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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 35e Législature,
Volume 135, Numéro 91

Le jeudi 17 avril 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 17 avril 1997

La séance est ouverte à 14 heures le Président suppléant,Eymard G. Corbin, étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

 

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable Marilyn Trenholme-counsell

La nomination du lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick

L'honorable Joseph P. Landry: Honorables sénateurs, je tiens à souligner la nomination de l'honorableMarilyn Trenholme-Counsell au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick. Mme Trenholme-Counsell a très bien servi notre région du sud-est du Nouveau-Brunswick à l'époque où elle a siégé à l'assemblée législative en tant que députée de Tantramar et en tant que ministre d'État responsable de la famille et des services communautaires. À titre de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick, Mme Marilyn Trenholme-Counsell continuera, j'en suis sûr, de servir sa province et son pays avec honnêteté, compétence et dignité.

Avec cette nomination, honorables sénateurs, notre premier ministre continue de promouvoir l'égalité des sexes et ce, à tous les ordres de gouvernement. Tous les Canadiens devraient applaudir à ce noble objectif, qui contribue à rendre notre société plus juste.

[Français]

 

Charte canadienne des droits et libertés

Quinzième anniversaire de son entrée en vigueur

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, il y a quinze ans aujourd'hui entrait en vigueur la Charte canadienne des droits et libertés, la seule charte qui soit enchâssée dans la Constitution canadienne.

Cette Charte est l'événement le plus important depuis 1867. C'est une révolution sur le plan juridique et même constitutionnel.

Le débat qui a précédé l'inscription de cette Charte fut court, malgré l'ampleur du sujet. Certains le regrettent et n'aiment pas cette Charte. Je suis dans l'autre clan; je suis favorable à cette Charte qui a consacré dans notre Constitution de grandes valeurs sur le plan démocratique et dans le domaine de la liberté et de l'égalité.

La Cour suprême a déjà rendu plus de 330 arrêts sur la Charte, ce qui est remarquable. La justice constitutionnelle se développe et les chartes dans le monde se multiplient, ce qui est bien dans ce siècle, hélas! déchiré par les deux grandes guerres mondiales. La Cour suprême a eu l'occasion de se prononcer sur les libertés fondamentales, les droits démocratiques, la liberté de circulation, les garanties juridiques, les droits à l'égalité et les droits linguistiques.

Les arrêts clé commencent à se dégager. Des grandes lignes de force et des courants de pensée se dessinent. La cour n'est pas toujours unanime. On aurait bien tort de s'en surprendre, la société elle-même n'est-elle pas partagée sur plus d'une grande question? Le débat avance, notamment dans les domaines de la liberté d'expression, des droits démocratiques, des garanties juridiques et dans quelque temps ce sera au tour des droits à l'égalité à prendre la vedette. La Charte est devenue l'un des piliers de notre démocratie.

Nous subissons un peu l'influence américaine, et, de plus en plus, une influence européenne, mais la Charte conserve sa saveur canadienne.

Les tribunaux ont insufflé vie à cette Charte. Ils ont mis de la chair sur ce squelette.

Les droits et libertés ne sont pas absolus. Ils peuvent être restreints; il faut, pour ce faire, démontrer que la restriction est raisonnable dans une société libre et démocratique. La clause dite «nonobstant» demeure. L'usage de cette clause dérogatoire est rare. Il faut souhaiter qu'il en demeure ainsi.

Un tiers des arrêts de notre plus haut tribunal portent sur la Charte. Moi, pour un, je m'en réjouis. Je ne crois pas que ce soit exagéré. Je formule l'espoir que les jugements soient moins longs; que l'on synthétise davantage. Nous allons, je crois, dans la bonne direction. La vie canadienne a changé et elle a changé pour le mieux.

[Traduction]

[Plus tard]

L'honorable Stanley Haidasz: Honorables sénateurs, c'est un privilège pour moi de mentionner au Sénat aujourd'hui que, il y a quinze ans, ici même au Parlement, Sa Majesté lareine Élizabeth II, chef d'État du Canada, signait notre nouvelle Constitution.

Je tiens à mentionner particulièrement notre Charte canadienne des droits et liberté, qui traite de la dignité humaine. Son préambule dit ceci:

Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit [...]

Je suis donc honoré et privilégié de prendre la parole aujourd'hui pour marquer son 15e anniversaire.

La Charte reflète notre identité canadienne unique. Elle assure un équilibre entre les droits des citoyens et les droits individuels et les responsabilités sociales, de même qu'entre les citoyens et les gouvernements. Elle assure un équilibre entre le pouvoir des législateurs et le pouvoir des tribunaux. Elle prévoit un système de freins et contrepoids qui nous protège contre tout abus de pouvoir. Je crois que vous serez d'accord avec moi pour dire que cette charte est un événement déterminant de l'histoire canadienne et un hommage à notre ingéniosité en tant que peuple. Nous pouvons vraiment être fiers de la Charte, qui reflète l'âme de notre société canadienne.

(1410)

 

La journée nationale de protestation
des autochtones

L'honorable Thérèse Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, merci de me laisser dire quelques mots en cette journée nationale de protestation des autochtones.

Le problème de la place des autochtones et de leurs institutions par rapport aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux est très important. Tous les sénateurs conviendront qu'il mérite davantage d'attention qu'il n'en reçoit. Il faut que le gouvernement actuel sache que ce n'est pas au sommet des barricades que les autochtones et les non-autochtones trouveront un terrain d'entente où l'honneur est sauf.

Les réalisations du Canada dans le domaine des droits des autochtones sont remarquables. Toutefois, ses échecs à cet égard sont décourageants et nuisent à sa réputation de défenseur des droits de la personne. Depuis plus de 30 ans, la nécessité d'établir un partenariat pour honorer les obligations de l'histoire constitue une priorité. Elle l'est parfois plus pour certains gouvernements que pour d'autres. C'est seulement en 1960 que le droit des premiers Canadiens à voter aux élections fédérales a été reconnu et affirmé. Quel énorme affront historique que les premiers Canadiens soient les derniers à avoir le droit de vote. Le très honorable John G. Diefenbaker a corrigé ce tort.

Le gouvernement doit prendre des mesures pour assurer aux autochtones une vie saine, productive et à l'abri du besoin tout en respectant leur culture, leur patrimoine et leurs traditions. Les efforts en ce sens doivent être justes, constructifs et axés sur les résultats et être déployés sous l'oeil vigilant des autochtones eux-mêmes.

Tout problème, même le plus complexe, a une solution. On peut accorder des pouvoirs au niveau régional pour que des solutions communautaires soient apportées à des problèmes communautaires. Des efforts sont déployés en ce sens, mais ils doivent être renforcés. Songez que la proportion de jeunes des réserves qui poursuivent leurs études de façon suivie jusqu'en 12e année était de 30,6 p. 100 en 1984 et de 77 p. 100 en 1993. Et que le nombre d'Indiens inscrits fréquentant des maisons d'enseignement postsecondaire est passé de 8 000 en 1984 à 23 000 en 1993.

En dépit de cela, l'analphabétisme autochtone atteint même 65 à 75 p. 100 dans certaines régions. La langue utilisée dans69 collectivités autochtones se perd lentement, est menacée ou est pratiquement disparue. Environ 283 des 633 collectivités autochtones du Canada n'ont aucune espèce d'écoles. Par les temps qui courent, c'est une chose dont il faut parler et à laquelle il faut réfléchir.

En 1984, le gouvernement fédéral a appuyé l'engagement suivant à l'égard des autochtones: «Ils ont le droit d'avoir des institutions autonomes qui répondent aux besoins de leurs collectivités, suivant la nature, la compétence et les pouvoirs de ces institutions; et d'avoir en conséquence des arrangements financiers cernés et définis au moyen de négociations avec les gouvernements fédéral et provinciaux».

Qu'en est-il résulté? Y a-t-il des résultats pratiques? En 1992, le premier ministre du Canada a négocié un accord entre tous les gouvernements provinciaux et les principales organisations autochtones pour officialiser nos relations dans la première loi de notre pays, mais cet énorme effort a échoué.

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, je regrette de devoir interrompre le sénateur Lavoie-Roux, mais le temps mis à sa disposition est expiré. Toutefois, elle peut poursuivre avec la permission du Sénat.

D'accord?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Lavoie-Roux: Je vous remercie, honorables sénateurs.

Nous devrions être fiers des efforts que les gouvernements précédents ont déployés pour établir officiellement un nouveau partenariat avec les autochtones. Nous ne pouvons toutefois nous satisfaire de la situation actuelle, vu les conditions terribles dans lesquelles vivent encore un grand nombre d'autochtones. Nous devons essayer de nouveau. Il convient de rappeler ce que le très honorable Robert Stanfield a dit à Calgary, en 1967: «La plupart des dirigeants de la communauté indienne se sont montrés responsables et modérés. Les méthodes qu'ils ont généralement privilégiées ont été les manifestations pacifiques et la présentation de mémoires solidement étayés, mais si nous ne répondons pas aux porte-parole modérés des Indiens du Canada, nous risquons de voir leur succéder des dirigeants moins patients et plus militants.»

L'histoire détermine le présent. Il ne faut pas la mettre de côté dans la poursuite d'un avenir meilleur. En terminant, j'exhorte le gouvernement fédéral à donner suite aux nombreuses recommandations valables qui ont été formulées dans le rapport que la Commission royale sur les peuples autochtones a rendu public il y a près d'un an.

[Français]

 

L'éloge de la concision

L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, je cite Montesquieu:

Pour bien écrire, il faut sauter les idées intermédiaires; assez pour n'être pas ennuyeux; pas trop, de peur de ne pas être entendu.

[Traduction]

 

Les droits des fumeurs

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, hier, le Sénat a adopté le projet de loi C-71. Je me suis abstenu de voter sur ce projet de loi et je voudrais vous expliquer pourquoi je l'ai fait.

À mon avis, on oublie dans ce débat les millions de Canadiens qui consomment des produits du tabac, une substance tout à fait légale, et qui ont été - depuis quelques années à tout le moins - traités sans égard et d'une manière disgracieuse, et qui continuent de l'être. Nos collègues, nos amis et les membres de notre famille qui fument - que ce soit une cigarette de temps en temps ou un grand nombre par jour - sont maintenant traités comme des parasites.

Les fumeurs sont souvent plus mal considérés que certains des pires criminels du pays. Nous les forçons à se cacher pour fumer. Nous les forçons à aller à l'extérieur dans des froids sibériens pour fumer, risquant ainsi de mourir d'une pneumonie plus que du tabagisme, tout cela à cause d'une bande de fanatiques insensibles, oppressifs et pharisaïques.

Je reconnais d'emblée les risques énormes pour la santé qu'entraîne le tabagisme, la cigarette notamment. Les preuves sont accablantes. Mais je m'oppose à ce que nos collègues et nos amis soient victimes du traitement que leur réservent des gens comme M. Gar Mahood, qui préconise des tactiques de guérilla pour détourner le processus démocratique afin d'arriver à ses fins, quelque honorables fussent-elles.

Il semble qu'on soit allé trop loin. L'équilibre est rompu. Personne, moi y compris, ne conteste le droit des non-fumeurs d'être protégés contre la fumée secondaire. Toutes les mesures raisonnables devraient être prises pour garantir cette protection. Je ne m'oppose pas à l'objectif du projet de loi C-71. Toutefois, en raison du traitement injuste que l'on réserve aux fumeurs, j'ai de la difficulté, en toute conscience, à applaudir à pareil projet de loi.

Le discours de l'Association des non-fumeurs et de ses partisans fanatiques a suscité une sorte de folie, comme en témoigne le comportement de nombreux conseillers municipaux de Toronto. Les fumeurs de Toronto ont maintenant été relégués au rang de moins qu'humains - du moins aux yeux d'un grand nombre. Le comportement tyrannique de ceux dont le pharisaïsme les empêche de voir l'aspect humain de la question est inacceptable. Les fumeurs ne sont pas des êtres sans visage et ils méritent que nous leur accordions la même considération sensible qu'à ceux qui pourraient être victimes de la regrettable habitude que constitue le tabagisme.

[Français]

(1420)

L'honorable Thérèse Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, j'étais très heureuse...

Son Honneur le Président suppléant: Est-ce que l'honorable sénateur Lavoie-Roux cherche à faire une deuxième déclaration?

Le sénateur Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, elle va être plus courte que la première, je vous le promets.

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, le Règlement prévoit qu'un honorable sénateur ne peut pas faire qu'une déclaration pendant cette période. S'il y avait consentement unanime, ce serait différent.

Des voix: D'accord.

 

Les affaires intergouvernementales

Les commissions scolaires linguistiques au Québec

L'honorable Thérèse Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, j'étais très heureuse d'apprendre qu'il y avait eu à l'Assemblée nationale une résolution unanime qui devait être transmise, peut-être l'a-t-elle déjà été, au gouvernement fédéral. Cette résolution demande des modifications à l'article 93 pour relever le Québec de l'obligation d'avoir uniquement des commissions scolaires confessionnelles et de passer à des commissions scolaires linguistiques. C'est un problème sur lequel je me suis penchée depuis au moins 1960, cela fait presque 40 ans.

J'ai toujours été en faveur des commissions scolaires linguistiques parce qu'elles répondent véritablement aux besoins des gens. J'ai appris avec plaisir qu'à la Chambre des communes, le premier ministre a dit qu'il tiendrait des audiences publique. Ceci m'apparaît beaucoup plus sage que ce qui s'est passé dans le cas de Terre-Neuve alors que le Sénat a été obligé de prendre cette initiative.

Je veux vous assurer que, de ce côté de la Chambre, dans la mesure où nous en avons discuté, nous participerons activement et positivement à ces audiences, avec un but principal en tête, celui que toutes les parties intéressées puissent se faire entendre. Deuxièmement, il ne faut pas, à partir de ce principe, que le Sénat abdique ses obligations, telles qu'inscrites dans la Constitution.

Pour nous, c'est un dossier important qui doit cheminer, mais non pas à une vitesse telle que l'on ne fera pas notre travail correctement. Je peux vous assurer que nous sommes prêts à collaborer pour que cette résolution de l'Assemblée nationale ait des lendemains heureux.

 


[Traduction]

 

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi modifiant la législation relative aux institutions financières

Rapport du comité

L'honorable Michael Kirby, président du comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:

Le jeudi 17 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce à l'honneur de présenter son

 

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

 

Le président,
MICHAEL KIRBY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Kirby, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

 

Loi référendaire

Dépôt du rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur les règlements proposés par le Directeur
général des élections

L'honorable Sharon Carstairs, présidente du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le rapport suivant:

Le jeudi 17 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

 

VINGT-CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel ont été déférés les règlements conformément aux paragraphes 7(6) et (7) de la Loi référendaire, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 15 avril 1997, étudié lesdits règlements et les trouvent satisfaisants.

Respectueusement soumis,

 

La présidente,
SHARON CARSTAIRS



Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Rapport du comité

L'honorable Sharon Carstairs, présidente du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles présente le rapport suivant:

Le jeudi 17 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

 

VINGT-SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet deloi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

 

La présidente,
SHARON CARSTAIRS

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

 

La Loi sur la citoyenneté
La loi sur l'immigration

Projet de loi modificatif-Première lecture

Son Honneur le Président suppléant annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Graham, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1430)

 

La Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Première lecture

Son Honneur le Président suppléant annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Graham, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

 

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Première lecture

Son Honneur le Président suppléant annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel).

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Graham, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

 

Le comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Autorisation de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Jean B. Forest: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:

Que le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à14 h 30 aujourd'hui, le 17 avril 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président suppléant: Permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

 

La taxe sur les produits et services

La suppression de la TPS sur les imprimés-
Présentation d'une pétition

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, je suis heureux de présenter la pétition suivante au Sénat, au nom de 345 résidents de la Colombie-Britannique:

Nous, les soussignés, estimons que l'application d'une TPS de 7 p. 100 sur les imprimés est injuste et mauvaise.

Nous sommes d'avis que l'éducation et l'alphabétisation sont essentielles au développement de notre pays et qu'une taxe régressive sur les ouvrages de lecture nuit à ce développement.

Nous exhortons le Sénat à adopter le projet de loi S-11 afin de soustraire les imprimés à l'application de la TPS.

Les pétitionnaires citent le premier ministre, qui a déclaré ce qui suit:

L'application de la taxe aux livres et aux périodiques découragent les gens de lire [...] le Parti libéral a adopté une résolution qui prévoit la suppression de la TPS sur les imprimés [...] et j'ai l'intention d'y donner suite.

Le premier ministre a fait cette déclaration le19 septembre 1992 dans une lettre à l'organisme Don't Tax Reading Coalition.

Je ne lirai pas les 345 noms qui figurent sur la pétition, mais je signale que l'un des pétitionnaires s'appelle Raymond Chan. J'ignore s'il s'agit de la personne qui est ministre à l'autre endroit. On peut espérer qu'au moins un ministre de ce gouvernement ait enfin compris et se soit joint aux milliers, sinon aux millions de Canadiens qui ont déjà demandé au gouvernement de supprimer la TPS sur les imprimés.

 


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Sénat

L'absence du leader du gouvernement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, comme vous le savez, le sénateur Fairbairn n'est pas parmi nous aujourd'hui. Elle assiste aux funérailles de feue l'honorable Muriel McQueen Fergusson. En son absence, il me fera plaisir de prendre note des questions.

 

Les peuples autochtones

Le respect des promesses faites avant les élections-
La position du gouvernement

L'honorable Duncan J. Jessiman: Honorables sénateurs, dans leur fameux livre rouge, les libéraux avaient promis d'établir avec les autochtones un nouveau partenariat fondé sur la confiance et le respect mutuel et de veiller à les associer aux processus décisionnels. Étant donné que le gouvernement fédéral n'a pas encore répondu au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et qu'il veut faire accepter de force aux dirigeants autochtones des propositions de modifications à la Loi sur les Indiens, je voudrais que le leader adjoint du gouvernement transmette la question suivante au leader du gouvernement au Sénat: de quelle façon le gouvernement respecte-t-il sa promesse du livre rouge? De l'avis de plusieurs, elle n'a pas été tenue.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je prends note de la question de l'honorable sénateur.

 

Les questions touchant les droits de la personne-
La mise en application des recommandations de la commission royale-La position du gouvernement

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je constate que le gouvernement revient au dialogue bilatéral constructif, sur les questions touchant les droits de la personne. Le gouvernement ne trouve-t-il pas que la question des peuples autochtones au Canada représente un problème de droits de la personne auquel il faut s'attaquer rapidement et qu'un dialogue constructif avec les peuples autochtones est aussi utile et nécessaire qu'il l'est avec le gouvernement chinois? Il faudrait sûrement entamer un tel dialogue constructif autour du rapport de la commission royale.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Je prends également note de cette question, honorables sénateurs.

 

Le processus de consultation sur les modifications à la Loi sur les Indiens-Demande de précisions

L'honorable Duncan J. Jessiman: Honorables sénateurs, il y a lieu de croire que les propositions de modifications à la Loi sur les Indiens trouvent peu d'appui chez les peuples autochtones. D'après l'Assemblée des premières nations, les modifications ont été proposées «sans consultation sérieuse et sans le consentement officiel des Premières nations».

De plus, les médias nous ont appris qu'environ 800 délégués autochtones qui assistaient à une assemblée à Winnipeg en septembre ont rejeté les propositions de modifications du ministre. Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire si la Loi sur les Indiens a fait l'objet de consultations avec les peuples autochtones?

(1440)

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle expliquer à quel processus de consultation a procédé le gouvernement? En outre, si les peuples autochtones ont été consultés comme il faut, comment explique-t-elle que les propositions de modifications à la Loi sur les Indiens suscitent une telle opposition?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je prends note de cette question également.

[Français]

 

Les affaires intergouvernementales

La province de Québec-L'amendement à l'article 93 de la Constitution-Comparution des experts du ministère de la Justice au comité-
La position du gouvernement

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, le gouvernement a décidé de tenir des audiences publiques relativement à la résolution du Québec sur l'amendement à l'article 93 de la Constitution. Nous sommes d'accord sur ce point. Je comprends que le gouvernement est d'avis que l'on peut adopter la résolution de façon bilatérale. Je suis porté à croire que c'est possible.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si l'opinion des experts du ministère de la Justice sur cette question sera déposée au comité?

[Traduction]

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je prends note de la question.

 

L'environnement

Le plan d'action visant à réduire la pollution atmosphérique transfrontière-L'absence de
nouveaux objectifs-La position du gouvernement

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, le ministre de l'Environnement a signé récemment, à Washington, un plan d'action visant à réduire la pollution atmosphérique transfrontière. Il a été rapporté dans les médias que les fonctionnaires reconnaissaient que les accords relatifs à la pollution atmosphérique transfrontière pour l'élimination des toxines dans les Grands Lacs et le partage d'informations sur la recherche et le développement ne fixaient de nouveaux objectifs pour aucun des deux gouvernements.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire pourquoi de nouveaux objectifs n'ont pas été fixés, étant donné que les promesses des États-Unis concernant la lutte contre l'appauvrissement de la couche d'ozone ne vont pas aussi loin que celles du Canada? Pourquoi le ministre Marchi n'a-t-il pu obtenir que des objectifs plus rigoureux soient fixés?

 

Les normes relatives à la qualité de l'air-
Les traités signés avec les États-Unis-
Demande de précisions

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, j'ai deux autres questions que je voudrais lire.

Je crois comprendre que, en mars, le gouvernement canadien a demandé au gouvernement américain de relever les normes relatives à la qualité de l'air. Les normes américaines sont actuellement environ de 50 p. 100 inférieures aux normes canadiennes. Quels progrès ont fait les Américains dans ce domaine et quelles mesures sont prises?

Madame le leader du gouvernement voudrait-elle aussi nous fournir des détails sur les différents accords signés la semaine dernière à Washington en matière d'environnement, dont l'accord relatif à la protection des espèces menacées de disparition?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'attirerai l'attention de madame le leader du gouvernement sur ces questions à son retour.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, venant de la partie continentale de la Nouvelle-Écosse, je me verrais difficilement aller demander à quelqu'un qui vient du Cap-Breton de me servir de messager. Qu'il suffise de dire qu'il le fait très bien. Je lui souhaite bonne chance pour plus tard au cours de la journée.

 

Les peuples autochtones

La promesse de mise sur pied d'une commission pour le règlement des revendications territoriales-
La position du gouvernement

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement par l'intermédiaire du leader adjoint. Les médias ont rapporté que le gouvernement fédéral avait prolongé le mandat de la commission chargé de l'enquête sur des revendications territoriales représentant25 millions de dollars, dont le gouvernement n'a pas tenu compte depuis cinq ans. On a aussi rapporté que le gouvernement voulait maintenir la commission uniquement parce qu'il n'avait pas respecté une promesse du livre rouge de 1993, soit de créer un organisme permanent et indépendant. Les libéraux ont en effet promis de créer, en collaboration avec les peuples autochtones, une commission indépendante d'étude des revendications afin d'accélérer et de faciliter le règlement de ces revendications. Le sénateur Graham pourrait peut-être demander au leader du gouvernement si le gouvernement a l'intention de tenir cette promesse faite aux autochtones.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je porterai la question à l'attention du sénateur Fairbairn.

 

L'alphabétisation des jeunes dans les réserves

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui une journée spéciale pour les autochtones, et c'est pourquoi je demande au leader adjoint du gouvernement au Sénat de bien vouloir transmettre mes questions au ministre intéressé et de nous obtenir des réponses.

Le plan d'action du gouvernement pour 1995, intitulé «La sécurité sociale dans le Canada de demain», a certainement été oublié. C'est un peu comme les peuples autochtones du Canada, ces grands oubliés. À la page 26 de ce plan d'action oublié, le gouvernement établissait que «le Canada doit [...], en tout premier lieu, investir dans le capital humain». À la page 20, on pouvait lire: «Près de trois millions de Canadiens et Canadiennes savant à peine lire et écrire; quatre millions d'autres éprouvent de la difficulté à lire des textes courants.»

En 1995, le ministre des Ressources humaines avait annoncé que 16 nouveaux programmes conçus spécialement pour les besoins de 17 500 jeunes Indiens des réserves allaient être mis en oeuvre le mois suivant cette annonce. Selon les chiffres que le ministre avait cités, 60 p. 100 des habitants des réserves n'avaient pas cette indispensable faculté de lire et d'écrire.

