière de jeunes artistes comme Alanis Morrisette et Shania Twain, deux superstars internationales, sans parler de Céline Dion, la diva de l'industrie mondiale de la musique pop.

C'est un exemple où la législation fédérale a créé un climat positif pour les artistes canadiens sans qu'il soit nécessaire de dépenser une partie importante de l'argent des contribuables. Une revue détaillée des arts ne devrait pas se limiter au point de vue législatif, mais aller plus loin de façon à veiller à une utilisation judicieuse des fonds actuellement disponibles.

Plus récemment, notre secteur de l'édition a vécu une situation semblable. Les Canadiens aiment bien lire des livres américains, et cela ne pose aucun problème dans la mesure où les auteurs canadiens trouvent place sur les rayons des librairies et peuvent faire équitablement concurrence aux Américains. Cependant, à cause de certains changements subtils survenus récemment dans le marché, les auteurs américains pourraient profiter d'un avantage injuste par rapport aux auteurs, aux éditeurs et aux libraires canadiens.

Les hypermarchés américains du livre, comme Barnes and Noble et Borders, ont récemment envahi les villes canadiennes. Comme toujours, les Américains ont emballé leur produit de façon très attrayante. Ces grands magasins sont bien conçus et bien décorés, les consommateurs peuvent s'y reposer dans de grands fauteuils et lire pendant des heures sur un fond sonore de musique classique. Autrement dit, ce sont des endroits où il fait bon bouquiner. Sans une intervention adéquate de la part du gouvernement canadien, ces librairies fort agréables pourraient constituer une menace sérieuse pour la littérature canadienne.

Les éditeurs américains savent très bien comment produire des livres à bas prix. Ce n'est pas qu'ils sont plus compétents, plus beaux ou plus travailleurs que nous, c'est plutôt que leur public cible est dix fois plus grand que le nôtre. Ils peuvent donc produire des livres à un coût unitaire bien inférieur au coût possible pour nos propres éditeurs. Une fois ces livres publiés, ils peuvent les expédier à un moindre coût et les vendre à prix plus bas, sans exiger en plus cette absurde taxe sur les produits et services.

Étant donné les désavantages de l'industrie du livre au Canada, il est surprenant que les éditeurs canadiens puissent supporter la moindre concurrence et, pourtant, ils réussissent. Ils réussissent en étant imaginatifs et en travaillant plus fort. Ils réussissent également en concluant des ententes avec des éditeurs américains. Traditionnellement, ils s'arrangent pour distribuer des livres américains au Canada.

La vénérable société canadienne McClelland et Stewart, qui célébrait son 90e anniversaire il n'y a pas si longtemps, détient actuellement les droits de distribution au Canada de tous les livres publiés par la société américaine St. Martin's Press. Toutefois, les nouvelles superlibrairies très efficaces et très agréables aimeraient bien réduire leurs frais en achetant leurs livres à fort escompte, directement des éditeurs américains. Si ces supermagasins devaient réussir à distribuer directement ces livres au Canada, les éditeurs canadiens perdraient une source importante de revenus. Cela forcerait nos éditeurs à réduire, ou même à annuler, leurs livres moins rentables ou leurs livres à prix de réclame. Très souvent, ce sont des premiers romans, des livres de poésie ou d'essais qui sont en quelque sorte un moyen pour les nouveaux auteurs canadiens de se faire la main.

Honorables sénateurs, des changements comme celui-ci présentent un fardeau presque insupportable pour l'industrie canadienne de l'édition déjà menacée. Coach House Press a fermé ses portes l'été dernier et des rumeurs circulent dans l'industrie qu'une demi-douzaine d'autres petites maisons d'édition canadiennes seraient au bord de la faillite. Si nous permettons aux grandes chaînes de librairies américaines d'acheter leurs livres aux États-Unis, tous les niveaux de l'industrie canadienne du livre seront touchés.

Honorables sénateurs, comme je l'ai expliqué, les éditeurs perdront une importante source de revenu et le nombre de faillites augmentera. Les auteurs auront beaucoup plus de mal à trouver des éditeurs. Les distributeurs devront se retirer du marché si les librairies décident de s'approvisionner aux États-Unis. Les imprimeurs, les concepteurs, les libraires, les camionneurs, les vendeurs et de nombreux autres seront touchés si la plupart de l'industrie canadienne de l'édition se tourne vers les États-Unis. Tous ces dominos s'écrouleront à la suite de ce seul événement, l'arrivée des grandes chaînes américaines de librairies au Canada.