Ces programmes ont-ils été mis en oeuvre? La ministre qui assume la responsabilité spéciale de l'alphabétisation - soit le leader du gouvernement au Sénat, qui s'intéresse aussi aux questions autochtones, c'est bien connu - peut-elle donner à notre Chambre une idée de ce qu'on a fait au cours dela 35e législature pour aider les autochtones des réserves à acquérir ces connaissances de base?

J'ai une question complémentaire. Dans beaucoup de collectivités autochtones, la langue d'usage est la langue traditionnelle. Le ministère de l'Alphabétisation considère-t-il comme des analphabètes ceux qui ne peuvent pas communiquer dans la langue autochtone au sein de leur collectivité? Quels moyens le gouvernement libéral a-t-il pris pour garantir la renaissance, la subsistance et le renouvellement des langues autochtones?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je transmettrai la question et ses éléments connexes au leader du gouvernement à son retour.

 

L'aéroport international pearson

Le coût pour les contribuables du règlement à l'amiable-Demande de précisions

L'honorable Stanley Haidasz: Honorables sénateurs, j'aimerais demander au leader adjoint de demander au leader du gouvernement au Sénat de présenter à cette assemblée, le plus tôt possible, une explication de ce que le règlement de l'affaire de l'aéroport Pearson de Toronto va réellement coûter aux contribuables canadiens.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je me ferai un plaisir de le faire.

 

Réponses différées à des questions orales

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, en ce qui concerne les questions sur les Airbus qui sont inscrites au Feuilleton, nous avons pris contact avec le service des documents parlementaires au Bureau du Conseil privé, avec le cabinet du ministre de la Justice et avec le cabinet du solliciteur général. Les problèmes que nous éprouvons à obtenir des réponses à ces questions ont été portés directement à l'attention des ministres en question, et non uniquement à leur personnel. Nous pensons que nous aurons des réponses à ces questions au début de la semaine prochaine, peut-être même dès lundi.

Pour ce qui est des autres réponses différées, nous harcelons le cabinet des ministres responsables en leur expliquant qu'il serait important que les délais de réponse soit réduits au minimum. Je ne peux que dire aux sénateurs d'en face combien nous regrettons de ne pas avoir eu plus de succès jusqu'à maintenant, mais que nous espérons que nos efforts porteront fruit dès le début de la semaine prochaine.

En attendant, j'ai une réponse à la question posée au Sénat, le 12 décembre 1996, par l'honorable sénateur Spivak sur l'utilisation du combustible MOX contenant du plutonium, et une réponse à la question posée au Sénat, le 17 décembre 1996, sur le même sujet. J'ai une réponse à la question posée au Sénat,le 12 février 1997, par l'honorable sénateur Cochrane sur l'initiative d'emploi pour les jeunes et sur le proportion d'argent frais dans le total annoncé. J'ai une réponse à la question posée au Sénat, le 13 février 1997, par l'honorable sénateur Gustafson sur le relevé des compressions faites dans les programmes destinés à l'industrie agricole.

 

L'environnement

Énergie atomique du Canada Limitée-L'exploration d'autres méthodes d'alimentation des centrales nucléaires-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Mira Spivakle 12 décembre 1996)

Tout projet prévoyant la fourniture de combustibles MOX à Ontario Hydro ne sera pas mis en oeuvre s'il entraîne des coûts supplémentaires pour les contribuables canadiens. Les Russes et les Américains doivent supporter le fardeau financier qu'entraîne l'élimination de leur plutonium utilisable à des fins militaires qui n'est plus nécessaire à leurs besoins en matière de défense. Les diverses options envisagées comprennent l'examen des méthodes les plus efficaces et les plus rentables pour éliminer cette matière d'une façon sûre et sécuritaire. Les coûts relatifs auront en fin de compte une importance primordiale pour ce qui est de l'option qui sera retenue. L'utilisation de combustibles MOX permet à l'acheteur (le service public qui exploite la centrale nucléaire) de réaliser certains revenus qui compenseront les coûts liés à la fabrication du combustible. Le service public devra s'assurer qu'il sera tenu compte de tout coût ou risque supplémentaire lors de la négociation d'un contrat prévoyant la fourniture de combustible. Toute démarche non rentable sera interrompue.

Ontario Hydro avait, pour des raisons de surproduction, décidé de retirer du service l'unité 2 de la centrale Bruce A. La décision de remettre cette centrale à neuf a été reportée à une date future où une hausse de la demande permettrait d'envisager la remise en production. La décision de relancer l'unité de la centrale Bruce qui avait été retirée du service sera une décision de gestion de l'Ontario Hydro; elle dépendra de la demande en électricité et des aspects économiques qui s'y rapportent et non du type de combustible, qu'il s'agisse d'un combustible MOX ou d'un autre type de combustible.

Il y a, en Europe, de grosses usines qui fabriquent des combustibles MOX à partir de plutonium provenant du combustible épuisé retraité produits dans des réacteurs à eau légère consommant de l'uranium enrichi. Les Européens utilisent des combustibles MOX à l'échelle commerciale depuis plus de 20 ans.

Les Canadiens ne subventionneront aucune usine de fabrication de combustibles MOX. Le combustible MOX ne serait pas fabriqué au Canada.

La technologie CANDU est la seule technologie dont dispose actuellement le Canada, qui lui permette de participer aux programmes de réduction du plutonium utilisable à des fins militaires. La technologie de la vitrification n'a pas progressé autant que la technologie prévoyant l'utilisation de combustibles MOX dans un réacteur nucléaire. Il y a un autre problème: les Russes n'acceptent pas la technologie de vitrification du plutonium comme équivalent de la technologie prévoyant la consommation de combustibles MOX dans des réacteurs, car dans ce premier cas l'isotope du plutonium initialement utilisable à des fins militaires est conservé et pourrait être facilement réutilisé pour fabriquer des armes nucléaires.

ÉACL a entrepris des travaux de recherche à la demande du Département de l'Énergie des États-Unis. Tous ces travaux ont été effectués sur une base commerciale et n'ont entraîné aucun coût pour les Canadiens. Ontario Hydro, qui est propriétaire des réacteurs Bruce, agirait à titre d'artisan dans la mise en oeuvre du projet de combustibles MOX dans ses réacteurs. Plusieurs utilités américaines ont exprimé de l'intérêt pour brûler du combustible MOX.

 

L'environnement

La politique de non-prolifération du plutonium-
Le rôle de divers ministères fédéraux-
La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Mira Spivakle 17 décembre 1996)

Le Canada est un fervent partisan des efforts visant à réduire le risque que constitue l'existence d'excédents de plutonium utilisable à des fins militaires et considère le programme de combustibles MOX comme une façon fort utile de contribuer à la réduction des risques de vol de plutonium vers des États en vue d'utilisations illégales, et de contribuer à la diminution de la prolifération des armes nucléaires.

Cette initiative a été motivée par les avantages potentiels qui seront réalisés au chapitre de la non-prolifération et, pour ce qui est des intérêts du gouvernement, c'est le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international qui est chargé de ce dossier. Pour ce qui est de la sécurité nucléaire et des aspects domestiques influant sur notre industrie nucléaire, la ministre des Ressources naturelles joue un rôle d'importance dans l'examen de cette question par le gouvernement.

 

L'initiative d'emploi pour les jeunes

La proportion d'argent frais dans le total annoncé-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée parEthel Cochrane le 12 février 1997)

Nous reconnaissons qu'un investissement dans nos jeunes c'est un investissement dans l'avenir de notre pays. C'est pour cette raison que nous avons mis en oeuvre une Stratégie d'emploi et d'acquisition du savoir pour les jeunes peu après notre arrivée au pouvoir.

Cette stratégie nous a permis:

D d'aider plus de 1 million d'étudiants à acquérir des techniques de recherche d'emploi par l'entremise des Centres d'emploi du Canada pour étudiants.

D d'aider près de 240 000 jeunes Canadiens dans le cadre de programmes comme Service jeunesse Canada, Objectif emplois d'été pour étudiants et Jeunes stagiaires Canada.

Nous avons mis sur pied un Groupe de travail ministériel sur la jeunesse, et tenu une Conférence nationale sur la place des jeunes dans la nouvelle économie.

Dans le budget de 1996, nous avons également affecté315 millions de dollars additionnels sur une période de 3 ans aux initiatives d'emploi à l'intention des jeunes et avons récemment annoncé une nouvelle Stratégie emploi jeunesse quivise 110 000 jeunes.

L'investissement total du gouvernment du Canada est de quelque 2 milliards de dollars pour la Stratégie emploi jeunesse pour l'année financière 1997-1998 et est destiné à200 programmes et services à l'intention des jeunes qui sont offerts par plusieurs ministères du gouvernement du Canada.

Le ministère du Développement des ressources humaines a réservé presque 1 milliard de dollars pour les jeunes pour l'année fiscale 1997-1998, dont 220 millions de dollars pour les programmes actuels (budgets existants), 125 millions de dollars pour la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement (nouveaux fonds) et 643 millions de dollars pour le Programme canadien de prêts aux étudiants (budgets existants).

En 1997-1998, 60 millions de dollars provenant des nouveaux fonds permettront la création de 30 000 placements d'été additionnels cet été.

Ce sont là nos «premières» interventions pour aider les jeunes Canadiens; nous continuerons à examiner des moyens d'appuyer les jeunes de façon qu'ils puissent mener une existence fructueuse.

 

L'ÉCONOMIE

Le relevé des compressions faites dans les programmes destinés à l'industrie agricole-
La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable J. Gustafsonle 13 février 1997)

Afin de placer le Canada dans la meilleure situation possible pour l'avenir, notre gouvernement a fait de la réduction du déficit un objectif incontournable, qu'il entend atteindre principalement grâce à des compressions dans les dépenses. La plupart des secteurs, y compris le secteur agricole, ont été appelés à partager cet effort.

Le niveau du soutien direct accordé au secteur agricole a atteint un sommet en 1991-1992 en s'élevant à 3,2 milliards de dollars quand les agriculteurs se sont retrouvés au coeur d'une guerre commerciale internationale. L'aide directe a ensuite diminué en 1992-1993 pour se situer autour de 1,9 milliard, et a poursuivi sa chute pour atteindre son niveau actuel, en 1996-1997, soit environ 675 millions.

Le secteur agricole comprend parfaitement les conséquences de la situation dans laquelle les gouvernements se trouvent face aux finances publiques; les agriculteurs acceptent le fait que les gouvernements ne sont plus en mesure d'offrir une aide aussi substantielle que par le passé au secteur agricole. Les producteurs veulent tirer une plus grande part de leur revenu à même le marché.

Au cours de la consultation auprès des producteurs et des provinces, le gouvernement a passé en revue les programmes agricoles afin d'améliorer leur rapport coût/efficacité et de veiller à ce qu'ils aident les agriculteurs à mieux gérer leurs propres risques, donc à être moins dépendants du soutien du gouvernement. Si on leur offre des possibilités, les agriculteurs ne veulent pas de subventions; ils veulent des marchés justes et des prix raisonnables qui leur permettent de bien gagner leur vie.

Le gouvernement est persuadé que le nouveau système de protection du revenu agricole vers lequel nous nous dirigeons, et qui met l'accent sur une protection du revenu de l'ensemble de l'exploitation agricole, répondra aux besoins des agriculteurs alors que le secteur fera sa part pour la réduction du déficit.

Le secteur du transport a fait l'objet d'une importante réforme au Canada. Les subventions au transport ont joué un rôle de premier plan dans le développement de notre pays, mais ont récemment freiné la diversification et les activités à valeur ajoutée, tout particulièrement dans les régions productrices de grains de l'Ouest. Elles ont également conduit à l'inefficacité et à des coûts plus élevés en influençant les décisions des producteurs et en encourageant l'exportation de céréales en vrac de l'Ouest canadien plutôt que le développement des industries du bétail et des transports qui ajouteraient à la valeur de ces céréales. Et elles sont en partie en conflit avec les nouvelles règles commerciales mondiales. Dans le cas de la subvention reliée au Programme d'aide au transport des céréales fourragères, il était difficile pour les producteurs locaux de concurrencer les céréales provenant de l'Ouest et du centre du Canada dont le transport était subventionné. Subventionner également les céréales produites localement ne ferait qu'entraîner une plus grande dépendance de l'industrie à l'égard de cette subvention.

Un montant forfaitaire de 1,6 milliard de dollars au total sera versé aux propriétaires de terres agricoles des Prairies pour compenser l'élimination des subventions au transport. Un premier paiement a été annoncé le 19 février 1996 et versé aux producteurs entre mars et la fin de juin 1996. Un paiement final a été annoncé le 30 septembre 1996 et versé aux producteurs en octobre 1996. Le montant versé a été fixé en tenant compte des réalités budgétaires du gouvernement et avec le souci d'être aussi juste que possible envers les producteurs qui sont affectés par ce changement. Le paiement est approximativement équivalent à la valeur des subventions qui auraient été versées pendant trois ou quatre ans en vertu de la subvention au transport des grains de l'Ouest. Un programme équivalent était en place pour ceux qui ont été touchés par l'élimination du Programme d'aide au transport des céréales fourragères.

Le gouvernement est persuadé qu'à long terme, l'élimination des subventions au transport sera bénéfique pour l'industrie en stimulant la diversification et en encourageant les activités à valeur ajoutée.

 


LE SÉNAT

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je voudrais rappeler aux sénateurs le paragraphe 19(1) du Règlement, parce qu'il a été violé aujourd'hui et plusieurs fois hier. Il se lit ainsi:

Au cours d'une séance du Sénat,

(1) ni les sénateurs ni les personnes autorisées à se trouver sur le parquet de la Chambre pendant que le Sénat siège ne passent entre le fauteuil et le Bureau, ni entre un sénateur qui a la parole et le fauteuil;

 


ORDRE DU JOUR

Le projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili

Troisième lecture

L'honorable Jerahmiel Grafstein propose: Que le projet de loi C-81, loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes, soit lu une troisième fois.

(1450)

- Honorables sénateurs, il y a un siècle, sir Wilfrid Laurier a modernisé son parti selon les idées du libéralisme de Manchester. Qu'est-ce que le libéralisme de Manchester? L'idée maîtresse, c'est que la croissance et la création d'une économie forte dépendent d'une libéralisation du commerce.

Selon le libéralisme de Manchester, les produits fabriqués localement par des méthodes efficaces doivent soutenir la concurrence et s'imposer sur les marchés étrangers. Cela signifie également abaisser le prix des denrées, pour que les travailleurs profitent plus pleinement du fruit de leur labeur.

Winston Churchill a quitté le Parti conservateur pour devenir libéral, au début du siècle, précisément parce que le Parti libéral s'en tenait à ses racines. Le libéralisme, à l'époque, signifiait davantage de commerce et des échanges plus libres et plus équitables. Le libéralisme s'opposait au protectionnisme conservateur. Ce libéralisme est toujours de rigueur au Canada.

Ce libéralisme continue de pousser le Canada vers l'édification d'un ordre du commerce international qui soit plus libre et plus juste, un ordre fondé sur la transparence, la constance et l'équité. Il suffit d'établir des règles fondées sur l'équité commerciale et nous verrons que le Canada peut faire concurrence à n'importe quel pays du monde.

Honorables sénateurs, c'est devenu un truisme, mais nous pouvons le répéter. Le Canada est une nation commerçante. Nos statisticiens ne s'entendent peut-être pas sur certaines questions, mais ils disent tous qu'au moins un emploi sur trois au Canada dépend du commerce.

Le commerce représente 40 p. 100 de notre économie, plus de 40 p. 100 de notre PIB. Au Canada, le commerce est trois fois plus important par habitant qu'aux États-Unis et deux fois plus important qu'au Japon.

Pourquoi le Chili et pourquoi maintenant? Après l'Asie, c'est l'Amérique du Sud où le commerce croît le plus rapidement. Après des années de gestion publique chaotique et d'instabilité économique, de déficits énormes et d'inflation galopante, les États d'Amérique du Sud se sont enfin ressaisis.

Avec le Brésil en tête, les pays du MERCOSUR sont en train de créer un bloc commercial qui, en taille et en croissance, rivalisera avec l'Europe d'ici au début du siècle prochain.

Entre-temps, la situation commerciale du Canada, quoique favorisée par des excédents de plus en plus importants, dépend en fait beaucoup trop du géant qui est notre voisin au sud. Tous les gens d'affaires savent que, s'il est positif de compter à brève échéance sur un seul client, un seul partenaire commercial, cela risque d'être dangereux à long terme. Posez la question à n'importe quel fournisseur qui a compté d'abord et avant tout sur un seul client - même des sociétés aussi merveilleusement solides que Eaton's - il vous dira que ce n'est pas une bonne idée. Cela n'a pas de bon sens. En outre, ce n'est pas une bonne politique économique.

Il est tout simplement imprévoyant de la part du Canada de devenir trop dépendant d'un seul partenaire commercial. Un milliard de dollars traversent chaque jour notre frontière au sud. Raison de plus pour vraiment s'efforcer de diversifier nos relations commerciales, de diversifier notre commerce. La diversification de notre commerce devrait toujours être la première priorité de notre politique commerciale. C'est l'idée qui a mené à la création d'Équipe Canada. La diversité commerciale voudra dire une plus grande indépendance dans notre politique étrangère.

Précédés seulement par l'Asie au chapitre de la croissance, les pays de l'Amérique latine et des Caraïbes constituent des marchés uniques et accessibles pour la commercialisation de nos produits et services. Les Canadiens sont les bienvenus en Amérique du sud. Comme on le dit là-bas, nous apportons la technologie et le savoir-faire gringo, mais sans les inconvénients gringo ni l'histoire de nos voisins du sud. Nous sommes respectueux et respectés. Nous sommes les bienvenus, nous ne sommes pas redoutés et l'on ne se méfie pas de nous. Nous sommes des partenaires commerciaux en qui l'on a confiance.

D'ici l'an 2000, la population de l'Amérique latine et des Caraïbes dépassera les 500 millions de personnes, dont plus de 50 millions appartenant à des ménages de la classe moyenne ou supérieure. On s'attend à ce que le PIB de la région atteigne, dans un proche avenir, deux billions de dollars US.

En 1992, le surplus commercial du Canada était de 6 milliards de dollars. En 1994, il est passé à 15 milliards de dollars. En 1996, il a atteint le niveau record de 31 milliards de dollars, soit 6 milliards de plus que l'année précédente. Nous ne pouvons toutefois pas miser uniquement sur cette croissance, puisque80 p. 100 de nos échanges commerciaux dépendent d'un seul pays et que cette proportion va en augmentant.

Ces dernières années notamment, le Canada et le Chili ont entretenu des relations solides, stables et constantes. Le Canada est le deuxième investisseur étranger en importance au Chili. Le Chili compte plus de 14 millions d'habitants qui vivent majoritairement dans 20 grandes villes. Depuis les années 90, le Chili est reconnu comme un pays démocratique et stable, doté d'un gouvernement élu librement.

Alors que le taux d'analphabétisme oscille entre 18 et37 p. 100 dans certaines régions de notre pays, il est maintenant inférieur à 4 p. 100 au Chili. Le Chili est réputé pour ses programmmes d'enseignement universitaire, tant dans le domaine des sciences humaines que dans les secteurs techniques.

La structure sociale et le régime de travail du Chili se sont étendus constamment pour couvrir tous les secteurs de la main-d'oeuvre. Tous les travailleurs sont protégés par un régime d'assurance sociale financé par les cotisations des employeurs, des employés et de l'État. Dans les années 70, le régime de sécurité sociale a été modifié et a cédé la place à des régimes d'épargne individuels offerts par des entreprises privées et dans lesquels les travailleurs investissent.

Avec ses minorités autochtones et une vaste mosaïque multiculturelle, le Chili s'est montré très tolérant envers les usages et traditions de ses minorités. La liberté de religion est respectée et la pratique religieuse est très courante. Le Chili a un système de justice indépendant et une presse libre.

Tous les amants de la littérature se souviendront des deux Chiliens lauréats du Prix Nobel de littérature, Gabriella Mistral, en 1945, et Pablo Neruda, en 1971.

La musique occupe une grande place dans le patrimoine chilien. La musique classique, la musique populaire et la musique de danse sont des éléments importants de la société chilienne. Ainsi, le consensus qu'ont établi les milieux culturels et politiques ainsi que les gens d'affaires du Chili a propulsé celui-ci parmi les pays qui connaissent un développement rapide sans pour autant négliger ses responsabilités sociales. En fin de compte, le Chili est un partenaire commercial idéal pour le Canada.

Honorables sénateurs, nous nous réjouissons de l'accord de libre-échange conclu avec le Chili. En Amérique latine, le Chili est le pays qui connaît la croissance économique la plus stable et rapide. Au cours de la dernière décennie, le Chili a connu une croissance économique moyenne de 7 p. 100 et plus. Cet accord donnera aux entreprises canadiennes un avantage par rapport à nos concurrents américains et autres. Le Canada est, après les États-Unis, le principal investisseur en importance au Chili, notamment dans les secteurs de l'exploitation minière, de la distribution d'énergie et des télécommunications.

Sans cet accord de libre-échange, les exportateurs canadiens au Chili seraient désavantagés par rapport aux autres exportateurs de l'Amérique latine. Toutefois, ce qui importe davantage, cette entente permettra au Canada d'accélérer les négociations commerciales avec les autres pays d'Amérique latine. Le Canada souhaite que l'entente conclue avec le Chili soit le prélude à l'entrée sans réserve de ce dernier au sein de l'ALENA. Encore une fois, cela illustre le rôle de chef de file que joue le Canada dans l'établissement d'une zone de libre-échange dans l'ensemble des Amériques.

Les dispositions de l'Accord de libre-échange Canada-Chili sont calquées sur un bon nombre de celles de l'ALENA et assureront un accès accru, plus sûr et préférentiel aux exportateurs et aux investisseurs canadiens au marché du Chili jusqu'à ce dernier adhère à l'ALENA.

Honorables sénateurs, cette entente constitue une étape capitale vers la réalisation de l'objectif commercial global du Canada, qui consiste à promouvoir l'ALENA en tant que modèle de la libéralisation du commerce dans toutes les Amériques.

Les exportations récentes du Canada vers le Chili ont été du matériel minier, des véhicules en aluminium et du matériel divers. Compte tenu de sa classe moyenne qui s'élargit rapidement, le Chili regorge de possibilités commerciales pour les entreprises canadiennes spécialisées dans la fabrication de biens à valeur ajoutée ou de haute technologie. Des possibilités semblables s'ouvriront dans les domaines des télécommunications, de l'énergie, du pétrole, du gaz, de l'agroalimentaire et du poisson.

Sans cette entente, les exportateurs canadiens n'auraient pu soutenir la concurrence des entreprises chiliennes, qui sont en train de développer leurs propres relations commerciales avec d'autres pays sud-américains et les États-Unis. Cette entente accorde aux exportateurs canadiens un avantage par rapport à nos concurrents américains et sud-américains. Elle donnera une longueur d'avance aux entreprises canadiennes sur le marché chilien. Non seulement elle accordera un avantage considérable aux exportateurs canadiens par rapport aux fournisseurs américains, européens et asiatiques, nos principaux concurrents, mais encore elle permettra au Canada de concurrencer les partenaires commerciaux sud-américains du Chili.

Je tiens à rappeler de nouveau aux sénateurs que les pays du MERCOSUR rivaliseront avec les pays européens, voire les dépasseront au chapitre de la croissance, et ne seront devancés que par les pays asiatiques en tant que pays connaissant la plus forte croissance dans le monde entier.

Le Chili offre également d'énormes possibilités d'investissement.

Le Chili affiche une solide tradition de droit commercial, de sorte que les entreprises canadiennes exerceraient leur activité dans un pays respectant la primauté du droit et les règles du droit commercial privé, contrairement à d'autres marchés en pleine croissance en Asie.

(1500)

En ce moment, en vertu des règles de l'OMC, la plupart des produits chiliens entrent au Canada libres de tarifs douaniers. Par contre, le Chili impose des tarifs de 11 p. 100 sur les produits canadiens. Cet accord est destiné à rééquilibrer les tarifs et mettre les produits des deux pays sur le même pied. D'ici les cinq prochaines années, 80 p. 100 de tous les produits manufacturés et de toutes les ressources du Canada pourront être exportés au Chili sans tarifs douaniers. Plus de 25 p. 100 de nos produits agricoles seront exemptés sur-le-champ des tarifs douaniers, 50 p. 100 d'ici cinq ans et le reste à plus long terme. Cependant, nous ne serons plus exposés au risque de hausses des tarifs douaniers chiliens.

L'accord prévoit un régime juridique amélioré pour les investissements canadiens, particulièrement dans le secteur minier où ils totalisent déjà plus de 7 milliards de dollars. Je le répète, le Canada est le deuxième pays investisseur en importance au Chili. La machinerie à valeur ajoutée servant à l'exploitation minière achetée au Chili par des investisseurs canadiens figure sur la liste des produits pour lesquels l'accord est très avantageux. En outre, on prévoit une augmentation des exportations de matériel de télécommunications, de composantes de micro-électronique, de matériel lié à l'environnement et de produits du verre.

L'accord porte également sur le secteur des services. Les fournisseurs canadiens de services bénéficieront d'un régime ouvert et transparents. Les entreprises de services canadiennes exportatrices, notamment dans le secteur des mines, des forêts, de la construction, du génie, du logement, de l'éducation et des services aériens spécialisés devraient profiter de l'accord.

Toutes les entreprises canadiennes bénéficieront d'une réduction immédiate des tarifs douaniers chiliens. Le tarif douanier de 11 p. 100 sera immédiatement ramené à zéro pour certains produits, ce qui donnera au Canada une bonne longueur d'avance sur la plupart de ses concurrents.

Honorables sénateurs, cet accord, je le répète, soustraira le secteur agroalimentaire canadien, notamment le blé, les lentilles, les fèves, les graines à canari, l'orge, le sirop d'érable, les semences de pommes de terre et les boissons alcoolisées, aux tarifs douaniers. La plupart des produits du secteur agroalimentaire canadien seront immédiatement exemptés des tarifs douaniers ou le seront au cours des cinq à 10 prochaines années. C'est là une bonne nouvelle pour les Canadiens.

Entre-temps, cet accord garantit que le Canada aura un accès comparable ou même meilleur au marché chilien comparativement aux États-Unis et aux pays du MERCOSUR - qui sont l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay - pour les produits clés.

Pour aider les exportateurs, les listes tarifaires et le texte de l'accord seront accessibles sur le site Web du ministère des Affaires extérieures et du Commerce international. Les règles d'origine dans cet accord sont conçues pour satisfaire aux exigences des producteurs des deux pays. Dans l'ensemble, elles sont les mêmes que celles prévues dans l'ALENA, ce qui facilitera l'adaptation pour les exportateurs canadiens.

Les principales différences entre cet accord et l'ALENA sont que les intrants américains, mexicains et canadiens sont utilisés pour déterminer si un produit est admissible aux droits préférentiels en vertu de l'ALENA, tandis que, en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, seuls les intrants chiliens et canadiens peuvent être utilisés. Afin d'indemniser les entreprises canadiennes pour la perte des intrants américains dans certains cas, les règles d'origine prévues dans cet accord ont été assouplies comparativement à l'ALENA pour accroître la limite permise en ce qui concerne le contenu étranger ou, en fait, le contenu américain. Tout cela fait qu'il est maintenant plus facile et plus rentable pour les entreprises canadiennes de faire du commerce en Amérique du Nord et en Amérique du Sud.

Honorables sénateurs, je tiens à signaler un problème. Les pays du MERCOSUR, avec le Brésil à leur tête, se sont joints à une union douanière, mais le Chili a choisi de ne pas en devenir membre à part entière. Le Chili a un accord bilatéral avec les pays du MERCOSUR. Notre accord avec le Chili assure au Canada une présence en Amérique du Sud, un point qui lui donne accès aux marchés du bloc MERCOSUR via les points d'entrée établis. Dans l'ensemble, honorables sénateurs, cette mesure stratégique qui permettra au Canada de percer le marché sud-américain ne peut qu'apporter des avantages à court et à long terme aux deux pays.

On ne connaît pas l'origine et la signification précise du mot Chili. On croit que c'est un mot inca ou indien signifiant «oiseau» ou «imiter le son de l'oiseau». Le Canada s'est lancé dans une grande aventure commerciale avec le Chili. Cela promet d'être une expérience excitante et enrichissante pour les deux pays.

Honorables sénateurs, je veux dire quelques mots au sujet du commerce et des droits de la personne. Je crois que les accords commerciaux constructifs et le commerce fondé sur des règles contribuent à répandre l'utilisation des règles du droit commercial privé, ce qui conduit à une plus grande utilisation et à une meilleure acceptation de toutes les règles de droit. L'essor de la common law, l'essor de notre société civique et le fondement de notre démocratie tirent leur origine de l'utilisation de plus en plus répandue du droit commercial privé. C'est la meilleure façon de faire avancer la démocratie chez nous et à l'étranger. C'est la meilleure façon pour les sociétés d'évoluer et de devenir des sociétés civiques régies par la primauté du droit.

Je recommande à tous les sénateurs soucieux de promouvoir la croissance et la prospérité pour tous les Canadiens d'appuyer ce projet de loi.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

[Français]

 

Projet de loi maritime du Canada

Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Lucie Pépin propose: Que le projet de loi C-44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, j'ai aujourd'hui le plaisir de prendre la parole à l'occasion de cette deuxième lecture, pour porter à votre attention un texte législatif important, le projet de loi C- 44, en vue de l'adoption d'une nouvelle loi maritime du Canada.

Des transports sûrs, efficaces et rentables sont essentiels à la compétitivité et à la prospérité du Canada en tant que nation commerçante.

La Loi maritime du Canada remplit la promesse faite par le gouvernement de commercialiser et de renforcer le secteur maritime au Canada.

Cette loi facilitera l'exploitation des ports selon les principes commerciaux. Elle nous permettra de commercialiser l'exploitation de la Voie maritime et des services traversiers, et d'améliorer le fonctionnement des administrations de pilotage.

La Loi maritime du Canada réalisera sept grands objectifs: promouvoir la compétitivité du Canada et ses objectifs commerciaux; fonder l'infrastructure maritime et les services sur des pratiques internationales et des approches compatibles avec celles des partenaires commerciaux; veiller à ce que les services de transport maritime soient organisés de façon à satisfaire les besoins des utilisateurs et qu'ils soient offerts à des coûts raisonnables; fournir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement; offrir un niveau élevé d'autonomie pour la gestion du réseau des services et d'installation portuaire; gérer l'infrastructure maritime d'une façon commerciale; et prévoir la cession de certains ports et installations portuaires.

Nous avions besoin d'une nouvelle politique portuaire pour résoudre le problème de surcapacité et d'inefficience du réseau canadien.

La politique maritime nationale de 1995 conclut que la privatisation complète des ports canadiens n'est pas souhaitable. Le gouvernement fédéral doit se concentrer sur les ports essentiels au commerce national et international, et sur le maintien de l'accès aux régions éloignées. Les autres ports seront transférés à des intérêts locaux qui sont mieux placés pour les gérer efficacement et de manière à répondre aux besoins locaux.

Les utilisateurs du réseau devraient pouvoir se prononcer davantage sur le fonctionnement des ports. La reddition de comptes envers les utilisateurs et le grand public doit être transparente et efficace.

La nouvelle loi maritime du Canada contient des réponses claires à cet égard, en définissant le rôle du fédéral dans les ports; en établissant un cadre commun équitable pour la Régie des ports commerciaux; en éliminant la capacité portuaire excessive; et en éliminant les coûts inutiles de l'exploitation des ports.

Les ports qui sont importants pour le commerce national et international fonctionneront selon des principes commerciaux, avec des formalités administratives et des frais généraux réduits. Ils seront dotés d'un cadre organisationnel qui leur permettra de prendre des décisions commerciales plus rapidement. La nouvelle loi abroge la Loi sur la société canadienne des ports et la Loi sur les ports et installations portuaires publiques.

(1510)

La Loi maritime du Canada établira des administrations portuaires canadiennes. La majorité des membres du conseil d'administration de chacune de ces administrations portuaires seront nommés en consultation avec les utilisateurs du port. Chacun des gouvernements fédéral, provincial et municipal nommeront un administrateur. Les administrations portuaires canadiennes seront directement responsables des services anciennement offerts par la Société canadienne des ports qui sont toujours nécessaires. La Société canadienne des ports sera abolie.

Pour devenir une APC, le port doit être financièrement autonome et avoir de bonnes chances de le demeurer; présenter une importance stratégique pour le commerce du Canada; avoir des activités diversifiées; et être rattaché à des lignes principales de chemin de fer ou à des axes routiers importants.

Une administration portuaire sera constituée par lettres patentes pour l'exploitation d'un port donné. L'administration portuaire aura l'autorisation d'exercer les activités liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, à la manutention et l'entreposage des marchandises, ainsi que les activités désignées par les lettres patentes comme étant nécessaires aux opérations portuaires.

Les dispositions pertinentes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et ses règlements s'appliqueront. Les administrations portuaires ne pourront pas émettre des actions. Elles peuvent se voir confier des immeubles fédéraux à exploiter et gérer, mais ne peuvent en être les propriétaires.

[Traduction]

En ce qui concerne l'élimination de la capacité excédentaire, les administrations portuaires n'auront aucune possibilité de recourir au trésor fédéral pour payer des dettes, mais elles demeureront admissibles aux programmes gouvernementaux d'application générale et à l'aide financière extraordinaire en cas de sinistre. Les administrations portuaires pourront emprunter auprès de sources privées pour financer leurs immobilisations, mais le gouvernement canadien ne garantira pas leurs emprunts. Chaque APC paiera à l'État une redevance annuelle d'un montant déterminé dans ses lettres patentes. Les surplus financiers de chaque port ne seront pas redistribués, mais pourront être réinvestis dans le même port.

En ce qui concerne l'élimination des coûts excédentaires, les droits perçus par le port devront suffire à payer ses coûts d'exploitation, tout en demeurant justes et équitables. Une administration portuaire ne pourra pas faire injustement de discrimination contre les utilisateurs du port, mais pourra exiger des droits et fournir des services variables en fonction de la quantité ou de la valeur des marchandises ou selon tout autre critère commercial généralement accepté. Cet système, combiné à des décisions d'investissement axées sur le marché, favorisera une réduction constante des coûts dans nos ports.

En ce qui concerne l'obligation de rendre des comptes, les administrations portuaires devront se conformer à des principes rigoureux. Chaque conseil d'administration est composé de sept à onze membres et choisit son propre directeur. La majorité des membres de chaque conseil d'administration sont nommés par le gouvernement fédéral, après consultation de ses utilisateurs. Les autres membres du conseil d'administration seront nommés par la municipalité ou les municipalités adjacentes au port. Les provinces et le gouvernement fédéral interviendront également dans ce processus.

Les administrations portuaires canadiennes jouiront d'un haut degré de transparence, compte tenu des exigences très rigoureuses en matière de divulgation qu'elles devront remplir. Chaque administration portuaire se chargera des rapports annuels et trimetriels de financement public, des vérifications publiques annuelles, du plan d'utilisation des terres, de l'assemblée générale annuelle ouverte au public à laquelle le premier dirigeant et les administrateurs seront présents pour répondre aux questions, de la divulgation complète de la rémunération et des dépenses des administrateurs et de l'état des dépenses d'exploitation du port. Ces obligations sont régies par la Loi sur l'accès à l'information.

La plupart des ports qui sont actuellement administrés par Transports Canada ont une vocation régionale. Les ports dits locaux vont de ceux qui soutiennent d'importantes activités commerciales aux très petites installations où la circulation commerciale est négligeable ou inexistante. Le but, sur six ans, est de céder autant de ports que possible à des administrations provinciales, municipales ou communautaires, à des organisations non gouvernementales, à des intérêts privés ou à d'autres groupes. Dans certains cas, on pourrait aussi les confier à d'autres ministères fédéraux. Certains seront cédés à titre de ports fonctionnels. D'autres le seront pour un usage mixte. Là où les ports servent surtout aux premières nations, celles-ci sont invitées à présenter des propositions pour l'administration future du port.

Le fonds de 125 millions de dollars pour la cession des ports, étalé sur six ans, a été créé pour financer la transition. Tout revenu tiré d'une cession au cours de la période de transition sera réinvesti dans la mise en oeuvre de la politique maritime nationale de 1995. Les installations portuaires qu'on ne pourra pas céder à une nouvelle administration seront converties à d'autres fins. Les ports peuvent être cédés en tant qu'installations fonctionnelles ou non. Si un port doit être cédé en tant que tel, la nouvelle administration doit accepter d'assurer le fonctionnement du port pour une période établie et de se soumettre à un contrôle pour un certain temps. Entre-temps, si l'administration locale souhaite se défaire du port, la Couronne fédérale a le droit à sa part des profits réalisés grâce à la vente. Si le port est cédé en tant qu'installation non fonctionnelle, il doit être vendu par appel d'offres à l'acheteur qui offre le meilleur prix et veut en faire le meilleur usage. Les nouveaux propriétaires sont alors libres d'utiliser les installations à leur gré.

Des groupes responsables de la cession ont été mis sur pied dans chaque région, et les représentants de Transports Canada continuent à rencontrer les différentes collectivités et groupes touchés pour leur expliquer la politique maritime nationale et faire connaître la procédure à suivre. Jusqu'à maintenant, le processus de cession a suscité beaucoup d'intérêt auprès des collectivités locales et des utilisateurs.

Depuis le 31 janvier 1997, 278 des 549 installations et aménagements portuaires de tout le Canada ont été cédés à des administrations locales, transférés à d'autres gouvernements ou ministères fédéraux ou désaffectés en tant que ports publics. Après cette désaffectation, il n'y a plus de responsable nommé par le ministre et chargé d'exercer un contrôle direct de la circulation navale dans certaines eaux bien définies.

Depuis la même date, 95 lettres d'intention ont été signées conjointement avec divers intérêts locaux pour commencer le processus de négociation en vue de la cession.

[Français]

Au cours des 10 dernières années, l'administration de la Voie maritime du Saint-Laurent a sollicité des crédits parlementaires de 175 millions de dollars pour la remise en état du canal Welland.

On craint que la Voie maritime ne perde sa compétitivité par rapport à d'autres moyens de transport. Les niveaux de trafic de 1994 à 1996 ont été de 20 à 25 p. 100 supérieurs à ce qu'ils étaient durant la récession de 1991-1993. Malgré cela, ils ne représentaient qu'environ 65 p. 100 des plaintes enregistrées en 1977-1979.

La Voie maritime se heurte à la concurrence des expéditions ferroviaires vers l'est, et des expéditions vers le sud qui empruntent le réseau fluvial du Mississippi, et qui sont très fortement subventionnées. La commercialisation a donc été retenue comme le meilleur moyen de comprimer les dépenses, d'améliorer la rentabilité et d'accroître la compétitivité.

Les dispositions du projet de loi maritime du Canada sur la commercialisation autorisent le ministre des Transports à conclure des ententes avec une société sans but lucratif ou toute autre personne pour qu'elle exploite et entretienne la totalité ou une partie de la Voie maritime.

(1520)

L'administration actuelle de la Voie maritime est tenue de céder des actifs selon le bon vouloir du ministre. L'administration de la Voie maritime du Saint-Laurent sera dissoute à une date appropriée.

Toute entité qui a conclu une entente avec le ministre en vue d'exploiter la Voie maritime doit faire preuve d'un haut niveau de transparence par des réunions publiques annuelles et des états financiers publics. Des examens spéciaux auront lieu au moins tous les cinq ans.

Le 15 juillet 1996, le ministre des Transports a signé une déclaration d'intention avec le groupe des utilisateurs de la Voie maritime formé des principaux utilisateurs du réseau. Même si aucune transaction n'a été définitivement arrêtée, on s'est entendu sur ses grandes lignes et une cessation interviendra au plus tôt le 1er juillet 1997.

Le gouvernement continuera d'être propriétaire des immobilisations, d'être responsable du renouvellement des éléments d'actif pendant la période convenue. C'est lui qui couvrira les pertes d'exploitation en vertu de certains scénarios dus essentiellement à des niveaux de trafic anormalement bas.

Les utilisateurs qui défraient les coûts du réseau ont tout intérêt à ce qu'il soit géré et exploité de façon rentable. S'ils en deviennent les exploitants, on peut s'attendre à une augmentation rapide de la productivité et à une baisse tout aussi rapide des dépenses. Les utilisateurs bénéficieront également d'une certaine continuité des péages au lieu d'être menacés d'une forte augmentation des péages à l'avenir.

La Loi sur le pilotage établissait quatre administrations régionales, à savoir, Atlantique, Laurentides, Grands Lacs et Pacifique, qui étaient chargées d'assurer la prestation de services efficaces et sécuritaires dans la région géographique de leur compétence. Chaque administration est gérée par un président à temps plein, qui fait aussi fonction de premier dirigeant, et au plus, six autres membres à temps partiel. Les changements à la Loi sur le pilotage contenus dans la Loi maritime du Canada ne sont pas considérables, mais ils visent à essayer d'améliorer l'efficacité et la stabilité financière des quatre administrations. Il y a huit principales améliorations:

[Traduction]

Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit faire enquête et faire une recommandation dans un délai de 120 jours; interdire l'utilisation de crédits pour effectuer certains types de paiement à l'administration; fixer les limites d'emprunt de l'administration et confier au ministre la tâche de revoir le processus de l'administration en ce qui concerne les conditions à remplir pour avoir un certificat de pilotage, la formation des pilotes, l'attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et la réduction des coûts, et de faire rapport de ses conclusions au Parlement; imposer le recours à l'arbitrage définitif pour le règlement des différends relatifs à un contrat de services.

[Français]

Les changements proposés à la Loi sur le pilotage devraient permettre aux administrations d'avoir un plus grand contrôle sur le rendement financier. L'interdiction d'accorder des crédits parlementaires et l'instauration des limites d'emprunt devraient imposer une plus grande responsabilité financière aux administrations et exercer une pression à la baisse sur les coûts.

[Traduction]

Ce projet de loi autorise l'administration à percevoir les droits 30 jours après la publication des tarifs. Au cas où l'office recommanderait un tarif inférieur à celui prescrit par l'administration, la différence perçue serait remboursée avec les intérêts.

L'interdiction d'utiliser les crédits parlementaires et le fait de fixer des limites d'emprunt devraient imposer une plus grande responsabilité financière à l'administration et l'inciter à réduire les coûts. La disposition relative à l'arbitrage définitif devrait assurer une certaine stabilité des coûts de la main-d'oeuvre et des pilotes et réduire le risque de grève et de lock-out.

[Français]

Pour terminer, l'examen de 1997 incitera encore les parties intéressées à rechercher des solutions pour gérer rapidement les problèmes en cours.

Le projet de loi C-44 établit un nouvel équilibre souhaitable dans la façon dont nos institutions et installations maritimes sont gérées.

Il vient compléter d'autres initiatives de transport que le gouvernement a prises et constitue un autre élément important de notre effort global pour amener le réseau de transport du Canada au seuil du XXe siècle pour le bénéfice de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

(Sur la motion du sénateur Berntson, au nom du sénateurSt. Germain, le débat est ajourné.)

[Traduction]

 

Le Code criminel
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Loi sur le casier judiciaire
La Loi sur les prisons et les maisons de correction
La Loi sur le ministère du Solliciteur général

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

L'honorable Wilfred P. Moore propose: Que le projet deloi C-55, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-55 qui porte sur les délinquants présentant un risque élevé de récidive. Il n'y a pas de doute que ce projet de loi est l'une des plus importantes mesures législatives proposées par le gouvernement actuel en matière de justice pénale. Il est au centre des efforts que déploie le gouvernement en vue d'identifier, de poursuivre et de contrôler les délinquants qui présentent le plus grand risque de récidive, c'est-à-dire ceux qui continuent de représenter un danger pour la population canadienne.

Le fil conducteur de toutes les mesures du projet de loi C-55, c'est que ces modifications au Code criminel vont prolonger de façon marquée notre contrôle sur ce groupe de délinquants.

Je voudrais décrire les principaux éléments du projet deloi C-55 pour que nous sachions tous avec précision qui est visé et dans quelle mesure ce projet de loi va faire en sorte que le système de justice pénale infligera de longues peines à ces délinquants.

Regardons le principe du délinquant à contrôler. Cette nouvelle option est au coeur de cet ensemble de mesures. Elle est exposée en détail à l'article 4 du projet de loi. La population nous a répété que sa plus grande crainte était celle des prédateurs sexuels et des pédophiles en particulier.

Ce projet de loi nous donne une nouvelle façon de cibler et de contrôler les pédophiles. Pour commencer, la procédure de désignation du délinquant à contrôler permettra au procureur de demander une évaluation spéciale et des audiences spéciales de détermination de la peine en cas de condamnation pour une infraction sexuelle spécifiée. Les infractions ainsi visées sont notamment les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, l'exploitation sexuelle, l'exhibitionnisme, l'agression sexuelle, l'agression sexuelle armée et l'agression sexuelle grave. Ce sont les infractions sexuelles les plus graves sur les enfants, encore que les victimes puissent également être des adultes.

Il y aura aussi une autre catégorie dans le même article qui permettra au procureur de demander la désignation de délinquant à contrôler, lorsque celui-ci a commis un acte grave de nature sexuelle lors de la perpétration d'une autre infraction.

Il est important de comprendre ce qui se passe lors des audiences de désignation «délinquant à contrôler». Comme je l'ai dit, le procureur peut demander une évaluation spéciale lorsqu'un criminel est condamné pour une de ces infractions. Le tribunal ordonnera alors une évaluation complète du risque, d'habitude par des psychiatres, mais aussi, j'espère, par d'autres spécialistes comme des psychologues et des criminologues.

L'objet de cette évaluation est d'évaluer le genre et le niveau de risque que pose le délinquant. Vous pouvez être sûr que, dans le cas des délinquants sexuels qui ont un long passé, l'évaluation conduira à la conclusion que le délinquant constitue un risque élevé et qu'il est fort probable qu'il récidivera.

Sur la foi des résultats de cette évaluation, le ministère public peut demander que le criminel soit déclaré délinquant à contrôler. Au cours d'une audience spéciale tenue à cette fin, ou fournira des preuves sur le niveau de danger que le délinquant représente. Le ministère public fera état des condamnations antérieures et cette série d'infractions sexuelles entrera directement en compte dans la décision du tribunal.

À ce sujet, honorables sénateurs, il est important de comprendre que les pédophiles, ceux qui s'en prennent aux enfants, ont typiquement un long passé d'infractions. Ces infractions ne sont pas forcément graves, au sens où il n'y a pas eu de blessures physiques importantes, et, en fait, il se peut que, dans le passé, ces gens n'aient pas été condamnés à des peines d'emprisonnment très longues. Cependant, le comportement est là. Et c'est ce comportement typique d'un délinquant sexuel qui donne au tribunal l'indice le plus net que le délinquant risque de commettre de nouveaux crimes encore plus graves contre des enfants.

(1530)

Bien entendu, déclarer un criminel délinquant à contrôler n'aurait aucun sens si la loi ne prévoyait pas des peines sévères pour ces récidivistes. Par conséquent, lorsque le juge décide qu'il est justifié de déclarer le criminel délinquant à contrôler, il impose une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans ou de la durée qu'il estime proportionnelle au crime ayant donné lieu à la demande de désignation de délinquant à contrôler. Le juge émet alors une ordonnance de surveillance d'une durée maximale de 10 ans qui vient s'ajouter à la première partie de sa peine.

Je prie mes collègues de réfléchir aux conséquences d'une telle peine. Par exemple, un délinquant peut être condamné à huit ans d'emprisonnement pour une agression sexuelle. En tant que délinquant à contrôler, il sera assujetti à une période de surveillance de dix ans, ce qui doublera la durée du contrôle exercé par l'État. En outre, la période de surveillance ne commence que lorsque le délinquant a purgé entièrement sa peine d'emprisonnement, y compris les périodes de libération conditionnelle.

Ce concept de surveillance à long terme est très puissant. D'abord, la surveillance est exercée par la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada, qui peuvent imposer des conditions très strictes au délinquant. Ce dernier pourrait être tenu, par exemple, de se présenter à intervalles réguliers à son surveillant de liberté conditionnelle, de ne jamais boire d'alcool ou de participer à des programmes de thérapie ou de prévention de la récidive. Si le délinquant à contrôler ne se conforme pas à l'une de ces conditions, la Commission des libérations conditionnelles pourra le ramener en détention et, si l'infraction par rapport aux conditions de surveillance est assez grave, l'accuser de cette nouvelle infraction créée par le projet de loi, le défaut de se conformer à une ordonnance de surveillance.

J'ai examiné cette procédure de façon assez détaillée, honorables sénateurs, car je sais que beaucoup de gens sont préoccupés par les pédophiles et par la nécessité d'adopter des lois pénales efficaces pour les contrôler. Les procureurs, les juges et les autorités correctionnelles disposent de ce nouveau moyen important pour s'attaquer à ce groupe.