Heureusement, cette menace est contrée par le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, qui contient des dispositions visant à protéger les distributeurs canadiens. Il importe que le Sénat examine ce projet de loi très attentivement. Certains sénateurs affirment qu'il s'agit d'un projet de loi nécessaire pour protéger l'industrie canadienne du livre, que les Américains considèrent peut-être comme une entreprise, mais qui fait partie intégrante de la culture canadienne. D'autres sénateurs n'aiment pas les modifications.

J'en dirai plus long à ce sujet lorsque nous serons saisis du projet de loi. Comme beaucoup de Canadiens, particulièrement les membres du milieu artistique, j'appuie l'esprit du projet de loi C-32.

Le projet de loi C-32 vise aussi à contrer d'autres menaces pour les artistes canadiens. Une des mesures proposées permettra aux musiciens et aux producteurs de toucher des redevances lorsque leurs oeuvres sont diffusées à la radio. Une autre mesure imposera une taxe sur toutes les bandes et cassettes vierges afin que les artistes puissent recevoir une compensation symbolique pour les nombreux enregistrements illégaux de leurs oeuvres.

Des études suggèrent que, sur les 44 millions de cassettes vierges vendues au Canada en 1995, 39 millions ont servi à enregistrer de la musique à la maison. Ces copies illégales ont coûté environ 324 millions de dollars aux producteurs originaux. Le projet de loi C-32 permet aux artistes de recevoir une compensation pour l'enregistrement non autorisé de leurs oeuvres.

Honorables sénateurs, voilà un bon exemple de moyen que peut prendre le gouvernement pour favoriser le développement culturel à peu des frais. Dans d'autres cas, les subventions et contributions sont indispensables, mais chaque dollar que le gouvernement investit dans le domaine culturel a un puissant effet multiplicateur.

En 1992, les trois ordres de gouvernement ont investi au total 6,1 milliards de dollars dans les programmes culturels, ce qui a permis au secteur culturel de générer des produits nationaux d'une valeur de 21 milliards de dollars. Les subventions ne sont guère à la mode de ce temps-ci, et il se trouvera sûrement quelqu'un pour dire que l'on gave les Canadiens de produits culturels maison qu'ils n'ont pas demandés et dont ils ne veulent pas.

Les Canadiens ont réfléchi à la question et ils ont laissé leur portefeuille parler. Entre 1982 et 1992, ils ont consommé 9 p. 100 de plus de produits culturels canadiens. Cinquante-trois pour cent des Canadiens sont d'avis que:

La culture canadienne est importante parce qu'elle nous permet de nous distinguer des autres cultures.

D'après le même sondage, 76 p. 100 des Canadiens sont d'avis que les artistes canadiens sont aussi bons que ceux de l'étranger. Pourtant, comme bien d'autres humains, nous vivons dans un monde où la culture américaine domine les ondes, occupe les tablettes des bibliothèques et anime les écrans de cinéma. Notre monde n'est pas colonisé par une force militaire, mais par la magie culturelle de symboles, de chansons, d'icônes et d'idées. En Russie, en Birmanie, dans les coins les plus reculés du monde, le mot «Amérique» évoque des chapeaux de cow-boy, des Bruce Springsteen, des autos rapides, des revolvers à six coups, des Marilyn Monroe et ces milliers de choses qui nous sont familières et qui sont, avouons-le, si typiques de la société américaine.

Je n'ai aucun intérêt à démolir la culture américaine. En vérité, je l'admire. Toutefois, nous avons le devoir de protéger et de promouvoir notre propre culture nationale. Si nous n'avons pas de rêve, c'est le rêve américain qui nous emportera.

Le Canada est l'un des pays qui soulève le plus d'envie dans le monde et notre culture nationale est le tissu même qui rassemble notre pays, mais nous devons prendre garde de ne pas tenir pour acquis notre patrimoine culturel. D'autres pays offrent des exemples qui donnent à réfléchir.

Honorables sénateurs, au plus fort de sa crise économique, le gouvernement du Mexique a construit un énorme centre des arts, avec des studios, des écoles d'art et des théâtres. Même s'il est nettement plus pauvre que le Canada, le Mexique possède une industrie cinématographique beaucoup plus dynamique, en grande partie parce que le gouvernement continue d'accorder une grande priorité à la protection et à l'appui de ses cinéastes.