J'entends déjà la critique. Pourquoi ne pas simplement incarcérer indéfiniment les pédophiles et d'autres délinquants sexuels? La réponse, honorables sénateurs, c'est qu'il est non seulement possible d'incarcérer indéfiniment les délinquants sexuels les plus dangereux, mais, en vertu du projet de loi C-55, il sera plus facile de le faire.

Pendant que je traite des dispositions de la partie XXIV du Code criminel qui concernent les délinquants dangereux, je voudrais prendre un instant pour parler de cette procédure. En substance, elle permet à un tribunal de condamner une certaine catégorie de délinquants à une peine d'emprisonnement pour une période indéterminée, c'est-à-dire, indéfinie. Outre les peines d'emprisonnement à perpétuité qui peuvent être imposées dans le cas de certains crimes, une peine pour une période indéterminée est la forme d'emprisonnement la plus sévère que prévoit le Code criminel. En effet, elle n'est imposée qu'aux personnes déclarées délinquants dangereux.

Avant de décrire les dispositions législatives portant sur les délinquants dangereux, je voudrais expliquer brièvement le rapport qui existe entre ces dispositions et la nouvelle mesure concernant les délinquants à contrôler. La catégorie des délinquants dangereux englobe les criminels les plus dangereux, à savoir ceux qui présentent le risque le plus élevé de récidive. Le délinquant à contrôler fait partie d'une catégorie de personnes présentant légèrement moins de risque de récidive, celles qui ont des antécédents criminels probablement moins violents et moins brutaux, mais qui sont néanmoins dangereuses. Par conséquent, une combinaison d'incarcération et de surveillance de longue durée est appropriée dans leur cas. Ainsi, la poursuite dispose de deux moyens contre les délinquants sexuels. En fait, si nous ne pouvons pas nous y attaquer avec la procédure concernant les délinquants dangereux, nous faisons tout aussi bien de le faire avec les dispositions concernant les délinquants à contrôler.

La partie XXIV du Code criminel a été adoptée il y a 19 ans. En réalité, le Canada possède une loi sur les délinquants présentant un risque élevé de récidive depuis 1948, année de l'adoption de la Loi sur les psychopathes criminels sexuels. Elle a été remplacée en 1969 par la Loi sur les récidivistes et par la Loi sur les délinquants sexuels dangereux. Cependant, la crédibilité de ces lois a été minée lorsque des études ont révélé qu'elles étaient invoquées de façon peu systématique et qu'elles visaient souvent des délinquants qui causaient une nuisance ou qui s'en prenaient à des biens, plutôt que des délinquants violents présentant un risque élevé de récidive.

La Loi actuelle sur les délinquants dangereux a réglé ces problèmes, et je suis heureux de dire que la Cour suprême du Canada a confirmé la partie XXIV non seulement en tant que forme légitime de détermination de la peine, mais également à titre de disposition conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. La cour a parlé d'un programme bien adapté. Ainsi, le projet de loi C-55 a pour objectif de garder la meilleure partie du système touchant les délinquants dangereux et d'y ajouter certaines dispositions pour améliorer le système encore davantage.

Il est important de constater que la plupart des États américains n'ont pas des lois équivalentes sur les délinquants dangereux. À ma connaissance, aucun d'eux n'a adopté le modèle canadien. S'ils l'avaient fait, ils n'auraient peut-être pas besoin de lois selon lesquelles après trois infractions on ne pardonne plus aux délinquants, lois qui ont conduit l'État de la Californie à consacrer davantage d'argent aux prisons publiques qu'à l'enseignement supérieur. Le critère des trois infractions est une forme peu raffinée de détermination de la peine. On ne laisse aucun choix. Une désignation comme délinquant dangereux est une bien meilleure solution. En fait, toutes les provinces ont exprimé leur appui à l'utilisation maximale de cette procédure et elles sont toutes en faveur des modifications précises contenues dans le projet de loi C-55.

Le projet de loi renferme plusieurs améliorations à lapartie XXIV. À l'heure actuelle, si une personne est condamnée pour avoir causé des sévices graves à la personne, la Couronne demande à ce qu'elle soit déclarée délinquant dangereux. Le délinquant doit subir une évaluation psychiatrique et on tient ensuite une audience. Le projet de loi donnera maintenant la possibilité au procureur de la Couronne de chercher à obtenir une évaluation avant de décider de présenter une demande ou non. Si l'évaluation conclut que le délinquant ne présente pas un risque élevé de récidive, la Couronne pourra décider de ne pas présenter de demande et chercher plutôt à faire déclarer l'individu délinquant à contrôler. Cela pourrait éviter un certain nombre d'audiences inutiles et coûteuses qui doivent précéder la désignation comme délinquant dangereux.

La procédure entourant les délinquants dangereux porte surtout sur le risque, l'évaluation du risque, la prédiction du risque et la gestion du risque. En fait, la gestion stratégique du risque est l'idée sur laquelle repose toute cette notion du délinquant à risque élevé. Grâce à ce projet de loi, le système de justice pénale est mieux placé pour identifier le risque, déterminer sa portée et structurer la peine en conséquence.

Un individu déclaré délinquant dangereux est condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée. Aux termes de la loi actuelle, le juge peut imposer un emprisonnement d'une durée déterminée au délinquant dans des circonstances exceptionnelles. Cela s'est produit à quelques reprises dans environ 186 cas de délinquants dangereux. Aux termes du projet de loi C-55, on ne pourra imposer qu'une peine d'une durée indéterminée.Certains peuvent critiquer cela en prétendant que c'est un exemple de peine minimale obligatoire, alors que le tribunal perd son pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine qui convient. Cependant, les dispositions pertinentes précisent clairement que le tribunal doit déterminer au mieux de sa connaissance combien de temps le danger persistera. Y a-t-il un risque à court terme ou un risque incertain permanent? Si le risque est à un niveau qui justifierait normalement une peine d'une durée déterminée, je crois alors que le tribunal ne pourra pas considérer que le délinquant est un délinquant dangereux et qu'il devra plutôt juger qu'il s'agit d'un délinquant à contrôler ou tout simplement lui imposer la peine normalement prévue pour l'infraction en cause. Si le risque est permanent, une peine pour une durée indéterminée est le bon choix.

Une étude récente effectuée par le ministère du Solliciteur général du Canada a montré que 92 p. 100 des demandes présentées pour faire déclarer un contrevenant délinquant dangereux qui ont abouti concernaient des auteurs d'infractions sexuelles graves. Il n'y a donc aucun doute que cette procédure s'attaque de façon efficace aux crimes de nature sexuelle. Avec la nouvelle possibilité de faire déclarer un individu délinquant à contrôler, on pourra maintenant avoir recours à deux stratégies pour obtenir un contrôle prolongé sur les délinquants sexuels.

Il y a un troisième élément du projet de loi C-55 qui est excellent, selon moi. Il s'agit de la nouvelle ordonnance de contrôle judiciaire que le gouvernement se propose d'ajouter au Code criminel, à l'article 810.2.

(1540)

Comme nous le savons, il y a toujours eu dans la loi au Canada des dispositions prévoyant des engagements de ne pas troubler l'ordre public. En fait, le principe d'un tel engagement a été reconnu par la common law avant même qu'apparaisse le premier Code criminel. Ce principe est relativement simple. Quand une personne fait des menaces ou montre par sa conduite qu'elle peut troubler la paix, le tribunal est justifié de prendre une injonction à son encontre, soit une ordonnance l'enjoignant simplement d'adopter une conduite comparable à celle que devrait normalement avoir tout citoyen.

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public prend diverses formes dans le droit civil et la common law. Le Code criminel renferme déjà une forme spéciale d'injonction à l'article 810.1, aux termes de laquelle le tribunal peut fixer des conditions à une personne qui risque clairement de commettre un infraction à caractère sexuel contre des personnes âgées de moins de 14 ans. La nouvelle injonction proposée dans le nouvel article 810.2 est similaire. Quiconque a des motifs raisonnables de craindre que des personnes seront victimes de sévices graves peut demander au tribunal de rendre une ordonnance assorties de conditions. Le gouvernement est d'avis que cette ordonnance est conforme, tant pour ce qui est de sa forme et de son objet, aux engagements de ne pas troubler l'ordre public et que les droits de l'accusé sont suffisamment protégés. Par exemple, l'autorisation du procureur général de la province doit être obtenue, avant que la demande d'une injonction ne soit traitée. Cette obligation aidera à éliminer les demandes injustifiées.

Certains se sont opposés à l'article 810.2 qui est proposé sous prétexte qu'il pourrait s'appliquer à l'encontre d'une personne qui n'a pas commis une infraction et des objections ont été soulevées à l'idée de la possibilité de restreindre la conduite d'une personne. Je me permets de signaler que le Code criminel a, pendant longtemps, prévu une disposition générale prévoyant un engagement de ne pas troubler l'ordre public, dans laquelle il était question de motifs raisonnables de craindre qu'une personne inflige des sévices graves à une autre personne. À ce que je sache, la police et les avocats n'ont jamais fait mauvais usage de cette disposition. Le principe énoncé à l'article 810.2 qui est proposé est similaire et, en fait, le libellé est le même.

Nous parlons simplement d'appliquer ces injonctions quand il est clairement établi devant un tribunal qu'il y a un risque important que l'individu se rende coupable de sévices graves contre une personne. Dans une démocratie, nous devons prendre garde pour qu'il n'y ait pas d'abus de pouvoir, maisl'article 810.2 qui est proposé suppose une protection procédurale des droits de la personne. Ce n'est pas n'importe qui qui peut demander cette injonction restrictive. La demande doit faire l'objet d'une audience en bonne et due forme devant un juge, et les tribunaux n'ont eu aucun mal dans le passé à déterminer ce qui constitue des motifs raisonnables.

Une injonction restrictive de cette nature ne constitue pas une infraction criminelle et ne crée pas un casier judiciaire pour la personne concernée. Nous devons certes faire preuve de prudence avant d'imposer à un citoyen libre une injonction qui restreindra sa liberté. La protection de la société peut cependant justifier qu'on prenne des mesures préventives limitées. Dans une cause récente de demande d'engagement à garder la paix, un juge de la Division générale de la Cour de l'Ontario a dit ceci:

L'existence d'un engagement ne constitue pas une peine ni un fardeau à porter pour l'intimé, car il s'engage uniquement à faire ce que tous les citoyens respectueux des lois sont tenus de faire.

Tous les engagements à garder la paix fonctionnent selon une prémisse de base. Ils représentent une obligation de ne pas troubler la paix publique et d'observer une bonne conduite. L'article 810.2 proposé peut être considéré comme une mesure préventive. Il ne limite pas la liberté de mouvement de l'individu. Oui, des conditions peuvent être imposées et peuvent inclure l'obligation pour l'individu de se présenter au poste de police ou devant un agent de correction, mais ce genre de conditions n'a pas besoin de gêner le style de vie normal de l'individu.

Nous avons tous remarqué la controverse qui a entouré l'élément du projet de loi initial qui prévoyait d'assortir l'imposition de dispositifs de surveillance électroniques à l'injonction restrictive émise par un tribunal. On craignait que la technologie actuelle ne permette d'imposer un genre de détention à domicile qui condamnerait quelqu'un à rester chez lui. Certains considéraient cette mesure particulièrement excessive quand elle s'appliquait dans le contexte d'un engagement à garder la paix à des personnes qui n'avaient pas été jugées coupables d'une infraction ou qui n'étaient pas en train de purger une peine. De nombreux organismes, dont l'Association du Barreau canadien et l'Association canadienne des libertés civiles, ont publiquement dénoncé cet aspect du projet de loi C-55 dans sa version initiale.

Il faut reconnaître au gouvernement le mérite d'avoir fait disparaître les dispositions relatives à la surveillance électronique du projet de loi C-55 dont nous sommes saisis aujourd'hui. Cependant, la technologie évolue et dans l'avenir - peut-être même un avenir rapproché - nous pourrions voir apparaître sur le marché une technologie et des programmes qui permettront d'imposer des formes de surveillance moins gênantes et plus précises et subtiles. Je crois que, pour le moment, l'ordonnance de contrôle judiciaire prévue par le projet de loi C-55 constitue une mesure bien pensée de prévention du crime.

Honorables sénateurs, je voudrais maintenant aborder d'autres initiatives qui contribueront à la protection à long terme des Canadiens, mais qui visent les délinquants qui présentent de faibles risques. Le discours du Trône de 1996 disait ceci: Le gouvernement concentrera ses ressources correctionnelles sur les délinquants à risque élevé et multipliera les efforts pour réduire le nombre de jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Pour ce qui est des délinquants à faible risque, le gouvernement envisagera d'autres peines que l'incarcération.

Une approche équilibrée s'impose en matière de sécurité publique. S'il faut prendre des mesures énergiques face aux criminels violents et à haut risque, qui constituent une menace immédiate et constante, nous devons reconnaître la nécessité de mesures de prévention et de réadaptation pour intervenir rapidement et détourner du crime ceux qui ont commis des délits mineurs. L'élément clé de cette approche équilibrée et globale, c'est une distinction nette entre les délinquants à haut risque et à faible risque et l'élaboration de stratégies adaptées à chacun de ces deux groupes.

Pour certains délinquants et certains crimes, la prison est la seule sanction qui convienne. Pour un petit nombre de délinquants, une très longue période d'incarcération est peut-être la seule vraie solution. La société a le droit d'être protégée, et les Canadiens ont droit à la sécurité, mais nous devons dire clairement de qui nous voulons être protégés, surtout, et quels sont les moyens d'assurer cette protection avec le maximum d'efficacité. Nous devrions éviter de faire comme certains autres pays, où la prison est devenue la réaction de prédilection à presque tous les types de délit.

Le projet de loi C-55 propose une nouvelle forme de semi-liberté pour les délinquants non violents et à faible risque. Cette semi-liberté accordée plus rapidement est réservée aux délinquants à faible risque et non violents qui en sont à leur première infraction. Cette proposition a recueilli de très larges appuis. Il n'est pas inutile de préciser ce qu'il faut entendre par «délinquant à faible risque».

Il y a deux critères à examiner. Le premier est que le délinquant n'a pas commis une infraction qui comporte de la violence contre autrui. Le meurtre, l'agression sexuelle, l'homicide involontaire et le kidnappage sont des exemples de crimes avec violence. Un crime sans violence est habituellement une infraction contre les biens, sans violence contre qui que ce soit. La fraude, par exemple, est un crime non violent. Le second critère est que le délinquant soit considéré comme présentant un faible risque de récidiver de façon violente.

Je tiens à souligner qu'il existe dans le monde entier un certain nombre de méthodes pour évaluer le risque, mais que le Canada est considéré comme un chef de file en ce qui concerne la recherche et les techniques utilisées pour évaluer et gérer ce risque.

Parmi les nombreux critères utilisés pour déterminer le risque que pose un délinquant au moment de sa libération, il y a les antécédents criminels du délinquant, la nature du présent délit, les antécédents sociaux du délinquant, ses antécédents en ce qui a trait à la consommation abusive d'alcool et de drogue, la déviance sexuelle et des attitudes criminelles. Tous ces critères sont analysés séparément et les uns par rapport aux autres pour établir le risque de récidive violente que pose le délinquant et à quels critères il faut s'attaquer pour réduire et gérer ce risque. Il s'agit d'une évaluation permanente qui est révisée régulièrement pour les délinquants qui relèvent de la compétence fédérale. Toutes les décisions du système correctionnel, en particulier les décisions relatives à la libération conditionnelle, tiennent compte du degré de risque que présente le délinquant.

(1550)

Honorables sénateurs, je vous demande de songer au fait que ce projet de loi va faciliter le travail des forces policières, des procureurs, des tribunaux et du système correctionnel. Ces modifications traitent des pires délinquants de notre société. Elles vont améliorer le Code criminel et nous permettre de commencer à obtenir les peines qu'il faut pour limiter le risque que présentent les délinquants violents, notamment les délinquants sexuels, et mieux cibler les délinquants à plus faible risque, de façon à adopter une démarche plus équilibrée pour assurer la sécurité de la population.

L'honorable Duncan J. Jessiman: Honorables sénateurs, je félicite le sénateur Moore de son savant exposé sur le projet de loi C-55. Je veux moi aussi parler du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général.

Le gouvernement dit que l'adoption de cette loi renforcera le processus de détermination de la peine et les mesures de correction qui s'appliqueront aux délinquants violents qui présentent un risque élevé de récidive. Voici ce que le ministre de la Justice, l'honorable Allan Rock, a dit devant le comité sénatorial permanent de la justice et des affaires juridiques de la Chambre des communes, le 3 décembre 1996:

[...] le projet de loi contient quatre éléments essentiels que je tiens à vous exposer.

Le premier propose de nouvelles dispositions visant à améliorer la procédure concernant les délinquants dangereux.

Le deuxième propose la création d'une nouvelle catégorie de délinquant à contrôler.

Le troisième introduit de nouveaux motifs de contraintes judiciaires imposées aux délinquants susceptibles de commettre des sévices graves.

Le quatrième propose des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour faciliter la remise en liberté des délinquants à faible risque de récidive.

Un projet de loi plus simple, bien que différent, a été déposé par le gouvernement progressiste conservateur, en mai 1993, mais il n'a jamais été présenté à la Chambre parce que les élections ont été déclenchées à la fin d'août, cette année-là. Le gouvernement libéral n'a rien fait dans ce dossier pendant trois ans. À mon avis, il se décide maintenant à agir juste au moment où des élections sont sur le point d'être déclenchées. Les libéraux disent qu'avec ce projet de loi, ils respectent un engagement énoncé dans le livre rouge et dans le discours du Trône.

Honorables sénateurs, cette loi ne modifie pas les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer qu'une personne est un délinquant dangereux. Il faudra que le délinquant soit trouvé coupable de «sévices graves à la personne», ce qui comprend des infractions punissables par mise en accusation d'une peine de 10 ans ou plus, et que le tribunal soit convaincu que le délinquant constitue un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental de qui que ce soit. Cela comprend les agressions sexuelles.

Les personnes ayant commis des sévices graves à la personne doivent constituer un «danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental» d'autrui pour être déclarés délinquants dangereux.

Les personnes trouvées coupables d'une agression sexuelle grave doivent s'être montrées incapables de maîtriser leurs impulsions sexuelles et être susceptibles de causer la mort d'autrui ou de causer des sévices ou des dommages psychologiques graves à autrui dans l'avenir.

À l'heure actuelle, la loi prévoit que la demande visant à faire déclarer une personne délinquant dangereux doit être faite au procès avant le prononcé de la sentence. La nouvelle loi permettra que cela se fasse jusqu'à six mois après le prononcé de la sentence. Dans ce cas, toutefois, la poursuite doit d'abord donner avis de son intention de faire une telle demande dans les six mois et, en second lieu, prouver, au moment de la demande, qu'elle a à sa disposition des éléments de preuve pertinents qui n'étaient pas normalement accessibles au moment du procès, même si la poursuite avait fait des recherches raisonnables pour les trouver.

D'aucuns diront que cette disposition enfreint l'alinéa 11a) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui se lit comme suit:

11. Tout inculpé a le droit:

a) d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche.

D'autres, toutefois, ont fait valoir qu'en raison des deux conditions imposées à la poursuite, à savoir, l'obligation de donner avis au moment du procès et celle de prouver que les éléments de preuve en cause n'étaient pas accessibles et étaient impossibles à trouver en dépit de recherches raisonnables au moment du procès, cette disposition survivrait à une contestation en vertu de la Charte.

Comme le sénateur Moore l'a expliqué, la loi actuelle prévoit qu'un tribunal peut imposer à un délinquant dangereux une peine d'une durée déterminée ou d'une durée indéterminée. Des183 délinquants déclarés dangereux entre 1977 et juin 1996, seulement sept ont obtenu des peines d'une durée déterminée, tandis que les autres se sont vu imposer des peines de durée indéterminée. Selon le projet de loi, le tribunal n'aura plus le choix et devra imposer une peine d'une durée indéterminée.

Le nouveau paragraphe 753.1(1) crée une nouvelle catégorie, le «délinquant à contrôler». Pour classer un délinquant dans cette catégorie, il doit être passible d'une peine minimale d'emprisonnement de deux ans et présenter un risque élevé de récidive.

Au nouveau paragraphe 753.1(2), on dit que le tribunal peut désigner un criminel délinquant à contrôler s'il a été déclaré coupable de l'une ou l'autre des infractions à caractère sexuel énumérées - le sénateur Moore en a donné la liste -, qu'il a accompli des actes répétitifs qui permettent de croire «qu'il causera vraisemblablement la mort de quelque autre personne ou causera des sévices ou des dommages psychologiques graves à d'autres personnes» ou dont la «conduite antérieure dans le domaine sexuel» laisse prévoir qu'il causera des sévices ou d'autres maux à d'autres personnes.

Une déclaration de délinquant à contrôler entraîne une peine minimale de deux ans d'emprisonnement et une période maximale de dix ans de surveillance. Une ordonnance de surveillance ne peut pas se superposer à une peine d'emprisonnement à vie et la durée maximale de la surveillance à laquelle un délinquant est soumis à tout moment en vertu de différentes ordonnances est de dix ans. L'ordonnance de surveillance ne commence qu'après la période d'incarcération, mais les peines autres que carcérales sont purgées concurremment avec la surveillance ordonnée.

Selon une disposition, un tribunal peut, à la demande d'un membre de la Commission nationale des libérations conditionnelles, réduire la période de surveillance ou y mettre fin s'il est convaincu que le délinquant ne présente plus de risque de récidive. Actuellement, il faut deux psychiatres pour déclarer un délinquant dangereux, un qui est choisi par le procureur et un par l'accusé, mais un seul suffira après l'adoption du projet de loi.

Un délinquant dangereux ne sera pas admissible à une libération conditionnelle après trois ans, comme c'est le cas actuellement. Cette période est portée à sept ans.

Une nouvelle disposition permettra aux juges d'imposer certaines conditions aux individus qui risquent de causer des blessures graves à d'autres personnes. Il peut s'agir d'un engagement à ne pas troubler l'ordre public ou de la participation obligatoire à des séances de counselling. Cette disposition doit s'appliquer après que les délinquants ont purgé leur peine, mais elle pourrait aussi s'appliquer à des personnes qui n'ont jamais commis d'infraction.

En outre, le gouvernement recourt aux engagements à ne pas troubler l'ordre public, qui existent en common law depuis des temps immémoriaux, mais qui sont habituellement pris d'un commun accord, par exemple, par des ex-conjoints qui acceptent de ne pas se retrouver en même temps à certains endroits. Puisque cette disposition crée une infraction avant le fait, des experts croient qu'elle pourrait être contestée avec succès aux termes de la Charte des droits et libertés.

(1600)

Il y a une autre partie de cette loi qui concerne la réforme de la détermination de la peine. Elle établit la base nécessaire pour permettre aux provinces et aux territoires de prévoir des mesures de rechange à l'incarcération pour les délinquants adultes primaires ou ceux qui ont commis des crimes de moindre gravité. Elle donne au tribunal plus d'options pour faire la distinction entre les crimes graves qui exigent l'emprisonnement et les crimes moins graves pour lesquels la peine peut être purgée au sein de la collectivité. Elle ajoute aussi un nouveau type de peine au Code criminel, soit la «peine avec sursis», qui permettra à un plus grand nombre de délinquants reconnus coupables de crimes moins graves de purger leur peine au sein de la collectivité, avec des mesures de contrôle et de surveillance adéquates.

Comme le sénateur Moore l'a dit, l'Association du Barreau canadien a témoigné devant le comité de la Chambre des communes. Je veux citer certaines des choses qui ont été dites au sujet de ce projet de loi.

Un des témoins était le professeur Michael Jackson, membre du comité sur l'emprisonnement et la libération de la Section nationale de la justice criminelle de l'Association du Barreau canadien. Je vais citer seulement quelques extraits de son témoignage pour vous donner une idée de son opinion. Il a dit ceci:

Nous comprenons fort bien que le projet de loi C-55 vise à régler un certain nombre de problèmes liés aux délinquants les plus dangereux qui sont touchés par le système de justice criminelle. Bien que nous appuyions cet effort, nous sommes d'avis que les propositions du projet de loi C-55 ne règlent pas ces problèmes de manière satisfaisante et créent au contraire des difficultés considérables sur le plan de l'efficacité et de la constitutionnalité.

La détention préventive constitue une catégorie exceptionnelle d'interventions criminelles, en ce sens qu'elle met surtout l'accent sur la crainte ou le risque de récidive de la part d'un délinquant, plutôt que sur les actes criminels qu'il a commis par le passé. Elle soulève ainsi des questions déontologiques et morales importantes.