Le Japon a déclaré qu'il allait doubler son budget pour la culture d'ici l'an 2000. Compte tenu de son riche patrimoine, il espère exporter ses produits culturels de la même façon qu'il exporte ses appareils photographiques et ses automobiles.

L'Islande appuie les arts avec ferveur. Dans presque tous les domaines artistiques - le cinéma, la musique, la littérature et la danse -, le gouvernement islandais participe activement pour promouvoir la croissance de la culture islandaise.

La France est l'un des pays qui se distingue le plus au niveau des arts en Europe et elle le fait, dans une large mesure, en raison de son engagement permanent envers la culture nationale. À Paris, les écrivains passent à la télévision aux heures de grande écoute et le lancement d'une nouvelle pièce est un événement culturel important.

 

Au Canada, il importe de reconnaître que les artistes sont nos premiers ambassadeurs et nous devrions faire leur promotion avec empressement. Comme l'a dit Bill Reid, le grand artiste de la nation haïda, «l'art ne peut jamais être compris: il peut seulement être vu comme une sorte de magie, comme la plus profonde et mystérieuse de toutes les activités humaines».

Au moment où les barrières tarifaires tombent et où les communications électroniques font fi des frontières nationales, je pense qu'il est temps, compte tenu que le dernier véritable examen des politiques culturelles remonte à l'excellent rapport Applebaum-Hébert publié en 1982, de jeter un nouveau regard approfondi sur toute notre approche en matière de développement culturel. Outre les grandes études effectuées dans le passé, nous avons aussi un certain nombre d'excellents rapports d'une portée plus limitée qui ont trait à la culture et aux communications, et qui viennent s'ajouter à l'information dont nous disposons.

J'estime que le Sénat est une excellente tribune pour ce genre d'étude et que les honorables sénateurs des deux côtés de cette Chambre ont les connaissances, la sagesse et l'énergie créatrice nécessaires pour produire un tel effort.

Je le répète, l'étude sur les communications que nous entreprenons et dont je fais partie n'examinera la culture qu'en ce qui concerne les grandes institutions, comme la SRC et Téléfilm. C'est une entreprise louable, mais elle ne suffira pas à satisfaire nos besoins actuels. Ce qu'il faut, c'est considérer la culture avec un petit «c» pour ce qu'elle est, à savoir la pierre angulaire de notre pays, et voir si la politique actuelle aide au mieux les artistes indépendants et les centres de production artisanale à produire de la culture canadienne pour les Canadiens.

Honorables sénateurs, tout comme les petites entreprises créent la plupart des emplois au Canada, les petites organisations artistiques et les artistes indépendants créent la plupart des activités culturelles au Canada, et on les oublie souvent lorsqu'on met au point la politique publique.

Bref, je crois qu'il est temps de charger un comité spécial d'analyser les problèmes touchant aux arts, d'y trouver une solution et de recommander une stratégie pour protéger et promouvoir dans le siècle qui vient le secteur culturel en pleine croissance du Canada. Je me suis entretenue avec des sénateurs qui partagent mes préoccupations et j'ai vraiment hâte d'entendre leur opinion là-dessus dans les semaines qui viennent. J'ose croire qu'ils l'exprimeront et que nous en viendrons peut-être à un certain consensus. Merci.

L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, je félicite l'honorable sénateur d'en face de ses propos et je voudrais ajourner le débat à mon nom.

L'honorable Marcel Prud'homme: Le sénateur Gigantès me permettrait-il de poser une question avant l'ajournement du débat? Je souscris totalement aux opinions exprimées ce soir par le sénateur Johnson. J'accepterai certainement son invitation à participer au débat, mais pour l'instant, je voudrais lui poser une question, car sa réponse pourrait m'aider dans ma réflexion sur le discours que je prononcerai à ce sujet. Devrions-nous aussi nous préoccuper vivement de la forte concentration de la propriété des journaux au Canada, étant donné qu'une personne pourrait bientôt être propriétaire de plus de la moitié des journaux canadiens? Madame le sénateur croit-elle que nous devrions aussi nous préoccuper de cela et en tenir compte dans notre réflexion?

Le sénateur Johnson: Évidemment, ce serait inquiétant si une seule personne dirigeait tous les journaux d'un pays. Cela ne s'est pas encore produit, mais c'est certainement une question que nous devrions examiner.

C'est différent du concept culturel dont j'ai parlé, mais c'est lié indirectement. Ce n'est toutefois pas à cet aspect que je voudrais m'attacher.

(Sur la motion du sénateur Gigantès, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures, demain.)