Pour ce qui est des propositions précises du projet de loi C-55 relativement à la Loi sur les délinquants dangereux, nous sommes d'avis que l'équilibre qu'assurent les dispositions actuelles a été infléchi d'une manière qui risque de compromettre la constitutionnalité de la loi.

On a d'ailleurs contesté la constitutionnalité de la Loi sur les délinquants dangereux dans l'affaire Lyons. Après examen des dispositions actuelles, la Cour suprême a conclu qu'elles étaient bien conçues et maintenaient l'équilibre approprié entre la protection du public contre les personnes véritablement dangereuses et la nécessité de protéger les individus contre l'application arbitraire de la loi, et ce, en garantissant que les détenus ne seraient pas gardés en prison plus longtemps que ne justifie leur dangerosité.

La Cour suprême du Canada a examiné différentes dispositions de fond et de procédure de la loi et a conclu qu'elle était constitutionnelle. Le problème que soulève le projet de loi C-55, de l'avis de l'Association du Barreau canadien, c'est qu'il modifie l'équilibre qui existe actuellement. Il change certaines des dispositions qui, de l'avis de la Cour suprême du Canada, étaient essentielles pour assurer la constitutionnalité du régime actuel.

La première partie du projet de loi C-55 aurait pour résultat de retirer à un juge qui détermine qu'un détenu n'est pas un délinquant dangereux le pouvoir discrétionnaire de ne pas lui infliger une peine d'une durée indéterminée; il serait au contraire obligé de lui infliger une peine de durée fixe. Le projet de loi C- 55 forcerait un juge à infliger une peine à perpétuité de durée indéterminée à quelqu'un qui répondrait aux critères de dangerosité.

La véritable question importante, toutefois, est celle de la proportionnalité. La disposition actuelle permet à un juge d'adapter la peine à l'infraction, et aucun argument convaincant en faveur de son abolition n'a encore été avancé. L'Association du Barreau canadien estime que le fait de l'abolir modifierait l'un des éléments importants de cet équilibre fragile que la Cour suprême du Canada juge essentiel à la constitutionnalité de la loi actuelle.

La deuxième disposition du projet de loi C-55 aurait pour effet de modifier une partie de la procédure. À l'heure actuelle, lors de l'audition d'une demande de déclaration de délinquant dangereux, des preuves sont présentées par la Couronne et la défense. Chaque partie a le droit de nommer un psychiatre qui sera appelé à témoigner sur la question de la dangerosité. Le projet de loi C-55 éliminerait cette exigence. Le projet de loi propose à sa place une évaluation obligatoire qui est jugée neutre pour éviter la bataille des experts et pour pouvoir présenter au tribunal une évaluation neutre, qu'on espère aussi précise et détaillée que possible, et sur laquelle la Couronne et le tribunal pourront faire reposer en grande partie la détermination de la dangerosité du délinquant.

Encore une fois, cette solution présente un certain nombre de difficultés. Dans l'affaire Lyons, le tribunal a justement précisé qu'aux termes des dispositions actuelles, la Couronne et la défense ont la possibilité de nommer un expert. À notre avis, il s'agit là d'une disposition tout à fait critique.

L'Association du Barreau canadien estime qu'étant donné les problèmes que pose la demande de déclaration de délinquant dangereux, la fiabilité vivement contestée des jugements scientifiques en matière de dangerosité, les controverses que suscite la question de l'équilibre à établir entre le droit du public d'être protégé et le droit d'un individu de ne pas être détenu sans justification, le système judiciaire accusatoire constitue le système le plus adéquat.

La troisième partie du projet de loi permettrait à la Couronne de présenter une demande de déclaration de délinquant dangereux dans les six mois qui suivent la condamnation d'une personne dans le cadre d'une procédure pénale normale, à condition qu'un avis de dépôt d'une telle demande ait été donné avant le prononcé de la sentence.

Notre autre préoccupation concerne les graves difficultés que pose cette disposition du projet de loi du point de vue de sa constitutionnalité. Elle met en cause l'important concept de l'irrévocabilité et soulève des questions sérieuses relativement au principe de l'autorité de la chose jugée.

Le quatrième changement qu'opère le projet de loi C-55 concerne l'examen des dossiers par la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui se fait actuellement après un premier délai de trois ans, et encore deux ans plus tard. Le projet de loi C-55 propose que ce premier examen par la commission se fasse après sept ans seulement, de sorte qu'un délinquant qui reçoit une peine de durée indéterminée serait obligé de passer sept ans en prison avant que son dossier puisse être examiné par la commission.

En réalité, cela ne changerait pas grand-chose dans la pratique, puisque à notre connaissance, personne n'a jamais été libéré conditionnellement au cours des sept premières années de sa peine d'emprisonnement. Toutefois, dans son analyse des dispositions actuelles, la Cour suprême du Canada a attaché une importance particulière aux dispositions relatives à l'examen du dossier par la Commission des libérations conditionnelles, et elle a conclu qu'en leur absence, les mesures législatives visant les délinquants dangereux risqueraient d'être déclarées inconstitutionnelles.

Mais en dehors de l'aspect constitutionnalité, on peut se demander si ces changements sont vraiment nécessaires.

M. Allan Manson, un membre du comité sur l'emprisonnement et la libération de la Section nationale de la justice criminelle de l'Association du Barreau canadien, a dit:

En général, l'Association du Barreau canadien est contre l'idée d'élargir l'application de la détention préventive. Nous disposons déjà d'un régime pour les délinquants dangereux; nous avons également l'article 810.1 du Code criminel. C'est sûrement suffisant.

Mme Meredith, une députée réformiste de la Colombie-Britannique, a posé à M. Manson la question suivante:

Serait-il juste de dire que, à votre avis, le projet de loi C-55 devrait être mis à la poubelle?

Il a répondu: «Oui.»

J'attends avec impatience que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles examine ce projet de loi.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

L'honorable Nicholas W. Taylor Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement.

Son Honneur le Président suppléant: Vous ne pouvez invoquer le Règlement quand la présidence met une motion aux voix.

 

Renvoi au comité

Son Honneur le Président suppléant: Quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Hébert, le projet de loi est renvoyé au comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

(1610)

 

Rappel au Règlement

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. J'ai remarqué que, depuis un certain temps, le Sénat renvoie tout à des comités, même les projets de loi d'ordre administratif que tout le monde approuve. Il me semble que cela prend trop de temps.

J'ai vérifié dans le Règlement, et les seuls projets de loi qui doivent être renvoyés à un comité sont les projets de loi d'initiative parlementaire. Les projets de loi d'initiative ministérielle peuvent sauter entièrement cette étape et passer immédiatement à l'étape de la troisième lecture si les sénateurs sont d'accord.

Le sénateur Berntson: Ils aimeraient bien ça.

Le sénateur Taylor: J'ai l'impression que nous surchargeons nos comités de travail, alors que certains de ces projets de loi sont assez clairs et d'ordre administratif. C'est pourquoi je propose que nous passions immédiatement à la troisième lecture plutôt que de respecter notre habitude de le renvoyer à un comité.

Le sénateur Berntson: Ce n'est pas une habitude.

Son Honneur le Président suppléant: Je peux difficilement considérer cela comme un rappel au Règlement. C'est plutôt une proposition qui pourrait faire l'objet d'un débat, mais ce n'est pas le moment de présenter une motion à cette fin.

Nous devrions aller de l'avant avec la motion que nous avons adoptée.

 

La Loi sur la citoyenneté
La Loi sur l'immigration

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Philippe Deane Gigantès propose: Que le projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration. Comme les sénateurs le savent, il prévoit des modifications à la loi afin de protéger la sécurité nationale du Canada.

Qu'est-ce que la sécurité nationale a à voir avec la citoyenneté? Ceci: nous ne pouvons permettre à des personnes qui représentent un danger pour la population canadienne de devenir membres de notre grande famille. Nous ne voulons pas que des terroristes ou des criminels de guerre puissent se dire Canadiens et fiers de représenter notre drapeau. Si nous le faisons, notre réputation en sera salie et le fait d'être Canadien ne sera plus aussi prestigieux aux yeux de nos concitoyens et du reste du monde.

Il y a toutefois, actuellement, des faiblesses dans la Loi sur la citoyenneté qui nous empêchent d'agir pour éviter que de telles personnes obtiennent la citoyenneté. Ce projet de loi vise à corriger des faiblesses.

Honorables sénateurs, la législation actuelle présente un risque flagrant que des personnes qui ne devraient absolument pas pouvoir devenir Canadiens obtiennent tout de même la citoyenneté. Le problème tient à des questions de procédure concernant le rôle que joue le comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité dans l'examen des demandes. Cette organisation est le chien de garde chargé de surveiller le Service canadien du renseignement de sécurité, au nom du Parlement et du public. Quand le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a nettement l'impression que la personne qui demande la citoyenneté pourrait représenter une menace pour le Canada ou les Canadiens, le ministre peut demander au comité de surveillance des activités du renseignement de securité d'étudier le cas et de trancher.

On ne peut déclarer qu'un individu constitue une menace et lui refuser la citoyenneté que si le comité est d'accord. Ce système établit un juste équilibre. D'une part, il protège l'individu contre une décision unilatérale et arbitraire. De l'autre, il protège les Canadiens contre d'éventuels préjudices.

Le système n'est pas parfait; la Cour fédérale a détecté un problème. Il existe certaines circonstances dans lesquelles le comité ne peut pas faire son travail pour des raisons ne relevant pas de sa volonté. Il peut arriver que le comité se trouve en situation de conflit d'intérêts. Cela n'est pas courant, mais c'est possible.

Comme vous le savez, le projet de loi propose une solution de rechange lorsque le CSARS estime ne pas pouvoir exercer ses fonctions. Les modifications à la Loi sur la citoyenneté que propose le projet de loi C-84 permettront au gouverneur en conseil de nommer un juge à la retraite pour remplacer le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité lorsque ce dernier estime ne pas pouvoir s'acquitter de son mandat pour diverses raisons dont un conflit d'intérêts ou des préjugés. Ainsi, tous les cas seront jugés avec équité.

De plus, ce projet de loi assurera que personne ne profitera des failles du système et n'acquerra la citoyenneté dans les cas d'inadmissibilité. Il maintient l'important équilibre entre les droits de l'individu et le droit de protéger notre pays.

(Sur la motion du sénateur Bernston, le débat est ajourné.)

Projet de Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Dan Hays propose: Que le projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, l'objectif du projet de loi C-34, Loi sur les programmes de commercialisation agricole, est d'établir une base législative commune pour l'aide financière aux programmes de commercialisation de produits agricoles et de rétablir les dispositions régissant les avances en espèces sans intérêt.

À l'heure actuelle, la commercialisation judicieuse et efficace de nombreux produits agricoles est favorisée et appuyée par quatre lois: La Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles et la Loi sur l'Office des produits agricoles.

[Français]

Même si ces diverses lois ont bien servi les agriculteurs par le passé, des changements s'imposent, car l'état des marchés et des systèmes de commercialisation n'est plus le même. Beaucoup d'agriculteurs et de groupements agricoles ne s'y retrouvent plus avec quatre textes de loi différents et reprochent à la législation actuelle de ne pas les traiter tous équitablement.

Le gouvernement propose donc de remplacer ces quatre lois par une seule loi nouvelle qui s'intitulerait: Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Les groupements de producteurs se sont dit, en général, favorables à ce projet de loi, qui tient compte d'un grand nombre de leurs suggestions et répond à leurs besoins.

Le projet de loi C-34 adoptera une approche uniforme à l'égard de tous les groupes sectoriels et des régions, tout en étant suffisamment souple pour répondre aux besoins particuliers des producteurs et des divers systèmes de marché qui ont cours partout au pays.

La nouvelle loi resserrera les contrôles administratifs et éliminera les incohérences et les iniquités entre les deux programmes précédents de paiements anticipés.

Elle cadre donc bien avec la détermination du gouvernement d'accroître son efficience budgétaire et de repenser la structure de l'État.

[Traduction]

Le gouvernement a promis d'instaurer un programme législatif d'avances sans intérêt pour remplacer l'actuel programme d'accroissement des liquidités. Les difficultés de liquidité forcent parfois les agriculteurs à vendre leurs cultures et leurs produits immédiatement après la récolte, alors que les prix sont généralement bas. En vertu du projet de loi C-34, des avances pouvant atteindre 250 000 $, dont 50 000 $ sans intérêt, seront consenties aux producteurs admissibles, qui pourront ainsi payer leurs dépenses après la récolte des produits. Le reste leur sera prêté à un taux préférentiel généralement inférieur au taux de base en vigueur.

Les dispositions sur la mise en commun seront maintenues en vertu de la nouvelle loi, mais elles seront simplifiées pour qu'un plus grand nombre de producteurs s'intéressent à la coopérative de mise en marché et à la transformation à valeur ajoutée.

La commission établit un prix de vente moyen prévu pour les produits mis en commun et elle garantit 80 p. 100 de ce prix. Ainsi, les coopératives pourront éviter les pertes trop graves en cas de baisse importante et imprévue des prix et négocier, auprès des institutions financières, des emprunts plus considérables à des taux d'intérêt moins élevés.

Les producteurs ont demandé au gouvernement fédéral de trouver une solution permanente aux défauts de paiement observés dans le cas des programmes comme celui de la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies. Les mesures administratives ont déjà fait baisser la valeur des défauts de 64 millions de dollars en 1993-1994 à moins de 10 millions de dollars pour la campagne agricole de 1994-1995. En vertu du projet de loi C-34, les défauts seront maintenus à un niveau acceptable grâce à des mesures législatives et non administratives, ce qui entraînera des économies importantes pour les contribuables.

Les producteurs qui participent au programme selon les règles ne verront probablement pas beaucoup de changement par rapport aux programmes des dernières années selon la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies.

En terminant, je crois que ce projet de loi représente un progrès pour les agriculteurs, qui obtiendront un cadre de fonctionnement plus stable, et pour les contribuables, dont les impôts seront plus efficacement utilisés.

J'espère donc, honorables sénateurs, que le projet de loi C-34 sera rapidement étudié et adopté.

(Sur la motion du sénateur Berntson, le débat est ajourné.)

 

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Sharon Carstairs propose: Que le projet deloi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans le cas d'infraction d'ordre sexuel), soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la communication de dossiers dans le cas d'infraction d'ordre sexuel. Ces modifications au Code criminel visent un problème complexe et troublant qui a des conséquences dévastatrices pour les victimes d'infraction d'ordre sexuel, en majorité des femmes et des enfants.

Je présume que les sénateurs connaissent bien cette question. Elle est souvent traitée dans la presse. Elle a donné lieu à des débats soutenus à l'autre endroit et a été soigneusement examinée par le comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Je suis convaincue que les sénateurs partageront mon point de vue sur la situation juridique qui prévaut actuellement dans ce domaine et j'espère qu'ils appuieront ces réformes essentielles.

Dans notre société, nous comptons que notre système de justice pénale nous protégera et nous nous attendons à ce que les contrevenants soient poursuivis.

Les infractions d'ordre sexuel sont de nature très différente. Ce sont les agressions les plus dégradantes qu'une personne puisse subir. N'importe qui peut être victime d'un crime, mais nous savons tous que ce sont principalement les femmes et les enfants qui sont victimes d'agression sexuelle.

Les vieilles attitudes au sujet des infractions sexuelles et des femmes qui en sont victimes évoluent, mais elles évoluent très lentement. En 1997, personne ne pense qu'une victime d'agression sexuelle «l'a cherché», que seules les «mauvaises filles» se font agresser, ou encore que les femmes se prétendent souvent agressées pour se venger. Si ces mythes et stéréotypes persistent dans notre société et dans notre système de justice pénale, ils peuvent créer un climat qui mine notre confiance dans un système conçu pour être juste et honnête.

Depuis quelques années, les avocats de la défense cherchent de plus en plus à avoir accès aux nombreux dossiers personnels sur les plaignants et les témoins dans les causes d'infraction sexuelle. Ce sont les dossiers qu'on tient normalement pour confidentiels, comme les dossiers scolaires, médicaux, psychiatriques, les dossiers d'emploi, ceux de la Société d'aide à l'enfance, les journaux personnels et autres types de documents. La liste est infinie.

Souvent, chez les adultes, la seule chose qui distingue un comportement sexuel normal et acceptable d'une infraction sexuelle est l'absence de consentement d'une des parties. Par conséquent, dans les poursuites, le consentement et la crédibilité sont des aspects essentiels. C'est pour cela que la défense attaque très souvent la crédibilité de la plaignante ou du plaignant.

Les infractions sexuelles ont un caractère unique. Habituellement, il n'y a pas de témoins et, dans les cas d'agression non violente, il peut ne pas y avoir de signes observables qu'une infraction a été commise.

La parole du plaignant contre celle de l'accusé est peut-être la seule preuve soumise au juge, mais il faut remarquer que la Couronne a le fardeau de prouver tous les éléments de l'infraction de nature sexuelle, y compris l'absence de consentement, au-delà de tout doute raisonnable. Bien entendu, l'accusé est présumé innocent.

La recherche de dossiers personnels est devenue une stratégie pour aider la défense à remettre en question la crédibilité et la réputation du plaignant. Je crois que les réformes touchant les infractions de nature sexuelle apportées au cours des 20 dernières années ont changé dans une large mesure les attitudes et encouragé les victimes à signaler une agression, mais cela n'a pas été chose facile. Juste au moment où les victimes commencent à être plus à l'aise avec le système de justice pénale, une nouvelle tendance surgit, les amenant à se demander pourquoi elles prennent la peine de s'adresser à la police et de témoigner dans le cadre d'une enquête préliminaire et d'un procès.

Les attaques contre la crédibilité et la réputation des victimes en utilisant leurs dossiers personnels menacent les réformes progressives que nous avons déjà réalisées. Elles remettent en cause le droit à la vie privée et à l'égalité des victimes et devraient offenser tous ceux qui doivent créer et maintenir des lois qui sont justes et équitables.

Prenons la situation suivante. Une femme victime d'une agression sexuelle cherche à obtenir des services de counselling auprès d'un centre pour femmes victimes d'agression sexuelle. Le conseiller peut prendre note de ses perceptions. Il ne s'agit pas d'un compte rendu exhaustif de la conversation. Ce ne sont pas des déclarations. Pourtant, l'avocat de la défense cherche à obtenir l'accès à ces dossiers et à les examiner pour trouver peut-être ce qui, à ses yeux, constitue une déclaration incohérente.

Prenons une situation courante. Une victime d'agression sexuelle a été traitée pour une dépression ou pour des mauvais traitements subis durant l'enfance, bien longtemps avant l'agression qui fait maintenant l'objet d'accusations criminelles. Les dossiers sur les séances en question peuvent exister et l'accusé peut chercher à se les procurer en laissant entendre que les souvenirs qu'a la plaignante de l'incident dont le tribunal est maintenant saisi sont confus. Ainsi, la plaignante qui a reçu du counselling ou qui a suivi une thérapie devient tout à coup moins crédible de ce seul fait.

Si on croit les gens qui offrent des services aux victimes d'une agression sexuelle, les victimes et même les avocats, l'éventail des dossiers que l'on cherche à obtenir, les motifs invoqués et la facilité avec laquelle on les remet aux avocats de la défense, sans qu'un juge les examine attentivement, peuvent avoir des répercussions catastrophiques pour les victimes.

Les victimes et ceux qui leur viennent en aide critiquent l'insensibilité du système de justice pénale. Ils se demandent à quoi sert de participer en tant que témoins à des poursuites contre des délinquants sexuels. Les défenseurs des droits des victimes disent craindre que pour bien se remettre des répercussions émotives d'une agression sexuelle, il soit peut-être préférable d'éviter le système de justice pénale, car il ne fait qu'aggraver les choses.

(1630)

Si les infractions d'ordre sexuel ne font pas l'objet de poursuites, qui sera la prochaine victime? Le plaignant, qui est la victime, n'est pas censé subir un procès. Pourtant, dans les poursuites pour infraction d'ordre sexuel, il semble souvent que ce soit le cas.

La communication de dossiers personnels à l'accusé a de sérieuses répercussions sur les plaignants, de même que sur les détenteurs des dossiers. Certains plaignants peuvent décider de ne pas témoigner au procès ou de ne pas signaler l'infraction à la police; d'autres, outre qu'ils ne signalent pas l'infraction à la police, renoncent à la thérapie ou au traitement qui sont indispensables à leur rétablissement et à leur bien-être, de crainte que leurs dossiers personnels, qu'ils soient produits avant ou après l'infraction, ne soient pas gardés secrets pendant le procès.

Les détenteurs des dossiers, dont les hôpitaux, les écoles, les centres de victimes d'agression sexuelle, les centres de services sociaux et les médecins, engagent des frais judiciaires considérables lorsqu'ils doivent comparaître devant le tribunal pour répondre à des assignations. Le détenteur des dossiers ne peut pas se soustraire à une assignation. Même si les dossiers sont à peine pertinents, le procès doit suivre son cours. Le détenteur des dossiers doit s'exécuter.

Je ne laisse pas entendre que l'accusé ne devrait pas pouvoir s'assurer la meilleure défense possible. Un accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable hors de tout doute raisonnable. Cependant, même les avocats de la défense admettent que la pertinence constitue un facteur dans l'évaluation de ces dossiers.

Dans toutes les autres poursuites pénales, les tribunaux semblent n'avoir aucun mal à déterminer si les éléments de preuve ou les documents qu'on demande de produire ou de communiquer sont pertinents. Ce n'est que dans les poursuites pour infraction sexuelle qu'une simple exposition des faits, par l'avocat de la défense, sur la nécessité d'obtenir certains dossiers justifie de violer le droit à la protection de la vie privée du plaignant. Ce n'est tout simplement pas juste. Ce projet de loi vise à guider les tribunaux pour qu'ils déterminent si les dossiers personnels sont pertinents et qu'ils s'assurent que seuls les éléments pertinents de ces dossiers seront remis à un accusé.

En décrivant la situation actuelle que le projet de loi C-46 doit rectifier, je dois faire remarquer que nos lois traitant des infractions sexuelles et, en fait, toutes nos lois s'appliquent également aux hommes et aux femmes sans distinction. Un homme ou une femme peut agresser sexuellement un homme, une femme ou un enfant, mais, dans la grande majorité des cas, les victimes d'agression sexuelle sont des femmes et des enfants.

La communication de dossiers personnels ne soulève pas uniquement la question du droit à une défense pleine et entière, qui est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Elle soulève aussi la question de l'égalité, de sorte que toute solution à ce problème doit répondre à toutes les questions.

Honorables sénateurs, un autre aspect troublant de la communication des dossiers et de ses conséquences est illustré par ce qui se passe dans nos tribunaux aujourd'hui. Cela est contraire à l'esprit de la réforme des lois concernant les agressions sexuelles que le gouvernement fédéral, tant sous les libéraux que sous les conservateurs, essaie de mettre en place depuis 20 ans. Nos lois, qui ont depuis longtemps été critiquées parce qu'elles ne défendaient pas suffisamment les intérêts des victimes d'infractions sexuelles, donnent toujours prise à cette accusation.

Avant les réformes de fond des dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles, d'abord en 1976 puis en 1983, il était extrêmement difficile de mener à bien une poursuite pour viol. Les règles de preuve exigeaient que le témoignage de la victime soit corroboré, exposant au grand jour sa vie privée, son passé sexuel et sa réputation.

La réforme de 1983 devait détruire les vieux mythes concernant les victimes d'infractions sexuelles et leur comportement. En dépit de cette réforme importante, qui a permis de supprimer les anciennes catégories d'infractions, y compris le viol, pour les remplacer par le terme plus général d'agression sexuelle, ainsi que les règles de preuve trop restrictives, les attitudes à l'égard des victimes n'ont pas évolué rapidement.

Il a fallu apporter d'autres modifications en 1992, afin de rétablir dans le Code criminel des dispositions sur la protection des victimes de viol empêchant, dans la mesure du possible, que leurs antécédents sexuels soient invoqués, sans que cela nuise au droit de l'accusé à un procès équitable. J'ai déclaré publiquement mon appui à l'endroit du gouvernement précédent pour les efforts considérables qu'il a déployés à cet égard.

Aujourd'hui, nous sommes confrontés à un autre problème qui ébranle la confiance des victimes d'infraction sexuelle envers le système de justice pénale. Les réformes progressives de nos lois concernant les agressions sexuelles, qui ont été largement approuvées par la Chambre des communes et le Sénat, doivent continuer. Nous avons l'occasion d'appuyer une loi qui déclare clairement que le plaignant, aussi bien que l'accusé, mérite la protection de la loi.

Le projet de loi C-46 propose une approche globale de cette question fort complexe et améliorera grandement la situation des plaignants et des témoins dans les cas d'infractions sexuelles. Aucune mesure isolée ne saurait résoudre le problème. Il n'existe aucune solution simple ou rapide.

Le projet de loi propose, pour la communication de dossiers, un test en deux étapes qui oblige l'accusé à établir que les dossiers demandés sont probablement pertinents. En outre, il fournit aux tribunaux un guide pour l'étude de cette question. Il précise que le juge doit, pour déterminer si les dossiers seront communiqués, tenir compte des droits garantis par la charte à l'accusé et à la victime. Il faut respecter des procédures très strictes lorsqu'on veut obtenir des dossiers personnels. Dans les cas où les dossiers sont remis à l'accusé, il existe malgré tout des mesures de protection de la vie privée.

Un nouveau formulaire de demande pour l'obtention de dossiers personnels permettra d'être mieux renseigné sur son auteur.

Un préambule explique pourquoi ces réformes sont essentielles et explique l'intention du législateur.

Le projet de loi définit de nouvelles règles, mais il n'interdit pas la communication des dossiers. Elle reconnaît que le plaignant et la personne accusée d'une infraction sexuelle ont tous deux des droits garantis par la charte et que ces droits, même s'ils peuvent entrer en conflit, doivent être conciliés dans la mesure du possible.

Je voudrais mettre en relief les points saillants du projet deloi C-46. Le projet de loi C-46 comporte un préambule. Jusqu'à tout récemment, les préambules étaient rares dans les lois pénales. Or, ils se sont révélés un moyen très efficace pour faire connaître le but que poursuit le Parlement en réformant la loi, pour exposer le problème que la loi entend résoudre et pour orienter l'interprétation de la loi.

Le préambule du projet de loi C-46 rappelle que le législateur se préoccupe de la violence sexuelle et de ses conséquences et reconnaît que l'obligation de communiquer des dossiers peut décourager certaines personnes de dénoncer à la police les agressions dont elles ont été victimes ou de se faire traiter. En outre, il signale que les droits garantis par notre charte s'appliquent à tout le monde, qu'on soit l'accusé d'une infraction criminelle, la victime ou un témoin.

Le préambule dit clairement qu'aucun droit de la charte ne l'emporte sur un autre. Si deux droits sont en conflit, il faut trouver un compromis et tenir compte de l'un comme de l'autre. Nous n'avons pas besoin de sacrifier les droits de l'accusé afin de rehausser les droits des victimes. Il faudrait concilier les deux.

Le projet de loi C-46 modifie le Code criminel de sorte que, dans les cas d'infraction d'ordre sexuel, toutes les demandes présentées par l'accusé pour obtenir des dossiers concernant un plaignant ou un témoin devront être examinées par le juge du procès, conformément à la nouvelle loi sur la procédure. Un juge qui préside l'enquête préliminaire ne pourra pas examiner une demande de communication de dossiers.

Les modifications définiront clairement quels dossiers sont visés par le nouveau régime. Cette définition est générale: toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée.

Pour éviter tout différend quant à savoir si la définition comprend un certain type de document, on donne des exemples de plusieurs dossiers précis. Il faut noter que la définition exclut expressément des notes prises ou des dossiers produits par la police au cours de son enquête ou par la poursuite pendant la préparation de la cause.

Lorsque des dossiers personnels sont demandés dans les cas d'infraction d'ordre sexuel, l'accusé doit présenter une demande au juge du procès. La Couronne, la personne en possession des dossiers et le plaignant doivent être avisés de la demande. Cette demande écrite doit exposer les raisons ou les motifs sur lesquels l'accusé se fonde pour établir que le dossier demandé est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner.

Le Code criminel prévoira en outre que certaines affirmations faites par l'accusé, et non étayées par d'autres renseignements, ne répondront pas au critère de la pertinence vraisemblable qui est nécessaire pour qu'un juge examine les dossiers.

Certains critiques sont d'avis que les modifications proposées qui obligent l'accusé à établir la pertinence vraisemblable des dossiers et qui précisent certains motifs, lesquels, à eux seuls - autrement dit sans autre document à l'appui - ne sont pas suffisants pour justifier la pertinence vraisemblable, mettent l'accusé dans une impasse. On prétend que l'accusé pourrait ne pas être en mesure d'établir que les dossiers sont vraisemblablement pertinents parce qu'il ne sait pas quelles informations sont contenues dans les dossiers.

Nous devrions analyser attentivement cette prétendue impasse. D'abord, si la loi n'impose pas de conditions pour la pertinence de la production de dossiers, ce sera la chasse ouverte pour tous les dossiers. N'importe qui pourrait y avoir accès sur simple demande. Si l'accusé dispose d'un moyen de défense, par exemple, s'il n'a eu aucun contact avec la partie plaignante, s'il estime que la partie plaignante était consentante ou si l'incident ne s'est jamais produit, il peut alors invoquer cela dans sa défense de la manière qui convient. Toutefois, l'accusé ne doit pas avoir carte blanche pour fouiller dans les dossiers personnels à la recherche d'un moyen de défense comme entacher la crédibilité de la partie plaignante ou l'intimider au point que les accusations soient retirées.

N'oubliez pas qu'il s'agit de dossiers personnels, qui ont été constitués par des tiers, comme des conseillers, des enseignants ou des médecins. Les tierces parties ne sont nullement tenues de mettre ces dossiers à la disposition de l'accusé. Ce projet de loi ne porte que sur la production de dossiers. Mais rien n'empêche l'accusé d'appeler comme témoin une personne qui dispose d'informations importantes et de lui poser des questions pertinentes.

(1640)

Si l'accusé peut démontrer à la satisfaction du juge qu'un dossier est vraisemblablement pertinent parce qu'il contient effectivement une déclaration antérieure incompatible, le juge peut déterminer que l'accusé a réussi à prouver le bien-fondé de sa requête et qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la justice, que le juge examine ce dossier.

Les modifications aident aussi le juge à décider s'il doit ordonner la production des dossiers en l'amenant à en considérer, à l'étape initiale et à la seconde étape, les effets salutaires ou néfastes sur le droit de l'accusé à se défendre pleinement et sur le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité. Plusieurs éléments doivent être pris en compte, y compris la valeur probante du dossier, la nature et l'étendue de l'espérance raisonnable de la protection de la vie privée dans le dossier, la question de savoir si la production est fondée sur une croyance discriminatoire ou un préjugé, et l'intérêt qu'a la société à encourager la déclaration de délits sexuels. Si, après mûre réflexion, le ou la juge estime devoir examiner les dossiers pour déterminer s'ils devraient être fournis à l'accusé, il ou elle le fera en privé.

À la seconde étape, le juge se livrera au même exercice, à savoir déterminer si le dossier est pertinent pour assurer un procès ou la compétence d'un témoin à comparaître, et s'il faut, dans l'intérêt de la justice, fournir le dossier à l'accusé. Le juge sera guidé par les mêmes critères, y compris la protection des droits de l'accusé et du plaignant par la Charte des droits. Le juge en décidera en examinant lui-même les dossiers. Il peut décider qu'ils sont soit absolument non pertinents, soit pertinents en tout ou en partie. Dans ce dernier cas, les éléments pertinents des dossiers seront fournis à l'accusé.

Le projet de loi C-46 traite globalement de la façon de procéder pour faire une demande de production et prévoit des garanties additionnelles pour la protection de la vie privée et de l'égalité des plaignants. Par exemple, la demande doit être faite par écrit et doit préciser les raisons pour lesquelles l'accusé veut les dossiers en question. Un préavis suffisant, de sept jours habituellement, doit être envoyé au détenteur du dossier, à la Couronne, au plaignant ou au témoin, et à toute personne mentionnée dans le dossier.

Une assignation, un nouveau formulaire 16.1, doit être délivrée au détenteur du dossier en même temps que le préavis. L'audience visant à déterminer si le dossier doit être soumis à l'examen du juge sera à huis clos. Le plaignant ou le témoin, le détenteur du dossier, ou toute personne mentionnée dans le dossier peuvent comparaître à l'audition de la demande, mais ils ne sont pas des témoins assignés de la Couronne ni de la défense. Le juge doit toujours examiner les dossiers en privé. Il doit justifier sa décision. Lorsque le juge ordonne qu'un dossier soit fourni à l'accusé, des conditions s'appliquent. Une interdiction de publier frappe le contenu de la demande et toute autre information désignée par le juge.

Ces modifications apportées à la signification et à la formule de l'assignation sont un élément essentiel de cette série de dispositions. Le code prévoit déjà un critère pour déterminer s'il doit y avoir assignation: la personne convoquée peut-elle donner un témoignage pertinent? Ce critère est adéquat, et il restera inchangé. Cependant, lorsqu'une assignation à comparaître ordonne d'apporter des documents ou autre chose, la nouvelle formule sera utilisée. Elle donnera à l'intéressé toute l'information sur ses obligations. Dans les cas d'infraction sexuelle, lorsque le document exigé dans l'assignation à comparaître est un dossier, tel que défini dans le Code criminel, la personne assignée à comparaître sera informée du fait que la décision de communiquer les dossiers sera prise par le juge du procès au cours d'une audience spéciale et qu'elle ne devra communiquer ces dossiers au juge qu'une fois que ce dernier en aura déterminé la nécessité.

Honorables sénateurs, cette mesure législative est présentée en réponse à une situation qui mine la confiance des Canadiens, particulièrement des femmes, dans notre système de justice pénale et elle le fait de façon équitable et directe. Le projet de loi s'applique uniquement aux infractions d'ordre sexuel. Il ne sacrifie pas les droits de l'accusé au profit de la victime. Ce n'est d'ailleurs pas là l'intention du Parlement ni celle des victimes. Nous voulons simplement nous assurer que la loi protège également tous ceux qui comptent sur cette protection.

Le projet de loi n'empêche pas la communication des dossiers. Il vise plutôt à établir les critères qui serviront à déterminer si et dans quelle mesure la communication des dossiers devrait être ordonnée et à guider l'application de ces critères, obligeant les tribunaux à tenir compte, à toutes les étapes, des intérêts opposés protégés par la Charte. Un accusé qui peut démontrer, dans le respect de la loi et des règles de procédure, qu'il a besoin de renseignements pertinents contenus dans les dossiers ne se verra pas refuser l'accès à ces dossiers. Le droit à une réponse et à une défense complètes n'a pas été sacrifié.

Honorables sénateurs, nos lois devraient protéger les Canadiens et permettre de répondre aux besoins et préoccupations de tous, de façon juste et pondérée.

Tous les sénateurs savent sans doute que ce discours était censé être prononcé par le sénateur Pearson. Comme elle a dû s'absenter brièvement par inadvertance, j'ai pris la parole. Je veux toutefois ajouter des observations personnelles au sujet de ce projet de loi.

Lorsque j'étais enfant, j'ai été agressée sexuellement. Je n'ai jamais saisi les tribunaux de cette affaire. Je ne savais pas que je pouvais le faire. Pendant des années, j'ai eu bien du mal à composer avec les problèmes que m'a causés le fait d'avoir été victime d'une agression sexuelle pendant mon enfance. Si j'avais pensé qu'une personne à qui j'aurais confié cette agression aurait pu être convoquée devant un tribunal, je n'aurais jamais saisi les tribunaux de cette affaire. Il doit y avoir des mécanismes de protection pour les victimes, comme pour les accusés. Les droits garantis par la Charte doivent toujours être respectés. Cependant, honorables sénateurs, lorsque la victime est un enfant, elle reste à jamais marquée.

(Sur la motion du sénateur Berntson, le débat est ajourné.)

 

Le Code criminel
La Loi sur le droit d'auteur

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable P. Derek Lewis propose: Que le projet deloi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel) soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je suis heureux de proposer la deuxième lecture du projet de loi C-205, une initiative parlementaire qui vise à modifier le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur au sujet des fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel.

Imaginez un pays où les tueurs en série, les violeurs d'enfants, les meurtriers et les criminels violents peuvent, dans leur cellule, écrire le récit de leurs crimes, vendre leurs livres à la population du pays où ils ont fait tellement de ravages et en récolter les fruits partout dans le monde.

Imaginez un pays où les criminels peuvent collaborer avec des producteurs de cinéma, vendre le récit de leurs crimes, servir de conseillers pour la création de films racontant leurs horribles activités et toucher les fruits de leurs actes illégaux partout dans le monde.

(1650)

Hélas, ce pays, c'est le Canada. Et je n'exagère pas. À preuve, saviez-vous qu'un certificat d'enregistrement de droits d'auteur pour une série dramatique de vidéos a été accordé au tueur d'enfants Clifford Robert Olson? Tout cela en dépit du fait qu'en vertu de la common law, depuis des siècles, un criminel ne peut pas profiter de son crime. C'est pour cette raison qu'une personne qui tue son conjoint ne peut pas toucher son assurance-vie même s'il en est le bénéficiaire. En revanche, si un criminel écrit un livre à propos de son crime et le vend avec profit, il profite autant de son crime que s'il touchait l'indemnité de décès de l'assurance-vie de sa victime. Pourtant, rien ne l'interdit dans le droit canadien.

D'aucuns diront que ces scélérats ont le droit, en vertu de la Charte, de raconter leur histoire sous une forme donnée et en tirer des bénéfices. Toutefois, la majorité des Canadiens n'adhèrent pas à ce point de vue.

Comment pouvons-nous prévenir un tel travestissement des principes les plus fondamentaux des crimes et châtiments, voire de la justice?

Cette initiative parlementaire, le projet de loi C-205, est une tentative visant à ce qu'aucun criminel ne profite de ses sordides activités en vendant un livre dans lequel il fait le récit de ses crimes.

L'idée de ce projet de loi est venue au député de Scarborough-Ouest, l'honorable Tom Wappel, quand, à l'été 1993, il a lu dans le journal que Karla Homolka songeait à vendre son histoire. Si Homolka peut le faire, pourquoi Paul Bernardo, Clifford Olson, Denis Lortie ou les meurtriers et tortionnaires du jeune cireur de chaussures Emmanuel Jacques de Toronto ne le feraient-ils pas aussi?

Sur quel principe se fonde ce projet de loi? Il y en a deux en fait. D'abord, aucun criminel ne devrait faire des profits en racontant ses crimes. Ensuite, tout criminel a le droit de raconter son histoire à condition de ne pas en tirer profit.

Pour résumer, le projet de loi a pour but de modifier le Code criminel afin de faire porter la définition de «produits de la criminalité» sur les gains ou les avantages que tire une personne déclarée coupable d'un acte criminel ou sa famille d'une oeuvre fondée sur cet acte criminel. Ainsi, nous pourrions saisir pareils bénéfices en vertu des dispositions actuelles du Code criminel traitant des produits de la criminalité. C'est clairement une question qui relève du droit pénal en vertu de la Constitution.

Cela ne nous aide pas si un criminel vend son histoire à un producteur cinématographique aux États-Unis, par exemple, et que celui-ci dépose l'argent qu'il doit au criminel dans un compte de banque en Suisse.

Donc, pour que cela soit possible, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le droit d'auteur, qui est aussi clairement un domaine de compétence fédérale aux termes de la Constitution, ainsi que le Code criminel, premièrement, pour édicter que la peine relative à un acte criminel est réputée comporter une ordonnance du tribunal portant que toute oeuvre fondée sur la perpétration d'un acte criminel est sujette à un nouvel article de la Loi sur le droit d'auteur, et, deuxièmement, pour préciser dans ce nouvel article que le droit d'auteur sur une telle oeuvre, qui normalement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l'acte criminel, est dévolu à Sa Majesté et demeure sa propriété pour toujours.

Cela permettrait au Canada de prendre des mesures dans n'importe quel pays du monde qui est signataire de la Convention de Berne sur le droit d'auteur pour faire valoir ses droits, y compris la saisie des fonds versés au criminel ou des injonctions visant à arrêter la vente de livres, films, vidéos, et cetera.

Je tiens à répéter que ce projet de loi n'empêcherait pas un criminel de créer une oeuvre ou de collaborer à la création d'une oeuvre fondée sur la perpétration d'un acte criminel, mais qu'elle l'empêcherait de tirer profit de cette oeuvre.

Ce projet de loi est appuyé par de nombreuses organisations non partisanes. J'ai ai une longue liste ici, que je ne lirai pas.

Vingt-trois députés ont participé au débat sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture à l'autre endroit. Vingt et un d'entre eux étaient en faveur de cette mesure, et deux étaient contre. Le projet de loi a été adopté presque à l'unanimité à l'étape de la deuxième lecture le 24 septembre 1996. Il a été renvoyé au comité de la justice, qui a entendu des témoins à deux occasions, y compris le sous-ministre adjoint du Secteur des politiques du ministère de la Justice. Le comité a accepté deux amendements de clarification proposés par l'auteur du projet de loi, M. Wappel. Il a fait rapport du projet de loi à la Chambre des communes à l'unanimité le 8 avril dernier. Le Bloc québécois et le Parti réformiste appuient cette mesure législative depuis le tout début.

Le 10 avril, le projet de loi a reçu l'appui de tous les partis lorsqu'il a été adopté à l'unanimité à l'étape de la troisième lecture, ce qui est très rare.

Lors de l'étude en comité, cinq arguments ont été avancés contre le projet de loi. Premièrement, l'élargissement de la définition de «produits de la criminalite» excéderait les pouvoirs du gouvernement en droit pénal parce que le projet de loi y inclut de l'argent qui n'est pas tiré directement ou indirectement d'un crime, mais bien d'une activité tout à fait légale, soit l'écriture d'un livre.

À cela on peut répliquer que le crime était une condition préalable à la rédaction du livre sur ce crime. S'il n'y a pas crime, il ne peut y avoir de livre sur le crime. Il y a donc un lien direct ou, s'il n'est pas direct, il est à coup sûr indirect.

De même, il n'y a pas de lien direct entre la souscription d'une assurance-vie sur un proche, qui est un contrat légal, et la perception de la prime après le meurtre de ce proche. En common law, cependant, on n'empêche pas un criminel de tirer un profit dans un tel cas. De même, l'achat d'une automobile, d'un bateau, de bijoux ou d'une oeuvre d'art est une activité légale. Cependant, si cet achat est payé avec de l'argent provenant directement ou indirectement d'un acte criminel, les biens achetés peuvent être confisqués.

Donc, si un tueur à gage achetait une automobile avec l'argent qu'il a touché pour tuer quelqu'un, son automobile pourrait être saisie comme étant un produit de la criminalité. Cependant, s'il écrivait un livre sur son crime et faisait encore plus d'argent, les revenus tirés de son oeuvre ne pourraient pas être saisis sous prétexte que cela équivaut à pousser trop loin les notions de droit pénal. Cela va à l'encontre de toute logique.

Selon le deuxième argument, le projet de loi aurait une trop longue portée puisqu'il aurait des effets après la période d'incarcération. La réponse à cet argument est on ne peut plus simple.

Le projet de loi prévoit que toute sentence imposée après une déclaration de culpabilité assujettirait d'office toute oeuvre se rapportant au crime rédigée par le criminel à un nouvelarticle 12.1 de la Loi sur le droit d'auteur. Cela s'appliquerait pendant toute la vie du condamné.

En quoi cela diffère-t-il du paragraphe 100(1) du Code criminel, qui permet à un juge d'inclure dans une sentence l'interdiction de posséder des armes à feu ou des explosifs pendant toute la vie? Il n'y a, logiquement ou en droit, aucune différence. En fait, l'auteur d'une oeuvre possède les droits d'auteur sur cette oeuvre pendant toute sa vie et les transmet à ses héritiers jusqu'à 50 ans après sa mort. L'idée d'accorder àSa Majesté le droit d'auteur du délinquant est déjà un concept reconnu dans la législation sur le droit d'auteur.

Troisièmement, on tente de faire valoir que parce que le ministre de la Justice travaille présentement avec ses homologues provinciaux pour faire en partie ce que propose le projet, nous ne devrions pas en poursuivre l'étude.

Je rappelle, premièrement, que les discussions sont en cours depuis déjà assez longtemps sans avoir donné de résultats concrets et que, deuxièmement, et c'est le plus important, même si le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux adoptaient des lois uniformes, ce qui n'est aucunement certain, cela n'empêcherait pas un criminel au Canada de faire le récit de ses crimes et de le vendre à l'extérieur du Canada.

Un Bernardo ou un Olson pourrait toujours vendre ses droits d'auteur sur son récit à un producteur de films étranger, faire déposer le produit de la vente dans une banque suisse et dépenser l'argent impunément n'importe où dans le monde, sauf au Canada. L'adoption de ce projet de loi empêcherait pareille absurdité.

Quatrièmement, on prétend que le projet de loi crée un problème de droit international. Cette affirmation ne repose sur aucune preuve ni aucun article d'une loi ou d'une convention internationale. Cet argument doit être rejeté pour les raisons suivantes.

Les articles de la Convention de Berne n'ont pas force de loi au Canada, mais parce que la Loi canadienne sur le droit d'auteur en découle en partie, la convention sert de texte d'interprétation sans pour autant lier la loi canadienne.

(1700)

Le terme «auteur» n'est pas défini dans la Convention de Berne. Les lois du pays doivent donc le faire. La loi canadienne, comme celle d'autres pays signataires de la Convention de Berne, contient des dispositions qui prévoient que le droit d'auteur peut appartenir à une personne ou à une entité autre que l'auteur et auxquelles ne s'est pas opposée la communauté internationale. Je citerai en particulier, dans la Loi sur le droit d'auteur, l'article 12 concernant les droits d'auteur de la Couronne et le paragraphe 13(3) concernant les droits d'auteur de l'employeur. L'article 12 dit:

Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, le droit d'auteur sur les oeuvres préparées ou publiées par l'entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d'un ministère du gouvernement, appartient, sauf stipulation conclue avec l'auteur, à Sa Majesté et, dans ce cas, il dure cinquante ans à compter de la première publication de l'oeuvre.

Le paragraphe 13(3) de la Loi sur le droit d'auteur dit:

Lorsque l'auteur est employé par une autre personne en vertu d'un contrat de louage de service ou d'apprentissage, et que l'oeuvre est exécutée dans l'exercice de cet emploi, l'employeur est, à moins de stipulation contraire, le premier titulaire du droit d'auteur [...]

Comme vous pouvez le voir, le projet de loi C-205 s'applique déjà aux auteurs canadiens respectueux de la loi dans certaines circonstances. Qu'il y a-t-il de mal à appliquer des dispositions similaires à des criminels?

Honorables sénateurs, le principe fondamental de la Convention de Berne exige que, dans le domaine des droits d'auteur, chaque pays membre assure aux auteurs et aux oeuvres de tous les autres pays membres la même protection dont jouissent les auteurs et les oeuvres nationaux. Vous noterez que le principe n'est pas d'appliquer un ensemble de principes internationaux et uniformes codifiés dans la convention, mais plutôt d'assurer aux étrangers la même protection dont jouissent les nationaux.

La Convention de Berne ne définit pas le terme «auteur», comme je le disais, mais elle ne définit pas non plus l'expression «propriété initiale». Ce sont les pays signataires qui définissent ce qu'est la propriété initiale, selon la loi du pays. C'est exactement ce que fait le projet de loi C-205.

David Vaver, dans son article intitulé «Le droit d'auteur et les ouvrages étranger: les obligations internationales du Canada», cité en 1987 dans La revue du Barreau canadien, signale que les pays accordent souvent la propriété d'une oeuvre à l'employeur, en utilisant des moyens légaux qui peuvent aller de l'attribution du droit d'auteur à l'employeur dès le départ jusqu'à l'adoption d'une mesure en vertu de laquelle l'auteur cède automatiquement son droit d'auteur à son employeur.

Le projet de loi C-205 propose d'accorder le droit d'auteur sur un ouvrage à Sa Majesté du chef du Canada. C'est conforme à la pratique déjà établie dans des pays signataires de la convention. Quoi qu'il en soit, Mme L.E. Harris, dans son article sur la propriété des créations en milieu de travail, publié en 1985 dans le Osgoode Hall Law Journal, signale que beaucoup de pays signataires de la convention attribuent la propriété à l'employeur et que, depuis 62 ans qu'existent ces dispositions, il n'y a pas eu de plaintes selon lesquelles cette pratique irait à l'encontre des obligations internationales de ces pays.

Donc, si la véritable oeuvre de l'auteur peut être considérée comme la propriété de l'employeur de l'auteur, les honorables sénateurs peuvent-ils m'expliquer comment on pourrait s'opposer à ce que l'oeuvre d'un criminel portant sur son crime puisse appartenir à Sa Majesté du chef du Canada, surtout quand cette cession de la propriété est effectuée en vertu de la politique gouvernementale et pour des raisons de sécurité publique, pour assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement?

L'argument final laisse entendre qu'il y a un risque de contestation du projet de loi C-205 en vertu de la charte. Je demande aux sénateurs de rejeter catégoriquement cette proposition, même si les intérêts du sénateur Beaudoin sont en jeu.

Toutes les mesures que nous adoptons, surtout celles qui touchent le droit criminel, risquent d'être contestées en vertu de la Charte. Le Parlement du Canada a adopté une loi sur le contrôle des armes à feu en sachant qu'elle risquait d'être contestée. Comme on le sait, ce risque est maintenant devenu réalité, parce que la loi a été contestée en vertu de la Charte. Cela ne nous a pas empêchés de l'adopter. Le Parlement a adopté la Loi réglementant les produits du tabac en sachant qu'elle risquait d'être contestée en vertu de la Constitution. Bien sûr, malgré toutes les garanties du ministère de la Justice, qui affirmait que ce projet de loi était constitutionnel, la Cour suprême a déclaré que ce n'était pas le cas. Le Parlement avait adopté le projet de loi malgré ce risque.

N'oubliez pas qu'on n'interdit pas au criminel, de quelque façon que ce soit, d'écrire un livre, de collaborer à un film ou d'utiliser le mode d'expression qui lui plaît. Le projet deloi C-205 interdit seulement que le criminel profite de sa liberté d'expression et seulement dans le cas limité où elle touche aux crimes qu'il a commis.

Quoi qu'il en soit, même si cela allait à l'encontre de la Charte, je suppose que la Cour suprême pourrait invoquer l'article 1 de cette dernière pour confirmer la validité de la loi puisqu'elle réaffirme un truisme ancien de notre droit, à savoir qu'un criminel ne doit pas profiter de ses crimes.

Je rappelle aux honorables sénateurs que le projet de loi a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes. Il est rare qu'elle parvienne à un tel consensus. Ce projet de loi est logique et plein de bon sens.

Je dois dire que nous devons beaucoup à M. Wapel, qui a présenté ce projet de loi au Parlement.

J'exhorte les honorables sénateurs à appuyer ce projet de loi et à l'adopter rapidement.

(Sur la motion du sénateur Berntson, le débat est ajourné.)

 

Le projet de loi sur la médiation en matière d'endettement agricole

Première lecture

Son Honneur le Président suppléant annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de lundi prochain,le 21 avril 1997.)

 

Projet de loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières)

Première lecture

Son Honneur le Président suppléant annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-77, Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières).

(Le projet de loi et lu une première fois.)

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour du lundi 21 avril 1997.)

 

Transports et communication

Avis de motion pour autoriser le comité a se
réunir pendant les séances du Sénat

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motions émanant du gouvernement:

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, au nom du sénateur Bacon, je donne avis que, le lundi 21 avril 1997, elle proposera:

Que le comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger pendant les séances du Sénat pour la durée de son étude du projet de loi C-44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence.

 

Le code de conduite

Étude du rapport final du comité mixte spécial-Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du rapport final du comité mixte spécial sur un code de conduite, intitulé Code de déontologie parlementaire, qui a été déposé au Sénat le 20 mars 1997.

L'honorable Donald H. Oliver, coprésident du comité mixte spécial sur un code de conduite, propose l'adoption du rapport.

- Honorables sénateurs, le mois dernier, le comité mixte spécial sur un code de conduite a déposé son rapport auprès des deux Chambres du Parlement. Le comité a recommandé un code de déontologie parlementaire après plus de 18 mois d'étude et de réflexion. J'ai été honoré de coprésider le comité et je désire profiter de l'occasion pour présenter le rapport à la Chambre.

La question des conflits d'intérêts tourmente les parlementaires fédéraux depuis plus de 20 ans. Les éléments en cause sont complexes et exigent que l'on jongle avec divers intérêts conflictuels. D'autres ont essayé et n'ont pas réussi à colmater les brèches dans les règles fédérales. Cette raison à elle seule suffit pour que le dépôt du code du comité soit considéré comme un exploit notable, qui mérite notre attention et une réaction positive.

Le Code de déontologie parlementaire proposé par le comité est une solution sévère, mais juste, à la nécessité d'adopter des règles plus claires. Il instaurera un régime de divulgation des intérêts personnels pertinents et procurera conseils et assistance aux sénateurs et aux députés. Ce qui importe encore davantage, c'est que ce code assurera à la population que toute allégation de conduite répréhensible visée par le code donnera lieu à une enquête et que les infractions entraîneront des sanctions.

L'opinion des gens sur les politiciens fédéraux, élus ou nommés, a servi de toile de fond aux travaux du comité. Il est évident que les gens sont désabusés de la politique et des politiciens. Dans le sillage de l'affaire Watergate, au cours des années 70, les médias des États-Unis et du Canada ont commencé à examiner beaucoup plus attentivement la conduite des fonctionnaires. Toute allégation d'irrégularité était matière à faire la une des journaux et l'inconduite prouvée de quelques particuliers a fait grimper l'inquiétude au sein de la population et les attentes à l'égard de ceux qui ont choisi la vie publique.

En cours de route, la population est également devenue plus méfiante à l'égard des politiciens en général. Il n'est pas évident que nous, en tant que groupe, agissions contrairement à la morale plus que par le passé, et il n'est peut-être pas important de le savoir. Ce qui compte avant tout, c'est que nous réagissons au climat actuel en déployant plus d'efforts que par le passé pour être des hommes et des femmes intègres et pour inspirer confiance. C'est en bonne partie sur cela que les efforts du comité ont porté.

Il est indéniable que certains s'opposent à l'élaboration d'un code de déontologie parlementaire pour toutes sortes de raisons. D'aucuns craignent une intrusion indue dans leur vie personnelle et familiale. Ils soulignent que les parlementaires vivent déjà sous les feux des projecteurs et que trop c'est trop. Certains estiment que, si une personne est déterminée à agir contrairement à la morale, l'existence d'un code ne l'arrêtera pas. D'autres doutent qu'un code augmentera la confiance de la population dans les politiciens. Quelques-uns de nos témoins experts acceptent même ce point de vue. D'autres soulignent que les parlementaires qui causent des problèmes sont si peu nombreux, et que cela se produit si rarement, qu'il est injuste d'imposer un régime exhaustif qui les touchera tous.

Cependant, je crois fermement que le code de déontologie parlementaire est une bonne chose, et qu'il est même nécessaire. Je suis convaincu que le code améliorera la perception qu'a la population, mais, même si, en fin de compte, ce n'est pas le cas, j'estime que nous devrions en adopter un.

Avant de passer à certaines caractéristiques du code, je voudrais citer les propos que quelques-uns des témoins ont tenus devant le comité.

M. John Paton, directeur et rédacteur en chef du Sun d'Ottawa, a dit:

Je suis persuadé que vous ne réussirez à accomplir efficacement votre tâche, qu'après avoir convaincu les Canadiens de vous faire de nouveau confiance. Pour retrouver cette confiance, il faut comme première étape, adopter un code d'éthique efficace.

M. Russell Mills, éditeur et président du Ottawa Citizen, a déclaré notamment:

Les travaux de votre comité se déroulent à un moment où s'exprime un manque flagrant de confiance envers nos institutions, le gouvernement notamment et, je dois l'admettre, les médias. Cette méfiance semble être particulièrement prononcée chez les jeunes qui affrontent un avenir plus difficile que les gens de ma génération. Dans un certain sens, ils ont le sentiment que leurs institutions sociales les ont abandonnés, et je crois que ce sentiment est confirmé par les résultats d'un bon nombre de sondages.

Il est crucial pour l'avenir de notre démocratie que la jeune génération ait l'assurance, même si notre société n'a pas réussi à lui fournir les emplois et les modes de vie qu'elle a donnés à ses parents, qu'au moins les institutions gouvernementales fonctionnent dans l'éthique. Si nous voulons que les membres de cette génération votent et soutiennent nos institutions politiques démocratiques, il faut qu'ils aient la certitude que leurs élus serviront toujours l'intérêt du public et qu'ils n'utiliseront pas leur charge publique pour servir des intérêts privés. Ils ont vu cela se produire trop de fois ces dernières années.

Plus tard, il a ajouté:

À mon avis, deux principes directeurs devraient orienter les travauxs de ce comité, s'il a pour objectif de promouvoir la confiance du public à l'égard du Parlement et du gouvernement. Il s'agit de la simplicité de la divulgation. Des règles d'éthique trop complexes pour être comprises et des procédures cachées du public n'aideront pas à promouvoir cette confiance si nécessaire.

Je vous rappelle ce qu'a écrit le juge William Parker en 1987 dans son rapport sur la conduite de l'ancien ministre Sinclair Stevens:

La divulgation au public devrait être la pierre angulaire d'un code moderne sur les conflits d'intérêts. La confiance du public dans l'intégrité des représentants du gouvernement exige une bonne dose de vigilance de la part du public.

Pour sa part, Hugh Winsor, du Globe and Mail, a déclaré:

Je ne pense pas que rien de moins qu'une divulgation totale des intérêts financiers et des activités commerciales extérieures des députés et des sénateurs puisse être acceptable aujourd'hui. Même si cela n'est pas politiquement correct - et je plaide coupable à cet égard - je crois qu'elle doit s'étendre aux épouses et époux et à d'autres membres importants de la famille.

L'honorable Jean-Jacques Blais, un consultant, a affirmé pour sa part:

Tout d'abord, je voudrais vous assurer que je crois à la nature essentielle de l'exercice dans lequel vous vous êtes engagés. J'ai noté, en lisant le magazine L'Actualité, qu'un sondage CROP attribuait aux politiciens un taux d'approbation de 4 p. 100. Ce n'est pas très flatteur, mais ce n'est cependant pas très surprenant, selon les dires des hommes politiques.

Il y a une crise au sein du gouvernement.

Tout ceci favorise une remise en question continuelle de la confiance que nous avons dans nos institutions démocratiques et ceux à qui nous en avons confié l'administration. Les politiciens ont été cloués au pilori. Même si ce n'est pas uniquement parce que la population a acquis la conviction que les normes éthiques s'étaient dégradées, cette façon d'envisager les choses s'est bel et bien imposée, et c'est donc une des causes du manque de popularité des politiciens.

Étant donné que les pouvoirs détenus par le Parlement lui permettent de faire de nécessaire pour lutter contre cette vision des choses, vos activités ont donc un rôle essentiel dans le processus de réhabilitation.

Il a terminé ainsi:

Je me permets d'ajouter un code d'éthique qui exige davantage que la divulgation des biens que l'on détient, et qui impose l'obligation de «respecter les normes éthiques les plus élevées», notamment en défendant l'intérêt public, permettrait de donner à la population canadienne un message des plus positifs.

C'est ce que certains témoins avaient à dire à notre comité.

La «transparence» est devenue un mot clé dans la politique démocratique.

Dans le contexte du code de déontologie parlementaire, ce terme signifie que la population devrait être au courant de tout intérêt et toute activité d'ordre financier susceptibles d'avoir une influence indue sur les fonctions publiques des parlementaires. Il n'est pas question ici d'un droit pour la population de connaître les détails de la vie personnelle d'un politicien ni les détails ne pouvant modifier son comportement. Il est plutôt question d'intérêts et d'activités d'ordre financier importants.

En vertu du code proposé, comme dans les régimes politiques comparables ailleurs, la transparence sera assurée grâce à une déclaration publique de faits pertinents. La préparation de cette déclaration publique d'intérêts sera supervisée par un fonctionnaire du Parlement appelé un jurisconsulte. Il s'agira d'un résumé de la déclaration confidentielle faite au jurisconsulte, excluant certains détails afin de protéger la vie privée du parlementaire et les renseignements non pertinents. Ce résumé inclura les intérêts du conjoint et des enfants à charge du parlementaire.

Si tout se fait correctement, la déclaration publique d'intérêts poussera les législateurs à éviter les comportements douteux et assurera la population de leur intégrité. En l'absence d'un certain degré de divulgation, la population ne peut savoir si un parlementaire utilise à mauvais escient sa position. Pour toutes ces raisons, la déclaration publique d'intérêts et d'activités d'ordre financier pertinents est souvent décrite comme la pierre angulaire d'un code de conduite moderne et se situe juste au coeur du code proposé par le comité.

On a tellement répété l'idée voulant que la déclaration publique d'intérêts soit la pierre angulaire d'un code de conduite moderne qu'elle est devenue presque banale. Elle n'en a reste pas moins valable. Je crains que certains ne prennent pas au sérieux la déclaration publique d'intérêts et qu'ils l'approuvent en principe, mais qu'ils s'y opposent dans la pratique.

J'ai mentionné brièvement que le nouveau fonctionnaire du Parlement serait appelé un jurisconsulte. Cette personne jouerait un rôle clé en vertu du code. Cette personne, qui devra idéalement être le plus intègre possible, se chargera de fonctions prévues par le code et décidera d'une manière objective, apolitique et pratique. Bref, une personne en qui les parlementaires auront confiance, par exemple un ancien juge de la Cour suprême ou quelque autre citoyen éminent. Le jurisconsulte aura plusieurs responsabilités. Tout d'abord, il ou elle devra recevoir une déclaration confidentielle, en examiner la teneur avec les parlementaires, donner son avis au besoin et établir les déclarations publiques. Deuxièmement, le jurisconsulte devra fournir, sur demande, des avis motivés et logiques sur les obligations que le code impose aux parlementaires. Un tel avis devrait protéger le parlementaire si la question était par la suite contestée par d'autres. On peut mettre cela en contraste avec la situation actuelle où l'avis du conseiller juridique de la Chambre des communes ou du Sénat ne protège pas les parlementaires.

En plus d'aider les parlementaires individuellement, un rapport annuel présentant un sommaire des questions et des réponses les plus importantes, révisées de manière à protéger la vie privée de l'intéressé, favorisera un climat déontologique commun au Parlement. Pendant les délibérations de notre comité, il m'est arrivé plusieurs fois de constater à quel point un tel système était important quand un membre du comité estimait qu'une chose était inacceptable alors qu'un autre l'estimait parfaitement justifiée. Nous constatons que nous ne disposons actuellement d'aucun moyen institutionnel de résoudre ces problèmes.

Enfin, un jurisconsulte indépendant, appuyé par un comité mixte voué à cette fin, fournira un moyen de régler les problèmes d'application du code. Nous avons proposé que les parlementaires et les membres du public puissent s'adresser au jurisconsulte s'ils ont des motifs raisonnables de croire que quelqu'un a pu enfreindre les dispositions du code. Le jurisconsulte peut faire enquête et la question peut être résolue à ce stade. Il faudra parfois saisir le comité de certains cas pour les résoudre. Quoi qu'il en soit, contrairement à ce qui se passe à l'heure actuelle, il existera un processus grâce auquel on pourra résoudre ces problèmes rapidement et de façon impartiale. Bien sûr, cela inclut des situations où un parlementaire pourra être lavé de tout soupçon. Ce sera une nette amélioration par rapport au système actuel de procès par rumeurs et insinuations.

Je crois et j'espère que, si le régime de divulgation fonctionne comme il le devrait, le rôle d'enquête du jurisconsulte sera sa fonction la moins importante. C'est ce qu'on a observé dans certaines provinces canadiennes. Je voudrais bien que, un jour, le jurisconsulte se plaigne de manquer de travail.

Même si la divulgation et le rôle du jurisconsulte sont les pièces maîtresses du code proposé par le comité, je voudrais avant de conclure énumérer quelques autres éléments importants. Pour la première fois, le code comporte des règles sur l'acceptation des cadeaux et avantages personnels et sur l'acceptation par les sénateurs de déplacements parrainés.

En ce qui concerne les marchés de l'État, la Loi sur le Parlement du Canada comprend maintenant des règles, mais il est généralement reconnu qu'elles ne sont pas claires, font des distinctions dépassées et comportent des mécanismes d'exécution désuets. Le code actualise et simplifie ces règles. Il comprend aussi des règles générales interdisant aux parlementaires de servir leurs intérêts personnels dans l'exercice de leurs fonctions.

En guise de conclusion, je vous rappelle que le Parlement fédéral a pris du retard dans ce domaine. La plupart des provinces canadiennes l'ont précédé en adoptant un code de déontologie, tout comme l'ont fait la majorité des autres pays démocratiques. Les normes ont déjà été établies. Cela ne veut pas dire que le comité a formulé ses propositions en se ralliant simplement à ce que d'autres avaient fait. Il a plutôt conçu un code adapté à notre propre situation et aux besoins de l'heure.

J'exhorte tous les sénateurs à étudier sérieusement le code officiel proposé par le comité.

(Sur la motion du sénateur Graham, au nom du sénateur Stanbury, le débat est ajourné.)

 

Les services de santé en anglais
dans la province de Québec

Interpellation-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Wood, attirant l'attention du Sénat sur les services de santé en anglais dans la province de Québec.-(L'honorable sénateur Wood).

L'honorable Dalia Wood: Honorables sénateurs, certains événements sociaux et politiques survenus récemment au Québec m'ont incitée à étudier la situation des services de soins de santé en anglais dans cette province. La controverse suscitée par l'affichage bilingue dans un hôpital de Sherbrooke, à la suite de la fusion de deux centres de santé, les résolutions adoptées récemment par le Parti québécois concernant les services médicaux et sociaux pour les anglophones et le projet de restructuration des services de santé et des hôpitaux sont autant de questions qui m'ont convaincue d'aborder ce sujet.

Je commencerai en retraçant l'évolution du droit des Québécois anglophones de recevoir des services de santé dans leur langue. J'examinerai le climat politique actuel au Québec. Je décrirai le rôle que le Canada a joué dans l'évolution et la prestation des services de santé en anglais au Québec. Enfin, j'analyserai l'avenir des services de santé en anglais au Québec et la nécessité pour le gouvernement fédéral de continuer d'appuyer de tels services.

Honorables sénateurs, pendant de nombreuses années, le droit des anglophones de recevoir des services de santé dans leur langue a reposé sur la bonne volonté de ceux qui dispensaient de tels services. La tradition voulait - du moins dans certaines régions - que les services soient offerts sans que la loi n'oblige qui que ce soit à le faire. Toutefois, de nombreux établissements de soins de santé ont été financés et construits par des Québécois anglophones, parce qu'ils ne pouvaient s'attendre à recevoir des soins de santé en anglais dans les établissements déjà existants. Ce n'est qu'en 1986 que ce droit a été conféré, grâce à une modification apportée à la loi québécoise concernant les services de santé et les services sociaux. Lorsque la ministre de la Santé et des Services sociaux de l'époque, Thérèse Lavoie-Roux, a présenté le projet de loi à l'Assemblée nationale,le 8 décembre 1986, elle a déclaré:

Je crois qu'il est important d'élaborer un cadre législatif consacrant le droit aux services en anglais et d'utiliser ce cadre pour veiller à ce que ce droit devienne réalité, en élaborant des mesures administratives garantissant aux gens la possibilité d'obtenir des services dans leur propre langue.

(1730)

Le cadre législatif dont elle parlait est maintenant inscrit dans l'article 15 de la loi québécoise sur les services sociaux, qui se lit comme suit:

Toute personne d'expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l'organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d'accès [...]

Honorables sénateurs, l'élaboration du programme de santé au Québec est un processus très complexe. Je m'explique. Le gouvernement du Québec crée des commissions régionales de services de santé et de services sociaux, chargés d'administrer la prestation de ces services dans leur région respective. Ces commissions régionales planifient, organisent, mettent en oeuvre et évaluent les services de santé et les services sociaux offerts et conçoivent des programmes d'accès fondés sur les besoins de la population. Ces programmes d'accès sont soumis à l'approbation d'assemblées régionales, puis à l'approbation finale du ministre québécois de la Santé et des Services sociaux. Chacune des commissions régionales a le devoir d'élaborer, seule ou avec d'autres commissions régionales, des programmes d'accès pour les Québécois anglophones vivant dans sa région, afin de veiller à ce que le droit de recevoir des services en anglais soit respecté. Les programmes élaborés doivent être révisés par le gouvernement du Québec tous les trois ans.

Honorables sénateurs, l'exercice du droit aux services de santé en anglais est rendu encore plus compliqué par l'application de la Charte de la langue français du Québec. Il semblerait que seuls les établissements visés au paragraphe 29.1 de la Charte, les établissements qui «fournissent leurs services à des personnes en majorité d'une langue autre que le français», sont tenus d'offrir des services en anglais, peuvent afficher dans les deux langues à l'intérieur de leur établissement, peuvent exiger des titulaires de certains postes administratifs la connaissance de l'anglais et peuvent utiliser une appellation bilingue. Les autres établissements dispensant des services de santé et des services sociaux n'offrent pas de services en anglais. Ils peuvent le faire dans la pratique, mais n'y sont pas tenus.

Honorables sénateurs, je m'inquiète de la restructuration des services de santé et des hôpitaux et des menaces qu'elle représente pour les services de santé en anglais au Québec. De nombreux établissements qui satisfaisaient aux critères et pouvaient donc offrir des services bilingues ont été fermés ou fusionnés à d'autres établissements de soins de santé. Étant donné la population qui aura recours aux services des nouveaux établissements, ceux-ci pourraient ne pas être reconnus comme des établissements bilingues. Par conséquent, le droit de recevoir des soins de santé en anglais s'en trouverait grandement diminué ou disparaîtrait complètement.

Il y a eu cinq cas de perte de désignation au cours de la dernière année: les hôpitaux Queen Elizabeth, Reddy Memorial, Lachine General, à Montréal, le Jeffrey Hale Hospital, à Québec, et l'Hôpital de Sherbrooke. Une autre vague de fusionnements va déferler bientôt. Combien d'autres hôpitaux vont perdre leur vocation bilingue? Ce qui m'inquiète - et c'est une inquiétude bien valable - c'est la perte de services.

Le climat politique change dans la province de Québec. Le premier ministre Lucien Bouchard est pressé d'équilibrer son budget avant le prochain référendum. La restructuration des soins de santé est un élément de son plan pour sauver l'argent de la province. Au nom de l'efficacité, beaucoup d'hôpitaux désignés conformément à l'article 29.1 risquent de disparaître, avec le droit à des services de santé en anglais que cette désignation garantit en partie.

Le droit à des services de santé en anglais est aussi menacé d'une autre façon. M. Bouchard doit continuer à satisfaire les fidèles de son parti, en dépit des promesses qu'il a faites aux anglophones du Québec dans son célèbre discours du11 mars 1996, au Théâtre Centaure. Il avait dit à l'époque:

La bataille la plus pénible a été d'aider les francophones qui n'avaient pas accès à des services de santé dans leur langue. Certains d'entre eux ont dû finir leurs jours dans des établissements où les membres du personnel ne comprenaient pas un mot de ce qu'ils disaient. Je tiens à dire ici aujourd'hui, avec toute l'énergie dont je suis capable, que jamais on ne verra au Québec quelque chose qui ressemble le moindrement à une telle situation. Tant la communauté anglophone que les individus qui la composent ont des droits, des institutions, une dignité et une force que le gouvernement du Québec va protéger et préserver, dans son intérêt et comme modèle pour les autres minorités en Amérique du Nord.

Lorsqu'on va à l'hôpital et qu'on souffre, on a peut-être besoin d'un test sanguin, mais certainement pas d'un test linguistique.

Honorables sénateurs, forts d'une telle promesse, les Québécois anglophones devraient n'avoir rien à craindre. L'engagement de M. Bouchard est toutefois chancelant. À l'assemblée annuelle du Parti québécois, les 25 et26 janvier 1997, la question de l'accès des Québécois anglophones à des soins de santé a suscité une controverse.

Le PQ a adopté plusieurs résolutions visant à réduire ou à rendre plus difficile l'accès à des soins de santé en anglais. Une de ces résolutions invitait le gouvernement à limiter le droit d'être soigné en anglais, afin que ce droit ne porte pas atteinte à celui des Québécois francophones de travailler dans leur langue.

Le Parti québécois a aussi décidé que le gouvernement devrait examiner le mandat des conseils régionaux qui désignent les établissements ayant le droit de fournir des services en anglais. Les critères seraient resserrés pour éviter un soi-disant bilinguisme institutionnel. La résolution adoptée prévoit toutefois que cela se fera de manière à garantir un droit d'accès universel aux services. Cela reste à voir.

Enfin, le PQ a aussi adopté une résolution prévoyant l'assujettissement des plans d'accès à des directives claires concernant la Charte de la langue française et à un examen de l'Office de la langue française, qui garantirait leur conformité à ladite charte avant leur adoption.

À la lumière de ces résolutions, le premier ministre Bouchard a tenté de calmer les appréhensions de la population anglophone à propos de son droit à des services de santé dans sa langue. Le 27 janvier 1997, dans un article de la Gazette de Montréal intitulé «Le PQ a les services aux anglophones dans son collimateur», on cite le premier ministre Bouchard, qui aurait dit:

Pour quiconque se présente dans un hôpital, mais ne parle pas français, je me rends fort bien compte que c'est une obligation pour l'État et la société que de veiller à ce que cette personne se sente à l'aise, qu'elle se sente en sécurité et qu'elle reçoive les services qu'exige son état de santé.

Il a ajouté:

L'engagement de la loi, de l'État, du gouvernement, du parti, n'est aucunement dilué. Le droit des anglophones de recevoir des services sociaux sera respecté, comme il l'a toujours été jusqu'à maintenant.

Honorables sénateurs, je puis honnêtement dire que la participation de l'Office de la langue française à l'approbation des programmes d'accès m'inquiète beaucoup. L'Office a déjà rendu une décision portant sur le droit d'accès aux services de santé qui montre où se situent ses priorités. La décision à laquelle je fais allusion est Le Syndicat des infirmières et infirmiers de l'Est du Québec c. L'Hôtel-Dieu de Gaspé. Dans cette affaire, l'hôpital voulait faire de la connaissance de l'anglais un critère pour la promotion au poste d'infirmier(ère) en chef adjoint(e). Le syndicat a contesté ce critère et a demandé à l'Office de déterminer si la connaissance de l'autre langue constituait un critère valable pour obtenir la promotion. L'hôpital a soutenu qu'il était tenu, en vertu de la Loi sur la santé et les services sociaux, de fournir des services de santé aux patients anglophones dans leur langue et que le programme d'accès de la région recommandait qu'il fournisse un tel service.

L'hôpital avait choisi le poste d'infirmier(ère) en chef adjoint(e) et exigeait seulement que le candidat ou la candidate ait une connaissance fonctionnelle de l'anglais pour pouvoir obtenir une promotion à ce poste. L'Office a finalement donné raison au syndicat. Je voudrais citer la décision et faire remarquer que les allusions à la loi 142 sont des allusions à la Loi sur la santé et les services sociaux. L'Office a dit:

Les employeurs sont tenus, aux termes de la loi 142 en ce qui concerne les anglophones et en vertu d'autres dispositions légales, d'humaniser les soins et de respecter les caractéristiques linguistiques, socioculturelles et ethno-culturelles des différentes régions [...] Ces obligations font partie des données de base que l'Office doit examiner afin de déterminer s'il y a des exigences linguistiques au sens de la Charte. Le fait que certaines exigences soient imposées dans le cadre d'un plan de services adopté aux termes de la loi 142 n'est pas suffisant pour justifier leur existence.

D'après mon interprétation, honorables sénateurs, cela signifie que l'Office estime que le droit de travailler en français est plus important que le droit de recevoir des services de santé en anglais. Le droit accordé aux Québécois anglophones devient un élément de second plan. Le premier ministre Bouchard demande aux Québécois anglophones de lui faire confiance et de faire confiance à son parti. Il a déclaré:

[...] Je crois que nous devrions éviter de donner libre cours à nos émotions, de susciter la colère et des inquiétudes injustifiées avant que le gouvernement ait eu le temps de prendre une décision. Je crois que les gens devraient se fier un peu à la volonté du gouvernement de respecter leurs droits.

S'il s'agissait d'un autre parti, on pourrait dire que c'est là une position défendable. Cependant, M. Bouchard a également démontré qu'il pouvait, lui aussi, partager la position de l'Office de la langue française au sujet de l'importance relative du droit des Québécois anglophones à recevoir leurs services en anglais et des Québécois francophones à travailler en français.

Dans un article de la Gazette du 27 janvier 1997, intitulé «Le PQ s'en prend aux services en anglais», on rapportait ainsi les paroles de M. Bouchard:

Les deux sont importants et nous devons concilier les deux aspects de la question [...] Par exemple, il est bien clair dans mon esprit que nous devons respecter notre engagement à fournir des services dans leur langue aux anglophones qui en ont besoin. Cependant, il serait insensé de congédier des employés d'hôpital parce qu'ils ne parlent pas l'anglais.

(1740)

De tels propos ne font rien pour inspirer les anglophones du Québec à faire confiance à un parti que le journaliste Don Macpherson a décrit comme étant:

Un parti dont les membres se sentent menacés, insultés et humiliés à la seule vue d'une affiche bilingue dans un hôpital francophone qui est censé soigner les anglophones qui n'ont pas d'hôpital à eux dans les environs. Un parti qui, ironiquement, est justement fondé sur la prémisse selon laquelle une minorité linguistique ne peut pas avoir confiance dans un gouvernement qu'elle ne contrôle pas.

Le conseil qu'il donne à la fin de son article sonne juste. Il dit:

Les anglophones feraient mieux d'avoir confiance seulement dans eux-mêmes et dans les pressions politiques qu'ils peuvent exercer de l'extérieur sur le gouvernement, parce que ce gouvernement a montré que la pression est une chose qu'il comprend.

Malheureusement, honorables sénateurs, comme je l'ai dit dans mon introduction le 8 avril, l'appui politique à l'égard des anglophones du Québec et de leurs droits n'a pas occupé une place importante récemment dans les cercles politiques. Les résolutions du Parti québécois ont été adoptées sans susciter beaucoup de commentaires de la part des politiciens fédéraux ou québécois. Personne n'a réclamé la protection du droit des anglophones du Québec d'avoir des services dans leur langue. Personne n'a sonné l'alarme.

Toutefois, récemment, les politiciens ont sonné l'alarme lorsque la Commission de restructuration des hôpitaux de l'Ontario a annoncé que le seul hôpital francophone de la province, l'hôpital Montfort d'Ottawa, serait fermé en 1999. Des politiciens de tous les partis ont exprimé leur appui à cet établissement. Dans une lettre à la rédaction publié dans le Citizen d'Ottawa le 11 mars dernier, M. Leif Schonberg, un résident d'Osgoode, a exprimé ce que beaucoup de Canadiens pensent de ce débordement soudain d'appui politique. Il a dit qu'on ne voyait pas de...

[...] Québécois se joindre au mouvement pour appuyer la population anglophone assiégée dans la province de Québec, une population qui, à cause de lois répressives et de directives gouvernementales, n'est pas libre de faire de la publicité, de faire des affaires et de se faire instruire dans la langue de son choix, et qui n'a pas facilement accès aux services gouvernementaux et aux services de santé dans la langue de son choix.

M. Schonberg répondait à un article écrit par Chantal Hébert, intitulé «Protégez Montfort de la tempête», paru dans le Citizen d'Ottawa le 4 mars dernier. Mme Hébert écrivait notamment ce qui suit:

À une époque de compressions budgétaires, beaucoup diront qu'il n'est pas sérieux de se préoccuper de la langue dans laquelle les services médicaux sont offerts... Alors que les gouvernements au Canada sont pris dans la tempête des compressions, on aurait cru qu'ils feraient de leur mieux pour protéger ce qui est unique et éviter qu'il ne soit emporté dans la tourmente.

C'est le contraire qui s'est produit. Au moment où les fonds deviennent de plus en plus rares, les institutions canadiennes-françaises sont les premières à être sacrifiées, comme si les Canadiens français devaient toujours se contenter de la deuxième place, sauf lorsque les circonstances sont des plus favorables.

Personne n'a invoqué d'argument semblable pour défendre les intérêts des anglophones du Québec.

Les droits des minorités sont ce qu'ils sont. L'important ne devrait pas être la langue que parle une minorité menacée. La seule chose qui devrait compter, c'est que des droits acquis sont en danger. M. Bouchard déclarait dans un discours décisif au Théâtre Centaure:

[...] Le gouvernement et moi sommes responsables de chaque Québécois, indépendamment de sa langue, sa religion, son origine, la couleur de sa peau ou ses convictions.

Cette responsabilité consiste d'abord à assurer aux anglophones du Québec les services de santé essentiels dans leur langue. Un droit qui peut être facilement supprimé ou qui peut être modifié à tout moment par une multitude d'intervenants relève davantage du privilège accordé par la grâce et le bon vouloir des détenteurs du pouvoir que du droit au sens véritable du terme.

Je sais que le gouvernement fédéral ne possède pas véritablement de compétence en matière de services de santé, mais il dispose néanmoins dans le cas présent d'un moyen qui peut faire la différence.

Son Honneur le Président suppléant: Je suis au regret d'informer le sénateur Wood que le temps de parole dont elle disposait est écoulé. Elle peut continuer si la Chambre est d'accord.

Des voix: D'accord.

Le sénateur Wood: Le gouvernement fédéral a conclu avec la province de Québec un accord concernant la promotion de l'accès des anglophones à des services de santé et des services sociaux en anglais. Cet accord d'une durée de cinq ans a été signé le 24 mai 1989 et reconduit pour une nouvelle période de cinq ans, le 25 octobre 1993, ce qui fait qu'il restera en vigueur jusqu'en mars 1999. Le préambule de l'accord expose l'engagement du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec envers les droits de la minorité linguistique anglophone. En vertu de cet accord, le gouvernement fédéral s'engage à aider à payer une partie des coûts destinés à assurer aux Québécois anglophones des services de santé dans leur langue. Le gouvernement du Québec fait aussi une contribution à cette fin. Le fonds créé sert essentiellement à payer les salaires des coordonnateurs qui participent, de concert avec les commissions régionales, à l'élaboration des programmes d'accès. Ces coordonnateurs assurent aussi la liaison entre la communauté anglophone, les établissements de santé et les commissions pour veiller à ce que les programmes soient bien mis en oeuvre et à ce que des services soient fournis aux Québécois anglophones qui en font la demande. Toutes les commissions de santé et de services sociaux régionales ont un coordonnateur. Des personnes étroitement liées à la question des services de santé en anglais m'ont persuadée que ces coordonnateurs jouent un rôle essentiel dans la promotion et la protection des droits des Québécois anglophones à avoir accès à des services de santé dans leur langue.

L'accord entre le Canada et le Québec prévoit des coordonnateurs depuis 1989. Toutefois, on me dit que ces postes sont maintenant menacés à cause des compressions. Depuis 1993, le niveau de la contribution fédérale annuelle a régulièrement baissé. Ne recevant aucun signe d'encouragement de la part du gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec a lui aussi abaissé le niveau de sa contribution. Comme je l'ai déjà dit, le premier ministre Bouchard a beaucoup d'autres priorités. Il ne doit pas seulement réduire les coûts, il doit aussi plaire aux membres de son parti. Il a exprimé son intention de respecter les droits des Québécois anglophones relativement aux services de santé. Le gouvernement fédéral devrait user de son pouvoir de dépenser pour encourager le gouvernement du Québec à poursuivre ses initiatives dans ce domaine.

Il n'y a rien de plus sacré pour les Canadiens que la qualité des soins de santé. L'objectif ultime des services sociaux et de santé, c'est d'améliorer l'état de santé et de bien-être des Canadiens en corrigeant les problèmes sociaux et médicaux et en y trouvant des solutions. Si les services ne sont pas offerts dans une langue que les bénéficiaires comprennent, comment peut-on atteindre cet objectif?

(1750)

Nous ne devons pas laisser échapper cette chance que nous avons d'améliorer la vie des Québécois de langue anglaise. Nous devons nous assurer que le niveau des contributions du gouvernement fédéral en vertu de cette entente Canada-Québec soit stable et peut-être même en hausse. C'est là une petite mesure qui pourrait faire beaucoup pour prouver aux Québécois de langue anglaise que nous ne les avons pas oubliés.

(Sur la motion du sénateur Berntson, le débat est ajourné.)

 

L'Organisation du Traité
de l'Atlantique nord

L'expansion proposée-Interpellation-
Ajournement du débat

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein ayant donné avisle 15 avril 1997:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'expansion de l'OTAN.

- Honorables sénateurs, plus tard cette année, l'OTAN, principale alliance stratégique du Canada, avancera vers le moment inéluctable d'une décision cruciale sur le plan stratégique. Sous la direction de l'administration Clinton, un consensus s'est peu à peu formé en faveur de l'expansion de l'OTAN vers l'Est, en commençant par la Pologne, la République tchèque et la Hongrie qui deviendront des membres à part entière. L'accession de ces pays à l'OTAN changera immédiatement et radicalement l'équilibre stratégique des pouvoirs en Europe et modifiera les sphères d'influence. L'ours russe, affaibli par son passage du communisme à la démocratie occidentale et à la libre entreprise, trébuche sur le plan national. Sa force militaire tant vantée se détériore.

Cette décision stratégique arrive à un moment crucial, alors que l'ours russe affaibli et vacillant tendait justement la main à l'Occident. Certains penseurs en matière de stratégie, surtout les États-Unis et l'Europe, ont décidé pour des raisons différentes qu'il était temps d'étendre l'OTAN vers l'Est, en direction de la frontière russe.

L'OTAN a été conçue initialement comme une alliance de sécurité qui contrebalancerait la menace communiste palpable qui venait de l'Est, essentiellement la menace militaire de l'URSS des débuts de la Guerre froide.

Selon l'article V de la charte de l'OTAN, chaque pays membre accepte de protéger les frontières des autres pays membres. En vertu de cet article, le Canada doit maintenant défendre les frontières de l'Allemagne et de la Turquie entre autres. L'expansion de l'OTAN amènerait nos obligations de défense en bordure de ce que l'on appelle le «district militaire» de la Russie.

Si l'on peut tirer leçon de l'histoire, le Traité de Versailles, signé après la Première Guerre mondiale, est très instructif à cet égard. Ce traité a exigé des concessions énormes de l'Allemagne, à un moment où ce pays vaincu était affaibli par la guerre.

La plupart des historiens attribuent la montée du nazisme à l'humiliation subie lors de la signature du Traité de Versailles, le fameux «coup de poignard dans le dos».

Après la Seconde Guerre mondiale, la conférence de Yalta a modifié l'équilibre naturel des pouvoirs et les sphères d'influence en redessinant la carte de l'Europe encore une fois, alors que les États étaient affaiblis par la guerre. Ils n'avaient aucun moyen de protester. Le vide de pouvoir ainsi créé a facilité la montée de l'ours russe qui est rapidement devenu chef suprême de l'Europe de l'Est et cette ascension a entraîné la création de l'OTAN, le Pacte de Varsovie et les coûts monstrueux de la Guerre froide.

L'histoire nous enseigne que le fait d'exiger des concessions énormes de la part d'États affaiblis, sans aucune générosité de la part de l'adversaire le plus fort, fomente un nationalisme exacerbé et ranime la flamme du chauvinisme stérile et même, pis encore, du fascisme.

Lorsqu'il a étudié les relations entre le Canada et l'Europe, le comité sénatorial permanent des affaires étrangères a recommandé la prudence par rapport à l'expansion de l'OTAN, notamment pour les raisons énumérées ci-dessus. Malgré cela, il semble que le Canada emboîte le pas aux États-Unis dans la course vers l'expansion de l'OTAN.

Quelles sont les conséquences pour le Canada? Premièrement, la voix et l'influence du Canada au sein de l'OTAN se trouvent diluées. Deuxièmement, la part de l'Amérique dans l'OTAN se trouve réduite. Troisièmement, la structure de commandement de l'OTAN va devenir encore plus politique et plus complexe, donc moins efficace. Quatrièmement, les dirigeants civils de l'OTAN vont être encore plus enclins à la paralysie face à des décisions stratégiques cruciales. Cinquièmement, le coût de l'harmonisation, dont l'estimation varie entre 10 et 150 milliards pour amener les nouveaux membres au même niveau militaire, va relancer la course aux armements. Sixièmement, les négociations cruciales avec la Russie sur la réduction des armements, conventionnels et nucléaires, pourraient être retardées voire mises sur une voie de garage. Septièmement, les nouvelles divisions stratégiques vont annuler les progrès vers l'objectif d'une OTAN élargie, qui est une Europe stable, unie et démocratique. Huitièmement, il y aura maintenant quatre catégories d'État: les membres de l'OTAN, la Russie, les refusés et les laissés-pour-compte, ces derniers étant les États les plus faibles et les plus vulnérables, augmentant ainsi la concurrence, la tension et le danger. Neuvièmement, la Russie fera tout son possible pour nuire à la souplesse stratégique de l'OTAN, en particulier à l'Est. Dixièmement - et c'est le plus important - l'ours russe ne restera pas tranquille.

Avant la récente réunion entre Clinton et Eltsine, les Russes qui se sentent menacés par l'expansion de l'OTAN, avaient commencé à ressusciter et à renouer leur alliance stratégique avec la Chine, le Belarus et, tout dernièrement, pas plus tard que la semaine dernière, la Russie entamait des négociations stratégiques avec l'Iran.

L'ours russe, même affaibli, ne restera pas tranquille. L'objectif de l'après-guerre froide était de l'attirer dans les bras de l'Europe, de flatter et de libérer ses instincts démocratiques tout en freinant ses pulsions agressives. Y avait-il une meilleure réponse au dilemme de l'OTAN après la guerre froide? Comment, se sont demandé les stratèges, l'OTAN pourrait-elle maintenir son avantage de base en matière de défense tout en faisant profiter les États nouvellement libérés d'Europe centrale et au-delà de ses compétences en gestion de la paix, et ce, dans le but de les rassurer et de les stabiliser?

La solution novatrice a été le «Partenariat pour la paix». Cette initiative avait pour objectif de conclure des ententes bilatérales avec un minimum de 27 États européens, dont la Russie et ses anciens satellites, aux termes desquelles ils deviendraient membres affiliés de l'OTAN et pourraient prendre des mesures intensives de coordination, y compris participer aux exercices militaires conjoints, procéder à des échanges actifs entre ambassadeurs dans le cadre de l'OTAN, se mettre au courant des normes de l'OTAN et les communiquer, discuter de problèmes politiques, stratégiques et militaires mutuels, et participer aux missions de maintien de la paix de l'OTAN, en Bosnie, par exemple.

Les membres du Partenariat pour la paix, tout en bénéficiant d'un accès plus généreux aux merveilles de l'OTAN, devaient continuer à être exclus de l'accord de défense mutuelle protégeant les États de base en vertu de l'article V. Comme un commentateur américain le disait récemment:

La beauté du Partenariat pour la paix est qu'il préservait la force centrale de l'OTAN tout en créant un cadre pour occuper le vide laissé par l'effondrement de l'Union soviétique, sans menacer la Russie ou donner lieu à une course à qui serait accepté par l'OTAN.

Cependant, le gouvernement Clinton a sacrifié l'idée d'un partenariat pour la paix en faveur de l'expansion de l'OTAN. Où cela laisse-t-il l'Ukraine? Où cela laisse-t-il les États baltes? Où cela laisse-t-il les Balkans? Mais qui plus est, où cela laisse-t-il la Russie, pays agité qui détient l'arsenal nucléaire stratégique le plus important au monde, après les États-Unis, et qui se trouve dans une situation politique instable, affaiblie et vulnérable?

Quel effet l'expansion de l'OTAN a-t-il sur la Russie? Elle renforce ses tendances chauvines, néo-fascistes, extrême-droitières, incitant la Russie à envisager de nouvelles alliances stratégiques malheureuses et dangereuses contre l'Occident sur tous ses fronts. Comment peut-on penser que la Russie, même affaiblie, va laisser l'équilibre des forces changer, et les sphères d'influence s'élargir à ses dépens sans réagir? Pourquoi la Russie ne bougerait-elle pas, alors que l'alliance occidentale est pour ainsi dire à ses portes pour la première fois en 300 ans?

M. Thomas Friedman, journaliste spécialisé dans les affaires étrangères, a publié le 14 avril dans le New York Times un brillant article intitulé «Bye Bye NATO», ou «Adieu l'OTAN», dont j'aimerais vous citer l'extrait suivant:

Un spécialiste russe des relations publiques de passage au quartier général de l'OTAN a eu l'idée de réduire les tensions entre l'OTAN en expansion et la Russie en rebaptisant l'organisation, car OTAN est considéré comme un gros mot en Russie. Pourquoi ne pas l'appeler TOMATE (traité pour une organisation militaire alliée transocéanique) ou POTAT (organisation pour des opérations transatlantiques de paix), ou encore VODCA (votre organisation de défense et de coopération d'avant-garde).

L'idée a bien fait rire le patron de l'OTAN, M. Javier Solana. Toutefois, je suis sorti de discussions avec certaines autorités convaincu que, si l'OTAN met à exécution ses projets d'expansion, au bout du compte, il n'y aura bien que son nom qui n'aura pas changé... et c'est bien dommage. J'aimais bien notre bonne vieille organisation, ce groupe étroitement uni de démocraties animées des mêmes sentiments qui étaient capables de combattre n'importe quel ennemi à l'échelle planétaire. Tout le monde présume que son identité, pourtant bien définie, est extensible. N'en croyez rien. En vérité, l'OTAN est engagée dans un processus d'expansion qui diluera son pouvoir de la même façon que, dans le monde du base-ball, l'expansion a tant et si bien appauvri la ligue majeure en matière de lanceurs que n'importe quel gringalet de 90 livres fait maintenant peser la menace de cogner un circuit.

Cela aurait pu être évité. L'OTAN a toujours eu deux fonctions fondamentales, soit la gestion de la défense, c'est-à-dire l'engagement pris par chacun des membres de l'organisation de défendre les autres en cas d'attaque, et la gestion de la paix, c'est-à-dire l'engagement pris par chacun des 16 pays membres de l'OTAN de faire savoir aux autres quels sont leurs plans de défense et les budgets alloués, afin que tous sachent ce qui se trame chez leurs voisins. La défense mutuelle est à la paix entre l'OTAN et la Russie ce que la gestion de la paix est à la paix entre les 16 pays membres de l'OTAN.

Les Canadiens ont actuellement un choix difficile à faire. De puissantes relations bilatérales avec la République tchèque, la Pologne et la Hongrie nous tiennent à coeur. Beaucoup de Canadiens entretiennent des relations particulières avec ces pays, éprouvent de l'attachement pour eux et se préoccupent beaucoup de leur sécurité. Qui, au Canada, souhaiterait que ces trois pays, dont les habitants ont tellement souffert, continuent de se sentir en danger, écartés d'une nouvelle Europe démocratique et stable? Un partenariat pour la paix renforcé et revivifié était la solution idéale, qui aurait permis à chaque pays de s'harmoniser à son rythme sans menacer d'autres pays. Or, laisser des pays pour compte, tout en acceptant que d'autres adhèrent pleinement à l'OTAN, risque de susciter un plus grand sentiment de tensions et d'entraîner plus de problèmes pour la paix de leur avenir que d'en régler. Le remède risque d'être pire que la cause.

L'OTAN a été conçue principalement pour aplanir les divergences qui avaient toujours été au coeur des agressions en Europe. L'OTAN est devenue le point d'ancrage de l'engagement de l'Amérique du Nord envers la paix et la stabilité en Europe, tout en supportant le poids de l'animosité de longue date entre la France et l'Allemagne, permettant à l'Allemagne d'agir de concert avec les démocraties, au lieu d'exercer des actions unilatérales comme celles qui ont mené à la Deuxième Guerre mondiale.

L'OTAN a fonctionné et fonctionne toujours. Il doit exister des solutions plus créatives que celle qui consiste à déformer l'OTAN en l'élargissant. Cette décision cruciale au sujet de l'OTAN définira le rôle stratégique que jouera le Canada en Europe au cours du prochain millénaire. Ce moment est décisif pour l'Occident. Les sacrifices que le Canada a consentis pour assurer la paix et la stabilité de l'Europe pendant le XXe siècle nous imposent de trouver les meilleures solutions possibles, après mûre réflexion.

Will Durant, l'historien populaire, a estimé que notre terre n'a connu que 29 années de paix au cours des 3 000 dernières années. La guerre fait partie de la condition humaine. Laissons le Canada agir avec soin et précaution.

(Sur la motion du sénateur Berntson, le débat est ajourné.)

 

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motions du gouvernement:

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit à lundi prochain, le 21 avril 1997, à 20 heures.

Son Honneur le Président suppléant: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au lundi 21 avril 1997, à 20 h 00.)